HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-161
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des
Moyens Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD
Béatrix du Faucigny (8 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-13-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0858 (4 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction
74-2024-06-14-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant
subdélégation générale à la DDT (8 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation
de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d□Ayze, de
Marignier, de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser des travaux
d□entretien de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (Scionzier) dans le sens
Mâcon-Chamonix. (3 pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de
circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de
Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024 (25 pages) Page 32
74-2024-06-07-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0847 du 07/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr PELLET Jean-Luc (2 pages) Page 58
74-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0848 du 07/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner,à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme HOUDU épouse
DUBOIS Aurélie (2 pages) Page 61
74-2024-06-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0849 du 07/06/2024 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LNJ ECOLE DE CONDUITE par Mr JAKANI Zakarya (2 pages) Page 64
74-2024-06-10-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0855 du 10/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr HOUITTE Pascal (2 pages) Page 67
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0863 autorisant des
représentations théâtrales aux abords de refuges au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 70
74-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le passage de
l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 74
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00012 - Arrêté CLLAJ 2024 ILGLS et IFST portant agrément
de "l'association pour la promotion des jeunes dans le Chablais - APEJC"
appelé communément Mission locale jeune du Chablais "CLLAJ" au titre de
l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation (2 pages) Page 79
74-2024-06-14-00001 - Recepisse de declaration ASSIA BELMAHDI
SAP984468454 2024-0133 (2 pages) Page 82
74-2024-06-14-00002 - Recepisse de declaration MADELEINE ALTES
SETSETAL SAP918466921 2024-0137 (2 pages) Page 85
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2024-06-10-00002 - DGDDI - Décision n°2024-02 T de fermeture
définitive d'un débit de tabac n°7400255 Y à Passy (74190) (1 page) Page 88
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2024-05-31-00018 - Arrêté REPERES 31 MAI 2024 (2 pages) Page 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-06-11-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0965 portant refus de
création et de mise en service d'une plateforme permanente pour
montgolfière sur la commune de Lathuile (2 pages) Page 93
74-2024-06-11-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant
dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le
transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains (4 pages) Page 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-11-00004 - DRCL-BAFU 2024-0042 AP portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement du contournement du
chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder
à la zonz artisanale de "Chevilly" sur les communes de CORNIER et
d'ARENTHON. (2 pages) Page 101
74-2024-06-04-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0038 - portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement du ruisseau de Chez
Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de
Saint-Cergues. (2 pages) Page 104
3
74-2024-06-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 - portant servitude pour
le passage de canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du
collecteur de rejt de l'unité de dépollution de Cusy. (3 pages) Page 107
4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2024-05-06-00008
2024-34 Délégation de signature Direction des
Moyens Opérationnels et du Développement
Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 5
rs HOPITAUX PAD LEMANaie" stones: MONTBLANCya» MONT BLANC dosed dbl DE TERRITOIRE
Le 6 mai 2024DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2024-34DELEGATION DE SIGNATUREDirection des Moyens Opérationnels et du Développement Durabledes Hôpitaux du Pays du Mont Blanc (HPMB)et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à Cluses
Mme Aude MALLAISYDirectrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du ler Août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 du Centre National de gestion modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023,Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes et le Conseil DépartementalHaute Savoie donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD Béatrix deFaucigny détenue par le CCAS de Cluses au bénéfice de l'établissement public communal avectransfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 émanant du Centre National de Gestion portant nominationde M. Samir HOUARI, en qualité de Directeur adjoint, dans le cadre de la Direction communeHôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses à compter du 16 juillet2021, DÉCIDE :CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
La présente délégation de signature définit les missions affectées à chacune des Directions desHôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signaturesafférentes à l'exercice de ces missions. |
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 6
Article 1 : Attributions généralesDans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par laDirectrice, chaque Cadre de direction :1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différentsaspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec lesdirections fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différentsaspects2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilitéen collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avecles Usagers4. Garanitit la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature duDirecteur Général
Article 2 : Direction des Moyens Opérationnels et du Développement DurableLa Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable est placée sous laresponsabilité de M. Samir HOUARI, Directeur Adjoint, et comprendles services achats,approvisionnements, logistiques, biomédical, informatique et services techniques.La Délégation à la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable assurepour les HPMB et l'EHPAD de Cluses :Le bureau achats et commande publiqueLe bureau des gestionnaires approvisionnementsLe service biomédicalLa fonction restaurationLes fonctions hôtelières [entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie, collecte des déchetsLes fonctions logistiques (magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espacesverts, transports logistiques et vaguemestre}La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées (responsabilitécivile, dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile}Le service des systèmes d'informationL'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec leComité Développement DurableConcernant l'EHPAD de Cluses, établissement juridiquement autonome et non membre du GHT,la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable placée sous laresponsabilité de M. Samir HOUARI, Directeur Adjoint, est en charge également des marchésdans le cadre de la commande publique à toutes ces étapes, que ce soit du recensement desbesoins, à la passation des marchés et au suivi de leur exécution.Au titre des Services TechniquesL'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d'étudesLa maîtrise d'ouvrage des immobilisationsLa maintenance préventive et curative des installations et équipements
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 7
- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité- La gestion du patrimoine immobilier et foncier- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du planpluriannuel de sécurité- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences desécurité incendie- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécuritéM. Samir HOUARI assure par ailleurs les fonctions de Directeur d'appui du Péle Médicotechnique,Article 3 : Délégation à M. Samir HOUARIM. Samir HOUARI reçoit délégation de la Directrice à effet de signer en son nom les commandes,l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des MoyensOpérationnels et du Développement Durable.En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice et de celles dont la signature estdéléguée selon les modalités prévues ci-dessus, M. Samir HOUARI reçoit délégation de signaturepour les courriers et les mesures d'organisation de sa Direction.Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Moyens Opérationnels et duDéveloppement Durable aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes aux articleset aux chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année etdans le cadre des marchés portés par la Direction Achat du GHT.
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales21111 Terrains nus autres 6023] Pain, farine21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation 60232 Viandes, poissons21154 Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation 60234 Comestibles21311 Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime21318 Construction sur sol propre-autres bat 60237 Produits surgelés213511 | Matériel électrique 60238 Fruits & légumes213512 | Matériel téléphonique 602621 | Produits entretien213513 | Froid 602622 | Produits lessiviels213514 | Installation chauffage 602651 | Fournitures de bureau213515 | Monte-charge et ascenseur 602661 | Couches, aléses et produits absorbants213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtelier213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement213541 | Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge213542 | Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières213543 | Froid MAPA 602681 | Fournitures de désinfection213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique21355 IGAAC Ecoles 606261 | Couches, alèses et produits absorbants21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 | Petits matériels hôtelier214511 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606263 | Linge et habillement214512 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables214513 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6066 Fournitures médicales214518 |IGAAC des bôtiments hosp & administr. 6068 Autres achats non stockés2151 installations complexes et spécialisées 61118 Autres prestations215411 | Matériel médical 613152 |Locations équipement médical215412 | Autres matériels 61322 Locations immobilières215441 | Matériel médical MAPA 613253 | Locations matériel de transport215442 | Autres matériels MAPA 615151 | Entretien mat & outil. Médical21545 Autres matériels IFAS 615152 | Entretien et réparation matériel de transport médical21811 IGAAC 615162 | Maintenance matériel médical21814 IGAAC, EHPAD 615168 | Maintenance autres à caractère médicale21815 IGAAC, IFAS 615221 |Entretien jardins
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 8
21821 Matériel de transport ets principal 615252 | Entretien matériel transport non médical21824 Matériel de transport EHPAD 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical218311 | Matériel de bureau ets principal 6161 Multirisques218314 | Matériel de bureau MAPA 6163 Assurances transport6165 Responsabilité civile218324 | Matériel informatique MAPA 61688 Assurances autres risques218411 | Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers218412 | Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers218441 | Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achats218442 | Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements21845 Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur237205 |Immo en cours informatique 6283 Nettoyage à l'extérieur2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations238236 | Opérations diverses en cours 62881 Traitement des déchets238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 Taxes fonciéres238239 | IFAS 63513 Autres impôts locaux2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts (sacem + spre}2382323 | Extension EHPAD Les Airelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie| 6588 Autres charges diverses gestion couranteDélégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, a effet de signer lescommandes des comptes d'exploitation gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et duDéveloppement Durable, pour les domaines suivants ;- Mme Anais PERROT ou M. Guillaume BONNARD : commandes biomédicales- M. Mickaël BRUCIEN où en son absence Mme Vijaya VERGUET : commandes magasingénéral- M. Eric CHAMPENOIS ou M. Thierry DEVILLAZ : Commandes alimentation et restauration- M. Christophe VAUDEL ou Mme Marine GOUIN : commandes services techniques- M. Nicolas DUPERTHUY ou en son absence M. Pierrick BRUYAS : commandes achats générauxet biomédical- M. Romain BONNEFOY : commandes service informatiqueDélégation de signature est donnée à M. Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures descomptes d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction des Moyens Opérationnels etdu Développement Durable, après validation du service fait par les responsables de secteur oules magasiniers pour les commandes magasin et restauration :- Achats généraux- Biomédical- Magasin général- Alimentation/restaurationDélégation est donnée à M. David MOTTE ou en son absence Christophe VAUDEL pour êtrehabilité à déposer plainte auprès de la gendarmerie de Sallanches et de Chamonix pour lesatteintes à la sécurité des biens et des personnes.PHARMACIELes comptes de médicaments sont délégués à Mme le Docteur Céline HAGEN, Pharmaciengérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, et les comptes de dispositifs médicaux sont déléguésà Mme le Docteur Elodie PUZENAT aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes auxarticles et aux chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pourl'année et dans le cadre des marchés portés par la Direction Achat du GHT.e Enl'absence de Mme le Docteur Céline HAGEN, Mme le Docteur Marie-France ALLARD etMme le Docteur Marion FILIPPI sont habilités à signer les commandes pour les comptes demédicaments.e En l'absence de Mme le Docteur Elodie PUZENAT, Mme le Docteur Marie-Pierre DREAN etMme le Docteur Clémence LOTIRON sont habilités à signer les commandes pour lescomptes de dispositifs médicaux.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 9
Médicaments602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors li602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste602113 CARDIO-ANGEIOLOGIE AMM hors liste602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste602116 HEMOSTASE AMM hors liste602117 INFECTIOLOGIE AMM hors liste602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU602151 PRODUITS SANGUINS PHARM60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX60217 Produits de base {galenique)602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUEDispositifs médicaux602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE602213 PANSEMENTS602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI602224 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE RESPIRATOIRE602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD602231 USAGE UNIQUE STERILE602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION60224 FTURES LABORATOIRE ef DISP DIAG IN VITRO60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE602268 1 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE ORTHO6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERSArticle 4 : Affaires réservées à la DirectriceMme Aude MALLAISY, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance etles membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Cluses ainsi que les élusLes pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participentles Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'EHPAD Béatrix de FaucignyL'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairesLes notes de service et les Décisions relatives à l'élaboration des organigrammesLes décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorieA et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autoritéDécisions relatives aux créations, aux transformations OU aux suppressions des emploismédicauxDécisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédicalLes actes concernant les dossiers contentieux {qu'ils concernent des prestataires, desprofessionnels ou des usagers) et engageant juridiquement les HPMBLes étais de frais de déplacement des Cadres de direction et des personnels placés sousson autorité directeLes tableaux de gardes et d'astreinte pour les astreintes administrativesLes actes juridiques relatifs au patrimoine immobilier de l'établissementTout engagement lié aux empruntsLes actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HPMBLes autorisations de prélèvements d'organes et de tissusLes contrats à durée indéterminéeTous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de5
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 10
faire signer par la Directrice.CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Cadre juridique des délégations susviséesLes délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveauxhiérarchiques et de la politique de l'établissement. Chaque titulaire de délégation s'assure ducaractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur Général.Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directionsfonctionnelles.
