PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-087
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-05-20-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès (4 pages) Page 4
30-2025-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du
PCE du Gard (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Gard 2025-2031 (2 pages) Page 12
30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du
code de l'environnement (8 pages) Page 15
30-2025-05-22-00003 - ARRETE fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard
(3 pages) Page 24
30-2025-05-21-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de
défrichement (4 pages) Page 28
30-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration concernant la création du Parc Photovoltaïque Soleil
Elements 9 de Saint-Nazaire (3 pages) Page 33
30-2024-05-21-00010 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public
foncier Occitanie sur la commune de Gallargues. (4 pages) Page 37
30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard (23
pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-05-19-00001 - Arrêté départemental portant dérogation aux
interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice de la
fédération départementale des chasseurs du Gard (6 pages) Page 66
30-2025-05-06-00008 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Aramon (3 pages) Page 73
2
30-2025-05-06-00006 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Les Angles (3 pages) Page 77
30-2025-05-06-00007 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Saze (3 pages) Page 81
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-05-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 85
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-21-00001 - Arrêté n° 2025-21-05-001 du 21/05/2025 portant
extension du périmètre du syndicat des Hautes Vallées Cévenoles
(2 pages) Page 90
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-20-00005
Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-20-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès 4
REPUBLIQUE :FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques du GardTrésorerie Hospitalière d'Alés |11 Chemin des Espinaux CS73132 Saint-Privat-des-Vieux303190 ALES CEDEXTéléphone : 04 66 91 29 31Mél. : th.ales@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE D'ALES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière d'AlésVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;4Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
' Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Murielle CAROL et Monsieur Michaël SERRANOinspecteurs, adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière d'Alès, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné : oe os .a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-20-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès 5
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant fixés ci-apres ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents - Grade Durée = MontantTEISSIER Sébastien Contrôleur principal 12 mois 3 000€
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) Les avis de remboursement relatifs aux excédents de versement dans la limite des montants fixés ci-après,2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :* aux chèques impayés dans la limite des montants ci-après* aux excédents de versements dans la limite des montants ci-après* aux frais de cartes bancaires sans limite de montant,aux agents désignés ci-après :
Limite LimiteNom et prénom des adents rade des montants des montants: g 9g 'pour les avis de pour les ordresremboursement de paiementTESTUD Christophe Contréleur 300€ 300€
Article 4Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) Les attestations de paiement relatives aux frais d'hébergement dans les EHPAD sans limite demontant ;2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :* aux excédents de versement dans la limite des none fixés ci-après,* aux paiements relatifs à la gestion des hébergés dans la limite des montants fixés ci-après,aux agents désignés ci-après :
| Limite LimiteNom et prénom rade des montants pour les des montants pour lesdes agents g excédents de versement paiements relatifs a laso _ gestion des hébergésSEGURON Philippe Contrôleur Principal 300 € | 1.000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-20-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès 6
Article 5Délégation de signature'est donnée à l'effet de signer :1°) Les ordres de paiement comptables relatifs à la TVA sans limite de montant,2°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux reconstitutions d avance des régies dans la limite des- montants ci-après,3°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux retenues sur salaires, retenues de garanties et cessionsDPPOATIQNS dans la limite des montants ci-après,aux agents désignés ci-après :
| . Limite. Nom et prénom des agents grade | | des montants pour les ordres de| | 7 _ ik. | paiementBERTON Aline a. Contrôleur Principal. 1 000 €
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.A Saint-Privat-des-Vieux, le-20/05/2025
Virginie CHATEAU_ Inspectrice Pivisionnaire .
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-20-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-20-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie hospitalière d'Alès 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-19-00007
Délégation de signature de la responsable du
PCE du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du PCE
du Gard 9
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE
CONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
La responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise du GARD à
l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissions totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
3) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 100 000€
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du PCE
du Gard 10
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
Antenne Nîmes
BAILLE Romain
BENABDELMOUMENE Farick
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
TURPIN Margaux
Antenne Alès (St Privat)
AGNIER Jérôme
HAUTIER Agnès
HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
MIMOUNI Anne
Antenne Nîmes
CHEV AL Alexandre
LA VEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LOMBARDIE Fabienne
Inspecteurs des finances
publiques
Contrôleurs et
Contrôleurs Principaux
10 000€
7 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 19 mai 2025
La Responsable du Pôle départemental
de Contrôle et d'Expertise du Gard
Christel CARTAGENA
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du PCE
du Gard 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-20-00004
ARRÊTÉ approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du Gard 2025-2031
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Gard 2025-2031 12
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°30-2025-05-20-00004
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard 2025-2031
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, L425-8 et
L425-15 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU les conclusions de la concertation organisée par la fédération départementale des chasseurs,
notamment avec les services de l'État, la chambre d'agriculture, les représentants des intérêts
forestiers, les associations de protection de l'environnement ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique, présenté par la fédération
départementale des chasseurs du Gard en séance de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage réunie le 23 avril 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur
le projet d e schéma départemental de gestion cynégétique du Gard lors de la séance du 23 avril
2025 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2025 au 14 mai
2025 inclus, et l'absence d'observations formulées pendant la période de consultation ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique présenté prend en compte
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, applique le principe d'un prélèvement raisonnable sur les
ressources naturelles renouvelables, et définit les modalités de contribution des chasseurs à la
gestion équilibrée des écosystèmes, et qu'à ce titre il est compatible avec les principes de l'article
L420-1 et les dispositions de l'article L425-4 du code de l'environnement ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Gard 2025-2031 13
CONSIDERANT que ce schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable
mentionné à l'article L111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'il prend en compte le
schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L201-12 du même code ;
CONSIDERANT que ce schéma est compatible avec les programmes régionaux de la forêt et du
bois mentionnés à l'article L122-1 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique ci-annexé est approuvé pour une période de six
ans à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2031.
ARTICLE 2 :
Le présent schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du
département du Gard sans préjudice de la réglementation particulière applicable dans la zone
cœur du parc national des Cévennes.
ARTICLE 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse qui exercent leur activité cynégétique sur le territoire
défini à l'article 2 du présent arrêté. Il est consultable auprès de la Fédération départementale des
chasseurs du Gard (182 route de Sauve - 30900 NIMES), à la D irection départementale des
territoires et de la mer du Gard (89 rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2 ).
