PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-442
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / AP-HP Sorbonne Université
75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame
Christine WELTY, directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne
Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon (8 pages) Page 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2021-09-01-00024 - Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe par intérim
(1 page) Page 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'Évaluation
des Locaux
Professionnels de Paris (2 pages) Page 16
75-2021-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de
Paris 11ème (2 pages) Page 19
75-2021-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS
20ème (2 pages) Page 22
75-2021-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé
(PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales (2
pages) Page 25
75-2021-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées (2 pages) Page 28
75-2021-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman (2 pages) Page 31
75-2021-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE
PARIS 15 Est (3 pages) Page 34
75-2021-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE
PARIS 20 (3 pages) Page 38
75-2021-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES de
PARIS 8ème ROME MADELEINE (3 pages) Page 42
2
75-2021-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES (3 pages) Page 46
75-2021-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
PARIS
3ème Arrondissement (4 pages) Page 50
75-2021-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES (4 pages) Page 55
75-2021-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 6ème (3 pages) Page 60
75-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE (3 pages) Page 64
75-2021-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE PARIS 20 E CHARONNE (3 pages) Page 68
75-2021-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 7ème (3 pages) Page 72
75-2021-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature - POLE AUDIT
(4 pages) Page 76
75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature - POLE
GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT (18 pages) Page 81
75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Pilotage
et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS (5 pages) Page 100
75-2021-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
d□Ile de
France et de Paris (2 pages) Page 106
75-2021-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature aux Cadres A
Direction IP-iDIV (3 pages) Page 109
75-2021-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature aux
Inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au Pôle
Judiciaire (2 pages) Page 113
75-2021-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 7ème (4 pages) Page 116
3
75-2021-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
départementale de renfort - Pôle Pilotage et Ressources- (3 pages) Page 121
75-2021-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux Cadres A-afipa (2 pages) Page 125
75-2021-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 128
75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signatures en matière
de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein
des pôles fiscaux parisiens (5 pages) Page 130
75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
SEPTEMBRE 2021 (5 pages) Page 136
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Secrétariat
75-2021-09-01-00002 - ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et ïnterdépartemental
de l□alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative pour PARIS (2 pages) Page 142
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
75-2021-09-01-00025 - Arrêté n°2021-443
Portant délégation de signature
d'André Mondy à Claude Georgel (1 page) Page 145
75-2021-09-01-00034 - Arrêté n°2021-444
Portant délégation de signature
à Emmanuelle Desouches pour carte d'achat (1 page) Page 147
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-09-01-00001
Arrêté de délégation de signature de Madame
Christine WELTY, directrice générale du Groupe
hospitalier APHP.Sorbonne Université
regroupant les sites de Charles-Foix,
Pitié-Salpêtrière, Rothschild, Saint-Antoine,
Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon5
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
1



Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique

La directrice du groupe hospitalo-universitaire AP- HP.Sorbonne Université
regroupant les hôpitaux Pitié-Salpêtrière, Charles- Foix, Saint-Antoine, Tenon,
Armand-Trousseau, Rothschild et La Roche-Guyon,


Vu le code de la santé publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35, R. 6147- 5 et
R. 6147-10,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, p ortant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la foncti on publique
hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 20 19 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP,

Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 du 14 novem bre 2013 modifié fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospit aliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant p as d'un
groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à cert ains directeurs de pôles d'intérêt commun,

Vu l'arrêté directorial n° 75-2019-07-17-015 du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté directorial n° 2013 318-006 du
14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le Directeur général de l'AP-HP aux directeurs des groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne rele vant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l 'HAD, à
certains directeurs de pôles d'intérêt commun,


ARRÊTE


ARTICLE 1 er :

Délégation générale de signature est donnée à :
- Marie-Anne RUDER, directrice adjointe à la directri ce du groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Sorbonne
Université,
- Renaud PELLÉ, secrétaire général du groupe hospital o-universitaire AP-HP.Sorbonne Université,
à l'effet de signer tous les actes relevant de la g estion des hôpitaux regroupés dans le groupe hospit alo-
universitaire AP-HP.Sorbonne Université, dans le ch amp d'attribution de Christine WELTY déterminé par l'arrêté
directorial n° 2013318-006 modifié du 17 juillet 20 19 susvisé.


ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :
- Mme Geneviève CLOUARD , directrice adjointe chargée des achats, logistiqu e et développement durable,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des achats, logistique et développement
durable ) et uniquement pour les matières de l'arrêté direc torial n° 2013318-0006 susvisé correspondant à ses
fonctions (paragraphe C) ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon6
2 - Mme Hélène de BONNIÈRES , directrice adjointe chargée des projets et de la transformation,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Direction des projets et de la trans formation) et
uniquement pour les matières de l'arrêté directoria l n° 2013318-0006 susvisé correspondant à ses fonct ions ;

- Mme Marie-Pierre FEREC , directrice adjointe chargée des ressources humain es et attractivité,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des ressources humaines et att ractivité) et
uniquement pour les matières de l'arrêté directoria l n° 2013318-0006 susvisé correspondant à ses fonct ions
(paragraphes A, B et G) ;

- Mme Aude GOLDSZTEJN , directrice adjointe, chargée de la qualité, gesti on des risques et expérience
patients,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction de la qualité, gestion des ris que et
expérience patients) et uniquement pour les matière s de l'arrêté directorial n° 2013318-0006 susvisé
correspondant à ses fonctions (paragraphe F, H, I) ;

- M. Jérôme HUBIN , directeur adjoint chargé des ressources financièr es,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des ressources financières) et uniquement
pour les matières de l'arrêté directorial n°2013318 -0006 susvisé correspondant à ses fonctions (paragr aphes C et G) ;

- Mme Mathilde LEFÈVRE , directrice adjointe chargée de la recherche et de l'innovation
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Direction de la recherche et innovat ion) et
uniquement pour les matières de l'arrêté directoria l n° 2013318-0006 susvisé correspondant à ses fonct ions
(paragraphe G : points 4, 5 et 6).

- M. Patrick LHERMITE , ingénieur général chargé de la direction des inve stissements et services
numériques,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des investissements et service s numériques)
et uniquement pour les matières de l'arrêté directo rial n°2013318-0006 susvisé correspondant à ses fon ctions
(paragraphes C, E, F points : 1, 2, 4 et 5, paragra phe H : point 4) ;

- M. Patrick DELAMARE , coordonnateur général des soins par intérim,
à l'effet de signer tous les contrats de mise à dis position d'intérimaires passés avec des sociétés d' intérim et toutes
les conventions de stage et propositions d'affectat ions des étudiants en soins paramédicaux, et tous a ctes
correspondant à ses fonctions (coordonnatrice génér ale des soins) et uniquement pour les matières de l 'arrêté
directorial n°2013318-0006 susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe K) ;

- M. Aurélien MOLLARD , directeur adjoint chargé des affaires et ressourc es humaines médicales,
coopération,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Direction des affaires et ressources médicales,
coopération) et uniquement pour les matières de l'a rrêté directorial n° 2013318-0006 susvisé correspon dant à ses
fonctions (paragraphes A et G).



ARTICLE 3 :

Délégation générale de signature est donnée à :

- Mme Marie-Pierre FEREC , directrice du site Tenon,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé ;

- M. Jérôme HUBIN , directeur du site Saint-Antoine,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon7
3 - Mme Julie LAIGRE , directrice des sites Charles-Foix et Rothschild,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé ;

- M. Renaud PELLÉ , directeur des sites Trousseau et La Roche-Guyon,
à l'effet de signer, pour ces sites et sans préjudi ce des délégations de signature données par ailleur s au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé ;

- Mme Marie-Anne RUDER , directrice du site Pitié-Salpêtrière,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé ;

Les délégations prévues par le présent article sont mises en œuvre par leurs bénéficiaires dans le cad re de la
politique de gestion interne du groupe hospitalier définie par la directrice préfiguratrice du groupe hospitalier, et
selon les instructions qui en résultent.