Article 2 : Liens de chaque délégataire avec la DirectriceChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en tempsvoulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisionsayant un impact institutionnel particulier.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.Elles doivent être précédées de la mention «pour la Directrice, Aude MALLAISY, et pardélégation, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire ».Article 3 : Effet et publicité de la délégation de la signatureLa présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmesobjets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseilde Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ainsi que du Conseil d'administration del'EHPAD de Cluses et transmise au comptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie.Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensembledes délégataires.Aude MALLAISY
La Directrice des Hôpitaux du Pays du Mont Blancet de l'EHPAD Béatrix du Faucigny
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 11
SPECIMENS DE SIGNATURESMonsieur Samir HOUARI Monsieur Christophe VAUDEL
javoËMonsieur Nicolas DUPERTHUYMadame Vijaiya VERGUET
Re Monsieur Thierry DEVILLAZMonsieur Eric. CHAMPENOIS
Monsieur Romajh BONNEFOYV Madame Anais PERROT
agMonsieur Mickaél BRUCIEN Monsieur Pierrick BRUYAS
Monsieur Guilladtme BONNARDMadame Marine GOUIN
af
Monsieur David MOTTE
Madame le Docteur Céline HAGEN Madame le Docteur Elodie PUZENAT
Madame le Docteur Marie-France ALLARDMadame le Doéfeur Marie-Pierre DREAN
ah
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 12
Madame le Docteur Marion FILIPPIMadame le Docteur Clément LOTIRONLie
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2024-05-06-00008 - 2024-34 Délégation de signature Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable des HPMB et EHPAD Béatrix du Faucigny 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-13-00001
Arrêté n° DDT-2024-0858
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-13-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0858 14
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 43 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0858autorisant Mme GHEZZI Laura à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de GIEZ et FAVERGES-SEYTHENEXVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 03 juin 2024 par laquelle Mme GHEZZI Laura sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que Mme GHEZZI Laura s'est engagée à mettre en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26et 7316 du PSN susvisé, consistant, selon les périodes et les lots, en la présence de chiens deprotection, en la mise en place d'un gardiennage et d'un regroupement nocturne en parc électrifié, ouen la présence de chiens de protection, en la mise en place d'une surveillance quotidienne et de parcsélectrifiés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme GHEZZI Laurapar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : Mme GHEZZI Laura est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;« ainsi que, le cas échéant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de GIEZ et FAVERGES-SEYTHENEX ;* a proximité du troupeau de Mme GHEZZI Laura ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de GIEZ et FAVERGES-SEYTHENEX ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;¢ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Mme GHEZZI Laura informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme GHEZZI Laura informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme GHEZZI Laura informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-14-00003
Arrêté n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024
portant subdélégation générale à la DDT
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portant subdélégation générale à la DDT 19
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur !14 JUIN 2924Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°-DDT-2024-0850de subdélégation de signature du directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2021 portant organisation du secrétariatgénéral commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur portant nomination deMme Séverine FEBVRE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023-portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1 - Conformément à l'article 2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024donnant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie, subdélégation de signature est donnée a:
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portant subdélégation générale à la DDT 20
1-1 - Pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoralSGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024Mme Séverine FEBVRE, directrice adjointe
1-2 Pour les affaires visées au chapitre AG - Administration générale :* pour l'octroi des congés annuels visés au sous-paragraphe AG 1.1:délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, missions et cellules-1-3 Pour les affaires visées au chapitre A] - Affaires juridiques et contentieuses :* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion de AJ 2 et AJ 7):M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du pré-judiciaire (CJAU),M. Guillaume FISCHBACH, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),Mme Agnès PLANTÉ, chargée de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )M. Olivier FILIPOVIC, chargé de mission forêt (SEE-CMNFC) ,M. Sébastien MALAN, chargé de mission réserves naturelles nationales et Natura 2000 (SEE-CMNFC),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint a la cheffe du service économie agricole ( SEA )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),Mme Laure FOSSORIER, adjointe ala cheffe du service habitat (SH),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs* pour les affaires visées au paragraphe AJ 4:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du contentieux pénal de |'urbanisme (CJAU),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )
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Mme Anne DUME, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forét, chasse ( SEE CMNFC )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),M. Eric GUICHON, chef de projet stratégie lacsM. Eric LEDEZ, chef de cellule lac LémanMme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy (SEE-CLA),M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy (SEE-CLA),Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs1-4- Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :* pour l'ensemble des affaires (à l'exclusion du AUR 2 p et du AUR 2 r ):M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux sous-paragraphesAUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2 h, AUR 2 i, AUR 2 jet AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU),Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux paragraphesAUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2h, AUR 2 i, AUR 2 jet AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4,dans la limite des compétences territoriales :M. Eric GUICHON, chef de projet stratégie lacsM. Eric LEDEZ- chef de cellule lac Léman* pour les lettres visées aux sous-paragraphes AUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f et AUR 2h:les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :- Département de la Haute-Savoie :M. Joël GIROD, référent application du droit des sols (SAR-CJAU),Mme Caroline CONSTANTIN, instructrice application du droit des sols (SAR-CJAU),- Mission lacsM. Olivier BENEDETTI, instructeur en urbanisme et fiscalité,M. Maurice PERRIAUD, instructeur en urbanisme et fiscalité,
* pour les affaires visées au paragraphe AUR 5:Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CJAU).