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 est abrogé à compter de la date d'approbation du nouveau schéma
départemental de gestion cynégétique.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence
interdépartementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, le directeur du Parc national des
Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité , les lieutenants
de louveterie, les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs, les
gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 mai 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Gard 2025-2031 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-22-00004
ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts
pour la saison 2025-2026 dans le département
du Gard, pris pour l'application du III de l'article
R427-6 du code de l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427-
8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 à R427-28 et R428-19 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, notamment son article
18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-21-00006 du 21 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025
dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation le 23
avril 2025 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
16
Vu la consultation publique réalisée sur le site de la Préfecture du Gard du 24 avril 2025 au 14 mai 2025
inclus ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le niveau de population de l'espèce «  Sus scrofa » communément appelée sanglier, dans le
département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux
semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un
mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs
à l'affût et à l'approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des
individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, en traversant les
voies de circulation ou en s'approchant des habitations,
Considérant que l'espèce " Oryctolagus cuniculus ", communément appelée lapin de garenne, occasionne
un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues de
protection contre les crues et les inondations sur certaines parties du département du Gard,
Considérant le niveau de population de l'espèce " Columba palumbus ", communément appelée pigeon
ramier, dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette
espèce aux cultures et notamment hors période d'ouverture de la chasse,
Considérant que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois
anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal
susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi
que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article
L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
17
Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement de
l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage Destruction à Tir
Modalité
spécifique ou
Autre mode
de destruction
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus 
cuniculus)
Sur une distance de 200 mètres de
part et d'autre de l'axe des digues
de protection contre les crues et
autres ouvrages hydrauliques sur
les communes de Aigues-Mortes,
Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin,
Bellegarde, Fourques, Gallargues le
Montueux, Jonquières-St-Vincent,
Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus,
Saint-Gilles, St-Laurent-d'Aigouze,
Vauvert, Vergèze, Vestric et
Candiac.
Sur les parties de communes
situées en dehors des zones
boisées et garrigues de plus de
0.50 hectare présentes sur les
communes de Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Bellegarde,
Bezouce, Bouillargues, Codognan,
Gallargues le Montueux, Le Cailar,
Manduel, Marguerittes, Mus,
Redessan, Saint-Gervasy, Saint-
Gilles, Saint Laurent d'Aigouze,
Vauvert et Vergèze.
Dans la RCFS « La Fermine » à
BEAUVOISIN et « La Marine » à
BELLEGARDE, sur autorisation
préfectorale.
Toute l'année,
du 1er juillet
2025
au 30 juin 2026
Du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2026,
en raison des dégâts
causés par les terriers sur
les ouvrages de
protection contre
les crues et autres
ouvrages hydrauliques.
Sur autorisation
préfectorale
après avis de la FDCG
Toute l'année,
capture à l'aide de
bourses et furets
avec mention faite
par le demandeur
du lieu de
destination des
animaux vivants
capturés
Sur autorisation
préfectorale
(prélèvement-
introduction)
après avis de la
FDCG
Pigeon
Ramier
(Columba 
palumbus)
Ensemble du département Piégeage interdit Du 01 juillet 2025
au 31 juillet 2025
en raison des dégâts
causés aux cultures.
Sur autorisation
préfectorale individuelle
après avis de la FDCG
Du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au
31 mars 2026
Sans formalité.
Du 01 avril 2026
au 30 juin 2026
en raison des dégâts
causés aux cultures.
Sur autorisation
préfectorale individuelle
après avis de la FDCG
Tir dans les nids
interdit
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, sans être
accompagné de
chien.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)
Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement
de l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage
Destruction à
Tir
Modalité
spécifique.
Autre mode
de destruction
Sanglier
(Sus scrofa)
Ensemble du département
Dans les Réserves ACCA
Et
dans les Réserves de chasse et de faune
sauvage (RCFS) suivantes :
réserves ACCA de Branoux les Taillades, Le
Chambon, Laudun-l'Ardoise, Saint-Benezet,
Saint-Paul la Coste, St-Sebastien
d'Aigrefeuille, Vic le Fesq.
réserves de chasse et de faune sauvage sur
le domaine public fluvial (DPF),
BELLEGARDE « La Marine », BEZOUCE « Mas
Negue Poulain », CAMPESTRE ET LUC
«Coste-Belle», MANDUEL « Mas Sainte
Olympe », NIMES : « Camp des Garrigues »,
« Bois des Espeisses », « La Bastide », « Golf
de Vacquerolles », PEYREMALE/PORTES/
CHAMBON « Trébiol », PONT ST ESPRIT
«Beauchamp », PORTES « Cessous »,
REVENS « Fraisse », ROGUES « Camasso »,
SAINT GILLES/GENERAC « Mas d'Aptel »,
VERS PONT DU GARD « Saint-Privat »
Du 1er juillet 2025
au 14 août 2025
Et
du 1er avril 2026
au 30 juin 2026
Sur proposition
du président de la
FDCG et sur
autorisation
préfectorale
individuelle
Le piégeage du
sanglier est opéré
par un piégeur
agréé selon les
dispositions de
l'article 3 du
présent arrêté.
Jusqu'au 31
mars 2026
Dans les
réserves ACCA
et les réserves
de chasse et de
faune sauvage,
sur autorisation
préfectorale et
après
délivrance par
la FDCG d'un
carnet de
battue
spécifique
Du 01 avril au 31
mai 2026
sur autorisation
de chasse
particulière au
plus à 100 m
des cultures
Tir en battue,
affût, approche
et par temps
de neige ;
les règles de
sécurité de la
chasse et de
gestion de
battue, définies
dans le Schéma
Départemental
de Gestion
Cynégétique,
s'appliquent dans
leur totalité pour
les opérations de
destruction à tir
et en battue du
sanglier.
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de
destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 :
Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l'espèce est classée susceptible d'occasionner
des dégâts. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 , le Préfet peut décider de
faire procéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur
proposition du Président de la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération départementale
des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le Préfet du Gard au
détenteur du droit de destruction .
La demande d'autorisation est faite auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard, à
l'aide de l'annexe au présent arrêté , par le représentant légal de l'association de chasse, sur décision de
son conseil d'administration, ou le propriétaire, en leur qualité d'adhérent territorial et de détenteur du
droit de destruction.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges
ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement
par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est
interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur
et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé à 100 mètres maximum des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé
au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en
place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est
opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges
qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire
en fin de journée et, au plus tard, dans l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât
doit être disposé exclusivement à l'intérieur de la cage . Il est interdit de faire usage d'appât de déchets
carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération
départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur
la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son
propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève
du piège, par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules.
L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux…) est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de
moyenne puissance et d'une munition qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher
sur la cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de
l'attestation de suivi délivrée par son président.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de
celle-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une
route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en
matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la
porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à
la réglementation.
Les prises sont recensées par le biais du carnet de piégeage qui est retourné à la fédération
départementale des chasseurs à la fin de la période autorisée et au plus tard le 15 septembre 2026.
En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de
l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par le Préfet et non reconduite
l'année suivante.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Article 4 :
L'usage des pièges de catégorie 2 pour les opérations de piégeage des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, à l'exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des
dispositions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 et de l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau où la présence de la
Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée et aux abords desquels l'usage des pièges de catégorie
2 est interdit.
