PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-29
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 29/12/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Berthy PICOT Responsable du SIP de
Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS /
Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques
- Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable". (9 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er
janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus. (14 pages) Page 18
- Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus. (7 pages) Page 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 02/03/2007 autorisant la
société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets
non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran (93270). (10 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5269 du
29/12/2025 concernant l'exploitation et la maintenance des équipements
thermiques et climatiques par la société CIEC sise 24, place Eugène
Thomas à Noisy-le-Grand (93160). (4 pages) Page 52
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 29/12/2025 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy
PICOT Responsable du SIP de
Saint-Ouen-sur-Seine.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 29/12/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT Responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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REPUBLIQUE / lFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine5/7 rue Emile Cordon93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen-sur-SeineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' Arrête :
Article 11°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad / PELTI Annie-Claude/ CHANE-HIME Ludovic
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
. ROBUR Kevin / TISME Junior/ MAREGA Fodéba / POZAC Emilie
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 29/12/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT Responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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sx FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limi ; ; Somme maximaleimite Durée maximale aut Gall UnNom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de | POUr aquegracieuses paiement lala Si adpeut étre accordéABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad Inspecteur 7 500 € 8 mois 15 000 €PELTI Annie-Claude Inspecteur 7 500 € 8 mois 15 000 €CHANE-HIME Ludovic Inspecteur 7500 € 8 mois 15 000 €BELON Corinne Contrôleur 300 € 8 mois 3 000 €BONDOUX Barbara Contrôleur 300 € 8 mois 3 000 €HERON Chantale Contrôleur 300 € 8 mois 3 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions rieNom et prénom des agents grade 2 des décisionscontentieusesgracieusesJEARALLY Emilie Agent administratif 2 000 €GEROMIN Eric Agent administratif 2 000 €DE GIRARD DE MIELLET VAN Agent administratif 2 000 €COEHORN ClémentRIBOT Isabelle Agent administratif 2 000 €VAN ELSLANDE Maxime Agent administratif 2 000 €VIDALAIN Gaetan Agent administratif 2 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 29/12/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT Responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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REPUBLIQUE 4pFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'applicationDEMETER aux agents désignés ci-après :
BELON Corinne / BONDOUX Barbara / HERON Chantale / LEGENDRY Jean-Bernard / MASSOL Florian
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.A Saint-Ouen, le 29/12/2025Le comptable, responsable du service des Impôts desParticuliers de Saint-Ouen-sur-Seine
Madame Berthy .PICOT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 29/12/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT Responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 29/12/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT Responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant
adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau
potable".
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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| 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertésal Secrétariat général aux politiques publiquesraternite Direction des affaires juridiques
. : Arrété interpréfectoralportant adhésion au Syndicat des eaux d'lle-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eaupotable »
LE PREFET DE LA REGION D'iLE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Grand officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,_ L. 5216-5 et L. 5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieuede Paris pour les eaux ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deParis-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des communes de Saclay et de Vauhallan au titre de lacompétence « eau potable» ;Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du comité syndical du SEDIF approuvant la demanded'adhésion de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan;
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30 juin 2025 adressée aux membres du SEDIF par_ lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les avis de réception afférents ; |Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oiseapprouvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire descommunes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvantl'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes deSaclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthemont-la-Forét, Butry-sur-Oise, Chauvry,Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des établissements publics Grand ParisSeine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Biévre, ainsi que les conseilscommunautaires des communautés d'agglomération de Plaine Vallée, du Val Parisis, de Saint-Germain bouclesde Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallée de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val deSeine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par le 5°" alinéa du | de l'article L. 5211-18 du CGCT,applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi du 1° alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, et que leurdécision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;
ARRÊTENT :Article 4% : La communauté d'agglomération Paris-Saclay est autorisée à adhérer au Syndicat des eauxd'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan à compter du 1" janvier 2026.Article 2 : La préféte, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Faità Paris, le 24 DEC. 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Sébastien LIME
Le 'préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,| , | tionpréfet et par déleg@pour me Préfet délégué
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
atJoh MOUSENOT
\
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
-rorent SIMPEICIEN |
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
/ Le préfet du Val-de-Marne,Pour eldy Va et par délégationLa té des chancesVéronique DEPREZ-BOUDIER
Le préfet du Val d'Oise,
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
-Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
i/} 1Pour/le préfet, PaLe secrétaire général ac intFélix MEYSEN /
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux. "
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 24/12/2025 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence "eau potable".
