PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-146
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-08-19-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°
32-2022-10-18-00001 portant nomination à la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de
l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers (30 pages) Page 7
32-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase
« Alerte » limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone
d'alerte couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le
département du Gers (13 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-08-20-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de de capture de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du CPIE
Pays gersois sur le site de Saint-Cricq (6 pages) Page 52
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-08-22-00001 - Arrêté autorisant un SAPA évoluant sous
autorisation d'exploitation le 23 août 2025 à CASTELNAU-D'AUZAN
LABARRERE (6 pages) Page 59
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-08-19-00002
Arrêté modificatif à l'arrêté n°
32-2022-10-18-00001 portant nomination à la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-19-00002 - Arrêté
modificatif à l'arrêté n° 32-2022-10-18-00001 portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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E .- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsService Solidarités et Inclusion SocialeDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF| à l'arrêté n° 32-2022-10-18-00001portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D472-5-3 ;VU _ l''arrêté préfectoral n°32-2022-10-18-00001 en date du 18 octobre 2022 portant nomination à la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU _ le courriel de désignation en date du 27 mars 2025 du procureur de la République près le Tribunal judiciaired'Auch ;VU _ le courriel de désignation en date du 27 mars 2025 de Madame Ingrid LADERRIERE en qualité de repré-sentante des usagers ;VU _ le courrier de démission en date du 27 mars 2025 de Monsieur Alain MATHIO en qualité de représentantdes usagers ;VU _ l'ordonnance de désignation n°2025/7 en date du 31 mars 2025 du président du tribunal judiciaire d'Auch ; -VU _ le courriel de désignation en date du 2 avril 2025 de Madame Justine MERIAU en qualité de représentantedes services tutélaires ; ' ;VU _ le courriel de désignation en date du 7 avril 2025 de Madame Cindy RODRIGUEZ en qualité de préposé d'éta-blissement ;VU _ le courriel de désignation en date du 12 août 2025 de Monsieur Yann BOURSEGUIN en qualité de représen-tant des usagers ;VU _ l'avis favorable en date du 14 août 2025 de Madame le Procureur de la République sur la composition desmembres de la commission ;
CONSIDÉRANT le départ de certains membres de la commission et la nécessité de procéder à leur renouvellement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-19-00002 - Arrêté
modificatif à l'arrêté n° 32-2022-10-18-00001 portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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ARRETE
ARTICLE 1* - l'article 1 est modifié comme suit :Sont nommés, jusqu'au 17 octobre 2027, représentants du Préfet du Gers, pour la présidence de lacommission départementale d'agrément :Monsieur MAILLARD Antoine, directeur DDETSPP, titulaireMonsieur RUSSIUS Manuel, directeur adjoint DDETSPP, suppléant
ARTICLE 2 - l'article 2 est modifié comme suit :Sont nommés, jusqu'au 17 octobre 2027, membres de la commission départementale d'agrément :> Au titre des représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations :- Madame MOURIER Fanny, adjointe à la cheffe de service solidarités inclusion sociale, titu/aire_ - Madame MARAMBAT Corinne, cheffe de service solidarités inclusion sociale, suppléante de Mme MOURIER- Madame GOMA Nadine, coordinatrice des politiques sociales, titulaire- Madame NICOLO Caroline, directrice adjointe DDETSPP, suppléante de Mme GOMA
> Au titre du représentant du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch :- Madame MEYER Clémence, procureur de la République, titulaire- Madame CRAMPON-SPERANDIO Sophie, substitut du procureur, suppléant> Au titre du représentant du président du tribunal judiciaire d'Auch :- Monsieur ROUX Jérôme, vice-président du tribunal judiciaire d'Auch, titulaire- Madame VIDAL Julie, juge du tribunal judiciaire, supp/éante> Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région :- Madame LABERNEDE Marilène, mandataire individuelle, titu/aire- Madame D'AQUINO Karine, mandataire individuelle, supp/éante de Mme LABERNEDE- Madame BOUTET Beéatrice, mandataire individuelle, titu/aire- Monsieur PETIT Laurent, mandataire individuel, suppléant de Mme BOUTET> Au titre du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant enqualité de préposé d'établissement déclaré dans le département ou, à défaut, dans la région :- Madame RODRIGUEZ Cindy, préposée d'établissement dans le Gers, titulaire> Au titre du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant au seind'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région :- Madame ADER Christine, cheffe de service, mandataire judiciaire, UDAF du Gers, titulaire- Madame MERIAU Justine, juriste, ATG, suppléante
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-19-00002 - Arrêté
modificatif à l'arrêté n° 32-2022-10-18-00001 portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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> Au titre des représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental dela citoyenneté et de l'autonomie :- Madame LADERRIERE Ingrid, directrice de 'ATG, membre de la CDCA, titulaire- Monsieur GICQUEL Jean-Christophe, chef de service ATG, membre de la CDCA, suppléant de MmeLADERRIERE- Madame PICARD Martine, représentante de l'association AgaPei, membre de la CDCA, titulaire- Monsieur BOURSEGUIN Yann, directeur de 'UDAF, membre de la CDCA, suppéant de Mme PICARD
ARTICLE 3 - Les autres articles restent inchangés.
auch, 19 AOT 2025
Le préfet,
CASTANIER¢
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judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-21-00003
AP réglementant les prélèvements et usages de
l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 7
_ Direction Départementale desPREFET Territoires du GersDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Service Eau et Risques
Arrêté n°réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canalde la Neste;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gersen zone de répartition des eaux ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'Arrété préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de laconstruction et règlement d'eau du projet d'une retenue d'eau sur l'Auzoue et de ses ouvragesannexes;Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte dufleuve Adour réalimenté dans le département du Gers
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Vu l'arrété préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Arros réalimentée dans le département du GersVu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Lées non réalimentée dans le département du GersVu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de lariviere Midour et Petit Midour réalimentées dans le département du GersVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant la réunion du comité de suivi d'étiage du Gers du 19/08/2025 qui a analysé les donnéeshydroclimatiques et de gestion mises en regard des besoins agricoles résiduelsConsidérant la prolongation de l'épisode de sécheresse généralisée et les prévisions météorologiquesindiquant la poursuite d'un temps sec malgré quelques précipitations attendues semaine 34;Considérant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d'assurer lesoutien d'étiage jusqu'a son terme, notamment pour les besoins prioritaires;Considérant le maintien à un niveau dégradé des différents indicateurs de gestion du système Neste(débit naturel de la Neste, niveau de déstockage des retenues, franchissement de la courbe deréférence du risque d'épuisement des réserves du système Neste (courbe CR1) ;Considérant le niveau historiquement bas du débit naturel transitant par le canal de la Neste ;Considérant qu | 'état actuel des ressources ne permet pas de viser les débits d'objectifs d'étiage maisde viser le débit d'alerte renforcé (QAR), et que les mesures de restriction proportionnées et limitéescorrespondantes doivent être mises en œuvre,Considérant la nécessaire solidarité des zones d'alerte du système Neste et des cours d'eauréalimentés par des retenues elle-même connectées au système Neste ; -Considérant que le règlement d'eau sur la retenue d'eau sur l'Auzoue fixe un débit objectif de salubritéde 100 |/s à Fourcès à partir de cette retenue, établi sur la base du débit naturel moyen estimé enétiage (23 |/s) et du débit de lâcher de 77 |/s établi à partir du volume de la retenue affecté à lasalubrité (516 000 m°) contribuant sur une période deux mois et demi de réalimentation ;Considérant que l'évolution de l'assolement de 100 % mais en 2023 à un assolement diversifié en 2025implique une réalimentation d'une période de 2,5 mois en 2003 à 4 mois en 2025 ;Considérant que l'application du même principe de calcul en réalimentation sur 4 mois au lieu de2,5 mois permet d'établir un débit de lâcher de 47 |/s, soit un débit objectif de salubrité à partir decette retenue de 70 |/s à Fourcès;Considérant la saison d'étiage 2022 qui a amené, par la concentration de la réalimentation sur 2,5mois, à une chute brutale des débits naturels de l'Auzoue à Fourcès de l'ordre 30 à 40 [/s durant le moisde septembre, entraînant une mortalité piscicole importante ;Considérant que l'absence d'action de réduction des débits objectifs au stade de l'avancement de lasaison conduirait à une fin de réalimentation estimée à la 1* semaine de septembre avec le mémerisque que le constat effectué en septembre 2022, alors que le volume restant dans la retenue, répartiautrement, permettrait de l'éviter;
