CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-065
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-04-10-00004 - ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU
10/04/2026 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD AGOSTA géré par l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA
(4 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation -
FIESCHI Ambroise (5 pages) Page 9
2A-2026-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation de circulation -
SEDDAIU David (5 pages) Page 15
2A-2026-04-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARBAUD GUGLIEMI Marc
(9 pages) Page 21
2A-2026-04-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Felix
(9 pages) Page 31
2A-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GROSSO Gilles
(9 pages) Page 41
2A-2026-04-13-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CANAZZI François
(3 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-04-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEZZALINE VTC enregistré sous le N°
SAP529562910
(1 page) Page 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-04-14-00002 - arrêté collectif temporaire portant autorisation
dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravail (2 pages) Page 57
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés (7 pages) Page 60
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2026-04-14-00003 - 20260414 AP agrément visite technique train
signedAC (2 pages) Page 68
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2026-04-13-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher de spécimens Tortue d'Hermann dans le cadre du projet
d'aménagement d'une cuisine centrale à l'entrée d'Ajaccio (8 pages) Page 71
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-10-00004
10/04/2026
ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU
10/04/2026 portant labellisation de l'unité de vie
adaptée au sein de l'EHPAD AGOSTA géré par
l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-10-00004 - ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU 10/04/2026 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD AGOSTA géré par l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA 4
| 3 CULLETTIVITA pI CORSICAREPUBLIQUE ,RANGAISE A 4 COLLECTIVITÉ DE CORSELibertéEgalitéFraternité
© Dd Agen Regione de SanteCorse eth A
ARRETE ARS N° 2026-196 / CDC N° 2026-6981 pu 10/04/2026Portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPADAGOSTA géré par l''EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, la capacité de l''EHPAD reste inchangée, soit : 73 litsd'hébergement permanentFINESS 2A 002 354 5La Directrice Générale de l'ARS de Corse,Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25;Vu la loi 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales et notamment les articles R 331-8 à R 331-10 du CASF ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 AC du 1° juillet 2021 relative à l'élection des membres du ConseilExécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutifde Corse ;Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Jean-BaptisteCALENDINI Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;Vu l'arrêté modificatif N° 2025-13088 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature de Madame CatherineISTRIA, Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé ;Vu l'arrêté conjoint ARS-CD/2016 /N°627 du 17/11/2016 portant sur l'autorisation de renouvellement de l'EHPADAGOSTA, gérée par l'EURL SEMRAP AGOSTA pour 15 ans à compter du 3 janvief 7017:
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20260410-2026-6981-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-10-00004 - ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU 10/04/2026 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD AGOSTA géré par l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA 5
Vu Varrété conjoint ARS-CD/2016 /N°2024-513 2024-9929 du 05/08/2024 portant modification de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD AGOSTA, gérée par l'EURL SEMRAP AGOSTA;Considérant l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC 2023 relatif à la création d'une unité de vie adapté surle territoire corse ;Considérant la réponse à l'appel à candidature réceptionné le 22 décembre 2025 et l'avis favorable de Madame La DirectriceGénérale de l'ARS de Corse à la mise en œuvre d'une UVA au sein de l'EHPAD AGOSTA en date du 11/02/2026.Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition de la Directrice Générale des Services par interim de la Collectivité de Corse ;ARRETENTArticle1 Une unité de vie adaptée de 10 places, dédiée à l'accompagnement des résidents atteints d'une maladieneurodégénérative, telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiqueset/ou du comportement de stade modéré à sévère est labellisée au sein de l'EHPAD AGOSTA.La capacité de l'établissement reste inchangéeArticle 2 L'EHPAD Résidence Agosta est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)de la façon suivante :
ND
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20260410-2026-6981-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-10-00004 - ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU 10/04/2026 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD AGOSTA géré par l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA 6
ENTITEJURIDIQUE (E.)_SEMRA AGOSTA PLAGERaison socialéN° FINESS 2A 000 0600BP 916 -20700 AJACCIO CEDEX 9Adresse completeStatut juridique EURLN° SIREN (9 chiffres) 403056088EE 7 ENTITÉETABLISSEMENT (ET) RERESIDENCE RETRAITE MEDICALISEE D'AGOSTARaison socialeN°FINESS 2A 002 3545BP 916 -20700 AJACCIO CEDEX 9Adresse complèteN° SIRET (14 caractère) 40 305 608 800 012Catégorie EH PADCode 500ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale 45Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale] 35 placesHébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueilpour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 63 placesH ébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 10 placesPASACode discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptésCode mode de fonctionnement 21 Accueil de jour436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode clientèle 0Capacité autoriséeObservations : PASA de 12 places, dans le cadre de la capacité globale inchangée de 73 litse L 313-1 du CASF, la date d'échéance du renouvellement de l'autorisation reste inchangée.e 15 ans à compter du 3 janvier 2017 jusqu'au 2 janvier 2032 (arrêté conjoint ARS-CD/2016e l'évaluation externeArticle 3 Conformément à l''articlElle est accordée pour une durée d/N°627 du 17/11/2016). Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats dmentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementrisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du codeou d'un service soumis à auto pétente concernée.de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité comR 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtébunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter detion « Télérecours citoyens »Article S Conformément aux dispositions des articlespeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trisa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicaaccessible par le site www.telerecours.fr.
qo
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20260410-2026-6981-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-10-00004 - ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU 10/04/2026 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD AGOSTA géré par l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA 7
Article 6 La Directrice Générale, la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et La DirectriceGénérale des Services par intérim de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actesadministratifs de ta Collectivité de Corse.
La Directrice Générale deL'Agence Régionale de Santé de Corse
Pau Presidente i u Consight esocutivu di Corsica à per delegaticeeChristelle BOUCHER-DUBOS Pour le Président du Congés exécuif du Corse st parSetegationAcirettrice generale à directrice générale adjointeatherine ISTRIA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20260410-2026-6981-AR
Date de réception préfecture : 10/04/2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-10-00004 - ARRETE ARS N°2026-196 / CDC N°2026-6981 DU 10/04/2026 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD AGOSTA géré par l'EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA 8
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-14-00004
14/04/2026
Arrêté portant autorisation de circulation -
FIESCHI Ambroise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - FIESCHI Ambroise 9
| a Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Trottel .
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, endate du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et dulittoral de Corse :Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05janvier 2026 portant délégation de signaturea Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OÆO9S. TT. 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.2ouv.frFacebook : 'a@prelecture2a — Twitter: :& Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - FIESCHI Ambroise 10
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-08-00004 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime délivré à Monsieur FIESCHI Ambroise;Vu la demande en date du 30 avril 2026 de Madame STEFANAGGI Marie, architecte duprojet de la paillote « A Vela Bianca », plage du Trottel, commune d'Ajaccio pour uneautorisation de circulation sur le domaine public maritime avec un engin terrestre àmoteur;Vu la consultation de la commune d'AJACCIO ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier n'estpossible que par le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire au montage de l'établissement de Monsieur FIESCHI Ambroise;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurFIESCHI Ambroise, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autorisée à titredérogatoire à circuler sur le domaine public maritime lieu dit TROTTEL, communed'AJACCIO entre 08h00 et 17h00, dès la signature du présent arrêté jusqu'au 04/05/2025inclus.L'engin autorisé à circuler sur le DPM est le suivant :+ Mini pelle de la société LOCA + (Poids : 900 kg)¢ Immatriculation de | 'engin non connue à ce jour.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral deCorse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - FIESCHI Ambroise 11
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées a la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.La zone d'évolution sur le DPM avec l'engin terrestre à moteur figure au plan annexé à cetarrêté.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zonede travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. I] est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'Etat (dom2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoirde police générale jusqu'au rivage de la mer.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifiéau bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - FIESCHI Ambroise 12
