HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-065
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-05-16-00006 -
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-WHEELER-MICKAEL (2 pages) Page 5
70-2024-05-14-00006 -
recepisse-retrait-enregistrement-de-declaration-michaux-thierry-fabrice (2
pages) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-05-17-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'ongulé soumis au plan de chasse pour la campagne 2024-2025 (3 pages)
(3 pages) Page 11
70-2024-05-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces
de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la
saison 2024-2025 (3 pages) Page 15
70-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'exposition de
spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques (2 pages) (2
pages) Page 19
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône /
70-2024-05-17-00010 - Arrêté définissant les secteurs sur lesquels la
présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la
Haute-Saône, pour la saison cynégétique 2024-2025 (3 pages) Page 22
70-2024-05-17-00011 - Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du
brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône - saison 2024-2025 (3
pages) Page 26
70-2024-05-17-00012 - Arrêté fixant les conditions de la chasse du sanglier
du 1er juin 2024 au 14 août 2024 (2 pages) Page 30
70-2024-05-17-00009 - Arrêté identifiant les communes "points noirs","
alerte", et "surveillance" sanglier ainsi que les mesures de gestion
spécifiques associées - saison 2024-2025 (3 pages) Page 33
70-2024-05-17-00006 - Arrêté réglementant la commercialisation du lièvre
(2 pages) (2 pages) Page 37
70-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 (6 pages) (6 pages) Page 40
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
70-2024-05-15-00004 - Arrete de déclassement de parcelles inutiles à l'Etat
de l'Etat - commune de Lure (4 pages) Page 50
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-05-16-00003 - Arrêté DREAL de régularisation d'une autorisation
environnementale après décision de justice, portant prescriptions
complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien
exploité par la SARL Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières (6
pages) Page 55
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2024-05-13-00004 - Décision de délégation de signature à Monsieur
Gabriel CORNU - Directeur adjoint à la direction des ressources
économiques, logistiques et techniques. (3 pages) Page 62
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de
l'élection municipale partielle de Recologne le 2 juin 2024 (2 pages) Page 66
70-2024-05-16-00012 - Arrêté portant changement temporaire de bureau
de vote - Esprels (2 pages) Page 69
70-2024-05-16-00011 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de
vote - Gézier et Fontenelay (2 pages) Page 72
70-2024-05-16-00010 - Arrêté portant changement temporaire de bureau
de vote - Gray BV n°4 (2 pages) Page 75
70-2024-05-16-00007 - Arrêté portant changement temporaire de bureau
de vote - Port-sur-Saône (2 pages) Page 78
70-2024-05-16-00008 - Arrêté portant changement temporaire de bureau
de vote - Vauvillers (2 pages) Page 81
70-2024-05-16-00009 - Arrêté portant changement temporaire de bureau
de vote - Villers-Bouton (2 pages) Page 84
70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 1 conseiller municipal dans la commune de Villars-le-Pautel le
dimanche 30 juin 2024 (2 pages) Page 87
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-05-14-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDCI (4 pages) Page 90
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la
manifestation nautique « Course à canards » dans la Saône le dimanche 19
mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 (6 pages) Page 95
70-2024-05-17-00014 - Arrêté de réquisition pour une pharmacie (2 pages) Page 102
70-2024-05-17-00015 - Arrêté de réquisition pour une pharmacie (2 pages) Page 105
70-2024-05-17-00013 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du
vendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône (4 pages) Page 108
3
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-05-16-00001 - portant abrogation de l□arrêté
n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et portant convocation des
électeurs à l'effet d'élire 9 conseillers municipaux, dans la commune
d'Errevet le 30 juin 2024 (2 pages) Page 113
4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-16-00006
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-WHEELER-MI
CKAEL
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00006 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-WHEELER-MICKAEL 5
E,oÀLiberté * Égalifé s FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP523559862Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme WHEELER Mickaël en date du 29juillet 2015 enregistréauprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N° SAP523559862;Vu le courrier électronique de relance en date du 12 mars 2024 resté sans effet.Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 restée sans réponse
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme WHEELER Mickaël n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9 du code dutravail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclarationproduit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatifde I'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme WHEELER Mickaël en date du 29 juillet 2015 est retiré à compter du 16 mai 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, I'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,Le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégationental de l'emploi, du travail,ction des populations,le directeur départdes solidarités et
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00006 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-WHEELER-MICKAEL 6
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de l'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00006 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-WHEELER-MICKAEL 7
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-14-00006
recepisse-retrait-enregistrement-de-declaration-
michaux-thierry-fabrice
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00006 - recepisse-retrait-enregistrement-de-declaration-michaux-thierry-fabrice 8
?
E lLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830236246N° SIRET : 83023624600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MICHAUX THIERRY FABRICE en date du 19 décembre2018 enregistré auprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE de BourgogneFranche-Comté sous le N°SAP830236246;Vu le courrier électronique de relance et le courrier recommandé de relance en date du 12 mars2024, la lettre de mise en demeure en date du 12 avril restés sans effet/réponse.
CONSTATE
Que l'organisme MICHAUX THIERRY FABRICE n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9du code du travail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectuéune déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel ».
DECIDE
En application de l'articleR.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de ladéclaration de l'organisme MICHAUX THIERRY FABRICE en date du 19 décembre 2018 est retiré àcompter du 14 mai 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Vesoul,Le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur dépaytememyal de I'emploi, du travail,des solidarités e{ de o ection des populations,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00006 - recepisse-retrait-enregistrement-de-declaration-michaux-thierry-fabrice 9
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP-Responsable du CFE de l'URSSAF.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00006 - recepisse-retrait-enregistrement-de-declaration-michaux-thierry-fabrice 10
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-17-00002
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'ongulé soumis au plan de chasse pour la
campagne 2024-2025 (3 pages)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'ongulé soumis au plan de chasse pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) 11
e -' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le nombre minimum et maximum d'ongulés soumisau plan de chasse à prélever pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L-425-8 et R. 425-2;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet; ,VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône ;VU l'avis des membres de la commission departementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le7 mai 2024,VU les résultats de la consultation du public du 19 avril au 9 mai 2024 ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 —- mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'ongulé soumis au plan de chasse pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) 12
Article 1:Le nombre minimum et le nombre maximum de grand gibier soumis au'plan de chasse a prélever pourla campagne 2024-2025 est fixé comme suit :
ARRETE
ESPECES MINIMUM MAXIMUMDaim 0 50Cerf sika 0 50Chamois 15 25Chevreuil : 7 309 10 377décliné par UGC :La Basse Vallée de l'Ognon 250 357Le Graylois 194 281Les Cing Massifs 569 824Les Quatre Rivières 331 450La Belle Vaivre 499 710Les Monts de Gy 322 459La Tuilerie 201 294Les Quatre Cantons 430 616Le Centre 421 597L'Abbaye de Cherlieu 374 527La Vôge 308 435Le Pays d'Amance 555 774l'Ermitage 313 451Les Grands Bois 323 463Les Marais de Saulnot 452 647les Franches Communes ' 402 568Les Sept Chevaux 383 540La Vallée du Breuchin 299 423Les Mille Etangs 322 451Le Bassin de Champagney 361 515Cerf élaphe : 578 1299décliné par zone :Z1 - Valay 20 100Z2 - Gy-Rioz 170 362Z3 - Champlitte 17 39Z4 — Cherlieu 21 50Z5 - Ormoy - Vauvillers 283 470Z6 — Villersexel 58 218Z7 — Région sous-vosgienne 9 47Z8 - Fouvent O 13
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'ongulé soumis au plan de chasse pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) 13
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon (30 rue Charles Nodier - 25043 Besançon Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copiesera adressée, au sous-préfet de Lure, au chef du service départemental de l'OFB, au colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, aux directeurs d'agence ONF deVesoul et Nord Franche-Comté et au président de la fédération départementale des chasseurs de laHaute-Saône. 'Faità Vesoul,le - Ÿ 7 MAI 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef du service environnement et risques_
'
_~Christophe VALLON
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél :03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'ongulé soumis au plan de chasse pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) 14
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-17-00003
Arrêté fixant les modalités de contrôle des
espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf
élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison
2024-2025
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois,
cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2024-2025 15
E. Direction DépartementalePREFET " des TerritoiresDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe,cerf sika et lièvre, pour la saison 2024-2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU l'article R 425-12 du Code de l'environnement;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet; :VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de I'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire chargé de I'environnement et de la prévention des risques en date du 22 janvier 2009 relatif àla mise en œuvre du plan de chasse, modifié ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 mai 2024,SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 : _Les modalités de contrôle des espèces daim, chamois, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, dans ledépartement de la Haute-Saône pour la campagne 2024-2025 sont arrêtées ainsi qu'il est indiquéci-après :Article 2 : mesures généralesChaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, munidu dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel. . 'Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les- morceaux ne peuvent êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie sous sa responsabilité. Toutefois, letransport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par lestitulaires d'un permis de chasser validé.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou d'une attestation jusqu'a l'achèvement de la naturalisation.Dans les 48 heures qui suivent la réalisation des tirs, les prélèvements devront être déclarés parinternet sur l'espace adhérent de la Fédération des chasseurs de la Haute-Saône réservé à cet effet.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois,
cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2024-2025 16
Les bracelets non utilisés seront conservés jusqu'au 1" mars 2025 par les détenteurs de plans dechasse. IIs pourront être rappelés à la Fédération des chasseurs à sa demande.Conformément à l'article R428-14 du Code de l'Environnement, le non respect des dispositions fixantles modalités de contrôle de l'éxécution des plans de chasse est constitutif d'une contravention de3*meclasse.Article 3 : mesures spécifiquesChamois 'Le détenteur du trophée prélevé (en forét domaniale, il s'agira de l'adjudicataire) devra le présenteraccompagné de la mâchoire inférieure, à l'occasion d'une exposition organisée par la fédérationdépartementale des chasseurs à l'issue de la campagne de chasse.Deux dispositifs de marquage sont mis en place pour cette espèce :- ISI: Chamois indifférencié,- 1S]: Jeune chamois mâle ou femellejusquà deux ans.ChevreuilLe détenteur du trophée de tout chevreuil prélevé en tir d'été (en forêt domaniale, il s'agira del'adjudicataire) devra le présenter accompagné de la mâchoire inférieure, à l'occasion d'une expositionorganisée par la Fédération départementale des chasseursà l'issue de la campagne de chasseQuatre dispositifs de marquage sont mis en place pour cette espece- CHM: chevreuil mâle,- CHF: chevreuil femelle,- JCH : jeune chevreuil mâle ou femelle,- CHI : chevreuil indifférencié.Un jeune chevreuil peut être marqué avec un bracelet CHM, CHF ou CHI.Cerf élapheLes têtes des animaux prélevés devront être conservées 72 heures afin de permettre un contrôle dutir.Le détenteur du trophée de tout cerf mâle (cerf coiffé ou daguet) prélevé en action de chasse (enforêt domaniale, il s'agira de I'adjudicataire) devra le présenter accompagné de la mâchoire inférieure,à l'occasion d'une exposition organisée par la Fédération départementale des chasseurs à l'issue de la. campagnede chasse.Quatre dispositifs de marquage sont mis en place pour cette espèce :- CEM : cerf élaphe mâle, '- CED : cerf élaphe daguet,- CEF : cerf élaphe biche,- JCJB : jeune cerf jeune biche.Les dispositifs de marquage sont utilisés dans les conditions suivantes :- pour un cerf élaphe mâle , marquagepar un bracelet CEM uniquement,- pour une biche , marquage par un bracelet CEF uniquement,- pour un daguet (mâle de 1 à 2 ans), marquage par un bracelet CED ou un bracelet CEMéventuellement, '- pour un faon, marquage par un bracelet JCJB ou un bracelet CEM, CEF ou CEDéventuellement.Daim — Cerf SikaSeuls les détenteurs d'une attribution de plan de chasse peuvent procéder au prélèvement d'animauxd'une de ces deux espèces.Les dispositifs de marquage pour ces espèces sont :- DAI : daim indifférencié,- CS : cerf sika indifférencié.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois,
cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2024-2025 17
LièvrePour chaque lièvre prélevé, un flacon de formol contenant les deux yeux de l'animal devra êtretransmis à la Fédération départementale des chasseurs. En l'absence de retour, il ne pourra êtreattribué de lièvre la saison suivante.Les bracelets du plan de chasseà tir ne peuvent être utilisés que pendant la période d' ouverture à t|rdu lièvre.Les bracelets de lièvres attribués en vénerie, désignés « LBV » peuvent uniquement être utilisés dans lecadre d'une chasse avec une meute de chiens courants ayant pour conclusion de prendre ou deperdre l'animal. En aucun cas ce bracelet ne peut être utilisé pour marquer un animal prélevé à tir.Article 4 : Non respect des dispositions des plans de chasse - dépassement et erreur signalés :Conformément à l'article R428-13 du Code de I'Environnement, le fait de prélever un nombred'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel est puni d''une amende de5ème classe.En cas d'erreur quantitative ou qualitative, le détenteur d'un plan de chasse individuel ou son déléguédevra avertir sans délai, et préalablementà tout déplacement de l'animal, le service départemental depolice de l'environnement de l'OFB (Tel: 03-84-76-17-00).Article 5 - recours:La décision pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'applicationInformatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : _La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et notifiéà :- M. le Sous-préfet de Lure,— M. le Président de la fédération departementale des chasseurs,- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,— MM. les Directeurs des agences ONF de Vesoul et de Nord Franche-Comté,- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerle de la Haute-Saône,— MM. les Lieutenants de louveterie,— ainsi qu'aux propriétaires ou détenteurs du drout de chasse intéressés,par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le ' 7 MA| 202'Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef du service environnement et risques
' '//'//~Christophe VALLON
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois,
cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2024-2025 18
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-17-00001
Arrêté portant autorisation d'exposition de
spécimens naturalisés d'espèces animales non
domestiques (2 pages)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales
non domestiques (2 pages) 19
Ë -' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exposition de spécimens naturalisésd'espèces animales non domestiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I' État dans les départements;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrété du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU la demande reçue le 13 mai 2024 de M. Michel Dormoy, président de la fédération departementaledes chasseurs de la Haute-Saône, en vue de l'exposition temporaire de spécimens naturalisés d'espècesanimales non domestiques qui se déroulera les samedl 8 juin 2024 et dimanche 9 juin 2024à la salle desfêtes de Franchevelle;SUR la proposition de la secrétaire généralé de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1 :La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, sise 10 rue de Verdun,70000 Noidans-les-Vesoul, mandatée par son président M. Michel Dormoy est autorisée, à titreexceptionnel, à exposer, dans un but pédagogique, les spécimens naturalisés, dont la liste figure enannexe du présent arrêté, pour l'exposition annuelle de trophées de cervidés 2024, qui se déroulera lessamedi 8]U|n 2024 et dimanche 9 juin 2024à la salle des fêtes de Franchevelle.Article2 :Ces spécimens sont prêtés les samedi 8 juin 2024 et dimanche 9 juin 2024 par la fédérationdépartementale des chasseurs, lieu de leur conservation habituel.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr- Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales
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Article 3 : :La présentation devra intégrer, dans sa recherche scénographique, les informations minimalessuivantes :- le nom d'espèce, scientifique et vernaculaire, du spécimen exposé ;- son statut juridique ;- sa place et son rôle dans l'écosystème (si les conditions le permettent, une information plus complètedevra être fournie au public sur la répartition et les caractéristiques biologiques du spécimen).Si le spécimen est présenté dans un biotope reconstitué, celui-ci devra correspondre à celui du milieud'origine. -Les spécimens dont les aires de répartition sont disjointes ne doivent pas être mélangés sauf lorsqu'uneétude comparative le rend nécessaire. |La présentation doit respecter la biologie des espèces dans leur milieu (on évitera de présenter enactivités simultanées dans un même lieu, des espèces hibernantes et nidificatrices, diurnes etnocturnes).Les numéros d'inventaire doivent être portés sur les spécimens, de façon apparente et définitive, afinde permettre une identification lors d'éventuels contrôles.Article 4 :La présente décision devra être affichée sur un panneau à l'entrée de l'exposition à la salle des fêtes deFranchevelle.Article 5 : 'A l'issue de l'exposition, un compte-rendu d'activités sera adressé à Monsieur le Préfet de laHaute-Saône (direction départementale des territoires). 'Article 6 : _ -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et adressé au commandant du groupement départemental de gendarmerie, ainsi qu'auchef de groupement du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Faità Vesoul,le | / MAI 202'Pour le Préfet et par subdélégation _L'adjoint au chef du service environnement et risques
OChristophe VALLON
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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non domestiques (2 pages) 21
Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-05-17-00010
Arrêté définissant les secteurs sur lesquels la
présence du castor d'Eurasie est avérée dans le
département de la Haute-Saône, pour la saison
cynégétique 2024-2025
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00010 - Arrêté définissant les secteurs sur lesquels la
présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Haute-Saône, pour la saison cynégétique 2024-2025 22
E.PREFET | | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°définissant les secteurs sur lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département dela Haute-Saône, pour la saison cynégétique 2024-2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux nuisibles en application, de l'article L 427-8 du Code de l'environnement ; :VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l''article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble dU territoire métropolitain;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet ;VU la communication par I'Office français de la biodiversité les 5 et 29 avril 2024, de la liste mise à jourdes communes avec présence ou présence extrapolée du castor d'Eurasie ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 mai 2024 ;CONSIDÉRANT qu 'il y a lieu d'actualiser annuellement les secteurs sur Iesquels la présence du castord'Eurasie est avérée;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1 :La présence du castor d Eurasie est avérée sur les communes et zones ci-dessous:Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Aisey-et-Richecourt, Alaincourt, Ailloncourt, Amage, Ambievillers,Amoncourt, Ancier, Angirey Anjeux, Apremont, Arc-les-Gray, Aulx-lès-Cromary, Autet, Bassigney,Baudoncourt, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beaumotte-Aubertans, Beaumotte-lès-Pin, Besnans, Betaucourt, Bouhans-lès-Montbozon, Boulot, Bourbévelle, Bourguignon-les-Conflans,Bousseraucourt, Bresilley, Breuches-les-Luxeuil, Breuchotte, Breurey-les-Faverney, Briaucourt, Broye-Aubigney-Montseugny, Brussey, Bucey-lès-Gy, Bucey-lès-Traves, Bussières, Buthiers, Cemboing, Cenans,Cendrecourt, Chambornay-les-Bellevaux, Chambornay-lès-Pin, Chantes, Chargey-lès-Port, Chariez,Chassey-les-Montbozon, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Chenevrey-Morogne, Choye, Cirey,Citers, Citey, Cognieres, Conflandey, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Corre, CromaryDampierre-les-Conflans, Dampierre-sur-Salon, Demangevelle, Ehuns, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey,Etuz, Faverney, Fédry, Ferrières-lès-Scey, Ferrières-lès-Ray, Fleurey-lès-Faverney, Fontaine-lés-Luxeuil,Fouchécourt, Francalmont, Froideconche, Frotey-les—Vesoul Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gy, Gray,Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00010 - Arrêté définissant les secteurs sur lesquels la
présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Haute-Saône, pour la saison cynégétique 2024-2025 23
Gray-la-Ville, Hautevelle, Jonvelle, Jussey, La Barre, La Basse-Vaivre, La Bruyère, La Chapelle-lès-Luxeuil,Larians-Munans, La Pisseure, La Proiselière-et-Langle, Les Fessey, Lœuilley, Loulans-Verchamp, Luxeuil-les-Bains, Magnoncourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Malans, Mantoche, Marnay, Maussans, Mercey-sur-Saône, Membrey, Mersuay, Montagney, Montbozon, Montcourt, Montdoré, Montigny-lès-Vesoul,Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Noidans-les-Vesoul, Ormoiche, Ormoy, Ovanches,Passavant-la-Rochère, Perrouse, Pesmes, Pin, Plainemont, Pontcey, Pont-du-Bois, Pont-sur-l'Ognon, Port-sur-Saône, Purgerot, Pusey, Quincey, Raddon-et-Chapendu, Raincourt, Ranzevelle, Ray-sur-Saône,Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saint-Loup-Nantouard, Saint-Loup-sur-Semouse, Sainte-Marie-en-Chanois, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Sauveur, Sauvigney-lès-Gray, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Selles, Seveux-Motey, Soing-Cubry-Charentenay, Sornay, Thieffrans, Thienans,Traves, Vaivre-et-Montoille, Vauchoux, Vandelans, Vanne, Vauvillers, Velet, Velesmes-Echevanne,Vellefrey-et-Vellefrange, Vellexon, Vereux, Vesoul, Voray-sur-I'Ognon, Vougécourt, Vregille.Article 2 :Dans les communes et zones listées à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit surles abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'a la distance de200 metres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée deonze centimètrespar onze centimètres.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » parle site internet www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Saône, ainsi que toutesautorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, affiché dans les communes concernées par lesoin des maires et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
"Fait à V oul, le 17 MAI 2024Le Préfêt
Rorain RDYE
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00010 - Arrêté définissant les secteurs sur lesquels la
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-05-17-00011
Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du
brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône
- saison 2024-2025
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00011 - Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du
brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône - saison 2024-2025 26
E. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- | - de la Haute-SaôneSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les conditions de la chasse d'été du brocard, du daim et du cerf sikaen Haute-Saône - saison 2024/2025LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU les articles L. 425-4 à L. 425-13 et les articles R. 4251-1 à R. 425-13, R. 428-11 à R. 428-14 du Code del'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-17-00008 du 17 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 fixant le nombre minimum et maximumd'animaux soumis au plan de chasse, à prélever pour la campagne 2024-2025 ;VU l'arrété n° Arrété n° 70-2024-05-17-00003 du 17 mai 2024, fixant les modalités de contrôle desespèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2024/2025 ;VU les demandes de plans de chasse individuels p'résentées par les titulaires de droits de chasse auprèsdu président de la fédération départementale de la chasse ; |VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du7 mai 2024;CONSIDÉRANT que la prévention des dégâts aux productions agricoles et forestières par l'activité dechasse relève de l'intérêt général ; _SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex -Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00011 - Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du
brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône - saison 2024-2025 27
