PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-160
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant
délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-dôme (9 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-09-00001
Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant
délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
3
PREFET ;U PUY-DE-DOMDU PUY-DE-DOME Secrétariat général communLiberté :Fruit 20251141ARRÊTÉ is.portant délégation de signature pour l'administration générale àmonsieur Jérôme CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences enmatière d'aide sociale et de santé ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique de l'État ;Vu " décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'Etat ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
1/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
4
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés àl'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier2024 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR:INTA2100460A) ;Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portantcréation et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251058 du 1° juillet 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;
2/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
5
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy-de- Dôme,En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :- madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Puy-de- Dôme,à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documentsrelevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :1. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulairesSont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
1) GESTION DU PERSONNELA) En matière de dialoque social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrêtés de composition des instances- Signature des décisions relatives aux élections professionnellesB) En matière de aestion RH¢ Gestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels* Gestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposés+ Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladiesprofessionnelles* Gestion des positions statutaires |- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnelsC) En matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional3/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
6
D) En matiére de temps de travail :- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congésannuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos autitre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence,etc...= Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation:les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors desactes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et lescongés pour formation syndicale- Actes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravailE) En matière de stages / apprentissage- Conventions de stage, contrats d'apprentissage- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217F) En matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeG) Autres :- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signature des décisions en lien avec l'action sociale- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles quipermettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Signature du règlement intérieur- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées etdans le respect des compétences des CAP
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :* madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de- Dôme,* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception despièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.
2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés àdes tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)Il. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
4/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
7
N° DECOTE NATURE DU POUVOIRIl- À La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et desmédecins agréés pour le département du Puy-de-DômeIl- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical ;li- C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.(IX. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :IN° DE COTE NATURE DU POUVOIRIII-AA - LOGEMENT
HI-A-1
L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;La représentation du préfet aux différentes instances consultatives :surendettement,Logement ;Le secrétariat de la Commission de Conciliation.
commission déCCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du
Ill-A-2Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.ill-A-3L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).HI-A-IVcode de l'action sociale et des familles (CASF).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérations portant surdes locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l'article L. 312-1 du
IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :N° DECOTE NATURE DU POUVOIRIV-A A — PUPILLES DE L'ETATL'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraitsIV-A-1 de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour lesrendre exécutoires ;La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la viecivile et délivrance des - autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer lesIV-A-2 bupilles de l'État ;Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption :Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.IV-B B - MAJEUR PROTEGESLa désignation par arrété préfectoral des mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel lesmesures de protection des majeurs.IV-C C— HANDICAPIV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personneshandicapées ;IV-D D — AIDE SOCIALEL'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ouIV-D-1 temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-socialrelevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certainsrégimes spéciaux ; 5/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
8
IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la luttecontre les exclusions ;IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUXIV-E-1 Le contréle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux devie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent,hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires desétablissements et services sociaux ;IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux ;IV-E-4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH
V. Au titre du code du tourisme :Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, horssuspensions d'activités et fermetures.MI. Au titre du code du travail : |NUDE NATURE DU POUVOIR REFERENCESCOTEVI-A A - SALAIRESÉtablissement du tableau des temps nécessaires al'exécution :VI-A-1 ° des travaux des travailleurs a domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3° de certains travaux a domicile pour les travailleurs adomicileVI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs a domicile. L.7422-11A. Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature LLAS entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. aul LOTATESDécisions en matière de remboursement de frais deVI-A-4 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D.1232-7 et D.1232-8conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs desVI-A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art. L.1232-11de leur missionVI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au public desVI-B-2 établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans leVI-B-3 | secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. Art.3132-29 DVI-D D - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un .employeur d'affectation d'un local à l'hébergement ait. 1 oi ESS ou PROGVI-E E - NEGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décision d'opposition à laqualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre | Art. L.2242-21de la négociation triennaleVI-F F - CONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation ou de médiation ae ero 4au niveau départemental Art. R.2523-9VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINS 6/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
9
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'informationprévue par l'article R7123-15 du code du travailArt. R.7123-17-1H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18VI-H ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desVi-H-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1comme mannequins dans la publicité et la mode.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentVI-H-2 de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des Art. L.7124-5 et R.71248 etBafante, suivantsFixation de la répartition de la rémunération perçue parVI-H-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentVI-H-4 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | Art. L.4153-6des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. R.4153-8 et R.4153-12alternance.VI H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE .Art. L.6223-1 et L6225-1 àDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 àR. 6225VI-J | - PLACEMENT PRIVEContrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1VIK J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINESACTIVITÉS OU OPERATIONSComité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :Toutes décisions relatives à la mise en place et a ladésignation des membres d'un comité inter entreprise desanté et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents etsecrétaires constitués dans d'autres établissements et toute | Art. R .4524-1 et R. 4524-9personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risquestechnologiques a été prescrit.VI-L L- EMPLOI« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, | Art. R.5122-1 à R.5122-19VI-L-1 décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité Loi n°2020-734 du 17 juin 2020partielle longue durée » et décret n° 2020-926 du 28juillet 2020Conventions relatives aux mutations économiques (dontFonds National de l'Emploi, notamment : nt ena. eC ato- d'allocation temporaire dégressive, Pen | | :VI-L-2 ; : R.5112-11- Convention de formation et d'adaptation professionnelle 5124-1; a d'activité de certains travailleurs salariés R 5123-3 et R5111-1 et 2Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3VI-L-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention A rt. R 5121-14 et R.5121-15pour préparer les entreprises à la GPEC ne |VI-L-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention | Art. L.1233-84 à L 1233-89de revitalisation Art. D.1233-38Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 etVI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25- PACEA et à la garantie jeunes Art.- Adultes relais D.5134-157 à D5134-160Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément etVI-L-6 enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de Art. L.7232-1a9modification de la déclaration d'une association ou d'uneentreprise de services a la personne | 7/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
10
Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi Art. L1253-1 et suivantVI-L-7 a accompagnements des contrats en alternance par D 6325-23 à 28VI-L-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45Décision de reversement des aides et cotisations sociales encas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi oud'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du Art. R.5134-45 et s.VI-L-9 salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre dela période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche dusalarié par l'employeur.VI-L-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L 3332-17-1« entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3Décret n°93-1231 du 10VI-L-11 Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative novembre ane e 'a au slits BaOuvrière de Production société coopérative ouvrière deproductionVI-M L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues, par lesVI-M-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Art. R.6341-45 à R.6341-48de formationM - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSVEN HANDICAPESMise en œuvre des pénalités pour les entreprises neVI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de | Art. R.5212-31travailleurs handicapésVI-N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 àd'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18VI-O O - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé All ASE SZArt. D.5213-53 à D.5213-61VI-O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3Vil. Autres textes : |Décret n°2015-1103 du 1erDispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositiflocal d'accompagnementConventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26travailleurs handicapés mai 2009
Article 2 — Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,Issoire, Thiers et Ambert,les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom,Issoire, Thiers et Ambert.
8/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
11
Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie dela délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 4- L'arrêté n°20251058 du 1° juillet 2025 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 g JUIL. 2025Le préfet,_
<x, \o =Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos /citovens.telerecours.fr/ |
9/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00001 - Arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
pour l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-dôme
12