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-1-5 Pour les affaires visées au chapitre EE —- Eau et environnement :* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion des EE 2 d,EE 4r, EE 4s,EE 5Sf,EE 12, et EE 13):M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs* pour les affaires visées aux paragraphes EE 1 (à l'exclusion de EE 1 g) :Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 2b:Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),Mme Anne DUME, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 4 (à l'exclusion deEE 41, EE 4m), EE 5 (à l'exclusion de EE5c,EE5f,EE5g,etEE5i), EE6,EE 7 etEE9:M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 4r et EE4sM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Cedric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forét, chasse (SEE CMNFC )* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 5n:Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint au chef du service économie agricole ( SEA )* pour les affaires visées au paragraphe EE 8:M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),* pour les affaires visées au paragraphe EE 9:M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Charline KALLMANN chargée de mission montagne ( SAR )* pour les affaires visées au paragraphe EE 10:M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE).* pour les affaires visées au paragraphe EE 13, en cas d'accord uniquement :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM)1-6 Pour les affaires visées au chapitre HC - Habitat et construction :* pour l'ensemble des décisions :Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),* pour l'ensemble des affaires visées aux paragraphes HC 1 et HC 2:Mme Aude MAGDELENAT, cheffe de la cellule aides habitat public (SH-CAHP),Mme Marie MILLION, adjointe à la cheffe de la cellule aides habitat public (SH -CAHP )
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portant subdélégation générale à la DDT 23
* pour les affaires visées au paragraphe HC 2:M. Sylvain THOMAS, chef de la cellule politique de I'habitat et de la ville (SH-CPHV),Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de I'habitat et de la ville (SH-CPHV),
* pour les affaires visées au paragraphe HC 3:M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Aurélie GILLET, adjointe au chef de la cellule batiment durable ( SH-CBD)* pour les affaires visées au sous-paragraphe HC 1 f :Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé (SH-CIHP).Mme Mireille REGAISSE, adjointe au chef de la cellule intervention habitat privé ( SH-CIHP )
-1-7 Pour les affaires visées au chapitre EA - Économie agricole :* pour l'ensemble des décisions :Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Alice SILIADIN, cheffe de missions lacs* pour les affaires visées aux sous-paragraphes EA 1d,EA1e, et au paragraphe EA 4:M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2 , EA 3, EA 4 et EAS:M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),* pour les affaires visées aux paragraphes EA1d, EAïle, EAîf, EA1i et EA1hM. Jérôme KNOBLOCH,chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
1-8 Pour les affaires visées au chapitre FE - Gestion des fonds européens :* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 1 b) :Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacsM . Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
-1-9- Pour les affaires visées au chapitre SER - Sécurité - éducation routière :* pour l'ensemble des décisions,M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),Mme Éléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),M. Guillaume DESCHAMPS, adjoint à la cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER) ;
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portant subdélégation générale à la DDT 24
* pour les affaires visées au paragraphe SER 1:Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routiére (STEM-CSR),M. Nicolas RAMELLA-PEZZA, chargé de mission cellule observatoire départemental de la sécurité routiére(STEM-ODSR).1-10 Pour les affaires visées au chapitre TC - Transports et contrôles :* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR)M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),* pour les affaires visées au paragraphe TC 2Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),M Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),M. Eric GUICHON, ,chef de projet stratégie lacsMme Aude MAGDELENAT, cheffe de la cellule aides habitat public (SH-CAHP),M. Tan NGUYEN, animateur territorial ( SAR-PA )M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU),Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),Mme Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),Mme Alice SILIADIN,cheffe de mission lacs,M. Frédéric TALLOIS, animateur territorial (SAR-PA),M. Julien THOMAS, animateur territorial ( SAR-PA )M.Sylvain THOMAS, chef de la cellule de l'habitat et de la ville ( SH-CHV )M. Pierre VALTY, chef de la cellule géomatique études observatoires ( STEM )* pour les affaires visées au paragraphe TC 4:M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),* pour les affaires visées au paragraphe TC 6 :M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacement (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD).1-11- Pour les affaires visées au chapitre DPF - Domaine public fluvial :* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1, pour les correspondances relatives aux manifestationsnautiques visées au sous-paragraphe DPF 2 a, et pour les affaires visées aux sous-paragraphes DPF 2 bet DPF 2c:Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy ( mission lacs )M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy ( mission lacs)M. Eric GUICHON, chef de projet stratégies lacsM. Eric LEDEZ, chef de cellule lac LémanM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs
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portant subdélégation générale à la DDT 25
* pour les affaires visées au sous-paragraphe DPF 1d:Mme Mélanie BRUNIE, chargée de secteur lac d'Annecy (SEE-CLA),M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -( mission lacs )M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman ( mission lacs )* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1:Mme Anne DUME, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),-1-12 Pour les affaires visées au chapitre RCR - Routes et circulation routière :* pour l'ensemble de ces affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2:M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD),Mme Carine ROYAN, chargée d'études (STEM-CD),M. Matthieu LANOISELEE, chargé d'études (STEM-CD).1-13 Pour les affaires visées au chapitre EN - Énergie - Aides à l'électrification rurale* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA).Article 2 -Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours" » accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le public etl'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet êt par délégation,le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
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portant subdélégation générale à la DDT 26
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portant subdélégation générale à la DDT 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00001
Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation de Police sur l□autoroute
A 40, sur les communes de Bonneville, d□Ayze,
de Marignier, de Vougy, de Marnaz et de
Scionzier, afin de réaliser des travaux d□entretien
de la bretelle de sortie du diffuseur n°18
(Scionzier) dans le sens Mâcon-Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d□Ayze, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (Scionzier) dans le sens
Mâcon-Chamonix.
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville,
d'Ayze, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser des travaux
d'entretien de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (Scionzier) dans le sens Mâcon-
Chamonix.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 03 juin 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 05 juin 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d□Ayze, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (Scionzier) dans le sens
Mâcon-Chamonix.
29
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 12 juin 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 04 juin 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune d'Ayze en date du 04 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Vougy en date du 04 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 05 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux d'entretien de la bretelle de sortie n°18 (Scionzier) dans le sen s
Mâcon-Chamonix sur la commune de Scionzier.
ARRÊTE
Article 1er
: Durant une nuit, entre le lundi 01 juillet 2024 et le mercredi 03 juillet 2024 de 21h00 au
lendemain matin 5h00, les conditions de circulation du diffuseur n°18 (Scionzier) de l'autoroute A 40
peuvent être modifiées de la manière suivante :
sur la bretelle de sortie, la circulation est inter dite à tous les véhicules, sauf les véhicules du
chantier.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI), puis la RD1205 et la RD304
pour rejoindre la commune de Scionzier.
Article 2
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d□Ayze, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (Scionzier) dans le sens
Mâcon-Chamonix.
30
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
- M. la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM les maires des communes d'Ayze, de Vougy et de Scionzier,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Marignier,
- Mme le maire de la commune de Marnaz.
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2024.06.12
10:52:36
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0853
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville, d□Ayze, de Marignier, de Vougy, de Marnaz et
de Scionzier, afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (Scionzier) dans le sens
Mâcon-Chamonix.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-11-00001
Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains
routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au
1er septembre 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1
er juillet au 1 er septembre 2024
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdéléga tion de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 11 juin 2024 par la société SFAPA ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n°2021/11/0002280 valable jusqu'au 1 er août 2026 ;
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W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Montriond\2024\arrete\ARP-2023_montriond_train_touristique_trains_2_et_3.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés le 05 juillet 2016 pour le petit train DOTTO
et le 29 janvier 2014 pour le petit train PRAT, annexés au présent arrêté ;
VU les procès-verbaux de visite technique annuelle délivrés l e 21 février 2024 pour le petit train
DOTTO et le 19 février 2024 pour le petit train PRAT, annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société SFAPArelatif à l'itinéraire demandé, annexé au
présent arrêté ;
VU l'avis de la commune de Montriond en date du 11 juin 2024 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 1er juillet 2024 au 1 er septembre 2024 la société SFAPA est autoris ée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, les 2 peti ts trains routiers touristiques suivants, sur
l'itinéraire joint en annexe :
- un petit train touristique de catégorie II (itin éraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 %),
de marque DOTTO, composé un véhicule tracteur immatriculé E K-826-XW et de 3 remorques
immatriculées EK-800-XW, EK-817-XW et EK-808-XW ;
- un petit train touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %),
de marque PRAT, composé un véhicule tracteur immatriculé DC -884-NJ et de 3 remorques
immatriculées DC-851-NJ, DC-902-NJ et DC-918-NJ.
L'exploitation de ces petits trains touristiques est réalisée par la société Gavot Tourisme.
