NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-106
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Nevers /
58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent
Laïcité (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Service de Protection des Personnes
Vulnérables
58-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 6
58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel (4 pages) Page 9
58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel (4 pages) Page 14
58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel
à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (32 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30634067 (2 pages) Page 52
2
Centre hospitalier de Nevers
58-2026-04-13-00001
Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité
{signataire}
Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 3
DIRECTION GENERALE@% 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.fr
Agglomération de NeversDecision n° 2026 - 08 portant nomination du Référent Laicité du Centre Hospitalier del' Agglomeration de NeversLe Directeur du Centre Hospitalier de l Agglomération de Nevers,» Vu le Code général de la fonction publique ;» Wu le Code de la santé publique ;» Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notammentle principe de laïcité ;» Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires ;" WVu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans les servicespublics ;" Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;» Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonctionpublique ; |= Considérant la nécessité de garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'établissementDécideArticle 1 : Madame Sandrine SIMOES NACASS est nommée en qualité de Référent Laïcité, à compterdu 16 avril 2026.Article 2 : Le Référent Laïcité est chargé :
5Informer, sensibiliser et accompagner les professionnels de |'établissement sur les principes delaïcité et leur application concrète dans le cadre des activités hospitalières ;- Apporter un appui aux équipes en cas de questionnement ou de difficulté relative au respect dela laïcité ;- Contribuer à la prévention des situations sensibles et à la promotion du vivre-ensemble au seinde l'établissement ;Participer à l'élaboration et a la diffusion de supports pédagogiques ou de recommandationsinternes ;- Organiser la journée de la laïcité le 09 décembre de chaque année ;Participer aux sollicitations du Réseau des Référents Laïcité ;Assurer, le cas échéant, un rôle de relais avec les instances ou référents institutionnelscompétents sur ces questions.Article 3 : La présente nomination est prononcée pour une durée de trois (3) ans à compter du 16 avril2026, renouvelable en fonction des besoins de l'établissement.Article 4 : Dans l'exercice de ses missions, le Référent Laïcité agit en toute impartialité, confidentialitéet indépendance.Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée selon les modalités en vigueur ausein de l'établissement.
I, Avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 - NEVERS Cedex - ® 03.86.93.70.00 - www.ghtnievre.fr
Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 4
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijondans un délai de deux mois ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr, à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 13 avril 2026
Le Directeur,Monsieur Florent FO
Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 5
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-04-14-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
6
E # Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n°fixant la composition de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 :VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;CONSIDERANT l'affectation des nouveaux Juges du contentieux de la protection près les Tribunauxjudiciaire de Nevers et de proximité de Clamecy ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre :
ARRETEArticle 1er : abrogationL'arrêté préfectoral n°58-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 1/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
7
Article 6 : college des représentants des usagersLe college n°3 des représentants des usagers, se compose comme suit :Titulaires Suppléanteme Le Soe ao Mme Yvette CLOIX,- Jerome - Présidente de l'association ALMA 58et 89Président France Victimes 58Article 7 : notificationLe présent arrêté sera notifié :- à M. le Président du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;- aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans leprésent arrêté ;- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.
Article 8 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète de laNièvre, soit hiérarchique auprès du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de laréponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Nièvre.
Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le M/ 07,[XSP/ la Préféte et par délégation,
Par sua gatic:
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - S8000 Nevers 3/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
8
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-04-14-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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E Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
Arrété n°fixant la composition de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires a la protection des majeurs a titre individuelLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;CONSIDERANT l'affectation des nouveaux Juges du contentieux de la protection près les Tribunauxjudiciaire de Nevers et de proximité de Clamecy ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre :
ARRETEArticle 1er : abrogationL'arrêté préfectoral n°58-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 1/3tél : 03 58 12 65 89 - mèl : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
10
Article 2 : composition de la commission départementale d'agrémentLa commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel de la Nièvre est composée de trois collèges :- collège des représentants des autorités administratives et judiciaires (n°1),- collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (n°2),- collège des représentants des usagers (n°3).
Article 3 : présidence de la commission départementale d'agrémentPar délégation de la Préfète, la présidence de la commission départementale d'agrément desmandataires individuels est assurée par M. Fabrice GERARD, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.
