CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-119
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 26EB263 portant agrément
de l'élection du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Aigulin (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-04-09-00016 - Arrêté n°067/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre
d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et du Marais
d'Yves
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
(6 pages) Page 6
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00002
Arrêté préfectoral n° 26EB263 portant agrément de
l'élection du Président et du Trésorier de l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) de Saint-Aigulin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 26EB263 portant agrément de
l'élection du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Aigulin 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°26EB263Portant agrément de l'élection du Président et du Trésorier de l'Association Agréée-pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (AAPPMA) de Saint-AigulinLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 ;VU les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 :.VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation de signature du 14 janvier 2026aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) de Saint-Aigulin daté du 12 septembre 2025 validé par la Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les résultats des votes du Conseil d'Administration de l'association fixant la nouvelle composition du bureau ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement :SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur HERVAUD Yohann : Président,- Monsieur PELET Patrice : Trésorierde l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-AigulinArticle 2 : ValiditéLeur mandat est valide à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre de l'année précédantcelle d'expiration des prochains baux de pêche.Article 3 : L'arrêté n°22EB079 du 3 février 2022 est abrogé.Article 4 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, ruede Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée auTribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 26EB263 portant agrément de
l'élection du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Aigulin 4
Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 9 avril 2026ntal des Territoires et de la Mermilieux forêt et biodiversité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 26EB263 portant agrément de
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-04-09-00016
Arrêté n°067/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la
Réserve Naturelle Nationale de la Baie et du Marais
d'Yves
Accordée à la Ligue Française de Protection des
Oiseaux (LPO)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-04-09-00016 - Arrêté n°067/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
du Marais d'Yves
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
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EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 067/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires
sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et du Marais d'Yves
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
LPO, en date du 12 mars 2026,
VU les rapports des suivis 2007 , 2011, 2014 et 2017 transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/6
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immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
du Marais d'Yves
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO) , située 8 rue du
Docteur Jacques Pujos, 17300 Rochefort, dans le cadre du suivi de populations d'amphibiens.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont de la capture avec relâcher immédiat
d'amphibiens dans le cadre de la poursuite de suivis scientifiques.
L'objectif du projet est de poursuivre le protocole POPAmphibien mis en œuvre sur la réserve depuis
2007 afin de suivre la dynamique de la communauté d'amphibiens face à l'évolution du climat et à la
salinisation du littoral. Dans le même temps cela servira d'état initial pour la rédaction du plan de
gestion en cours de rédaction.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Monsieur Marko Jankovic, garde technicien de la RNN de la Baie et du Marais d'Yves,
• Monsieur Thomas Hérault, conservateur de la RNN de la Baie et du Marais d'Yves,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
du Marais d'Yves
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
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• Monsieur Rio Limmacher, stagiaire suivi amphibiens.
Pour tout changement de bénéficiaire, la LPO prévient la DREAL au plus tôt, en transmettant le nom et
la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les formations suivies pour les
opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et relâcher immédiatement sur place, des spécimens
d'espèces protégés suivantes :
• Grenouille agile Rana dalmatina
• Pélobate cultripède Pelobates cultripes
• Crapaud épineux Bufo spinosus
• Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
• Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
• Triton marbré Triturus marmoratus
• Triton palmé Lissotriton helveticus
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
* Les opérations sont réalisées selon le protocole MNHM POPAmphibiens :
• Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces
n'est pas possible sans manipulation,
• Les individus sont relâchés immédiatement sur place après leur détermination,
• Pêche si nécessaire, à l'épuisette ou à l'aide d'amphicapts dans des emplacements
susceptibles d'abriter des individus (végétation, berges) si la détectabilité à vue n'est pas
satisfaisante,
• Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents pathogènes, préconisé
par le protocole MNHM POPAmphibiens, est mis en œuvre lors des captures
d'amphibiens,
• Des lampes frontales peuvent être utilisées.
* Des déplacements d'individus sont autorisés dans un contexte de sauvegarde.
* En cas de capture d'espèces non indigènes, les spécimens d'espèces exotiques envahissantes de faune
réglementées au titre des articles L.411-5 ou L.411-6 ne pourront pas être relâchés dans le milieu naturel
et seront systématiquement détruits, en respectant le bien être animal. 
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
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Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
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Les autres espèces exotiques et non réglementées au titre de ces articles doivent si possible être
détruites, excepté les espèces non indigènes au territoire néo-aquitain et protégées au titre des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Toute capture d'espèces non indigènes en NA et protégées au titre des articles L.411-1 et L411-2 doit
faire l'objet d'un signalement auprès des services de l'OFB qui indiquera la marche à suivre pour le
devenir de ces spécimens.
ARTICLE 5 : Périodes d'interventions
Les inventaires se déroulent du 1er
avril au 15 juillet 2026.
ARTICLE 6 : Lieux d'interventions
Les opérations se déroulent au sein du périmètre de la RNN de la Baie et du Marais d'Yves, sur les communes
de Fouras et Yves, département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 15 juillet 2026.
ARTICLE 8 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
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immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
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de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 9 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
du Marais d'Yves
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement compétent.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Rochelle, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Voies et délais de recours   : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par
voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 6/6
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immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens dans le cadre d'inventaires sur la Réserve Naturelle Nationale de la Baie et
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