ARTICLE 4 :

Direction des achats, du développement durable et d e la logistique

En cas d'empêchement de Mme Geneviève CLOUARD , directrice adjointe chargée des achats, du
développement durable et de la logistique, ou en ca s de vacance de ses fonctions, délégation est donné e à :
- Mme Anne-Emmanuelle THOMAS, directrice adjointe et adjointe à la directrice des achats, du
développement durable et de la logistique sur tous les points du paragraphe C ;
- Mme Annie CHARRIER , attachée d'administration hospitalière principale , Mme Sylviane MORENO
MARTINEZ , attachée d'administration hospitalière, M. Julien ROUSSEL , adjoint des cadres hospitaliers
M. Jean François DAMANE , ingénieur coordonnateur en restauration , Mme Lydie MAUDIEU et
M. Christophe STEPHANO , ingénieurs, M. Fabrice BENIN, M. Marc BIGOT, Mme Célina CHEVALI ER,
M. Emmanuel CLAUDIN, M. Clément GAUTREAU et Mme Naz éha KROZIZ , techniciens supérieurs
hospitaliers, M. David BORGAT et M. Philippe VERDIER , techniciens hospitaliers (paragraphe C, en
qualité d'ordonnateur pour les affaires générales, point 1) ;
- Mme Sylviane MORENO-MARTINEZ , attachée d'administration hospitalière et M. Julien ROUSSEL , adjoint
des cadres hospitaliers (paragraphe C, en qualité d 'ordonnateur pour les affaires générales, point 2,
interligne 3) ;
- Mme Bénédicte MARIN , attachée d'administration hospitalière, M. Serge FLASQUE, ingénieur en
chef (paragraphe C, en qualité d'ordonnateur pour l es affaires générales, point 4) ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Geneviève CLOUARD et ceci uniquement pour les
matières de l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé correspondant à ses fonctions (paragraphe C).


Direction des ressources humaines et attractivité

En cas d'empêchement de Mme Marie-Pierre FEREC , directrice adjointe chargée des ressources humain es et
attractivité, ou en cas de vacance de ses fonctions , délégation est donnée à :
- Mme Anne-Gaëlle CHABOD, directrice adjointe, Mme Julia SAUTEREY , chargée de mission, adjointes à
la directrice des ressources humaines et attractivi té (paragraphes A, B et G) ;
- M. Bruno BISIAUX, Mme Catherine EL KAIM, Mme Solène LAMBERT et M. Philippe RENAUD , attachés
d'administration hospitalière, Mme Bénédicte BALOCHE, adjoint des cadres hospitaliers (paragraphes A, B
et G) ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon8
4 - M. Bruno QUELLEC , Mme Oulimata NDOYE-FELTRIN et Mme Emmanuelle SAUX , adjoints des cadres
hospitaliers, (paragraphes A, B et G) ;
- Mme Naïma BOUKELLAL , cadre supérieur de santé, pour les matières corre spondant à ses fonctions ;
- Mme Sandrine TANQUEREL, attachée d'administration hospitalière (paragraphes A, B, G : points 1, 2 et 6
uniquement pour le site Charles Foix) ;
- Mme Véronique BOULBEN , attachée d'administration hospitalière (paragraph es A, B, G : points 1, 2 et 6) ;
- Mme Nathalie OWENS, M. Thomas JOULOU et M. Thomas GAUTIER, adjoints des cadres hospitaliers
(paragraphe B : points 1 à 22, 26, 27, 31, 32, 36 e t 38 et paragraphe G : point 6) ;
- Mme Sarah BALTAZE , adjoint des cadres hospitaliers (paragraphe B : p oint 6) ;
- Mme Chantal DESHAYES, adjoint des cadres hospitalier (paragraphe B : poin ts 8, 27 et 28) ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Marie-Pierre FEREC et uniquement pour les matières de
l'arrêté directorial n° 2013318-0006 susvisé corres pondant à ses fonctions (paragraphes A, B et G).


Direction de la qualité, gestion des risques et exp érience patients

En cas d'empêchement de Mme Aude GOLDSZTEJN , directrice chargée de la qualité – gestion des ri sques et
expérience patients, ou en cas de vacance de ses fo nctions, délégation est donnée à :
- M. Paul REMOND , directeur adjoint, adjoint à la directrice de la qualité – gestion des risques et expérience
patients ;
- Mme Valérie DROUVOT et Mme Marie-Annick TRICOIRE, cadres supérieurs de santé ;
- Mme Anne RAPPAPORT, ingénieur hospitalier ;
- Mme Patricia GRATON, cadre supérieur socio-éducatif ;
- M. Philippe LEMESLE, chargé de mission et Mme Marie LE GUILLOUX, adjoint des cadres hospitaliers ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Aude GOLDSZTEJN et ceci uniquement pour l es
matières de l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé correspondant à ses fonctions (paragraphe F, alinéa 1 et
2, paragraphe H : points 2 et 3, paragraphe I).


Direction des ressources financières

En cas d'empêchement de M. Jérôme HUBIN , directeur chargé des ressources financières, ou e n cas de vacance
de ses fonctions, délégation est donnée à :
- M. Pierre MARGAIN et Mme Marlène RUAT , directeurs adjoints et adjoints au directeur des ressources
financières,
à l'effet de signer tous les actes correspondant au x fonctions de M. Jérôme HUBIN, et ceci uniquement pour les
matières de l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé correspondant à ses fonctions (paragraphes C et G).


Direction des soins

En cas d'empêchement de Monsieur Patrick DELAMARE , coordonnateur général des soins par intérim, ou e n
cas de vacance de ses fonctions, délégation est don née à :
- Mme Caroline PICHON , coordonnatrice générale des soins,
- Mme Alexandra ANDRO-MELIN, M. Nicolas CABÉRO-FLOREA N, Mme Anne-Lise CAMIUL et
Mme Sylvie SAUVAGE , directeurs des soins,
à l'effet de signer tous les contrats de mise à dis position d'intérimaires passés avec des sociétés d' intérim et toutes
les conventions de stage et propositions d'affectat ions des étudiants en soins paramédicaux et tous le s actes liés
aux fonctions de Mme Fabienne MARION et ceci unique ment pour les matières (paragraphe K) de l'arrêté
directorial n° 2013318-0006 susvisé.



Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon9
5 Direction des affaires et ressources médicales, coo pération

En cas d'empêchement de M. Aurélien MOLLARD , directeur adjoint chargé des affaires et ressourc es humaines
médicales, coopération, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Claire DE BRITO , directrice adjointe et adjointe au directeur des affaires et ressources humaines
médicales, coopération (paragraphes A et G),
- Mme Delphine DUBARRY, M. Pierre PERES et Mme Stépha nie THERY , attachés d'administration
hospitalière, pour les matières correspondant à leu rs fonctions,
- Mme Vanessa KATTY et Mme Laurence MONIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour les matière s
correspondant à leurs fonctions,
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de M. Aurélien MOLLARD et ceci uniquement pour l es matières
(paragraphes A et G) de l'arrêté directorial n° 201 3318-0006 susvisé.


Direction de la recherche et de l'innovation

En cas d'empêchement de Mme Mathilde LEFÈVRE , directrice adjointe chargée de la recherche et de
l'innovation, ou en cas de vacance de ses fonctions , délégation est donnée à :
- Mme Tatiana AKAKE , ingénieur recherche et adjointe à la directrice d e la recherche et de l'innovation,
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Mathilde LEFÈVRE et ceci uniquement pour les
matières correspondant à ses fonctions (Direction d e la recherche et de l'innovation) et uniquement po ur les
matières (paragraphe G : points 4, 5 et 6).de l'arr êté directorial n° 2013318-0006 susvisé.


