PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-024-2024-03
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-02-23-00011 - Décision n°DOS-2023/4603 du 23/02/2024 de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France autorisant
le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à transférer son autorisation
d□exercer l□activité de psychiatrie générale de 30 places en hôpital de jour
actuellement situé 3 rue Ridder, 75014 Paris, vers le site cible situé 145 bis
rue d'Alésia, 75014 Paris. (2 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2023-11-28-00029 -
Arrêté modificatif n° 1
modifiant l□arrêté du 21
juin 2022
portant attribution d□une subvention de 46 872,89 □
pour
l□opération : restauration des portes d□entrée du bas-cote sud et de la
façade occidentale et de protection grillagee des vitraux
sur l□édifice
suivant : Eglise Saint-Didier (95)
(3 pages) Page 6
IDF-2023-11-28-00028 - Arrêté modificatif n°1
modifiant l□arrêté du 11 juin
2021
portant attribution d□une subvention de 224 111,51 □
pour
l□opération : restauration des terrasses et galerie nord, du grand escalier et
des façades sur l□édifice suivant : Chateau De Grouchy (95)
programme
175 « patrimoines »
(2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-03-08-00006 - Arrêté portant agrément de SOLIHA YVELINES
ESSONNE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00011
Décision n°DOS-2023/4603 du 23/02/2024 de la
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France autorisant le GHU Paris
Psychiatrie et Neurosciences à transférer son
autorisation d□exercer l□activité de psychiatrie
générale de 30 places en hôpital de jour
actuellement situé 3 rue Ridder, 75014 Paris, vers
le site cible situé 145 bis rue d'Alésia, 75014 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00011 - Décision n°DOS-2023/4603 du 23/02/2024 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France autorisant le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à transférer son autorisation d□exercer l□activité
de psychiatrie générale de 30 places en hôpital de jour actuellement situé 3 rue Ridder, 75014 Paris, vers le site cible situé 145 bis rue
d'Alésia, 75014 Paris.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS - 2023 / 4603

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, R.6122 -23 et suivants,
D.6121 -10, R.6122 -37, D.6122 -38, D.6124 -301 à D.6124 -305 et D.6124 -463 à D.6124 -469 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipement s matériels lourds ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER , Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n°17 -925 du 21 juin 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds et des zones donnant lieu à l'appli cation aux laboratoires de biologie
médicale des règles de territorialité ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Ile-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janv ier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -2023/09
portant adoption du S chéma régional de santé 2023 – 2028 du Projet régional de santé d'Île -de-
France ;

VU le courriel en date du 15 septembre 2023 du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences sollicitant la
modification des conditions d'exécution de l'autorisation sur le centre Ridder visant au changement
de localisation de sa structure de psychiatrie en hospitalisation partielle de jour ;


CONSID ÉRANT
que l e promoteur sollicite le transfert de son activité de psychiatrie générale en hôpital de
jour (HDJ) actuellement situé 3 rue Ridder – 75014 Paris, au 145 bis rue d'Alésia - 75014
Paris, où sont déjà présents un Centre Médico -Psychologique (CMP) et un Centre
d'Accueil Thérapeut ique à Temps Partiel (CATTP) ;

CONSID ÉRANT qu'en raison des difficultés rencontré es suite à u n manque de personnel infirmier depuis
août 2023, le promoteur a été contraint de réorganiser et mutualiser le personnel non
médical sur un de ses sites existant au 145 bis rue d'Alésia - 75014 Paris ;

que l es patients pris en charge au sein du CATTP et de l'HDJ présentent des profils
relativement similaires ;

que c ette opération permet également d'améliorer e t d'optimiser le circuit des
médicaments au sein de la structure ;