Article 2
: les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier d e personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours admin istratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),M. le maire de Montriond, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale de chacun des trains
- PV de visite technique annuelle de chacun des trains
- Règlement de sécurité
- Plan de l'itinéraire
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LEFEVRE Cécile
2024.06.11
11:34:08 +02'00'
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sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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Libersé + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA REGION D'ILE-DE-PRANCE
Direction Régionale et Interdépartementate Paris, le 5 juillet 2016de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-FranceService Energie, Climat et VéhiculesPôle Véhicule RégionalNos réf. : SECV/PVR-2016-D-0079Vos réf. :Affaire suivie par : Pierre MESSALpierre messal@developpement-durable.gouv.frTél. 01 71 28 45 55 ~ Fax : 01 71 28 46 03PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1- Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie Il2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie Il : 1 véhicule tracteur et 3 remorques2.1. Véhicule tracteur :Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGING678926B8Genre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur :12.2. Remorque n° 1Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: QOOORIGINOG88926BGenre : RESPCarrosserie : NON SPECac À Remorque n° 2Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGINO5092268Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
Certificat FROLS650-2Champ de certification disponible survrw.dries.fie-de-france.devei durable gouv frbdo
10, rue Crillan - 75194 Paris cedex 04 = Tél: 33 (0) 1 71 28 45 00 - Fax 32 {0)1 71 28 46 00
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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2.4. Remorque n° 3Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGINO698926BGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorieCatégorie dt ll ill IVPassagers dans la première / 18 i | Îremorque : À À RS' Passagers dans la deuxième / 18 i /remorque : | À ÀPassagers dans la troisième / — 48 i f| remorque :
Fait à PARIS, le 05/07/2016Pour le Préfet, par délégation,Le chef du Pôle Véhicule Régional
Eloe
_~ Jean-Noël BEY
Fait a PARIS , le 04/07/2016Le technicien supérieur principal del'Economie et de l'industrie
| Pierre MESSAL
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégore-—1-véhieuletracteur<et-——remerque{s} (*)7 | ret (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie + véhieutetracteuret-.remerque{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DC - 884 - NJ N° VIN : VF9L5D2AXEX637001N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : LSD2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 902 - NJ N° VIN : VFSWPO3XBEX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 851 - NJ N° VIN : VFOWPO3XBEX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 918 - NJ N° VIN : VFOWPO3XBEX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03~ Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 =Date : C7 lod [Zot ¢ Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :— sait, D'EXPLOITATION des Ets Michal PER AMCHEL PRAT* SAME au Ganitei de 100,000 France L 7Ee F1 - 26380 PEYRINS TRAINS TOURISTIQUES964. FS 62 08 48 24, 26380 PEVRINS FRANCE"Eh REPOREL Tél, (0) 475 020 812(*) Barrer la mention inutile. een NE Fax (0) 475 025 511
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| Proces verbai cle visite technique périodiqueDOVE Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 21 FEVRIER 2024
Apave Exploitation France Lieu de la vérification : SFAPAAgence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 7827010, place Fulgence Bienvenue77600 BUSSY ST GEORGESTél, : 01 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploitant du Petit Train :SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78270Dossier n°°: 1240030267 / EK 826 XW 2024 Le procès verbal comporte :7 page(s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONMessieurs,Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe |! de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : / VEHICULE N° IMMATRICULATIONCatégorie : IlAccompagnateur : M. LEBLONDT. Tracteur EK 826 XWRemorque n°1 EK 817 XWArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf, SANS OBJET Remorque n°2 EK 808 XWProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 EK 800 XWCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE[La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens où d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.B La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.[Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.RÉSULTATS DE LA VISITEEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :4.81 mis? frein service2.36 m/s? frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de circuler : ................eeeeeeeceeeeene umvavan Lane wencepe COu* NonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ......... ClOui NonPrésence de défauts à corriger sans contre-visite :......................uus ue {BOI ONon*Un courrier signalant ce fait est adressé au préfetRÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le : 21 FEVRIER 2024 Procès verbal contenant 07 pages remis le : SFAPA àpar M.FERREIRA Daniel (mail) À =a à Monsieur LEBLOND f.Signature : Cie) | 2 read A mi , se |ET Visa pourregu fx. Wir ate100027 APE : 49398
esmilCE=
Apave Exploitation France - 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX
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Procès verbal de visite technique périodiqueDave Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 21 FEVRIER 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : EK 826 XWConstructeur/Marque : DOTTO Type : ORIGINALN° de série : 0000RIGIN0678926B Date de mise en circulation 27/06/1989Energie : THERMIQUEKilométrage au compteur : /Nombre d'heures de fonctionnement : 15571Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : 2012Réservoir d'air frein de secours : 2012Modification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2021 Page 27
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Dave Petit train routier tauristiguieN° de dossier : 7240030267 du 21 FEVRIER 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : EK 817 XWConstructeur/Marque : DOTTO Type : ORIGINALN° de série : OO0ORIGINO688926B Date de mise en circulation : 27/06/1989Nombre maxi de passager : 18Date des demières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJETRéservoir d'air frein de secours : SANS OBJETModification ou incident porté 4 notre connaissance : NEANT
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2021) Page 3/7
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DOVEPetit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 21 FEVRIER 2024VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : EK 808 XWConstructeur/Marque : DOTTO Type : ORIGINALN° de série : OOOORIGINO509226B Date de mise en circulation : 18/09/1992Nombre maxi de passager : 18Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJETRéservoir d'air frein de secours : SANS OBJETModification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (04/2027) Paga 4/7
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pave Petit train routier touristiqueN° de dossier : 7240030267 du 21 FEVRIER 2024VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule ; Remorque N° immatriculation ; EK 800 XWGonstructeur/Marque : DOTTO Type : ORIGINALN° de série : OOOORIGINO698926B Date de mise:en circulation : 27/06/1989Nombre maxi de passager : 18Date des demières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJETRéservoir d'air frein de secours : SANS OBJETModification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRESULTATS RELATIFS AU VEHICULE EXAMINEDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts a corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut a corriger sans contre-visite :
1+ Remplacer le pneumatique AVG, présentant une usure de la bande de roulement.
MTRT 0500 (01/2021) Page 5/7
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GraveN° de dossier : T240030267 du 21 FEVRIER 2024Petit train routier touristique
ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTROLE@ Référence : paragraphe Il de l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015a La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.0 CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION01 Carte grise 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issueFeux de position / feux rouges de chaque visite, un procès-verbal pour02 Carnet d'entretien 42 ère /f comb chaque véhicule constituant un petit trainarriere eu encom rement routier, ou sont rapportés les constatations03 Plaque constructeur 43 Feux stop faites et les essais effectués.04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclairage plaque d'immatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il seoe . . ae révèle ne pas satisfaire à toutes les05 Épreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction dispositions Penniques qui lui sont06 Procès-verbaux applicables (non respect des décélérations ou| dune _ | taux de freinage et anomalie importante sur4 Fremace 46 Dispositifs réfléchissants avant blanc | les points de contrôle), le procès-verbal de/ latéraux orange / arrière rouge visite mentionne les défectuosités et les. age . . .... 4 | infractions constatées,(bande) nouvelle visite dans un délai maximum d'un| : 5 4 dt mois,12 Frein de rupture 48. Triangle pré signalisation La prescription de cette nouvelle visite est13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.. . Si, au cours de [a nouvelle visite, il est14 Frein de secours 410 FEUX facultatifs AV / AR sur constaté qu'il n'a pas été remédié auxl'ensemble défectuosités et infractions précédemment. tg a relevées, l'expert en informe le préfet qui2 DIRECTION 411 Feuxet signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. Il enest de même lorsque le propriétaire néglige21 Colonne - volant 5 NUISANCES de présenter son véhicule 4 la nouvelle visiteoo . | prescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 51 Bruit défectuosités relevées sont susceptibles de; | | - rendre dangereux le maintien en circulation23 Timonerie 52 Gaz d'échappement du véhicule.. _ | Ces dispositions n'exonérent pas le24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS propriétaire de petit train routier de l'obligationde maintenir son véhicule en bon état de3 CHassis / CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation marche et en état satisfaisant d'entretien,ae conformément aux dispositions du code de la311 Chassis, plate-forme, coque 62 Dagan area i fv FRA route et des textes pris pour son application.312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse313 Dispositif accouplement tracteur 7 GONTROLES COMPLEMENTAIRESremorque321 Essieux 70 Réglementation relative au transport322 Suspension (ressort, amortisseur) de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE323 Roues 74 Réglementation relative au transport v = variation de Fadéquefon du petit. . des utilisateurs def ulls roula rain routier à l'itinéraire emprun324 Pneumatiques > tit ste taueuls reulens |, La visite initiale de réception des331 Carrosserie véhicules. | _# Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et dé prévention pour la circulation, | routière.343 Marchepieds du tracteur v Le controle pollution des gaz344 Siège du tracteur d'échappement pour les véhicules à. | . essence de catégorie supérieure à L345 Organe de conduite du tracteur (Seule, la vérification du P.V. de contrôle346 Rétroviseurs à ce sujet est effectuée lors de laprésente visite.)347 Indicateur de vitesse348 Avertisseur Sonore349 Vitrage essuie-glace, lave-glace
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Dave Petit train coutier touristiqueN° de dossier : 7240030267 du 21 FEVRIER 2024
TICKET DE MESURES DECELERATION
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Procès. verbal de visite technique périodiqueele ve Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024
Apave Exploitation France Lieu de la vérification : SFAPAAgence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 7827010, place Fulgence Bienvenue77600 BUSSY ST GEORGESTél. : 01 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploitant du Pétit Train :SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78270Dossier n°°: T240030267/ DC 884 NJ 2024 Le procès verbal comporte :7 page(s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONMessieurs,Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : ANCIEN ALSACIEN VEHIQULE N° IMMATRICULATIONCatégorie : tTAccompagnateur: M,LEBLONDT. Tracteur DC 884 NJRemorque n°1 DC 851 NJArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. SANS OBJET Remorque n°2 DC 902 NJProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 DC 918 NJCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE[La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.@ La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.[Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.RÉSULTATS DE LA VISITEEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :5.40 m/s? frein service2.90 mis? frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de circuler : ...............-...ceceeree wins ua a a oy 9 SSH ENENS OJOui* NonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ......... COui NonPrésence de défauts à corriger sans contre-visite : nenenee connue ve dede ceeeeeeduecsesceyensusnedsns ClOui Bon"Un courrier signalant ce fait est adressé au préfetRÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le : 19 FEVRIER 2024 Procès verbal contenant 07 pages remis le :08/03/24 (mail)par M.FERREIRA Daniel à Monsieur LEBLOND..' S =Signature : f - iS Visa pour regu a 782704) |LÀ ap > E =!ER Email.
