HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-071
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la
Haute-Saône (3 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de transformation de matières
plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie-en-Chanois (11 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental
des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin
2025 (6 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17 janvier 2025 portant
nomination des membres du CoDERST. (2 pages) Page 26
70-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. (2 pages) Page 29
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-05-23-00001 - Procès-Verbal d'examen PAE-FPSC - 2025-05-23
FNMNS (1 page) Page 32
2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2025-05-22-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône
M. Michel ROBQUIN ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Romain ROYET ;
VU l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-05-21-00002 du 21 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions
visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2023-05-21-00002 du 21 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORREL Didier DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
4
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature
est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants ainsi qu'à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
5
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-21/70 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-62/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
6
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-23-00002
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de
transformation de matières plastiques alvéolaires
sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie-en-Chanois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 7
ElPREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté | | Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité ' _Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 3 MAI 2975portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de transformation dematières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU—- le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;- le Code des relations entre le public et l'administration ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; '- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ; ,— l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstockages relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;— l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;— l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration autitre de la rubrique 2910;— l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2009 n°2075 du 28 juillet 2009 autorisant la société KNAUFINDUSTRIES à exploiter une installation de transformation de matières plastiquesalvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois ;— l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 8
2/0
- le récépissé de déclaration d'une installation classée pour la protection del''environnement en date du 21 juin 2013 relatif au stockage d'emballages enpolypropylène qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois ; '- le courrier préfectoral daté du 22 septembre 2020 prenant acte des modifications desconditions d'exploiter (changement de combustible) et mettant à jour le tableau desrubriques de nomenclature des installations classées exploitées par la sociétéKNAUF INDUSTRIES dans son établissement de Sainte-Marie-en-Chanois ;- le dossier de KNAUF INDUSTRIES relatif à la modification des conditions d'exploitationdes installations de l'établissement de Sainte-Marie-en-Chanois et à l'aménagement deprescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé transmis par courriel en date du29 février 2024 ; |- le courrier KNAUF INDUSTRIES du 18 décembre 2024 notifiant au préfet de Haute-Saône la cessation d'activité de l'activité de dégraissage et de décapage par procédéutilisant des produits organohalogénés (rubrique 2564) ;- le courrier KNAUF INDUSTRIES du 22 janvier 2025 relatif au changement de puissancede l'installation de combustion présente sur le site ;— le courriel KNAUF INDUSTRIES du 7 février 2025 informant l'abandon de l'installationd'une seconde chaudière:— le courriel KNAUF INDUSTRIES du 24 avril 2025 informant la cessation d'activité de latour aéroréfrigérante (Jacir) ;- le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 25 avril 2025 ;- l'absence d'observation formulée par le demandeur en date du 25 avril 2025;" CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 28juillet 2009 susvisé ;—- que les modifications de l'installation envisagées par la société KNAUF INDUSTRIESportent sur la création de 2 bâtiments de stockage dont un est dédié au stockage de billesde polypropylène pré-expansées ;— que le stockage de billes de polypropylène pré-expansées représente un volume maximumde 606 m° ;— que la demande exprimée par la société KNAUF INDUSTRIES, d'aménagements desprescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (articles 2.2.2, 2.2.6 et2.2.13) et 'arrété ministériel susvisé du 27 décembre 2013 (articles 11 - alinéa |, 13 - alinéasH,IH, IV et 14) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté;— que les moyens de lutte contre l'incendie dlspomble sur site necessrcent d'être complétéspar une réserve d'eau d'un volume de 240 m° ;— que le volume de rétention des eaux d'extinction disponible sur le site nécessite d'êtrecomplété par un volume supplémentaire de 388 m° ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 9