ARRETEArticle 1:Les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (ou leurs délégués dôment mandatés) sont autorisésà prélever :Chevreuil :Pendant la période comprise entre le 1" juin 2024 et la date d'ouverture générale de la chasse, lebrocard peut être chassé selon les modalités de marquage suivantes :- pour les territoires ayant de 1 à 3 attributions, le bracelet CHI peut être utilisé en tir d'été,- pour les autres territoires bénéficiant d'un plan de chasse chevreuil, les bracelets CHM peuvent êtreutilisés en tir d'été.Daim:Pendant la période comprise entre le 1 juin 2024 et la date d'ouverture générale de la chasse, desanimaux dans la limite de leur attribution plan de chasse daim. .Cerf Sika : .Pendant la période comprise entre le 1" septembre 2024 et la date d'ouverture générale de la chasse,des animaux dans la limite de leur attribution plan de chasse cerf sika.Article 2 :Le nombre des tireurs en action de chasse ne devra jamais être supérieur au nombre des braceletsaccordés pour ce tir ou des bracelets restant à utiliser après les précédents prélèvements.En cours de chasse, le détenteur de l'autorisation de tir (ou son délégué dûment mandaté) devraobligatoirement être porteur du présent arrêté et du ou des bracelets correspondants.Article 3 : ' 'Les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 70-2024-05-17-00003 du 17 mai 2024, fixant lesmodalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre,pour la saison 2024/2025 s'appliquent.Article4 :Les bracelets de marquage sont à retirer à la fédération départementale des chasseurs contre; paiement.Article 5 : :Les tirs d'été autorisés à |'article 1 devront être effectués à balle ou au moyen d'un arc de chasse;l'approche et l'affôt sont les seuls modes de chasse autorisés, conformément à l'article R. 424-8 duCode de l'environnement.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par I'application informatique « Télérecours citoyens » parle site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 50389.70014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône - saison 2024-2025 28
Article 7 : |La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à :- M. le Sous-préfet de Lure, ;- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- MM. les Directeurs des agences de l''Office National des Forêts de Vesoul etNord Franche-Comté,- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône,- MM. les Lieutenants de louveterie,- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs, chargé de joindre leprésent arrêté avec sa décision d'attribution de plan de chasse aux propriétaires oudétenteurs de droit de chasse,par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1'7 MA' 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef du service environnement et risques
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00011 - Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du
brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône - saison 2024-2025 29
Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-05-17-00012
Arrêté fixant les conditions de la chasse du
sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00012 - Arrêté fixant les conditions de la chasse du
sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 30
E '. | Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'iberte'EgalitéFraternité Arrêté n°fixant les conditions de la chasse du sanglier du 1"' juin 2024 au 14 août 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvonrs des prefets al' organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur departemental des terr|t0|res de la Haute-Saône;'VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdelegatlon de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute- Saone à ses collaborateurs;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-17-00008 du 17 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Saône;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des dégâts aux productions agricoles et forestières par l'activité dechasse relève de l'intérêt général ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 :Les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (ou leurs délégués dOment mandatés) sont autorisésà prélever, pendant la période comprise entre le 1° juin 2024 et le 14 août 2024, un ou des sangliersdans la limite des bracelets attribués.Article 2 :Les bracelets de marquage sont à retlrer à l'unité de gestion cynégétique sur laquelle le terntonre dechasse se trouve, contre paiement.Article 3: 'Les tirs des sangliers autorisés à l'article 1 devront être effectués à balle ou au moyen d'un arc dechasse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00- mél: ddt@haute-saone. gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00012 - Arrêté fixant les conditions de la chasse du
sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 31
L'approche et l'affût sont les seuls modes de chasse autorisés, conformément à l'article R. 424-8 duCode de l'environnement.Article4 :Les bracelets non employés pourront être utilisés lors de la période de chasse réglementairementprévue par l'arrêté préfectoral afférent à la campagne cynégétique 2024-2025.Article 5 :Le détenteur du droit de chasse, dans un délai de 48 h maximum, fera la déclaration par internet surl'espace adhérent réservé à cet effet.Article 6 : _En cours de chasse, le détenteur de l'autorisation de tir (ou son délégué dOment mandaté) devraobligatoirement étre porteur du présent arrété.Article 7 :Tout sanglier tué en exécution du présent arrêté, devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, etavant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Si l'animal est partagé, chaque morceaudevra être accompagné de l'attestation prévue par le plan de gestion cynégétique pour l'espècesanglier déposé par lafédération départementale des chasseurs. Toutefois, le transport d'une partie devenaison est autorisé sans formalité par les titulaires du permis de chasser validé.Article 8 :Tout sanglier ne peut être transporté qu'au domicile de la personne qui a bénéficié de I autorlsatlon detir ou au domicile du chasseur dûment mandaté par ledit bénéficiaire qui a procédé au tir.Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » parle site internet www.telerecours.fr.Article 10 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à :— M. le sous-préfet de Lure,— M. le président de la fédération départementale des chasseurs,M. le chef de groupement du service départemental de l'OFB,— MM. les directeurs des agences de Vesoul et Nord Franche-Comté de l'ONF,— M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,— MM. les lieutenants de louveterie,- MM.les présidents d'UGC concernés qui sont chargés de transmettre l'arrêté aux propriétairesou détenteurs de droit de chasse,par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1.7 MAI 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef du service environnement et risques
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Sadne24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél:03 63 37 92 00 — mél: ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 32
Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-05-17-00009
Arrêté identifiant les communes "points noirs","
alerte", et "surveillance" sanglier ainsi que les
mesures de gestion spécifiques associées - saison
2024-2025
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00009 - Arrêté identifiant les communes "points noirs","
alerte", et "surveillance" sanglier ainsi que les mesures de gestion spécifiques associées - saison 2024-2025 33
E-' | PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE- |SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°identifiant les communes « points noirs », « alerte » et « surveillance » sanglierainsi que les mesures de gestion spécifiques associées - saison 2024/2025 -
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'environnement et notamment les articles L. 425-2 et L. 425-4 ;VU le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009 ;VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grandgibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le plan de gestion sanglier annexé à l'arrêté n° 70-2024-05-17-00008 du 17 mai 2024, relatif àI'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de laHaute-Saône ; -VU l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône :VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 mai 2024 ;CONSIDÉRANT l'évolution des prélèvements de sangliers au cours des quatre saisons de chasse2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 ;CONSIDÉRANT le niveau de dégâts aux cultures du fait du sanglier sur la période de référence 1" juillet2023 - 8 avril 2024;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le dispositif visant à lutter contre les dégâts causés par lessangliers et en particulier le niveau de prélèvement des laies adultes, et d'ajuster le nombre deterritoires sur lesquels ce prélèvement est encouragé ;CONSIDÉRANT la mention figurant au plan de gestion sangÏief 2024-2025 « afin de poursuivre l'objectifde réduction des populations de sanglier, les mesures d'épargne des laies sont interdites au sein desUGC » ; 'SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecturé de la Haute-Saône,
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alerte", et "surveillance" sanglier ainsi que les mesures de gestion spécifiques associées - saison 2024-2025 34
ARRETE
Article 1: Communes classées « point noir sanglier »La liste des territoires communaux identifiés « points noirs sanglier » pour la période du 1*juin 2024 au31 mai 2025 est la suivante :Vellexon.Les « points noirs sanglier » concernent l'ensemble des territoires (ACCA, AICA et chasses privées) quichassent sur cette commune.Article 2 : Communes classées « alerte sanglier »La liste des territoires communaux identifiés « alerte sanglier » est la suivante :Broye-Aubigney-Montseugny, Champlitte (territoire de la commune de Champlitte antérieur à son .association avec les 6 autres communes), Champagney. 'Les communes « alerte sanglier » concernent l'ensemble des territoires (ACCA, AICA et chasses privées)qui chassent sur ces communes.Article 3 : Communes classées « surveillance sanglier »La liste des territoires communaux identifiés « surveillance sanglier » est la suivante :Apremont, Champvans, Colombier, Combeaufontaine, Flagy, Fougerolles, Fouvent-Saint-Andoche,Frahier-et-Chatebier, Framont, Fresne-Saint-Mamès, Germigney, Les Bâties, La Chapelle-Saint-Quillain,Mantoche, Noroy-le-Bourg, Plancher-Bas, Roche-et-Raucourt, Oigney, Ouge, Passavant-la-Rochère,Sorans-les-Breurey, Vadans, Vitrey-sur-Mance.Les communes « surveillance sanglier » concernent l'ensemble des territoires (ACCA, AICA et chassesprivées) qui chassent sur ces communes.Article 4 : rappel des mesures applicables à l'ensemble des territoires de chasseLes consignes de tir sont interdites, plus encore celles C|UI consisteraientà limiter le prélèvement delaies de 50 kg et plus.Article 5 : périmètre d'application des mesures de gestion specnflques aux communes classées « pointnoir », « alerte » et « surveillance sanglier » _L'ensemble du prélèvement d'un territoire de chasse est concerné, dés lors que sa commune derattachement est inscrite dans une des communes listées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.Article 6 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « point noir sanglier »Les mesures de gestion spécifiques prises sur les communes classées « points noirs sanglier » sont lessuivantes :- obligation de battues, à compter de l'ouverture en battue du sanglier le 15 août 2024 et transmissiondu compte-rendu de battues à la fédération des chasseurs,— augmentation des prélèvements en fonction des populations et des dégâts,— interdiction de mettre en place des mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant desconsignes restrictives (règlements, consignes de terrain...),— obligation d'atteindre un taux de laies de plus de 50 kg (poids animal entier) de 25 % du total prélevé,- possibilité de contrôle de la pesée des animaux sur chaque territoire des communes classées « pointnoir sanglier »,- la pose, la surveillance et l'entretien des clôtures en protection des cultures agricoles sont assurés parles chasseurs, conformément aux dispositions du protocole national de 2012,
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alerte", et "surveillance" sanglier ainsi que les mesures de gestion spécifiques associées - saison 2024-2025 35
- obligation d'organiser une cellule de veille au.cours de la saison de chasse, avec invitation d'unreprésentant des services de l'État, permettant le partage d'information, notamment sur le niveau desprélèvements et l'atteinte des objectifs sus-visés.Le respect de ces obligations sera examiné début octobre 2024, début décembre 2024 et finjanvier 2025. Dès le mois de février 2025, en particulier en cas de non-respect de l'obligation deprélever au moins 25 % de laies de plus de 50 kg, seront mis en œuvre:- des battues encadrées par les louvetiers ET/OU,- le classement nuisible du sanglier.De façon plus générale, en cas de carence et/ou d'inefficacité des mesures ci-dessus, les mesuressuivantes pourront être mises en œuvre :- tirs de nuit par les lieutenants de louveterie,— interdiction d'agrainer en période de chasse (à moduler en fonction de la période et de la situation).Article 7 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « alerte sanglier »La mesure de gestion spécifique prise sur les communes classées « alerte sanglier » est la suivante:- obligation d'atteindre un taux de laies de plus de 50 kg (animal entier) de 20 % du total prélevé.- possibilité de contrôle de la pesée des animaux sur chaque territoire des communes classées « pointd'alerte sanglier »,Le respect de cette obligation sera examiné début octobre 2024, début décembre 2024 et finjanvier 2025.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon (30 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parI'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :Le présent arrêté sera notifié à tous les responsables des territoires de chasse concernés.Article 10 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, les directeurs des agences ONF de Vesoul et NordFranche-Comté, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, les lieutenants delouveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché dans chaque commune concernée par lessoins des maires. aVesoul,le 4.7 MAI 2024Le Pr F'efet
(
Romain lROYET
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-05-17-00006
Arrêté réglementant la commercialisation du
lièvre (2 pages)
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lièvre (2 pages) 37
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE |L'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°réglementant la commercialisation du lièvre
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 424-12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet;VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 7 mai 2024 ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 :La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre sontinterdits: du 20 octobre 2024 au 17 novembre 2024 inclusà l'exception du lièvre d'importation et du lièvre provenant d'élevages autorisés.Article 2 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon (30 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application mformathue « Télérecours C|toyens » par le site internet www.telerecours.fr.
