PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°024 DU 23/03/2026
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/101742583 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-03-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/101967941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/102517562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-03-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/978949857 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993848753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
(3
pages) Page 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-03-09-00006 - Décision n°2026-13 portant affectation des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (8
pages) Page 28
Acte n° 54-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle (16 pages) Page 37
Acte n° 54-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.08 accordant délégation de signature à Mme
Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 54
Acte n° 54-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.09 accordant délégation de signature à Mme
Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (10 pages) Page 61
Acte n° 54-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme
Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 72
Acte n° 54-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M.
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-03-13-00008 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-8 portant constatation du transfert de la
compétence assainissement des communes de Brainville et Thuméreville au syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal des eaux du Soiron" (2 pages) Page 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n°09/2026/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation "journée cohésion nationale-ORION Jeunesse" du 27 mars 2026 à Nancy (4 pages) Page 85
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/101742583 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/101742583 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 3
E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101742583et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ROUVIN Clémentine sise 4impasse Tena à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUVINClémentine sous le n° SAP/101742583.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/101742583 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 4
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ROUVIN Clémentine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille:- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 27/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/101742583 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/101967941 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/101967941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 6
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101967941et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VERMANDE Thomas sise 16rue du Général de Gaulle à FOUG (54570).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VERMANDEThomas sous le n° SAP/101967941.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/101967941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 7
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VERMANDE Thomas sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/101967941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/102517562 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/102517562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/102517562et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LUTT Isabelle sise 133 rue deVouachalons à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LUTT Isabellesous le n° SAP/102517562.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/102517562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 10
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LUTT Isabelle sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Coordination et délivrance des services aux personnes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/102517562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/978949857 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/978949857 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 12
= Direction départementale de l'emploi,CREPET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/978949857et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PETIT Benchora sise 6 rueFrançois Richard à LUNEVILLE (54300).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PETIT Benchorasous le n° SAP/978949857.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/978949857 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 13
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PETIT Benchora est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 19/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/978949857 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993848753 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993848753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 15
= mi ection de ede remote,PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEjelitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993848753et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle NOUART Amira sise 8 placeKarlsruhe à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NOUARI Amirasous le n° SAP/993848753.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993848753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 16
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle NOUARI Amira sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993848753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1 du code du travail 17
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
18
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 16 février 2026 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 16 février 2026 ;
VU l'avis de la Métropole du Grand Nancy en date du 16 février 2026 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » en date du 25 février 2026 ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
19
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A33
Points de repères (PR) Du PR 07+200 au PR 04+550
Sens Sens Paris-Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg- Paris (sens 2)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Réfection de la couche de roulement
Période globale Du 30 mars au 17 avril 2026
Système d'exploitation
Neutralisations de voie de gauche
Basculement total de la circulation du sens 2 sur le sens 1
Fermetures de bretelles avec mises en place de déviations
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
Les nuits du
30 au 31 mars ,
31 mars au 01 avril,
01 au 02,
02 au 03,
07 au 08,
08 au 09,
09 au 10,
13 au 14,
14 au 15,
15 au 16 et
16 au 17 avril 2026
De 20h30 à 06h30
A33 sens 2
AK5 PR 12+000
B31 PR 2+900
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement total de la circulation du sens
2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR
09+200 et 3+100
Fermeture de la bretelle de sortie n° 2b en
direction de CHU Brabois
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A33
depuis Neuves-Maison en direction de Paris
Fermeture de la bretelle de sortie n° 2a en
direction de Neuves Maisons

Fermeture de bretelle d'accès à l'A33
depuis CHU Brabois en direction de Paris
Fermeture de l'aire de repos de Villers
- Limitation de la vitesse à 90km/h, 70 km/h puis 50km/h par paliers dégressifs- Limitation de la vitesse à 50km/h à chaque extrémité du basculement- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens)- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation :
Les usagers de l'A33 en provenance de Strasbourg souhaitant emprunter la bretelle de sortie 2b en direction de CHU de Brabois continueront sur A33 puis sur A31 en direction de Paris jusqu'au diffuseur n°17 , de Velaines en Haye où ils feront demi-tour pour reprendre l'A31 puis l'A33 en direction de Strasbourg et retrouver la sortie n° 2b en direction de CHU BraboisLes usagers en provenance de Neuves Maisons souhaitant accéder à l'A33 en direction de Paris serontinvités à emprunter l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'à l'échangeur A33/A330, où ils feront demi-tour pour prendre l'A33 en direction de ParisLes usagers de l'A33 en provenance de Strasbourg souhaitant emprunter la bretelle de sortie n° 2a en direction de Neuves Maisons continueront sur A33 puissur A31 en direction de Paris jusqu'au diffuseur n°17, de Velaines en Haye où ils feront demi-tour pour reprendre l'A31 puis l'A33 en direction de Strasbourg et retrouver la sortie n° 2a en direction de Neuves-MaisonsLes usagers en provenance de Brabois-CHU souhaitant accéder à l'A33 en direction de Paris ou Metz continueront sur la RD 974 puis seront invités à emprunter l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'à l'échangeur A33/A330, où ils feront demi-tour pour prendre l'A33 en direction de ParisAccès interdit à tous véhicules
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
20
A330 sens 1
Échangeur
A33/A330
A33 sens 1
AK5 PR 2+000
PR 09+600
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A33 en
direction de Paris
Neutralisation de la voie de gauche
Les usagers en provenance de Nancy souhaitant accéder à l'A33 en direction de Paris ou Strasbourg continueront sur l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur n° 3 de Fléville Dynapole où ils feront demi-tour via la Rue du Champ Moyen, rue Gustave Eiffel, rue d'Erfurt pour reprendre l'A33 en direction de Paris. - Limitation de la vitesse à 90km/h - Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
2 Les journées du
31 mars,
1er, 02,
08, 09,
14, 15, et 16 avril
2026
de 06h30 à 20h30
et
du 03 avril 6h30
au 07 avril 20h30
et
du 10 avril 06h30
au 13 avril 20h30
A33 sens 2 :
Du PR 07+200
au PR 04+550
À l'avancement du
chantier
Circulation sur chaussée provisoire
Fermeture de l'aire de repos de Villers
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de plus de 3,5T de PTAC ou PTRAAccès interdit à tous véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2026.03.20 09:54:04 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-19
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A33 du PR 0+000 au PR 6+200
21
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-03-09-00006
Décision n°2026-13 portant affectation des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Décision n°2026-13 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
22
MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision n°2026-13 du 9 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle dans lessections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif a l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI, directeur du travail,chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités du Grand Est ;Vu la décision 2024-52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
DECIDEArticle 1 :Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail ;- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Décision n°2026-13 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
23
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 1ère section : Madame Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail ;- 2&ME€ section : Monsieur Michel LEROUX, inspecteur du travail;- 3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, inspecteur du travail ;- 4€ME section : Poste vacant.L'intérim est assuré par :e Monsieur Michel LEROUX, inspecteur du travail, pour les rues de la commune deLaxou qui relèvent de la section 4 en application de la décision 2024/52 du 1°octobre 2024 ;e Madame Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail, pour les communes (horsLaxou) qui relèvent de la section 4 en application de la décision 2024/52 du 1°octobre 2024 ;- 5€ME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, inspecteur du travail ;- 6&ME section : Monsieur Julien MATHIEU, inspecteur du travail ;- 7&ME section : Madame Valérie VIRIOT, inspectrice du travail ;- 8€ME section : Monsieur Marc CORCHAND, inspecteur du travail;- g&ME section : Monsieur Julien GIBON, inspecteur du travail.2. Unité de contrôle n° 2 - EST- 10&TMME section : Madame Isabelle GOBE, inspectrice du travail ;- 11®M section : Monsieur Arnaud TRAPP, inspecteur du travail ;- 12ÈME section : Madame Emilie GROLIER, inspectrice du travail ;- 13&ME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, inspecteur du travail ;- 14ÈME section : Madame Valérie SERVAIS, inspectrice du travail ;- 15&M€ section : Madame Sylvie TEDESCO, inspectrice du travail ;- 16©ME© section : Poste vacant.L'intérim est assuré par : Monsieur Arnaud TRAPP, inspecteur du travail.- 17€M€ section : Madame Emilie JEANMAIRE, inspectrice du travail ;18ÈME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, inspecteur du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Décision n°2026-13 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par l'un des agents de contrôle désignés selon l'ordre figurantdans les tableaux en annexe.Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision 2026-10 du 16 février 2026 et prend effetà compter du 1° avril 2026.Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 9 mars 2026Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Décision n°2026-13 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