3/0
— que l'installation de combustion fonctionne au gaz naturel liquéfié et que sa puissance estinférieure à 5 MW;— que l'exploitant a déclaré la cessation d'activité de l'activité de dégraissage relevant de larubrique 2664 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;— qQqu'il convient de modifier les valeurs limites d'émission atmosphérique de l'arrêtépréfectoral du 27 août 2009 susvisé ;— qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'établissement au regard de lamodification projetée et aux évolutions successives de la nomenclature intervenues depuisla date de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé et des cessations d'activité notifiéespar le courrier du 18 décembre 2024 et le courriel du 24 avril 2025 susvisés;— que les modifications de l'installation envisagées par la société KNAUF INDUSTRIES nerelevent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code del'environnement ;- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code del'environnement ; '- que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ; '— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société KNAUF INDUSTRIES (SIRET 42181984800027) dont le siège social est situé ZAC deGrenoble Air Parc, 38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, qui est autorisée à exploiter uneinstallation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de lacommune de Sainte-Marie-en-Chanois est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 - SITUATION ADMINISTRATIVELe tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 susvisé est abrogé etremplacé par le tableau suivant : | '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 10
«
4/0
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'installation
2661-1b41. Par
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformationde) 'des procédés exigeant desconditions particulières de températureou de pression (extrusion, injection,moulage, segmentation à chaud,densification, etc,) la quantité dematière susceptible d'être traitée étant :b) supérieure ou égale à 10 t/j maisinférieure à 70t/
Transformation de polystyrèneexpansé (PSE) et de polypropylèneexpansé (PPE) par moulage, et pardensification du polystyrène expanséaux postes de pré-expansion, laquantité maximale susceptible d'étretraitée étant égale à 13 t/j.
2663
Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire sontcomposés de polymères (matiéresplastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques)(stockage de)1. À l'état alvéolaire ou expansé tels quemousse de latex, de polyuréthane, depolystyrene, etc.,le volume susceptible d'être stockéétant:b) supérieur ou égal à 2 000 m' maisinférieur à 45 000 m'2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'être stocké étant :c) supérieur à 1 000 m' mais inférieur à10 000 m'
PPE : 1161 m°
Stockage tampon billes préexpanséesPSE : 1528 m°Stockage tampon billes préexpansées
Stockage de déchets : 360 m°Stockage des produits finis expansés :28 645 m° en matièrespolypropylène) :de(enStockage bacsplastique5 000 m°
Capacité totale : 36 694 m°
2921-2bDCInstallations de refroidissementévaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle :b) la puissance thermique évacuéemaximale étant inférieure à 3 000 kW
1 tour ouverte évacuant 1 764 kW depuissance thermique.
2662
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de)Le volume susceptible d'étre stockéétant : 'b) Supérieur ou égal à 100 m°, maisinférieur à 1000 m°.
Stockage de perles de polystyrèneexpansible (EPS) :160 fûts de 0,2 m° soit 32 m°.100 octabins de 1,83 m° soit 183 m°Volume total d'êtrestocké : 215 m*susceptible
2714-2
Installation de transit, regroupement outri de déchets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois à l'exclusion des activitésvisées aux rubriques 2710 et 2711.Le volume susceptible d'étre présentdans l'installation étant :2. Supérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1000 m°
Le volume maximal de déchetsexternes de PSE/PPE présent dansFinstallation est de 950 m?
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 11
5/1
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de I'installation
2791-2
Installation de traitement de déchetsnon dangereux à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2720,2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.La quantité de déchets traités étant :2. Inférieure à 10t/j
Traitement par broyage et/oucompactage de déchets externes dePSE/PPELa quantité'de déchets traités est de3,29 t/j
2910DC
CombustionA) Lorsque linstallation consommeexclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du fioul domestique, du charbon, desfiouls lourds ou de la biomasse, àI'exclusion des installations visées pard'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe àla fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantes, si la puissancethermique maximale de l'installationest:2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à|20 MW.