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au mardi
31 mars 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
@
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01701
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 18 décembre 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
1
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
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Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à
l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées  ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
2
2025-01701 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
20
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01701 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3
2025-01701 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
21
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01701 du 24 décembre 2025
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
4
2025-01701 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
22
Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
5
2025-01701 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
23
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
6
2025-01701 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
24
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
7
2025-01701 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
25
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
8
2025-01701 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
26
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
9
2025-01701 9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
27
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
10
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
28
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
11
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
29
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
12
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
30
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares Gare de Montparnasse
13
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
31
Parisiennes Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
14
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus.
32
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du 1er janvier 2026 au
31 mars 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
33
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01702
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2025 de la dir ection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'é volution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
2025-01702 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
34
danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du jeudi 1
er janvier 2026 au mardi
31 mars 2026 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1 er
janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants
et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
– Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
– Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
2025-01702 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
35
– Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en
correspondance.
2025-01702 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
36
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
2025-01702 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
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- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
2025-01702 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
38
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e
police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE2025-01702 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
39
Annexe de l'arrêté n° 2025-01702 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01702 du 24 décembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er janvier
2026 au 31 mars 2026 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268
du 29/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-0710 du 02/03/2007 autorisant la société
SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement
de déchets non dangereux au 24, rue Henri
Becquerel à Sevran (93270).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 02/03/2007
autorisant la société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran
(93270).
41
PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 2 mars 2007 autorisant lasociété SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets nondangereux au 24 rue Henri Becquerel à Sevran (93270)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue dela réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets demétaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux),2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N° 07-0710 délivré le 02 mars 2007au SYCTOM de l'agglomération parisienne à exploiter une installation de traitement etvalorisation de déchets de collecte sélective sise 24 rue Henri Becquerel à Sevran (93270) ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 02/03/2007
autorisant la société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran
(93270).
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-6065 du 22 août 2011 mettant à jour leclassement des rubriques des installations classées exploitées par la société GENERIS, ensuccession du SYCTOM ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-2642 du 12 octobre 2014 mettant à jour levolume de déchets entrants de la rubrique 2716 des installations classées exploitées par lasociété TRINEO en succession de GENERIS ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-0066 du 06 janvier 2017 qui modifie lesconditions d'exploitation des installations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la notification de déclaration de changement d'exploitant en date du 13 janvier 2024 sousle nom de SEMOTRIS SEVRAN ;Vu le porter à connaissance transmis à l'exploitant en date du 20 novembre 2024 modifiantprincipalement le périmètre géographique du site et des réaménagements des installationset activités présentes sur le site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 novembre 2025 relatif àl'instruction du porter à connaissance transmis le 20 novembre 2024 puis complété le 30avril 2025, le 11 juillet 2025 et le 23 septembre 2025;Vu la lettre préfectorale en date du 17 novembre 2025, notifiée à l'exploitant le 21 novembre2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant deformuler ses observations sur le projet susvisé ;Vu les remarques formulées par l'exploitant;Considérant que la modification consiste principalement en une extension du périmètregéographique du site et en des réaménagements des installations et activités présentes sur lesite ;Considérant que la modification n'implique pas de nouvelle activité;Considérant qu'il n'y a pas d'augmentation de la quantité annuelle de déchets traités(<20 000 t/an) ;Considérant qu'elle n'entraine pas ou trés peu d'impact sur le trafic routier, sur les rejetsatmosphériques, les rejets aqueux et sur la production de déchets ;Considérant que les modélisations Flumilog transmises par l'exploitant conduisent à desrésultats conformes aux règles d'implantation de l'arrêté du 06 juin 2018 modifié le 06 mai2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 02/03/2007
autorisant la société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran
(93270).