25
Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unité de contrôle 1 :Intérim | intérimaire 2 | Intérima | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireUC 1/54 : :aire 1 ire 3 4 5 6 7 8Section 1- 2 - 3 - Olivier 5-Jean |6-Julien 7 - Valérie |8- Marc 9 - JulienEmmanuelle | Michel |CALDERARA |Philippe | Mathieu VIRIOT CORCHAN | GIBONBILLIARD LEROU GABOUR DX ŸSection 2 - Section |5- Jean 6 - Julien | 7- Valérie |8- Marc 9 - JulienMichel 3- Philippe Mathieu | VIRIOT CORCHAN | GIBON 1-LEROUX Olivier | GABOURY D EmmanuellCALDER e BILLIARDARASection 3 - 5-Jean |6-Julien 7 - 8 - Marc 9 ~ Julien 1- 2 - MichelOlivier Philippe | Mathieu Valérie |CORCHAN | GIBON Emmanuell |LEROUXCALDERARA | GABOU VIRIOT |D eRY BILLIARDSection 4 3- 5 - Jean 6 — Julien | 7 - Valérie |8 - Marc 9 — Julien 1-LAXOU Olivier | Philippe Mathieu | VIRIOT CORCHAN | GIBON EmmanuellMichel CALDE |GABOURY D €LEROUX RARA BILLIARDSection 4 2- 3 - Olivier 5-Jean |6-Julien 7-Valérie |8-Marc 9 - JulienHors LAXOU | Michel |CALDERARA |Philippe | Mathieu VIRIOT CORCHAN | GIBONEmmanuelle LEROU GABOUR DBILLIARD X YSection 5 - 6- 7 - Valérie 8-Marc |9-Julien 1- 2-Michel |3-OlivierJean Philippe | Julien VIRIOT CORCH | GIBON Emmanuell | LEROUX CALDERARGABOURY Mathieu AND e BILLIARD ASection 6 - 7 - 8 - Marc 9 — Julien | 1- 2-Michel |3-Olivier | 5-JeanJulien Valérie |CORCHAND |GIBON | Emmanuell | LEROUX CALDERAR| PhilippeMATHIEU VIRIOT e BILLIARD A GABOURYSection 7 - 8 - Marc | 9 - Julien 1- 2-Michel |3-Olivier |5-Jean 6 - JulienValérie CORCH | GIBON Emmanu | LEROUX CALDERAR | Philippe MathieuVIRIOT AND elle A GABOURYBILLIARDSection 8 - 9- 1- 2 - 3-Olivier |5-Jean 6 - Julien 7 - ValérieMarc Julien Emmanuelle |Michel |CALDERAR | Philippe Mathieu VIRIOTCORCHAND |GIBON | BILLIARD LEROUX |A GABOURYSection 9 - 1- 2 - Michel 3- 5 -Jean 6 - Julien 7 - Valérie |8-MarcJulien GIBON | Emmanul| LEROUX Olivier | Philippe Mathieu VIRIOT CORCHANelle CALDER |GABOURY DBILLIAR ARAD
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Décision n°2026-13 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
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Pour l'unité de contrôle 2: IntériUC 2/54 |intérimaire 1 Intérimaire intérimaire Intérimaire intérimaire |Intérimaire |Intérimaire dibe2 3 4 5 6 7es " f11- Arnaud |12- EMILIE ohiliepe LE 14- Valérie |15- Sylvie |17-Emilie 18 - Jean-GOBE TRAPP GROLIER | SERVAIS |TEDESCO |JEANMAIRE |Marie HIRTZanne M 2 EMILIE Hilope LE 14- Valérie |15- Sylvie |17-Emilie |18-Jean- |10- Isabelle"RAPP GROLIER | SERVAIS |TEDESCO |JEANMAIRE |Marie HIRTZ |GOBEoar 12- Pilea 14- Valérie |15-Sylvie |17-Emilie |18-Jean- |10-Isabelle |11- ArnaudGROLIER |DAIN SERVAIS |TEDESCO |JEANMAIRE |Marie HIRTZ|GOBE TRAPPSection 13 -Jean- 14- Valérie |15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean- 10 - Isabelle |11- Arnaud |12-EMILIEPhilippe LE |SERVAIS TEDESCO |JEANMAIRE |Marie HIRTZ |GOBE TRAPP GROLIERDAINtion 14 - | .... 13 - Jean-ares 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean- 10 - Isabelle |11- Arnaud |12 - EMILIE 'lio LESERVAIS [TÉPESCO |JEANMAIRE | Marie HIRTZ |GOBE TRAPP GROLIER fnvide ee 17- Emilie 18 - Jean- 10- Isabelle |11- Arnaud |12-EMILIE Bee LE 14 - Valérie"Épesco VEANMAIRE |Marie HIRTZ |GOBE TRAPP GROLIER |an SERVAISection 16-144 Arnaud |17- Emilie Le 14- Valérie |15-Sylvie |12-EMILIE |18-Jean-gente TRAPP JEANMAIRE PP SERVAIS [TEDESCO |GROLIER |Marie HIRTZvacante DAINSection 17 - 13 - Jean-Emilie 18 - Jean- 10 - Isabelle |11- Arnaud 112 - EMILIE Philiope LE 14- Valérie /15- SylvieJEANMAIR |Marie HIRTZ |GOBE TRAPP GROLIER SAIN. SERVAIS |TEDESCOEaan "10 -Isabelle [11- Arnaud |12 - EMILIE rtillippa LE Re 15- Sylvie |17- EmilieMIRTZ GOBE TRAPP GROLIER | N TEDESCO _JJEANMAIRE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°024 du 23/03/2026 - Décision n°2026-13 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.06 accordant délégation de
signature à M. Jacques SABLAYROLLES, directeur du
secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
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PREFET LDE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.BCDET.06accordant délégation de signature à M. Jacques SABLAYROLLES,directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatiere de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére del'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 modifié relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié portant organisation du secrétariatgénéral commun ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié ;VU l'arrêté n° U13155111153203 du 31 octobre 2025 portant maintien en détachement deM. Jacques SABLAYROLLES sur le poste de directeur du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° janvier 2026 pour une périodede 4 ans:VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mmes et M. les directeursdes directions départementales interministérielles concernées ;ARRÊTEArticle 1er:Délégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer tousactes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :I. RESSOURCES HUMAINES1a — Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun :1a1 - l'octroi des congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps detravail, des congés de maternité, de paternité, du congé parental, d'adoption etdu congé bonifié1a2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 30
1a3 - les congés prévus par le code général de la fonction publique fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics1a4 — l'octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive defonctions1a5 — les décisions de réintégration :— au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration alieu dans le service d'origine,— en temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,— au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine,1a6 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonsthérapeutiques1a7 — le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein,1a8 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps1a9 — l'octroi des autorisations d'absence1a10 — les sanctions disciplinaires du premier groupe1a11 - l'autorisation d'exercer d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités1412 —- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État1a13 - le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification de la situation des intéressés1a14 - les contrats d'engagement et les actes de gestion des agents vacataires recrutés pourdes missions relevant du périmètre du SGC1a15 - l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1a16 - les actes de gestion des agents non titulaires1a17 — les décisions d'attribution et les décisions sur recours en matière de régime indemnitaire1a18 - les décisions et les réponses aux recours en matière de télétravail1a19 — toute décision en matière d'élection professionnelle1a20 - les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle1a21 - la publication des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au niveau local1a22 - le constat d'infructuosité des recrutements de titulaire au niveau local1a23 - la décision acceptant la démission pour les agents contractuels1a24 - l'arrêté portant renouvellement de détachement1a25 - l'arrêté portant renouvellement de position normale d'activité (PNA)1a26 — le contrat à durée déterminée avec une rémunération fixée selon le référentiel1a27 - la convention de mise à disposition entrante1a28 — les décisions et des actes pour le congé de formation professionnelle
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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1b - Pour la gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et dans les directionsdépartementales interministérielles de Meurthe-et-Moselle la signature des actes énumérés ci-dessous se fait sur instruction des chefs des services concernés :1b1 - toute correspondance courante (certificats administratifs, attestations, notifications,états de service, bordereaux) visant a la préparation des décisions dans les domaines listés auxarticles 1a1, 1a3, 1a4, 1a5, 1a6, 1a7, 1a8, 1a9, 1a13, 1a14, 1a15, 1a17, 1a18 de la présente délégation1b2 - les décisions d'octroi et de renouvellement des congés de maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés delongue durée1b3 - l'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité1b4 - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État1b5 - l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1b6 - les actes de gestion des agents non titulaires1b7 - toute décision en matière d'élection professionnelle1b8 - les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle1b9 - la publication des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au niveau local1b10 - le constat d'infructuosité des recrutements de titulaire au niveau local pour les postesrelevant du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire1b11 - l'arrêté portant renouvellement de détachement1b12 - l'arrêté portant renouvellement de position normale d'activité (PNA)1b13 - l'octroi de disponibilité de droit et d'office des fonctionnaires en application des articles43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié1b14 - l'arrêté de placement en congé parental1b15 — les décisions et des actes pour le congé de formation professionnelleIl - ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES2a1 — la délivrance des ordres de mission pour l'ensemble des agents de préfecture, des DDI etdu SGCD2a2 - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations (devis, bons decommande, conventions d'avances auprès de |'UGAP)2a3 - les procès-verbaux de réception des travaux, de matériel, fournitures et prestations deservices valant service fait pour les achats effectués par le SGCD2a4 - les actes de gestion des locaux et des biens2a5 - la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers2a6 - la signature des marchés de l'État et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pour
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les affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselleexerce la fonction de maître d'ouvrage. Les marchés passés avec condition de publicité et miseen concurrence préalables en application du code de la commande publique feront l'objetd'un visa préalable du préfet, à l'exception des travaux d'aménagement et d'entretien de biensimmobiliers.2a7 - en matière d'inventaire :- établissement et signature des procès-verbaux d'inventaire, notamment pour desbiens mobiliers des résidences des membres du corps préfectoral- signature des actes de contrôle et des déclarations de conformité en qualité deresponsable d'inventaire des provisions pour litigell) SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION3a1 — signature des documents se rapportant aux domaines suivants :— l'ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication— les devis, bons de commande de fourniture et de matériels— la constatation de service fait— la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (police nationale / santé / sécurité civile)— les correspondances avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonieprivée, en radiocommunication et prestations des services informatiques— les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives courantesrelevant du service en charge des systèmes d'information et de communication
