PREFETLALEUR Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireLiberté Délégation départementale d'Eure-et-LoirEgalité 'Fraternité
Arrété n° ARS-DD28-SEDS-2025-25
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R:1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n°101-2024 en datedu 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 16 décembre 2025 sollicitée par SNCF RESEAU - POLE PROJETS -14/15 Bd de Stalingrad — BP 34112 — 44041 NANTES cedex 01, visant à réaliser des travaux derenouvellement de la voie ferrée entre Chartres et Epernon ;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire

ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée a la société SNCF RESEAU afin de réaliser des travaux de renouvellement de la voie ferréeentre Chartres et Epernon.
Pour limiter l'impact sur les circulations ferroviaires, ces interventions seront réalisées la nuit du lundi soir ausamedi matin entre le 05 janvier et le 2 octobre 2026 selon le calendrier suivant :- Travaux préparatoires du 05/01 au 15/05/26 :o Lundi à vendredi : 22h10 à 5h43o Vendredi à samedi : 23h05 à 7h10- Travaux principaux du18/05 au 07/08/26 :o Lundi à vendredi : 21h13 à 5h43o Vendredi à samedi : 23h05 à 8h15- Travaux de finitions du 10/08 au 02/10/26o Lundi à vendredi : 22h10 à 5h43o Vendredi à samedi : 23h05 à 7h10
Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e le fonctionnement d'installations fixes, telles que des groupes électrogènes pour l'éclairage ;e la circulation d'engins de travaux ferroviaires ;e la manutention d'éléments métalliques (rails) ;e les opérations de tronçonnage, de terrassement... ;e l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.
Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ;e utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et des machines) que lorsque cela estnécessaire ;utiliser des groupes électrogènes uniquement insonorisés ;ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ;privilégier le matériel électrique au matériel pneumatique ;utiliser un matériel conforme à la réglementation européenne avec marquage CE.Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République — CS 70527 — 28019 CHARTRES Cedex, dans le délai d'un (1) moissuivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier dans les mairiesde Chartres, Saint-Prest, Jouy, Saint-Piat, Maintenon et Epernon.
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Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires de Chartres, Saint-Prest, Jouy,Saint-Piat, Maintenon et Epernon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre— Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié a SNCF RESEAU et publié au recueil des actesadministratifs.CHARTRES, le 22 DEC. 2025Le Préfet,Le PréfetPour le Préfet,La Secré ire Générale
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Agnès BONJEAN
' Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :*_un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;*_un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans: 28 rue de la Bretonnerie- 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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