| Siret : 321 303 4Apave Exploitation France - 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX =a
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Da Ve Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : DC 884 NJConstructeur/Marque : PRAT Type : L5D2AXN° de série : VF9 L5D2AXEX637001 Date de mise en circulation : 28/01/2014Energie : thermiqueKilométrage au compteur : /Nombre d'heures de fonctionnement : 7745Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : 2014Réservoir d'air frein de secours : /Modification ou incident porté à notre connaissance : Annexe IIB en date du 29/01/2014 — Précédent PV présenté Dekradu 08/02/2023RESULTATS RELATIFS AU VEHICULE EXAMINEDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2021) Pays 2/7
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DavePetit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation: DC 851 NJConstructeur/Marque: PRAT Type: WP03N° de série: VFQ9WPO3XBEX637002 Date de mise en circulation : 28/01/2014Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : 1Réservoir d'air frein de secours : IllisibleModification ou incident porté à notre connaissance : NEANT
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2021) Page 7
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) Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : DC 902 NJConstructeur/Marque : PRAT Type : WP03N° de série : VF9WP03XBEX637001 Date de mise en circulation : 28/01/2014Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : {Réservoir d'air frein de secours: IllisibleModification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2021) Page 4/7
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier : 1240030267 du 19 FEVRIER 2024
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : DC 918 NJConstructeur/Marque ; PRAT Type : WP03N° de série : VFOWPO3XBEX637003 Date de mise en circulation : 28/01/2014Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservoir d'air frein de secours : lllisibleModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle carte grise SFAPARÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2021) Page Sif
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sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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Le pavePetit train routier touristiquéN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024ANNEXE ; LISTE DES POINTS DE CONTROLE@ Référence : paragraphe II de l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015& La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.0 CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION01 Carte grise 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issueFeuxide position! feux rouges de chaque Visite, un procès-verbal pour02 Carnet d'entretien 42 . P g chaque véhicule constituant un petit trainarriére / feu encombrement routier, où sont rapportés les constatations03 Plaque constructeur 43 Feuxstop faites et les essais effectués.04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclairage plaque d'immatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il sez F be anstivcn 2 ge ae revele ne s satisfaire à toutes les05 Épreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction dispositions Pechniques qui lui sont06 Procès-verbaux applicables (non respect des décélérations ou| eae taux de freinage et anomalie importante suri Feemace 46 Dispositifs réfléchissants avant blanc |les points de contrôle), le procès-verbal dé/ latéraux orange / arrière rouge visite mentionne les défectuosités et les. sy: . ue infractions constatées.41 Freind 47 Autres dispositifs de signalisation AR | L'expert notifie celles-ci et prescrit unerein de service band . :(bande) nouvelle visite dans un délai maximum d'un' . x à a mois,12 Frein de rupture 48 Thangie pré signalisation La prescription de: cette: nouvelle visite est13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.. Si, au cours de la nouvelle visite, il est44 Frein de secours 410 Feux facultatifs AV / AR sur constaté qu'il n'a pas été remédié auxl'ensemble défectuosités et infractions précédemment| Lu . relevées, l'expert en informe le préfet qui2 DIRECTION 411 Feux et signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. Il en| est de même lorsque le propriétaire néglige21 Colonne - volant 5 NUISANCES de présenter son véhicule à la nouvelle visiteprescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 51 Bruit défectuosités relevées sont susceptibles de. ; 2 rendre dangereux le maintien en circulation23 Timonerie 52 Gaz d'échappement du véhicule.| Ces dispositions n'exonèrent pas le24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS propriétaire de petit train routier de l'obligation: de maintenir son véhicule en bon état de3 CHassis / CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation marche et en état satisfaisant d'entretien,à à conformément aux dispositions du code de la311 Chassis, plate-forme, coque 62 'on ouetur | Par De route et des textes pris pour son application.312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesseDispositif accouplement tracteur313 remorque 7 CONTROLES COMPLEMENTAIRES321 Essieux 79 Réglementation relative au transport322 Suspension (ressort, amortisseur) de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE323 Roues 71 Réglementation relative au transport v La vérification de letéauation du petit324 Pneumatiques des utilisateurs de fauteuils roulants v La Visé. Mitnie do recent a dès331 Carrosserie véhicules.| # Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulationtes routière.343 Marchepieds du tracteur v Le controle pollution des gaz344 Siège du tracteur He gt pour les venicules a| | essence de catégorie supérieure à |.345 Organe de conduite du tracteur (Seule, la vérification du P.V. de contrôle346 Rétroviseurs à ce sujet est effectuée lors de laà | présente visite.)347 Indicateur de vitesse348 Avertisseur sonore349 Vitrage essuie-glace, lave-glace
MTRT 0500 (01/2021) Page 6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier : 7240030267 du 19 FEVRIER 2024
TICKET DE MESURES DECELERATION
MTRT 0500 (01/2021) Page 7/7
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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SFAPAS% SOCIETE FRANÇAISE D'ATTELAGEDE PUBLICITE ET D'ANIMATION37 rue de Bonnières 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE Tél : 01 34 79 84 03Web : www.sfapa.fr E-mail : sfapa@wanadoo.frLOCATIONS ET EXPLOITATIONS DE PETITS TRAINS TOURISTIQUES DANS TOUTE LA FRANCE
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A LA CIRCULATIOND'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUEI, - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : SARL S.F.A.P.A.Numéro SIREN ou SIRET : 321 593 261 000 27Adresse : 37 rue de BonnièresCode postal: 78270 Commune: LA VILLENEUVE EN CHEVRIENom de la personne a contacter: Madame Nathalie LEBLONDTéléphone: 01 34 79 84 03 Télécopie : NEANTCourriel: sfapa@wanadoo.frII. — Description du circuit et de l'itinéraire
Durée d' exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa) : 01/07/2024 au 01/09/2024Caractéristique du service et de son itinéraire : Circulation d'un petit train pendant la saison estivale àMontriondDépartement et commune d' exploitation du service : MONTRIOND (74)Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :-Lieu de départ et d'arrivée : voir sur le planDescription du service et de son itinéraire : Navettes (voir plan ci-joint)Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers, pour les besoinsd'exploitation du service :Lieu de Garage du train : À côté des télécabines du Lindarets (gardienné)
(*) La durée maximale est limitée à cinq ans.
SARL au capital de 50.000€ SIRET 321 593 261 00027 Licence Transport de Personnes n° 2021/11/0002280 APE 4939BN° T.V.A. Intracommunautaire : FR44 321 593 261
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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1)
2)3)
4)
5)6)
8)
9)
Objet du règlement d' exploitation : -- Location d'un petit train pour la Ville de Montriond. II est assuré par nos soinset par la commune, ainsi qu'un petit train complet de secours (en cas de besoin).Identification de 'exploitant :- SARL S.F.A.P.A.Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatricedes transports :- Circuit dans la station de MONTRIOND/LINDARETS.Rappel des caractéristiques générales du système de transport :- 1 petit train 3 wagons de marque Dotto/Prat- 1 train complet de secours de marque Dotto/Prat (en cas de panne)Energie :- Gasoil Excelium pour les 2 trains initiaux et de secoursConditions commerciales d'exploitation :- Location sans chauffeur (chauffeurs fournis par la ville)Description de l'organisation de l'exploitant :- Le petit train circule tous les jours entre 9H et 19H, du 1° juillet au 1°septembre 2024.Description des conditions normales d'exploitation :8.1 — Principe et régles de conduite :- Chauffeur permis D (transport en commun) obligatoire- Le petit train ne devra pas dépasser 30 km/h (initial et secours)8.2 — Parties du circuit ou une vigilance accrue s'impose :- NéantEquipement de sécurité :- Portillons fixes sur les côtés de chaque wagon (côté rue) et chaînettes à chaqueouverture (côté trottoir).- Affichettes dans chaque wagon, interdisant de monter ou descendre pendant lacirculation du train- Chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans lalocomotive, en cas de problème- Avant chaque départ, les chainettes sont fermées par le chauffeur
10) Programme de maintenance préventive :- Le petit train est vérifié avant chaque livraison sur une animation, par nossoins, dans nos ateliers.- Sur place : - Garage municipal (vérification des niveaux d'huile, d'eau et pneus)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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L/L souuauee-seiudeBojoud/seeuuopuAnoË jeyodoat mawy/sdyyN «9E.Zb OF : eprmne7A 46€ OP oD : epnyBuoTsapeber-suoqueutysy anol weedoal mam - 620% NOI ©\ L D ' " 3 tT Hi | Pas eyra | as sp A" f 4 £ 8 4 # 4 nD ky "4 =" ey f con a ra fi "le . ivol P rth ts © Le À i Li é Lo J s de à TF À +3. pie É LL 100 IE hope | = 1] © e Où 1)Ë # my . ñ : j r =feLiodoes - souueuse saiydesbojoud Ce Lb €€02/80/S0
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0861
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 1er septembre 2024
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-07-00003
Arrêté n°DDT-2024-0847 du 07/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr PELLET Jean-Luc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0847 du 07/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr PELLET
Jean-Luc
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLitersi Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0847portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, a titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 13 074 0010 O délivrée le 05 mai 2022 à Monsieur Jean-Luc PELLET ;CONSIDÉRANT que Monsieur Jan-Luc PELLET ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 13 074 0010 0, délivrée à Monsieur Jean-Luc PELLET est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0847 du 07/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr PELLET
Jean-Luc
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Luc PELLET.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0847 du 07/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr PELLET
Jean-Luc
60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-07-00002
Arrêté n°DDT-2024-0848 du 07/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner,à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mme HOUDU épouse
DUBOIS Aurélie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0848 du 07/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner,à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
HOUDU épouse DUBOIS Aurélie