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Considérant les données issues de l'analyse hydrologique des débits des bassins autonomes, produiteen 2019 par la CACG, à la demande de |'Etat;Considérant les conditions de suivi quotidiennes et bi-hebdomadaire des stations d'épuration deMontréal-du-Gers et de Fourcès par le Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze permettant de suivre laqualité de l'Auzoue de manière continue ;Considérant la commission Gélise-Auzoue du 8 août 2025 de laquelle il ressort que le niveau soutenude destockage actuellement constaté permet la tenue de débits de gestion supérieurs au seuil d 'alerteConsidérant que les comités de pilotage de l'Arros réalimentée et de l'Adour réalimenté, réunis le 18août 2025, ont fait les constats de la nécessité d'appliquer des mesures de gestion adaptées à ces axesrésultant du besoin d'abaisser les débits de destockage des retenues de l'Arrêt-Darré, de Greziolle etdu Lac Bleu, du tarissement des débits naturels observés à Mouledous ainsi de l'expression de besoinsagricoles moindres à ce jour mais substantiels jusqu''à la fin du mois de septembre ;Considérant que la commission de gestion du Gabas - Lées, réunie le 18/08/2025, a fait le constat de lanécessité d'appliquer la mesure de gestion adaptée par le passage en alerte sur cet axe résultant dubesoin d'abaisser les débits de destockage de la retenue du Gabas, du tarissement des débits naturelsobservés à Bernède et de l'expression de besoins agricoles substantiels jusqu'à la fin du mois deseptembre;Considérant les conclusions du comité de pilotage du Midour-Douze en date du 14 août 2025 qui aconstaté que les volumes disponibles à la date du 18 août 2025 auront atteint, dans les réservoirs deLapeyrie, Bourges et Maribot, les volumes à maintenir dans la retenue afin d'assurer la pérennité despopulations piscicoles ;Considérant que le comité de pilotage Midour-Douze a acté de la nécessité de mettre un terme à laréalimentation à compter du 18 août 2025 à 12h00 ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de |'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de |'eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
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ARRETE
Article 1- ABROGATION
L'arrété n° 32-2025-08-013-00002 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers est abrogé.Article 2 - OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans la napped'accompagnement ne faisant pas l'objet de réglementations spécifiques dans le département du Gerssur les zones d'alerte :- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne- du bassin versant de l'Adour,et selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceArticle 3 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes prélevements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trousd'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence etdans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous lesprélevements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélévements dans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentesrestrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservéou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictionsdans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :* l'alimentation en eau potable de la population,« l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),- l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers
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Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSArticle 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;ZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivésDétails de restrictions pourNiveau de rCode Cours d'eau concerné l'irrigation| restrictionRivière de l'ArratsRivière de la BaïseRivière du GersRivière de la GimoneZA1 Rivière de |a Petite Baïse— - Interdiction 3,5 jours sur 7Rivière de la BaisoleRivière de la SaveRivière du BouèsRivière de la GesseCanal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste: Détails de restrictions pour; Niveau de eCode Zone d'alerte ue l'irrigationrestrictionZA2a Rivière la Marcaoue Vigilance Information|ZA2b Rivière de l'Aussoue Vigilance | InformationRivière l'Osse réali °eZA2c vière de l'Osse réalimenté| Rivière de la Guiroue réalimentée Interdievon35}persgur >À
ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la NesteÉvds o i Nnve_au.de Détails dî restrictions pourrestriction IirrigationRivière de l'Auvignon réalimentée parZASa le Bousquetara NéantZA3c Rivière de l''Auzoue Vigilance InformationZA3d Rivière de la Gélise réalimentée Vigilance InformationZA3e Rivière de l'Auloue ; NéantZA3e Ruisseau du Cabournieu Vigilance Information
ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDECode Zone d'alerte vae'au.de Détails d?- restrictions pourrestriction l'irrigation
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ZA4a Affluents du bassin de I'Arrats Interdiction totaleZA4b Affluents du bassin versant de l'Auloue Interdiction 3,5 jours sur 7Affluents du bassin versant de . .ZAA4c As Interdiction 3,5 jours sur 7ZA4d Affluents du bassin versant de l'Osse Interdiction totaleAffluents du bassin versant de la Baise, .ZA4e petite Baise et de la Baïsole Interdiction totale7 A4f Affluents dl;dbassm versant de la Intardiction tstaléarcaoueAffluents du bassin de la Save et de la uZA4g Gate Interdiction totaleZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Interdiction totaleZA4i Affluents du bassin versant du Gers Interdiction totaleè Affluents du bassin versant de la énZA4 & rrisrié Interdiction totale
ZAS - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDECode Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pourrestriction IirrigationZASb Affluents du bassin versant des .. Interdiction totaleAuvignonsRivière de la Gélise non réalimentée Interdiction 2 jours sur 7 sur la baseZA5c ; àet son bassin versant du calendrier annexe 2ZASe Rivière de | Auzoue_ non réalimentée Vigilance tnfsrmadonet son bassin versant
ZAG - Cours d'eau non réalimenté autonomeÇ Niveau de Détails dî restrictions pourCode Zone d'alerte en Iirrigationrestriction2 A6 Bassin versant et rivière de l''Auroue kg distion terstsnon réalimentée
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Article 4-2 :Pour le périmétre du sous bassin de l'AdourZone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pourË Zone d'alerte sp gélémentaire restriction Iirrigation221 Riviere Adour réalimentée*22 Riviere Adour réalimentée - Canal _ . ;1 de Tarsaguet Les prélèvements sur I'Adour réalimenté, ses— —— - affluents ainsi que sur ses canaux sont encadrés221 Rivière Esteous-Alaric réalimenté par un arrêté spécifiqueRivière de l'Adour réalimentée -221 Canal de CassagnacLes prélèvements sur l'Arros réalimentée, ses222 | Rivière de l'Arros réalimentée affluents ainsi que sur ses canaux sont encadrésl par un arrêté spécifique*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.Zone 1- ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour1 ; Zone d'alerte e l [élémentaire restriction l'irrigation |221 Bassin de l'Adour (Ruisseau du Interdietion 1 jour sur 4Barry, Bergons et Saget)Les prélèvements sur la rivière Lées, ses affluents146 Rivière Lées ainsi que sur ses canaux sont encadrés par unarrêté spécifique222 Rivière de l'Arros - Interdiction 2 jours sur 4
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDONPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte u =élémentaire restriction l'irrigation003 Aire Brousseau Interdiction 1 jour sur 4
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentésPérimètre , Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte u ecélémentaire restriction Iirrigation150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Information152 Rivière le Midour réalimentée La rivière Midour réalimentée et le petit Midourréalimentées, leurs affluents ainsi que sur leurs152 Rivière le petit Midour réalimentée | Canaux sont encadrés par un arrêté spécifique
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour. Zone d'alerte R A REélémentaire restriction l'irrigation149 Bassin versant c_je | Est'ampon nen Interdiction 2 jours sur 4réalimenté
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150 Bassin vers?nF de la'Douze Lol Interdiction 2 jours sur 4réalimentée151 Le Ludon Interdiction 2 jours sur 4152 Bassin du Midour non réalimenté Interdiction 2 jours sur 4L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné entout ou partie par les zones d'alerte du présent arrété.Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉESLes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présentarrété.Article 5-1 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DESPRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 3 sont limités selon les modalités suivantes :Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvementSous bassin Neste et rivièresde | Sous bassins Adour - Midour - DouzeGascogneVigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information1 jour d'interdiction sur 4 selon toursd'eau définis en comité de pilotage desous bassin et dont les modalités sonttransmises aux services en charge de lapolice de l'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique2 jours d'interdiction de prélèvement sur4 selon tours d'eau définis en comité depilotage de sous bassinet dont les modalités sont transmisesaux services en charge de la police del'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme uniqueInterdiction totale sauf dérogation| Interdiction totale sauf dérogation
2 jours d'interdiction sur 7 selontours d'eau en annexe 2
3.5 jours d'interdiction deprélèvement sur 7 selon toursd'eau en annexe 2
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend.Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées parI'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de |'eau.