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
L 'dAdjoint au Directeur
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - FIESCHI Ambroise 13
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GSPublisherVersion 0.47.100.100
LES PRESENTS PLANS NE SONT PAS DES PLANS D'EXÉCUTION, ILS NE PEUVENT EN
AUCUN CAS ÊTRE UTILISÉS POUR RÉALISER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION.
TOUTES LES ENTREPRISES ONT POUR OBLIGATION DE PRENDRE LEURS PROPRES
COTATIONS ET DE RÉALISER DES PLANS D'EXÉCUTION.
Restaurant de plage A Vela Bianca
SARL SEHI
, 20000 Ajaccio
ambroisefieschi@hotmail.fr
ANNE-ÉMILIE SANTONI
06 42 37 68 19
santoni.architecture@gmail.com
MARIE STEFANAGGI
06 29 88 01 16
stefanaggi.architecture@gmail.com
STEVANA SCAGLIA
06 18 96 81 39
stevana.scaglia@gmail.com
STUDIO S
ADRESSE
14 Rue Davin
20000 Ajaccio
SURFACE 447 m2
03
Plan masse Vela Bianca
ESQUISSE
ARCHITECTES :
MAITRE D'OUVRAGE
PROJET
30/03/2026
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
8° 43′ 41″ E
41° 54′ 47″ N
20 m
Trajectoire des
circulations
Zone AOT
Zone de
stationnement
demandée
Accès
plage
A
A
A
B
A = empacement 3 places classiques
B = emplacement place handicapée
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - FIESCHI Ambroise 14
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-14-00005
14/04/2026
Arrêté portant autorisation de circulation -
SEDDAIU David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation de circulation - SEDDAIU David 15
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune de PIETROSELLA, plage de Stagnola
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R362-2 :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, endate du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13Accueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture corse-du-sud.gouy. fr — www.corse-du-sud.gouw.Facebook : @pretecture2a — Twitter : :& Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation de circulation - SEDDAIU David 16
Vu la demande en date du 23 mars 2026 de Monsieur SEDDAIU David, gérant del'Enseigne « L'ESTATE », plage de Stagnolu, commune de PIETROSELLA pour uneautorisation de circulation sur le domaine public maritime avec des engins terrestres amoteur;Vu la consultation de la commune de PIETROSELLA en date du 24 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier n'estpossible que par le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire au montage de l'établissement de Monsieur SEDDAIU David ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurSEDDAIU David, gérant de l'établissement L'ESTATE à PIETROSELLA, ci-après désigné parle terme « le bénéficiaire» est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime lieu dit Stagnola, commune de PIETROSELLA entre 08h00 et 11h00 et entre17h00 et 19h00, du 15 avril au 20 mai2026 inclus, pour le montage de l'établissement etdu 20 septembre au 15 octobre 2026 inclus pour le démontage du même établissement.Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :Engins à moteur appartenant à Monsieur SEDDAIU David :- camion immatriculé GE904FN- pick up immatriculé EW244JE- 4x4 immatriculé ERO19AK et CZ577TA- remorque immatriculée EX359ZB- tractopelle Newholland jaune (sans immatriculation)- minipelle Bobcat (sans immatriculation)- Manitou rotatif (sans immatriculation)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation de circulation - SEDDAIU David 17
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Ces engins sont autorisés a circuler sur le DPM en tenant compte du plan annexé auprésent arrété.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral deCorse par mail a l'adresse suivante : dom2a@mer.gouv.fr
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit.La zone d'évolution sur le DPM avec les engins terrestres à moteur figure au plan annexé à cetarrêté.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsablede chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoirde police générale jusqu'au rivage de la mer.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifiéau bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les Deus mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage:- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et dulittoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
loin ie cteuralpet ROSSImI
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PLAN DE CIRCULATION
Légende:
Zone de stockage en
dehors de horaires de
travaux
Tronçons empruntés
par les véhicules
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Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARBAUD GUGLIEMI
Marc
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Dossier n°2026-101SArrété n° duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime àMonsieur ARBAUD-GUGLIEMI Marc sur la commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartene ;
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Vu
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la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le05/02/2026 par Monsieur ARBAUD-GUGLIEMI Marc, sur la commune de LECCI,plage de Cala Rossa ;l'avis tacite favorable de la commune ;les avis des services de l'État ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'ENSEIGNE, représentée par Monsieur ARBAUD-GUGLIEMI Marc, immatriculée au registredu commerce et des sociétés sous le SIRET n° 383 241 999, demeurant Sainte Lucie dePorto-Vecchio, 20124 ZONZA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autoriséeà occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit Cala Rossa pour une activité de Restauration.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 90 m?servant d'assiette à :-1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 36 m° ;-1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 54 m°.Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demandeauprès du service gestionnaire du domaine public maritime.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 15/10/2026 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Conditions générales d'occupationLa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que dela sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimalede 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditionsd'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sontainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, cemoyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacéinvolontairement par les usagers du site.Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite surla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'unaccord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de cesinterdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.l'accès à la plage doit rester public.Article 5 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 duCGPPP.En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre a aucune indemnité, delibérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la premiere demande del'administration.Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Article 6 — Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 14 316,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé duDomaine (CS DOM).Article 7 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine publicmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors despériodes de montage et de démontage des structures.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
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Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia Un site internet.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire del'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plancommunal de sauvegarde ».Article 10 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :* ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;En application des dispositions prévues a l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.) ;En conséquence :+ les installations d'éclairage ne doivent éclairer que !a zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place;+ le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pourpermettre la visibilité souhaitée ;* tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.
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Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autoritéenvironnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Prescriptions particulièresLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :+ le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans lepérimètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette.) ;* aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.Article 12 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 13 - Abrogation de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à toutou partie du présent arrêté ;* ala demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;* en cas de faillite du bénéficiaire ;* tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation etd'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques parl'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leurdémolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,propriété de l'État.Article 15 - Dommages causés par l'occupationAucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence etde l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritimeintervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques etconformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.
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La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilierde l'étatVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État deredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à votre identité et vos coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr7/9
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la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données a caractére personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Ponton flottant 37 m²
6 navires de 5/10 mètres
Terrasse de restaureation sur sable 160 m²
Zone utilisée pour la destruction des
bateaux avant chargement et transport
Ganivelles demontée à remettre en place
Epave du voilier de Monsieur
COSTA LUNGA Anselmo
Terrasse sur sable 50 m²
10 matelas - 10 parasols 63 m²
Emprise totale 113 m²
Terrasse de restauration démontable 36 m²
Terrasse de restauration sur sable 54 m²
Dossier n°2026-101SM. GUGLIELMI Marc
Enseigne TRA DI NOI
Tramulimacchia, LECCI
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Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Felix