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lièvre (2 pages) 38
Article 3 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, les maires, ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, les directeurs des agences ONF de Vesoul etNord Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardesparticuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché danschaque commune par les soins des maires.
Fait à Vesoul, le 1.7 MAI 2024Le Rréfet
Roma Î\ ROYET
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-05-17-00008
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages)
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 40
E -. PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE- |SAONELiberte'ÉgalitéFraternité Arrêté durelatif à l'ouverture et à la clôture dela chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône ;VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 7 mai 2024 ;VU les résultats de la consultation du public du 19 avril au 9 mai 2024;CONSIDERANT que les échanges intervenus en CDCFS plénière du 7 mai 2024 concernant la possibilitéde prolonger la chasse du cerf élaphe en février 2025, renvoient à la CDCFS plénière de décembre 2024l'étude de cette option ; |SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1- période d'ouverture générale de la chasse :La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le départementde la Haute-Saône : 'du dimanche 8 septembre 2024 à 08 heures au 28 février 2025 au soir.La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.Article 2 — dates spécifiques à certaines chasses :Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées à tir et-au vol que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
, Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 41
Espéces de gibier Date d'ouvertureDate de clôtureConditions spécifiques de la chasseGibier sédentairex chevreuil ouverture générale- brocard |- jeune (mâle ou femelle)31 janvier 2025
31 janvier 2025fermeture générale31 janvier 202531 janvier 2025fermeture générale
Sont seuls autorisés à chasser ou fairechasser les animaux des espèces cerfélaphe, cerf sika, daim, chamois,chevreuil les détenteurs d'un plan dechasse individuel. Le tir des animauxsoumis à plan de chasse ne pourra êtrepratiqué qu'à balle ou au moyen d'un arcde chasse.Du 1" juin 2024 au 7 septembre 2024,pour le brocard et le daim, et du1 septembre 2024 au 7 septembre 2024pour le cerf sika : ces espèces ne peuventêtre chassées qu'à l'approche ou à I'aff(tpar les détenteurs d'une autorisationpréfectorale individuelle.
- chevrette 13 octobre 2024 |x daim ouverture généralex chamois ouverture généralex cerf élaphe ' 13 octobre 2024x cerf sika ouverture générale
)_csanglier : 15 août 202428 février 2025 *
- Sont seuls autorisés à chasser ou fairechasser le sanglier, les détenteurs d'unplan de gestion sanglier individuel.- Les modalités de marquage sont cellesfigurant dans le plan de gestion sangliersaison 2024-2025 annexé.-Du 1" juin 2024 au 14 août 2024, lachasse du sanglier ne peut êtrepratiquée qu'a l'affût ou à l'approchepar les détenteurs d'une autorisationpréfectorale.- Du 1" au 14 août 2024, la chasse pourraêtre pratiquée en battue uniquementdans les cultures après autorisationpréfectorale.- Du 15 août 2024 au 7 septembre 2024,la chasse en battue est permiseuniquement dans les cultures, prairies etdans les boqueteaux, jusqu'à 3 ha, lachasse à l'affût ou à l'approche étantpermise sur l'ensemble du territoire.* La chasse au sanglier pourra êtreprolongée pour la période du 1" au31mars 2025, après avis de lacommission départementale de lachasse et de la faune sauvage au regardnotamment des dégâts et des niveauxde prélèvement.Du 1°" avril au 31 mai 2025 : la chasse ausanglier ne peut être pratiquée quepour la protection des semis, à l'affût ,après autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse et dansles conditions fixées à l'article 7 duprésentarrêté.Du 8 septembre 2023 au 28 février 2025,la chasse du sanglier peut êtrepratiquée à l'affôt, à l''approche ou enbattue sur l'ensemble du territoirechassable.
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chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 42
x Lièvre- chasse à tiren zone de montagne :Cnes de Saint-Bresson,La Montagne, La Longine,La Rosière, Corravillers,Amont-et- Effreney,Beulotte-Saint-Laurent,Servance, Le Haut-du-Them-Château-Lambert,Ternuay, Plancher-les-Mines, Belfahy, Miellin,Esmoulières '
20 octobre 20246 octobre 202417 novembre 20243 novembre 2024
Seuls les détenteurs d'un plan de chasseindividuel lièvre peuvent le chasserChasse à tir uniquement les samedi,dimanche etjours fériés.
coq et pouleouverture générale
- vénerie 15 septembre 2024 31 mars 2025 Vénerie : tous les jours de la semaine.x perdrix ouverture générale | 25 décembre 2024x faisan 17 novembre 2024Oiseaux de passage
x bécasse des boisouverture générale20 février 2025
|chasseurs
être complété sur le lieu même de la
Le prélevement - maximal pour lacampagne de chasse est fixé a 30 oiseauxpar chasseur, avec un maximum de 3oiseaux par jour et par chasseur auniveau national et un maximum de 6oiseaux par semaine dans edépartement de la Haute-Saône. Chaqueoiseau devra être muni sur l'une despattes, de la languette autocollanteprévue comme dispositif de marquage.Sont seuls autorisés à tirer la bécasse, lesmunis _ du carnet deprélèvement ou utilisant l'applicationchassadapt.Chaque chasseur devra obligatoirementidentifier son carnet de prélèvement en y|collant la vignette prévue à cet effet surle titre annuel de validation du permis dechasser. Le carnet de prélèvement devracapture de chaque bécasse et retourné àla fédération départementale deschasseurs dès la fermeture de la chasse,même s'il n'y a pas de prélèvement.x autres oiseauxCf. arrêtéministériel du24/03/2006 modifiéCf. arrêté ministérieldu 19/01/2009modifiéGibier d'eauCas généralCf. arrêtéministériel du24/03/2006 modifiéCf. arrêté ministérieldu 19/01/2009modifiéVoir articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 3- Gélinotte des Bois :La chasse de la gélinotte des bois est interdite.Article 4 — chasse en temps de neige :La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :» de la chasse au gibier d'eau, avec ou sans chien d'arrêt, dans les marais non asséchés, sur leslacs, étangs, rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 43
de la chasse du grand gibier ;de la chasse à courre et de la vénerie sous terre ;de la chasse du renard, du ragondin, du rat musqué;de la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouges et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse, à caractère commercial visés au Il del'article L. 424-3 du Code de l'environnement.
Vvv v
Article 5 — Canard colvert :Pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier sont rendues applicables, en vertu de l'articleR. 424-1 du Code de l'environnement, les dispositions suivantes :Pour ce qui concerne l'espèce « colvert », les dates de chasse peuvent être restreintes par l'arrêtéd'approbation du plan de gestion cynégétique des G.I.C cités ci-après :- G.l.C. « les Hauts du Val de Saône»- G.1.C. « la Plaine de Saône »Article 6 — plan de gestion sanglier:En application de l'article L. 425-15 du Code de l'environnement, les modalités de gestion de l'espècesanglier sont celles figurant dans le plan de gestion départemental, présenté par la fédération deschasseurs etjoint en annexe. | 'Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion constitue une infraction du 4*"° classeprévue par le R 428-17 du code de I'environnement (en particulier prélever un sanglier sans dispositif de-marquage).Article 7 : chasse du sanglier en protection des semis agricoles du 1°" avril au 31 mai :Du 1°" avril au 31 mai 2025, le sanglier pourra être chassé en Haute-Saône sur autorisation, à l'affôt,enposte fixe matérialisé, tous les jours de la semaine, dans le but de protéger les semis agricoles réalisésau printemps 2025. Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.Les tirs pourront se faire uniquement après délivrance d'une autorisation préfectorale au détenteur dudroit de chasse, valable de la date d'autorisation au 31 mai 2025, valable sur le territoire chassable, surlequel le bénéficiaire de l'autorisation dispose du droit de chasse.La demande sera formulée par le responsable du territoire de chasse ou son représentant via laplateforme Démarches Simplifiées. Elle est également valable, pour les ACCA et AICA, sur leursréserves de chasse et de faune sauvage. 'Le détenteur du droit de chasse peut déléguer, sous sa responsabilité, cette autorisation à ses ayantsdroits titulaires du permis de chasse en cours de validité. Chaque tireur devra être porteur del'autorisation préfectorale délivrée et du permis de chasser validé pour la saison en cours.Les tirs seront effectués à balle ou au moyen d'un arc de chasse, à partir de postes fixes matérialisésinstallés à plus de 150 mètres des habitations, dans les parcelles semées au printemps 2025 à protégerou à moins de 20 mètres de leurs bordures. Les tirs seront réalisés uniquement de jour (1 heure avantl'heure locale du lever du soleil ou 1 heure après I'heure locale du coucher du soleil). Les animauxprélevés seront munis du dispositif de marquage réglementaires. Dans un délai de 48 heures, ledétenteur du droit de chasse déclarera les prélèvements de sangliers réalisés à la fédérationdépartementale des chasseurs.Article 8 — bracelets Daim, Cerf Sika et vénerie du Lièvre :Compte tenu des objectifs du SDGC 2018-2024, les espèces Cerf Sika et Daim ne sont pas souhaitéessur le département. Aussi, les demandes d'attribution et réattribution de ces deux espèces pourrontêtre examinées en cours de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs.Les bracelets de lièvre vénerie seront remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône sur présentation de |'attestation de meute de I'équipage qui interviendra sur le territoire. Sanscette attestation, le bracelet ne sera pas distribué au demandeur.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 44
Article 9 - recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. '
Article 10 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, les maires, ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, les directeurs des agences ONF de Vesoul etNord Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes champétres, les gardesparticuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché danschaque commune par les soins des maires.