Article 2: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DEL'ÉTAT, EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPERATIONNELLEDélégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder àl'engagement, a la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes des programmes suivants :— programme 354 « Administration territoriale de l'État »~ programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »— programme 148 « Fonction publique »— programme 362 « Écologie »et pour ce qui concerne :| - les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatgérées par la préfecture pour :
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfectureles actes relatifs a la gestion du programme des cartes achats du BOP 354, dontl'utilisation de la carte achat par les agents du SGCD, ainsi que la vérification et latransmission des relevés d'opérations bancaires relatifs a l'utilisation des cartes achatpar les agents de préfecture, des DDI et du SGCDles crédits pour lesquels les chefs de service départementaux n'ont pas reçu délégationll — les prestations interministérielles d'action sociale pour les prestations à réglementationcommune:
l'instruction des demandes de prestations d'action sociale, l'établissement des étatsliquidatifs, le suivi des crédits, la réalisation des demandes d'abondement auprès duRBOP, la transmission au DPCM pour mise en paiement et la réponse aux enquêtes desdirections régionales ou des administrations centrales,+ BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'intérieur¢ BOP 217 du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche¢ BOP 206 et 215 du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire¢ BOP 134 du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique¢ BOP 124 du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles¢ BOP 155 du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles°__BOP 148 mission interministérielleArticle 3 :En matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable del'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro),dans la gestion des BOP ci-dessus mentionnés, la présente délégation permet de :1) signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations deconformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs,attestations...) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI etles valider dans les applications comptables ;2) valider les expressions de besoins dans les autres applications comptables ;3) certifier les services faits dans les applications comptables après réception desservices faits présentés par les agents de la préfecture, du SGCD, ou des DDI;4) valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordrede mission et de formation, réservation de billets de transport, estimation des fraisrepas et des nuitées...) ainsi que les frais de déplacements des agents du SGCD ;
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 34
5) après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans lesapplications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et deformation, réservation de billets de transport, estimation des frais repas et desnuitées...) ainsi que les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;6) opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des servicesprescripteurs.Article 4:En application des dispositions du décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et les départements,M. Jacques SABLAYROLLES pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des pôles placés sousson autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jacques SABLAYROLLES, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article5 :Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre- aUX ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional- à la présidente du conseil départemental- au président de la métropole du Grand NancyArticle 6 :L'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.53 du 31 décembre 2025 est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lesparticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les directrices et directeur desdirections départementales interministérielles, le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 9 3 MARS 2026 Le préfet,
7Yves SÉGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 accordant délégation de
signature à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle 37
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement etde l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26.BCDET. 07accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'environnement :VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code forestier ;VU le Code général des impôts ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU sila loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 accordant délégation de signature à M.
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VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentscontractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelantpour une durée d'un an à compter du 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelantdans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉDélégation de signature est donnée à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesdécisions suivantes :
|- ADMINISTRATION GENERALE1000- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail,1010- L'octroi des congés de maternité, de paternité, congé de naissance, d'adoption et ducongé bonifié.1020 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34 26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr 2
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1030 - L'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique.1040 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.1050 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.1060 - L'octroi des autorisations d'absence.1070 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe.1080 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.1090 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois de direction de l'administration territorialede l'État.1100 - L'imputabilité au service des accidents de service, des accidents du travail et maladiesprofessionnelles.1110 - Les congés prévus pour les stagiaires de l'État.Recrutement1120 - les contrats à durée déterminée avec une rémunération fixée selon le référentiel pour lesagents relevant du ministère de l'intérieur, du ministère de l'alimentation, de l'agro-alimentaireet de la souveraineté alimentaire1130 - les contrats à durée déterminée pour les agents relevant des ministères de la transitionécologique de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.Nomination - Affectation - Mutation1140 - Affectation a un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-apres, lorsque cette mesure n'entraine ni changement de résidence, ni modification de lasituation des agents occupant un emploi fonctionnel := tous les fonctionnaires de catégories Cet B,= les fonctionnaires de catégorie A suivants: attachés d'administration ouassimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés,= tous les agents non titulaires de l'État.1150 - Mutation des adjoints administratifs entraînant ou non un changement de résidence etpouvant modifier la situation de l'agent.1160 - Mutation des personnels non titulaires.Gestion1170 - Gestion des adjoints administratifs, à savoir := avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après inscription sur letableau d'avancement national, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitudes,= réintégration, admission en congé de fin d'activité, à la retraite, à l'exclusion de lamise en position hors cadre et de la mise à disposition.1180- Gestion des agents d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation des TPE, à l'exclusiondes actes portant mise à disposition hors cadre, mise à disposition et reclassement pourinaptitude physique.1190 - Notation des agents.1200 - Gestion des personnels non titulaires et stagiaires.1210 - Gestion des agents recrutés sous un régime de droit privé.
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1220- Décision prononçant le licenciement,la radiation des cadres pour abandon de postedes agents de catégorie C.1230 - la décision acceptant la démission des agents contractuels.
Détachement1240 - Le détachement, l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêtéinterministériel ou l'accord d'un où plusieurs ministres, le détachement sans limitation dedurée pour:" les adjoints administratifs,» les agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics del'État.1250- Voctroi de disponibilité a la demande de l'intéressé pour les adjoints administratifs,agents d'exploitation, chefs d'équipe des TPE.Congés spécifiques1260- L'octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire et ducongé de présence parentale.1270 - L'octroi aux fonctionnaires réformés de guerre des congés à plein traitementsusceptibles de leur être accordés.1280 - Voctroi aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État, des congés de formationprofessionnelle, de formation syndicaleou en vue de favoriser la formation des cadres etanimateurs pour la jeunesse.1290- Voctroi aux agents non titulaires de l'État et aux stagiaires, de congés sans traitementpour convenance personnelle ou familiale.Réintégration1300 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Étatlorsqu'elle a lieu dans le service d'origine, dans les cas suivants := au terme d'un congé de longue durée, congé de longue maladie ou de gravemaladie,= dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie oude longue durée.Autorisations spéciales d'absence1310 - Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État, des autorisationsspéciales d'absence, pour := l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,= la participation aux travaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels,= les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteintede maladie contagieuse.Autorisations extra-professionnelles1320 - Octroi aux agents des catégories À, B, C, des autorisations d'exercer une activité extra-professionnelle pour :» les enseignements donnés dans des établissements dépendant d'une collectivitépublique ou privée,
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= les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées àl'occasion d'une action en justice par la juridiction judiciaire ou administrative.Accidents1330- Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un accident de service ou atteintsd'une maladie professionnelle.Sanctions disciplinaires1340 - Décisions prononçant la suspension en cas de faute grave et les sanctions prévues par laloi pour les personnes de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.Maintien en poste1350 - Notification individuelle, en cas de grève, à adresser aux personnels placés sous sonautorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum.Nouvelle bonification indiciaire1360- Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, ladétermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions et l'attributiondes points de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris celle attribuéeau titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.1370- Arrêtés individuels portant attribution des points de la nouvelle bonification indiciaireaux titulaires des postes éligibles.
ll - SUJETS LIES À L'AMÉNAGEMENT ET À L'URBANISMEA) Documents d'urbanisme2000 - Lettres aux maires ou présidents d'EPCI désignant les services de l'État associés.2010 - Mise à jour des annexes des documents d'urbanisme.2020 - Signature des avis émis par l'État sur les documents d'urbanisme en qualité de personnepublique associée.2030 - Signature de l'arrêté d'approbation, de révision, de rectification d'une erreur matérielleet abrogation des cartes communales.B) Constructions, aménagements et démolitions2040 - Mesures de sauvegarde - sursis à statuer.2050 - Avis conforme du représentant de l'État sur les parties de territoire non couvertes parun PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme.2060 - Dérogation en matière d'implantation et de volume des constructions.2070 - Demande de pièces complémentaires.2080 - Majoration ou prolongation de délais.2090 - Décisions sur permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables.2100 - Décision relative aux participations.2110 - Certificat de non opposition à déclaration préalable où permis de construire oud'aménager ou de démolir.2120 - Contestation de la conformité des travaux.