43
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que les demandes d'aménagement formulées par l'exploitant ont étéconsidérées comme recevables par l'Inspection des installations classées ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;Considérant que les modifications apportées aux installations ne sont pas de nature àentraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement mais qu'il est nécessaire de les encadrer pardes prescriptions complémentaires;Considérant que l'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a éténotifié le 21 novembre 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Arrête :
Article 1: La société SEMOTRIS SEVRAN (n° SIRET 97773386400028) dont le siège social estsitué au 1 place de Turenne, bâtiment Dufy 1 à Saint-Maurice (94410), autorisée à exploiterune installation de tri de déchets de collecte sélective au 24 rue Henri Becquerel à Sevran(93270), est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à laconnaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesL'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-0066 du 06 janvier 2017,remplaçant le contenu de l'arrêté préfectoral n° 07-0710 du 02 mars 2007 relatif àl'exploitation d'une installation de tri de déchets de collecte sélective est modifié etremplacé comme suit :
. . 4 . À = = Critère et seuil de VolumeRubrique| Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Elesernent autoriséinstallation de transit, regroupement, tri, ou Le volumepréparation en vue de la réutilisation de|Déchets triés en vrac et en susceptible d'être2714-1 E déchets non dangereux de papiers, cartons,|balles: présent dans 1110 m°plastiques, caoutchouc, textiles, bois àljournaux et cartons :750m°, {l'installation étant:l'exclusion des activités visées aux rubriques|plastiques : 360 m? 1. Supérieur ou égal à2710, 2711et 2719. 1 000 m°
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 02/03/2007
autorisant la société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran
(93270).
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Critére et seuil de VolumeRubrique| Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation classement aistoriséInstallation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de Le volumedéchets non dangereux non inertes à|Déchets entrants : 1 800 m°). . . Mh. . : susceptible d'être'exclusion des installations visées auxl|refus de tri stockés en vrac: Pprésent dans2716-1 E |rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et|250 m° : En | 2 418 m°A . A l'installation étant :2719 et des stockages en vue d'épandages de| refus de tri compactés en . a À. . A . ; 3 1. Supérieur ou égal aboues issues du traitement des eaux usées|caisson : 30m 3. 2 . 1000 mmentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1.Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de Aà ; A La surface étant:métaux ou de déchets de métaux non . 2 es Lis2713-2 DT 2 , Superficie de stockage 50 m*, |2. Supérieur ou égal à 2D |dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets A . 2 2 >. + DE 143 mchaîne de tri 900 m 100 m* mais inférieurd'alliage de métaux non dangereux, à à 1 000 m?l'exclusion des activités et installations viséesaux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
Article 3 : Nature et contrôle des déchetsL'article 1.1.5 de l'arrêté préfectoral n° 07-0710 du 02 mars 2007 relatif à l'exploitation d'uneinstallation de tri de déchets de collecte sélective est modifié et remplacé comme suit :Seuls sont admis les déchets issus des collectes sélectives d'ordures ménagères et assimilées.Tous les autres déchets ne sont pas admis sur le site, en particulier sont interdits:* les déchets ménagers bruts,¢ les déchets fermentescibles,* les déchets amiantes,¢ les déchets industriels spéciaux,* les déchets d'activité de soin,* les déchets présentant l'une des caractéristiques suivantes: explosif, radioactif, nonpelletable, pulvérulent,* les déchets non dangereux issus d'industries,* les déchets dangereux.Les déchets réceptionnés doivent faire l'objet, au minimum, d'un contrôle visuelsystématique pour s'assurer de leur admissibilité.
Article 4 : Consistance des installations autoriséesL'article 1.1.6 de l'arrêté préfectoral n° 07-0710 du 02 mars 2007 relatif à l'exploitation d'uneinstallation de tri de déchets de collecte sélective est modifié et remplacé comme suit :Le site a une superficie de 14 084 m° et comprend :* un bâtiment industriel dans lequel est effectué le tri et le stockage* un bâtiment de locaux administratifs et sociaux* un bâtiment industriel (parcelle 194), dénommé bâtiment de la zone G, dans lequel esteffectué du stockage.Les surfaces de voiries imperméabilisées couvrent une superficie de 3 500 m?Le zonage du site et la position des installations sont conformes aux plans transmis parl'exploitant dans son Porter-A-Connaissance du 7/11/2024.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-5268 du 29/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0710 du 02/03/2007
autorisant la société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran
(93270).
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Article 5 : Arrêtés, circulaires, instructions apolicablesL'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° 07-0710 du 02 mars 2007 relatif à l'exploitation d'uneinstallation de tri de déchets de collecte sélective est modifié et remplacé comme suit :Dates Textes30/12/02 Arrêté relatif au stockage de déchets dangereuxArrêté du 22juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables22/06/98 , , Ueet à leurs équipements annexesArrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau02/02/98 ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation.Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans23/01/97 l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement.22/12/23 Arrêté du 22/12/23 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs auxinstallations de gestion de déchets soumises à enregistrementArrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 271306/06/18 | (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets nondangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnementArrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 271306/06/18 | (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets nondangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement
Article 6 : Aménagement des prescriptions applicablesArticle 6.1 : Entreposage de déchetsL'exploitant n'est pas tenu de respecter les conditions de stockage des déchets décrites dansla première phrase du quatrième paragraphe de l'article 13-IV de l'arrêté ministériel du06/06/2018 susvisé :« La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. »La hauteur des déchets stockés en vrac au sein des alvéoles dans la zone amont ne doit pasexcéder une hauteur maximale de 5 m. 5
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autorisant la société SEMOTRIS à exploiter un centre de traitement de déchets non dangereux au 24, rue Henri Becquerel à Sevran
(93270).
