PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-320
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de
passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668 000 Montréjeau-Luchon
(22 pages) Page 3
31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André
et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Lherm
(Haute-Garonne) (3 pages) Page 26
31-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation du
Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 30
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PREFECTURE 31
31-2025-06-05-00003
Arrêté préfectoral portant classement de
passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668
000 Montréjeau-Luchon
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RE & Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
}Arrêté préfectoral portant classement de passages à niveaude la ligne ferroviaire n° 668 000 Montréjeau-Luchon.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu les propositions du conseil régional d'Occitanie du 11 février 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne du 16 avril 2025 ;Vu l'avis des communes de Chaum du 10 avril 2025, de Fronsac et de Lége du 15 avril 2025, deGourdan-Polignan du 18 avril 2025, de Bagiry et de Cazaux-Layrisse du 13 mai 2025 et deCier-de-Luchon du 3 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Labroquère, de Marignac et d'Antignac ;Considérant que les emplacements des passages à niveau n° 27, 28 et 29 sont situés hors desagglomérations de Bachos et Guran ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Les passages a niveau (PN) n ° 1, 2, 3, 4, 12, 14, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30 bis, 31,32, 34, 36 et 37 de la ligne de MONTREJEAU — GOURDAN-POLIGNAN à LUCHON sont classésconformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2: Le présent arrété entre en application lorsque est mis en service le nouveléquipement.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente du conseilrégional d'Occitanie et les maires des communes de Gourdan-Poligan, Labroquère, Bagiry,Fronsac, Chaum, Marignac, Bachos, Guran, Lège, Cazaux-Layrisse, Cier-de-Luchon et Antignacsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 5 JUIN 2025 Pour le Dreieret par délégationre gaeral,
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 1ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU §5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : Gourdan-PolignanPoint kilométrique ferroviaire : 104,845Désignation de la voie routière : RD 8Catégorie du PN : 1°* catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 5 JUIN 2025et par délégatibn :Le £écrétaire 9éBéral
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 2ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 05 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : Gourdan-PolignanPoint kilométrique ferroviaire : 105,883Désignation de la voie routière : Voie communaleCatégorie du PN : 1°° catégorieDispositions particuliéres :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le {5 JIN 2025
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 3 |ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 05 JUIN 2675
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : LabroquèrePoint kilométrique ferroviaire : 108,417Désignation de la voie routière : RD 825Catégorie du PN : 1°° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, encas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue dupublic.- Le cycle de fonctionnement des feux de carrefour installés à proximité estcoordonné avec celui de la signalisation automatique du passage à niveau.
À Toulouse, le 05 JUIN 2025
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 4ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU (5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : LabroquèrePoint kilométrique ferroviaire : 109,355Désignation de la voie routière : RD 26Catégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 05 JUIN 2025 Pour le préfet
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 12ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 05 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : BagiryPoint kilométrique ferroviaire : 115,028Désignation de la voie routière : RD 33Catégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités. par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 0 5 JUIN 2025
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 14ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU (5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune: BagiryPoint kilométrique ferroviaire : 116,827Désignation de la voie routière : Voie communale : Rue de PeyreguaCatégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 09 JUIN 2025
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 19ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : FronsacPoint kilométrique ferroviaire : 120,068Désignation de la voie routière : Voie communale : chemin de BadechCatégorie du PN : 1°* catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 05 JUIN 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668 000
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 20ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 95 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : Fronsac et ChaumPoint kilométrique ferroviaire : 120,535Désignation de la voie routière : Voie communale : chemin du MarquisCatégorie du PN : 1°* catégorieDispositions particuliéres :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le § 5 J{JIN 2025 Four le préfetet par délé
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 21 |ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : FronsacPoint kilométrique ferroviaire : 121,325Désignation de la voie routière : RD 825ACatégorie du PN : 1°* catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 05 JUIN 2025 Pour le préfet
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 22ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU §) 5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : ChaumPoint kilométrique ferroviaire : 122,381Désignation de la voie routière : Voie communale : Bedian DessusCatégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 0 © JUN 2025Pour le préfetet par de WEfétaire gengral,
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 24ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 0) 5 JUIN 2025
Ligne : 668.000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : MarignacPoint kilométrique ferroviaire : 123,381Désignation de la voie routière : RD 44Catégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, encas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché a la vue dupublic.
À Toulouse, le = 5 JIIIN 2025 Pour le préfetet par délégation :
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 27ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 95 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : BachosPoint kilométrique ferroviaire : 127,275Désignation de la voie routière : RD 125Catégorie du PN : T° catégorieDispositions particulières- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains. |- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, encas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue dupublic.
À Toulouse, le 13 ||) Pour le préfetnn secrétaire énéral,
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 28ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 05 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : BachosPoint kilométrique ferroviaire : 127958. Désignation de la voie routière : RD 125Catégorie du PN : 1°* catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, encas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue dupublic.