Article 4 : collège des représentants des autorités administratives et judiciairesLe collège n°1 des représentants des autorités administratives et judiciaires, se compose comme suit :Titulaires SuppléantsM. Fabrice GERARD,Directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des Mme Carla COSTApopulations Secrétaire administrative spécialisée — PJMM. Renaud COUTELLE, chef de service DDETSPP de la Nièvre« protection des personnes vulnérables »DDETSPP de la NièvreMme Karine BRUERE Mme Aurélie BARBOSAVice-présidente, magistrat coordonnateur de la Vice-présidente, Juge du contentieux de laprotection et de la conciliation de justice protectionMme Anne LEHAITRE Mme Gabrielle GOULETProcureure de la République Magistrate chargée du parquet civilprès le tribunal judiciaire de Nevers
Article 5 : college des représentants des mandataires judiciaires a la protection des majeursLe college n°2 des représentants des mandataires judiciaires a la protection des majeurs se composecomme suit : Titulaires SuppléantsMme Servine DERU Mme Nelly SAOUCHIMandataire individuelle Mandataire individuelleM. William SOSKIN Mme Cécile CAUSSE-NOTONMandataire individuel Mandataire individuelleMme Charline PERRIERCheffe de service MJPM — FOL 58Mme Gaëlle BARRACHINCheffe de service MJPM - VyV3 Bourgogne
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - S8000 Nevers 2/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
11
Article 6 : collège des représentants des usagersLe collège n°3 des représentants des usagers, se compose comme suit :Titulaires Suppléantewe 2 oo eet Mme Yvette CLOIX,- Jerome - Présidente de l'association ALMA 58et 89Président France Victimes 58Article 7 : notificationLe présent arrété sera notifié :- à M. le Président du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;- aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans leprésent arrêté ;- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.
Article 8 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète de laNièvre, soit hiérarchique auprès du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de laréponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Nièvre.
Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. l / esFait à Nevers, le NA] 04/26. iP/ la Préfète et par délégation,
Par subdélégatic:
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 3/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
12
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
13
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-04-14-00006
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
14
E 3 Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n°fixant la composition de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;CONSIDERANT l'affectation des nouveaux Juges du contentieux de la protection près les Tribunauxjudiciaire de Nevers et de proximité de Clamecy ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre :
ARRETEArticle 1er : abrogationL'arrêté préfectoral n°58-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Neverstél : 03 58 12 65 89 - mèl : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Article 2 : composition de la commission départementale d'agrémentLa commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs atitre individuel de la Nièvre est composée de trois collèges :- collège des représentants des autorités administratives etjudiciaires (n°1),- collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (n°2),- collège des représentants des usagers (n°3).
Article 3 : présidence de la commission départementale d'agrémentPar délégation de la Préfète, la présidence de la commission départementale d'agrément desmandataires individuels est assurée par M. Fabrice GERARD, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.
Article 4 : collège des représentants des autorités administratives et judiciairesLe collège n°1 des représentants des autorités administratives et judiciaires, se compose comme suit :Titulaires SuppléantsM. Fabrice GERARD,Directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des Mme Carla COSTApopulations Secrétaire administrative spécialisée — PJMM. Renaud COUTELLE, chef de service DDETSPP de la Nièvre« protection des personnes vulnérables »DDETSPP de la NièvreMme Karine BRUERE Mme Aurélie BARBOSAVice-présidente, magistrat coordonnateur de la Vice-présidente, Juge du contentieux de laprotection et de la conciliation de justice protectionMme Anne LEHAITRE Mme Gabrielle GOULETProcureure de la République Magistrate chargée du parquet civilprès le tribunal judiciaire de Nevers
Article 5 : collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeursLe collège n°2 des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se composecomme suit : Titulaires SuppléantsMme Servine DERU Mme Nelly SAOUCHIMandataire individuelle Mandataire individuelleM. William SOSKIN Mme Cécile CAUSSE-NOTONMandataire individuel Mandataire individuelleMme Charline PERRIERCheffe de service MJPM — FOL 58Mme Gaëlle BARRACHINCheffe de service MJPM - VyV3 Bourgogne
DETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 2/31:03 58 12 65 89 - mèl : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Article 6 : college des représentants des usagersLe college n°3 des représentants des usagers, se compose comme suitTitulaires Suppléanteume ie voto Mme Yvette CLOIX,-JErome - Présidente de l'association ALMA 58et 89Président France Victimes 58Article 7 : notificationLe présent arrété sera notifié :- à M. le Président du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- a Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;- aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans leprésent arrêté ;- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.