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Les hauteurs maximales du stockage des balles en plastique et en fibreux sontrespectivement de 3,3 m et 4,4 m (respectivement 3 et 4 niveaux de stockage de balles).
Article 6.2 : Bâtiments et locauxL'exploitant n'est pas tenu de respecter les deux dernières dispositions constructivessuivantes décrites dans le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté ministériel du06/06/2018 susvisé :«- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). »Dans le bâtiment de la zone G, la quantité de matières combustibles stockées est limitée àdeux bennes de refus de tri de 30 m° et 10 m° de déchets d'équipements électriques etélectroniques:À compter du 01 janvier 2026, l'exploitant bénéficiera d'un aménagement au paragraphe | del'article 6 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé relatif au comportement au feu. Lesdispositions III, IV, V et VI de l'article seront applicables à compter du 01 janvier 2026.L'exploitant n'est pas tenu de respecter la disposition décrite dans le second alinéa del'article 6-IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé :" La configuration géométrique de ces flots est telle que tout point est situé à moins de dixmètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. "Le bâtiment de la zone G n'est pas tenu de respecter les dispositions constructives suivantesdécrites dans le troisième paragraphe de l'article 7.2.4 de l'arrêté préfectoral du 2/3/2007précité :« L'ensemble des éléments porteurs ou autoporteurs ont une stabilité au feu de degré uneheure. Les planchers séparatifs ont un degré coupe-feu équivalent »Le bâtiment de la zone G n'est pas tenu de respecter les dispositions constructives suivantesdécrites dans le quatrième paragraphe de l'article 7.2.4 de l'arrêté préfectoral du 2/3/2007précité :« Les parois séparant des locaux à risque particulier des autres locaux ont une résistance coupe-feu de degré une heure. Les blocs-portes sont de degré coupe-feu une demi-heure et sontmunis de ferme-porte »Le bâtiment de la zone G n'est pas tenu de respecter les dispositions constructives suivantesdécrites dans la première phrase du cinquième paragraphe de l'article 7.2.4 de l'arrêtépréfectoral du 2/3/2007 précité :« «La toiture est réalisée en éléments incombustibles, les toitures et couvertures detoiture sont de classe BROOF (t3).»
Article 7 : Renforcement des prescriptions applicablesPour la garantie des intérêts listés dans l'article L.511-1 du code de l'environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articles 7.1à 7.4 ci-après. 6
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Article 7.1: Dispositions constructivesAu sein du batiment principal, les dispositions constructives suivantes sont mises en place :* Présence d'un mur REI120 toute hauteur entre la zone amont de déchargement et leszones aval de stockage de balles triés compactés et process relative aux opérations detri.¢ Présence d'une bande incombustible (flocage) sur 3 m en toiture de part et d'autre dumur coupe feu (zone réception uniquement) ;* Au niveau de l'alvéole 4 : présence d'un mur voile béton 6 m de haut sur 3 façades.L'ensemble de la structure du bâtiment de la zone G présente des caractéristiques minimalesde réaction et résistance au feu de type R15. Ce bâtiment est composé d'un bardagemétallique au nord-est, d'un mur en parpaings toute hauteur avec dépassement de 1 m entoiture au sud-est et d'un mur REI120 toute hauteur au sud-Ouest.Un plan de position des murs coupe feu est annexé au présent arrêté.Article 7.2 : Système d'extinction d'incendieUn dispositif d'extinction automatique incendie de type sprinklage sous toiture est mis enplace dans le bâtiment industriel principal. Il est approvisionné par deux cuves de 500 m? etpermet de délivrer 20 L/min/m?.Ce dispositif est vérifié a minima semestriellement.Un dispositif de type rideau d'eau est mis en place au-dessus du convoyeur d'alimentation dela chaîne de tri au niveau de la traversée du bardage séparant la zone amont de la zoneprocess. Ce dispositif permet d'atteindre le degré-coupe-feu équivalent à celui du murtraversé par le convoyeur.Ce dispositif est vérifié a minima annuellement.Article 7.3 : Système de détection incendie et d'alarmeLe premier paragraphe de l'article 7.4.4 de l'arrêté préfectoral n° 07-0710 précité est modifiéet remplacé comme suit :« Le bâtiment de tri et de stockage et le bâtiment de la zone G sont équipés d'un système dedétection d'incendie relié à une alarme sonore et visuelle, avec report vers le poste degardiennage ou vers un centre de télésurveillance pendant les horaires de fermeture du site. »Article 7.4 : Bassin d'orage et moyens de confinementLe premier paragraphe de l'article 7.4.7 de l'arrêté préfectoral n° 07-0710 précité est modifiéet remplacé comme suit :« L'installation est dotée d'une rétention enterrée d'un volume de 1017 m°, située sous lebâtiment de la zone G, permettant de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accidentou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement). L'exploitant doit êtreen mesure de pouvoir garantir, à tout moment, l'herméticité de cette rétention »