Une chaudière d'une puissance de4,2 MW. '
4718-2DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (ycompris biogaz affiné, lorsqu'il a ététraité conformément aux normesapplicables en matiére de biogaz purifiéet affiné, en assurant une qualitééquivalente a celle du gaz naturel, ycompris pour ce qui est de la teneur enméthane, et qu'il a une teneur maximalede 1% en oxygène)
Capacité : 33 tonnes
»
ARTICLE 3 - NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE CONSTRUCTION DUBÂTIMENT DIT SILOSArticle 3.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales et aménagements des prescriptionsLes prescriptions des articles :« 11 (alinéa 1), 13 ( alinéas I, HI et IV) et 14 de l'arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2661 ;« 2,2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.6 et 2.2.13 de l'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux stockages relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2663 ;sont aménagées suivant les dispositions des articles 3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 12
6/0
Article 3.2 - Aménagement de l'article 11 (alinéa 1) de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 susviséet de l'article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 susviséEn lieu et place des dispositions de l'article 11 (alinéa 1) de l'arrêté ministériel du 27/12/2013susvisé, et de l'article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 susvisé, l'exploitant respecteles prescriptions suivantes :Les caractéristiques de réaction et de résistance au feu de l'ensemble de la structure dubâtiment SILOS est a minima R 5.Le sol du bâtiment est en enrobé, classé A2 fl.L'activité de brôyag_e, de compactage et les cuves de pressurisation classées sous la rubrique2661 et le stockage de matières plastiques (polypropylène) sont positionnées dans le bâtimentSILOS conformément à l'annexe du présent arrêté et aux plans et donnees techniques dudossier du 29 février 2024 susvisé.Le bâtiment SILOS est positionné de telle sorte qu'en cas d'incendie, les flux thermiques nedépassent pas les limites de propriété et n''endommagent pas la structure des bâtimentsvoisins. À ce titre, les distances minimales le séparant :- du bâtiment n°2 est de 8 mètres ;» de l'enceinte Nord du site est de 65 mètres;Article 3.3 - Aménagement de l'article 13 (alinéa Il, HI et IV) de l'arrêté ministériel du27/12/2013 susvisé et des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010susviséEn lieu et place des dispositions de l'article 13 (alinéa I, IIl et IV) de l'arrêté ministériel du27/12/2013 susvisé, et des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions de l'article 7.1.1 de l'arrété préfectorald'autorisation d'exploiter du 28 juillet 2009 susvisé et les prescriptions suivantes :Un accès pour l'intervention des services de secours est présent au niveau de la périphérieNord du site.Pour les installations situées dans le bâtiment SILOS, au moins une façade est desservie parune voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.Article 3.4 - Aménagement de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 susvisé et del'article 2.2.13 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 susviséEn lieu et place des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 susvisé, etde l'article 2.2.13 de l'arrété ministériel du 15/04/2010 susvisé, l'exploitant respecte lesprescriptions suivantes:Les moyens de lutte contre l'incendie disponibles dans le bâtiment SILOS sont constitués deplusieurs extincteurs présentant des caractéristiques adaptés au risque à défendre.Une bâche incendie de 240 m° est impiahtée au Nord du site à moins de 100 m du bâtimentSILOS et en dehors des flux thermiques identifiés dans le dossier du 29 février 2024 susvisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 13
71D
Article 3.5 - Volume de stockage de matières plastiquesLe volume de matières plastiques (polypropylène) stockés dans le batiment SILOS est aumaximum de 606 m°.ARTICLE 4 - VOLUME DE RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION D'INCENDIE- Un volume de 388 m° supplémentaire de confinement des eaux d'extinction d'incendie estpositionné en partie Nord de l'établissement.L'article 7.4.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 juillet 2009 susvisé est supprimé etremplacé par les dispositions suivantes :« Les réseaux d'assainissement susceptiblesde recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont isolés dumilieu extérieur par la fermeture de vannes d'isolement et la mise en place de dispositifsPOLLUSTOP. La vidange suivra les principes imposés par le chapitre 3.2 traitant des eauxpluviales susceptibles d'être polluées.La capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie est au minimum de 2 440 m°. Elleest constituée par :< Un bassin positionné en partie Sud-Est du site présentant un volume minimum de2052 m°.- Un bassin positionné en partie Nord du site présentant un volume minimum de 388 m°. »
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REJETS ATMOSPHÉRIQUESLes chaudières sont alimentées par la cuve de gaz naturel liquéfié (GNL) du site.L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 juillet 2009 susvisé est supprimé etremplacé par les dispositions suivantes :« Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordéesN° de conduit Installations Puissance ou capacité Combustible Autresraccordées caractéristiques1 Chaudiere 1 4,2 MW GNL Chaudière principale»Les caractéristiques de la cheminée de la chaudière n°2 et du conduit du poste de dégraissageau tétrachloroéthyléne sont supprimées .L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 juillet 2009 susvisé est supprimé etremplacé par les dispositions suivantes : |« article 3.2.3 - Conditions générales de rejetN° de ConduitHauteur (mètre)Diamètre (mètre)Débit nominal(Nm /h)Vitesse minimumd'éjection (m/s)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 14
8/D
] 24 |0,6 | 7228 9Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs). »L'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 juillet 2009 susvisé est supprimé etremplacé par les dispositions suivantes :« article 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrationles volumes de gaz étant rapportés aux conditions normales de température (273,15 K) et depression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) surgaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés àune teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 % ." Conduit | NOx(mgnm) | CO(mgnm) _N°1 1S 100 î 100»
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdu département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société KNAUF INDUSTRIES, dont le siège social est situéZAC de Grenoble Air Parc, 38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délaide deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 15
9/D
Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).