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| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2026-104SArrété n° duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aMonsieur FERRERO Félix sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu la loi n°20111749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartene ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le20/03/2026 par Monsieur FERRERO Félix, sur la commune de BONIFACIO, plage deSant'Amanza ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/03/2026;Vu les avis des services de l'État ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL SANTA MANZA ASSISTANCE GRUTAGE-SMAG, représentée par MonsieurFERERRO Félix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°750882656, demeurant lieu-dit Santa Manza, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par leterme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Sant'Amanza pour la mise en place d'unappontement.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 7 m°servant d'assiette a:-1 appontement pour une superficie de 7m°- 2 engins motorisés de type navire (1 navire entre 0/5 mètres et 1 navire entre 5/10metres).-Immatriculations des engins motorisés : AJ A35148 - AJ 932140- Coordonnées GPS des installations en mer : 41.408'84.24"N / 09°227'52.66"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés ainsi que le numéro de téléphone et lenom de l'établissement, devront impérativement être indiqués sur le ponton.Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34,50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr2/9
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Toute modification dans l'objet de i'autorisation devra être précédée d'une demandeauprès du service gestionnaire du domaine public maritime.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Conditions générales d'occupationLa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que dela sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimalede 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditionsd'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sontainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, cemoyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacéinvolontairement par les usagers du site.L'accès à la plage doit rester public.Article 5 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 duCGPPP.En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, delibérer les lieux et de les remettre dans leur état initial a la première demande del'administration.Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés a l'article L.2122-6 du CGPPP.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 678,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé duDomaine (CS DOM).Article 7 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321- du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine publicmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors despériodes de montage et de démontage des structures.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. I! peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou fa restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;
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En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire del'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plancommunal de sauvegarde ».Article 10 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :* ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;* interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;* interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;* aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (ycompris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espècesprotégées);* tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment detype ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.);En conséquence :+ les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place;+ le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pourpermettre la visibilité souhaitée ;+ tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autoritéenvironnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Prescriptions particulièresLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :+ le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans lepérimètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette.) ;* aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.Article 12 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
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Article 13 - Abrogation de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à toutou partie du présent arrêté ;* ala demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;* en cas de faillite du bénéficiaire ;+ & tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation etd'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leurdémolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,propriété de l'État.Article 15 - Dommages causés par l'occupationAucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence etde l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritimeintervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques etconformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
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En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilierde l'étatVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État deredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à votre identité et vos coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Ponton démontable 7 m²
Dossier 2024-098SFERRERO Felix
SARL SMAG
Sant'Amanza, BONIFACIO
Dossier 2025-101S
FERRERO Félix
SARL SMAG
Sant'Amanza, BONIFACIO
2 engins motorisés (1 navire 0/5 mètres
et 1 navire 5/10 mètres)
2026-104S
9/9
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-14-00009
14/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GROSSO Gilles
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| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2026-102SArrété n° duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aMonsieur GROSSO Gilles sur la commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartene ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le09/02/2026 par Monsieur GROSSO Gilles, sur la commune de LECCI, plage de SanCiprianu ;Vu l'avis tacite favorable de la commune ;Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL LOLLY LOOPS WIND CLUB, représentée par Monsieur GROSSO Gilles,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 102 690 583,demeurant 22 Domaine de Saint Ciprianu, 20137 LECCI, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit San Ciprianu pour une activité de Loisirsnautiques.l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 260 m?servant d'assiette à :-1 Local pour une superficie de 130 m? ;-1 stockage sur sable pour 45 engins non motorisés pour une superficie de 130 m° ;- 3 corps-morts pour 3 engins motorisés de type bateau de sécurité 0/5 metres ;-Immatriculations des engins motorisés : AJ F53755— AJ B76234 - AJ E72968- Coordonnées GPS des installations en mer: 41°38'03.2"N 9°20'48.6"E41°38'03.1"N 9°20'48.6"E41°38'03.1"N 9°20'48.7"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surdes bouées de couleur blanche.-1 corps-mort pour engin non motorisé 0/5 mètres- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°38'03.3"N 9°20'48.6"EPour I' engin non motorisé, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur la bouée.Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demandeauprès du service gestionnaire du domaine public maritime.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable dans les conditions fixées par le présent arrêté,pour les périodes suivantes :- du 01/05/2026 au 15/10/2026 ;- du 01/05/2027 au 15/10/2027 ;- du 01/05/2028 au 15/10/2028.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Conditions générales d'occupationLa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que dela sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Sur le lieu de Voccupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimalede 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditionsd'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, cemoyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacéinvolontairement par les usagers du site.Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite surla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'unaccord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de cesinterdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur fa plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.L'accès à la plage doit rester public.Article 5 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 duCGPPP.En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, delibérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande del'administration.Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Article 6 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 7 540,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé duDomaine (CS DOM).Article 7 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine publicmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors despériodes de montage et de démontage des structures.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, a raison de la naturedes activités dont i! a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire del'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plancommunal de sauvegarde ».Article 10 — Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :* ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc...)en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.);En conséquence :
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+ les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place;+ le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pourpermettre la visibilité souhaitée ;* tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation du présentarrété.Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autoritéenvironnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Prescriptions particulièresLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :+ le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans lepérimètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette.) ;* aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.Article 12 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 13 - Abrogation de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à toutOU partie du présent arrêté ;+ à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;* encas de faillite du bénéficiaire ;+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation etd'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé a ses frais et risques parl'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leurdémolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,propriété de l'État.
