RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-008
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de
l'académie de Paris,
en matière administrative (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-05-007
Arrêté du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région
académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris,
en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris,
en matière administrative3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté du 5 janvier 2021
portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO,
recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris,
en matière administrative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France, recteur de l'académie
de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France, M. Christophe KERRERO ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en
œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le recteur de
la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, et de la
préfète, directrice de cabinet, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris,
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ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe KERRERO, recteur de la région académique d'Île de
France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial
adjoint de l'Agence du Service Civique et de l'Agence Nationale du Sport.
Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet de région, préfet de Paris :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs-lieux de département.
Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 précité, M. Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de la
région d'Ile-de-France et échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris le 5 janvier 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris,
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