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2130 - Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux enconformité.2140 - Attestation de non contestation.2150 - Mise en œuvre de la garantie bancaire.C) Certificat d'urbanisme2160 - Délivrance des certificats d'urbanisme.D) Contentieux administratif et contentieux pénal2170 - Arrêté interruptif de travaux en cas de carence du maire, dans le cas de constructionssans autorisation d'urbanisme ou de constructions poursuivies malgré une décision de lajuridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.2180 - Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénaleschargées de statuer en matières d'infractions au code de l'urbanisme.2190- Dans le cas d'infractions au code de l'urbanisme et lorsqu'il y a extinction de l'actionpublique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en action civile, et présentationd'observations écrites devant ce Tribunal.2200 - Liquidation des astreintes d'urbanisme à la suite de décisions de justice devenuesdéfinitives pour le compte des communes.2210 - Défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de lacompétence de la direction départementale des territoires: présentation des mémoires endéfense et des observations orales à l'appui de conclusions écrites présentées par le Préfetpour les mémoires établis par la direction départementale des territoires.2220- Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises ordonnées par lesjuridictions administratives pour lesquelles la direction départementale des territoires est leservice technique compétent, formulation et transmission des dires à l'expert.E) Associations foncières urbaines (AFU)2230 - Ensemble des actes de procédure à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête et deremembrement .F) Porter a la connaissance2240 - Porter à la connaissance aux maires ou présidents d'EPCI au titre de l'article |. 132-2 ducode de l'urbanisme.lll - SUJETS LIES À L'HABITAT, A LA CONSTRUCTION ET À L'ACCESSIBILITÉA) Constructionsa) Logement3000- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance dubénéficiaire.3020- Conventions APL (aide personnalisée au logement) et leur(s) avenant (s) passés entrel'Etat et les bailleurs publics3030 - Autorisation de mise en location de logements avec un financement P.A.P.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34 26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr 6
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b) H.L.M.3050 - Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétésd'H.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner, pour certains projetsde construction, les études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.3060 - Accord du représentant de l'État dans le département sur les aliénations de logementset éléments de patrimoine immobilier des organismes H.L.M.3080 - Autorisation de vendre des logements ne répondant pas aux conditions d'ancienneté.3090 - Décision favorable de prêt pour la réalisation de logements locatifs sociaux financés àl'aide d'un prêt locatif social (construction, acquisition, acquisition-amélioration de logementset logements foyers).3100 - Accord préalable du représentant de l'État dans le département pour l'octroi d'un prêtP.L.H.3110 - Attribution des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3120 - Autorisation de commencer les travaux avant l'obtention de la décision attributive desubvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3130 - Dérogation au taux de la subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3140 - Dérogation au montant des travaux pris en considération pour déterminer le montantde la subvention.3150 - Attribution des décisions favorables de subvention et d'agrément pour la constructionde logements locatifs aidés faisant l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires.3160 - Attribution des décisions favorables de subvention et d'agrément pour l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidés faisant l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires.3170 - Attribution des décisions favorables de subvention anticipée pour acquisition foncière.3190- Autorisation de commencer les travaux avant l'obtention de la décision attributive desubvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.3200 - Dérogation au taux de la subvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationdes logements locatifs sociaux.3230 - Attribution des décisions de subvention pour la démolition de logements locatifssociaux et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3240 - Attribution des décisions de subvention pour le changement d'usage de logementslocatifs sociaux et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3260 - Attribution de subvention à l'Établissement Public Foncier de Lorraine (E.P.F.L.) au titredu fonds de Minoration foncière pour la réalisation de logements sociaux.3270 - Arrêté autorisant la démolition d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux.3280 - Dérogation au plafond d'augmentation des loyers pratiqués d'un ou plusieurs logementslocatifs sociaux dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie dulogement locatif social.3290 - Dérogation au plafond d'augmentation des loyers pratiqués d'un ou plusieurs logementslocatifs sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation.c) Accessibilité3300 - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle.souv.fr 7
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3310 - Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées3320 - Arrêté de dérogation ou de refus de dérogation aux règles d'accessibilité.3330 - Décision et arrêté relatifs aux agendas d'accessibilité et aux schémas directeursd'accessibilitéd) Contrôle des règles de la construction3340 - Tout acte et décision concernant le contrôle des règles de la construction.e) Infractions au code de la construction et de l'habitation3350 - Avis au titre du code de la construction et de l'habitation et avis au Parquet.3355 - Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénaleschargées de statuer en matières d'infractions au code de la construction et de l'habitation.B) Constructions d'immeubles pour le compte de l'État3360 - Demandes d'autorisations d'occupation du sol relatives aux immeubles construits pourle compte de l'État.3370 - Demandes de certificats d'urbanisme relatives aux immeubles appartenant à l'État.C) Gens du voyage:3380 - Convention de gestion des aires d'accueil (art. 851-2 du code de la sécurité sociale)D) Solidarité Renouvellement Urbains :3390 - Notifications aux maires des projets d'inventaires SRU provisoires et définitifs deslogements sociaux retenus.E) Programmes locaux de l'habitat :3410 - Transmission de l'avis du bureau du CRHH sur les nouveaux PLH, les bilans triennaux etles bilans finaux des PLH (art. L 30L et 302-2 et 3 du CCH)F) Lutte contre l'habitat indigne :3420 - Mise en œuvre des travaux d'office en application de l'art L 1331-24 et suivants du codede la santé publique.
IV- SUJETS LIES À L'ENVIRONNEMENT ET AUX RISQUESA) Au titre de l'instruction des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :4000 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs à la procédure de déclaration;4010 - Tous les documents et courriers préalable au dépôt d'une demande d'autorisationenvironnementale dans le cadre des échanges amont avec les pétitionnaires ;4020 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs aux procédures d'autorisationstemporaires et d'autorisation environnementale ; à l'exclusion, pour les autorisationsenvironnementales, des demandes de prolongation et de prorogation de délais, des refusd'autorisation et de l'arrêté d'autorisation environnementale en tant que tel ;4030 - Transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire pour observationséventuelles;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 82 24 DE 26 -Méi : nref-roordination@meurthe-et-mosellesouv.fr 8
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4040 - Demandes de régularisation de dossiers des installations, ouvrages, travaux et activitésdéclarés ou autorisés ou demandes de régularisation des installations ou ouvrages fondés entitre.4050- Demande de nouveau dossier et tous courriers relatifs au transfert d'une demanded'autorisation, notamment accusé de réception, demande de compléments, opposition autransfert.B) Au titre de la police administrative et judiciaire : contrôles et suites / dispositionscommunes eau, sécheresse, nature, pêche et publicité4060 - Tous actes et correspondances conduisant aux propositions de transactions pénales auxcontrevenants dans les domaines de l'eau, de la pêche et la nature ;4070 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, rapports de manquement administratifs, misesen demeure, décisions portant sanctions administratives, décisions portant liquidation dessanctions administratives et actes abrogeant les décisions d'une procédure clôturée ;4080 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police judiciaire de l'environnement.C) Au titre de la police de la pêche :4090 - Toutes décisions et correspondances relatives à l'application du Titre II du livre IV èmedu code de l'environnement : pêche en eau douce et gestion de ressources piscicolesD) Au titre de la sécheresse4100- prise et abrogation des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau ensituation de sécheresse du niveau vigilance a alerte renforcée exclusivementE) Au titre de la publicité, des enseignes et pré-enseignes4110-Demande de pièces complémentaires sur les dossiers de déclaration préalabled'installation de dispositifs publicitaires.4120 -Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de la publicité.4130 - Décisions sur les déclarations préalables et autorisations relatives aux publicités et auxpré-enseignes.4140 - Constitution du groupe de travail et toutes les procédures prévues par le code del'environnement, à l'exception de la constitution d'office du groupe de travail.4150 - Amende prononcée en application du code de l'environnement.4160 - Autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser.F) Au titre de la police de la Nature et de la Biodiversité4170 - Tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du Grand cormoran, y compris l'arrêtédépartemental annuel fixant les conditions de régulation.4180- Instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion de laDDT, au titre des fonds européens : mesures relatives aux investissements liés à l'entretien ou àla restauration des sites Natura 2000 ni agricoles ni forestiers.4190 - Correspondances adressées à la préfecture de région au titre des avis de l'autoritéenvironnementale.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 9
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4200 - Arrétés préfectoraux portant autorisation de naturalisation, de transport et d'expositiond'espéces animales non domestiques.4210 - Arrêtés préfectoraux autorisant la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pourla chasse au vol.4220 - Notifications d'opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régimeadministratif soumis à évaluation d'incidence Natura 2000.4230- Réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets nerelevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura 2000.4240 - Agréments techniques, financiers et administratifs sur le domaine de la nature etsignature des contrats, conventions et chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite àdonner aux contrôles.4250 - Décisions relatives au dispositif d'indemnisation des dommages causés par le loup auxtroupeaux domestiques, y compris les recours, au titre du décret n°2019-722 du 9juillet 2019 etde l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application.4260 - Arrêtés préfectoraux relatifs au tir de défense simple et de tir de défense renforcé envue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup en application de l'arrêtéinterministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup.4270- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la luttecontre certaines espèces animales et végétales introduites au titre des articles L411-8 etsuivants du code de l'environnement.4275 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la protectiondes allées et alignements d'arbres.G) Autres domaines environnement4280 - Courriers liés à l'instruction et arrêtés préfectoraux agréant les personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. |4290 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs à la procédure de déclarationd'intérêt général.H) Au titre des risquesFonds de Préventions des Risques Naturels Majeurs4300 - Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.4310 - Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs ou tout autre arrêté et décisions en lien avec ces attributions.4320 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs.Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Prévention desinondations)4330- Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires ou tout autre arrêté et décisions en lien avec cesattributions.4340 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : oref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 10
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Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,technologiques et miniers majeurs4350 - Arrêtés relatifs a l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers surles risques naturels, technologiques et miniers majeurs.- SUJETS LIÉS À L'AGRICULTURE ET À L'ESPACE RURALA) Agriculture5000 - Décisions individuelles d'attribution, de modulation et organisation des contrôles pourl'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides coupléeset découplées de la Politique Agricole Commune.5010- Décisions individuelles et organisation des contrôles au titre de la conditionnalité desaides directes, des indemnités compensatoires, des aides liées aux engagementsenvironnementaux et de l'aide à l'assurance récolte.5020 - Décisions individuelles concernant le transfert ou l'attribution de droits à paiement debase, la reconnaissance de l'éligibilité aux aides directes des terres, le transfert d'éligibilité.5030- Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles desaides conjoncturelles aux exploitations agricoles, notamment des aides mises en œuvre dans lecadre des procédures relatives aux calamités agricoles et à l'indemnité de solidarité nationale;constitution des missions d'enquête et d'expertise et rapport de demande de reconnaissance.5031 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres du Comité Départementald'Expertise (CDE) et barème des calamités agricoles.5035- Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles desaides au profit des agriculteurs en difficulté; validation des conventions avec les structuresagréées chargées de réaliser des audits dans les exploitations agricoles dans ce cadre.5040- Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrêles pourles contrats souscrits pour la mise en place des mesures agri-environnementales et des aides àl'agriculture biologique relevant des règlements de développement rural.5050 - Décisions individuelles d'octroi de prêts à taux bonifié et organisation des contrôles.5060 - Attribution des aides à l'installation et organisation des contrôles, agrément etmodification des plans de développement de l'exploitation (PDE) et des plans d'entreprise(PE).5070- Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément, de dérogations de fonctionnement etdéfinition des parts des GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun).5071 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).5072 - Décisions individuelles et organisation des contrôles au titre du contrôle desmouvements des titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitantdu foncier agricole.5080 - Agréments et validations du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) tel queprévu aux articles D. 343-4 et D. 343-22 du CRPM, décisions d'attribution et liquidation au titredu dispositif d'accompagnement à |'installation-transmission en agriculture (AITA).