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5-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès del'Organisme Unique de Gestion Collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cetteadaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre quiseront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinièresLes activités de maraichage, arboriculture, horticulture et les pépiniéres, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravitéInterdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00'et 2_OhQ(_)___ et 20h00 et 20h00 ]Culture5-1-3 - Goutte à gouttePour la pratique exclusive de I'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante :Niveau de gravitéInterdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00et 20h00 et 20h00 et 20h00Goutte à goutte
5-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'OrganismeUnique de Gestion Collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée.5-1-5 - Mesures de restrictions associées à I'abaissement du débit objectif à Fourcès sur larivière Auzoue réalimentéeAfin d'éviter une chute subite du débit de la rivière Auzoue dès la fin de période de réalimentation de2,5 mois et, par conséquence, un risque pour la salubrité de la rivière en suivant cette période deréalimentation, les objectifs de débits visés à la station de Fourcès sont abaissés comme suit :Niveau de Débit objectif visé à la station de Fourcès Mesures de restrictiongravité- v r les condition! Vigilance 70 |/s frêvoes = rsions deréalimentationAlerte 50 /s 2 jours d'interdiction sur 7! Si sous-passement de 50 I/s pendant plus de; Interdiction totale sauf dérogation3 joursCrise
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Article 5-2 - LIMITATION DES PRELEVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélévements au strict besoin nécessaire a leurs activités des lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.5-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).
Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à I'échelle d'une zone d''alerte est consultable sur le siteinstitutionnel https://vigieau gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, leseaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou àl'aval des barrages et moulins sont interdites du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,- au respect de la côte légale de l'ouvrage,- de la satisfaction d'une autorisation administrative,- des nécessités liées au soutien d'étiage,- de la nécessaire alimentation des piscicultures.
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Pour les voies navigables (Baise navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis enceuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIEREHormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la duréede validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier " loi surl'eau " validé par l'administration.En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police del'eau.Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉToutes ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 23 août 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31octobre 2025 hormis dispositions particulières des arrêtés spécifiques listés à l'article 4.2 du présentarrêté.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de I'évolutionde la situation météorologique et hydrologique.Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite peuvent prendre un arrété complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté.Article 11- RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police del'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office françaisde la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.Article 12 - SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Article 13 - PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers« Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. '< Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrété et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ .
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Article 14 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfete de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le _21 AOÛT 2025Le préfet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pauv@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication dela décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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ANNEXE 1 – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Neste et rivières de Gascogne
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Auloue ZA3f – ZA4, Baïse
ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
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naturel dans le département du Gers 20
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1 – ZA4, Arrats
ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Canal de Monlaur ZA1, Gers
ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
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naturel dans le département du Gers 21
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4
Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4
Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimbrède 32146 G 7 Auroue ZA6
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5 Marcaoue ZA4, Save ZA4
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4
Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5 Osse ZA4, Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e
Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4
Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4
Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e
Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 – ZA4, Cabournieu ZA3g
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4
Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4
Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 22
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4
Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c
Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4
Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4
Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4
Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4
Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c
Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
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naturel dans le département du Gers 23
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4
Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4
Montégut 32282 E 5 Gers ZA4
Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4
Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5
Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c
Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4
Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c
Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c
Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4
Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4
Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4
Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4
Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4
Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4
Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 24
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c
Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roques 32351 E 5 Osse ZA2c
Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c
Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4
Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c
Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d'Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4
Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c
Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1– ZA4
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 25
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Savignac-Mona 32421 D 4
Scieurac-et-Flourès 32422 D 4
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 26
Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associéesZ4 — 150 - Douze réalimentée Z4 — 150 — Douze réalimentéeAignan Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 149 — EstamponZ4 — 152 — Midour non réalimentéArblade-le-HautZ4 — 152 — Midour non réalimentéCazaux-VillecomtalZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéArblade-le-BasZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 221 — Adour réalimentéA ti Z1 — 222 — Arros réalimenté Corneillan Z1 — 221 — Adour non réalimentérmentieux Z1 — 222 — Arros non réalimenté Couloumé Z4 — 152 —- Petit Midour réalimentéArmous — et Cau | Z4-152 - Midour non réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimenté—- - Mondebat - — -Z1 — 221 — Adour réalimenté Z4 — 152 — Midour réalimentéAurensan Z1 — 221 — Adour non réalimenté Courties Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 148 — Lées non réalimentée Z4 — 150 —- Douze réalimentée; Z4 — 150 —- Douze réalimentée Cravencères Z4 — 150 — Douze non réalimentéeAvéron-Bergelle 74 - 150 - Douze non réalimentée Z4 — 152 - Midour non réalimenté. Z4 — 150 — Douze réalimentée Espas Z4 — 150 — Douze réalimentée. Z4 — 150 - Douze non réalimentée P Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1 — 221 - Adour réalimenté Estang Z4 — 150 — Douze non réalimentéeBarcelonne du Gers| Z1- 221 - Adour non réalimenté Z4 — 152 - Midour non ré_alimer'\téZ1 — 148 — Lées non réalimentée Fustérouau Z4 — 152 - Midour réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimentéBeaumarchès Z1 — 222 — Arros non réalimenté Z1 - 221- Adour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimenté . Z1 — 221 — Estéous Alaric réalimenté. 4 GaliaxZ1 — 222 - Arros réalimenté Z1— 221 - Canal de CassagnacBeccas 71 - 222 - Arros non réalimenté Z1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 - 221 - Adour non réalimenté Z4 — 150 — Douze non réalimentéeBernède 71— 148 - Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 - 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté; Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1— 221- Adour réal'lm_enté _Bétous Z4 — 152 — Midour non réalimenté Z1- 221- Adour J re_allmer'\teZ1 - 222 — Arros réalimenté Z1 — 221 — Adour réalimentéBetplan Z1- 222 - Arros non réalimenté Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté; Z4 — 150 — Douze réalimentée Z1- 221- Adour non réalimentéBourouillan Z4 — 150 - Douze non réalimentée Haget Z1- 222 - Arros réalimenté _74 -152 - Midour réalimenté Z1— 222 — Arros non réalimentéBouzon-Gellenave -24=152 - Midour non réalimenté Z1- 221 Adour réalimentéZ4 — 152 - Petit Midour réalimenté Z1- 222 - Arros réalimenté _74 _ 152 - Midour non réalimenté Izotges Z1 — 221 — Adour non réalimenté71 - 221 - Adour réalimenté Z1 — 222 — Arros non réalimentéCahuzac - sur — 71 - 221 - Adour non réalimenté Z1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéAdour Z1 — 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimentéCampagne Z4 — 150 - Douze réalimentée Jû-Belloc Z1Z1 —Zâ'î1 ;\(âanal de Ca'\ssl_agnac _d'Armagnac Z4 — 150 — Douze non réalimentée — <21 - Adour non realimenteZ4 — 150 — Douze réalimentée Z1- 222 — Arros non réalimentéCastelnavet Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Juillac 21212_22222 Arros real'ml\_ente _Z4 — 150 — Douze non réalimentée Z; 22; Xâs non'rtla_a |mîr)teZ4 — 152 — Midour non réalimenté Labarthete — — ACOUT rea'imenteCastex d'ArmagnacZ4 — 152 — Midour réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLadevèze RivièreZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéCaumont Z1 — 221 — Adour non réalimentéCaupenne Z4 — 152 - Midour réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéLadevèze-VilleZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLaguian MassousZ1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1bis – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 27
CommuneZones d'alertes associéesLanne-SoubiranZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéLannemaignanZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLannux Z1 — 148 — Lées non réalimentéeLarée Z4 — 150 — Douze réal'im_entée'Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1 — 222 — Canal de CassagnacLasserade Z4 — 152 — Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLaujuzan Z4 — 152 —_Midour réalim_entéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLe HougaZ4 — 152 — Midour non réalimentéLelin-LapujolleZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLias d'ArmagnacZ4 — 150 —- Douze non réalimentéeZ4 — 152 — Petit Midour réalimentéLouslitgesZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLoussous-DebatZ4 — 152 - Petit Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeLupiac Z4 — 150 — Douze non réalimentéeLuppé-Violles Z1-221- Açiour non réali[nentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéMagnan Z4 — 152 — Midour non réalimentéMalabat Z1-— 222 — Arros réalim.entéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 - Douze réalimentéeManciet Z4 — 150 — Douze non réalimentée. Z1 — 222 — Arros réalimentéMarciacZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeMargouét-MeymesZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 150 — Douze réalimentéeMarguestauZ4 — 150 — Douze non réalimentéeMauléon Z4 — 150 — Douze non réalimentéed'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour réalimentéMaulichèresZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 221 — Adour réalimentéMaumusson-LaguianZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéMaupas Z4 — 152 — Midour non réalimentéMonclar Z4 — 150 — Douze non réalimentéeMonguilhem Z4 — 152 —.Midour réaljm_enté 'Z4 — 152 — Midour non réalimentéMonlezun Z4 — 152 — Midour non réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour réalimentéMormès Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimentéMontegut-ArrosZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéNogaroZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéPanjasZ4 — 152 — Midour non réalimentéPerchèdeZ4 — 152 — Midour non réalimenté