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-21-00006 du 21 juin 2024 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article
R.427-6 du code de l'environnement ;
Article 6 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence
interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le chef du service départemental de
l'office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la
fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les
piégeurs agréés, le directeur du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 22 mai 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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zsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ANNEXE A L'ARRETE N°RAA ………………..
Service environnement forêt
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE
du 1er juillet 2025 au 14 août 2025 et du 1er avril 2026 au 30 juin 2026
pour la protection des cultures agricoles
à TRANSMETTRE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD
à l'adresse : 182 route de sauve – BP 52012 - 30910 NIMES Cedex ou par contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je, soussigné(e), (nom, prénom) ……………………………………………………………………………………………….
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………….
Commune de …………………………………………………………………………………………………………………...
Téléphone ……………………………………………………………………………………………………………………...
Adresse électronique : ………………………………………………………...@…………………………………………….
Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posée la cage-piège
 OUI  NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)
DÉCLARATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS :
Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier :
Présence de clôtures de protection :  OUI  NON
Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON
En conséquence, je sollicite une dérogation en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la
destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :
LOCALISATION DE LA DEMANDE :
COMMUNE(s) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelle où sera posée la cage-piège
(Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)
CONSISTANCE DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, M./Mme ………………………………………………………………………………………………………
demeurant (adresse complète)…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………...
titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à M./Mme…………………………….
Pour lui permettre d'exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait
à…………………...……………., le ………………………………..
signature
Pour la pose de cage-piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s)
sera(ont) :
Décision de l'administration
Date : 
Autorisation n° 
U.G sanglier n° :
Commune de piégeage :
N° Adhérent FDCG :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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NOM, Prénom N° agrément de piégeur
Je certifie sur l'honneur :
avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l'autorisation individuelle
délivrée, en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m'engage à les respecter en
intégralité.
 OUI  NON
Fait à ………………………………………………., le ………………………………
                            (Signature)
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
Période autorisée : du 1 er juillet 2025 au 14 août 2025 et du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer
l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les
cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de
disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de
l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour
les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil
du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à
l'intérieur de la cage. Il est interdit de faire usage d'appât de déchets carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des ch asseurs du
Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue
fonctionnelle par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève du piège, par tir à balle d'un
calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules. L'utilisation de toute autre arme est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance et d'une munition
qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de celle-ci. Il doit s'assurer que la
trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement
susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la
porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
A VIS F.D.C.  FA VORABLE  DÉFA VORABLE LE : ........................
AUTORISATION D.D.T.M.  ACCORDÉE  REFUSÉE LE : ........................
du ............................ au ,
Timbre DDTM 30 Pour le Préfet et par délégation,
le DDTM du Gard,
LE CARNET DE PIEGEAGE EST A RETOURNER OBLIGATOIREMENT A LA FDC DU GARD
au plus tard le 15 septembre 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00004 - ARRETE fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-22-00003
ARRETE fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2025-2026 dans
le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00003 - ARRETE fixant le plan de chasse
départemental grand gibier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 24
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°
fixant le plan de chasse départemental grand gibier
pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-6, L425-8, et R425-1-1 à R425-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant les modalités réglementaires
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 et les plans de gestion
cynégétiques approuvés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 et
du 19 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière,
réunie le 23 avril 2025 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2025 au 14 mai 2025
inclus, et les observations formulées pendant la période de consultation ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d'assurer le développement durable des
populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00003 - ARRETE fixant le plan de chasse
départemental grand gibier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 25
ARRETE
Article 1er :
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département du
Gard (y compris ONF), à l'exception de la zone cœur du parc national des Cévennes, sont fixés ainsi pour
les espèces suivantes pour la campagne de chasse 2025-2026 :
CHEVREUIL CERF* MOUFLON** DAIM***
MINIMUM 2625 146 77 143
MAXIMUM 3938 219 115 214
CHEVREUIL CERF* MOUFLON** DAIM***
Zone 1 885 134 39 0
Zone 2 702 35 0 0
Zone 3 810 0 3 3
Zone 4 825 30 0 0
Zone 5 696 0 0 26
Bracelets de
remplacement
20 5 3 /
* dont 15 cerfs en enclos
** dont 70 mouflons en enclos
*** dont 185 daims en enclos
Article 2 :
L'arrêté n°30-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 fixant le plan de chasse départemental grand gibier pour
la campagne 2024-2025 est abrogé.
Article 3 :
En forêt domaniale, obligation d'utiliser l'application "Artémis" ou de respecter le mode opératoire
suivant défini par l'Office National des Forêts (ONF) :
- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de l'ONF dans les 24 h ;
- Pour les grands cervidés, envoi d'une photo générale de l'animal prélevé ainsi qu'une photo du bracelet
sur la patte arrière de l'animal sur laquelle le numéro est clairement identifié ;
- transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la
chasse de l'espèce concernée.
Article 4 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00003 - ARRETE fixant le plan de chasse
départemental grand gibier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 26
Article 5 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 6 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Nîmes, le 22 mai 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00003 - ARRETE fixant le plan de chasse
départemental grand gibier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-21-00002
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique dans le cadre d'une demande
d'autorisation de défrichement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-21-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 28
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Unité Forêt-DFCI
Affaire suivie par : Eloïse CLOP
Tél. : 04 66 62 66 03
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation
de défrichement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1, et suivants et R 123-1 et suivants relatifs à
la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 publié au RAA n° 30-2024-070 du 30 avril 2024 portant
délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer et l'arr êté préfectoral n°2025-SF-AG01 publié au RAA n° 30-
2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 portant subdélégat ion de signature en matière d'administration
générale.
VU le dossier de demande d'autorisation de défricheme nt déclaré complet le 6 mars 2025, enregistré
sous le n° SYLVA-NAT 30-30833 et présenté par M.Lio nel DE ROBIANO DE SAFFRAN tendant à obtenir
l'autorisation de défricher de 12,85 ha de bois sit ués sur la commune de Mons et sur la commune de
Servas.
VU les avis recueillis au cours de l'instruction.
VU la décision n°E25000039/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
28 mars 2025 désignant M. Jean HODES, colonel de l' armée de terre en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enq uêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R 123-9 du code de l'environnement en date du 13 mai 2025.
1 / 4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-21-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 29
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 123-1 du code de l 'environnement, les projets de
défrichement soumis à étude d'impact et portant sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares
font l'objet d'une enquête publique prévue à l'article L 123-1 du même code.
CONSIDÉRANT que le projet de défrichement sus-mentionné est pa r conséquent soumis à enquête
publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, date et durée de l'enquête
Enquête publique d'une durée de 31 jours, du 16 juin 2025 à 9h00
au 16 juillet 2025 à 17h00, sur les
communes de Mons et de Servas.