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-eat-mosellegouv.fr 11
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5090 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers desubvention au profit des exploitations agricoles.5100 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers relevantde la gestion par la DDT, au titre des fonds européens FEADER.5110 - Décisions intervenant suite aux contrôles indiqués aux rubriques 5000, 5010, 5030, 5040,5050, 5060, 5090,5120 - Avis relatifs à la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers)5130 - Décisions individuelles portant sur la réglementation des baux ruraux.5131 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux.5132 - Arrêté fixant la valeur des fermages.5133 - Arrêté fixant les dates d'ouverture des vendanges.5134 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturel, Agricole et Forestier (CDPENAF).5135 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la gestion des associationsfoncières de remembrement et d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.5136 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre descompétences de l'État en matière d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental.B) Chasse5140- Tous arrêtés, décisions, agréments, individuels ou collectifs, relatifs à la chasse, à ladestruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, à la destruction despécimens d'espèces non domestiques et à la gestion des dégâts de gibiers.5145 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).5150 - Autorisations d'ouverture d'établissements d'élevage de gibier et délivrance descertificats de capacité correspondants.5160 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, y compris les mises en demeure et les décisionsportant sanction administratives.5170 - Décisions d'attribution et de liquidation des subventions accordées à la fédération deschasseurs.C) Forêt5180 - Instructions décisions relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, àl'exception des demandes de défrichements instruites dans le cadre d'une procédure ICPE,5185 - Tous documents ou actes de procédure nécessaire à la mise en œuvre de la procédurede police administrative, y compris les mises en demeure et les décisions portant sanctionsadministratives, notamment obligation de rétablissement de l'état et/ou d'exécution detravaux de reboisement.5190- Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers d'aideconcernant les investissements forestiers.5200 - Décisions intervénant suite aux contrôles indiqués à la rubrique 5190.5210 - Arrêtés relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 12
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5220 - Décisions de prorogation des délais des dossiers de demande de subvention concernantles opérations forestières cofinancées par l'Union européenne, après, le cas échéant, visa ducontrôleur financier de l'Agence de services et de paiement (ASP).5230 - Agréments techniques, financiers et administratifs et signature des contrats Natura2000 en forêt, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.5240- Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisations de coupes en forêt autitre du code forestier.5250 - Autorisation d'inclure dans un groupement forestier des accessoires ou dépendancesinséparables, ainsi que des terrains à vocation pastorale.5260 - Instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier.5270 - Approbation de la valeur estimative des produits de coupe délivrées en nature dans lesforêts communales relevant du régime forestier.5280 - Décisions individuelles de dérogation relatives à la prévention, à la surveillance et à lalutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux (articles L.201-4 etL.201-5 du code rural et de la pêche maritime), notamment au titre de la lutte contre la pesteporcine africaine.5290 - Arrêtés d'attribution de subvention au titre de France 2030 (volet repeuplementforestier) et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (actionPrévention des incendies) ou tout autre arrêté et décisions en lien avec ces attributions.5300 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses au titre de France 2030(volet repeuplement forestier) et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (action Prévention des incendies).
Pa
VI - SUJETS LIES À L'ÉDUCATION ROUTIERE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIEREA) Routes et circulation routièrea) Exploitation du réseau routier national6000 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels.6010 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.6020 - Réglementation de la circulation des véhicules de transport routier de marchandises deplus de 7,5 tonnes de poids total en charge (PT.C.) : dérogations.6030- Réglementation de la circulation des véhicules de transport de matière dangereuse :dérogations.6040 - Les autorisations spéciales de circulation sur les autoroutes concédées.b) BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobileet de la sécurité routière) :6050 - Attestations de réussite délivrées aux titulaires du BEPECASER ayant perdu leur diplôme.c) Écoles de conduite6060 - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait des autorisations d'enseigner faconduite automobile.6070 - Délivrance, suspension et retrait des autorisations temporaires et restrictives d'exercer.6080 - Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait des agrémentsdes écoles de conduite.6090 - Attribution des places d'examen aux écoles de conduite.