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maritime - GROSSO Gilles 47
Article 15 - Dommages causés par l'occupationAucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence etde l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritimeintervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques etconformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilierde l'étatVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État deredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à votre identité et vos coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr7/9
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Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 eta la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
xSi vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation aupres de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait a Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr8/9
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maritime - GROSSO Gilles 49
80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
Terrasse sur sable pour
une superficie de 50 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable 72 m²
Terrasse démontable 115 m²
Terrasse sur sable 212 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Local démontable de 2 m²
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
Zone de sable mesurée à 330 m²
stockage sur sable 5 m²
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
CHENAL
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée permettant le maintien de la
moitié de la conduite de refoulement sur
le fond marin. Le point de rejet est situé à
1192 mètres de l'embouchure du port du
Porto.
1 conduite de refoulement d'une longeur de
1192 mètres dont les 600 premiers mètres
seront maintenus en surface par des
flotteurs. Le reste de la conduite sera lestée
sur le fond marin à l'aide du corps-mort.
Point de départ de la
conduite de
refoulement reliée au
système de dragage.
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 local démontable de 130 m²
Dossier n° 2026-102SGROSSO Gilles
SARL LOLLY LOOPS WIND CLUB
San Ciprianu, LECCI
Plan de balisage
logo mouillage
Zone mouillage autorisé
logo Zone interdite aux engins à moteur
Zone interdite aux engins à moteur
bouées Tribord chenal
bouées Babord chenal
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GROSSO Gilles 50
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-13-00003
13/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANAZZI François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-13-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANAZZI François 51
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2026-066A
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritime àMonsieur CANAZZI François sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture dela Corse-du-Sud ;le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;
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CANAZZI François 52
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signaturea Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le27/01/2026 par Monsieur CANAZZI François, sur la commune d'AJACCIO, plage deStella di Mare;Vu la mis en demeure transmises le 01 avril 2026 à la SA Stella di Mare ;Vu les avis des services de l'État ;CONSIDÉRANT que la demande est située sur une partie du littoral étroite et escarpée ;CONSIDÉRANT qu'une partie de la demande porte sur une implantation de 35m2 pourdes tables de restauration sur une dalle en béton;CONSIDÉRANT que la dalle en béton devant recevoir l'implantation demandée occupesans titre le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir d'implantation permanente;CONSIDÉRANT que par la mise en demeure transmise à l'hôtel Stella di Mare en date du01 avril 2026, il est demandé la démolition de la dalle en béton pour remise en état natureldu domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'installation demandée, notamment l'activité de matelas et parasols,viendrait privatiser cette partie escarpée du littoral ;CONSIDÉRANT que l'installation demandée viendrait obstruer la bande de libre passage ;CONSIDÉRANT que la demande de corps-mort est faite exclusivement pour pour lebateau de l'hôtel « Stella di Mare » ;CONSIDÉRANT que la demande pour ce corps-mort n'émane pas de cet établissement;CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeest strictement personnelle et ne peut faite l'objet d'une cession au bénéficie d'une tiercepersonne ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
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CANAZZI François 53
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1" — La SAS PRIMA TRINCA, représentée par Monsieur CANAZZI François,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 981 173 917,demeurant 199 Résidence Paratojo, Résidence le Vendôme, 20200 BASTIA, n'est pasautorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régionaldes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents.seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le { 3 AVR. 2026 Pour cent
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.nal administratif peut êtrinternet www.telerecours.fr
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CANAZZI François 54
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-13-00004
13/04/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEZZALINE VTC
enregistré sous le N° SAP529562910
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-13-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEZZALINE VTC enregistré sous le N° SAP529562910 55
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne MEZZALINE VTCenregistré sous le N° SAP529562910Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEZZALINE VTC, Lotissement Mancini lieuditCara, 20167 AJACCIO, le 10/04/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 10/04/26 par Mme. FRANK Aline en qualité de dirigeante, pour l'organismeMEZZALINE VTC dont l'établissement principal est situé Lotissement Mancini lieudit Cara, 20167AJACCIO et enregistré sous le N° SAP529562910 pour les activités suivantes :« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 13 avril 2026Pour la directrice départementale et par délégation
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-13-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEZZALINE VTC enregistré sous le N° SAP529562910 56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-14-00002
14/04/2026
arrêté collectif temporaire portant autorisation
dérogatoire d'exercice des fonctions en
télétravail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-14-00002 - arrêté
collectif temporaire portant autorisation dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravail 57
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté collectif temporaire n°portant autorisation dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravailLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative a lafonction publique de l'État;la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique et notammentson article 133;l'article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositions initialementprévues par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) ;le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise enceuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en ceuvre dutélétravail dans la fonction publique et la magistraturele décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2026-01-05-00016 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;l'accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementalesinterministérielles ;
Considérant la forte hausse du prix des carburants du fait du contexte géopolitique international.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -Télécopie : 04.951110.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-14-00002 - arrêté
collectif temporaire portant autorisation dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravail 58
Article1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud,ARRETEDu 20 avril 2026 au 30 mai 2026, les agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont autorisésà exercer de manière provisoire et dans la limite de deux jours « flottants » par semaineleurs activités en travail à distance ou en télétravail, sur accord préalable de leur chef deservice et sous réserve des nécessités de service.Le lieu de travail à distance ou en télétravail est fixé à leur adresse principale.Durant les jours de travail à distance ou en télétravail, et afin de respecter le droit à ladéconnexion, les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant les plageshoraires fixes définies dans le règlement intérieur d'aménagement du temps de travail dela direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud et dans la charte du télétravail validée en comitétechnique exceptionnel du 10 mai 2022.L'agent enregistre sa journée de télétravail sur l'application Casper.La direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) de la préfecture dela Corse-du-Sud met à disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité detélétravail.L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délaison supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement dece matériel, et à ne pas utiliser celui-ci à fin d'usage personnel.L'employeur prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacementdu matériel.L'employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration deséquipements et des données utilisées par l'agent.En cas de cessation du télétravail, l'agent s'engage à restituer le matériel qui lui a étéconfié.Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecterl'ensemble des procédures de protection et de transmission des données exigées par leSHFD et le C2MI.L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information a des tiers non autoriséset à respecter les mesures de sécurisation d'accès de son matériel informatique afin des'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.Le dispositif pourra être reconduit par avenant au présent arrêté, au regard de l'évolutiondes prix du carburant au 30 mai 2026.La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud est en charge de l'exécution du présent arrêté.Ajaccio, le it avril 2026JépartementaleMyriam SAVIOVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-14-00002 - arrêté
collectif temporaire portant autorisation dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravail 59
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-14-00001
14/04/2026
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 60
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite







Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 61
2

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A -2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Action sur les Amphibiens endémiques de Corse, en cours d'élaboration ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 19 mars 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 23 mars 2026 au 08 avril 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu la demande de dérogation formulée par l'Université de L'Aquila, par le professeur Enrico LUNGHI
(ONAGRE n° 2026-00500-051-001 ) le 19 mars 2026 (dossier complet).






Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 62
3


Considérant :

• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique sur l 'alimentation et les
ectoparasites des amphibiens corses ;
• Que le projet présente un réel intérêt scientifique qui vise à améliorer la compréhension de l'écologie,
de la morphologie et des relations hôte -parasites des amphibiens dans les contextes insulaires et
continentaux ;
• Que ces travaux permettront d'améliorer la connaissance écologique des populations
d'amphibiens, des données de référence enrichies pour les études morphométriques et de nouvelles
perspectives sur les relations hôte-parasite chez les amphibiens méditerranéens ;
• Que ces résultats seront pertinents tant pour la recherche fondamentale que pour les applications
axées sur la conservation et qu'ils feront l'objet de publications scientifiques internationales ;
• Que l es axes de recherches s'inscrivent dans le Plan National d'Action sur les Amphibiens
endémiques de Corse, en cours d'élaboration ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette
étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE



Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le professeur Enrico LUNGHI, de l'Université de l'Aquila, département des sciences de la vie, de la santé
et de l'environnement (Italie) via Vetoio snc, Coppito 1, 67100 L'Aquila (AQ), et son équipe sont autorisés
à manipuler des spécimens d'amphibiens pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans
le cadre d'une étude scientifique.

Ce projet vise à améliorer la compréhension de l'écologie, de l a morphologie et des relations hôte -
parasites des amphibiens dans les contextes insulaires et continentaux.

La mise en œuvre de cette étude scientifique sur l 'alimentation et les ectoparasites des amphibiens
corses nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus dans leur milieu naturel avec relâcher sur place,
• Des perturbations pour des mesures biométriques et des prises de clichés,
• Des prélèvements d'échantillons biologiques (contenu stomacaux),
• Le transport de prélèvements biologiques vers l'université,
• L'utilisation d'échantillons pour des études génétiques par l'université.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 63
4


Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces d'amphibiens protégés suivant :
- Discoglosse sarde Discoglossus sardus (Tschudi in Otth, 1837) ;
- Discoglosse corse Discoglossus montalentii (Lanza, Nascetti,Capula & Bullini, 1984) ;
- Euprocte de Corse Euproctus montanus (Savi, 1838) ;
- Salamandre de Corse Salamandra corsica (Savi, 1838) ;
- Rainette sarde Hyla sarda (Betta, 1857).

Pour une quantité maximum de 150 spécimens par espèce , avec un maximum de 50 individus par
population, sur un ensemble de 3 à 5 populations par espèce sur la Corse.
La période des opérations : mois d'avril à juin 2026-2027 .


Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche de l'université de L'Aquila (Italie) en
collaboration l'Université de Florence, dont la liste est la suivante :
- Prof. Enrico Lunghi, Université de L'Aquila
- Dr Claudia Corti, Muséum d'histoire naturelle « La Specola », Université de Florence.


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 avril 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud


Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Cette étude se propose d'étudier le régime alimentaire, le parasitisme et la morphométrie de ces espèces,
comparés avec ceux d'espèces écologiquement similaires et/ou taxonomiquement proches d'autres îles
de Méditerranée, la Sardaigne en particulier et également de l'Italie péninsulaire.

Des techniques non-invasives seront employées : pour le régime alimentaire, le "stomach flushing" (lavage
stomacal), méthodes éprouvées chez les amphibiens et bien maîtrisée par cette équipe.

Pour servir à l'étude morphométrique des photographies en haute définition seront prises sur le terrain
selon un protocole standardisé. Elles serviront aux mesu res morphométriques alimentant une base de
données de référence, qui sera comparée avec les données de Sardaigne et de la péninsule italienne.
Cette méthode non-invasive servira à l'étude de la variation morphologique, des divergences insulaires
et à la va riation phénotypique au sein de lignées évolutives déjà identifiées. Les photos pourront aussi
servir à de la reconnaissance individuelle.

Sera aussi étudiée la taxonomie des sangsues du genre Batracobdella qui parasitent les amphibiens et en
particulier l'Euprocte de Corse. Ces parasites constituent une source d'information précieuse et
inexplorée sur la co-évolution hôtes-parasites et leur histoire biogéographique.

L'étude de terrain est prévue en avril 2026 et juin 2027 dans 3 à 5 populations environ . Il est prévu de
manipuler 150 individus par espèce (jusqu'à 50 par population) seront ainsi capturés et relâchés sur place.
Les sangsues seront collectées en prenant garde de ne pas prélever plus des 2/3 des individus observés.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 64
5

Toutes les précautions s anitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens (et éviter toute contamination des points d'eau), notamment la Chytridiomycose, s eront
mises en œuvre par les opérateurs de terrain lors des manipulations.
Les protocoles d'hygiène mis en œuvre pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou du
Ranavirus, seront par exemple :
- le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain de l'Agence de l 'eau Rhône Méditerranée -Corse, Université de Savoie et École
pratique des hautes études (eds), 7 p. Miaud C., 2014 ;
- la fiche technique de la Société Herpétologique de France "Protocole sanitaire. Version 03.2025, DOI:
10.48716/FTSHF-002". https://share.google/r2K2IBSPP3ZwIxgzI
Les mesures suivantes sont notamment prises :
– le matériel (bottes, épuisette, etc.) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray
ou lingette) avant chaque campagne de terrain tandis que le reste du matériel (boîtes, matériel
photographique, pinces) sera nettoyé avec un papier imbibé de la solution désinfectante ;
– le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de terrain ;
– pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, etc.).

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, un compte -rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l'identific ation et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible ma is un
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 65
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floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nation ale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172 -11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un ar rêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.


Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espace s soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.

De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte
figurant à l'annexe A dudit règlement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 66
7

Article 10 - L'exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse -du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.


Ajaccio, le 14 avril 2026

P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement,
P/La cheffe du service biodiversité évaluation et paysages,
Le chef de l'unité biodiversité aquatique er terrestre
Signé
Fabrice TORRE










Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés 67
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-14-00003
14/04/2026
20260414 AP agrément visite technique train
signedAC
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00003 - 20260414 AP agrément visite
technique train signedAC 68
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°
portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle
des petits trains routiers touristiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la route,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissan t les caractéristiques et les conditions d'utilisat ion
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 17 mars 2026 par Monsieur Régis POSTIAUX, président de la société IPI'R
13, sise 10 place de la République 13 640 LA ROQUE D'ANTHERON ;
Considérant les documents présentés à l'appui de la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Régis POSTIAUX, président de la société IP I'R13 sise 10 place de la République 13 640 LA
ROQUE D'ANTHERON est désigné à titre d'expert pour effectuer en Corse du Sud, les visites
techniques annuelles obligatoires auxquelles sont s oumis les petits trains routiers touristiques,
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 précité.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Les visites techniques annuelles se font dans les c onditions prévues au II de l'annexe II a de l'arrêt é
ministériel du 22 janvier 2015 susmentionné et donn ent lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visi te
technique.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours administratif : gracieux auprès du préfet d e région ou hiérarchique auprès du Ministère de la
Transition écologique ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal administratif de
Bastia, Villa Montépiano, 20 407 Bastia Cedex. Ce r ecours peut être déposé par voie électronique en
utilisant l'application TELERECOURS Citoyen accessible sur www.telerecours.fr.
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00003 - 20260414 AP agrément visite
technique train signedAC 69
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Ajaccio, le 14 avril 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Agnès CHAVANON
2/2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-14-00003 - 20260414 AP agrément visite
technique train signedAC 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-13-00001
13/04/2026
Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher de spécimens Tortue d'Hermann dans
le cadre du projet d'aménagement d'une cuisine
centrale à l'entrée d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-13-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher de spécimens Tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'une cuisine centrale à l'entrée d'Ajaccio 71
| sf à Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermanndans le cadre du projet d'aménagement d'une cuisine centrale à l'entrée d'Ajaccio - parcellecadastrée section AK numéro 0271 (secteur Saint-Joseph).Le préfet de Corse, Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; é
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la république du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme AgnèsCHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation designature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande de dérogation au titre de la capture avec relâcher immédiat n°2026-03-22x-00471formulée par la Ville d'Ajaccio (Direction des Grands Projets), composée d'un dossier techniqueet du CERFA 13 616*01 (la capture ou l'enlèvement) déposée le 27 février 2026 ;Vu la consultation du public qui s'est tenue du mardi 10 mars au mardi 24 mars 2026 inclus;Vu l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté transmis le 09 mars 2026 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du mardi 10 mars au mardi 24 mars 2026inclus;Considérant que le projet soumis, et notamment le plan de masse communiqué le 27 février 2026,permet d'éviter au maximum les impacts sur les milieux naturels à enjeux présents au sein de la parcelleAK 0271 concernée par le projet, objet du présent arrêté.Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction proposéesdans le dossier technique soumis par le pétitionnaire, l'impact résiduel du projet ne remet pas en causel'état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposéele 27 février 2026 : #
Considérant que cetté demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code del'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 duprésent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens deTortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négativeimportante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte à l'état de conservation des populations locales de Tortue d'Hermann et du Hérisson d'Europe ;Considérant que le bureau d'études mandaté possède toutes les qualifications et les références requisespour réaliser ces interventions ;Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la Commune d'Ajaccio, située à l'Hôtel de Ville, Place FOCH aAjaccio (20000).La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions liées.Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement d'une cuisine centrale à l'entrée d'Ajaccio(secteur Saint-Joseph), au sein de la parcelle cadastrée section AK numéro 0271, d'une superficie de 1,13ha), le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre del'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et au relâcherimmédiat des spécimens de tortue d'Hermann (Testudo Hermannii) et/ou du Hérisson d'Europe vers unezone proche, sécurisée et hors de la zone des travaux.Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et duranttoute la durée de la phase travaux. '
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux détaillé.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 9 mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi, telles que définies dans son dossier, dans saversion finale reçue le 27 février 2026 (cf. note concernant les enjeux du 19 novembre 2025).Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation desespèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
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Article 5.1 - Séquence Éviter, Réduire et Accompagner> Mesures d'évitement (4 mesures) :Délimitation stricte et respect des emprises du chantier et aires de stockageObjectif | Eviter la destruction de la petite faune protégée peu mobile lors de la circulation des engins(1) Respect du plan de masse communiqué (= absence de débordements sur les zones humides et lescontinuités écologiques à enjeux)Modalités | (2) Mettre en place une barrière hermétique (clôture en tôle) et/ou grille doublée par un géotextileou un grillage enfoncé à 20 cm dans le sol. |(3) Garantir l'imperméabilité du chantier tout au long des travaux.Période Phase amont (installation) de chantierIndicateur | Compte rendu photographique/respect de l'emprise initiale (cartographie).Calendrier de travaux adapté à la phénologie des espècesObjectif | Effectuer les travaux en dehors des périodes d'activités des espèces faunistiques protégées.(1) Réaliser les opérations de débroussaillage et d'élagage entre début novembre et fin mars.Modalités | (2) Poursuivre les travaux d'aménagement en dehors de cette période, sous réserve de validation parl'écologue en charge du suivi de chantier.Période Phase de chantierhdaeue Compte-rendu du respect du calendrier des différentes opérations et travaux dans les rapports desuivi environnemental du chantier.
ObjectifDébroussaillage manuel et adapté des zones de travauxAdapter la coupe pour éviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérissond'Europe.
Modalités
(1) Couper la strate herbacée avec des débroussailleuses manuelles (à fil et non à chaînes), ettronçonneuses si nécessaires. La hauteur de coupe est ajustée à 20 cm au-dessus du sol (au mieux à30 cm pour laisser une marge d'erreur).(2) Augmenter les capacités de recherche pour le passage de l'herpétologue (cf. mesure suivante).(3) Utiliser de petits engins mécaniques : engins de type chargeuse sur pneus, chargeuse compacte,mini pelle (à reconfirmer au démarrage des travaux).Nota : Inscrire cette prescription au cahier des charges de l'entreprise en charge des travaux.PériodePhase de chantierIndicateurCompte-rendu des opérations en indiquant le modèle du matériel utilisé, des modèles d'enginsutilisés, avec leurs caractéristiques, dans les rapports de suivi environnemental du chantier et unreportage photographique du résultat de la coupe.
ObjectifRecherche et déplacements des individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'EuropeEviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe.
Modalités