Cette enquête porte sur la demande d'autorisation de défrichement de 12,85 ha, déposée par M.Lionel
DE ROBIANO DE SAFFRAN sur la parcelle n°A 1238 sur la commune de Mons et sur les parcelles n°D 219
et D 254 sur la commune de Servas pour un projet de parc photovoltaïque au sol.
ARTICLE 2 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Amandine MOLLIER - Cheffe de projet EnR
06 01 27 05 89 - amandine.mollier@valorem-energie.com
VALOREM
Europarc de Pichaury – Bâtiment C10
1330 rue JRRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 3 : Siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de Mons 2 place de la Mairie – 30340 MONS.
ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête
À partir de la date d'ouverture de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance de
l'ensemble du dossier d'enquête.
Ce dossier comprend la demande d'autorisation de défrichement et son étude d'impact
environnementale, les avis émis sur le projet, les observations du pétitionnaire et un registre d'enqu ête
papier.
Le dossier d'enquête publique version numérique est consultable :
• Sur le site des services de l'Etat dans le Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Implantation-d-un-parc-photovoltaique-sur-les-communes-de-Mons-et-de-Servas
• Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-mons-
servas
• Sur le poste informatique mis à la disposition du p ublic dans les mairies de Mons et de Servas
pendant les heures d'ouverture du public.
Le dossier d'enquête publique version papier est consultable :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-21-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 30
• A la mairie de Mons - 2 place de la Mairie – 30340 MONS pendant les heures d'ouverture de celle-
ci.
• A la mairie de Servas - Le Village – 30340 SERVAS pendant les heures d'ouverture de celle-ci.
Par ailleurs, le dossier d'enquête publique est com municable à toute personne sur sa demande et à ses
frais avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 5 : Contributions du public
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :
• En les consignant sur le registre d'enquête papier ouvert à cet effet en mairie de Mons et en
mairie de Servas.
• Par courriel à projet-photovoltaique-mons-servas@mail.registre-numerique.fr
• Sur le registre dématérialisé : hps://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-mons-servas
• Par courrier postal à l'attention du commissaire en quêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Mons
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Jean HODES, colonel de l'armée de terre en retraite, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
Monsieur Hervé VIGNOLES, Ingénieur chargé d'affaires au CEA Marcoule, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales les jours suivants :
• Mairie de Mons, lundi 16 juin 2025 entre 9h00 et 12h00.
• Mairie de Servas, jeudi 26 juin 2025 entre 16h00 et 19h00.
• Mairie de Mons, mercredi 16 juillet 2025 entre 14h00 et 17h00.
Les observations et propositions du public transmis es par voie postale seront consultables au siège de
l'enquête.
ARTICLE 7 : Publicité de l'enquête
Au moins 15 jours avant et pendant toute la durée de l'enquête, l'avis d'enquête publique est :
• Publié dans deux journaux locaux au moins quinze jo urs avant le début de l'enquête et rappelé
huit jours après le début de l'enquête.
• Publié sur le site internet de la préfecture du Gar d :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d-un-parc-
photovoltaique-sur-les-communes-de-Mons-et-de-Servas
• Affiché dans les mairies de Mons et de Servas.
• Affiché aux abords du site, visible des voies publi ques et être conforme à l'arrêté ministériel du 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publiques.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 31
ARTICLE 8 : Fin de l'enquête, rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur :
• Rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique la synthèse des observations écrites
et orales, consignées dans un procès-verbal de synt hèse, en l'invitant à produire ses observations
dans un délai de quinze jours.
• Dispose d'un délai de trente jours pour établir et transmettre à Monsieur le préfet du Gard un
rapport et ses conclusions motivées conformes aux d ispositions de l'article R 123-19 du code de
l'environnement.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur sont :
• Tenus à la disposition du public en mairie de Mons et en mairie de Servas.
• Publiés sur le site internet des services de l'État dans le Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d-un-parc-
photovoltaique-sur-les-communes-de-Mons-et-de-Servas
ARTICLE 9 : Décision
Au terme de l'enquête publique, une décision d'autorisation ou de refus de défrichement au titre du
code forestier pourra être adoptée par le Préfet du Gard.
ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et de la mer, les mairies de Mons et de Servas, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard.
Nîmes, le 21 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Estelle MARCHAND

SIGNÉ
Le demandeur peut contester la légalité de la prése nte décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif ter ritorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut é galement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hi érarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-22-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration concernant la création du Parc
Photovoltaïque Soleil Elements 9 de
Saint-Nazaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration concernant la création du Parc Photovoltaïque Soleil Elements 9 de Saint-Nazaire 33
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration concernant la création du Parc Photovoltaïque Soleil Elements 9 de Saint-Nazaire 34
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de validité sus-visée est justifiée ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à ÉLÉMENTS GREEN, ci-après dénommé le bénéficiaire,du prolongement de 2 ans de la durée de validité de la déclaration n° 30-2022-0100007974 enapplication de l'article L 214-40-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant :La création d'un parc photovoltaiquesur la commune de Saint Nazaire ;
ARTICLE 2 : Validité de la déclarationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produireeffet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'a pas été réalisé ou construit mis enservice avant le 19 décembre 2027ARTICLE 3 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois acompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code del'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans lesconditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration concernant la création du Parc Photovoltaïque Soleil Elements 9 de Saint-Nazaire 35
ARTICLE 5 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera transmise a la mairie de la commune de Saint Nazaire (30) pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois,Ces informations seront mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARDpendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 6: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Nazaire (30), ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de SaintNazaire (30).
Nîmes, 22/05/2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le chef de service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration concernant la création du Parc Photovoltaïque Soleil Elements 9 de Saint-Nazaire 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00010
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Gallargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00010 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Gallargues. 37
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRETE N°prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Gallargues
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00010 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Gallargues. 38
VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Gallargues ;VU la convention opérationnelle "arrêté de carence" signée le 18/04/2025 par le préfet du Gard, lacommune de Gallargues, la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourler et l'établissementpublic foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 28/04/2025 définissantles modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de =ipreempiion sur la commune de Gallargues ;VU la délibération n°CM-2018-037 du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Gallargues + arenouvelé le droit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préféctoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée d'une durée de 8 ans, confie àl'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention,une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifssociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière deproduction de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguerl'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder auxacquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Gallargues tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.
ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par laconvention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autrestextes en vigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Gallargues. 39
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
2 1 MAI 2025Nîmes, le
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Gallargues. 40
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droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Gallargues. 41
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-22-00002
ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 42
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L420-1 à L429-40 et R421-1 à R429-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1982 modifié relatif à l'interdiction de l'usage d'armes à feu en
certains lieux et interdiction de transport dans des véhicules d'armes non déchargées ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant les modalités réglementaires
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 et les plans de gestion
cynégétiques approuvés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 10 avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière
réunie le 23 avril 2025 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfec ture du Gard du 24 avril 2025 au 14 mai 2025
inclus, et les observations formulées pendant la période de consultation ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 43
Considérant qu'au sens de l'article R424-6 du code de l'environnement la chasse à tir est ouverte
pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet,
Considérant que les périodes d'ouverture doivent respecter les dates énoncées au tableau figurant à
l'article R.424-7 et celles énoncées au tableau figurant à l'article R.424-8 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de maintenir la pression de chasse dans le département du Gard,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du
Gard (y compris la zone de chasse maritime), du 14 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1 er, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates indiquées dans le tableau qui suit et aux conditions spécifiques de
chasse définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
1- Gibier sédentaire
Tout
gibier à
poils en
enclos de
chasse
Dans les enclos de chasse au sens de l'article L.424-3 du code de l'environnement, la chasse du
gibier à poil est autorisée toute l'année et selon les modalités réglementaires définies dans le
schéma départemental de gestion cynégétique approuvé.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
01/06/2025 14/08/2025
au soir
Afin de limiter les dégâts dans les cultures agricoles, la chasse du
sanglier au tir à l'affût et l'approche sans chien est autorisée, pour
les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle du 1 er juin
au 14 août 2025, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance
de 100 mètres de celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé.
Cette ouverture anticipée s'applique à toutes les communes du
département.
La Direction départementale des territoires et de la mer adressera
cette autorisation sans nécessité de faire une demande à tout
détenteur du droit de chasse, sous réserve qu'il soit à jour de ses
cotisations statutaires ou contributions ou participations
réglementaires fixées par la fédération départementale des
chasseurs du Gard et qu'il ait adressé les résultats des tirs de la
campagne 2024-2025. Le détenteur de droit de chasse ne
remplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M. du Gard.
Le tir à balle et à l'arc de chasse sont seuls autorisés, tous les jours du
temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu
du département et se termine une heure après le coucher du soleil
au chef-lieu du département.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 44
01/06/2025 14/08/2025
au soir
Le carnet de tir à l'affût et approche est à retirer à la fédération
départementale des chasseurs du Gard.
À l'issue de la période autorisée, le détenteur de l'autorisation devra
obligatoirement adresser le résultat des tirs, même en l'absence de
prélèvement, à la D.D.T.M. Du Gard – Service Environnement et Forêt
– unité chasse coordination des polices de l'environnement – 89 rue
Weber – CS 52002 – 30007 NÎMES Cedex 2 au plus tard le 15
septembre 2025.
La chasse du sanglier en battue est autorisée à titre exceptionnel
dans les communes du département bénéficiant du classement des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
La Direction départementale des territoires et de la mer adressera
cette autorisation sans nécessité de faire une demande à tout
détenteur du droit de chasse, sous réserve qu'il soit à jour de ses
cotisations statutaires ou contributions ou participations
réglementaires fixées par la fédération départementale des
chasseurs du Gard et qu'il ait adressé les résultats des tirs de la
campagne 2024-2025. Le détenteur de droit de chasse ne
remplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M.
Les tirs sont autorisés tous les jours du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se
termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du
département.
Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Le bilan des prélèvements en battue doit être retourné
obligatoirement, même en l'absence de prélèvement , à la DDTM du
Gard, au plus tard le 15 septembre 2025.
Sanglier 01/04/2026 31/05/26
Sur autorisation préfectorale demandée (sur le site démarches-
simplifiees.fr) par le détenteur du droit de chasse ou son délégué, les
opérations de chasses particulières par tir à l'affût et à l'approche
sans chien du sanglier peuvent être réalisées dans un périmètre de
100 mètres autour des cultures agricoles.
Le bilan est transmis obligatoirement à la fédération départementale
des chasseurs du Gard à l'issue des interventions et au plus tard le 30
juin 2026.
Sanglier 15/08/2025 31/03/2026
au soir
Chasse en battue ou à l'affût ou à l'approche sans chien.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique approuvé fondé sur
l'article L.425-15 du code de l'environnement.
La chasse au sanglier dans les vignes peut être pratiquée avant le 05
octobre 2025 sur autorisation expresse du propriétaire, possesseur
ou fermier, détenteurs du droit de chasse des parcelles et en
l'absence des travaux de vendanges.
3/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 45
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil 01/06/2025 28/02/2026
au soir
La chasse du chevreuil est subordonnée à une notification
individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de
chasse. Cette notification individuelle précise les conditions
d'application du plan de chasse, notamment les communes où ce
plan de chasse est délivré. Du 01/06/2025 au 13/09/2025, la chasse est
réservée aux seuls bénéficiaires d'autorisations préfectorale
individuelle de Plan de chasse en tirs d'été (battues non autorisées à
cette période).
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Cerf 14/09/2025 28/02/2026
au soir
La chasse du cerf est subordonnée à une notification individuelle
(Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où
un plan de chasse est attribué.
Daim 01/06/2025 28/02/2026
au soir
La chasse du daim est subordonnée à une notification individuelle
(Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré.
Du 01/06/2025 au 13/09/2025 la chasse est réservée aux seuls
bénéficiaires d'autorisations préfectorale individuelle de Plan de
chasse en tirs d'été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où
un plan de chasse est attribué.
Mouflon 14/09/2025 31/01/2026
au soir
La chasse du mouflon est subordonnée à une notification
individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de
chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où
un plan de chasse est attribué.
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 46
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard
01/06/2025 14/08/2025
au soir
Conformément aux dispositions fixées par l'article R424-8 du code
de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale, peut également
chasser le renard dans les conditions fixées par l'autorisation
individuelle de tir anticipé à l'affût et à l'approche et en battue
autorisée à titre exceptionnel.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
15/08/2025 13/09/2025
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique. En battue avec usage du
carnet de battue dans le cadre de la chasse du sanglier et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
14/09/2025 28/02/2026
au soir*
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement
* À compter du 12/01/2026 et jusqu'à la date de la clôture de
l'espèce, seule la chasse en battue est autorisée avec l'usage d'un
carnet de battue.
Lapin de
garenne
14/09/2025
11/01/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
31/01/2026
au soir
Sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des
digues de protection contre les crues et autres ouvrages
hydrauliques sur les communes de :
Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Fourques, Gallargues-le-Montueux, Jonquières-St-Vincent, Le Cailar,
Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert,
Vergèze, Vestric et Candiac.
Et sur les parties de communes situées en dehors des zones boisées
et garrigues de plus de 0,5 hectare présentes sur les communes où
l'espèce est classée ESOD.
Blaireau 14/09/2025 11/01/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Lièvre
commun
14/09/2025 15/12/2025
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Belette,
Fouine
Putois
14/09/2025 28/02/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
5/11
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Ragondin
Rat
musqué
14/09/2025 28/02/2026
au soir
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Faisan 14/09/2025 11/01/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Perdrix 14/09/2025 15/12/2025
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Corbeau
freux,
Corneille
noire,
Pie
bavarde,
Geai des
chênes,
Étourneau
sansonnet
14/09/2025 28/02/2026
au soir*
La chasse est interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une
demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département,
pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
* : Du 12/01/2026 au 28/02/2026 : chasse au poste uniquement.