*.Fait à Vesoul, le i ; mLe Präfet
RomainfROYET
—
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 45
RAPPEL
Article L. 424-4 du Code de l'environnement (extrait) :Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser dejour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés duministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le leverdu soleil au chef-lleu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieuxmentionnés à l'article L. 424-6.Arrêté ministériel du 1°" août 1986, modifié- Transport des armes :« Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui oudémontée ; dans tous les cas, l'arme doit être déchargée » (art. 5)- Sont prohibés toute l'année (art. 8 et 3) :* la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule,* la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,* la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée,* l'emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi quedes chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ;* la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dé;äôts de sel ou dispositifs d'affouragement.Pour le tir des ongulés, l''emploi de toute arme, à percussion annulaire ainsi que celui d'armes ravées à! ; p q _percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergieminimale d'un kilojoule à cent mètres.- Est interdit depuis 1% juin 2006 : l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humidesmentionnées à l'article L. 424-6 du Code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibierdemeure autorisé sur ces zones (art. 1). '- Est interdit pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres oude grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres (art. 4). |
Arrêté préfectoral n° 70-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024- commercialisation du lièvre :La mise en vente, la vente, I'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre sontinterdits du 20 octobre 2024 au 17 novembre 2024 inclus, à l'exception du lièvre d'importation et dulièvre provenant d'élevages autorisés. ,
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429- 70013 VESOUL Cédex ;tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr '
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chasse pour la campagne 2024-2025 (6 pages) 46
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2024-05-03-00005
Arrêté portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 47
ACA DÊ M | E Direction des services départementauxde l'éducatlon natlonaleEth"éBESANCON de la Haute-Saône ' CabinetEgalité -Fraternité
Arrêténe —portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le code de I'éducation, notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la'loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant divérses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décemb're 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de I'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et de'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madarne Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche —Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n° 2022-042 du 29 juin 2022 portant délégation de signature à monsieur Philippe DESTABLEinspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par I'association ;
Article 1L'agrément prevu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit:Association CIRQ'EVASIONNuméro d'agrément : 70/2024/01/JEPAdresse du siège social : 6 cours Villon VESOULNuméro RNA : W702001894Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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70-2024-05-03-00005
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 48
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducatlon nationaleDE BESAN CON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4Le directeur académique des services de I'Education nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
' 0Faità Vesoul, le © 3 ŸA: 2o24
Pour la rectrice de région académique,- et par délégation,Le directeur académique des servicesde l'Éducation nationale
Philippe DESTABLE
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d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 49
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-15-00004
Arrete de déclassement de parcelles inutiles à
l'Etat de l'Etat - commune de Lure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-15-00004 - Arrete de déclassement de parcelles inutiles à l'Etat de l'Etat - commune
de Lure 50
4 — Direction régionale de l'environnement,z l'amé men logementPRE FET de enage ent et dU 8DE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONEL'ibertéEgalitéFraternité ARRETE N°portant déclassement de parcelles inutiles à I'Etat,pour reclassement dans le domaine privé de I'Etataux fins d'aliénation sur la commune de Lure
Le Préfet de la Haute-SadneOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 214111 relatif au déclasse-ment des biens des personnes publiques,VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs au déclassement et reclasse-ment des routes nationales, 'VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET,VU l'extrait du plan cadastral et la vue aérienne annexés au présent arrêté,Considérant que la Direction Interdépartementale des Routes de l'Est (DIRE), exploitant de la RN 19, déclare in-utiles ces parcelles à la gestion de la voirie,
ARRÊTE
Article 1 :Les parcelles cadastrées :- section BE 25, d'une contenance de 13a32ca, au lieu-dit « ZI du Tertre Landry »- section BE 27, d'une contenance de 14a12ca, au lieu-dit « ZI du Tertre Landry »- section BE 31, d''une contenance de 05a79ca, au lieu-dit « ZI du Tertre Landry »sur le territoire de la commune de Lure, sont déclassées du domaine public routier national afin d'être intégréesdans le domaine privé de I'Etat - DREAL de Bourgogne-Franche-Comté .
Article 2 :Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.Adresse postale : Pôle Viotte, 5 voie Gisèle Halimi, BP 31269, 25005 BESANCON CEDEXStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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de Lure 51
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Saône.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe du Tribunal Adminis-tratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai dedeux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
45421 2024Vesoul, le
Le Îéfet,
=Romaif ROYET
212
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Département :HAUTE SAONECommune :LURE
Section : BEFeuille : 000 BE 01Échelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 02/05/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue duBourdieu 7020470204 LURE Cedextél. 03 84 62 41 00 -faxsdif70@ddfip.finances.gouv.fr
Cet-extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
71720007171875
Z
71720007171875
1960250 1960375
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de Lure 53
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de Lure 54
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-16-00003
Arrêté DREAL de régularisation d'une
autorisation environnementale après décision de
justice, portant prescriptions complémentaires
au titre des installations classées pour le parc
éolien exploité par la SARL Parc éolien
d'Argillières sur la commune d'Argillières
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-16-00003 - Arrêté DREAL de régularisation d'une autorisation environnementale après
décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
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Direction Régionale de 'Environnement,EFET Amé |PDÊ LA HAUTE-SAÔNE de 'Aménagement et du LogementA Bourgogne-Franche-ComteEgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 1 & MAl 2024de régularisation d'une autorisation environnementale après décision de justice,portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolienexploité par la SARL Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VUle Code de l'environnement, notamment ses articles L181-9 et R.181-34 ;— le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;— le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.242-1et L.242-2 ;— l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;- l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant I'arrété du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législationdes installations classées pour la protection de l'environnement;- l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrété du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législationdes installations classées pour la protection de l'environnement ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —M. Romain ROYET;— le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission" auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;
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décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
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l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Estelle CHARLES, ous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ; /l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 70-2019-07-03-010du 3 juillet 2019, autorisant la SARLParc Éolien d'Argillières à exploiter un parc de6 installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que 2 postes de livraison, sur le territoire de lacommune d'Argillières ;le jugement avant dire-droit de la Cour Administrative d'Appel de Nancy n° 20NC00034en date du 6 juin 2023, faisant suite au recours déposé par plusieurs particuliers etl'association « Argillières retrouvé et conservé », qui dispose dans son article 2 : « /l estsursis à statuer sur les autres conclusions présentées par l'association « Argillières retrouvé etconservé » et autres jusqu'a ce que la ministre de la transition écologique ait procédé à latransmission d'un arrêté de régularisation édicté par le préfet de la Haute-Saône après lerespect des différentes modalités définies aux points 59 à 66 du présent arrêt ou, à défaut,jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêtlorsqu'il n'aura été fait usage que de la procédure définie au point 64 et jusqu'à l'expirationdu délai de douze mois lorsque, à l'inverse, l'organisation d'une nouvelle enquête publiquesera nécessaire comme indiqué au point 65 ».le vice relatif à l'avis de l'Autorité Environnementale, mentionné aux points 59 à 66 dujugement susvisé ;le vice relatif au montant initial des garanties financières, mentionné aux points 50 à 52 ;la saisine de l'Autorité Environnementale, en date du 17 octobre 2023 ;l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, en date du 17décembre 2023 (absence d'avis du 17 décembre 2023, BFC-2023-4053) ;l'arrêté préfectoral'd'ouverture de la consultation complémentaire du public dédiée à larégularisation du vice relatif à l'avis de l'autorité environnementale (et portant à laconnaissance du public-l'absence de nouvel avis de l''autorité environnementale), n°70-2024-02-29-00010 en date du 29 février 2024 ;la consultation publique complémentaire organisée du 18 mars 2024 au 17 avril 2024 par lamise en ligne du dossier comprenant l'information relative à l'absence de l'avis del'Autorité Environnementale (et le lien hypertexte renvoyant à son contenu intégral) sur lesite internet de la préfecture de Haute-Saône et de la Haute-Marne, avec mise àdisposition d'une adresse électronique pour le recueil des observations ;les observations formulées dans ce cadre ;le projet d'arrêté transmis pour contradictoire en date du 13 mai 2024 ;I'absence d'observations de l'exploitant transmise en date du 13 mai 2024 sur le projetd'arrêté;
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décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
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CONSIDERANT— que labsence d'avis de la MRAE susmentionnée, régulièrement émise, portée àconnaissance du public, régularise le vice mentionné dans le jugement avant dire-droit ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - Montant des garanties financièresLes trois premiers paragraphes de l'article 2.2 de l'arrêté Préfectoral d'autorisation n° 70-2019-07-03-010 du 03juillet 2019 sont remplacés par les dispositions suivantes :« Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activitésvisées à l'article 21. Le montant initial des garanties financières à constituer enapplication de l'article 515-101 du code de l'environnement par la société Parc Eoliend'Argillières est calculé selon les exigences de l'arrêté du 26 août 2071 relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement, tel que modifié (notamment,en dernier lieu, par les arrêtés ministériels du 10 décembre 2021 et du 11 juillet 2023).Le montant des garanties financières s'élève donc à :M = 6 x ((75 000 + 25 000 x (3-2)) x ((Indexn /IndexO) x (1+TVA)/(1+TVA0)) = 777 578 eurosM est le montant exigible. ; |Indexn est l'indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de lagarantie, soit en l'espèce, au jour de la signature du présent arrêté, le dernierindice TPO1-base 2010 publié est celui de février 2024 publié au JO du 17/04/2024qui est de 129,9.Index0 est l'indice TPO1 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 « convertiavec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014 ».TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux deconstruction à la date d'acte de l'actualisation de la garantie soit, en l'espèce, 20%TVAO est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au Ter janvier 2011, soit 19,6 %.Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avantla mise en service industrielle. »ARTICLE 2 - Régularisation de l'autorisation sur l'avis de l'Autorité Environnementale et dumontant des garanties financièresL'arrêté préfectoral d'autorisation n° 70-2019-07-03-010 du 3 juillet 2019 est modifié commesuit :
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décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
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1° : Aprés « Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du25 juin 2019 », les mentions suivantes sont ajoutées :
(o]- Vu le jugement avant dire-droit de la Cour Administrative d'Appel de Nancy n20NC00034 en date du 6 juin 2023, faisant suite au recours déposé par plusieursparticuliers et l'association « Argillières retrouvé et conservé », qui dispose dans son article2 : « Il est sursis à statuer sur les autres conclusions présentées par l'association « Argillièresretrouvé et conservé » et autres jusqu'à ce que la ministre de la transition écologique aitprocédé à la transmission d'un arrété de régularisation édicté par le préfet de la Haute-Saône ,après le respect des différentes modalités définies aux points 59 à 66 du présent arrét ou, àdéfaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la notification du présentarrêt lorsqu'il n'aura été fait usage que de la procédure définie au point 64 et jusqu'àl'expiration du délai de douze mois lorsque, à l'inverse, l'organisation d'une nouvelle enquêtepublique sera nécessaire comme indiqué au point 65 ». ;—- Vule vice relatif à l'avis de l'Autorité Environnementale, mentionné aux points 59 à 66 dujugement susvisé ;— Vu le vice relatif au montant initial des garanties financières, mentionné aux points 50 à52;— VWu la saisine de l'Autorité Environnementale, en date du 17 octobre 2023 ;— Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, en date du 17décembre 2023 (absence d'avis du 17 décembre 2023, BFC-2023-4053) ;— Vu l'arrété préfectoral d'ouverture de la consultation complémentaire du public dédiée àla régularisation du vice relatif à l'avis de l'autorité environnementale (et portant à laconnaissance du public I'absence de nouvel avis de I'autorité environnementale), n°70-2024-02-29-00010 en date du 29 février 2024 ;—- Vu la consultation publique complémentaire organisée du 18 mars 2024 au 17 avril 2024par la mise en ligne du dossier comprenant l'information relative à I'absence de l'avis del''Autorité Environnementale (et le lien hypertexte renvoyant à son contenu intégral) sur lesite internet de la préfecture de Haute-Saône, avec mise à disposition d'une adresseélectronique pour le recueil des observations ;— Vu les observations formulées dans ce cadre ;2° : Après « Considérant les précisions apportées par l'exploitant sur la hauteur maximale ainsique la puissance unitaire de chaque machine dans son courrier du 25 juin 2019 », les mentionssuivantes sont ajoutées :— Considérant de plus, qu'aucune observation formulée à l'occasion de la consultationpublique complémentaire début 2024, ne portait spécifiquement sur le motif pour lequelladité consultation complémentaire a été organisée ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-16-00003 - Arrêté DREAL de régularisation d'une autorisation environnementale après
décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
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- Considérant que l'absence d'avis de la MRAE susmentionnée (en date du 17 décembre2023), régulièrement émise, régularise le vice mentionné dans le jugement avant dire-droit ;- Considérant que les conditions légales de régularisation de l'autorisation suite à ladécision avant-dire-droit de la Cour Administrative de Nancy n°120NC00034 en date du 6juin 2023, sont réunies ;ARTICLE 3 - Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié à la SARL Parc Eolien d'Argillières, dont le siège social est situé 188rue Maurice Béjard, 34184 MONTPELLIER.Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1. Une copie du présent arrété est déposée à la mairie d'Argillières et peut y êtreconsultée ; |2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d'Argillières pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ; _Le maire de la commune fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture deHaute-Saône, l'accomplissement de cette formalité.3. Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consultédans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale initiale, à savoir :- Pour le département de la Haute-Saône: Argillières, Bourguignon-lès-Morey,Champlitte, Courtesoult-et-Gatey, Fouvent-Saint-Andoche, Francourt, La Roche-Morey, Larret, Pierrecourt, Roche-et-Raucourt, 'Pour le département de la Haute-Marne : Belmont, Farincourt, Genevrières, Gilley,Pressigny, Savigny, Saulles, Tornay, Valleroy, Voncourt. :- 4. L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saônependant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 4 - Voies de recoursConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu' à la Cour Administratived'Appel de Nancy:< Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité suivante accomplie:o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-16-00003 - Arrêté DREAL de régularisation d'une autorisation environnementale après
décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
60
o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter-du.premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'articleR. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.La Cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l''applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la .décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).ARTICLE 5 - Exécution et copieLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, le maire d'Argillieres, ainsi que ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée.Fait à Vesoul,le 15 MAI 2024
La séstétaite A
Estelie CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-16-00003 - Arrêté DREAL de régularisation d'une autorisation environnementale après
décision de justice, portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour le parc éolien exploité par la SARL
Parc éolien d'Argillières sur la commune d'Argillières
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-05-13-00004
Décision de délégation de signature à Monsieur
Gabriel CORNU - Directeur adjoint à la direction
des ressources économiques, logistiques et
techniques.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-05-13-00004 - Décision de délégation de signature à Monsieur Gabriel CORNU -
Directeur adjoint à la direction des ressources économiques, logistiques et techniques. 62
10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIER ec 8 5de ia HAUTE-SAÔNE
La Directrice du groupe hospitalierVuVu
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :Ÿ L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé," D.6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,v R.6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier des du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020et pour une durée de 4 ans ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2024 nommant Gabriel CORNU, directeurd'établissement sanitaire, social et médico-social, directeur adjoint au Groupe Hospitalier de la Haute-Saôneà compter du 13 mai 2024, adjoint à la direction des ressources économiques, logistiques et techniques, encharge des achats et de la logistique.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-05-13-00004 - Décision de délégation de signature à Monsieur Gabriel CORNU -
Directeur adjoint à la direction des ressources économiques, logistiques et techniques. 63
DÉCIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel Cornu, Directeur adjoint à ladirection des ressources économiques, logistiques et techniques, en charge des achats et de lalogistique, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et àl'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualitéd'établissement support du GHT Haute-Saône, à savoir :Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupementsde commande ou centrales d'achats auxquelles le GH70 a adhéré en son nom propre ou en qualitéd'établissement support de GHT, pour l'ensemble des segments d'achats (DRELT, DSI, Pharmacie,Laboratoire),Les actes et courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris lesdossiers de consultation des entreprises,L'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ousans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, quel que soit lemontant de la procédure,Les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concessions, et le cas échéant lescourriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite du montant fixé par décret et relatifaux seuils des appels d'offres pour les marchés de fournitures et services. La notification desmarchés publics et des concessions,Les actes, les avenants, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 15% de la valeurinitiale desdits marchés, et quel que soit le montant initial desdits marchés et concessions, et lescourriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions.Les courriers relatifs aux révisions de prix dans la limite de 5% de la valeur initiale desdits marchés,et quel que soit le montant initial desdits marchés et concessionsLes courriers relatifs à la reconduction ou non-reconduction des marchés et concessions quelle quesoit leur incidence financière et quel que soit le montant initial desdits marchés et concessions.Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions quelque soit le montant initial pour les marchés de fournitures etservices.Les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique,Les pièces nécessaires à la passation ou à l'exécution des contrats ayant pour objet I'occupationdu domaine publique,Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable,Les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la Direction des ressourceséconomiques, logistiques et techniques :o — ceux relatifs aux approvisionnements,o ceux relatifs au fonctionnement des services de la Direction des ressources économiques,logistiques et techniques et des secteurs qui lui sont rattachés,o ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en matièred'infrastructures, d'installations et de sécurités, les fiches de travaux modificatifs,o les notes internesles certifications de copies de documents.
La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationLe directeur adjoint à la direction des ressources économiques, logistiques et techniquesGabriel CORNU
Dans le cadre et durant les seules périodes de garde administrative, de façon subsidiaire à I'interventiondu directeur ou de l'agént normalement habilité, Gabriel CORNU est autorisé à prendre toute dispositionadaptée concernant :la signature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité dessoins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-05-13-00004 - Décision de délégation de signature à Monsieur Gabriel CORNU -
Directeur adjoint à la direction des ressources économiques, logistiques et techniques. 64
d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès desautorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actesconservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative,l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,4 _ tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes,toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 5 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.Article 6 : La présente décision sera :/ notifiée au délégataire,/ affichée dans l'établissement,Ÿ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé PubliqueŸ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 13 mai 2024
Le Directeur adjoint à la Direction des ressources La Directrice du Groupe Hospitalieréconomiques, logistiques et techniques
Délégataire
Gabriel COR
Délégante
AAlexandrine KIENTZY-LALUC
/
P d/
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-05-13-00004 - Décision de délégation de signature à Monsieur Gabriel CORNU -
Directeur adjoint à la direction des ressources économiques, logistiques et techniques. 65
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00004
Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de
l'élection municipale partielle de Recologne le 2
juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection municipale partielle de
Recologne le 2 juin 2024 66
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
fixant la liste définitive des candidats au 1% tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Recologne le dimanche 2juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R.127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral N°70-2024 -05-02-00005 du 2 mai 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté n° 70-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant convocation des électeurs àl'effet d'élire un conseiller municipal dans la commune de Recologne le 2 juin 2024 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr'Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection municipale partielle de
Recologne le 2 juin 2024 67
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Recologne est arrétée comme suit :v M. Gérard HARRAND.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et Mme Marie-Claire GAXATTE, maire de lacommune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,le directgur de Ja citoyenneté,de I'immigratidn et/ des libertés publiques
Fabrice VUILLAUME_
——
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet - http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection municipale partielle de
Recologne le 2 juin 2024 68
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00012
Arrêté portant changement temporaire de
bureau de vote - Esprels
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00012 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Esprels 69
2-
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune d'Esprelspour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfét de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 'septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire d'Esprels le 26 décembre2023 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de | 'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr" Site internet: http://www.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00012 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Esprels 70
ARRETEArticle 1: Le bureau de vote de la commune d'Esprels, institué par arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant Femplacement et le périmètre des bureaux de vote des communesdu département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024, au rez-de chaussée du 2, rue deVesoul;Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire. -'Article 3: Le présent arrété sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON '- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire d'Esprels sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,La secréfaire générale,
Annick PÂ}QUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00012 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Esprels 71
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00011
Arrêté portant changement temporaire de
bureau de vote - Gézier et Fontenelay
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00011 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Gézier et Fontenelay 72
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéËgalçîfe'Fraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Gézier et Fontenelaypour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET. -VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET; -VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant'délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire de Gézier et Fontenelay le17 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans les" meilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoulté! : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Wwww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00011 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Gézier et Fontenelay 73
ARRETEArticle 1: Le bureau de vote de la commune de Gézier et Fontenelay, institué par arrêtépréfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre des bureaux devote des communes du département de la Haute-Saône, est transféré, à I'occasion del'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, à la mairie située au 1, ruede Traverse.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Gézier et Fontenelay sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sanotification.Fait à Vesoul, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétgdihe générale,
y
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultéi - 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00011 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Gézier et Fontenelay 74
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00010
Arrêté portant changement temporaire de
bureau de vote - Gray BV n°4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00010 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Gray BV n°4 75
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Gray - bureau de vote n°4pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1% janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire de Grayle 10 avril 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00010 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Gray BV n°4 76
ARRETEArticle1 : Le bureau de vote n°4 de la commune de Gray, institué par arrêté préfectoral n°70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des - bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion de I'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024, à I'école des musiques et des arts,située 2 bis, place du 4 septembre a Gray.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront étre installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Gray sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaitre générale,
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouvfr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00010 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Gray BV n°4 77
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00007
Arrêté portant changement temporaire de
bureau de vote - Port-sur-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00007 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Port-sur-Saône 78
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de vote' dans la commune de Port-sur-Saônepour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmetre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire de Port-sur-Saône pour lebureau de vote n°2, le 14 mai 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de I'élection des représentantsau Parlement européen du 9juin 2024 ; 'Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél - 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http.//Wwww.haute-saone gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00007 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Port-sur-Saône 79
ARRETEArticle 1: Le bureau de vote n°2 de la commune de Port-sur-Sadne, institué par arrêtépréfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux devote des communes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion del'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024,à l'école Pergaud - 15,avenue de Verdun.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installésà proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le present arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON | |- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire generale de la préfecture et M. le maire de Port-sur-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Saone et affiché dans la commune, dès sanotification.
