ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-155
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-22-00006 - AP 2024-143-007 du 22 mai 2024 portant
actualisation et prolongation de la composition de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-31-00002 - AP 2024-152-019 du 31 mai 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
04-2024-05-31-00003 - AP 2024-152-020 du 31 mai 2024 portant
modification des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
examinées (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation
de signature à M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la
légalité (8 pages) Page 12
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-22-00006
AP 2024-143-007 du 22 mai 2024 portant
actualisation et prolongation de la composition
de la Commission Départementale de l'Emploi et
de l'Insertion
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00006 - AP 2024-143-007 du 22 mai 2024 portant actualisation et
prolongation de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 3
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE-HAUTE- h | Lo |
PROVENCE | Pôle « Entreprises Solidarités et Emploi »
Liberté Service Entreprises et Emploi
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-143-007
portant actualisation et prolongation de la composition de la Commission Départementale de
l'Emploi et de I'Insertion
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5112-11 à R.5112-18 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8, 9, 24 et 25;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-205-0006 du 24 juillet 2014 instituant la commission départementale
de l'emploi et de l'insertion (CDE)) ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-338-004 du 3 décembre 2020 portant actualisation de la composition
de la Commission Départementale de l'Emploi et de I'Insertion, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2021-314-002 du 10 novembre 2021:
Vu la délibération n°24/02 du 29/03/2024 du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur
désignant le conseiller régional remplaçant Mme Sophie VAGINAY-RICOURT dans divers
organismes extérieurs ;
Considérant la loi du 18/12/2023 pour le plein emploi qui prévoit la création de nouvelles instances
appelées à remplacer la CDEI avant la fin de l'année 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1: |
L'arrêté préfectoral n°2020-338-004 du 3 décembre 2020 est modifié concernant d'une part la
composition des membres des commissions et d'autre part la durée de validité du mandat de ses
membres.
Article 2 :
L'article 1 (relatif à la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion)
et l'article 3 (relatif à la composition, au sein de la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion, de la formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00006 - AP 2024-143-007 du 22 mai 2024 portant actualisation et
prolongation de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 4
économique, intitulée "Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique"), sont
modifiés comme suit :
e collége des élus, des collectivités territoriales et de leurs groupements : ~
- Un représentant du Conseil Régional :
Titulaire : M. Jean-Christophe BORGHINI
Suppléant : néant
Article 3 : |
L'article 4 (relatif à la durée du mandat) est modifié est modifié comme suit :
Le mandat des membres de la présente commission et de ses formations spécialisées est valable
jusqu'au 31/12/2024. |
Article 4 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2020-338-004 demeurent sans changement.
Article 5:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice
Départementale de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
—\— 7
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00006 - AP 2024-143-007 du 22 mai 2024 portant actualisation et
prolongation de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-31-00002
AP 2024-152-019 du 31 mai 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00002 - AP 2024-152-019 du 31 mai 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire 6
En SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des élections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDigne-les-Bains, le 3% MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- ALI OAS
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants,
R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-134 005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « OLIVIER
FUNERAIRE » sis 15, pré de l'Escale, quartier la Lauze 04510 Aiglun (Alpes-de-Haute-Provence) ;
la demande reçue le 23 mai 2024 de M. Grégory LECOUTEUX Directeur exécutif adjoint de la
SAS FUNECAP SUD-EST, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « OLIVIER FUNERAIRE » sis 15, pré de l'Escale,
quartier la Lauze - 04510 Aiglun ;
l'ensemble des pièces annexées à la demande;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres « OLIVIER FUNERAIRE » sis 15, pré de |'Escale,
quartier la Lauze 04510 Aiglun, exploité par M. Grégory LECOUTEUX Directeur exécutif adjoint est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
les soins de conservations ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00002 - AP 2024-152-019 du 31 mai 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire 7
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-04-0001
Article 3: La durée de I'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
* non respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Grégory LECOUTEUX.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00002 - AP 2024-152-019 du 31 mai 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-31-00003
AP 2024-152-020 du 31 mai 2024 portant
modification des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale examinées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00003 - AP 2024-152-020 du 31 mai 2024 portant modification des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale examinées 9
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 31/05/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-152-020
Portant modification des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale examinées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce et notamment son livre VII titre V ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne prescrivant que les réunions des