2- Gibier de passage et gibier d'eau
Toutes
espèces Dates fixées
par arrêté
ministériel
Dates
fixées par
arrêté
ministériel
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Bécasse des bois et Caille des blés : la chasse est interdite deux jours
par semaine (MARDI et VENDREDI, exception faite des jours fériés).
Bécasse des bois :
- chasse interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une
demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département,
pendant toute la période d'ouverture de la chasse de l'espèce.
- prélèvement maximum autorisé pour le département du Gard par
chasseur : 3 bécasses maximum par jour, 6 bécasses maximum par
semaine, et 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison de
chasse 2025-2026.
- Port du carnet de prélèvement bécasse (CPB) obligatoire avec
dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau prélevé ou l'utilisation
de l'application mobile CHASS'ADAPT pour la saisie de
prélèvements de bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa
demande de validation de permis de chasser s'il souhaite, soit une
saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS'ADAPT).
Le carnet de prélèvement est délivré par la fédération
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
départementale des chasseurs et doit être retourné à la FDC du
Gard obligatoirement dès la fin de la campagne de chasse, même en
l'absence de prélèvement.
Turdidés :
- chasse interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une
demi-heure après le coucher légal du soleil, pendant toute la période
d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Article 3 :
Les dates d'ouverture et de clôture définies aux articles 1 et 2 le sont sans préjudice des dates fixées pour
les parties de communes situées dans la zone cœur du parc national des Cévennes telles qu'elles sont
définies à l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 4 :
La vénerie sous terre : les dates d'ouverture et de clôture, y compris pour le renard, sont les suivantes :
Ouverture Fermeture
15/09/2025 15 janvier 2026 au soir
Article 5 :
La chasse au vol pour les mammifères est ouverte selon les dispositions d'ouverture générale fixées à
l'article 1 du présent arrêté.
Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 6 :
Interdictions et suspensions de la chasse :
• Du 1 er juin au 14 septembre 2025 la chasse à l'affût et à l'approche (TAA) du Sanglier et des
animaux bénéficiant d'un plan de chasse « en tir d'été » est ouverte tous les jours. En période d'été, la
chasse en battue à titre exceptionnel du sanglier est interdite le MARDI et le VENDREDI.
• La chasse à tir du gibier sédentaire, de la bécasse des bois et de la caille des blés sont suspendues
les MARDI et VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Ces mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous :
- à la chasse au gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime et sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais naturels non asséchés et répertoriés comme tels au
cadastre, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- à la chasse au poste fixe matérialisé de main d'homme du corbeau freux, de la corneille noire, de
l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du geai des chênes et des gibiers de passage autres que la
bécasse des bois.
- à la chasse au vol.
• La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et dans les marais naturels non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gelée en totalité,
étant seul autorisé,
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 49
- l'application du Plan de Chasse légal,
- la vénerie sous terre,
- la chasse du sanglier.
• La chasse dans les vignes est interdite av ant le 05 octobre 2025 à 8h00, sauf pour la chasse du
sanglier (consulter les conditions spécifiques de chasse du sanglier à l'article 2).
Article 7:
Recherche des animaux blessés :
Les conducteurs agréés par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge ou par l'Association
pour la Recherche du Grand Gibier Blessé ou par l'Association Gardoise Recherche au Sang sont seuls
autorisés à rechercher le grand gibier blessé, tous les jours. Ils pourront être munis d'une arme pour
achever, en cas de besoin, un animal blessé. Les animaux ainsi retrouvés, reviennent au détenteur du
droit de chasse du territoire d'où ils proviennent, qui appose, le cas échéant, le dispositif de marquage.
Article 8:
Rappel des règles générales de sécurité :
• Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions fix ées dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et le plan de gestion cynégétique approuvé et p récisées dans le
carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs. De plus, il est rappelé que
« tout déplacement est interdit à partir du signal du début jusqu'à celui de la fin de battue » et que « la
pose de panneaux amovibles pour signaler la battue et leur enlèvement à l'issue de la battue est
obligatoire ».
• Il est interdit de se placer en position de tir et d'utiliser une arme à feu sur l'emprise (chaussée,
accotement, fossé) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées, emprises et enclos
dépendant des propriétaires ou exploitants des voies ferrées. La chasse reste autorisée sur les chemins
ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune, du département ou de l'État, sauf
interdiction spécifique.
• Est interdit, pour toute personne se trouvant à portée de fusil, le tir en direction :
- des routes, chemins et voies ferrées,
- des lignes de transport électrique et téléphonique et leurs supports,
- des stades, lieux de réunions publiques en général,
- des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments et constructions
dépendant des aéroports...).
• Est interdit le transport à bord d'un véhicule y compris les engins agricoles et les véhicules à
deux roues, de toute arme de chasse non démontée ou non déchargée et placée hors étui,
• Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et
de tout aéronef.
Article 9:
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé, le carnet
de battues doit impérativement être transmis à la fédération départementale des chasseurs, dès la
fermeture de la chasse.
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 50
Article 10:
Rappel des interdictions :
• La chasse des espèces Petit Gibier, de la bécasse des bois, des oiseaux migrateurs terrestres est
interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après le coucher du soleil dans le
chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
• La chasse des espèces Grand Gibier est interdite une heure avant le lever du soleil et une heure
après le coucher du soleil dans le chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la
chasse de ces espèces.
• La chasse de nuit au gibier d'eau est interdite dans le Gard. La chasse du gibier d'eau demeure
seule autorisée deux heures avant le lever du soleil dans le chef-lieu du département et deux heures
après le coucher du soleil pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces dans les
lieux mentionnés à l'article L424-6 du code de l'Environnement.
• La chasse de la bécasse des bois est interdite à la passée et à la croule.
• La chasse à tir de la perdrix et du faisan au sol, au poste fixe soit à l'agrainée et à proximité des
abreuvoirs est interdite.
• L'emploi des bourses et des furets pour capturer le lapin est interdit, sauf sur autorisation
Préfectorale. Par exception, la chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet pendant la période
d'ouverture générale de la chasse sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues
de protection contre les crues sur les communes d'Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin,
Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières Saint Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus,
Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candillac et sur les parties de
communes situées en dehors des zones boisées et garrigues de plus de 0.5 hectare figurant sur la liste
des communes où l'espèce est classée ESOD.
• Pour la chasse de la bécasse des bois, de la caille des blés et la chasse des autres espèces de
petit gibier, des oiseaux migrateurs terrestres, du gibier d'eau au chien d'arrêt, au chien broussailleur ou
au chien courant, le port et l'utilisation des dispositifs permettant la localisation et le repérage à
distance par assistance électronique GPS des chiens par le chasseur et les accompagnateurs sont, en
application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, formellement interdits pendant l'action de chasse.
