PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-137
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction vente
détention utilisation articles divertissement, pyrotechniques et
systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (2
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Préfecture du Gers
32-2025-08-11-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction vente
détention utilisation articles divertissement,
pyrotechniques et systèmes susceptibles de
s'envoler seuls et comportant une flamme
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pyrotechniques et systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 3
E" Préfecture du GersPDREÈEELS ' Direction des services du Cabinetl{ Service des sécuritésEgalié Unité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articlesde divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de
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s'envoler seuls et comportant une flammeLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4et L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;Le code pénal, notamment son article 322-11-1;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ; 'le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des articlesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIERen qualité de Préfet du Gers;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurCédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture ;Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seulset comportant une flamme, proposés à la vente et que cette pratique de tirs de feud'artifices par les particuliers ne présente pas les conditions de sécurité suffisantespour limiter ces départs de feu ;Considérant qu'une multiplication des interventions du SDIS du Gers, due à des départsd'incendie suite à des feux d'artifice, serait de nature à fragiliser la capacité deprotection des populations;
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Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, ily a lieu de réglementer |'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniqueset des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans ledépartement ;Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver lasituation de sécheresse de la végétation vivante ou morte ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTELa vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques sont interdits dans I'ensemble des communes du département duGers à compter du mardi 12 août 2025 et ceux tant que esphénomènes : «prévision du danger météorologique feux de foréts»et« épisode caniculaire » sont au moins en vigilance orange.Le lâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme(dits aussi lanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit dansl'ensemble des communes du département du Gers à compter du mardi 12 août2025 lorsque les phénomènes: « prévision du danger météorologique feux deforêts » et « épisode caniculaire » sont au moins en vigilance orange.Le secrétaire général, les sous-préfèts des arrondissements de condom et deMirande, le directeur départemental de la police nationale, le commandant degroupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers. Unecopie en sera adressée à Madame la Procureure de la République près le tribunaljudiciaire d'Auch. Auch, le " 1 AOUT 2025Pour le Préfet,Le secrétaire général
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite.
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