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0848portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 14 074 0022 0 délivrée le 29 avril 2019 à Madame Aurélie HOUDUépouse DUBOIS ;CONSIDÉRANT que Madame Aurélie HOUDU épouse DUBOIS ne s'est pas soumise, dans le délaiimparti, à la visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, atitre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 14 074 0022 0, délivrée à Madame Aurélie HOUDU épouse DUBOISest retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0848 du 07/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner,à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
HOUDU épouse DUBOIS Aurélie
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Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Aurélie HOUDUépouse DUBOIS.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RI
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0848 du 07/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner,à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
HOUDU épouse DUBOIS Aurélie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-07-00004
Arrêté n°DDT-2024-0849 du 07/06/2024 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LNJ ECOLE DE CONDUITE par Mr JAKANI
Zakarya
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0849 du 07/06/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière LNJ ECOLE DE CONDUITE par Mr JAKANI Zakarya
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté À ' aeÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0849portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 03 juin 2024 par Monsieur Zakarya JAKANI, en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « LNJ ECOLE DE CONDUITE » situé 15 rue Henri Barbusse 74100ANNEMASSE ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Zakarya JAKANI est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 074 0002 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0849 du 07/06/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière LNJ ECOLE DE CONDUITE par Mr JAKANI Zakarya
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sécurité routière, dénommé «LNJ ECOLE DE CONDUITE » situé 15 rue Henri Barbusse 74100ANNEMASSE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà Monsieur Zakarya JAKANI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0849 du 07/06/2024
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière LNJ ECOLE DE CONDUITE par Mr JAKANI Zakarya
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-10-00003
Arrêté n°DDT-2024-0855 du 10/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr HOUITTE Pascal
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0855 du 10/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr
HOUITTE Pascal
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésEthorté Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0855portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 19 074 0012 O délivrée le 07 juin 2022 à Monsieur Pascal HOUITTE ;CONSIDÉRANT la cessation d'activité de Monsieur Pascal HOUITTE en qualité d'enseignant de laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 19 074 0012 0, délivrée à Monsieur Pascal HOUITTE est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0855 du 10/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr
HOUITTE Pascal
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toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routiére (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pascal HOUITTE.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0855 du 10/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr
HOUITTE Pascal
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-11-00002
Arrêté n° DDT-2024-0863 autorisant des
représentations théâtrales aux abords de refuges
au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0863 autorisant des
représentations théâtrales aux abords de refuges au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 70
EPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0863 autorisant des
représentations théâtrales aux abords de refuges au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 71
~ ps
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/8 /18 /7 /8 /3 /11 /7 /3 /25 /12 /3 /6 /15 /3 /20 /13 /8 /19 /17 /5 /18 /7 /12 /19 /14 /11 /13 /4 /3 /7 /17 /10 /11 /11 /27 /17 /13 /23
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/14 /18 /19 /11 /6 /3 /12 /5 /11 /3 /8 /17 /3 /19 /11 /12 /13 /14 /10 /11 /17 /3 /16 /3 /7 /17 /10 /6 /12 /3 /4 /17 /3 /11 /11 /5 /17 /18 /5 /11 /3 /4 /25
/6 /3 /8 /26 /3 /29 /12 /3 /6 /10 /8 /3 /6 /6 /19 /6 /3 /16 /5 /6 /5 /3 /19 /20 /7 /10 /17 /19 /11 /3 /6 /4 /25 /29 /18 /11 /27 /17 /3 /17 /8 /26 /10 /4 /4 /3
/50 /56 /56 /67 /53 /24 /68 /69 /52 /47 /59 /53 /50 /47 /70 /47 /55 /61 /53 /71 /49 /2 /1 /66 /49 /24 /24 /72 /73 /49 /24 /52 /53 /50 /24 /47 /55 /53 /56 /57 /58
/55 /18 /7 /4 /3 /11 /21 /10 /17 /11 /5 /8 /3 /73 /74 /75 /76 /57 /77 /58 /78 /79 /57 /0 /1 /52 /26 /5 /28 /10 /19 /17 /71 /49 /56 /50 /68 /80 /24 /81 /68 /80 /82 /73 /74 /75 /76 /57 /77 /58 /58 /77 /57 /0 /1 /80 /3 /10 /7 /80 /18 /4 /13 /50 /68 /55 /61 /49 /50 /67 /47 /66 /63 /46 /53 /52 /73 /74 /75 /76 /57 /77 /58 /58 /57 /0 /58
/83 /84 /85 /86 /87 /88 □ /90 /91 /92 /93 /94 /95 /91 /96 □
/97 /98 /97 /99 /100 /98 /101 /100 /102 /102 □
/102 /102 /103 /104 /105 /103 /99 /98 □ /106 /98 /97 /107 /98 /98 /107
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0863 autorisant des
représentations théâtrales aux abords de refuges au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 73
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00002
Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le passage
de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le
passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 74
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /2 /7 /8 /9 /2 /10 /4 /11 /3 /12
/13 /14 /15 /15 /16 /17 /18 /18 /19 /20 /21 /20 /19 /22 /19 /23 /15
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /14 /1 /29 /30 /30 /13 /16 /0 /0
/31 /25 /26 /27 /28
/10 /10 /32 /33 /34 /4 /4 /33 /35 /6 /36 /37 /38 /39 /11 /3 /32 /4 /33 /34 /11 /40 /9 /41 /4 /27 /42 /9 /3 /40 /27 /36 /2
/43 /43 /43 /27 /39 /11 /3 /32 /4 /33 /34 /11 /40 /9 /41 /4 /27 /42 /9 /3 /40 /27 /36 /2
/0 /44 /14
/45 /28 /46 /19 /6 /40 /41 /2 /9 /6 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /46 /8 /41 /9 /10 /41 /40 /4 /2 /34 /41 /32 /4 /46 /0 /47 /31 /41 /26 /41 /4 /3 /12 /47 /18 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /34 /46 /48 /4 /34 /4 /2 /40 /4 /34 /47 /18 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /34 /46 /29 /49 /47 /50 /4 /34 /32 /41 /9 /6 /47 /48 /18 /18 /46 /17 /3 /32 /9 /2 /41 /34 /11 /32 /41 /9 /6 /34 /46 /49 /29 /49 /14 /46 /49 /15 /47 /49 /29 /49 /14 /47 /48 /18 /18 /51 /52 /47 /48 /18 /18 /52 /47 /24 /2 /11 /41 /26 /5 /11 /3 /32
/50 /41 /36 /36 /2 /4 /46 /29 /30 /47 /17 /2 /2 /4 /32 /4 /46 /17 /48 /52 /47 /22 /22 /24 /33 /49 /29 /49 /14 /33 /29 /16 /53 /13 /47 /48 /18 /18 /51 /52 /47 /54 /24 /5 /50 /27 /9 /10 /32
/55 /56 /57 /58 /59 /60 /56 /61 /62 /63 /64 /65 /66 /57 /60 /58 /67 /58 /62 /60 /66 /68 /58 /63 /58 /69 /60 /58 /57 /57 /56 /60 /61 /56 /57 /58 /69
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/84 /58 /65 /57 /64 /85 /58 /60 /63 /58 /68 /66 /86 /66 /87 /60 /58 /88 /89 /66 /90 /61 /56 /58 /17 /6 /6 /4 /37 /7 /82 /26 /4 /0 /49 /91 /3 /41 /6 /49 /29 /49 /14
/20 /39 /4 /40 /11 /26 /41 /4 /2 /10 /4 /26 /11 /92 /25 /42 /41 /9 /6 /10 /93 /39 /9 /6 /6 /4 /3 /2
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/95 /72 /72 /96 /78 /97 /79 /98 /99 /99 /100 /101 /102 /103 /102 /104 /101 /103 /105 /106 /107
/11 /3 /32 /9 /2 /41 /34 /11 /6 /32 /26 /4 /108 /11 /34 /34 /11 /42 /4 /10 /4 /26 /93 /3 /26 /32 /2 /11 /32 /2 /11 /41 /26 /10 /3 /5 /11 /3 /32 /33 /50 /41 /36 /36 /2 /4
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/8 /25 /6 /25 /36 /41 /37 /41 /11 /41 /2 /4 /28 /17 /34 /34 /9 /37 /41 /11 /32 /41 /9 /6 /51 /11 /35 /9 /111 /6 /34 /24 /2 /11 /41 /26 /112 /40 /25 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /34
/113 /114 /26 /4 /20 /9 /10 /4 /10 /4 /26 /93 /4 /6 /40 /41 /2 /9 /6 /6 /4 /35 /4 /6 /32 /4 /32 /6 /9 /32 /11 /35 /35 /4 /6 /32 /34 /4 /34 /11 /2 /32 /41 /37 /26 /4 /34 /92 /27 /30 /30 /49 /33 /0 /110 /92 /27 /30 /30 /49 /33 /15 /4 /32 /48 /27 /30 /30 /49 /33 /49 /30 /110 /48 /27 /30 /30 /49 /33 /49 /13 /115
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/120 /3 /26 /41 /4 /6 /92 /17 /18 /50 /92 /19 /24 /82 /10 /41 /2 /4 /37 /32 /4 /3 /2 /10 /25 /108 /11 /2 /32 /4 /35 /4 /6 /32 /11 /26 /10 /4 /34 /32 /4 /2 /2 /41 /32 /9 /41 /2 /4 /34 /10 /4 /26 /11 /5 /11 /3 /32 /4 /33 /51 /11 /40 /9 /41 /4 /115
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/113 /114 /26 /4 /34 /11 /40 /41 /34 /10 /4 /34 /35 /4 /35 /117 /2 /4 /34 /10 /3 /37 /9 /35 /41 /32 /25 /37 /9 /6 /34 /3 /26 /32 /11 /32 /41 /36 /2 /4 /34 /32 /2 /4 /41 /6 /32 /10 /4 /26 /11 /2 /25 /34 /4 /2 /40 /4 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /26 /26 /4 /6 /11 /32 /41 /9 /6 /11 /26 /4 /2 /4 /121 /3 /34 /26 /4 /49 /53 /4 /32
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le
passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 75
/0 /1 /2
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /7 /8 /10 /5 /11 /12 /13 /8 /12 /6 /14 /10 /15 /15 /7 /16 /17 /18 /19 /19 /20 /21 /12 /7 /16 /12 /7 /22 /23
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /21 /12 /7 /11 /16 /22 /5 /8 /20 /22 /8 /12 /24 /20 /10 /25 /16 /22 /17 /26 /19 /19 /20 /21 /12 /7 /16 /12 /7 /22 /27
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le
passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 76
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le
passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 77
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/9 /17 /19 /5 /13 /7 /5 /6 /19 /19 /16 /25 /17 /21 /11 /10 /3 /9 /5 /3 /20 /5 /11 /36 /17 /19 /21 /11 /11 /5 /14 /5 /11 /7 /8 /9 /5 /3 /20 /10 /14 /16 /11 /10 /25 /5 /14 /5 /11 /7 /5 /7 /9 /6 /3 /21 /25 /5 /14 /5 /11 /7 /57 /6 /36 /5 /19 /25 /11 /5 /34 /58 /27 /59 /11 /5 /34 /57 /3 /4 /5 /12 /8
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/39 /17 /26 /7 /34 /64 /5 /19 /34 /65 /34 /37 /27 /5 /36 /10 /3 /8 /55 /21 /11 /12 /17 /5 /6 /19 /3 /5 /13 /21 /14 /14 /10 /11 /9 /10 /11 /7 /9 /6 /25 /19 /21 /6 /4 /5 /14 /5 /11 /7 /9 /5 /3 /10 /25 /5 /11 /9 /10 /19 /14 /5 /19 /17 /5 /9 /16 /4 /10 /19 /7 /5 /14 /5 /11 /7 /10 /3 /5 /9 /5 /3 /10
/66 /10 /6 /7 /5 /34 /39 /10 /36 /21 /17 /5 /8 /55 /21 /11 /12 /17 /5 /6 /19 /3 /5 /9 /17 /19 /5 /13 /7 /5 /6 /19 /9 /5 /3 /20 /10 /25 /5 /11 /13 /5 /7 /5 /19 /19 /17 /7 /21 /19 /17 /10 /3 /5 /39 /10 /36 /21 /17 /5 /34 /55 /21 /11 /7 /34 /56 /3 /10 /11 /13 /9 /5 /3 /20 /21 /18 /18 /17 /13 /5 /11 /10 /7 /17 /21 /11 /10 /3 /9 /5 /12
/18 /21 /19 /15 /7 /12 /24 /67 /62 /64 /38 /8 /55 /21 /11 /12 /17 /5 /6 /19 /3 /5 /13 /27 /5 /18 /9 /6 /12 /5 /19 /36 /17 /13 /5 /9 /16 /4 /10 /19 /7 /5 /14 /5 /11 /7 /10 /3 /9 /5 /3 /20 /21 /18 /18 /17 /13 /5 /18 /19 /10 /11 /68 /10 /17 /12 /9 /5 /3 /10 /22 /17 /21 /9 /17 /36 /5 /19 /12 /17 /7 /16 /24 /67 /64 /56 /38 /8
/12 /21 /11 /7 /13 /27 /10 /19 /25 /16 /12 /8 /13 /27 /10 /13 /6 /11 /5 /11 /13 /5 /28 /6 /17 /3 /5 /13 /21 /11 /13 /5 /19 /11 /5 /8 /9 /5 /3 /20 /5 /26 /16 /13 /6 /7 /17 /21 /11 /9 /6 /4 /19 /16 /12 /5 /11 /7 /10 /19 /19 /15 /7 /16 /31
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/62 /17 /3 /10 /39 /67 /82 /69 /58 /57 /74 /61 /62 /34 /37 /57 /73 /61 /58 /74 /75 /60 /16 /3 /75 /33 /0 /80 /33 /79 /79 /0 /63 /80 /80 /29 /33 /79 /35 /81 /84 /79 /80 /84 /81 /63
/70 /2 /58 /61 /37 /60 /2 /67 /62 /70 /83 /69 /57 /58 /60 /61 /55 /61 /62 /60 /57 /30 /61 /70 /61 /39 /60 /61 /58 /58 /2 /60 /67 /2 /58 /61 /39 /70 /61 /66 /57 /82 /60 /61 /34 /39 /57 /73 /67 /2 /61 /75
/39 /16 /22 /10 /12 /7 /17 /5 /11 /55 /57 /30 /57 /62 /75 /60 /16 /3 /31 /33 /0 /80 /33 /81 /81 /63 /85 /0 /79
/86 /87 /88 /89 /90 /91 □ /93 /94 /95 /96 /97 /98 /94 /99 □