ARTICLE 8 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Marie-en-Chanois sont chargés, chacun en ce qùi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 9 3 MALe préfet,Par délégation,La secrétaire générale
e
Annick PÂQUET
\ 2075
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 16
ANNEXE
1/n
PLAN DES ACTIVITÉS ET DES STOCKAGES DU BÂTIMENT « SILO ».æ_-_-—_.101m? | /
YU pour etre annexé ànotre arrété de ce jg"%VESOUL, 1e 2 3MAI 207Le PréfetPour le Préfet¢i par délégationLa Se/crÎtaifaGénérale
{ .Annick PAQUET
— T
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-23-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de transformation de matières plastiques alvéolaires sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-en-Chanois 18
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives, à compter du 1er juin 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
19
E | Direction de la citoyenneté,PREFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirsde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1° juin 2025Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code généf'al de la propriété des personnes publiques;VU le code général des collectivités territoriàles ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de procédure pénalé;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
20
VU le décret 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des routes Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrêté SGAR n° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est à effet au1 juin 2025 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de lacirculation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de laconservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ decompétence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative;- CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes ;
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulation
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
21
Mesures d'ordre généralAl Interdiction et réglementation de la circulation a|Art. R 411-5 et R 411-9I'occasion de travaux routiers. du CDRA.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),signature non délégué s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routiernational en Haute-Saône.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors|Art. L113-2 du codeagglomération. de la voirie routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
Circulation sur les autoroutesA (Pas d'autoroute en Haute-Saône) Art. R 411-9 du CDRA.5 |(Pas d'autoroute en Haute-Saône) Art. R 421-2 du CDRA.6 |Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous|Art. R 432-7 du CDRforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès *aux autoroutes non concédées, voies express et routes àacces réglementé, a certains matériels et au personnelde - la DIR-Est, d'autres services publics ou desentreprises privéeSignalisationA.7 |Signature non déléguée s'agissant de la désignation des|Art. R 411-7 du CDRintersections dans lesquelles le passage des véhiculesest organisé par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation spécifique. 'A.8 _ |Autorisation d'implantation de signaux d'indication|Art. R 418-3 du CDRpour les associations et organismes sans but lucratif. .A.9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDRstationnement et de service.Mesures portant sur les routes classéesa grande circulationA10 |Signature non déléguée pour la délimitation du|Art. R 411-4 du CDRpérimètre des zones 30 sur les routes à grandecirculation. -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
22
A1Avis sur arrétés du maire pris en application de l'alinéa 2de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ilsintéressent une route classée à grande circulation.Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA2Etablissement et réglementation des barrières de dégelsur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. Art. R 411-20 du CDR
A.13Réglementation de la circulation sur les ponts.Art. R 422-4 du CDR. B-Police de la conservation du domaine public' et répression dela publicitéB.1Commissionnement des agents de l'équipementhabilités à dresser procès verbal pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domainepublic routier et certaines contraventions au code de laroute.