Commune Zones d'alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d'Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d'Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d'Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 28
CommuneZones d'alertes associéesTarsacZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 221 — Adour non réalimenté
TasqueZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 — Canal de CassagnacZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Termesd'Armagnac
Z1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéTieste UragnouxZ1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéToujouse Z4 — 152 — Midour non réalimentéUrgosse Z4 — 152 —_M idour réal'im.enté 'Z4 — 152 — Midour non réalimentéVergoignan Z1 — 221 —- Adour réaljm_enté 'Z1 — 221 — Adour non réalimentéVerlus Z1-221- Ac'iour non 'réglimen'téZ1 — 148 — Lées non réalimentée. Z1 — 221 — Adour réalimentéViellaZ1 — 221 — Adour non réalimentéVillecomtal surArrosZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 29
2 jours parsemaine
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchede 8h 3 20h |de 20h3 8h |de 8h 320h |de 20h3 8h de8h3a20h |de20hä8h |de8hä20h \de20hä8h |de8ha20h |de 20h à8hautorise
lundi mardi vendredide 8ha20h |de 20h 38hde 8h 320h |de 20hà 8hde 8h 320h |de 20hà 8h de 8h 3 20h |de 20hà 8h
ANNEXE 2 – Calendriers des tours d'eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
TABLEAU A
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte

TABLEAU B
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte Renforcée


12
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 30
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de p resse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers ( Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbuste s de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h 00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuve nt être composées de végétaux d'un age supérieur à
3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois p ar
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosa ge
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semain e,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescripti ons des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatric es d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rem pli
hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation régleme ntaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des tr avaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 31
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via co mmuniqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse Autorisé
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d'épuration oui sans objet Information via commu niqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a util isation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrio nnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concer nés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de b assin
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévu par l'ar rêté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'Agence régionale de santé
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arr êté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'Agence régionale de santé
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlement s particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passag e des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescripti ons des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et gé nératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiq ue.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomad airement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions d e l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux m esures de restriction, en période de sécheresse.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l 'eau pour la restituer par la suite), des centrales hyd roélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 3 1 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de ce tte période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présenta nt un enjeu de sécurisation du réseau électrique nationa l (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de ces
usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation préc isée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d 'un protocole de fonctionnement adapté avec les service s de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau d u département et de la direction régionale de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniq ues ou
indisponibilité des équipements de production électr ique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a mini ma dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l 'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécu rité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisa tion administrative ou à la restitution à l'aval du d ébit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimen tation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sa ssée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er ju in au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte h ors de cette période, et des trains de bateaux sont
mis en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface , est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le nivea u
d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, a près acceptation par l'administration de demandes
argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigati on
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
P : Particuliers, E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 32
Annexe 4 – mesures de restrictions Sous bassin de l'Adour
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole
des cultures (sauf
prélèvement à
partir de retenues
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
Information
via
communiqué
de presse +
information
par l'OUGC
dans
perimètre de
gestion+
toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Tour d'eau 1 jour
sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 %
en volume.
Pour les cas
particuliers du
maraîchage , de
l'horticulture et de
systèmes
d'irrigation au
goutte à goutte ou
micro-aspersion
l'irrigation est
interdite entre 13h
et 20 h
Tour d'eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en
volume
Pour les cas particuliers
du maraîchage , de
l'horticulture et de
systèmes d'irrigation au
goutte à goutte ou micro-
aspersion l'irrigation est
interdite entre 8h et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Prévenir les
agriculteurs Interdiction X
Arrosage des
jardins potagers
y/c serres non
agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Interdit entre 13h
et 20h
Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de
moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et
arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à
8h, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau
potable)
X X X X

Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 33

Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à
20h - Arrosage possible
de 20h à 8h , limité à 2
fois par semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 30 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et
8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information
via
communiqué
de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Information
via
communiqué
de presse
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
vigilance ou
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 2/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 34
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
du
communiqué
de presse
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés
chez les
particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire, et
sécuritaire
X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage et
vidanges de
piscines
accueillant du
public
Information via communiqué de
presse

Interdiction, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou
sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l'Agence régionale de santé


X X X
Alimentation des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la
navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés
encadrant la navigation.
X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
activités dans le
Information
via
communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles
Interdiction sur les
territoires à enjeux
biologiques et
piscicoles
X X X
Tél : 05 62 61 53 37 3/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 35
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
lit ou sur les
berges pouvant
avoir un
impactsur les
milieux
aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations
classées
pour la protection
de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Se référer à
leur arrêté
d'autorisation
ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi
qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement
d'eau, du 1er
juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cette
période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une
dérogation.
l'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des
équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er
juin au
31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que défini
à l'article 10. X X X
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues
destinées à l'AEP
et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
Information
via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er
juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dès le niveau d'alerte,hors de
cette période.
X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans Information Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 4/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 36
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
d'eau vers le
réseau
hydrographique
via
communiqué
de presse
(1)
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2)
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise
à disposition d'un réseau d'eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le
justifient (franchissement de seuils, assec de cours d'eau, …).
Tél : 05 62 61 53 37 5/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00003 - AP réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers 37
Direction Départementale des territoires
32-2025-08-21-00004
Arrêté préfectoral déclenchant la phase
« Alerte » limitant les prélèvements en milieu
naturel sur la zone d'alerte couvrant la rivière
Lées et ses affluents dans le département du
Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase « Alerte » limitant les
prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers 38
Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service eau et risquesDU GERS Unité gestion quantitativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°déclenchant la phase « Alerte » limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alertecouvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain)Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l''Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers enzone de répartition des eaux ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant que la commission de gestion du Gabas - Lées, réunie le 18 août 2025, a fait le constat de lanécessité d'appliquer volontairement la mesure de gestion adaptée par le passage en alerte sur larivière Gabas et la rivière Lées non réalimentée, résultant du besoin d'abaisser les débits de déstockagede la retenue du Gabas, du tarissement des débits naturels observés à Bernède et de l'expression debesoins agricoles substantiels jusqu'a la fin du mois de septembre ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
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Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrétées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélevements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;ARRÊTEArticle 1er : OBJECTIFA compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté se substitue et complète les dispositions relativesà la zone d''alerte « Rivière Lées » correspondant au périmètre élémentaire n° 146 de l'article 4-2 del'arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le départementdu Gers en vigueur.Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau au sens de | 'article 2 du présent arrêté sur lazone d 'alerte « Rivière Lées » dans le département du Gers et la place en alerte.Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉLes prélèvements d'eau du périmètre élémentaire des « Lées », au sein de la zone 1- Adour en Amont dupoint nodal d'Aire sur Adour - axes non réalimentés concerné par le présent arrété sont tous lesprélèvements effectués sur :la rivière le Lées et tous ses affluents (Périmètre Élémentaire 146),tous les canaux de dérivation correspondants,tous les puits situés à moins de 5 mètres d''une berge des cours d'eau ou canaux dubassin.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :l'alimentation en eau potable de |la population,l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eaupotable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.