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/105 /105 /106 /102 /107 /106 /101 /108 □ /109 /101 /100 /110 /101 /101 /110
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0867 autorisant le
passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00012
Arrêté CLLAJ 2024 ILGLS et IFST portant
agrément de "l'association pour la promotion
des jeunes dans le Chablais - APEJC" appelé
communément Mission locale jeune du Chablais
"CLLAJ" au titre de l'article L365-4 du code la
construction et de l'habitation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00012 - Arrêté CLLAJ 2024 ILGLS et IFST portant agrément de "l'association
pour la promotion des jeunes dans le Chablais - APEJC" appelé communément Mission locale jeune du Chablais "CLLAJ" au titre de
l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation
79
PREFET Direction départementale de l'Emploi, du TravailDE LA HAUTE-SAVOIE et des SolidaritésaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie 5 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-0132/DDETS/PECS/LDA/2024-0132 du 4 juin 2024Portant agrément de «l'association pour la promotion des jeunes dans le Chablais —APEJC » appelée communément Mission Locale Jeunes du Chablais « CLLAJ » autitre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décretn° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément du 17 mai 2024 faite par la présidente, Madame LaëtitiaVENNER, 26, Boulevard du Canal - BP 120 — 74207 THONON LES BAINS, et réputécomplet le 27 mai 2024.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00012 - Arrêté CLLAJ 2024 ILGLS et IFST portant agrément de "l'association
pour la promotion des jeunes dans le Chablais - APEJC" appelé communément Mission locale jeune du Chablais "CLLAJ" au titre de
l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation
80
ARRETE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, «Association pour la promotion del'emploi des jeunes dans le Chablais - APEJC - Mission Locale Jeune du Chablais » loi1901, est agréé pour :
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative socialeprévu à l'article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pourles activités mentionnées au 3° a) alinéa 1,2,3 de l'article R365-1-3.
- Vagrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu al'article L.365-3 du Code de la Construction et de I'Habitation pour les acti-vités mentionnées au 2° b) et d) de l'article R365-1-2
xArticle 2 : L'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ansrenouvelables. Le renouvellement au terme des cing années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38022 Grenoble Cedex,dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madamela directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00012 - Arrêté CLLAJ 2024 ILGLS et IFST portant agrément de "l'association
pour la promotion des jeunes dans le Chablais - APEJC" appelé communément Mission locale jeune du Chablais "CLLAJ" au titre de
l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation
81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-14-00001
Recepisse de declaration ASSIA BELMAHDI
SAP984468454 2024-0133
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-14-00001 - Recepisse de declaration ASSIA BELMAHDI SAP984468454 2024-0133 82
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984468454N°2024-0133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/04/2024 par Madame ASSIA NASSIMA BELMAHDI en qualité de dirigeant pour l'organisme BEN NETdont l'établissement principal est situé 16 ROUTE DU CRET D'ESTY BAT B 74650 CHAVANOD etenregistré sous le N° SAP984468454 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-14-00001 - Recepisse de declaration ASSIA BELMAHDI SAP984468454 2024-0133 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
euChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-14-00001 - Recepisse de declaration ASSIA BELMAHDI SAP984468454 2024-0133 84
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-14-00002
Recepisse de declaration MADELEINE ALTES
SETSETAL SAP918466921 2024-0137
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-14-00002 - Recepisse de declaration MADELEINE ALTES SETSETAL SAP918466921
2024-0137 85
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP918466921N°2024-0137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/04/2024 par Madame MADELEINE ALTES en qualité de dirigeant pour l'organisme SETSETAL dontl'établissement principal est situé 9, AVENUE DU RHONE 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP918466921 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,{~
La déléguée\a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-14-00002 - Recepisse de declaration MADELEINE ALTES SETSETAL SAP918466921
2024-0137 86
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-14-00002 - Recepisse de declaration MADELEINE ALTES SETSETAL SAP918466921
2024-0137 87
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-06-10-00002
DGDDI - Décision n°2024-02 T de fermeture
définitive d'un débit de tabac n°7400255 Y à
Passy (74190)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-06-10-00002 - DGDDI - Décision n°2024-02 T de
fermeture définitive d'un débit de tabac n°7400255 Y à Passy (74190) 88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 10/06/2024
Décision N°2024-02 T de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1  : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400255 Y sis 6
rue d'Anterne à PASSY (74190) à compter du 01/06/2024 ;
Article 2  : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Annecy
ORIGINAL SIGNE
Luc PERIGNE

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-06-10-00002 - DGDDI - Décision n°2024-02 T de
fermeture définitive d'un débit de tabac n°7400255 Y à Passy (74190) 89
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-05-31-00018
Arrêté REPERES 31 MAI 2024
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-31-00018 - Arrêté REPERES 31 MAI 2024 90
PREFETDE HAUTE-SAVOIE Direction territoriale deLiberté la protection judiciaireÉgalité de la jeunesse Les SavoieFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté n° 2024 -portant renouvellement de l'habilitation du service de placement judiciaire à la journée"REPERES" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l'association Les Etoilesd'Hestia, sise à Albertville (73200)Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 :Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9 ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confiehabituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant :Vu l'arrêté conjoint Etat-Département de la Savoie n° 2020-00069 du 6 janvier 2020 portantchangement de dénomination sociale de l'association Le Gai Logis sise à Albertville (73200)gestionnaire de la Maison d'Enfants "Au Fil de Soi", Maison d'Enfants à Caractère Social sise 46,rue Asghil Favre à Faverges (74210)VU l'arrêté préfectoral n° 2016-022 du 9 décembre 2016 portant renouvellement del'habilitation justice du service d'accueil de jour judiciaire « Repères » situé 9, rue Frédéric Girodà Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai Logis sise à Albertville (73200).Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy saisi le29 janvier 2024 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire d'Annecy en date du 6 février 2024;Vu l'avis du président du conseil départemental de Haute-Savoie saisi le 12 mars 2024 ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre:Est,
3itee des Saules - 74G00 Annecyohone : 04 50 45 35 21Sie pili .dtpjj-annecy@justice.fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-31-00018 - Arrêté REPERES 31 MAI 2024 91
ARRETEArticle 1er : Le service d'accueil de jour judiciaire "REPERES" sis 9, rue Frédéric Girod à Rumilly(74150) relevant de la MECS Au Fil de Soi (74210) et géré par l'association Les Etoiles d'Hestia,6 Rue Bugeaud sise à Albertville (73200) est habilité à réaliser de l'accueil de jour judiciaire pour17 places concernant des mineurs des deux sexes âgés de 6 à 18 ans, à compter de 3 ans encas d'accueil de fratries, et confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 duCode Civil.Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit étre également notifié dans les mémes conditions tout recrutement de personnel affectédans le service habilité.Article 5: Le préfet peut a tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-31-00018 - Arrêté REPERES 31 MAI 2024 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-11-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0965 portant
refus de création et de mise en service d'une
plateforme permanente pour montgolfière sur la
commune de Lathuile
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0965 portant refus de création et de mise
en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Lathuile 93
E =PREFET | Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0965portant refus de création et de mise en serviced'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Lathuile
Vu le Code des Transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ; .Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :Vu le courriel du 27 mars 2024 par lequel monsieur Michel Passetemps sollicite au nom de la société« Compagnie des Ballons » l'autorisation de créer une plateforme de décollage de montgolfiére sur laparcelle 956, sise route de Chaparon, 74 210 Lathuile, et le dossier annexé ;Vu les avis émis par :- monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 8 avril 2024;- madame la directrice interrégionale de l'aviation civile centre-est, le 12 avril 2024 ;monsieur le directeur zonal de la police aux frontiéres sud-est, le 17 avril 2024 ;monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaires sud-est etsud-ouest, le 18 avril 2024- monsieur le maire de Lathuile le 9 avril 2024
t
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019."a. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Lathuile 94
Considérant que le site projeté est implanté à proximité immédiate d'un terrain de camping, dans unsecteur comportant une forte fréquentation touristique estivale ;Considérant que l'accord de la propriétaire jointe au dossier ne comporte aucune restriction quant auxjours, heures et durée d'utilisation de son terrain comme plateforme de décollage ;Considérant en conséquence que le projet est de nature à porter une atteinte disproportionnée à laquiétude des riverains et notamment à celles des utilisateurs des bases de loisirs voisines, toutparticulièrement lors des décollages matinaux estivaux ;Considérant que la pratique d'activité de loisir en dehors de la période estivale est de nature à générerau sein d'un site sensible, des nuisances sonores et environnementales préjudiciables pour les riverainsainsi que pour la faune sauvage et la flore ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La société «Compagnie des Ballons», représentée par son président,monsieur Michel Passetemps, n'est pas autorisée à créer et mettre en service une plateformepermanente pour le décollage de montgolfières sur la parcelle 956, sise route de Chaparon,74 210 Lathuile.Article 2: monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Lathuile, Mme ladirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, monsieur le directeur zonal de lapolice aux frontières Sud-Est, monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur, et dont copie sera adressé à monsieur le maire deLathuile.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0965 portant refus de création et de mise
en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Lathuile 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-11-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant dérogation aux règles de survol - société
Blugeon Hélicoptères pour le transport de
matériaux sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