Article 8 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète de laNièvre, soit hiérarchique auprès du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de laréponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Nièvre.
Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le [4/04/26/P/ la Préféte et par délégation,
|Par subdélégatic:
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 3/3tél : 03 58 12 65 89 - meal : ddetspp-vulnérablesnievregouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
17
RALELS CTESTS
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-04-14-00005
Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel
à candidatures aux fins d'agréments des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté
portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
19
E a Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDELA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n°portant calendrier annuel et avis d'appel à candidaturesaux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;le code civil, notamment son article 450 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Bourgogne Franche Comté en date du 26juin 2024;l'avis favorable de Madame la Procureure de la République en date du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT les besoins exprimés par les Juges du contentieux de la protection de la Nièvre parcourriel du 25 mars 2026 ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre :
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Neverstél : 03 58 12 65 89 - meal : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: ObjetUn appel a candidature est ouvert en 2026 aux fins d'agréments d'au moins un mandataire judiciaire a laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Nièvre.
Article 2 : Conditions préalables à toutes candidaturesPeuvent candidater, toutes personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2du code de l'action sociale et des familles, à savoir :- Moralité ;- Age ;- Formation ;- Expérience professionnelle ;- Justifier de garanties pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 3 : Modalités de dépôt des dossiers de candidatures (D472-5-4 CASF)Le dossier de candidature (formulaire CERFA n°13913*02 - annexe 1), doit être transmis dûmentrenseigné accompagné des pièces justificatives requises.Les candidatures doivent être transmises par courrier recommandé, avec demande d'avis de réceptionaux adresses suivantes :- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations (DDETSPP) :Service protection des personnes vulnérableCité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers- Tribunal judiciaire de Nevers, Procureure de la République :Place du Palais - 58000 Nevers.
Article 4 : Pièces complémentaires à joindre à toute candidature (D472-5-2 CASF)4.1 - Pièces complémentaires :Outre le formulaire CERFA, le candidat doit joindre à son dossier les éléments complémentairessuivants:- Bulletin de casier judiciaire n°3;- Acte de naissance;- Certificat national de compétences (CNC), et toutes autres pièces justificatives relatives auxautres formations suivies ;- Curriculum vitae, et toutes autres pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle;- Justificatif de domicile ;- Attestation d'assurance en responsabilité civile (ou devis), liée aux conditions de garantiespécuniaires ;- Projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs;- Documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice dela fonction de mandataire (carte grise, titre de propriété ou de location de ses moyens delocomotion);- Projet professionnel du candidat.A titre dérogatoire, les candidats ayant obtenu leurs notes de soutenance, en 2026, confirmantl'obtention du CNC, pourront candidater. Toutefois, la copie du CNC devra être transmise, par lecandidat retenu, avant la délivrance de son agrément.
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4.2 - Pour les candidats exerçant une activité professionnelle :Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou qui exercent en qualité de préposé d'établissement, le dossier decandidature comportera également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la candidature ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le courrier du candidat informant son employeur de son intention de demander un agrément;- Les moyens permettant d'assurer la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnementdes personnes dont le juge a confié la protection juridique.4.3 - Secrétariat et local professionnelLe cas échéant, le candidat doit également joindre :- le projet de contrat de travail pour l'embauche d'un(e) secrétaire spécialisé(e) et tout documentattestant de l'intention d'embaucher du personnel à ce poste;- tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locauxprofessionnels.4.4 - Précisions complémentaires :Les candidats devront préciser leurs motivations ainsi que les moyens qu'ils s'engagent à mettre enœuvre pour l'exercice de leur activité en cas d'obtention de leur agrément (D472-6-1 CASF).