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6100 - Traitement de toute correspondance en provenance des écoles de conduite et descandidats.6110 - Organisation des élections professionnelles relatives au conseil supérieur de l'éducationroutière (CSER)6120 - Établissement des conventions État/écoles de conduite permis à 1 € par jour.6130- Établissement des contrats de labellisation et certificats de conformité des écoles deconduite.6135 - Tout acte lié à la mise en œuvre de la procédure contradictoire en vue du retrait del'épreuve théorique et de l'épreuve pratique du permis de conduire.6140 - Convocation des candidats à un entretien administratif en vue du retrait de l'épreuvethéorique générale (ETG) ou de l'épreuve pratique du permis de conduire6150 - Retrait du bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou du titre de conduiteen cas de nullité des épreuves.B) Chemins de fer d'intérêt général6160 - Suppression ou classement individuel de passage à niveau au titre de l'arrêté du 18 mars1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.6170 - Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles d'une valeur au plus égale à304 898 euros.6180 - Autorisation d'installation de certains établissements.6190 - Alignement des constructions sur les terrains riverains.6200 - Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes électriques.C) Sécurité civile et défense6210 - Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et dubâtiment soumises aux obligations de défense.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONEn application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, définit par arrêté pris au nomdu préfet la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs, à l'exception des mesures de licenciements et des sanctionsdisciplinaires.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 4 : EXCLUSIONS DE LA DÉLÉGATIONDemeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées : |= à la présidence de la République et au Premier Ministre,= aux ministres,
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= aux parlementaires,= au préfet de région et au président du Conseil Régional,ainsi que les correspondances adressées sous forme personneile :s ala présidente du Conseil Départemental,= au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle soit par recours gracieuxadressé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, soit par recours hiérarchique adresséau Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut également étre contesté devant le Tribunal administratif de Nancy dans undélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le 2 3 MARS 2026 Le préfet,
LEA
Yves SÉGUY
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Acte n° 54-2026-03-23-00003
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signature à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRETE PREFECTORAL N°26.BCDET.08accordant délégation de signature a Madame Florence FERRANDdirectrice départementale de la protection des populationsde Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L.822-1 à L.822-30;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté n°25 - DDPP du 20 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentscontractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU les arrêtés du Premier Ministre et ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021nommant Mme Florence FERRAND directrice départementale de la protection des
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populations de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 la renouvelant dans ses fonctions acompter du 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 la renouvelant dans ses fonctions à compterdu 6 avril 2026;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer lesdécisions et documents relevant de ses attributions et de l'autorité du préfet dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après :Administration générale :1) Gestion des ressources humaines- Dialogue social: tous documents relatifs au dialogue social, à l'hygiène et a la sécurité autravail ;- Rémunération: attribution et notification d'indemnités prévues par les ministères derattachement ;- Contractuels: actes de gestion les contrats à durée déterminée avec une rémunération fixéeselon le référentiel ainsi que les décisions acceptant la démission ;- Organisation du travail et des absences, notamment :a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'accueil du jeuneenfant, du proche aidant et du congé bonifié ;b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;f) L'octroi des autorisations d'absence ;- Mobilités : tous documents relatifs à la mise en œuvre des mobilités ;- Position administrative : formulaires et courriers de demande de disponibilité ;- Avancement : fiches de propositions;- État des services : formulaire état des services ; lettre de réponse négative aux agents ;- Affectation : décision d'affection, PV d'installation ;- Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- Sanctions du 1er groupe : décision et courrier de procédure ;
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- Établissement des certificats reconnaissant l'imputabilité au service des accidents de travailet maladie professionnels constatés ;- Fixation du réglement intérieur ;- Remise de la carte professionnelle attestant d'une assermentation aux agents concernés.2) Finances- Décisions relatives à l'utilisation des crédits de fonctionnement de la directiondépartementale de la protection des populations;Décisions individuelles dans les domaines suivants :1) Santé et identification animales :- habilitation des vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;- mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages ;- mesures de police administrative ;- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie ou depremière apparition sur le territoire national, concernant les animaux;- toute décision concourant à la prévention et à la lutte contre les maladies ;- fixation du montant d'estimation des cheptels ;- identification et déplacement des animaux: limitation de mouvements des bovinsd'exploitations détenant des animaux ne respectant pas les mesures d'identificationréglementaires prévues ;- autorisation d'euthanasie d'animaux suspects de rage pendant la période de mise soussurveillance.2) Reproduction animale :- autorisation sanitaire d'utilisation des reproducteurs bovins en Centre d'InséminationArtificielle ;- agrément sanitaire des équipes de transplantation et production embryonnaire dans lesespèces ovine et caprine ;- agrément sanitaire des équipes de transplantation et production embryonnaire dans l'espècebovine, ovine et caprine ;- mesures de police administrative ;- agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture.3) Protection animale :- délivrance des certificats de capacité (animaux domestiques) ;- délivrance des certificats de capacité au dressage des chiens au mordant ;- habilitation des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux;
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- mesures destinées a réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en étatde misére physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soin ;- mesuresde police administrative ;- délivrance des certificats de formation en abattoir.- expérimentation animale :- remise en liberté d'animaux;- octroi de l'autorisation d'expérimenter;- recours à un fournisseur occasionnel :- octroide l'agrément des établissements d'expérimenter.- transport des animaux :- mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours destransports;- autorisation du transporteur de type1 et 2;- agrément des véhicules de transport des animaux vivants ;- délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.4) Garde, cession et rassemblement d'animaux :- dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non réservés à ceteffet;- mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagniedestinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cession ;-agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés ;- mises en demeure de remédier au non respect des conditions d'application ;- réquisition de l'équarrissage ;- octroi et suspension de l'agrément de centres de rassemblement.5) Hygiène alimentaire :- destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de denrées ou d'animaux ;- agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine;- mesures de police administrative.- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les denréesalimentaires.6) Pharmacie vétérinaire :- agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.7) Alimentation animale et sous-produits animaux :- agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale ;
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- enregistrement, autorisation et agrément des établissements du secteur des sous-produitsanimaux et des produits dérivés ;- autorisation d'introduction de sous-produits et produits dérivés en provenance d'autres Etatsmembres de l'Union Européenne;- mesures de police administrative ;- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les aliments pouranimaux.8) Désinfection :- ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinairesanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public;- ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinairesanitaire dans les foires et marchés communaux ;- interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres.9) Protection de la nature :- délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité ;- autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;- autorisation de transport des espèces de la faune et de la flore sauvages menacésd'extinction.10) Échanges internationaux :- agrément et enregistrement des opérateurs pratiquant les échanges intracommunautaires etexportations des animaux vivants, semences et embryons, des produits et sous-produitsd'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour lesanimaux et produits susceptibles de les véhiculer ;- agrément des établissements d'importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiquesvivants.11) Installations classées pour la protection de l'environnement :Inspections des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires, et les décisions exécutives, prévues par le titre ler ducode de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, de mise en demeure, deprescriptions complémentaires ou de suspensions d'installations classées, et de toute décisionou acte nécessaire à la mise en œuvre de l'enquête publique12) Produits, établissements et prestations de services :- appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (appareils de bronzage ): récépissé dedéclaration, d'exploitation, de destruction ou de cession ;- mesures de police administrative du livre V du code de la consommation ;
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- sanctions administratives portant sur les frais de prélevement, de transport, d'analyse oud'essai en application de l'article L.531-6 du code de la consommation et des modalités de sonapplication prévues aux articles R.522-7 et suivants et R.531-3 du même code ;13) Transactions pénales de l'article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime et del'article L 173-12 du code de l'environnementARTICLE 2: Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrété pris au nom du préfet, en tant que debesoin, la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs à l'exception de :- mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagniedestinés a la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cession ;- Suspension, retrait des certificats de capacité ;- autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;- mesures de police administrative du livre V du code de la consommation.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3: Demeurent réservées en toutes matières a la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordant délégation designature à Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 9 3 MARS 2026 Le préfet,aves SEGUY
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Acte n° 54-2026-03-23-00004
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.09 accordant délégation de
signature à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26.BCDET.09accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLEdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentscontractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.09 accordant délégation de signature à Mme
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VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme AnnieTOUROLLE dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributionset compétences se rapportant aux politiques et missions suivantes :A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Gestion des ressources humaines- Octroi de congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;- Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;- Sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels hors unités de contrôle.- les décisions acceptant démission- les contrats à durée déterminée avec une rémunération fixée selon le référentiel pour lesagents relevant du ministère de l'intérieur et des ministères sociaux- les contrats à durée déterminée pour les agents relevant des ministères de la Transitionécologique de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.2) Fonctionnement- Arrêtés fixant la composition des instances paritaires et portant nomination des membres deces instances ;- Tous actes se rapportant au fonctionnement quotidien de la DDETS.3) Conseils médicaux- Correspondances et décisions relatives à la gestion des conseils médicaux des fonctionspubliques de l'État et hospitalière ;- Arrêtés relatifs à la composition des conseils médicaux ;- Notification des avis des conseils médicaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.
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B) EN MATIERE DE SOLIDARITES1) Aide Sociale- Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L 111-3et L 232-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;- Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre V du livre Il du CASF ;- Allocation simple aux personnes âgées ;- Allocation différentielle aux adultes handicapés ;- Décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertionsociale et les centres provisoires d'hébergement pour les réfugiés;- Recours en récupération des prestations d'aide sociale ;- Instruction des contentieux en matière d'aide sociale.2) Enfance- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- Composition et secrétariat du conseil de famille ;- Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance (SNPPE) et correspondances afférentes à la gestion des crédits alloués dans cecadre.3) Protection des majeurs :- Mise en œuvre de toutes les mesures de la compétence de l'État en matière de protection desmajeurs au titre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;- Exercice de la tutelle de l'État ;- Décisions relatives au financement des mesures de tutelle exercées par les associationsconventionnées ;- Décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;- Suivi des déclarations relatives aux désignations des préposés mandataires en établissementshébergeant des majeurs ;- Contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs;- Contrôle des mandataires individuels et des préposés des établissements médico-sociaux;- Élaboration et inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MPJM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) ;- Instruction de la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Financement des gérants de tutelle privés ;- Correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des services tutélaires,4) Veille sociale - Hébergement- Instruction des demandes d'autorisation de création, de transformation et d'extension desétablissements et services sociaux dans le cadre de l'appel à projet;- Attribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations pour les établissementset services SOCIaUux ;
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- Décisions d'attributions de crédits aux établissements et services sociaux, aux structures deveille sociale et de logement accompagné, aux structures d'hébergement des demandeursd'asile dont les décisions de tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;- Conventions et arrêtés attributifs de subvention pour les dépenses d'intervention relatives aufinancement du dispositif de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;- Toutes correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) etau contrôle budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;- Tous actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidencefinancière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux ;- Suivi des admissions dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;- Suivi administratif et financier de ces établissements et services sociaux ;- Inspection, contrôle et évaluation de ces établissements et services sociaux et mise en œuvredes mesures consécutives aux inspections et contrôles ;- Signature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement vers et dans le.logement (FNAVDL) ;- Signature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire (ALT 1 et 2);- Mise en œuvre et pilotage du dispositif départemental de veille sociale ;- Gestion de la campagne hivernale et du plan « grand froid » ;- Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abri;- Agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale, financière et technique; intermédiationlocative et gestion locative sociale ;- Conventions et avenants relatifs aux aides aux collectivités et organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées ;- Conventions relatives à la fixation du montant de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnairesdes aires d'accueil des gens du voyage ;- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués au titre desdispositifs ALT 1 et ALT 2.5) Logement- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX): courriers,lettres ou rapports relatifs à la prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives;- Contingent préfectoral: tous actes relatifs à la gestion courante et conventionnement enmatière de réservation de logements conventionnés aux personnes et familles prioritaires ouattribution de logements aux fonctionnaires ;- Droit au logement opposable : tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loidu 5 mars 2007, chapitre 1" relatif à la garantie du DALO et au décret du 28 novembre 2007 ;- Commission départementale de conciliation: tous les actes relatifs à la CDC des litigeslocatifs;- Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ce plan;- Toute décision liée au suivi et à la gestion des crédits concernant la mise en œuvre de laresponsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique(proposition d'indemnisation, décisions d'attribution, mise en œuvre des actions récursoires).