CONSID ÉRANT que la demande est justifiée par la volonté du promoteur de maintenir son offre de soins
de 30 places d'hospitalisation de jour en psychiatrie générale afin d'assurer la continuité
des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00011 - Décision n°DOS-2023/4603 du 23/02/2024 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France autorisant le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à transférer son autorisation d□exercer l□activité
de psychiatrie générale de 30 places en hôpital de jour actuellement situé 3 rue Ridder, 75014 Paris, vers le site cible situé 145 bis rue
d'Alésia, 75014 Paris.4
5i9r1é
2
CONSID ÉRANT
que cette solution est temporaire , en vue d'un projet de relocalisation à terme des activités
de l'hôpital de jour et du centre d'accueil thérapeutique à temps partiel sur le site de
l'Institut Paris Brune, dispos ant déjà de locaux adaptés ,

que le projet ain si que le calendrier de l a mise en œuvre de cette future relocalisation
sont en cours d'élaboration ;

qu'une nouvelle demande en ce sens devra être déposée auprès de l'ARS Île -de-France ;

CONSID ÉRANT que le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences renouvelle les engagements pris lors de
la délivrance de l'autorisation initiale ;

CONSID ÉRANT que cette opération n'a pas d'incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins de Paris pour l'activité de psychiatrie générale ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site n'appellent pas de commentaire particulier au regard des informations
communiquées par le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences ;

CONSID ÉRANT qu'une vigilance particulière est attendue pour le renforcement de l'équipe d'I nfirmier s
Diplômé s d'Etat (IDE) ;

CONSID ÉRANT que l es nouveaux l ocaux destinés à l'activité de psychiatrie générale en hôpital de jour
réponden t aux mêmes exigences en matière de surface, d'accessibilité géographique et
d'organisation des soins que le bâtiment prévu initialement ;

CONSID ÉRANT au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de prendre acte du transfert de
l'activ ité de psychiatrie générale en hôpital de j our du 3 rue Ridder - 75014 Paris au
145 bis rue d'Alésia - 75014 Paris ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences est autorisé à transférer son autorisation
d'exercer l'activité de psychiatrie générale de 30 places en hôpital de jour actuellement
situé 3 rue Ridder , 75014 Paris, vers le site cible situé 145 bis rue d'Alésia, 75014 Paris .

ARTICLE 2 :
La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les
deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du travail, de la santé et des
solidar ités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France so nt chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 23/02/2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00011 - Décision n°DOS-2023/4603 du 23/02/2024 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France autorisant le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à transférer son autorisation d□exercer l□activité
de psychiatrie générale de 30 places en hôpital de jour actuellement situé 3 rue Ridder, 75014 Paris, vers le site cible situé 145 bis rue
d'Alésia, 75014 Paris.5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2023-11-28-00029
Arrêté modificatif n° 1
modifiant l□arrêté du 21 juin 2022
portant attribution d□une subvention de 46
872,89 □
pour l□opération : restauration des portes
d□entrée du bas-cote sud et de la façade
occidentale et de protection grillagee des vitraux
sur l□édifice suivant : Eglise Saint-Didier (95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00029 -
Arrêté modificatif n° 1
modifiant l□arrêté du 21 juin 2022
portant attribution d□une subvention de 46 872,89 □
pour l□opération : restauration des portes d□entrée du bas-cote sud et de la façade occidentale et de protection grillagee des vitraux
sur l□édifice suivant : Eglise Saint-Didier (95)6
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 21 juin 2022
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 46 872,89 €
POUR L'OPÉRATION : restauration des portes d'entrée du bas-côté Sud et de la façade occidentale
et de protection grillagée des vitraux
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Didier (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 21 juin 2022 portant attribution d' une subvention de 46 872,89 € à la commune de
Villiers-le-Bel pour la restauration des portes d'entrée du bas-côté Sud et de la façade
occidentale et de protection grillagée des vitraux de l'Eglise Saint-Didier;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00029 -
Arrêté modificatif n° 1
modifiant l□arrêté du 21 juin 2022
portant attribution d□une subvention de 46 872,89 □
pour l□opération : restauration des portes d□entrée du bas-cote sud et de la façade occidentale et de protection grillagee des vitraux
sur l□édifice suivant : Eglise Saint-Didier (95)7

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de Jean-Louis MARSAC, maire de
Villiers-le-Bel , accompagnée de ses justificatifs, reçue le 22 aout 2023;

