PREFET ; ;
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Literté Bureau de la Réglementation
ns et de la Police administrative
Fratrnitt
Saint-Paul, le 15 mars 2024
ARRÊTÉ n° 2024 - 445 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société à Responsabilité Limitée
Externalisation Accompagnement Administratif et Ressources Humaines (EZARH)
pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
VU _ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire
et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers;
VU l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
20 février 2024 présenté par M. SARPEDON Ludovic, agissant en qualité de gérant de la société
Externalisation Accompagnement Administratifet Ressources Humaines (E2ARH);
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 026245 53 41 - Internet : www.reunion gouv.fr

VU la déclaration de la société Externalisation Accompagnement Administratif et Ressources
Humaines (E2ARH) en date du 26 février 2024 ;
VU I'attestation sur l'honneur de Messieurs PAYET Jimmy, VIENNE Thomas et SARPEDON Ludovic en
date du 16 février 2024 ;
VU _ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 12 mars 2024;
CONSIDÉRANT que la société Externalisation Accompagnement Administratif et Ressources Humaines
(E2ARH) dispose d'un établissement principal sis 104 C avenue Leconte De Lisle - 97490 SAINTE-
CLOTILDE ;
CONSIDÉRANT que la société Externalisation Accompagnement Administratif et Ressources Humaines
(E2ARH) dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment
à l'article R123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
1 L'agrément n° 085-2024 est accordé à la société Externalisation Accompagnement
Administratif et Ressources Humaines (E2ARH) pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis : 104 C avenue Leconte De Lisle - 97490 SAINTE-CLOTILDE.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Le sous-préfet de Saiht-Paul
Pour le préfet et par dî{ganon,
Philippe MAUZARD