Art. L 116-1 et s. ducode voirie routière,et L130-4 code route.Arrêté du 15/02/1963B2Répression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRC - Gestion du domaine public routier nationalClPermissions de voirie. Code du domaine del'État - Article R53C2Permission de voirie : cas particuliers pour :— les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique— les ouvrages de transport et distribution de gaz— les ouvrages de télécommunication— la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirieroutière — ArticlesL113.2 à L113.7 etR113.2 à R11311, Circ.N° 80 du 24/12/66 ,Circ. N° 69-11 du21/01/69Circ. N° 51 du09/10/68C.3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'acces auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du05/06/56 - N° 45 du27/03/58 , Circ.interministérielle N°71-79 du 26/07/71 etN° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5du 12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ.N°5 du 12/01/55, Circ.N°86 du 12/12/60
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
23
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 dud'emprunt ou de traversées à niveau des routes|09/10/68nationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des|Code de la voirieemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |routière — Articlesouterraines longitudinales. R122.5 |C.6 |Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 etArrêté du 23/12/70C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des|Code de la voirielimites des routes nationales. routière — ArticlesL1121 à L 112.7 etR112.1 à R112.3C.8 |Conventions relatives à la traversée du domaine public |Décret N°56.1425 duautoroutier non concédé par une ligne électrique|27/12/56 , Circ. N°81-aérienne. 13 du 20/02/81C.9 |Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ.N°2001-17 du05/03/01C10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État etun tiers. | |C.:11 |Avis sur autorisation de circulation pour les transports|Art.8 arr. 4 mai 2006exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. -C12 |Signature des transactions protocoles d'accord|Article 2044 etamiable pour le règlement des dégâts au domaine|suivants du code civilpublic routier, des dommages de travaux public, desdéfauts d'entretien et des accidents de la circulation.C13 |Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral prisen application de lacirculaire modifiéen°79-99 du 16 octobre1979 relative àl'occupation dudomaine publicroutier nationalD — Représentation devant les juridictionsD1 Actes de plaidoirie et présentation des observations|Code de justiceorales prononcées au nom de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives sousréserve des obligations de représentation obligatoirepar avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
administrative, codede procédure civile etcode de procédurepénale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
24
D.2Réplique immédiate en cas d''apport de moyensnouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence —devant les = tribunauxadministratifs. '
Code dejusticeadministrative, codede procédure civile etcode de procédurepénaleD3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction. '
Code de justiceadministrative, codede procédure civile etcode de procédurepénaleD.4Mémoires . en défense de [I'Etat, présentationd'observations orales et signature des protocoles dereglement amiable dans le cadre des recoursadministratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
Code de justiceadministrativeArt. 2044 et s. duCode civilmarchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est. ,
ARTICLE 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrétéspécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes — Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, auxpouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentationde I'Etat devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives est abrogé à compter du1°" juin 2025, date de prise d'effet du présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental desroutes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, pour information.Faità Vesoul, le 25 MAI 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
\'ll"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1er juin 2025
25
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-27-00001
Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17 janvier
2025 portant nomination des membres du
CoDERST.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17
janvier 2025 portant nomination des membres du CoDERST. 26
PRÉT Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONEL'iàerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°Modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17 janvier 2025 portant nomination
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST).Le Préfet de la Haute-Saônele code de la santé publique ;le code de l'environnement ;le code des relations entre le public et l''administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;I'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17 janvier 2025 portant nomination desmembres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) et son arrété modificatif n°70-2025-04-30-00001 du30 avril 2025 ;le courrier du président de la fédération de l'environnement de Haute-Saône reçu le5 mai 2025 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1.L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 70-2025-01-17-00020 du 17 janvier 2025, ci-dessus visé, estmodifié comme suit :
Pl v e= FA LRVT TBP 429 - 70 013 VESOUL ««AI NT G TITONté!:0384 7770.00e e e s NP g by en e rrrs -courriel : orefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17
janvier 2025 portant nomination des membres du CoDERST. 27
3° Représentants d'associations agréées de consommateurs, de Qeche et de protection del'environnement, des professionnels et d'experts: '- Représentants des associations de protection de l'environnement :- M. Eric CORRADINI, titulaire,M. Michel CHARAUD, suppléant.Le reste sans changement.Article 2.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 3.La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Vesoul, le 25 MAI 2625Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
=b,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-17-00020 du 17
janvier 2025 portant nomination des membres du CoDERST. 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-27-00002
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté n°21 du 18 mai 2006
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du 18
mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. 29
E DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFET | ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAONEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et R.1334-30 àR.1334-37;VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans ledépartement de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé présentée par SNCF Réseau le31 mars 2025;CONSIDERANT que le recours aux travaux de nuit pour la réalisation du projet envisagé estnécessaire pour minimiser les impacts sur la circulation ferroviaire;CONSIDERANT la nécessité des travaux envisagés ;CONSIDÉRANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1. Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité du quai n°2 en gare de Lure,SNCF Réseau est autorisé, par dérogation à l'arrêté préfectoral n°21 du 18 mai 2006 ci-dessus visé,à effectuer des travaux du 1% août 2025 au 28 février 2026 en semaine entre 22h00 et 06h00(du lundi au vendredi).