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Article 3 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉESArticle 3-1 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLELes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de l'arrété cadreinterdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans l'annexe 3 du présent arrêté. Elles sont également/disponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/Le niveau d'alerte est applicable à compter du 23 août 2025 à 8h00. L'entrée en vigueur de cettemesure implique :- _ Pour les prélèvements agricoles, la mise en œuvre de tours d'eau imposant 1 jour d'interdictiontous les 4 jours à l'ensemble des irrigants du secteur.« Les irrigants sont informés de leur secteur par le gestionnaire et, le cas échéant, la chambred''agricultures 32 . La liste des irrigants par secteurs est également transmise aux services encharge de la police de l'eau avant mise en œuvre des restrictions.* Le calendrier des tours d'eau est présenté en annexe 2 du présent arrêté.Lors de la mise en alerte, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) liste(s) correspondant,le caséchéant, à ses différents points de prélèvements ainsi qu'au calendrier correspondant (annexe 2)Le calendrier des tours d'eau, établi dans les mêmes conditions qu'énoncées à l'alinéa précédent avecdes journées des tours d'eau comptées de 8 heures à 8 heures le jour suivant est présenté en annexe 2du présent arrêté.
3-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande avant la datede mise en œuvre de cette adaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de pompage, mais aussi du dispositifde comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de |'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après Uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par le gestionnaire avant acceptation par la Direction départementaledes territoires.
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3-1-2 - Maraichage, horticulture, arboriculture, pépiniéresLes activités de maraichage, arboriculture, horticulture et les pépiniéres, soumises a des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravitéInterdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00SDs et 20h00 et 20h00 et 20h003-1-3 - Goutte à gouttePour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante :Niveau de gravitéÉcurte S'asutte Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00- et 20h00 et 20h00 et 20h003-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organismeunique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée.Article 3-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.3-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrété (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.3-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3).Article 3-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le siteinstitutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, leseaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexe 3 du présent arrêté.
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Article 4 : DEBIT RESERVEA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 5 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter de la réalisation des mesures de publicité et seront actualiséespar un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situationhydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrété est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 6 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 216-9du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de 5ème classe, ellessont doublées en cas de récidive.
Article 7 : MODALITÉS DE PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers- Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1) par les présentes mesures par les- soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.< Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrété et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel httos://vigieau.gouv.fr;
Article 8 : EXÉCUTIONLa sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe 1,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 9 4 AQUT 2025
Le préfet,Pour le préfat. & WPR g& secrétairs
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Voies et délais de recours :Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, a savoir letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pav@juradm.fr - https://pautribunal-administratiffr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecourscitoyen : www.telerecours.fr):Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autrerejetés.
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Annexe 1Liste des communes du périmètre d'application des restrictions d'usage de l'eau de niveau alertesur les Lées — département du Gers
COMMUNESAURENSANBARCELONNE DU GERSBERNEDELANNUXPROJANSEGOSVERLUS
21" QUt-5aCheresse&æg
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Annexe 2Calendrier des tours d'eau
1 2 3 4Du samedi, 23 août 2025 À 8 heures au dimanche, 24 août 2025 A8heures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu dimanche, 24 août 2025 À 8 heures au lundi, 25 aoûr 2025 ABheures | Autorisé | Autorisé Interdit AutoriséDu lundi. 25 août 2025 À 8 heures au mardi, 26 août 2025 ABheures | Autorisé | Autorisé | Autorisé InterditDu mardi, 26 août 2025 À 8 heures au mercredi, 27 août 2025 A8heures | Interdit Autorisé | Autorisé | AutoriséDu mercredi, 27 août 2025 À 8 heures au jeudi, 28 août 2025 A8 heures | Autorisé Interdit Autorisé | AutoriséDu joudi, 28 août 2025 À 8 heures au vendredi, 29 août 2025 ABheures | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu vendredi. 29 août 2025 À 8 heures au samedi, 30 août 2025 ABheures | Autorisé Autorisé Autorisé InterditDu sammedi, 30 août 2025 À 8 heures au dimanche, 31 août 2025 A8heures | Interdit | Autorisé Autorisé AutoriséDu dimanche, 31 août 2025 À 8 haures au lundi, 1 septembre 2025 ABheures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu lurdi. 1 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 2 septembre 2025 ABheures | Autorisé | Autorisé Interdit AutoriséDu| mardi, 2 seplembre 2025 A 8 heures au mercredi, 3 septembre 2025 | A B heures | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Interdit|Du | mercredi, 3 septembre 2025 À 8 heures au geudi, 4 septembre 2025 ABheures | Interdit Autorisé Autonsé AutoriséDu jeudi, 4 septembre 2025 À 8 heures au vendredi, Sseptembre 2025 | ABheures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu | vendredi, 5septembre 2025 | À8 heures au samedi, 6 septembre 2025 ABheures | Autorisé | Autorisé | Interdit | AutoriséDu| sumedi, 6 seplembre 2025 ABheuresau | cimanche, 7 seplembre 2025 | ABheures | Autorisé | Autorisé | Autorisé InterditDu | dimanche, 7 seplembre 2025 A 8 heures au lindi, 8 septembre 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé AutariséDu lundi, 8 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 9 septembre 2025 A8 heures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu mardi, 9 septembre 2025 AB8heuresau | mercredi, 10 seplembre 2025 | A8 heures | Autorisé | Autorisé | Imterdit | AutoriséDu | mercredi, 10 septembre 2025 À 8 heures au jeudi, 11 septembre 2025 A8heures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit|Du | — jeudi, 11 septembre 2025 ABheuresau | vendredi, 12 soptembre 2025 | ABheures | Interdit | Autorisé Autorisé AutariséDu | vendredi, 12 septembre 2025 | À8 heures au samedi, 13 seplembre 2025 ABheures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu| samedi 13 septembre 2025 ABheuresau | dimanche, 14 septembre 2025 | A8 hewres | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu | dimanche. 14 septembre 2025 | À 8 heures au lundi, 15 septembre 2025 ABheures | Autorisé | - Autorisé Autorisé InterditDu lundi, 15 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 16 septembre 2025 ABheures | Interdit Autorisé Autorisé Autarisé