Article 5 : Fenêtre de dépôt des candidaturesLa période de réception des candidatures court à compter de la date de parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et jusqu'au 7juillet 2026, minuit.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète de laNièvre, soit hiérarchique auprès du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de laréponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le À4 (OK [REP/ la Préfète et par délégation,
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N°13913*02
Levis © Evade © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
(Article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles)
Madame [] Mademoiselle [] Monsieur []Votre nom de famille (de naissance) :Votre nom d'usage (ex : nom marital) :Vos prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :Votre nationalité :Française [] Ressortissant de l'Espace Economique Européen [_]| Autre [_]Votre date de naissance:| | | | | | | | |Votre lieu de naissance :Code postal : |__| | [| |_| Commune :Pays:Votre domicile : rés. bat., appt, étage, n° de vole, lieu-dit
Code postal:|_ | |__| |_| Commune/Pays :Votre n° de téléphone1:| | | | | | | [| | |]Votre n° de téléphone2:|_ | | | | | | | | | |
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Votre n° de téléphone3:|_ | | | | | | | | [JVotren° defax:| | | | | | | | LL]Votre adresse de courrier électronique :
1. Le lieud'exercice de votre activitéVous exercerez votre activité a :Votre domicile personnel [| Une adresse professionnelledernier cas, veuillez indiquer celle-ci : C] Dansce
rés. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal : | | | | |__| Commune:
2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.Vous exercerez votre activité à temps : Complet []Temps partiel [ ]Veuillez indiquer le nombre de mesures que vous envisagez de prendre en charge dans cecadre :Précisez votre projet :
En cas d'activité a temps partiel, veuillez préciser les activités :
o Autres modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs :A la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de mandatairejudiciaire :o en qualité de délégué d'un service mandataire :
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Oui [] Non []o en qualité de préposé d'établissement :Oui [J] Non []
En cas de réponse positive, veuillez indiquer la quotité du temps de travail de cette activité :%Avez-vous l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention del'agrément?Oui [] Non []Commentaires :
oO Activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :A la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez les activités suivantes :Activités relatives aux mandats de protection future :Oui [] Non []Autres activités :Oui [] Non []En cas de réponse positive, veuillez préciser l'activité ou les activités
xPour l'ensemble de ces activités distinctes de celle de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, veuillez préciser le nombre d'heures par semaine que vous yconsacrez ou le pourcentage de temps de travail en cas de travail salarié ou assimilé :
Avez-vous l'intention de poursuivre cette ou ces autres activités après l'obtention del'agrément?Oui [] Non []Commentaires :
3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vos demandesd'habilitation à exercer d'autres mesures ou dans d'autres départements
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En cas d'habilitations ou de demandes d'habilitation dans d'autres départements ou pourd'autres mesures, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
Date de l'habilitation ouNombre et nature des mesures de de la demandeDépartement x £protection exercées d'habilitation
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1. Les moyens matériels.Veuillez indiquer :A. Les moyens informatiques prévus pour l'activité :
B. Les autres équipements :
C. Les locaux prévus pour l'activité :Si vous prévoyez d'exercer votre activité à votre domicile personnel, avez-vous prévu unepièce (ou des pièces) dédiée(s) à cette activité :Oui [] Non [|Veuillez décrire ces locaux et leur usage :
Si vous prévoyez un exercice dans des locaux professionnels :oO précisez si ces locaux sont ou seront :Loués : Oui [] Non [| Acheté: Oui [ ] Non []a précisez si, à la date de la demande d'appel à candidature, vous êtes locataire oupropriétaire de ces locaux :Oui [| Non []Précisez a quel moment de votre exercice, vous prévoyez ces locaux professionnels (débutd'activité, a partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffred'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) :
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D. Moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles des personnesprotégées:Veuillez préciser les moyens prévus pour assurer la protection des données personnellesdes personnes protégées :
E. Cumul de plusieurs modes d'exerciceSi à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction demandataire judiciaire et que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exerciceaprès obtention de l'agrément, veuillez préciser les moyens permettant, au regard del'activité de votre travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge vous a confié la protectionjuridique :
F. Renseignements complémentaires :
2. Votre formation et votre expérience professionnelle.A. Votre formation.A1. Votre formation initialeVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titresobtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
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A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protectionVeuillez renseigner dans le tableau ci-dessous les informations relatives aux attestations deformation qui vous ont été délivrées.
