HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-346
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le GAEC LE
CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX (5 pages) Page 3
74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le GAEC LA
CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et
VERCHAIX (5 pages) Page 9
74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le GAEC
AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et
PRAZ-SUR-ARLY (5 pages) Page 15
74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (5
pages) Page 21
74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et
LES HOUCHES (5 pages) Page 27
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00004
Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le GAEC LE
CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le
GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le :'administration de l'État dans le 0 6 AOÛT 2026département
Arrêté n° DDT-2026-0912autorisant le GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes des GETS etVERCHAIXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le
GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
4
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif à la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature a M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 27juillet 2026 par laquelle le GAEC LE CRET DE LA NEIGE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC LE CRET DE LA NEIGE est constitué de bovins, pour lesquels iln'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes des GETS et VERCHAIX, où pâture le troupeau de bovins du GAEC LECRET DE LA NEIGE sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé,ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GAEC LE CRET DE LA NEIGE déclare avoir mis en œuvre, dans la demandesusvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LE CRET DELA NEIGE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC LE CRET DE LA NEIGE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le
GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
5
Article 3 : Le tir de défense peut étre mis en ceuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur les communes des GETS et VERCHAIX ;* à proximité du troupeau du GAEC LE CRET DE LA NEIGE;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes des GETS et VERCHAIX ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;° l'utilisation des modérateurs de sons;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le
GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
6
* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : le GAEC LE CRET DE LA NEIGE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) detout tir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE CRET DE LA NEIGE informesans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE CRET DE LA NEIGE informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le
GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
7
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0912 autorisant le
GAEC LE CRET DE LA NEIGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes des GETS et VERCHAIX
8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00005
Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le GAEC LA
CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ,
LES GETS et VERCHAIX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le
GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX
9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 6 AOÛT 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrété n° DDT-2026-0986autorisant le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES a effectuer des tirs de défense en vue de la défensede son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LACOTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-+;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 UEMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le
GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX
10
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif à la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 1° août 2026 par laquelle le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES est constitué de bovins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes de LA COTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX, où pâture letroupeau de bovins du GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES sont classées en cercle 1 en application del'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES déclare avoir mis en ceuvre, dans la demandesusvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);- Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ouutilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de laprésence des loups ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LACHEVRERIE DES FELIRES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense deson troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le
GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX
11
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de LA COTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX ;* à proximité du troupeau du GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA COTE-D'ARBROZ, LES GETS etVERCHAIX ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le
GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX
12
+ 'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;+ l'utilisation des modérateurs de sons;° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1 et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)de tout tir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRESinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFBsera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRESinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le
GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX
13
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
J Ww?Séverine FEBVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0986 autorisant le
GAEC LA CHEVRERIE DES FELIRES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CÔTE-D'ARBROZ, LES GETS et VERCHAIX
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00006
Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le GAEC AU
COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de MEGEVE,
DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le
GAEC AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le Q 6 AOÛT 2026l'administration de l'État dans le |département
Arrêté n° DDT-2026-0987autorisant le GAEC AU CŒUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE,DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le
GAEC AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
16
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif à la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09 juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 2 août 2026 par laquelle le GAEC AU CŒUR DES GRANGES sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC AU CŒUR DES GRANGES est constitué de bovins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY, où pâture letroupeau de bovins du GAEC AU CŒUR DES GRANGES sont classées en cercle 1 en application del'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GAEC AU CŒUR DES GRANGES déclare avoir mis en œuvre, dans la demandesusvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;- Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;- Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;— Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC AU CCEURDES GRANGES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC AU CŒUR DES GRANGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense deson troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le
GAEC AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
17
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY;* à proximité du troupeau du GAEC AU CŒUR DES GRANGES ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :¢ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le
GAEC AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
18
+ __ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumiére ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;¢ 'utilisation des modérateurs de sons;° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°' et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : le GAEC AU CŒUR DES GRANGES informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)de tout tir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC AU CŒUR DES GRANGESinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFBsera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC AU CŒUR DES GRANGESinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le
GAEC AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
19
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
SéverMhe FEBVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0987 autorisant le
GAEC AU COEUR DES GRANGES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE, DEMI-QUARTIER et PRAZ-SUR-ARLY
20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00007
Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de COMBLOUX, MEGEVE et
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
21
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le { 6 AOÛT 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0992autorisant M. BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE etSAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 USMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
22
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU l'arrêté n° DDT-2026-0850 du 20 juillet 2026 autorisant M. BRONDEX Yvan à effectuer des tirs dedéfense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)sur les communes de COMBLOUX et MEGEVE ;VU la demande du 25juillet 2026 par laquelle M. BRONDEX Yvan sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. BRONDEX Yvan est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, où pâture letroupeau de bovins de M. BRONDEX Yvan sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. BRONDEX Yvan déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Mélange d'ages et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BRONDEX Yvanpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : l'Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0850 du 20 juillet 2026 autorisant M. BRONDEX Yvan àeffectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation parle loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX et MEGEVE est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
23
Article 2 : M. BRONDEX Yvan est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrétés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : la présente autorisation est subordonnée a l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* a proximité du troupeau de M. BRONDEX Yvan ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 6: les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
24
° attirer ou appater les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher ;Sont notamment interdits :° 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,°__ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs;*__ l'utilisation des modérateurs de sons;¢ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 9 : M. BRONDEX Yvan informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRONDEX Yvan informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé deprocéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BRONDEX Yvan informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
25
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter du jour de sa signature.
Article 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
(.Séverine FEBVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0992 autorisant M.
BRONDEX Yvan à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00008
Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES
HOUCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES
27
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie AgricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le Q 6 AQUT 2026'administration de l'État dans le idépartement
Arrété n° DDT-2026-0993autorisant M. AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHESVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES
28
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09 juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU l'arrêté n° DDT-2026-0839 du 20 juillet 2026 autorisant M. AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;VU la demande du 25 juillet 2026 par laquelle M. AMAFROI-BROISAT Pierre sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. AMAFROI-BROISAT Pierre est constitué de bovins, pour lesquels iln'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES, où pâturele troupeau de bovins de M. AMAFROI-BROISAT Pierre sont classées en cercle 1 en application del'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. AMAFROI-BROISAT Pierre déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;- Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. AMAFROI-BROISAT Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : l'Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0839 du 20 juillet 2026 autorisant M. AMAFROI-BROISATPierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES
29
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS est abrogé etremplacé par le présent arrêté.
Article 2 : M. AMAFROI-BROISAT Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES ;* à proximité du troupeau de M. AMAFROI-BROISAT Pierre ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,MEGEVE et LES HOUCHES ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 6 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES
30
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,¢ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;° l'utilisation des modérateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 9 : M. AMAFROI-BROISAT Pierre informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AMAFROI-BROISAT Pierre informesans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AMAFROI-BROISAT Pierre informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES
31
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0993 autorisant M.
AMAFROI-BROISAT Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et LES HOUCHES
32