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Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société SEMOTRIS SEVRAN au 1 place deTurenne, bâtiment Dufy 1 à Saint-Maurice (94410) par lettre recommandée avec accusé deréception.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Sevran.Article 10 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 11 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Sevran sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,La sous-préfètauprès du préfet, of
J
arggeds missiongérés adjointechargée de l'ai ronetysement chef-lieuVanessa SEDDIK
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LEGENDE
Annexe 1: Plan des installations
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Source : VEOLIA
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Annexe 2 : Plan de position des murs coupe feu
CT Limite de siteMur coupe-feu mis en conformitéMur coupe-feu ajouté (toute hauteur)Mur coupe-feu ajouté (hauteur 6 m)— Mur coupe-feu déjà existant (toute hauteur)— — Mur coupe-feu dejà existant (hauteur 6 m)
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Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-5269 du 29/12/2025 concernant
l'exploitation et la maintenance des
équipements thermiques et climatiques par la
société CIEC sise 24, place Eugène Thomas à
Noisy-le-Grand (93160).
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PREFETue. DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5269 du 29/12/2025concernant l'exploitation et la maintenance des équipementsthermiques et climatiques par la société CIEC sise 24, place EugèneThomas à Noisy-le-Grand (93160)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, et R.512-55 à R.512-66 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissancenominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique n°2910;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 novembre 2025, établi à la suitede la visite sur site du 9 octobre 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 24 novembre 2025, notifiée à l'exploitant par courrier le27 novembre 2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et luiproposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant;Considérant que l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismesagréés dans les conditions définies aux articles R.512-55 à R.512-60 du code del'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas déclaré l'activité ICPE de son installation ;Considérant que le dernier rapport d'inspection périodique a été réalisé le 22 mai 2024 etqu'il faisait état de vingt-huit non-conformités dont une majeure, dont l'exploitant n'a pasété en mesure dejustifier le traitement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CIECexploitant au 24, place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand (93160) afin de garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 5 novembre 2025propose de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser un contrôle périodiquecomplémentaire de son installation classée conformément à l'article R.512-59-1 du code del'environnement et de transmettre ce rapport à la préfecture ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 6 août 2025 proposeégalement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative par ladéclaration ICPE de son installation conformément à l'article R. 512-47 et suivants du codede l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a éténotifié le 27 novembre 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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équipements thermiques et climatiques par la société CIEC sise 24, place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand (93160).
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ARRETE :
Article 1 :La société CIEC, exploitant et maintenant des équipements thermiques et climatiques, sise24, place Eugène Thomas sur la commune de Noisy-le-Grand est mise en demeure, sous deuxmois, de :* réaliser une télédéclaration initiale conformément à l'article R. 512-47 et suivants ducode de l'environnement sur le site internet :httos://demarches.service-public.fr/pro mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1et sous trois mois :*__de réaliser un contrôle complémentaire conformément aux dispositions de l'article R.512-59-1 du code de l'environnement et de me transmettre son justificatif.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délaisprévus, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société CIEC au 215, rue d'Aubervilliers, CS 40830à Paris (75018) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Noisy-le-Grand.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil:* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.
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2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Madame la maire de Noisy-le-Grand, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Pour e préfet et par défégation.a Sous-préfete chargéefe mission auprèsdu préfet, secrétaire dé # le adjoinie chargéede l'arrondigegient chef-lieu
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