Fait à Vesoul, le 16 mai 2024
Pour le prefet et par délégation,ire générale,
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00007 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Port-sur-Saône 80
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00008
Arrêté portant changement temporaire de
bureau de vote - Vauvillers
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00008 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Vauvillers 81
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Vauvillerspour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le.préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; 'VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l''emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adresséepar M. le maire de Vauvillers le 19 avril2024 ; '
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.irSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00008 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Vauvillers 82
ARRETEArticle 1 : Le bureau de vote de la commune de Vauvillers, institué par arrété préfectoral n°70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré,à l'occasion de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024, à la salle des fêtes - place du château.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront. prises le jour du scrutin.pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Vauvillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 16 mai 2024Pour le prefet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick RÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouvfr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00008 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Vauvillers 83
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00009
Arrêté portant changement temporaire de
bureau de vote - Villers-Bouton
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00009 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Villers-Bouton 84
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- deI'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Villers-Boutonpour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET. .VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1% janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par Mme le maire de Villers-Bouton le 7mars 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00009 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Villers-Bouton 85
ARRETEArticle 1 : Le bureau de vote de la commune de ,Villers-Bouton institué par arrété préfectoraln° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Sadne, est transféré, à I'occasion de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024, à la mairie située 4 route de Rioz.Article 2 : Les panneaux d''affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :' - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire généralede la préfecture et Mme le maire de Villers-Bouton sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sanotification.Fait à Vesoul, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
TAnnick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http.//www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00009 - Arrêté portant changement temporaire de bureau de vote - Villers-Bouton 86
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-14-00003
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire 1 conseiller municipal dans la
commune de Villars-le-Pautel le dimanche 30 juin
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal
dans la commune de Villars-le-Pautel le dimanche 30 juin 2024 87
PREFET | Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-14-portant convocation des électeurs à I'effet d'élire1 conseiller municipaldans la commune de Villars-le-Pautel le dimanche 30 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258;VU l'article L. 2122-8du code général des'collectivités territoriales;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; 'VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET. 'VU le décretdu 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature a MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décès de M. Didier ROBERT, survenu le 25 avril 2024 ;Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élire unconseiller municipal afin de compléter le conseil municipal ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http.//www.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal
dans la commune de Villars-le-Pautel le dimanche 30 juin 2024 88
ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune de Villars-le-Pautel sont convoqués ledimanche 30 juin 2024, à l'effet d'élire 1 membre du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, 1 place de l'église, à 8 heures et clos à 18 heures.En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanchesuivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autoritémunicipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18heures, soit le jeudi 13 juin 2024.Article 4: M. Benoit TOURNIER, 1° adjoint de la commune, se conformera, pour ledéroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Faità Vesoul,le 14 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
}\*
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal
dans la commune de Villars-le-Pautel le dimanche 30 juin 2024 89
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-14-00002
Arrêté modifiant la composition de la CDCI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDCI 90
Direction des collectivités territorialeset de la coordination interministérielleŒxPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°modifiant la liste des membres de la Commission Départementalede Coopération Intercommunale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45et R5211-19 à R5211-40 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfetde laHaute-Saône ; 'VU larrété préfectoral n° 717 du 7 avril 2011 modifié fixant la liste des membres de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Saône (CDCI);VU la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 23 juillet 2021 relativeà la désignation de représentants au Conseil régional au sein d'organismes extérieursannulée par'le Tribunal Administratif de Besançon le 5 décembre 2023; 'CONSIDERANT que le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, a, par délibération du19 janvier 2024, procédé à de nouvelles désignations de ses représentants au sein de laCDCI de Haute-Saône, reconduisant les mandats de M. HOULLEY et Mme NARDIN,titulaires et celui de M. LAZAR, suppléant ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la liste des membres suppléants du 3e collègeélectoral, représentants des communes ayant une population supérieure à la moyennecommune du département, suite au décès de M. Benoît MIEGE, maire de Fougerolles-Saint-Valbert;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler : L'article 2 de l'arrété n° 717 du 7 avril 2011 fixant la liste des membres de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Saône (CDCI), estmodifié ainsi qu'il suit (modifications indiquéesen gras) :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDCI 91
- Ter collège électoral :8 représentants des maires des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département (451 habitants) 'Mme Sabrina FLEUROT, maire de NEUREY-LES-LA-DEMIEM. Gilles GROSJEAN, maire de CLAIREGOUTTE (zone de montagne)M. Jean-Paul CARTERET, maire de LAVONCOURTM. Hervé EPLE, maire de QUERSM. Bruno HEYMANN, maire d''AMAGE (zone de montagne)M. Jérôme LALLEMAND, maire de GRATTERYMme Laëtitia DUPONT, maire de CHANTESM. Jean-Marc SIGUST, maire de LA LANTERNE (zone de montagne)- 2ème collège électoral :4 représentants des 5 communes les plus peuplées du départementM. Alain CHRETIEN, maire de VESOULM. Christophe LAURENÇOT, maire de GRAYM. Fernand BURKHALTER, maire d'HERICOURTM. Loïc LABORIE, 3° adjoint au maire de LUXEUIL-LES-BAINS- 3ème collège électoral :9 représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communaledu département (451 habitants)M. Patrick GOUX, maire de COLOMBE-LES-VESOULM. Loic RACLOT, maire de GEVIGNEY-ET-MERCEYM. Benjamin GONZALES, maire de SAULX-DE-VESOULM. Jean-Marie BERTIN, maire d'AMANCEM. Francis OUDOT, maire de SAINT-BARTHELEMY (zone de montagne)M. Alain BERTHET, maire de BEAUJEUMme Nadine WANTZ, maire de RIOZM. Vincent BALLOT, maire de MARNAYM. Henri SAINTIGNY, maire de SERVANCE-MIELLIN (zone de montagne)- 4ème collége électoral : ,13 représentants des EPCI à fiscalité propreM. Daniel CLERC, président de la CC du PAYS DE VILLERSEXELM. Alain BLINETTE, président de la CC du VAL DE GRAYM. Benoît CORNU, président de la CC de RAHIN-ET-CHERIMONT (zone de montagne)Mme Isabelle ARNOULD, présidente de la CC du PAYS DE LUREM. Jacques DESHAYES, président de la CC du PAYS DE LUXEUIL 'M. Romain MOLLIARD, président de la CC des HAUTS DU VAL DE SAONEM. Jacky BAGUE, 4* vice-président de la CC des COMBESM. Dimitri DOUSSOT, président de la CC des QUATRE RIVIERESM. Anthony MARIE, président de la CC de la HAUTE COMTEM. Luc SIMONEL, président de la CC des TERRES DE SAONEM. Régis PINOT, président de la CC des 1000 ETANGS (zone de montagne)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDCI 92
M. Thierry MALESIEUX, président de la CC du VAL MARNAYSIENMme Nicole MILESI, présidente de la CC des MONTS DE GY- 5éme collège électoral :2 représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtesM. Joél BRICE, président du SYTEVOM (zone montagne)M. Frédérick HENNING, délégué au PETR du Pays Graylois- 4 représentants du Conseil départemental de Haute-Saône :M. Yves KRATTINGER, président du Conseil départemental de la Haute-SaôneM. Jean-Jacques SOMBSTHAY, 10* vice-président du Conseil départementalM. Benoît THOMASSIN conseiller départementalMme Carmen FRIQUET, conseillère départementale- 2 représentants du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :" M. Eric HOULLEY, 7° vice-président du Conseil régionalMme Sylvie NARDIN, conseillère régionale- Sont associésaux travaux de la commission départementale de coopération intercommunale,l'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département de la Haute-Saône :'M. Antoine VILLEDIEU, députéM. Emeric SALMON, députéM. Alain JOYANDET, sénateurM. Olivier RIETMANN, sénateur.
Si le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat figurant sur la même liste, et ainsi de suite si plusieurs sièges deviennentvacants. Les candidats figurant sur la même liste sont les suivants : C- Ter collège électoral :Représentants des maires des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département (451 habitants)M. Robert TRAVAILLOT, maire de RECOLOGNE-LES-RIOZMme Marie-Jeanne MOUGIN, maire de MELINCOURTM. Sylvain MASSON, maire de MALBOUHANS- 2ème collége électoral :Représentants des 5 communes les plus peuplées du départementMme Jocelyne DEBELLEMANIERE,1* adjointe au maire de GRAYM. Jean-Claude NEVEUX, conseiller municipal de LUXEUIL-LES-BAINS- 3ème collége électoral :Représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale dudépartement (451 habitants)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDCI 93
Mme Nathalie CHEVILLEY, maire de JUSSEYM. Luc SENGLER; maire de PLANCHER-BAS (zone de montagne)M. Thierry BORDOT, maire de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSEM. Jean PEPE, maire de PORT-SUR-SAONE- 4ème college électoral :Représentants des EPCI à fiscalité propreM. Pierre EMANN, 3° vice-président de la CA de VESOUL ''M. Michel DELBOS, 1" vice-président de la CC du Pays de Montbozon et du ChanoisM. Bernard GAUDINET, 1* vice-président de la CC du Triangle VertM. Gilles MAINIER, 4¢ vice-président de la CC du Pays RiolaisM. Jean VALLEY, 7¢ vice-président de la CC du Pays d'HéricourtM. Bernard PIQUARD, 1 vice-président de la CC du Pays de LureM. Bruno HEYMANN, 1" vice-président de la CC des 1000 Etangs (zone de montagne)- 5ème collège électoral : _' Représentant des syndicats intercommunaux et syndicats mixtesM. Pascal BIGE, président du syndicat des eaux du Morillon- Représentant du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :M. Gilles LAZAR, conseiller régional- Représentants du conseil départemental de Haute-Saône :Mme Véronique GRANDJEAN, conseillère départementaleM. Frédéric BURGHARD, conseiller départemental.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux maires, aux président-e-s de groupements de communes, ausous-préfet de Lure, à la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, auprésident du Conseil départemental de la Haute-Saône et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 4 4 MAI 2024Le préfet
Romain\ROYET—
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDCI 94
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00004
Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la
manifestation nautique « Course à canards »
dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le
PK 282.500 et le PK 283.000
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course
à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 95
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-05-16-00004
autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course à canards » dans la
Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
VU
la demande reçue le 14 mai 2024 de la mairie de la commune de Gray, en vue d'organiser
le dimanche 19 mai 2024 à Gray la manifestation nautique intitulée « Course à canards »
dans la Saône ;
VU l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du
16 mai 2024, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La commune de Gray est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée « Course à
canards » dans la Saône à Gray, entre le point kilométrique (PK) 282.500 et le PK 283.000.