COUrmä î>wz4-ï...îèn...çawnfluv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du 18
mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. 30
Article 2. Le présent arrété sera affiché pendant toute la durée de la dérogation sur le lieu destravaux ainsi qu'en mairie de Lure.Article 3, La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès duPréfet de la Haute-Saône dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délaide deux mois à compter de la réponse écrite de I'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi via l'apphcatlon « télérecours citoyens »accessxble par le site www.telerecours.fr. |Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur de SNCFRéseau, le Maire de Lure et le Colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le €Le préfet,Par délégation
Annick/PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du 18
mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-23-00001
Procès-Verbal d'examen PAE-FPSC - 2025-05-23
FNMNS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-23-00001 - Procès-Verbal d'examen PAE-FPSC - 2025-05-23 FNMNS 32
ExPREFETDE LA HAUSAONELibertéEgalitéFraternité
TE- Direction du CabinetService des sécurités
PE'DAGOG'IE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURSCITOYENFormation initiale du 25 avril 2025 au 30 avril 2025 du 08h00 à 20h00organisée par le centre de formation à la Prévention et aux Premiers Secours de la Haute-Saôneaffilié à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) Responsablepédagogique, Monsieur BOISSERIE EmmanuelPROCES-VERBAL D'EXAMEN n° %o . o | - 202SL'an deux mille vingt cing, le 23 mai, le jury, constitué conformément au décret n° 2024-242 du 20mars 2024 modifié relatif à aux formations aux premiers secours, ainsi qu'à l'arrêté du 15 juin 2024,relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, notamment l'annexe 2, unité d'enseignement« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyen », se réunit 1, rue de lapréfecture à Vesoul (70000), sous la présidence du commandant Maxime GÉRARD.L'examen des dossiers est organisé comme le précise le référentiel national de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secourscitoyen ».Le certificatde compétence de formateur aux premiers secours est délivré aux candidats qui ontsatisfait aux épreuves de cet examen et reçu Un avis favorable :Stagiaire NOMS Prénoms | Civilité | Date de naissance Lieu de naissance Avis dujury1 " SARTORI Victor M 08 avril 1994 METZ (57) Fuostol2 JOUBIN Chloé F 05 août 2004 VESOUL (70) D6 [ootabl3 JOUBIN |Alexandra| F 22 mai 1984 LUXEUIL-LES-BAINS (70) LY4 | CAVA |Valentina| F | eawitess | SATSEREREUION R |Faurrabl5 AFKIR Nadia F 27 août 1977 " MONTMORENCY (95) GusaalléLe présent procès-verbal est établi en deux exemplaires et émargé par les membres dujury.Les membres dujury, lLe président & formateur de formateur,
Formateur de formateur aux premiers secours,
Jérôme CROCHET ]
Haute-SadnPréfecture de |_a1 4 ,n Asi rue de ta PréfecSite internet : htto://www.naute-saone.gouv.fr
Maxime GÉRARD
1
cture - 70000 Vesou!tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Formateur aux pre"?miers secours,
Jean-Louis';\ ALESA.!
- Emmanuel BONSSERIE
Formateur de formateur aux premiers secours,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-23-00001 - Procès-Verbal d'examen PAE-FPSC - 2025-05-23 FNMNS 33