• Pour la chasse des migrateurs terrestres et du gibier d'eau est interdit le port, l'emploi et le
transport de dispositifs électroniques, téléphoniques, informatiques ou radiophoniques utilisés pour
l'émission de chants de ces espèces et de moyens amplificateurs de son de type enceinte.
• Pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire, ainsi que d'armes rayées
à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5.6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale d'un kilojoule à cent mètres est interdit.
• L'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups
sans réapprovisionnement et l'emploi de la carabine 5,5 dite 22 long rifle est interdit.
• L'emploi de grenaille de plomb dans la zone de chasse maritime, les marais non asséchés, les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, est interdit.
• L'emploi de chevrotine, de tout plomb de chasse et de toute munition chargée de grenaille de
plomb d'un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm est
interdit à l'exception des territoires de chasse figurant sur la liste annexée au présent arrêté pour le tir
du sanglier pratiqué exclusivement en battue et limité aux chasseurs postés avec respect des règles de
sécurité définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
• L'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée
de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une
distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après
retournement du récipient qui la contient.
• L'emploi de dispositif de localisation et de repérage à distance par assistance électronique GPS
des chiens pour la chasse et la destruction des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts, sauf si les
dispositifs de localisation et de repérage des chiens sont utilisés après l'action de chasse dans le seul but
de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions routières lors de l'action
de chasse.
• Les moyens relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de
reprise du gibier vivant sont autorisés suivant les dispositions réglementaires définies par l'arrêté
ministériel du 1 er août 1986, en vigueur à la date de prise de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de
fermeture de la Chasse dans le GARD pour la campagne cynégétique 2025/2026.
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 51
Article 11 :
Des plans de gestions cynégétiques approuvés (PGCA) doivent être respectés pour les espèces de gibier
suivantes, ces plans de gestion sont récapitulés dans l'annexe du présent arrêté :
- Sanglier (Sus scrofa) ;
- Petit gibier sédentaire : Perdrix Rouge (Alectoris rufa) et Perdrix grise (Perdix perdix) , Faisan
commun (Phasianus colchicus), Lièvre d'Europe ou Lièvre brun (Lepus europaeus), Lapin de garenne
(Oryctolagus cunicu lus), Renard (Vulpes vulpes ), Blaireau ( Meles meles ), Belette ( Mustela nivalis ), Fouine
(Martes foina), Putois ( Mustela putorius), Ragondin ( Myocastor coypus), Rat musqué ( Ondatra zibethicus),
Corbeau freux ( Corvus frugilegus), Corneille noire ( Corvus corone corone ), Pie bavarde ( Pica pica), Geai
des chênes (Garrulus glandarius), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
– Oiseaux migrateurs terrestres : Pigeon ramier ( Columba palumbus ), Pigeon colombin ( Columba
oenas), Tourterelle turque (Streptopelia decaocto), Tourterelle des bois ( Streptopelia turtur), Merle noir
(Turdus merula), Grive musicienne ( Turdus philomelos), Grive mauvis ( Turdus iliacus), Grive litorne ( Turdus
pilaris), Grive draine ( Turdus viscivorus), Etourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ), Alouette des champs
(Alauda arvensis), Bécasse des bois (Scolopax rusticola), Caille des blés (Coturnix coturnix) ;
- Gibier d'eau : Oie cendrée (Anser anser), Oie des moissons (Anser fabilis), Oie rieuse (Anser
albifrons), Canard colvert ( Anas platyrhynchos), Sarcelle d'hiver ( Anas creca), Sarcelle d'été ( Anas
querquedula), Canard souchet (Anas clypeata), Canard pilet (Anas acuta), Canard chipeau (Anas strepera),
Canard siffleur ( Anas pénélope ), Nette rousse ( Netta rufina ), Fuligule milouin ( Aythya ferina ), Fuligule
morillon ( Aythya fuligula), Fuligule milouinan ( Aythya marila), Harelde de Miquelon ( Clangula hyemalis ),
Macreuse noire (Melanitta nigra), Macreuse brune ( Melanitta fusca), Eider à duvet ( Somateria mollissima),
Garrot à oeil d'or ( Bucephala clangula), Foulque macroule ( Fulica atra), Poule d'eau ( Gallinula chloropus),
Râle d'eau ( Rallus aquaticus), Huîtrier pie ( Haematopus ostralegus), Barge à queue noire ( Limosa limosa),
Barge rousse (Limosa lapponica), Courlis cendré (Numenius arquata), Courlis corlieu (Numenius phaeopus),
Chevalier combattant ( Philomachus pugnax), Chevalier arlequin ( Tringa erythropus), Chevalier gambette
(Tringa totanus), Chevalier aboyeur ( Tringa nebularia), Bécasseau maubèche ( Calidris canutus), Bécassine
des marais (Gallinago gallinago), Bécassine sourde ( Lymnocryptes minimus), Pluvier argenté (Pluvialis
squatarola), Pluvier doré (Pluvialis apricaria), Vanneau huppé (Vanellus vanellus).
Conformément à l'article L425-3 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion
cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département. Suivant l'application des dispositions législatives énoncées aux articles L421-8, L423-1,
L423-13, L425-15 et L426-5 du code de l'environnement, nul ne peut bénéficier de l'attribution de PGCA
s'il n'est à pas à jour des cotisations statuaires ou contributions ou participations réglementaires fixées
par la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Article 12:
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
10/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 52
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le général commandant le Groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, le chef du service de
navigation Rhône-Saône, la directrice de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'Office national
des Forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs, les gardes
particuliers assermentés, les gardes champêtres, les agents assermentés du parc national des Cévennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans chaque commune par les soins des
maires.
Nîmes, le 22 mai 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
11/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 53
PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉS
ANNEXE A L'ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans
le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 54
Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés 2025/2026
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « PERDRIX ROUGE » ET « PERDRIX GRISE »
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur la Perdrix Rouge et la Perdrix Grise est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.
Article 3 :
Le tir de la Perdrix Rouge et de la Perdrix Grise est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioration de la gestion de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » :
- Journalier de 2 Perdrix rouge ou Perdrix grise par jour et par chasseur.
Par dérogation sur l'Unité de Gestion N°1, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) « éthique » journalier de 3 Perdrix Rouge ou Perdrix
Grise par jour et par chasseur.
- Hebdomadaire de 6 Perdrix rouge ou grise par semaine et par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Perdrix Rouge ou de Perdrix Grise génétiquement pure et certifiée, demeurent
autorisés sur l'ensemble du département avec apposition d'un dispositif de marquage.