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6) Handicap- Décisions d'attribution de subvention aux opérateurs associatifs ;- Inspection et visites de conformité des séjours ;7) Asile- Conventions et arrêtés attributifs de subvention en matière d'hébergement et d'intégrationdes ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà du montant fixé par le préfet pour lesdépenses d'intervention ;- Toutes correspondances relatives au fonctionnement, à la fixation de la dotation globale definancement (DGF) et au contrôle budgétaire des centres d'accueil et d'examen des situations(CAES), établissements d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), centresd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), des centres provisoires d'hébergement (CPH), ettoute structure d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;- Mise en œuvre des directives ministérielles en matière d'intégration et d'accompagnementvers le logement des publics primo-arrivants en situation régulière et des réfugiés.8) Lutte contre la pauvreté- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués dans le cadre del'aide alimentaire ;- Décisions et correspondances relatives a la gestion des crédits attribués au titre de lastratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.9) Contrôle des établissements et services sociaux- Actes relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et servicesSOCIAUX;- Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services ;- Organisation des visites de conformité des établissements et services sociaux avec procès-verbal.10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes |- Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmes etla lutte contre les violences faites aux femmes ;- Toute décision relative à la mise en œuvre de la feuille de route contre les violences sexisteset sexuelles et des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales ;- Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y comprisl'égalité professionnelle;- Fonctionnement de la commission spécialisée d'actions contre les violences faites auxfemmes du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et delutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
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11) Politique de la ville- Tous actes liés a l'animation, a la coordination, au pilotage et au suivi de la politique de la villesur les six contrats de ville de Meurthe-et-Moselle : Métropole du Grand Nancy, agglomérationde Longwy, bassin de Pompey et communes de Pont-a-Mousson, Lunéville et Toul ;- Tous actes liés a la gestion administrative et financiere des différents programmesopérationnels relatifs a la politique de la ville et a l'intégration et accès à la nationalitéfrançaise;- Tous actes liés à l'évaluation des actions et des postes financés au titre de la politique de laville.12) Egalité des chances, territoires fragiles et valeurs de la République- Promotion des valeurs de la République et la prévention de la radicalisation ;- Tous actes liés au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'égalité deschances, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et l'intégration ;- Tous actes liés à l'animation des dispositifs de soutien à la parentalité.C) EN MATIÈRE D'INSERTION ET d'EMPLOI1) Contrats aidés- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contratsaidés;- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrataidé;2) Insertion par l'activité économique- Instruction des décisions et conventions relatives à l'IAE (El, ETTI, Al, ACI, EITI,FDI).Attribution des aides (aide aux postes, modulation, FDI: convention, avenants, CERFA,décision de paiement des soldes) - présidence du Conseil départemental de l'insertion parl'activité économique ;3) Économie Sociale et Solidaire- Instruction et conventionnement des Initiatives territoriales pour l'emploi et desGroupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification ;- Mesures préparatoires aux décisions du Préfet prononçant la délivrance, l'extension, lamodification, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises et autrespersonnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne ;- Instruction et enregistrement, modification, refus d'enregistrement ou retrait desdéclarations d'activité des organismes de services à la personne ;- Instruction, attribution, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;4) Handicap- Instruction et attribution des aides aux postes ou à l'emploi des personnes handicapées enEntreprises Adaptées (avenants financiers de droit commun et dans le cadre desexpérimentations dont CDD TREMPLIN)
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- Réception, enregistrement et contrôle des demandes de séjour au titre dispositif "Vacancesadaptées organisées" ( VAO) ;- Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les personnes morales : toutes correspondanceset contentieux ;- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés;- Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;5) Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational (Appels à projets nationaux ou régionaux, CPOM, EA, FATEA, DLA, CPO des MissionsLocales).D) EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury ;- Demande de remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;- Validation des acquis de l'expérience.E) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES1) Salaires1-1) Travailleurs à domicile :- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif de travailétendu, réunion de la commission départementale, publication des arrêtés de déterminationdes temps d'exécution ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu, réunion de lacommission départementale, publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution.1-2) Rémunération mensuelle minimale- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM)aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l'employeur ;- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État à certainescatégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.2) Procédure de conciliation- Saisine de la commission de conciliation ;- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation ;- Réunion de la commission de conciliation :- Notification de l'accord de conciliation.3) Médiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;- Publication des documents listés à l'article L2523-7 2° alinéa du code du travail ;
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- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur.4) Repos et congés- Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.- Dérogation au repos dominical : instruction et décision des demandes de dérogation au reposdominical accordée par le Préfet en application de l'article L3132-20 à l'exception desdemandes collectives et des autorisations d'extension.5) Entreprises- Activité partielle: instruction des demandes d'autorisation d'activité partielle, versementdirect de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières ;- Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétences ;- Convention du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi ;-Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational.6) Agrément des SCOP- Décision d'agrément des SCOP;-Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ,7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques- Institution d'un CISST ;- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;- Tenue de la réunion annuelle du CISST.8) Conseiller du salarié- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission: |- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié.9) RevitalisationPréparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature du Préfet.10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
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- Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,la publicité, la mode: agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences demannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.11) Apprentissage- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maîtres d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public :- Enregistrement des contrats dans le secteur public.12) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif (loin°73-548 du 27 juin 1973).Article 2 : Demeurent réservées en toutes matières a la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme AnnieTOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L'arrêté desubdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation designature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Nancy, le 9 3 MARS 2026 Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00006
Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÉTÉ PREFECTORAL N° 26.0SD.01accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàMme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU les arrêtés du Premier ministre et ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommant MmeFlorence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 la renouvelant dans ses fonctions a compter du 6 avril 2025 et du 5mars 2026 la renouvelant dans ses fonctions a compter du 6 avril 2026 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26MAT weak RA nrdinein Dinn Arms AE ma mem AA oA: Fe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de procédera l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- 206 : « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »- 354 : « Administration territoriale de l'État »- 382 : « Lutte contre la maltraitance animale »- 134 : « Développement des entreprises et régulations »Un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées àl'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État dela prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaireen matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Étatplacés sous son autorité, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5: La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédentest accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques. |
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26MAIL» arnt nARnrrlinatinnarnarnrtha At mn A RATS reas:En
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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DELEGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6: Délégation de signature est accordée a Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, a l'effet d'exercer aunom du préfet, la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matiére demarchés publics dont la dépense est imputée sur les programmes visés à l'article 1° du présentarrêté. Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes aurèglement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique a toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental parintérim pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passation du marché,à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives du marchévisées dans le code de la commande publique.ARTICLE 7: Délégation de signature est également accordée à Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, dans lalimite des seuils prévus à l'article 6, à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchésnationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats. Au-delà de ces seuils lesactes d'engagementou d'adhésion à des marchés nationaux ou conventions de prix restentsoumis à la signature du préfet.ARTICLE 8 : Mme Florence FERRAND adressera au préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchéssupérieurs a 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné a son visapréalable.ARTICLE 9: En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 O00 € hors taxes, pour lesquels elle assume la fonction dereprésentant du pouvoir adjudicateur, la directrice départementale peut se faire représenter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumis a sasignature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, la directrice départementale peutsubdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaireet la signature du marché.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26MAIL» wenf mme palin A im ee ma mr mb nb mn RATES warns fe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral n°25.0SD.09 du 25 août 2025 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de laprotection des populations, et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 9 3 MARS 2026 Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26MAL» weak nA Ar BAHAR Amat n ne mn mr Ale muEr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00005
Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental
des territoires de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Préfecture
Fraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.0SD.02accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
xaM. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE etl'arrêté du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cocrdination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 1 : Délégation de signature est accordée a M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à la liquidation des titresde recettes se rapportant aux programmes suivants :Budget du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Code 23)Mission écologie, développement et mobilité durables : |- programme 113 : Paysages, eau et biodiversité- programme 174 : Énergie, climat et après mines- programme 181 : Prévention des risques- programme 203 : Infrastructures et services de transports- programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement et de la mobilité durables- programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMission ville et logement :- programme 135 : Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'HabitatMission contrôle de la circulation et du stationnement routiers :- programme 751: RadarsBudget du ministère de l'intérieur (Code 09)Mission écologie, développement et aménagement durables :- programme 207 : Sécurité et éducation routièresMission administration générale et territoriale de l'État :- programme 354 : Administration territoriale de l'ÉtatBudget du ministère des finances et des comptes publics (Code 07)Mission gestion du patrimoine immobilier de l'État :- programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, pour lesopérations programmées- programme 362 : MPR Plan de relanceBudget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts (Code 03)Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :- programme 149 : Forêt- programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureLa présente délégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant dela compétence de l'ordonnateur secondaire en matière de gestion du fonds de prévention desrisques naturels majeurs (compte 466-1686).