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1 2 3 4Du | mardi, 18 septembre 2025 À 8 heutes gu mercredi. 17 septembre 2025 | A8 heures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu | maercredi, 17 septembre 2025 À 8 heures au eudi, 18 septembre 2025 A8 heures | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu| jeud, 18 septembre 2025 ASheuresau | vendredi, 19 saptemate 2025 | ABhewres | Autorsé | Autorsé | Autorisé | InterditDu | verdred, 19 septembre 2025 À 8 heures au samedi, 20 septembre 2025 Aäheures | Interdit Autorsé Autorisé AutoriséDu | samedi, 20 septembre 2025 A8heuresau | dimanche, 21 septembre 2025 | Aäheures | _ Autonsé Interdit | Autorise | Autorise' Du | diranche, 21 septembre 2025 | A8 heures au lundi, 22 septembre 2025 A8heures | Autorisé Autorisé Interdit AnitoriséDu| lundi, 22 septembre 2025 ABheuresau | __ mardi, 23 septembre 2025 A8heures | Autorsé | Autonse | Autorisé | Interdit|Du | — mard, 23 septemore 2025 À 8 heures au mercrodl, 24 seplembre 2925 | A8 heures | Interdit Autorisé Autorisé AutoriséDu | mercredi, 24 soptembre 2025 | A8 heures au gudi. 25 septembre 2025 ABheures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu eudi, 25 septernbre 2025 À 8 heures au vendredi. 26 seplembre 2025 Aë8heures | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu | vendrec, 26 saptembre 2025 | ABheuresau samedi, 27 seplembre 2025 A8heures | Autorisé Austorisé Autorisé InterditDu | samedi 27 septembre 2025 | ABheuresau | dimanche, 28 septemore 2025 | A 8 heures Interdit Autansé Autorise AutoriséDu | dimanche, 28 septembre 2025 A 8 heures au lurdi, 29 septembre 2025 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu lundi, 29 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 30 septembre 2025 A8 heures | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu | _ mardi, 30 septembre 2025 | A B heures au mercreci, 1 octovre 2025 Aëheures | Autorse | Autorsé | Autorisé | Interdit|Du] merredi 1octobre 2025 | A8 hewes au jeuci. 2 octodre 2025 ABheures | Interdit | Autorisé | Autorisé | AutoriséDu feudi. 2 oclobre 2025 À 8 heures au vencradi, 3 oclobee 2025 À & heures Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu vandradi, 3 cclobra 2025 À B heures au samedi, 4 actobre 2025 Aëheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé:Du samedi, 4 actabre 2025 À 8 heures au dimanche, 5 octabre 2025 À8heures | Autorsé Autonsé Autorisé InterditDu dimanche, 5 actobre 2025 À 8 heures au lundi, § octonre 2025 Adheures | Interdit Autorisé Autorisé AutoriséDu Lirgli, 6 octabre 2025 À 8 heures au mardi. 7 octodre 2025 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu mardi, 7 octobre 2025 À 8 heures au mercreci. 8 octobre 2025 A8heures | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu| — mercredi, 8 octobre 2025 À & heures au Jeudi. 9 octodre 2025 ABhewes | Autorisé | Autorsé | Autorisé | Interdit|Du eudi, 9 octobre 2025 À 8 heures au vendredi, 10 cclobre 2025 ABheures | Interdit Autarisé Autorisé AutoriséDu| verñdred, 10 cctobre 2025 À 8 hauras au samedi, 11 nctobre 2025 AëBheures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu samadi, 11 octobre 2025 À B heuras au dimanche, 12 octobre 2625 ABheures | Autorisé Autonsé Interdit AutoriséDu dimenche, 12 octobre 2025 À 8 heures au hirdi, 13 octobre 2025 À & heures Autorisé Autorisé Autorisé InterditDu lundi, 13 octobre 2025 A 8 heures au mardi, 14 octobre 2025 ÀB8heures | Interdit Autonsé Autorisé AutoriséDu mardi, 14 octobre 2025 À 8 heures au mercredi, 15 octobre 2025 À & heures Autorisé Interdit Autorisé AutoriséDu | mercredi, l5octodre 2025 À 8 heures au @æudi, 16 cctebro 2025 Aäheures | Autorisé Autorisé Interdit AutoriséDu eudi, 15 oclobre 2025 À à heures au vendredi, 17 cctobre 2025 Aëleures | Autorisé Autorisé Autorisé InterditDu vendracs, 17 cctobdre 2026 À 8 heures au samedi 18 actabre 2025 AB8heures | Interdit Autarisé Autorisé Autorisé'Du samedi, 18 cctobdre 2025 À 8 heuras au dimanche, 19 octohre 2025 À äheures | Autorisé Interdit Autorisé AuloriseDu| dimanche, 19 octobre 2025 À à heuras au lurvdi, 20 octobre 2025 Àäheures | Autornsé Autarisé Interdit AutoriséDu hindi, 20 octobre 2025 À 8 heures au macdi, 21 octobre 2025 ABheures | Autorsé | Autonsé | Autorisé | InterditDu mardi, 21 octobre 2025 À8 heures au mercredi, 22 octobre 2025 A8 heures | \Interdit Autorisé Autorisé AutoriséDu mercredi, 22 octobre 2025 À 8 heures au Luslt, 23 octobre 2025 A8_ heures | Autorisé Interdit Autorisé AutoriséO pudi, 23 octobre 2025 - |ABhewesau | vendredi,24 octobre 2025 | A8 heures | Autorsé | Autorsé | Interdit | AutoriséDu vendracé, 24 vetobre 2C25 À 8 beures au samedi, 25 oclebra 2025 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé InterditDu samedi, 25 octobre 2025 À 8 heures au dirnanche, 25 octobre 2025 ABheures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé"Du| _ dimanche, 26 octobre 2025 | A8 heures au lundi, 27 cctobre 2025 - | Aä@heures | Autonsé | Interdit | Autorisé | AutoriseDu lundi, 27 octobre 2025 À 8 heures au maxli, 28 octobre 2025 À8heures | Autorisé Autonsé Interdit AutoriséDu mardi, 28 octobre 2025 À 8 heures au mercredi, 29 octobre 2025 ABhewes | Autorisé Autorisé Autorisé InterditDu mercredi, 29 octobre 2025 À & heures au wudi, 30 cclobre 2025 A8 heures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé: Du Eud, 30 octobre 2025 À B heures au vendredi, 31 octoore 2025 A8heures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
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Les usagers concernés sont:« es particuliers (P),- les entreprises (E),- les collectivités (C),
Annexe 3 —- mesures de restrictions
« les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
UsagerUsage Vigilance concernePiE|C|A1- Irrigation agricole, arrosageTour d'eau 1 jourInformation sur 4via Et/Ou Tour d'eau 2 jours sur 4Irrigation agricole communiqué | Réduction de 25 %descultures cauf 'de presse + en volume. _ Et/Ou Çprélèvement à information Pour les cas Réduction de 50 % en ;x par 'OUGC particuliers du volume Interdiction despartir de retenues d b oi Lol B dans marçlchage , de Pour les cas particuliers prélèvements X| perimètre de | l'horticulture et de du maraichage , dea ressource en 3 ; ;eau en période gestion+ "sy'stèr'nes [ hortncul}uu:e eî_: ded'étiage) toute mesure d'irrigation au systèmes d'irrigation aud'anticipation | goutte à goutte ou | goutte à goutte ou micro-proposée par | micro-aspersion | aspersion l'irrigation estl'OUGC Iirrigation est interdite entre 8h et 20 hinterdite entre 13het 20hIrrigation par & ecsubräersionpdes Pre_vns Interdiction XagriculteursculturesArrosage des Informationjardins potagers via Interdit entre 13h Interdiction de 8h00 à 20h xIx1x [xy/c serres non communiqué et 20hagricoles de presseArrosage despelouses, Interdictionmassifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre deJardins Information moins de 3 ans — interdiction de 8h à 20 h etd'agrément, via Interdiction de arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à x |x Ixarrosage des communiqué 8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictesespaces verts, de presse nécessaires pour l'alimentation en eaugolfs particuliers
Usage Vigilance Usager ëconcerneArrosage des Information Interdiction de Interdiction de 8h00 à Interdiction X|X|X|X
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prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers 48
UsageVigilance UsagerconcernéSauf pour terrainsde sport d'enjeuterrains de sport national ou(y compris aires international :d'évolutions Interdiction de" q ' communiqué | 13h00 à 20h de 20h à 8h , limité à 2 TOISPippodromes, d Z ; semaineSR e presse fois par semaine,circuits Sauf en cas demotocross, circuit pénurie d'eauvtt)) potable alorsInterdiction totale
Interdictiond'arroser lesterrains de golflr?terdlctlon Interdiction d'arroser les 3l SAcoption id'arroser les ; greens qui peuvent2 terrains de golf &terrains de golf à l'exception des greens être arrosésde 8h00 à 20h00 g ok entre 20h00 et- ë P 8h00 sauf en cas deRéduction dç la Rhéduction de.la pénurie d'eauconsommation ; ; potable; consommationhebdomadaire ; ; +. hebdomadaire d'eau de 4 1 0Arrosage des golfs d'eau 60 % Réduction de la x | xP (=] .de 30 % & consommation- ; hebdomadaire; Un registre de i"n registre de rélèvement devra être enprélèvement devra P rempli d'au moins 70 %cue rem_pll hebdomadairement Zhebdomadairemen - Un registre dependant la période rt pendant la p prélèvement devra; se d'étiage. - ;période d'étiage. être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Information ;Abreuv_e ment des w_ Pas de limitation sauf arrété spécifique x|X|X|Xanimaux communiquéde presse2 -Lavage et nettoyageInformationDE v s Interdictioncommuniqué Interdiction .; ; Sauf impératifLavage de de presse Sauf avec du matériel haute pression s; - , , sanitairevéhicules et Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau Affichageengins nautiques | obligatoire de (sauf impératif sanitaire) ble ; . ; ; s obligatoire de X|X|X|Xpar les l'arrêté de Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction l'arvété dsprofessionnels vngllaâ;:e ou en vigueur réstrlérian &n— vigueurcommuniquéde presseLavage dewehicules et Information Interdiction (sauf impératif sanitaire)engins nautiques viaprivés communiqué Xchez les de presseparticuliersNettoyage des Information Interdiction Interdiction X|X|[X[Xfaçades, toitures, via Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des Sauf impératif
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase « Alerte » limitant les
prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers 49
UsageVigilancetrottoirs, voiriescommuniqué sanitaire, et
UsagerconcernéËÊ:Ï:ËÊ:Ë?ËÊÊÊ de presse travaux sécuritaire