CDAC se déroulent sans la présence des personnalités qualifiées représentant le tissu économique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-341-015 du 7 décembre 2023 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS SODIALPES déposée le
7 mai 2024 et relative à l'extension de 1 317 m? de la surface de vente de l'hypermarché E. Leclerc et
l'agrandissement de 141 m? de sa galerie marchande, sur la commune de Manosque ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-142-001 portant composition de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence constituée pour examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 1 317 m? de la surface de vente de
l'hypermarché E. Leclerc et l'agrandissement de 141 m? de sa galerie marchande, sur la commune de
Manosque ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI ECL déposée le 27 mai
2024 et relative à la création par transfert d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive », sur la
commune de Manosque ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00003 - AP 2024-152-020 du 31 mai 2024 portant modification des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale examinées 10
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,
direction générale des entreprises ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au pétitionnaire, aux membres de la
commission et à la Directrice départementale des territoires.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00003 - AP 2024-152-020 du 31 mai 2024 portant modification des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale examinées 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-31-00001
AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Thomas MOLLET
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité 12
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
. PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2105 | OLY
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- JS 2 - ORAQ
Donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600161447 en date du 21 septembre 2020 portant
nomination de M. Thomas MOLLET dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 10 août 2020 portant affectation, à compter du 1° octobre 2020, de
M. Thomas MOLLET en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances
courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application
automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de
l'État se rapportant aux domaines suivants :
A - Étrangers, nationalité et usagers de la route :
Étrangers :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité 13
* Récépissés de demande de carte de séjour,
¢ Autorisations provisoires de séjour,
+ Documents de circulation pour étrangers mineurs,
. Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
* Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
+ Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
¢ Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
+ Titres de séjour pour toutes nationalités,
¢ Sauf-conduits,
e Attestations du recensement en France des doubles nationaux,
¢ Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,
* Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
° Attestations de demande d'asile,
* Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
¢ Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des
collectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route :
¢ Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC),
+ _ Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,
¢ Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen
médical,
¢ Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,
ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
e Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la
conduite automobile.
+ Constatation du service fait, à l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures des
fourrières engagées sur le BOP 176.
¢ La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) (gestion
comptable, budgétaire et gestion du personnel)
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité 14
B - Collectivités territoriales et élections :
Elections :
* Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,
+ Récépissés de déclaration de mandataire financier,
¢ Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),
* Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des crédits délégués en HT2 sur le
programme 232 quel que soit le montant de la dépense.
Funéraire :
* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matière
funéraire
* Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,
+ Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,
* Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires,
¢ Autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà de 6 jours consécutifs au décès.
Professions et activités réglementées :
+ Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande de dénomination en commune
touristique et de classement en station de tourisme,
* Délivrance des cartes de guide conférencier,
* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matière
d'aménagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformité)
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
* Calendrier des appels à générosité publique.
Pour l'ensemble des activités relevant du service :
¢ Courriers de demande de pièces relatives aux dossiers déposés ou actes transmis.
C — Finances locales :
°__ Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des
collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales
autorisées, ordres de paiement,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité 15
* Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien a l'investissement des départements
(DSID), du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et des
mesures du Fonds vert,
+ Elaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, en
particulier dans le cadre de l'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées aux
collectivités locales via l'outil CHORUS (BOP 112, 119, 122, 362, 380, 754 et 833),
+ Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et la
certification du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :
¢ Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossiers
soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,
¢ Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,
¢ Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées
et pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),
e Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.