Direction des investissements et services numérique s

En cas d'empêchement de M. Patrick LHERMITE , ingénieur général chargé de la direction des inve stissements et
des services numériques, ou en cas de vacance de ses fonctions , délégation est donnée à :
- Mme Eve BOUDON , ingénieure en chef, chargée de la direction des é quipements biomédicaux et mobiliers;
- M. Michael AUCOUTURIER, ingénieur en chef, chargé de la direction des trava ux et de la maintenance et
pour les matières correspondant à leurs fonctions ( paragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les af faires
générales, point 1 – dépenses d'exploitation et inv estissement, en qualité d'ordonnateur pour les affa ires
générales, point 4 et en matière d'urbanisme) ;
- M. Cédric ALLEMAND, ingénieur principal, chargé de la direction techniq ue du site de Tenon et pour les
matières correspondant à ses fonctions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires
générales, point - dépenses d'exploitation et trava ux) ;
- M. Alain ANDRIEUX , ingénieur en chef, chargé de la direction techniq ue du site Saint-Antoine et pour les
matières correspondant à ses fonctions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires
générales, point - dépenses d'exploitation et trava ux) ;
- Mme Flore CHAUVET , ingénieur principal, chargée de la direction tech nique des sites Trousseau et La
Roche-Guyon et pour les matières correspondant à se s fonctions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateu r
pour les affaires générales, point - dépenses d'exp loitation et travaux) ;
- M. Bertrand GUESSANT , ingénieur en chef, chargé de la direction techniq ue du site Pitié-Salpêtrière et
pour les matières correspondant à ses fonctions (pa ragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affa ires
générales, point - dépenses d'exploitation et trava ux) ;
- Mme Corentine CHAUMELY, ingénieur en chef et conducteur opération senior à la direction des travaux et
de la maintenance et pour les matières correspondan t à leurs fonctions (paragraphe C : en qualité
d'ordonnateur pour les affaires générales, point 1 – dépenses d'exploitation et investissement, en qua lité
d'ordonnateur pour les affaires générales, point 4 et en matière d'urbanisme) ;
- M. Arnaud VOGT , ingénieur en chef (paragraphe C : en qualité d'or donnateur pour les affaires générales,
point 1 – dépenses d'exploitation et investissement ) ;
- Mme Nathalie PICQUET, chargée de mission , directrice des systèmes d'information, (paragraphie C : en
qualité d'ordonnateur pour les affaires générales e t paragraphe E) ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon10
6 - Mme Sylvie CITERNE , chargée de mission , adjointe à la directrice des systèmes d'information , pour les
matières correspondant à ses fonctions, (paragraphi e C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires
générales et paragraphe E) ;
- M. Cédric VILQUIN, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité général e, pour les matières correspondant à
ses fonctions (paragraphe C : en matière de contrats et de conventions, point 2 – en qualité d'ordonnateur
pour les affaires générales, points 1, 2, 4 et 7, e t paragraphe H, point 4) ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de M. Patrick LHERMITE et ceci uniquement pour l es matières
(paragraphes C, E, F : points 1, 2, 4 et 5, et H : point 4) de l'arrêté directorial n° 2013318-0006 su svisé.



ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement de Mme Marie-Pierre FEREC , directrice du site Tenon, ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Caroline PICHON , coordonnatrice générale soins ,
- M. Sabri LOKMANE , technicien supérieur hospitalier,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
Mme Marie-Pierre FEREC a ou avait reçu délégation d e signature au titre de ses fonctions de directrice du site
Tenon.

En cas d'empêchement de M. Jérôme HUBIN , directeur du site Saint-Antoine, ou en cas de vac ance de ses
fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Alexandra ANDRO-MELIN , directrice des soins,
- Mme Nadège LAISMAN , attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
M. Jérôme HUBIN a reçu délégation de signature au t itre de ses fonctions de directeur du site Saint-An toine.

En cas d'empêchement de M. Renaud PELLÉ , directeur des sites Trousseau et La Roche-Guyon, ou en cas de
vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Mme Geneviève CLOUARD , directrice adjointe ,
- M. Lionel VIGOURT , chargé de missions,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
M. Renaud PELLÉ a ou avait reçu délégation de signa ture au titre de ses fonctions de directeur du site Trousseau.

- Mme Sandy THÉ RON , cadre socio-éducatif,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
M. Renaud PELLÉ a ou avait reçu délégation de signa ture au titre de ses fonctions de directeur du site La Roche-
Guyon.

En cas d'empêchement de Mme Julie LAIGRE , directrice des sites Charles-Foix et Rothschild, ou en cas de
vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Anne-Lise CAMIUL , directrice des soins ,
- Mme Nathalie BONNET, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
Mme Julie LAIGRE a ou avait reçu délégation de sign ature au titre de ses fonctions de directrice du si te Charles-
Foix.
- Mme Anne-Lise CAMIUL , directrice des soins,
- M. Lionel VIGOURT , chargé de missions,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
Mme Julie LAIGRE, a ou avait reçu délégation de sig nature au titre de ses fonctions de directrice du s ite
Rothschild.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon11
7 En cas d'empêchement de Mme Marie-Anne RUDER , Directrice du site Pitié-Salpêtrière, ou en cas d e vacance de
ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Hélène de BONNIÈRES, Mme Aude GOLDSZTEJN et M. Aurélien MOLLARD, directeurs adjoints,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s Mme Marie-
Anne RUDER a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directrice du site Pit ié-
Salpêtrière.



ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée, dans le champ d 'attribution de la directrice du groupe hospitalo-u niversitaire
déterminé par l'arrêté directorial n° 2013318-0006 susvisé (donnant délégation permanente de signature aux
directeurs des groupes hospitaliers, de pôles d'int érêt commun et à la directrice du siège), pour les périodes de la
garde administrative qu'ils sont amenés à assurer e n application du tableau de garde, et pour tous les actes
relevant de cette garde administrative, à :

- l'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature visés aux articles 2 à 5 du présent arrêt é ;

Site Charles-Foix
Mme Muriel BROSSARD-LAHMY, Mme Anne-Gaëlle DANIEL, M. Arnaud JOAN-GRANGÉ et M. Yann LHOMMÉ,
directeurs adjoints au Siège ;
Mme Françoise ERTEL, directrice IFSI ;
Mme Claire DE BRITO, directrice adjointe, Mme Anne- Lise CAMIUL, directrice des soins, Mme Nathalie BON NET,
attachée d'administration hospitalière.

Site Pitié-Salpêtrière
Mme Nathalie CASPERS, Mme Delphine DUBARRY, Mme Cat herine EL KAIM, M. Stéphane FERRIER, M. Pierre
PERES, attaché d'administration hospitalière, M. Ph ilippe GAULT, Mme Céline KILHOFFER et Mme Nabila TA IBI,
cadres supérieurs de santé, M. Clément DAGONNEAU, c adre de santé.

Sites Charles-Foix et Pitié-Salpêtrière
M. Didier FRANDJI et M. Lyonel VERLEY, directeurs a djoints au Siège ;
Mme Agnès PETIT, ingénieur en chef site Robert Debr é ;
Mme Hélène de BONNIÈRES, Mme Mathilde LEFÈVRE, M. P ierre MARGAIN, Mme Paul REMOND et Mme
Marlène RUAT, directeurs adjoints, Nicolas CABÉRO-F LOREAN et Mme Sylvie SAUVAGE, directeurs des soins.

Site La Roche-Guyon
Mme Sandy THERON, cadre socio-éducatif, M. Etienne GUILLUY, cadre supérieur de santé, Mme Agnès MAIRE,
cadre de santé, M. Alexis GERMONPREZ, technicien su périeur hospitalier.

