PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-059
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DE
L'ISÈRE (2 pages) Page 3
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
SURENDETTEMENT DE L'ISÈRE
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RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DE L'ISÈRE 3
rePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-03-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
SURENDETTEMENT DE L'ISÈRE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la consommation, notamment les articles L.712-4 et R.712-2 fixant la
composition de la commission de surendettement et les articles R.712-3 à R.712-12 fixant les
modalités d'organisation et de fonctionnement,
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S ÉGUIN, préfète
de l'Isère,
Vu la circulaire du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-15-0007 du 15 mars 2023 portant renouvellement de la
commission départementale de surendettement de l'Isère,
Vu les propositions de candidatures formulées par la Fédération Bancaire française, le CCAS
de la ville de Grenoble et la Cour d'Appel de Grenoble.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La commission de surendettement de l'Isère est renouvelée comme suit :
– Membres de droit :
Le Préfet de l'Isère, président, ou son délégué,
Le Directeur départemental des Finances publiques, vice-président, ou son délégué,
Le représentant local de la Banque de France de Grenoble, secrétaire de séance, ou son
délégué.
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– Membres désignés sur proposition :
Titulaire Suppléant
Représentant des
créanciers
M. Cyrill MALAGA
Contrôleur des risques
Société Générale
Mme Sandra BRUNET-MANQUAT
Responsable Analyste de crédit
La Banque Postale
Représentant des
associations familiales ou
de consommateurs
M. Jean-Pierre BASSET
Association CRESUS
Mme Marie-Jeanne EYMERY
Association CLCV
Personne qualifiée dans le
domaine de l'économie
sociale et familiale
Mme Laure VETTOREL
Conseillère en économie
sociale et familiale
Conseil départemental de
l'Isère
Mme Laura TARDY
Conseillère en économie sociale
et familiale
CCAS de la ville de Grenoble
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Maître Dominique MARRON
Notaire honoraire
Maître Brigitte PEROT
Notaire honoraire
ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté préfectoral
n°38-2023-03-15-0007 du 15 mars 2023 portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement de l'Isère.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, Monsieur le directeur de la Banque de France, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Grenoble, le
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