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.Article 2 : Délégation de signature est également donnée au directeur départemental desterritoires pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant lesdépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, lescréanciers de l'État de la prescription quadriennale.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matière d'engagement des dépenses.Article 4 : Le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité, dansles conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIRADJUDICATEURArticle 6: Délégation de signature est accordée a M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires, a l'effet d'exercer au nom du préfet la fonction de personnereprésentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense estimputée sur les programmes visés à l'article1 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluation desbesoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental desterritoires pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passation dumarché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutivesdu marché visées dans le code de la commande publique.Article 7 : Délégation de signature est également accordée au directeur départemental desterritoires, dans la limite des seuils prévus à l'article 6, à l'effet d'engager les procédures
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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d'adhésion a des marchés nationaux, a des conventions de prix ou à des groupementsd'achats.Au-delà de ces seuils, les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.Article 8 : Le directeur départemental des territoires adressera au préfet, préalablement àl'envoi à la publication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant lesmarchés supérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné àson visa préalable.Article 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs a 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonction de représentantdu pouvoir adjudicateur, le directeur départemental des territoires peut se faire représenter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique et de ses avenants, qui restent soumis à sasignature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000€ hors taxes, le directeur départemental desterritoires peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour lechoix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.Article 10: L'arrêté préfectoral n° 25.0SD.08 du 25 août 2025 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoiresest abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires, et le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 9 3 MARS 2026 Le préfet,
TTYves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00008
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-8 portant constatation
du transfert de la compétence assainissement des
communes de Brainville et Thuméreville au syndicat mixte
fermé "syndicat intercommunal des eaux du Soiron"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-8 portant constatation du transfert de la
compétence assainissement des communes de Brainville et Thuméreville au syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux du Soiron" 82
PREFET PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-8 portant constatation du transfert de la compétenceassainissement des communes de Brainville et Thuméreville au syndicat mixte fermé« syndicat intercommunal des eaux du Soiron »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5212-16 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du premier décembre 1931 autorisant la création du syndicatintercommunal des eaux du Soiron ;VU la qualité de syndicat à la carte du syndicat intercommunal des eaux du Soiron, ainsi que lesstatuts de ce dernier qui prévoient qu'un transfert de compétence à la carte est opéré parconsultation des membres, à la date où la majorité qualifiée est atteinte ;VU les délibérations des communes de Brainville (15/10/2025) et de Thuméreville (30/09/2025)membres du «syndicat intercommunal des eaux du Soiron » (SIE du Soiron) et demandant letransfert à la carte de leur compétence assainissement à ce syndicat ;VU les délibérations du SIE du Soiron du 22 octobre 2025 en faveur du transfert au syndicat de lacompétence assainissement des communes de Brainville et de Thuméreville ;VU les délibérations des communes de Brainville (15/12/2025) et de Thuméreville (30/09/2025) ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes pour le transfert de lacompétence assainissement de la commune de Brainville :Abbéville-les-Conflans (14/11/2025), Allamont (07/11/2025), Batilly (07/01/2026), Béchamps(11/12/2025), Boncourt (11/12/2025), Bruville (26/11/2025), Chambley-Bussières (12/12/2025), Charey(21/01/2026), Dommartin-la-Chaussée (19/12/2025), Doncourt-les-Conflans (20/01/2026), Friauville(12/11/2025), Hagéville (07/11/2025), Hannonville-Suzemont (06/11/2025), Hatrize (02/02/2026),Jeandelize (10/12/2025), Jouaville (09/12/2025), Labry 30/01/2026) Mars-la-Tour (24/11/2025),Mouaville (19/01/2026), Ozerailles (19/12/2025), Puxe (08/12/2025), Puxieux (18/11/2025), Saint-Ail(23/01/2026), Saint-Julien-les-Gorze (15/12/2025), Sponville (12/12/2025), Thumeréville (15/12/2025),Tronville (06/11/2025), Ville-sur-Yron (12/12/2025), Waville (19/11/2025), Xonville (26/11/2025) etLachaussée (08/12/2025) ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-8 portant constatation du transfert de la
compétence assainissement des communes de Brainville et Thuméreville au syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux du Soiron" 83
VU les délibérations favorables des communes membres suivantes pour le transfert de lacompétence assainissement de la commune de Thumeréville :Abbéville-les-Conflans (14/11/2025), Allamont (07/11/2025), Batilly (07/01/2026), Béchamps(11/12/2025), Boncourt (11/12/2025), Brainville (15/12/2025) Bruville (26/11/2025), Chambley-Bussières (12/12/2025), Charey (21/01/2026), Dommartin-la-Chaussée (19/12/2025), Doncourt-les-Conflans (20/01/2026), Friauville (12/11/2025), Hagéville (07/11/2025), Hannonville-Suzemont(06/11/2025), Hatrize (02/02/2026), Jeandelize (10/12/2025), Jouaville (09/12/2025), Labry30/01/2026) Mars-la-Tour (24/11/2025), Mouaville (19/01/2026), Ozerailles (19/12/2025), Puxe(08/12/2025), Puxieux (18/11/2025), Saint-Ail (23/01/2026), Saint-Julien-les-Gorze (15/12/2025),Sponville (12/12/2025), Tronville (06/11/2025), Ville-sur-Yron (12/12/2025), Waville (19/11/2025),Xonville (26/11/2025), Lachaussée (08/12/2025) et Latour-en-Woëvre (22/01/2026) ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par l'article L5211-5 du Code général descollectivités territoriales a été atteinte le 2 février 2026 :SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ;ARRÊTENTARTICLE 1%: Est constaté le transfert de la compétence assainissement des communes deBrainville et Thuméreville au SIE du Soiron,ARTICLE 2: Les statuts du SIE du Soiron seront mis a jour en conséquence.ARTICLE 3: Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfétes de Briey et deVerdun ainsi que le président du SIE du Soiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux communes membres et qui fera,en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la MeuseNancy le, 13 HARS 2026Le préfet Le préfet
Waves SÉGUY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : oref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-8 portant constatation du transfert de la
compétence assainissement des communes de Brainville et Thuméreville au syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal des eaux du Soiron" 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-16-00005
Arrêté préfectoral n°09/2026/SIDPC instaurant un
périmètre de protection pour la manifestation "journée
cohésion nationale-ORION Jeunesse" du 27 mars 2026 à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°09/2026/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation "journée cohésion nationale-ORION Jeunesse" du 27 mars 2026 à Nancy 85
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°09/2026/SIDPC du 16 mars 2026instaurant un périmètre de protection pour la manifestation« Journée cohésion nationale-ORION Jeunesse »du 27 mars 2026 a Nancy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;VU la loi n°2017 — 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison desa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peutinstituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est en vigueur sur l'ensembledu territoire national ;CONSIDÉRANT que le 27 mars 2026 est organisée la manifestation « Journée Cohésion Nationale-ORION Jeunesse » à Nancy; que cet événement exceptionnel est organisé par l'État Major deDéfense et de sécurité Est; que du matériel militaire sera exposé; que cette manifestations'expose à un risque d'acte de terrorisme au regard de son objet et des participants et quel'ensemble des forces de sécurité intérieure sera représenté ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°09/2026/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation "journée cohésion nationale-ORION Jeunesse" du 27 mars 2026 à Nancy 86
CONSIDERANT que pour renforcer la sécurité du parc de la pépinière, l'accès des piétons à cepérimètre de protection est subordonnéà des mesures de contrôle;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de la Police nationale;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Police nationale ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": Le 27 mars 2026 de 08h00 à 18h00 est instauré un périmètre de protection au parc dela pépinière à Nancy comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Ce périmètre est délimité par l'enceinte même du parc de la pépinière qui est entouréde murs surmontés par des grilles.
Article 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection, à usage unique des piétons, sont aunombre de 4:* entrée principale cotée du boulevard du 26éme régiment d'infanterie ;* entrée angle des rues Braconnot, Grandville et viaduc Louis MARIN ;* entrée angle de l'allée Georges CHEPFER et allée Bernard Guerrier de Dumas;* entrée angle Bernard Guerrier de Dumas et Terre pépinière.
Article 4: Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police :judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même Code;+ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L.611 du CSI;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de police municipale.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°09/2026/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation "journée cohésion nationale-ORION Jeunesse" du 27 mars 2026 à Nancy 87
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler a l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises a y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même Code.
Article 5 : Le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copiesera transmise au maire de Nancy. 7
Fait a Nancy, le 16 mars 2026
Le préfet,
Yves SEGUY
_* L'annexe, pièce n°1, du présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 rue PréfetClaude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°024 du 23/03/2026 - Arrêté préfectoral n°09/2026/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation "journée cohésion nationale-ORION Jeunesse" du 27 mars 2026 à Nancy 88
VOIES ET DELAIS DE RECOURS>Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant 4 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;v soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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