Sites Rothschild - Trousseau
Mme Annie CHARRIER, Mme Solène LAMBERT, Mme Cécile MARCHAL et M. Philippe RENAUD, attachés
d'administration hospitalière, M. Franck DAO, adjoi nt des cadres hospitaliers, Mme Sophia SEBILLE, cad re de
santé, Mme Véronique CUVELIER-FLORIAT, ingénieur en organisation.

Site Saint-Antoine
Mme Jeanne SOULARD, directrice adjointe au Siège ;
Mme Marlène LEPAGE et Christelle VIEMONT, attachées d'administration hospitalière au Siège ;
M. Bruno BISIAUX et Mme Nadège LAISMAN, attachés d' administration hospitalière, M. Franck FANTIN, ingé nieur
en organisation, Mme Sophie FERNANDES, cadre de san té, Mme Lydie MAUDIEU, ingénieur hospitalier.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon12
8
Site Tenon
M. Christian DENISE, attaché d'administration hospi talière, M. André GUISTI, ingénieur principal, Mme Fanny
LASSERRE et Mme Sophie SEGARD, ingénieurs biomédica ux, M. Michel JUAN et M. Teddy PICANON,
ingénieurs hospitaliers, M. Sabri LOKMANE, technici en supérieur hospitalier, Mme Martine MECHICHE, cad re de
santé.

Sites La Roche-Guyon, Rothschild, Saint-Antoine, Te non et Trousseau
Mme Gaïa GANS, directrice adjointe GHU AP-HP.Paris Saclay, M. Stéphane LAFFON, directeur adjoint GHU
AP-HP.Nord - Université de Paris ;
Mme Anne-Gaëlle CHABOD et Mme Anne-Emmanuelle THOMA S, directrices adjointes, M. Patrick DELAMARE,
Mme Caroline PICHON, coordonnatrice générale des so ins, Mme Alexandra ANDRO-MELIN, directrice de soins ,
M. Arnaud VOGT, ingénieur en chef.

Tous les sites du groupe hospitalo-universitaires A P-HP.Sorbonne Université
Mme Geneviève CLOUARD, Mme Marie-Pierre FEREC, Mme Aude GOLDSZTEJN, M. Jérôme HUBIN,
M. Aurélien MOLLARD, M. Renaud PELLÉ et Mme Marie-A nne RUDER, directeurs adjoints.


ARTICLE 7 :

L'arrêté de délégation de signature n° 75-2021-07-3 0-00014 du 30 juillet 2021 est abrogé.


ARTICLE 8 :

La directrice du groupe hospitalo-universitaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la région d'Île -de-France, Préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 1er septembre 2021





Christine WELTY
Directrice du GHU AP-HP.Sorbonne Université Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon13
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-09-01-00024
Arrêté directorial portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DECOOPMAN,
directrice générale adjointe par intérim
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00024 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe par intérim 14
ASSISTANCE
PUBLIQUE ŸHOPITAUX
DE PARIS
Arrété directorial portant délégation de signature a
Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe par intérim
Le Directeur général de l'Assistance
publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté nANADDG 2020-12 0001 du 30 décembre 2020 modifié nommant Madame Stéphanie
DECOOPMAN directrice de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI) à compter du 1°" décembre
2020,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale
adjointe par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique —
hôpitaux de Paris tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance
publique — hôpitaux de Paris.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
ASSISTANCE ~'" HÔPITAUX
PUBLlQU E'y-DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe par intérim
Le Directeur général de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté nOANADDG 2020-12 0001 du 30 décembre 2020 modifié nommant Madame Stéphanie
DECOOPMAN directrice de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI) à compter du 1" décembre
2020,
ARRETE:
Article 1 : Délégatio n de signature est donnée à Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale
adjointe par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'ile-de-France,
préfecture de Paris. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-09-01-00024 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe par intérim 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle d'Évaluation
des Locaux Professionnels de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'Évaluation
des Locaux Professionnels de Paris16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMOUZOUGAH Kanyi CHARTIER Anne ETIENNE Dominique
GIORGI-COCQUERELLE Marie-
MadeleineHAUTEFAYE Catherine TOURILLON Judith
YAMAMOTO Youlie
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUTRIEUX Julien PALAZZOLO Rémy URLACHER EstelleDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle d'Évaluation
des Locaux Professionnels de Paris
6, rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'Évaluation
des Locaux Professionnels de Paris17
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris
Isabelle JALADY
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'Évaluation
des Locaux Professionnels de Paris18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 11ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CONESA Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FREY Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
HELLAL Medhi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaëlle Inspectrice 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Melissa Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANCHEZ Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
TOURNEMIRE Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème
39-41 rue Godefroy-Cavaignac
75536 PARIS CEDEX 11Paris, le 01/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème 20
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 11ème,
Signé
Géraldine STAROSTADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème 23
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Jérôme BARBE inspecteur 15 000 €7 500 €
Erwin CHINOUILH inspecteur 15 000 €7 500 €
Isabelle LE YOUDEC inspectrice 15 000 €7 500 €
Elisabeth PERRIER - AYARI inspectrice 15 000 €7 500 €
Sophie BOUDINOT contrôleur 10 000 €5 000 €
Samuel CE OUGNA contrôleur 10 000 €5 000 €
Joëlle COLAS - GUERIN Contrôleur
principal10 000 €5 000 €
Jean OSWALDT contrôleur 10 000 €5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise du
20ème,
Alain VOCHELET
Signé
Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 désignant Monsieur Mickaël LAGADEC comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er décembre 2020
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc TANNEAU, inspecteur divisionnaire HC,
adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Aymeric BOEDOT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvanie PAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Azzedine CHEBAIKI agent2 000 € 2 000 €
Christelle CHUNG-POO-LUN agent2 000 € 2 000 €
Patricia HOPFER agent2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Mickaël LAGADECDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Champs-Élysées,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame GODIN Valérie, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
de PARIS 8ème Champs Elysées.
- Madame GIRAULT Corinne, Inspectrice, encadrante
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09 Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées29
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
GODIN Valérie Inspectrice
divisionnaire 60 000€
GIRAULT Corinne Inspectrice
15 000 €
JEANTET Karine
FERRAN Pascal
ROUMIER Marie France
PAGNIER Marie-Laetitia
SARANT Andrée
CHALABI Hedi-Mohamed
ONISOAMIARANARIVO
Marie
LAIDOUNI Myriam
LENOBLE Fabrice
CAPEAU Emmanuelle Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises
Signé
Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Europe-Haussmann,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire
- Monsieur Christophe GAILLARDOT, Inspecteur, encadrant
- Monsieur Christophe TURPIN, Inspecteur, encadrant.
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09 Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman32
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
GODIN Valérie Inspectrice
divisionnaire60 000€
GAILLARDOT Christophe
TURPIN ChristopheInspecteur
Inspecteur 15 000 €
BARRIER Cédric
DUNY Jean-Clhaude
GONGON Annie
NOEL Magalie
POIX Christophe
SAUTRIAU Anne-Laure
FOURNIER Patrick Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises
Signé
Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 15 Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 15 Est34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARIS 15 Est
13/15 rue du général Beuret
75015 PARISParis, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 15 Est35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
(sans objet)
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme CASSIERE Nathalie Mme DHELLIN Anne M. LEBIGOT Michel
Mme SIGRIST Corinne Mme Béatrice BACHER M. COSTES Gilbert
M. GUILLEMIN Jean-Philippe M. MAGOT Jean-Pierre
M. GIRARD Bertrand Mme OLIVA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. GUILLOTEAU Benjamin Mme SAINT-MARC Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE Jonathan inspecteur 15 000 €
Mme PUJOL Annick contrôleur 10 000 €
M JENNET Pascal contrôleur 10 000 €
Mme BOURAIMA Nadia contrôleur 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 15 Est36
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Mme ZAKA Lantorinina contrôleur 10 000 €
M Mickael DARMON agent 2 000 €
Mlle ZEMEHRI Hesnie agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Chef de Service comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Paris 15 Est
Signé
Michel TOUCHAIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 15 Est37
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 2038
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose-marie GACHE, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 et à Madame Marie-Hélène Girard, ᵉ
chargée de mission, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEPARIS 20ᵉ.
Adresse du service
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Paris, le 01/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 2039
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
Monsieur Stéphane BATAILLON Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Madame Nadine LESAINT Madame Géraldine LE ROUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Johann COSTE Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Madame Patricia ESTAVIL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
Madame Claudie MORINEAU Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Ludovic FARRERO Monsieur Jean Louis SERY
Madame Samira BOULAHIA Madame Karolina WINEK
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 2040
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Stéphane BATAILLON Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Madame Nadine LESAINT Inspectrice 15000 €
Madame Géraldine LE ROUX Inspectrice 15000 €
M.Ludovic FARRERO Contrôleur 15000€
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Johann COSTE Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Madame Patricia ESTAVIL Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claudie MORINEAU Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
Madame Karolina WINEK Contrôleuse 15000 €
Madame Samira BOULAHIA Contrôleuse 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris

Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 . ᵉ
Signé
Jean-François HADDOUCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 2041
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de
PARIS 8ème ROME MADELEINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de
PARIS 8ème ROME MADELEINE42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. ORY Pascal, inspecteur des Finances
publiques, Mmes COQUILLARD Carole, MOUBECHE Marie-Françoise et SIARRAS Brigitte, inspectrices des Finances
publiques, à l'effet de signer, en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de ParisSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES dePARIS 8ème ROME MADELEINE5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09 Paris, le 1er septembre 2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de
PARIS 8ème ROME MADELEINE43
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieusesMontant des AMR
et mise en
demeureEnsemble des actes
relatifs au
recouvrement
FROGET YvanInspecteur
divisionnaire des
Finances publiques60 000 €illimité oui
COQUILLARD Carole
MOUBECHE Marie-Françoise
ORY Pascal
SIARRAS BrigitteInspecteurs des
Finances publiques15 000 € illimité oui
PETRY Emilie
PURAVET CélineContrôleurs des
Finances publiques10 000 € illimité oui
ADOLPHE Véronique
ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille
DUCLOUX Khalid
ESNOL Jean-Pierre
ESPOUR Stéphane
FELIPE Antoinette
JACQUET Vincent
LAHURE Pascal
LIMINANA Dominique
LONGUEVILLE Eric
RAUCOULES Hélène
SANNA Corinne
THILLOY Corinne
VAN DE LAAK EmilieContrôleurs des
Finances publiques10 000 € 10 000 €
BOYER Damien
MAUGER Fanny
MICHEL Pascal
REGNIEZ TiffanyAgents des
Finances publiques2 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de
PARIS 8ème ROME MADELEINE44
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE
Signé
Patricia FROMAGEOTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de
PARIS 8ème ROME MADELEINE45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROUSSET Rémi, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
6A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES47
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DELIOT Pascale Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARMIN Audrey Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MORIN Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TCHISSAMBOU Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPLANS Laurys Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCETHA Noura Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAREMIAUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALOU Ouiza Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEVARIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUANICH Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALONGI Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURANT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELASSEE Audrey Agent 2 000 € -
TESTA Alain Agent 2 000 € -
MARTIN Sylvie Agent 2 000 € -
MASSON-TECHER Lancelot Agent 2 000 € 2 000 €
ODIOR Véronika Agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES48
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le Comptable, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Paris 17ème Monceau-
Epinettes,
SIGNE
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 3ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 des son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257A, R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1 er . Délégation est donnée à :
- M François MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M Patrick SOULIÉ, inspecteur des finances publiques,
pour signer, en l'absence du comptable public responsable du service, tous actes administratifs, de procédures et
de comptabilité afférents à la gestion du service.
Article 2. Délégation est donnée à M François MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet
de réaliser et signer, en cas d'empêchement du comptable public responsable du service :
2.1. dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2.2. dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet,
2.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service,
2.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande,
les avis de mise en recouvrement,
2.5. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
ainsi que :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement
10, rue Michel LE COMTE
75152 PARIS CEDEX 03Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement51
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous états de la situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable public,
-tous récépissés, décharges et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l'étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuites pour le recouvrement de toutes sommes dues par les redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions de
dégrèvement ou remises gracieuses,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés aux
créances fiscales, d'action en justice et d'élection de domicile,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,
Article 3 . – Délégation est donnée à M Patrick SOULIÉ, inspecteur des finances publiques, à l'effet de réaliser et
signer, en cas d'empêchement du comptable public responsable du service :
3.1. dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ou de restitution;
3.2. dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet,
3.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, dans la limite de 15 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service,
3.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 15 000 € par demande,
les avis de mise en recouvrement,
3.5. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous états de la situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable public,
-tous récépissés, décharges, et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l'étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement de toutes sommes dues par les redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions de
dégrèvement ou remises gracieuses,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés aux
créances fiscales, d'action en justice et d'élection de domicile,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,
Article 4. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et en son nom
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Romary ADAM Corinne ARMANI Mathieu BARBOTIN
Eric BRIGAND Matthias GADRET Philippe GRENEZ
Régine TABUTEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement52
4.1.. dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou
d'admission partielle, de dégrèvement d'office ou de restitution et dans la limite de 3 500 € les décisions de rejet;
4.2. dans la limite de 10 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
et dans la limite de 3 500 € les décisions de rejet,
4.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service,
4.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 10 000 € par demande,
4.5. toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers,
4.6. tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
Article 5. Délégation de signature est donnée, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et en son nom
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
5.1. les avis de mise en recouvrement,
5.2. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite du
paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant l'acte, d'un montant
inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-tous extraits de rôle,
-tous états de la situation pour les dettes fiscales au titre de l'année courante et des deux années précédant
l'acte d'un montant inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des créances fiscales au titre de l'année courante
et des deux années précédant l'acte d'un montant inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers, ainsi que tous bordereaux d'envoi,
-tous délais et moratoires échelonnés sur 12 mois pour le paiement des dettes d'impôts de l'année courante et
des deux années précédant la demande par le redevable, et dont chacune est inférieure à 25 000 euros,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés aux
créances fiscales
-toutes inscriptions de l'Hypothèque Légale du Trésor dans la limite de 25 000 euros,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
Guillaume ATHENOUR Jean-Paul HURTAUD Stéphane MAGLIOCCO
Antoni ROUGEAUX Florence WANTE
Article 6. - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après,
à l'effet de réaliser et signer :
- dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou d'ad -
mission partielle, de dégrèvement ou de restitution d'office
-dans la limite de 650 €, les décisions de rejet portant sur des réclamations contentieuses ou des demandes
de remises gracieuses,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement53
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives préalable -
ment à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de renseigne -
ments émanant de tiers,
Jean-Claude BLOT Jean-Stéphane CHEVALIER Marc FERNANDEZ
Bruno LIN KWANG Barbara OMNES Frédéric VALCKE
Article 7. - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après,
à l'effet de réaliser et signer :
- tous endos et remises à l'encaissement de chèques d'un montant inférieur à 15 000 euros à l'ordre du Trésor
public ou d'un comptable public, ainsi que des documents de remise desdits chèques à la Banque de France,
-tous ordres de virements bancaires unitaires d'un montant inférieur à 15 000 euros,
-tous documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables

Guillaume ATHENOUR Richard BLINE Eric BRIGAND
Antoni ROUGEAUX Florence WANTE
Article 8.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Île-de-France.
Le Chef de Service Comptable,
Responsable de Service des Impôts des Entreprises
de PARIS 3ème Arrondissement
Signé
Jean-Loup GUILLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement54
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de GRANDES
CARRIERES 61, rue Eugène Carrière 75875 PARIS cedex 18,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nalini JUPITER, adjointe, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème
GRANDES CARRIERES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS cedex 18Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES56
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RONTES et à Monsieur Youcef ZOUAG,
inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service et de son
adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RONTES inspectrice des Finances publiques et à
Monsieur Youcef ZOUAG, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES57
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Aïssa ABDELKRIM
M. Mikaël BURGOS
M. Sylvain BOUFFARD
M. Xavier DUFET
Mme Maïwenn GINGUENÉ
Mme Patricia NGUYEN
Mme Caroline
HAMITOUCHE
M. William MALICOT
Mme Malika AMALLOU
M. Philippe JACQUEMETContrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Agente des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES58
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme Maylisse LUBETH
M. Alexis PAISANT
Mme Messaouda
KHERBANE
Mme Withney MARCELUS
M. Jean-Luc OUDJOUDIAgent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.

Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Nelly RECOUPÉ Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES59
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 6ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6ème 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 6ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, et à Madame Fabienne DELPUECH, inspectrice des Finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, 1er septembre 2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6ème 61
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TELLE et à Monsieur Michel BOYER inspecteurs
des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. GIRARD Dominique Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme PILLOT Catherine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme RENUCCI Martine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme BERTRAND Marie-Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6ème 62
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme HORDESSEAUX Sylvie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUARMIT Hayatte Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LE BRAS Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
AZZOUZ Yasmina Agente des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Pascal LEMAIRE
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6ème 63
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20EME PERE
LACHAISE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Luc PEROMET, I nspecteur Divisionnaire Adjoint, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE
6, rue PAGANINI
75972 PARIS Cedex 20Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE65
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
WIRTZ Frédéric MAKSIMOVIC Laura BOUSBIA Ibrahim
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIASCH Myriam DORMIOLA Nadine
TOUBOL Allison RAUCH Jean-baptiste VEYRAT Louis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAKAZ Ahcène CHARBONNEAU Nathalie ROUSSEAU David
TATAR Emre MARCHINI Caroline ROLLAND Sandra
ROUBAUD Régine BRISSE Jérôme Eliot PETIT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les bordereaux de situation fiscale ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CHENU Manuel Contrôleur 5 000 €
VARIN Christian Contrôleur 5 000 €
DIERYCKX Samuel Contrôleur principal 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE66
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
AHIELA Thierry Contrôleur principal 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Contrôleur 5 000 €
CHESNAY Morgane Agent C 300 €
PASTOR Guillaume Agent C 300 €
ARRIGHI Ingrid Agent C 300 €
PICAN Crystalle Agent C 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le comptable public,
Responsable du Service des impôts des
particuliers de PARIS 20EME PERE LACHAISE
Signé
Françoise GUICHARNAUDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20ème PERE LACHAISE67
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20 E CHARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 E
CHARONNE68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 E CHARONNE
6 rue Paganini 75972 PARIS cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20E CHARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BONNEFOI Véronique, Inspectrice divisionnaire hors classe,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20 E CHARONNE, à Madame
JAVION Fabienne, Monsieur DOUAY CARRION Stéphane, Madame BEAUVAIS Camille, Madame SEBOUI
Sabrina, inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20 E
CHARONNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 E
CHARONNE69
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARLEMEGNY Alban DUBOIS-ROUGIER Eric DUPLESSIS Rudie
BOREL Maxime JEANTET Emmanuel LEMIRE Patrick
LIBES Fabrice MOSCOU Daniella SHEHU DISO Addy
VIGNES Cyrille WUILLEZ-BELKACEM
Yukio
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENNING Sarah BOULANOUAR Kamilia BOUKHIRA Khenata
DENDOUNE Embareck DESCHATRETTES Willy HUSSON Daniel
ASLAM Moeez NGUYEN Huynh-Ngoc-Phuong REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LOISON Sylvie Cadre C 2000 €
BERLANDE Laurent Cadre C 2000 €
BONHOMME Alexandre Cadre C 2000 €
REVILLON Julien Cadre C 2000 €
LECUYOT Virginie Cadre C 2000 €
DUTARTRE Francis Cadre B 4 000 €
SERGENT Nada Cadre B 4 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 4 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 E
CHARONNE70
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 1er septembre 2021,
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de PARIS 20ème CHARONNE
Signé
Laurence AUDIBERTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 E
CHARONNE71
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
-SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 72
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 6ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 73
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL , inspectrice des Finances publiques
et à Monsieur Hervé MERMILLON , inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme DUPAS Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAVEUF Thierry Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DAHO Noëlle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme MARMOUCHI
KarineContrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 74
Mme GUIDOU Souad Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme BOTTON Sylvie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. JULAN Fabrice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. FERNANDEZ Tony Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. MINICONI Paul-
FrançoisAgent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Pascal LEMAIRE
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 75
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature - POLE
AUDIT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE AUDIT 76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 RUE RÉAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances Publique
Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des Finances Publiques, en qualité de directeur régional des
Finances Publiques d' Ile-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 13 septembre 2017
fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions
de directeur régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE AUDIT 77
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom Prénom
GradePouvoir
ARRAS Hakim
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
BOUGNAUD-VEDEL Florence
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
BUGAUD Geneviève
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
COUTURE Agathe
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DE BARBARIN Erick
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DESQUESSES Eric
Inspecteur Principal des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DOMENGES Quentin
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE AUDIT 78
HARMEL Isabelle
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
HAVEL Claire
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LABOUX Nathalie
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LAIGLE Sylvain
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
PETIT Odile
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
ROBERT Emilie
Administatrice des Finances Publique
adjointe Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
ROUSSET Philippe
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
SARTIN Richard
Inspecteur Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
TETAUD Catherine
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE AUDIT 79
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
VAUCHEY Jean-Pascal
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
Les délégations précédemment consenties à M. Michel HUART, Sylvie MEYNARD
et Floris REYNAL sont supprimées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
Paris, le 1er septembre 2021
L'Administrateur Général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE AUDIT 80
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature - POLE
GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
À Paris, le 1er septembre 2021
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 82
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et
action économique et financière .
M. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique
et financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financièreDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 83
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la division de l'action
économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire hors
classe des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Lucie APPRIOU
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents de certification des dépenses communautaires entrant
dans les attributions de la division de l'action économique concernant le
programme URBACT.
Mme Gergana
SIMEONOVA
Agent contractuelSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Pascal AYMERIC
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT
M. Pierre OLIVE
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Frédéric CHARGE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 84
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash à
destination de La Banque Postale,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Claire DUPIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. Jacky MONTROUGE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Isabelle CHAUMEIL
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 85
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 86
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 5 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Lionel VERNIERS
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 87
- les remises gracieuses dans la limite de 5 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de pôles• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €

Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de pôles•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 88
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de pôles•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleurse des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI,
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Violeta
GRIKSTAITE
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Philippe CUZIOL
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 89
Publiques - les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL, Agent
des Finances Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
M. Rajesh ALAND Agent
des Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
M. Lakshmi
KOTHANDARAMAN
Agent des Finances
Publiques
Mme Nanette GOMIS
Agent contractuel des
Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 90
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Emmanuelle MINARD
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme FAHRASMANE Fabienne
Agente administrative principale
des Finances publiques de 1ère
classe
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 91
M. Jean Baptiste COUET
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Florent CHAGUE
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Séline DONMEZ
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Cheffe du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Delphine DUSSART
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Nicolas VARACHE
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 92
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Françoise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Dépense, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de gestion des retraites ,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 93
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Samir ZAKRANI
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service , ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Omer KOUANDA-
MADINGOU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 94
Comptabilité OppositionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 95
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable adjoint du centre
de gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Monique COUBRAY
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Guy LAM DIT NENG
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de gestion
financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Xavier SENS
Contrôleur des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de gestion
financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Fabien LOISEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1Signer :
- Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 96
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
SFACT Bloc1Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Élisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les
envois de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure Chorus
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les
envois de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure Chorus
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les
mentions « vu bon à payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de
paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus,
Signer les correspondances courantes émanant du service ainsi que les envois de
documents et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 97
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Régies et SFACT MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
M. Dominique SALESSE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Régies et SFACT
MEN•Signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois
de documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
-les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
Mme Angela BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Régies et SFACT
MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
- les remises de service des régisseurs,
- les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
- les rejets de dépenses,
- les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
- les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
- les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
- les ordres de paiement des virements étrangers
- les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 98
DIVISION PENSIONS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Emmanuel ARNOUX
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
CGRSigner les documents entrant dans les attributions du service
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Responsable de gestionSigner les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, des titres de majorations d'enfants concédés en application du
code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Catherine BILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature - POLE GESTION PUBLIQUE - Secteur ETAT 99
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00033
Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS100
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
–Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
–Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
–Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
–Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
–Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
–Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
–Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
–Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS101
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Catherine MANGAS, Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Anne TALON, Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Fabienne ROMBAUT, Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Claire MOURET, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Formation
professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
M. Ali AKKOUCHE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion des
carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
M. Jean-François PLOUGONVEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
sa division, et, en cas d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du Pôle Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de la Formation
professionnelle.
M. André SAINTVOIRIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence
ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Mme Agnès BOUTRY, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Pilotage,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie.
Mme Floriane DUCROZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Stratégie.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS102
Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Budget Immobilier Logistique.
Mme Emmanuelle CREUZET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Budget, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Mme Jocelyne BASS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Logistique,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Nom – Prénom – Grade – Fonction Pouvoir
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Myriam BOECHAT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Laurence GROLLET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Émilie MALPHETTES
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. David LETERRIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Béatrice DALLOT
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Catherine TREFFEL
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son serviceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS103
DIVISION GESTION DES CARRIERES
M. Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Patrick DAMIAO
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION BUDGET
Mme Alice AUBRY
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques –
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son serviceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS104
DIVISION LOGISTIQUE
Mme Sylvie BELLIER
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Pascale DESCHEMAEKER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
M. Bertrand GAUSSEM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France
et du département de Paris.
Paris, le 01 septembre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS105
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00032
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
la Direction régionale des Finances publiques
d□Ile de
France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la Direction
régionale des Finances publiques d□Ile de
France et de Paris106
ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1e r septembre 2021 désignant : Madame Pascale VARIN, conciliatrice fiscale
départementale, Monsieur Frédéric BENTEJAC, Monsieur Florent BARROIS, Monsieur Pa sca l B O U TH IE R,
Madame Camille ALBERTI, Madame Françoise BOST, Madame Virginie BOUHADANA, Monsieur Pierre
CAMELO-CASSAN, Madame Carole CHEZE, Monsieur Didier CORNILLET, Madame Claire MONTBARBON,
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, Mme Sylvie BERTHON, Madame Françoise GIANVITI, M a d a m e M a r i e - L a u r e
M O R I S O T, M a d a m e S a b i n e S C H M I T T, Monsieur Dominique SERGI , Madame Christine TROUSSIER,
Madame V alérie GUENERET, Madame Nathalie QUIQUELY e t Monsieur Stéphane VON GASTROW, conciliatrices et
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascale VARIN, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d ' Î l e - d e - F r a n c e et de Paris ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Florent BARROIS, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Pa s c a l B O U T H I E R , administrateur des Finances publiques, conciliateur fisc al départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-F r ance et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Françoise BOST, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2021
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la Direction
régionale des Finances publiques d□Ile de
France et de Paris107
ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Monsieur Pierre CAMELO-CASSAN, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Carole CHEZE, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .
Monsieur Didier CORNILLET, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie BERTHON, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Françoise GIANVITI, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Christine TROUSSIER, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Valerie GUENERET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la Direction
régionale des Finances publiques d□Ile de
France et de Paris108
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00027
Arrêté portant délégation de signature aux
Cadres A Direction IP-iDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV 109
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la
limite de 500 000€ en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV 110
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV 111
Annexe 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
M. Jean Luc GABEN Inspecteur principal
Mme Françoise GIANVITI Inspectrice principale
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Catherine LE BELLEC Inspectrice principale
M. Jérôme MARFOND Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Karine PAUZAT Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
Mme Christine TROUSSIER Inspectrice principale
M Hugues VILAPLANA Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie CHAMBON Inspectrice divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie GUENERET Inspectrice divisionnaire
M. Laurent JAULHAC Inspecteur divisionnaire
M. Ruddy KICHENIN Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. Joël ROUX Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Lydia SANTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Pierre VIGIER-BEAUBREUIL Inspecteur divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV 112
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signature aux
Inspecteurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions au Pôle Judiciaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature aux Inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire 113
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 1er septembre 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire , dont
les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques
BAKIOUI JEHANE
BALLIS LAETITIA
BROUST SOPHIE
D'ARGENT DE DEUX FONTAINES TANGUY
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
LEFRANC MARIE-HELENE
PINON CHRISTINE
RIGAL-CASTELLS MARIE-ODILE
VRAY MARIE-DOMINIQUE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature aux Inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire 114
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de premier degré dans
la limite de 50 000 €.
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de
50 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIEL Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature aux Inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire 115
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 116
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier LAMIGE, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint du comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 117
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Thierry GOZLAN M. Jacky LAFON
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Joseph MAGNARD
M. Eric VIAU Mme Marie-Claude MENARD M. Frédéric ZALATEU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Tristan AUDIC Mme Catherine BORSONI M Grégory BOUCHE
M. Bilal BOUTMIR Mme Akila BESSAH M. Moumed HAMMAOUI
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M Jean-Baptiste MICHAUD
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDM. Marc MORVAN M. Ruben POTEAU
M. Olivier SIGODA / /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 118
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 €
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 119
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Eric VIAU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
Mme Catherine BORSONI Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Mme Akila BESSAH Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Tristan AUDIC Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Bilal BOUTMIR Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Olivier SIGODA Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 120
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents affectés à l'équipe départementale de
renfort - Pôle Pilotage et Ressources-
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort -
Pôle Pilotage et Ressources-121
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms suivent :
NomPrénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
BERNET Chantal Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CHAPILLON Maxime Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMOINE Laurence Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
NOIREZ Lionel Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
SECHER Florence Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDE 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort -
Pôle Pilotage et Ressources-122
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERNARD Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BISSONNET Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BOCKSER Bruno Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BOULET-GAUBERT Daniel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CHOLLET Claire Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CORDANI Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOAN Kil Lan Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE QUERE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE VAN Marine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LESPIAUC Laurent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MEDDAHI Zohra Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
MICHALCZENIA Aline Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
MICHEL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PAUSE Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e10 000 €
PINAULT Emmanuel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
REMY Jean Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort -
Pôle Pilotage et Ressources-123
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANOGO Moctar Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SEJALON Aurélie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SORRIS Kelly Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
VALETTE Véronique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
BEDDIAR Habib Agent des finances publiques 2 000€2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
CABRERA MURCIA Pascale Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
DALLAIN Emmanuel Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
FAYE Clotilde Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
GALET Marie Bénédicte Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HUBERT Jean Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
JOSSERAND Alex Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
LEBLEME Nicolas Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
VIDEAU Léa Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2021
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort -
Pôle Pilotage et Ressources-124
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
Cadres A-afipa
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux Cadres A-afipa 125
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux Cadres A-afipa 126
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Françoise BOST Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Marie Christel GENIN Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valerie-Anne SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux Cadres A-afipa 127
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 128
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry DUFANT, administrateur général des finances publiques ;
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur général des finances publiques ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des finances publiques ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques;
Madame Pascale VARIN, administratrice des finances publiques;
Monsieur Florent BARROIS, administrateur des finances publiques
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des finances publiques;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 129
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signatures en
matière de contentieux et gracieux fiscal aux
Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles
fiscaux parisiens
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms et
grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale, en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens131
Annexe 1
Nom GradeLimite visée aux
1er et 2e de
l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Dominique BERNSTEIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Olivier BIDARD Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Stéphanie LAJOANIE-DALAYAInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jeanne SEYRAC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Evelyne BESSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Aritz LORENZI Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Contentieux des professionnelsM Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marie Hélène BROCAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens132
Annexe 1Contentieux des professionnelsM. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karen MORIS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Josiane QUEYROI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Brigitte SELLAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine SILVESTRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Michel VIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sylvie OLIBAS Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifMme Astrid BARRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Arnaud CALAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean Jérôme COLOSIMO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Justine DE LUCA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole IMBAULT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Victorien LE GARS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Aude MARCOVICI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ximena ROSAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Chantal SALVIA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda SERAIS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Béatrice TALCONA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mireille TRIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens133
Annexe 1Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au 1° et
4° de l'article 1
Mme Dorothée ANTOINE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Christelle CADUC Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Olivier CANNEVA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Anne DEBU-LESTRAT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Françoise DELALBRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Nadine GADEAU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Nicolas GUIOT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Marie-Hélène HEDIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Véronique LOMBARD Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Manuel PEREIRA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Stéphanie PERTIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. François SENECHAL Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au
1° et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Marie-Christine CAILLAUD Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Colette DARNAL Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Ambre DELATTRE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens134
Annexe 1Pôle gestion fiscaleM. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Agnès JOUBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Nicole LULIN Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Denis PECIVOLO Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alain SAMY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Daniel VARDON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal aux Cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens135
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-01-00022
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - SEPTEMBRE 2021
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SEPTEMBRE 2021136
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
SANTIN Lydia, p.i Paris 5ème
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BINET Olivier Paris 16ème Porte-Dauphine
CHAIX Michel Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
RECOUPE Nelly Paris 18ème Grandes-Carrières
HEITZ-MAYEN Pascal Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SEPTEMBRE 2021137
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
DUNAS Eric Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
CANO José, p.i. Paris 16ème Porte-Dauphine
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
FOUCHER Sylvie, p.i. Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
MARIE David Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint SulpiceParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SEPTEMBRE 2021138
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris Centre
FRED Jean 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SEPTEMBRE 2021139
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
STAROSTA Géraldine Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20èmePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SEPTEMBRE 2021140
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
FEO Claude, p.i PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administratrice des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SEPTEMBRE 2021141
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2021-09-01-00002
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et ïnterdépartemental de
l□alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative pour PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2021-09-01-00002 -
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et ïnterdépartemental de l□alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS142
PREFET . . ts ;
DE LA RÉGION Direction Régionale et Interdépartementale
DR ERANICE de l'Alimentation, de l'Agriculture
oot et de la ForétFrateruité
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'lle-de-France;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrété du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris n°75-2020-08-17-012 du 17 août
2020, portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l''agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative pour le département de Paris ;
ARRETE
Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Île-de-France,
la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 susvisé
est exercée par :
< M. Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,
- Mme Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Île-de-France dans
les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
18 avenue Carnot- 94240 CACHAN Cedex
Tél : 01 41 24 17 16
driaaf-ile-de-france@agriculture. gouv.fr
http://driaa£ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE.DE-FRANCE
l.ibcïte
Egalité
Frai entitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et ïnterdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n'' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n'' 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n'' 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et înterdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'île-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris n''75-2020-08-17-012 du 17 août
2020, portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative pour le département de Paris ;
ARRETE
Article l'' : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'île-de-France,
la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 susvisé
est exercée par :
•M. Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdéparterrIentaI adjoint,
•Mme Sylvie PtERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'île-de-France dans
les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
18 avenue Carnot– 94240 CACHAN Cedex
Tél : 01 41 24 1716
d riaaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://d riaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2021-09-01-00002 -
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et ïnterdépartemental de l□alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS143
M. Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, chef de service, pour ce
qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à M. Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est
donnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef de service ;
Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, cheffe de
service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas d'empêchement
ou d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Laurence GIULIANI, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4: L'arrêté n° 75-2020-395 du 24 novembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-France, préfecture de Paris.
Cachan, le 0 | SEP ZÛZÎ
Le directeurTéBi
de l'alimentatiolnal et interdépartemental
l'agriculture et de la forêt
M. Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce
qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégatîon est donnée à M. Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est
donnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef de service ;
Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, cheffe de
service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas d'empêchement
ou d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Laurence GIULIANI, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : L'arrêté n'' 75-2020-395 du 24 novembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Cachan. le O f SEP. 2021
Le directe
de l'alimenet interdépartemental
.l'agriculture et de la forêt
mA n
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2021-09-01-00002 -
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et ïnterdépartemental de l□alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS144
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-09-01-00025
Arrêté n°2021-443
Portant délégation de signature d'André Mondy
à Claude Georgel
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-09-01-00025 - Arrêté n°2021-443
Portant délégation de signature d'André Mondy à Claude Georgel 145
' RECU EN PREFECTURI
le 61/09/2021
_\ppl-' ation agréée F l.'-).u ke com
22_DN-075-200039185-20210901-2021_~vu-na

Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt – PSPBB 14, rue de Madrid 75008 PARIS – France - +33(0)1 44 90 78 08 contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr Siret 20003918800012 – APE 8412Z
Arrêté n°2021-443 Portant délégation de signature Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ; Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt en date du 25 juin 2020 et notamment son article 12 ; Vu l'arrêté n° 2021-409 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre 2021 ; Le Président de l'établissement public de coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt DECIDE Article 1er – De donner délégation de signature à Claude Georgel, Directeur du PSPBB, dans tous les domaines relevant de sa compétence, conformément aux statuts de l'établissement public et notamment l'article 12. Article 2 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Article 3 – Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. A Paris, le 1er septembre 2021 André Mondy Président
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-09-01-00025 - Arrêté n°2021-443
Portant délégation de signature d'André Mondy à Claude Georgel 146
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-09-01-00034
Arrêté n°2021-444
Portant délégation de signature à Emmanuelle
Desouches pour carte d'achat
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-09-01-00034 - Arrêté n°2021-444
Portant délégation de signature à Emmanuelle Desouches pour carte d'achat 147
' RECU EN PREFECTURE !
le 61/09/2021
Ëpl.h'zhw agréée E-legalite com û
22_DN-075-200039158-20210901-2021_444-AI

Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt – PSPBB 14, rue de Madrid 75008 PARIS – France - +33(0)1 44 90 78 08 contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr Siret 20003918800012 – APE 8412Z
Arrêté n°2021-444 Portant délégation de signature Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ; Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt en date du 25 juin 2020 et notamment son article 13.3° stipulant que le Directeur, pour l'exercice de ses attributions, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité ; Vu l'arrêté n° 2021-409 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre 2021 ; Vu l'arrêté n°2018-32 du 16 février 2018 portant décision de mise en place de la carte achat public au Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt, Le Directeur de l'établissement public de coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt DECIDE Article 1er – Madame Emmanuelle DESOUCHES, Secrétaire générale du PSPBB, reçoit délégation de signature en tant que porteur désigné pour l'utilisation de la carte d'achat mise en place par l'établissement public PSPBB dans le cadre de ses dépenses courantes. Cette délégation de signature porte sur la commande et le paiement de prestations de service et de fournitures d'un montant unitaire n'excédant pas 10 000 euros hors taxes. Article 2 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Article 3 – Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. A Paris, le 1er septembre 2021 Claude Georgel Directeur
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-09-01-00034 - Arrêté n°2021-444
Portant délégation de signature à Emmanuelle Desouches pour carte d'achat 148