La manifestation nautique se déroulera le dimanche 19 mai 2024, de 08h00 à 17h00, avec un début
de course prévu à 15h00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course
à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 96
Article 2 – Conditions de sécurité
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et des
spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des
secours est rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la gendarmerie
nationale s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour assurer la protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 – Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
◦ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.
◦ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures temporaires
- Les usagers de la voie d'eau sont appelés à la plus grande vigilance en limitant les remous et
en veillant à s'écarter au maximum de la rive droite de la Saône le dimanche 19 mai 2024
durant la manifestation.
- La perche aval de l'écluse automatisée de Gray restera accessible pour permettre le
sassement des bateaux montants.
Mesures de sécurité
- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la
durée de son déroulement.
- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zone
d'évolution afin d'informer les usagers.
- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de
la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,
utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le Président de la société de pêche.
Signalisation et balisage
- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
dimanche 19 mai 2024 à partir de 08h00 et seront enlevés le dimanche 19 mai 2024 à 18h00.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course
à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 97
- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Obligations d'information
- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI de Voies navigables de France.
Publicité
- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 4 – Dommages éventuels et réparations
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
• un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé :
◦ soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3.
◦ soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course
à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 98
Article 6 - ExécutionLa directrice de cabinetde la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saônede Voies Navigables de France — UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la mairiede Gray, avec copie transmise à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;Faità Vesoul, l 1 6 MA} 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
-—
.\—'
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course
à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 99
REPUBLIQUEFRANCAISELflz'bertc'EgaliteFraternité
Direction territorialeRhône SaôneDirection desUnités TerritorialesUTI Petite Saône
Voiesnavigablesde France
Gray, le 16 mai 2024
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : 19/05/2024Représentant : Mairie de GRAYObjet de la manifestation : Course à canardsLieu de la manifestation : GRAY — PK 282.500 au PK 283.000
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoralSuspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :° En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sontatteintes.° Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures temporaires
- Les usagers de la voie d'eau sont appelés à la plus grande vigilance en limitant lesremous et en veillant à s'écarter au maximum de la rive droite de la Saône le dimanche 19mai 2024 durant la manifestation.La perche aval de l'écluse automatisée de Gray restera accessible pour permettre lesassement des bateaux montants.
Page 4 sur 25 quai Vergy — BP 08 — 70101 GRAY CedexT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti.petitesaone.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00004 - Arrêté autorisant la mairie de Gray à organiser la manifestation nautique « Course
à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 100
Mesures de sécurité- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'unrèglement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation et durant toute ladurée de son déroulement- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval dela zone d'évolution afin d'informer les usagers.- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devraavertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu dudéroulement de la manifestation ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirsnautiques utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la société de pêche.Signalisation et balisage- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôtle dimanche 19 mai 2024 à partir de 8h et seront enlevés le dimanche 19 mai 2024 à 18h.- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Obligations d'information- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de Voiesnavigables de France.Publicité- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à labatellerie.
David JACQUESResponsable démaine
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à canards » dans la Saône le dimanche 19 mai 2024 entre le PK 282.500 et le PK 283.000 101
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00014
Arrêté de réquisition pour une pharmacie
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00014 - Arrêté de réquisition pour une pharmacie 102
EZ Direction du cabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant réquisition d''une officine de pharmacie
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 et R. 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret de 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU le mot d'ordre de grève des services de garde et d'urgence pharmaceutiques pour le week-endde la Pentecôtedu 18 au 20 mai 2024 ;VU le tableau de garde des officines de pharmacie du mois de mai 2024 ;VU la déclaration faite à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne selon laquelle la pharmacieBoillot, sise 2 Grande Rue à SAULNOT (70 400), signale participer au mouvement de grève durantson service de garde ;
Considérant que suite au mot d'ordre de grève des services de garde et d'urgencepharmaceutiques susvisé la grève des gardes entrainera une situation de carence enapprovisionnement pharmaceutique sur le secteur habituellement desservi par la pharmacieBoillot ;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen de l''autorité administrative pour assurerl''approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde sur lesecteur concerné ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialesénonce « [qu'len cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrété motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entreelles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »Considérant que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en causela permanence des soins, ce qui constitue un trouble à la sécurité publique ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00014 - Arrêté de réquisition pour une pharmacie 103
ARRETE
ARTICLE 1°" : RéquisitionAfin de répondre à la mission de service publique de permanence des soins telle que définie àl'article L5125-17 du code de la santé publique sur I'ensemble du secteur de VILLERSEXEL, il estprocédéà la réquisitionde la pharmacienne titulaire ci-après désignée :Madame Yveline BOILLOTPharmacienne titulairePharmacie BoillotSISE 2 grande rue SAULNOTPour assurer la garde du samedi 18 mai 2024 à 19h00 au dimanche 19 mai à 9h00.
ARTICLE 2 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :< Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX* Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publlques et des affaires juridiques —Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé:o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANÇON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, la directrice de cabinet de la préfecturede la Haute-Saône, la déléguée territoriale de Haute-Saône de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Une copie de la présente réquisition sera adressée au colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône afin de le notifier à la pharmacienne titulaireréquisitionnée. Fait à Vesoul, le nÏMAI 2024L&Préfet
L
—"/R{air lROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00014 - Arrêté de réquisition pour une pharmacie 104
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00015
Arrêté de réquisition pour une pharmacie
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00015 - Arrêté de réquisition pour une pharmacie 105
Ex Direction du cabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
: ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacieLe préfet de la Haute-SaôneVU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22151 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret de 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET ;VU le mot d'ordre de grève des services de garde et d'urgence pharmaceutiques pour le week-endde la Pentecôte du 18 au 20 mai 2024 ; 'VU le tableau de garde des officines de pharmacie du mois de mai 2024 ;.VU la déclaration faite à I'Agence Régionalede Santé de Bourgogne selon laquelle la pharmacie dela Croisée, sise 16 :avenue Charles Couyba à ARC-LES-GRAY (70100), signale participer aumouvement de grève durant son service de garde;Considérant que suite au mot d'ordre de grève des services de garde et d'urgencepharmaceutiques susvisé la greve des gardes entraînera une situation de carence enapprovisionnement pharmaceutique sur le secteur habituellement desservi par la pharmacieBoillot ;Considérant qu'en l'absence :.d'autre moyen de I'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde sur lesecteur concerné ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialesénonce « [qu']en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens.dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entreelles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »Considérant que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en causela permanence des soins, ce qui constitue un trouble à la sécurité publique ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
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ARRETEARTICLE 1" : RéquisitionAfin de répbndre 3 la mission de service publique de permanenée des soins telle que définie al'article L5125-17 du code de la santé publique sur l'ensemble du secteur de GRAY, il est procédé àla réquisition des pharmaciens titulaires ci-après désignés :Madame Annabelle LAGIER et Monsieur Fabien LAGIERPharmaciens titulairesPharmacie de la CroiséeSISE 16 avenue Charles COUYBA70100 Acr-Lès-GrayPour assurer la garde du samedi 18 mai 2024 à 19h00 au mardi 21 mai à 9h00.
ARTICLE2 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :« Un recours gracieux, adressé à : _Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- un recours hiérarchique, adressé à : _M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. —- un recours contentieux, adressé:c soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANÇON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frARTICLE 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, la directrice de cabinet de la préfecturede la Haute-Saône, la déléguée territoriale de Haute-Saône de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Une copie de la présente réquisition sera adressée au colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône afin de le notifier aux pharmaciens titulairesréquisitionnés.Fait à Vesoul, le -1 7 MAI 2024
Le Phéfet|ÉomakTUŸâ'
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00013
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à
partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00013 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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PREFET .. .DE LA HAUTE- Direction du CabinetÎÔM?NE | Service des SécuritésÉgaliéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° duPortant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à partir de18h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à [. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département dela Haute-Saône sur la période du vendredi 17 mai 2024 à 18h00 au mardi 21 mai 2024 à08h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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«Free party, teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique; qu'en raison desmanifestations prévues dans le département sur cette période particulière des festivitésde fin d'année, les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de I'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;Sur proposition de Madame la Directrice de CabinetARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00.Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 17 mai 2024 à partirde 12 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00.Article 3: Toute infraction au- présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisie- du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. "
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00013 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Départemental de laPolice Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul, leréfet,
Romain RQY
1) Dans les deux moisà compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à: — 'Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à : )M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00013 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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«Free party, teknival, rave party » du vendredi 17 mai 2024 à partir de 18 h 00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00001
portant abrogation de l□arrêté
n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et portant
convocation des électeurs à l'effet d'élire 9
conseillers municipaux, dans la commune
d'Errevet le 30 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00001 - portant abrogation de l□arrêté n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et portant
convocation des électeurs à l'effet d'élire 9 conseillers municipaux, dans la commune d'Errevet le 30 juin 2024 113
EJPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité . AL sArrêté N°portant abrogation de l'arrété n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et portantconvocation des électeurs à l'effet d'élire 9 conseillers municipaux,dans la commune d'Errevet le 30 juin 2024
VU — le Code électoral et notamment ses articles L.247;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU — la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU — le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté N° 70-2024-05-02-0007 du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs ;CONSIDERANT)quë de nouvelles démissions sont intervenues portant à 9 le nombre desièges à pourvoir au sein du conseil municipal de la commune d'Errevet;CONSIDERANT que le délai d'affichage de l'arrêté portant convocation des électeurs est àminima de 6 semaines et que cela implique une modification de la date du scrutin.Sur proposition du Sous-préfet.de Lure ;
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00001 - portant abrogation de l□arrêté n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et portant
convocation des électeurs à l'effet d'élire 9 conseillers municipaux, dans la commune d'Errevet le 30 juin 2024 114
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 est abrogé.Article 2 :Les électeurs de la commune d'Errevet, dont les listes sont extraites du répertoireélectoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sontconvoqués le dimanche 30 juin 2024 à l'effet d'élire neuf conseillers municipaux pourcompléter cette assemblée.Article 3: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur JeanMARCONNOT, Maire de la commune, se conformera pour la tenue des opérationsélectorales, aux instructions de la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020.Article 4: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure(adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) au plus tard le troisième jeudi quiprécède le jour du scrutin, soit le jeudi 13 juin 2024.Article 5: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Sous-préfet de Lure, le Maire de la commune d'Errevet, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Ëait à Lure, Ts MAI 2824
Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00001 - portant abrogation de l□arrêté n°70-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et portant
convocation des électeurs à l'effet d'élire 9 conseillers municipaux, dans la commune d'Errevet le 30 juin 2024 115