3 -Loisirs. InterdictionInformation ; ; ; ; ;3 ; Sauf remise à niveau et premier remplissage si _Remplissage de via ë . æ vt —cu vs .. | lechantier avait débuté avant les premières Interdictionpiscines familiales | communiqué A A Itation d Xde presse _restnc_:tlons et .apres consu tation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage et y ë - Interdiction, sauf renouvellement de |'eau" Information via communiqué de ok 0 ; evidanges de teace prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié oupiscines p sauf impératif sanitaire soumis à validation de x| x| xaccueillant du l'Agence régionale de santépublicAlimentation desfontaines .publiques Inforrpatlonet privées comr:tfni ué Interdiction x|X|Xd'ornement en dè resgecircuit ouvert pVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de laNavigation 4 g navigatonfluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses x| x| xMaintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrétésencadrant la navigation.Fonctionnement Informationdes douches de viaplage et tout oGRS Interdiction x|X|Xautre dispositif d qanalogue € presseOrpaillage(professionnel etamateur) etpratiques ouivi ; 0 sË ; Interdiction sur lesaCËIVltéS dansie Information Restrictions sur les territoires à enjeux RErOICHON sylit ou sur les ; ; ; e territoires à enjeuxvia biologiques et piscicoles ; ;berges pouvant i g biologiqueset | X |[X| X: communiqué PEavoir un S piscicolesimpactsur les pmilieuxaquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliquesExploitation desinstallationsclasséespour la protectiondeI'environnement(ICPE)
SensibiliserlesexploitantsICPEaux règles debon usaged'économied'eauSe référer aleur arrêtéd'autorisationou de
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsiqu'aux plans sécheresse établis spécifiquementLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers 50
UsagerUsage Vigilance ;concerneprescriptionsLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par lasuite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlementInstallations de d'eau, du 1" juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cetteproduction période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d''uned'électricité cérogation. x| x| xh -dc::ugllinîe l''exploitant informe le service de police de I'eau du département et de la directiony q régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrét defonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités deséquipements de production électrique ainsi que de toute repriseA Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsManœuvres des ; cu Pn ; à ; n àds d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1°" juin auv ; 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que définid'installations X|X|Xhydrauliques à l'article 10.
Remplissage desplans d'eau saufretenuesdestinées à l'AEP informationet retenues via Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et duarticipant au .... , | 1*juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dés le niveau d'alerte,hors | X | X| X | XP pank communiqué J q .soutien d'étiage de presse de cette période.dont l'arrêté Pd'autorisation lepermet
4 -Rejets dans le milieu naturelVidange deplans | \nformationréseau comr:\":niqué Interdiction totale sauf autorisation administrative X|X|X|Xhydrographique de presse
M@ Différents enjeux économiques inhérentsà la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, miseà disposition d'un réseau d'eay, ...Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions lejustifient (franchissement de seuils, assec de cours d'eau, ...).
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prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers 51
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2025-08-20-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou
de de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du CPIE Pays gersois sur le
site de Saint-Cricq
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-08-20-00007 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de de capture de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du CPIE Pays gersois sur le site de Saint-Cricq
52
PREFETDU GERSL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-32-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du CPIE Pays gersois
sur le site de Saint-Cricq
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
Préfecture du Gers
3 Place du Préfet Erignac p 1 / 6
32000 Auch
www.gers.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-08-20-00007 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de de capture de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du CPIE Pays gersois sur le site de Saint-Cricq
53
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 32-2025-06-06 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 11 avril 2025 adressée par Mme Aurore LAVILANIE,
animatrice nature au sein du centre permanent d'initiative environnement du Pays gersois et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2015-00387-051-003 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que le centre permanent d'initiatives en faveur de l'environnement du pays gersois
applique sur le territoire de l'ancienne carrière de Saint-Cricq une gestion visant à maintenir
et améliorer la biodiversité présente sur le site ;
considérant que cette gestion s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Gers - Arrêté départemental n°2025-32-04
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-08-20-00007 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de de capture de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du CPIE Pays gersois sur le site de Saint-Cricq
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Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'amélioration des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphibiens et de reptiles. Ces sui -
vis s'inscrivent dans les programmes nationaux POP reptiles et POP amphibiens et ont vocation à
alimenter la base de données GeoNat'Occitanie.
1.1 Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association centre permanent d'initiatives environne-
ment Pays gersois (CPIE32), dont le siège se situe 12 rue Delort 32300 MIRANDE. Les personnes, sous
la responsabilité du CPIE32 désignées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et
les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations préci-
sées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les matériels suivants appartenant à des espèces protégées :
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viriflavus)
10 ind./an
- Couleuvre helvétique (Natrix natrix helvetica)
10 ind./an
- Couleuvre vipérine (Natrix maura) 10 ind./an
- Couleuvre esculape (Zamenis longissimus)
10 ind./an
- Vipère aspic (vipera aspis) 10 ind./an
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
10 ind./an
- Coronelle lisse (Coronella austriaca) 10 ind./an
- Lézard à deux raies (Lacerta viridis) 50 ind./an
- Grenouille rousse (Rana temporaria) 50 ind./an
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) 10 ind./an
- Crapaud commun (Bufo bufo) 50 ind./an
- Crapaud épineux (Bufo spinosus) 50 ind./an
- Crapaud calamite (Epidalea calamita) 50 ind./an
-Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
30 ind./an
- Grenouille agile (Rana dalmatina) 50 ind./an
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
50 ind./an
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp) 100 ind./an
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) 10 ind./an
- Trion marbré (Triturus marmoratus) 10 ind./an
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
10 ind./an
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur le site de l'ancienne carrière de Saint-Cricq sur
la commune d'Auch (INSEE 32013).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 - Reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects (n=4) à raison de 3 plaques par transect
de 100m sur le site de l'ancienne carrière Saint-Cricq. La durée de campagne d'inventaire s'étend de
février à juillet avec 6 relevés effectués dans le cadre du protocole POP reptiles.
2025 - Gers - Arrêté départemental n°2025-32-04
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bénéfice du CPIE Pays gersois sur le site de Saint-Cricq
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Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.. Une fois ces informations collec-
tées les individus sont directement relâchés sur le lieu de la capture.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre d'ophidiens capturés. Ce rapport mentionnera
également les éventuelles difficultés rencontrées.
2.2 - Amphibiens
Dans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de mare
sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être
arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre
d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et
localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gers.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet du Gers
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
– tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie et
le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur adjoint,
2025 - Gers - Arrêté départemental n°2025-32-04
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portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de de capture de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du CPIE Pays gersois sur le site de Saint-Cricq
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Préfecture du Gers
32-2025-08-22-00001
Arrêté autorisant un SAPA évoluant sous
autorisation d'exploitation le 23 août 2025 à
CASTELNAU-D'AUZAN LABARRERE
Préfecture du Gers - 32-2025-08-22-00001 - Arrêté autorisant un SAPA évoluant sous autorisation d'exploitation le 23 août 2025 à
CASTELNAU-D'AUZAN LABARRERE 59
.