CONSIDERANT que la commune de Villiers-le-Bel, compte-tenu de la cris e sanitaire, n'a pu
achever les travaux de restauration des portes d' entrée du bas-côté Sud et de la façade occi-
dentale et de protection grillagée des vitraux de l'Eglise Saint-Didier, à la date du 29 juillet
2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 21 juin 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 31 mai 2023 et dont les pièces on t été transmises le 22 août 2023, interviendra à
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNE Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00029 -
Arrêté modificatif n° 1
modifiant l□arrêté du 21 juin 2022
portant attribution d□une subvention de 46 872,89 □
pour l□opération : restauration des portes d□entrée du bas-cote sud et de la façade occidentale et de protection grillagee des vitraux
sur l□édifice suivant : Eglise Saint-Didier (95)8

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00029 -
Arrêté modificatif n° 1
modifiant l□arrêté du 21 juin 2022
portant attribution d□une subvention de 46 872,89 □
pour l□opération : restauration des portes d□entrée du bas-cote sud et de la façade occidentale et de protection grillagee des vitraux
sur l□édifice suivant : Eglise Saint-Didier (95)9
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2023-11-28-00028
Arrêté modificatif n°1
modifiant l□arrêté du 11 juin 2021
portant attribution d□une subvention de 224
111,51 □
pour l□opération : restauration des terrasses et
galerie nord, du grand escalier et des façades sur
l□édifice suivant : Chateau De Grouchy (95)
programme 175 « patrimoines »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00028 - Arrêté modificatif n°1
modifiant l□arrêté du 11 juin 2021
portant attribution d□une subvention de 224 111,51 □
pour l□opération : restauration des terrasses et galerie nord, du grand escalier et des façades sur l□édifice suivant : Chateau De
Grouchy (95)
programme 175 « patrimoines »10
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Modifiant l'arrêté du 11 juin 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 224 111,51 €
POUR L'OPÉRATION : restauration des terrasses et galerie nord, du grand escalier et des façades
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Château de Grouchy (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 11 juin 2021 portant attribution d' une subvention de 224 111,51 € à la commune
d'Osny pour la restauration des terrasses et galerie nord, du grand escalier et des façades du
Château de Grouchy ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00028 - Arrêté modificatif n°1
modifiant l□arrêté du 11 juin 2021
portant attribution d□une subvention de 224 111,51 □
pour l□opération : restauration des terrasses et galerie nord, du grand escalier et des façades sur l□édifice suivant : Chateau De
Grouchy (95)
programme 175 « patrimoines »11

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de Jean-Michel Levesque, maire
d'Osny, accompagnée de ses justif icatifs, reçue le 7 juin 2023;

CONSIDERANT que la commune d'Osny, compte-ten u du retard de livraison des pierres de
soubassement, puis des intempéries reportant leur pose, n'a pu achever les travaux de
restauration des terrasse et galerie nord, du grand escalier et des façades, à la date du 30
septembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 11 juin 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 30 mars 2023 et dont les pièces ont été transmises le 07 juin 2023, interviendra
à publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 28 novembre 2023

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNE Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00028 - Arrêté modificatif n°1
modifiant l□arrêté du 11 juin 2021
portant attribution d□une subvention de 224 111,51 □
pour l□opération : restauration des terrasses et galerie nord, du grand escalier et des façades sur l□édifice suivant : Chateau De
Grouchy (95)
programme 175 « patrimoines »12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-03-08-00006
Arrêté portant agrément de SOLIHA YVELINES
ESSONNE au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-08-00006 - Arrêté portant agrément de
SOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-08-00006 - Arrêté portant agrément de
SOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 14
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association SOLIHA YVELINES
ESSONNE le 29 février 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du code la
construction et de l'habitation:
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE à exercer
les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements des Yvelines et
de l'Essonne ainsi que des soutiens de la Fédération SOLIHA et de l'Union Régionale
SOLIHA Île-de-France auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE pour les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation:
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SOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 15
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association SOLIHA YVELINES ESSONNE est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements des Yvelines et de
l'Essonne.
Article 4
L'association SOLIHA YVELINES ESSONNE est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
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manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Yvelines et de l'Essonne .
Paris, le 08/03/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOU
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