Nature du documentDate du documentNom de l'organisme ou del'établissement ayant délivré ledocument
Attestation de suivi de laformation d'adaptation al'exercice des fonctions detuteur aux majeursprotégés
Certificat national decompétence aux fonctionsde délégué à la tutelle auxprestations sociales
Certificat national decompétence demandataire judiciaire avecmention permettantl'exercice de la curatelle,de la tutelle ou du mandatspécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre dela sauvegarde de justice:
Certificat national decompétence demandataire judiciaire avecmention permettantl'exercice de la mesured'accompagnementjudiciaire
Si ce certificat est intégré dans un diplôme avec un objet plus général et est validé dans cecadre, préciser le nom du diplôme et les formations complémentaires au certificat :
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A3. Votre formation continueVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernièresformations suivies, y compris les formations complémentaires relatives à l'exercice demesures de protection qui n'ont pas été validées :
Date Lieu Intitulé du titre ou de la formation suivie
B. Votre expérience professionnelleB1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pourl'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernièresexpériences professionnelles :
Nature de l'expérience professionnelleDate Lieu 5 àantérieure
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B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciairea la protection des majeurs.Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos derniéresautres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs :
Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires spécialisés.Si vous êtes ou allez être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs pour l'exercice de votreactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, veuillez en indiquer le nombre :
Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez d'être assisté par un ou plusieurssecrétaires spécialisés (début d'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre demesures à préciser ou chiffre d'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) (siplusieurs secrétaires spécialisés, préciser pour chaque secrétaire):
Veuillez renseigner les rubriques A, B et C pour chaque collaborateur.
A. Identité du secrétaire spécialisé
Madame [ ] Mademoiselle C] Monsieur []Son nom de famille (de naissance) :
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Son nom d'usage (ex : nom marital) :Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :Sa nationalité :Française [] Ressortissant de l'Espace Economique Européen [| ] Autre [|Sa date de naissance: | | | | | [| | | |Son lieu de naissance :Code postal: |__| |_| {| | Commune/Pays:B. Sa formation.a Formation initialeVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titresobtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
Oo Formation continueVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernièresformations suivies :
Date Lieu Intitulé du titre ou de la formation suivie
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C. Son expérience professionnelle.a Son expérience professionnelleVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses derniéresexpériences professionnelles :
Nature de l'expérience professionnelleDate Lieu ,antérieure
ga Ses autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeursVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses dernièresautres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs :Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
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oO Echanges avec la personne protégée.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour les échanges avec les personnesprotégées.
a Déplacements.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour assurer les déplacementsnécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de votreresponsabilité civileVeuillez indiquer :- Le nom et l'adresse de la société auprès de laquelle vous avez demandé un devis pour uneassurance en responsabilité civile :Nom :
Code postal : |__| | | | | Commune:
- La nature et le plafond des garanties envisagées, le cas échéant selon la nature dusinistre:
6. Renseignements complémentaires
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Annexes :- Un acte de naissance,- Le bulletin n°3 du casier judiciaire,- Un justificatif de domicile,- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies,- Uncurriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience professionnelle,- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,- Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés et toutdocument attestant de la recherche d'une personne pour le poste de secrétairespécialisé,- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels,- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oude location de ses moyens de locomotion,- Son projet professionnel, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement.Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction demandataire en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement etque vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention del'agrément, veuillez également transmettre :- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de votre intention de demanderun agrément.
Fait le :À :Par :Signature : 14
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D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctionsactuelles.1) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions à temps complet ?Oui [] Non! ]Si non, veuillez indiquer la quotité de temps de travail ? %2) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions auprès d'un ou plusieursautres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?Oui [] Non! ]Si oui, veuillez préciser les noms et prénoms des autres mandataires judiciaires à laprotection des majeurs :
Veuillez préciser qui est ou sera l'employeur du secrétaire spécialisé :Vous-même [|] Une société civile de moyens CL]Dans le dernier cas, veuillez préciser sa dénomination et sa domiciliation prévues ainsi queson immatriculation si cette société existe au moment de la demande de candidature :
3) Veuillez indiquer précisément les fonctions du secrétaire spécialisé :
4. Autres moyens prévus pour l'activité.co Accueil de la personne protégée.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour l'accueil des personnes protégées.
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-04-14-00008
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30634067
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°30634067 52
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 58 – Nièvre Fait le 14/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 58 – Nièvre, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 13/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC Pierdet.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 450
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirEpiry (58800)
Commune de mise en oeuvre du tirSardy-lès-Épiry (58800)
Commune de mise en oeuvre du tirMouron-sur-Yonne (58800)
Commune de mise en oeuvre du tirMarigny-sur-Yonne (58800)
Commune de mise en oeuvre du tirVauclaix (58140)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°30634067 53
Commune de mise en oeuvre du tirBiches (58110)
Commune de mise en oeuvre du tirAunay-en-Bazois (58110)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30634067
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 58 –
Nièvreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 58 – Nièvre.
Récépissé émis le 14/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°30634067 54