À Toulouse, le 5 JUIN 2075
Serge JACOB
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 29 |ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU @5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : GuranPoint kilométrique ferroviaire : 128,870Désignation de la voie routière : RD 44Catégorie du PN : 1°° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le " 2 JUIN 2025
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 30 bisANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : LègePoint kilométrique ferroviaire : 129,570Désignation de la voie routière : Voie communaleCatégorie du PN : 1°° catégorieDispositions particuliéres :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 31ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 95 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : LègePoint kilométrique ferroviaire : 130,008Désignation de la voie routière : RD 44ACatégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 05 JUIN 2025 æ |
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 32ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 JUIN 2925
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : Cazaux-LayrissePoint kilométrique ferroviaire : 130,711Désignation de la voie routière : Voie communale : Chemin du Camp d'ArdetCatégorie du PN : 1°° catégorieDispositions particuliéres :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668 000
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 34ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 5 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTRÉJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : Cier-de-LuchonPoint kilométrique ferroviaire : 131,500Désignation de la voie routière : RD 27Catégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 05 JUIN 2075 |_ Pour le préfetet par délécationSecrétaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668 000
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 36ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 0 5 JUIN 2025
Ligne : 668 000 |de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : Cier-de-LuchonPoint kilométrique ferroviaire : 132,859Désignation de la voie routière : RD 27Catégorie du PN : 1° catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains. |- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
5 JUIN 2025A Toulouse, le 0 JUPour le pré'et
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668 000
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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 37ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 05 JUIN 2025
Ligne : 668 000de MONTREJEAU à LUCHONDépartement de la Haute-GaronneCommune : AntignacPoint kilométrique ferroviaire : 135,798Désignation de la voie routière : RD 125CCatégorie du PN : 1°* catégorieDispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviserles agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangementdes installations du passage à niveau.
À Toulouse, le 95 JUIN 2925 par délégation :Le secrétaire général,
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PREFECTURE 31
31-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André
et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Lherm
(Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
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PREFET —DE LA REGIONOe TANIE Direction régionaleEgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLherm (Haute-Garonne)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 14/03/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de l'Eglise Saint-André, classé par arrêté du 11/02/1993, et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, inscrit par arrêté du 01/02/1978 au titre des monuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Lherm n°24-017 en date du 19 mars 2024 approuvant la modificationdu périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté n° 2024/6.1/6.1 en date du 23 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe, du 02septembre 2024 au 20 septembre 2024, sur le projet du 2ème Modification du Plan Local d'Urbanisme et le projetde création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du20 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Lherm par délibération n°24-058 en date 11 décembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Garonne en date 26 novembre 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords :Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-André, classé par arrêté du 11/02/1993, et de laChapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, inscrit par arrété du 01/02/1978 au titre des monuments historiques, estcréé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse,.le | 1 MAI 2025
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Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
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PREFECTURE 31
31-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral portant organisation du
Comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF) de la Haute-Garonne
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(CODAF) de la Haute-Garonne 30
PREFETSARGHE. PrefectureLiberté Direction des services du cabinetane et des sécurites
Arrété préfectoral portant organisation du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de lordre national du Mérite,
Vu le code du travail ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des douanes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de luttecontre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition, dans chaque département, descomités de lutte contre la fraude ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : le comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Garonne a pour mission dedéfinir les procédures et actions prioritaires à mettre en place permettant d'améliorer la coordination dela lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.En particulier, le comité veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale,d'une part, et entre ces organismes et les services de l'État concernés, d'autre part.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation du Comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF) de la Haute-Garonne 31
Article 2: la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Garonne(CODAF 31) est fixée ainsi qu'il suit, sous la présidence conjointe du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.Parmi ses membres :- [es procureurs de la République du département ou leurs représentants,- le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,- le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ou son représentant,- le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture ou son représentant,- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,- le chef du service interdépartemental de la police aux frontières ou son représentant,- le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne ou son représentant,- le chef du groupe d'intervention régional ou son représentant,- le directeur régional des finances publiques ou son représentant,- te directeur régional des douanes et des droits indirects ou son représentant,- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant,- le directeur régional de France Travail ou son représentant,- le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,- le directeur départemental de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant,- le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant,- le directeur régional de la caisse d'assurance retraite et santé au travail ou son représentant,- le responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou sonreprésentant,- le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales(URSSAF) ou son représentant,- le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole ou son représentant,- le responsable régional de la délégation UNEDIC-AGS ou son représentant.Le comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Garonne peut solliciter la participation depersonnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités concernés par lesactions en matière de lutte contre la fraude dans le département.Le comité est saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle ou leurschefs de service, de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ouconjointe. il rend compte périodiquement de son action à la mission interministérielle de coordinationanti-fraude.Le comité plénier se réunit au moins une fois par an.Article 3: le comité est convoqué et animé en formation restreinte par le procureur de laRépublique chaque fois que les travaux du comité l'exigent. Il comprend alors, outre unreprésentant du préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que lesfonctionnaires et militaires dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou lesuivi de procédures dont il se saisit.Article 4 : le comité dispose d'un secrétariat permanent et d'un secrétariat spécifique concernantla formation plénière.Le secrétariat permanent organise les réunions du CODAF opérationnel et regroupe lesthématiques de lutte contre le travail illégal et de fraudes fiscales, douanières et sociales.
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(CODAF) de la Haute-Garonne 32
Il est assuré par un ou plusieurs agents des services ou organismes membres du CODAF, dontl'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal. li prépare les réunions ducomité et diffuse les comptes-rendus, il apporte son concours technique à l'organisation desopérations de contrôle.ii communique les éléments synthétiques et statistiques relatifs aux opérations de contrôle à lamission interministérielle de coordination anti-fraude.it organise entre les partenaires le partage des signalements et des informations en vue d'actionsde contrôle coordonnées dont il assure le suivi, ce compris le traitement des statistiques relativesaux procès-verbaux en matière d'infractions de travail illégal définies par le code du travail.Le secrétariat de la formation pléniére est assuré par la préfecture, et notamment par la directiondes services du cabinet et des sécurités. li organise les réunions et en diffuse les comptes-rendus.Il s'appuie sur le secrétariat permanent.Article 5 : l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 est abrogé.Article 6 : la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Garonne etdont une copie sera adressée à chacun des membres du CODAF.
Fait à Toulouse, le 3 juin 2025
Le préfet
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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