(1) Recherche par un herpétologue des individus sur l'emprise du chantier, par temps ensoleillé oufaiblement nuageux, vent faible, et température minimale de 15°C. Il est impératif de comptabiliser 3passages consécutifs sans trouver d'individus pour permettre le lancement des travaux.Nota: L'écologue pourra être accompagné d'un chien de détection pour améliorer l'efficacité de larecherche, dès lors que le couple maitre/chien est accrédité au titre de l'Accréditation de Recherche deTortues d'Hermann avec Chien (ARTOC).(2) Transport par l'herpétologue des individus, sur les milieux naturels adaptés les plus proches ou desparcelles en milieux naturels exempts de travaux, situées à côté du projet.(3) Le cas échéant, des tas de feuilles et de branches y sont mis à disposition de l'espèce pour permettrel'hibernation, ainsi qu'un couvert végétal permettant l'alimentation des jeunes individus.(4) Obligation d'alerte de I'herpétologue en cas de présence d'un individu. Pour les zones de fourrésdenses, les travaux sont conduits en binôme pour que la personne au sol puisse arrêter l'engin.PériodeAvant le démarrage des travaux / et éventuellement pendant les travaux
Indicateurs(1) Compte-rendu de suivi des passages de prospections et opérations de capture avec relâcher immédiatdans les rapports de suivi environnemental du chantier, avec cartographie des emplacements de captureet relâcher, informations sur la date, l'heure, météo, la taille, le sexe et l'âge des Tortues d'Hermann.(2) Compte-rendu de suivi points de contrôle d'hibernation pendant le chantier.
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> Mesures de réduction (3 mesures) :Objectif
='e O = O = ede a pea = acgetale '= e e = '= = = ==
Améliorer la qualité globale des habitats naturels aux abords du projet.EVEEAcacia dealbata, Ailanthus altissima Arundo donax, Bambusa sp., Cyperus eragrostis, Opuntia stricta,Phytolacca americana
Modalités
(1) Baliser les surfaces d'implantation des espèces végétales exotiques envahissantes.(2) Contenir et maitriser les stations en périphérie, selon les protocoles validés par le CBNC.(3) Eradiquer les stations des EVEE présentes sur les emprises du projet, selon les protocoles validéspar le CBNC.(4) Veiller à nettoyer les roues des engins à leur entrée et à leur sortie du chantier, pour éviterl'introduction ou la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes.(5) Utiliser ou réutiliser exclusivement de la terre végétale saine, c'est-à-dire dépourvue de risquede contamination par les espèces végétales exotiques envahissantes.(6) Surveiller le développement des stations d'espèces végétales exotiques envahissantes, et en casde reprise ou propagation intervenir selon le protocole adapté.PériodePhase de chantier
Indicateurs(1) Compte-rendu des opérations de maîtrise et d'éradication des espèces exotiques envahissantes,avec protocoles ciblés et cartographie des emplacements traités, dans les rapports de suivienvironnemental du chantier.(2) Rendre compte de la provenance des terres utilisées dans les aménagements.(3) Rendre compte des modalités de de la filière d'évacuation et de traitement des déchets verts.MR 2ObjectifsRespect des mesures préventives de gestion du chantierLimiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraineset éviter l'altération des zonespériphériques.
Modalités
(1) Organisation et installation du chantier := Mise en place d'une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d'apport et les déchets ;"Installation de la base vie du chantier dans cette même zone ; '(2) Gestion des engins et sécurité := Les engins de chantier sont stationnés dans la zone sécurisée le soir et le week-end.= Aucun engin ne gêne la libre circulation.= Le chantier est signalé par des panneaux de chantier.(3) Mesures d'hygiène et de prévention environnementale := Bave vie équipée de sanitaires secs, d'une salle de réunion et d'un réfectoire.«Kit anti-pollution complet pour chaque machine.= Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.= Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.= Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.(4) Mesures environnementales et techniques := Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.= Utilisation d'équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.= Petit matériel entretenu fréquemment.= Utilisation exclusive d'huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.(5) Interdiction de tout type de brülage :Le brûlage sur le chantier de matériaux est proscrit afin d'éviter la dégradation des habitats naturels,de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et le brdlage pourraitfaciliter le développement d'espèce de flore invasive et menacer les habitats naturels.(7) Sensibilisation du personnel de chantier :Obligation d'informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusiondes EEVE et aux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.Nota: Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse,tout accidents ou incident intéressant le projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées ou aux milieux naturels.PériodePhase de chantierIndicateurs(1) Fournir la localisation précise de la zone de stockage (à matérialiser).(2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.
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Choix et mise en place d'éclairages adaptésObjectif | Limiter la pollution lumineuse en phase de fonctionnement(1) Choisir et installer des luminaires adaptés respectant certaines prescriptions pour limiter lesnuisances lumineuses sur l'aire de projet et sa périphérie :- Angle de projection ne dépassant pas 70° a partir du sol ;- Sources lumineuses munies de capots réflecteurs. La lumiére ne devrait pas atteindre directementle visage des utilisateurs à une distance supérieure à 3 fois sa hauteur ;- Un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;- Une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation ;- Des dispositifs pour limiter la durée d'éclairage- Lampes adéquates : à incandescence classique ou halogène(2) Avoir intégrer cette modalité dans le cahier des charges des entreprises de travauxPériode | Phase de chantier |Indicateur | Rendre compte de la bonne mise en place des luminaires adaptés (devis, choix du modèle).
Modalités
> Mesure d'accompagnement (1 mesure) :Mise en place de 4 gites à martinets et/ou chiroptèresObjectif | Limiter la pollution lumineuse en phase de fonctionnement(1) Choisir et installer les nichoirs adaptés pour les 2 groupes taxonomiques,(2) Avoir intégrer cette modalité dans le cahier des charges des entreprises de travaux,(3) Respecter le modèle et la hauteur adaptée,(4) Assurer l'entretien et le suivi écologique en phase fonctionnement.Période | Phase de chantierIndicateur | Rendre compte de la bonne mise en place des gites (devis, choix du modèle).
Modalités
Article 51 - Obligation de mise en œuvre de mesures de suiviAccompagnement du chantier par un écologue et sensibilisation du personnel(1) Réunion de lancement de chantier: l'écologue doit rappeler l'ensemble des mesuresenvironnementales suscitées ;(2) Visites sur site en amont du chantier pour la translocation d'éventuels individus de Tortued'Hermann (à raison de 3 passages minimum) ;(3) Encadrement et appui lors de l'éradication des espèces exotiques envahissantes et retrait defourrés à canne de Provence ;(4) Encadrement des opérations de débroussaillement et de terrassement ;(5) Suivi de chantier mensuel intégrant une veille écologique (signalement de tout enjeu écologiqueconnu ou pouvant apparaître pendant le chantier, suivi des taxons invasifs), ainsi que la vérificationde l'efficacité des mesures et de la fonctionnalité des dispositifs;(6) Veille concernant les EVEE et au maintien en bonnes conditions des individus de spécimensprotégés mis en sécurité pendant la phase travaux ;(7) Sensibilisation du personnel réalisée par l'écologue en charge(7) Suivi écologique post-chantier (notamment sur les nichoirs installés)Période | Avant, pendant et après les travaux(1) Attestation du nombre dejours de présence de l'écologue sur le site du projet.Indicateur | (2) Compte rendu final de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures écologiques, à transmettre àla DREAL dans un délai de 15 jours suivant la fin des travaux.
Modalités
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivantla fin des travaux, les compte-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le cadre duprojet.
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Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différentspartenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et desbilans produits pour information (notamment le suivi des dispositifs tels que les nichoirs et les gitesartificiels).Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre réexaminée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observationdirecte, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des donnéesexistantes.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :e la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Corse du Sud,e le chef du service départemental de Corse du Sud de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
de 13 AVR 10685
©
Le préfet
» Jf— d
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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