° __ Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
° Engagement comptable dans Chorus formulaire des crédits délégués sur le programme 216
relatifs aux contentieux.
¢ Engagement comptable dans chorus formulaires des crédits délégués sur le programme 216
relatifs au contentieux géré par le BAJDE et le BENUR.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux
parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres
que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales
aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 3: Concurremment avec M. Thomas MOLLET, et avec les mêmes réserves, délégation de
signature est donnée à :
* Mme Sylvie GENY, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et des
usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 - A du présent arrêté et toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
¢ Mme Mélaze RABHI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des
élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de
l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (vie
politique, culturelle et associative),
+ Mme Isabelle BELIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, pour les
attributions mentionnées à l'article 1 - C du présent arrêté et toutes correspondances courantes
relatives aux attributions de son bureau,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
E Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
AI7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité 16
Mme Agnés HAILI, attachée principale, cheffe du bureau des affaires juridiques et du droit de
l'environnement, pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de la
présidence des CDAC et à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à
3 000 € délégués sur le programme 216.
Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers,
de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du
présent arrêté est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme Alice GRANET, adjointes à la cheffe
de bureau.
Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et des
usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme Alice
GRANET, adjointes à la cheffe de bureau, pour signer :
tous types de récépissés,
les attestations de demande d'asile,
les titres de voyage pour apatrides,
les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la
protection subsidiaire,
les sauf-conduits,
les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des
collectivités territoriales d'outre-mer,
les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration.
Usagers de la route :
délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC).
décision d'agrément des contrôleurs techniques,
mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen
médical,
attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,
ambulances, voiture de remise, transports scolaires,
attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la
conduite automobile.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 . http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00001 - AP 2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité 17
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,
Mme Alice GRANET est habilitée pour constater le service fait, à l'aide de l'application Chorus
Formulaire, des factures engagées sur le BOP 176.
Spécifiquement, au sein de la section « étranger » du BENUR, les agents Mme Marie-Thérése ARNAL, M.
Kévin DEMICHELIS, M. Jérôme TORRENT, Mme Estelle VIVONA et Mme Dominique SIGILLO sont
habilités a signer les documents suivants :
* tous types de récépissés,
+ les attestations de demande d'asile,
* les courriers de demande de complétude,
° tous types de convocation,
¢ les bordereaux d'envoi.
Ces agents désignés pourront par ailleurs, valider les demandes de:
* duplicata,
¢ changement d'adresse.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, et
conformément à la convention de mise a disposition du délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière des Hautes-Alpes, délégation de signature est donnée a Mme Valérie BENSAADA, déléguée au
permis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :
e Les actes comptables et budgétaires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP
207 du département des Alpes-de-Haute-Provence conformément a la convention de
délégation de la gestion budgétaire et comptable (engagements juridiques inférieurs a
2 000 euros, constatation du service fait, paiement des dépenses), à l'exception de la passation
et de la gestion des marchés publics nécessitant une publication et une mise en concurrence, a
l'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et Coeur Chorus).
¢ Les formations obligatoires des IPCSR
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduire
Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée a
Mme Michéle FRUCTUS, IPCSR adjointe au DPCSR.
Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des
collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du
présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau. En cas
d'empéchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la
délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER,
attachée.
Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des
élections, délégation de signature est donnée a:
¢ Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à
hauteur de 1 000 €.
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Article 6 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des finances
locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme
Anne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Agnès HAÏLI, cheffe du bureau des affaires
juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du
présent arrêté est donnée à M. Frédéric BORGETTO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Thomas MOLLET, du chef de bureau
directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à M.
Thomas MOLLET par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
° Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
¢ Mme Sylvie GENY, attachée principale,
¢ Mme Mélaze RABHI, attachée principale,
¢ Mme Agnès HAÏLI, attachée principale,
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : L'arrêté n°2023-338-003 du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Thomas
MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
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Marc CHAPPUIS
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