E . Préfecture du GersEIÏJE âEETI;S Direction du Cabinet_ Service des sécuritésÊËÊΑ Unité Sécurité PubliqueFraternitéArrêté préfectoral |Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisationd'exploitation (AE)à Castelnau d'Auzan-Labarrere (32440) le 23 août 2025Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports, et notamment l'article R.6211-6;Vu le code de la sécurité intérieure ;
circulent sans personne à bord;. Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aériennes ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfèt, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, en date du 02 décembre 2024 ;Vu la demande de spectacle aérien public d'aéromodélisme du 16 juillet 2025 présentéepar M. Romain Bridoux de la société SparKLight en sa qualité d'organisateur pour lespectacle de drones ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit,le 23 août 2025, situé au lieu-dit Mouréous sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN-LABARRERE (32440) ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité ainsi que celle des tiers;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025SPLT086-001 duDirecteur de la Sécurité de I' Aviation civile du 18/06/2025;Vu lavis favorable techniquedu Directeur de la Sécurité de I' Aviation civile pour ladérogation de vol de nuit le 19/08/2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Castelnau d'Auzan-Labarrere en date du 18/08/2025 ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-22-00001 - Arrêté autorisant un SAPA évoluant sous autorisation d'exploitation le 23 août 2025 à
CASTELNAU-D'AUZAN LABARRERE 60
e
Vu l'arrêté municipal n° 2025-075 du maire de la commune de Castelnau d'Auzan -Labarrere réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du spectacle dedrones en date du 14/08/2025;Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté'interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifes-tations aériennes,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 18" : M. Romain Bridoux, société SparKLight est autorisé à organiser un spectacleaérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim ») au lieu-dit Mouréoussitué sur la commune de Castelnau-d'Auzan-Labarrere le 23 août 2025 à 23h00 durant 15minutes. Les répétitions se dérouleront à partir de 13h00. Dans le cadre de ce spectacle,200 drones sont mis à disposition du télépilote.L'exploitant d'UAS « SPARKLIGHT » (FRAzdckpzdfdy30b) a reçu une autorisationd'exploitation en catégorie spécifique par la DSAC échelon central pour réaliser cetteopération : FRA-OAT-2025SPLT086-001 valable jusqu'au 17 juin 2027 insérée en annexe.La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.
Article 2 : L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne. Le demandeur prendra toutes les mesures et lescontacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes de sécurité suivantes, quiconditionnent l'avis favorable :ELEMENTS DE FAITa) Localisation de la zone d'évolution :L'aire d'évolution sera située au niveau du lieu-dit Mouréous, sis sur la commune deCASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE, conformément au plan transmis par l'organisateur.Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ouaérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. |l seraséparé en deux zones :- La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que |azone d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra êtretotalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maitrisée ne puisse atteindrele public.- La zone publique : (spectateurs et véhicules) seront maintenus à une distance de sécuritésuffisante de la zone réservée. -
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B
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 180 mètres de lazone d'évolution.c) Mesures de sécurité des vols :Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utiliséesimultanément par un autre télépilote.La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre detout public et de tout véhicule. 'De méme, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticaled'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes etd'aires de stationnement,ou de public. -
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble desconditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
d) Plan de circulation et de stationnement :Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par lesorganisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombresuffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvagesaux abords du site.
Article 3 :Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance la Brigade de PoliceAéronautique de TOULOUSE au 05.36.25.91.30
Article 4 : Le Secrétaire Général, le directeur de l'aviation civile, le maire de la communede Castelnau d'Auzan-Labarrere sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au commandant dugroupement de gendarmerie des transports aériens et au commandant du groupement degendarmerie du Gers. Auch,le & 2 AT 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :-Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:-soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Gers-3 place duPréfet Claude Erignac- 32000 AUCH-soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur-Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques-Sous direction du conseil juridique et du contentieux-Bureau ducontentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dePau (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).-Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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'. directionZ énéraleARGt RELEVÉ DE SITUATION D'EXPLOITANT D'UAS eOFS TRANSORIS UAS OPERATOR STATEMENT OF SITUATION 7Enül_l
Données valables à la date du: 23/06/2025Data valid on
EXPLOITANT Nom : SparklightOPERATOR Name
Numéro d'identification : 83448967600020Identification numberENREGISTREMENT COMME EXPLOITANT D'UASUAS OPERATOR REGISTRATIONArticle 14 du règlement (UE) 2019/947Article 14 of Regulation (EU) 2019/947
Exploitant enr%gistré en France : OUI (YES)iOperator registered in FranceNuméro d'enregistrement : FRAzdckpzdfdy30bRegistration numberDate d'enregistrement : 13/10/2021Registration dateDate de fin de validité : 12/10/2026Expiration date
SCÉNARIOS STANDARD EUROPÉENS (STS)EUROPEAN STANDARD SCENARIOS (STS)$ 5 de l'article 5 du réglement (UE) 2019/947$ 5 of Article 5 of Regulation (EU) 2019/947Ce document constitue I'accusé de réception prévu à l'article12.5.(b) du règlement précité.This document constitutes the confirmation of receipt and completenessprovided for in Article 12.5.(b) of the aforementioned regulation.
Scénarios :ScenariosUAS : voir annexe (see Annex)UASFormation pratique :Practical trainingDate de la déclaration et de l'accusé de réception :Date of the declaration and of the confirmation of receipt and completenessDate de fin de validité :Expiration date
CERTIFICAT ALLÉGÉ D'EXPLOITANT UAS (LUC)LIGHT UAS OPERATOR CERTIFICATE (LUC)Partie C de l'Annexe au règlement (UE) 2019/947Part C of the Annex to Regulation (EU) 2019/947
Pas de LUC valide émis par la DGAC (no valid LUC issued byDGAC)
AUTORISATIONS D'EXPLOITATIONOPERATIONAL AUTHORISATIONSArticle 12 du règlement UE) 2019/947Article 12 of Regulation (EU) 2019/947
N° FRA-OAT-2025SPLT086-001 du 18/06/2025
H—
SCÉNARIOS STANDARD NATIONAUXNATIONAL STANDARD SCENARIOSArrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénariosstandard nationaux et fixant les conditions applicables auxmissions d'aéronefs civils sans équipage a bord exclues du champd'application du réglement (UE) 2018/1139 (ou dispositionsréglementaires correspondantes applicables en Nouvelle-Calédonie pour les exploitants qui y sont basés)Ce document constitue I'accusé de réception prévu par laréglementation précitée.This document constitutes the acknowledgement of receipt provided for inthe aforementioned regulation.
Scénarios : S1, S3ScenariosUAS : voir annexe (see Annex)UASFormation pratique : NON (NO)Practical trainingDate de 'accusé de réception : 18/06/2025Date acknowledgement of receiptDate de fin de validité : 17/06/2027Expiration date
AUTRES AUTORISATIONS NATIONALESOTHER NATIONAL AUTHORISATIONSValides uniquement sur le territoire françaisValid on the French territory only
Aucune autorisation valide émise par la DGAC (no validauthorisation issued by DGAC)
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ANNEXE : LISTE DES AERONEFS DECLARES POUR LES SCENARIOS STANDARDANNEX : LIST OF UAS DECLARED FOR STANDARD SCENARIOSN° enregistrement | Type d'aéronef Constructeur Modèle (model) N° de série (serial |Scénarios / masses(registration No.) (aircraft type) (manufacturer) No.) (scenarios /masses)UAS-FR-332445 Multirotors DJl Air 2S 3YTBJ6T S1 non captif(0.6kg), S3 noncaptif (0.6kg)UAS-FR-339406 Multirotors DROTEK IO STARD 200 ioStar cf.liste |S1 non captif(0.3kg), S3 noncaptif (0.3kg)UAS-FR-268887 Multirotors Drotek IO STAR SN-Vx-0001 à SN- |S1 non captifVx-9999(0.302kg), S3 noncaptif (0.302kg)
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