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EsPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIEL tbertéEgalitéFraternité Annecy, le 11 juin 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptèrespour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-BainsVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;VU le code de l'aviation civile ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié et notamment le paragraphe FRA.3105 ;VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol ;VU les demandes présentées le 24 mai 2024 par M. Hugo Blugeon, président de la société BlugeonHélicoptères, sise à Morzine, sollicitant l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération sur lacommune de Saint-Gervais-les Bains dans le cadre d'une opération de transport de matériels pour laconstruction d'une remontée mécanique « ascenseur eaux usées » à Saint-Gervais les Bains et depouvoir déroger aux hauteurs minimales de survol en zone agglomérée ;VU les avis:+ deM. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date du 30 mai 2024 ;+ de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date du 31mai 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7: Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie. gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur Coy
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
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Considérant que la zone d'implantation de l'hélisurface destinée à la prise en charge des matériaux estsituée en dehors de la zone agglomérée de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;Considérant en conséquence que la demande présentée est relative à une dérogation aux hauteurs desurvol ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1" : La société Blugeon Hélicoptères, sise 1531 route des Nants, 74110 Morzine, représentée parM. Hugo Blugeon, est autorisée à survoler la commune deSaint-Gervais les Bains, en dérogation auxhauteurs réglementaires minimales de vol :* entre le 5 et le 30 juin 2024 en VFR de jour, en fonction des conditions météorologiques, parhélicoptère de type AS 350 B3 (F-HHBC, F-HHBH, F-HHBV, F-HSBH et F-HBHC).Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniqueset opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout momentde rejoindre une zone de poser accessible.Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol dezone urbanisée ou de voies de circulation ouvertes.
Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativementaviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72.84.9616en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et lamission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmispar courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est, et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au demandeur.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
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Arrêté PREF-DCI-BCAR - 2024-0966ANNEXE à l'article 1° : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distancesSur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail'.La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme auxrègles de l'air.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils dooivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation«haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO. 118.e Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :e de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, oue d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes a bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :- L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de
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v-Lexploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre enplace des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour lejour de l'opération.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient deréférer aux dispositions décrites sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0966
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-11-00004
DRCL-BAFU 2024-0042 AP portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
du contournement du chef-lieu de Cornier et la
création d'un giratoire sur la RD 903 pour
accéder à la zonz artisanale de "Chevilly" sur les
communes de CORNIER et d'ARENTHON.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00004 - DRCL-BAFU 2024-0042 AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zonz
artisanale de "Chevilly" sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
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PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0042 du 11 juin 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du contournementdu chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zoneartisanale de « Chevilly », sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022- 0055 du 14 juin 2022 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement ducontournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à lazone artisanale de « Chevilly », sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 du 12 janvier 2023 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU le courrier de la commune de CORNIER en date du 1° février 2024 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de CORNIERconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ >. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00004 - DRCL-BAFU 2024-0042 AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zonz
artisanale de "Chevilly" sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
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903 pour accéder a la zone artisanale de « Chevilly», sur les communes de CORNIER etd'ARENTHON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de CORNIER et d'ARENTHON, aux lieuxet places habituels.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de CORNIER,- Mme la maire d'ARENTHON,M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,Mme la directrice de la SAFACT,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme ladirectrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
-
David-Ant ELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00004 - DRCL-BAFU 2024-0042 AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zonz
artisanale de "Chevilly" sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00011
PREF/DRCL/BAFU/2024-0038 - portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier
avant sa confluence avec le Boëge sur la
commune de Saint-Cergues.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0038 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. 104
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0038 du 4 juin 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournieravant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0022 du 30 mars 2023 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur lacommune de Saint-Cergues ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 du 14 novembre 2023 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU le courrier du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) en date du8 avril 2024 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susviséet vu l'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1*: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du SM3A conformément à l'étatparcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement duruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Cergues, aux lieux et placeshabituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0038 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. 105
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SM3A,- M. le maire de Saint-Cergues,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
ÿ DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0038 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-11-00007
PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 - portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées
dans le cadre de la construction du collecteur de
rejt de l'unité de dépollution de Cusy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 - portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du collecteur de rejt de l'unité de dépollution de Cusy. 107
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEgaltFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 du 11 juin 2024Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction ducollecteur de rejet de l'unité de dépollution (UDEP) de Cusy.
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 àR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité fonciére ; ensemblele décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 2 mai2022 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées en vue dela construction du collecteur de rejet de l'UDEP de Cusy, aux lieux-dits « Les Grands Champs »,« Champs Cesay », « Sous Les Côtes » et « Les Grands Plattets », avec occupation temporaire desterrains ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0064 du 14 novembre 2023 prescrivant uneenquéte de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles a frapper de servitude pourpermettre le passage de canalisations d'eaux usées ;VU le dossier d'enquête constitué conformément a l'article R. 152-4 du code rural;VU les plans et états parcellaires ;VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés etaffichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsique le registre d'enquête ont été déposés en mairie de Cusy du lundi 15 janvier au jeudi 1° février2024 inclus ;VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétairesintéressés ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ )P Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 - portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du collecteur de rejt de l'unité de dépollution de Cusy. 108
VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du13 février 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1%: Est instituée, au profit du SILA une servitude de canalisations d'eaux usées, sur lacommune de Cusy, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 : La servitude donne le droit :e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leursaccessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien des ouvrages,e d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR. 152-14 du code rural.L'occupation temporaire pour procéder aux travaux est autorisée par un arrété préfectoral distinct.Article 3 : Obligations des propriétaires* Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accés à la zone de servitude à toute personne ouengin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant.¢ La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et desouvrages annexes.Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profilde terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenuau préalable l'accord de la collectivité.e Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de laservitude.Article 4 : La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenirles droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 5 : Le présent arrêté sera :- notifié par Monsieur le président du SILA, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,- déposé en mairie de Cusy, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,- publié et affiché en mairie de Cusy dans les formes habituelles.Article 6 : La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenirles droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 - portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du collecteur de rejt de l'unité de dépollution de Cusy. 109
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SILA,- Madame la maire de Cusy,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, —Le secrétaire général,
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canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du collecteur de rejt de l'unité de dépollution de Cusy. 110