Article 5 :
Considérant les enjeux patrimoniaux existants, il est fixé à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19 l'obligation pour les détenteurs de droit de chasse de créer des zones de Réserve de chasse refuge
spécialement dédiées à la Perdrix Rouge ou la Perdrix Grise et représentant une surface minimale de 10 % du territoire de chasse se situant en
dehors de zone humide . Ces zones de réserves spécialement implantées sur les milieux terrestres favorables doivent prendre en considération les
enjeux agricoles et faunistiques et être réparties de façon équilibrée à l'échelle du territoire. Ces zones mises en réserve doivent faire l'objet
d'actions de destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et de régulation des sangliers. Sur
décision du détenteur du droit de chasse, elles peuvent être ouvertes à la chasse des autres espèces de gibier. Ces réserves doivent être déclarées
par les détenteurs de droit de chasse auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs qui amène au gestionnaire les recommandations utiles
en matière d'emplacements ou de localisation, en rapport notamment de la surface minimale utile qui est évaluée à 10 hectares, les conseils
techniques de gestion et un soutien financier. Dans le cadre du respect des zones de réserves, les détenteurs de droit de chasse ont charge
d'informer leurs chasseurs et de mettre en place un pancartage de signalisation adapté, par la pose de plaques de signalisation « réserves de chasse
fédérales » qui sont fixes et qui doivent être visibles à l'œil nu de panneau à panneau.
Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de protocoles de suivis
adaptés.
Article 7 :
Le PGCA sur la Perdrix rouge ou la Perdrix grise est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de
période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 55
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « FAISAN COMMUN »
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Faisan Commun est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.
Article 3 :
Le tir du Faisan Commun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioration de la gestion de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 3
Faisans Commun par jour / par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Faisan Commun demeurent autorisés sur l'ensemble du département avec apposition
d'un dispositif de marquage.
Article 5 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de protocoles de suivis
adaptés.
Article 6 :
Le PGCA sur la Faisan Commun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 56
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « LIEVRE D'EUROPE ou LIEVRE BRUN »
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.
Article 3 :
Le tir du Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioration de la gestion de l'espèce à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 1
Lièvre d'Europe / jour / chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun demeurent autorisés sur l'ensemble du département,
avec apposition obligatoire d'un dispositif de marquage.
Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l'ensemble des territoires doivent mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type
« clôture » ou « répulsif ».
Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de mesures de gestion
et protocoles de suivis adaptés.
Article 7 :
Le PGCA sur le Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de
période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 57
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUV E « LAPIN DE GARENNE »
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Lapin de Garenne est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Par exception, les parties de communes sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protection contre les crues et
autres ouvrages hydrauliques sur les communes de : Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le
Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac e t sur les
parties de communes situées en dehors des zones boisées et garrigues de plus de 0.50 hectare présentes sur les communes de Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Bellegarde, Bezouce, Bouillargues, Codognan, Gallargues le Montueux, Le Cailar, Manduel, Marguerittes, Mus, Redessan,
Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint Laurent d'Aigouze, Vauvert et Vergèze sont qualifiées au « niveau cynégétique 2 ».
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture.
Les territoires de chasse ou la partie de territoire se situant au niveau cynégétique 2 doivent utiliser pleinement la période de chasse.
Article 3 :
Le tir du Lapin de Garenne est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci de gestion de l'espèce à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il n'est fixé aucune limitation de Prélèvement.
Il est rappelé que sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse un Prélèvement Maximum Autorisé de gestion comportant un quota
journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur peut être instauré à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de mesures de gestion
et protocoles de suivis adaptés.
Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Lapin de Garenne de souche pure ou les reprises de Lapin de Garenne peuvent être
autorisés sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après
autorisation de la DDTM. L'introduction de Lapin de garenne de souche pure est conditionnée à la réalisation obligatoire d'une vaccination afin de
prévenir les risques épidémiologiques et virologiques (MYXO-VHD-VARIANT) et assortie de l'apposition d'un dispositif de marquage.
Sur les parties de commune se situant au niveau cynégétique 2 et faisant l'objet d'un classement sur la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner
des Dégâts, l'introduction de Lapin de garenne demeure interdite.
Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l'ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture »
ou « répulsif » et accomplir des opérations de reprises afin de retirer des zones sensibles les Lapins et les déplacer. Néanmoins si les moyens de
protection comme énoncés ci-avant ne suffisent pas à prévenir la prolifération des dommages, la chasse du Lapin de garenne à l'aide du furet peut
être autorisée sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après
autorisation de la DDTM. L'emploi des bourses et des furets pour capturer et chasser le lapin est interdit, sauf sur autorisation préfectorale. Par
exception la chasse du Lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans le département du Gard pendant la période d'ouverture générale de la
chasse sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protection contre les crues sur les communes d'Aigues Mortes,
Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St
Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac et sur les parties de communes situées en dehors des zones boisées et garrigues de plus de
0.50 hectare figurant sur la liste des communes où l'espèce est classée ESOD.
Article 6 :
Le PGCA sur le Lapin de Garenne est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 58
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « OISEAUX MIGRATEURS TERRESTRES »
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur les Migrateurs terrestres est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements
et associations de chasse du département.
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l'Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Par exception, le Pigeon ramier et l'Étourneau sansonnet étant classé sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département, le niveau cynégétique est au niveau 2 pour ces espèces sur les territoires.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse de la Bécasse des bois et de la Caille des blés est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du
temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la fermeture.
La chasse du Pigeon ramier, Pigeon colombin, Tourterelle turque, Tourterelle des bois, Merle noir, Grive musicienne, Grive mauvis, Grive litorne,
Grive draine, l'Etourneau sansonnet et l'Alouette des champs, lorsqu'elle est pratiquée exclusivement à poste fixe matérialisé de main d'homme,
demeure autorisée tous les jours de la semaine du temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la fermeture de celles-ci.
Article 3 :
Le tir des oiseaux migrateurs terrestres est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions
réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de la Bécasse des bois, conformément aux dispositions nationales, il est mis en place dans le
département un Prélèvement Maximum Autorisé avec port obligatoire du Carnet de Prélèvement Bécasse (CPB), avec conditions de recensement
des prélèvements et apposition immédiate sur les lieux mêmes de la capture d'un dispositif obligatoire de marquage sur l'oiseau prélevé, comme
suit :
- 3 oiseaux / jour / chasseur
- 6 oiseaux / semaine / chasseur
- 30 oiseaux / saison de chasse / chasseur
Le CPB est à rendre obligatoirement par le chasseur bénéficiaire dès la fin de la campagne de chasse . En cas de perte ou de vol du CPB, son
détenteur doit procéder à une déclaration justificative auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs préalablement à toute nouvelle
délivrance. En cas de récidives ou de refus de restitution, la Fédération n'attribuera pas de CPB au titre de la campagne cynégétique qui suit, elle en
rendra compte à la Fédération Nationale des Chasseurs. Le CPB peut être remplacé par l'application mobile CHASS'ADAPT pour la saisie de
prélèvements de Bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa demande de validation de permis de chasser s'il souhaite soit une saisie papier
(CPB), soit numérique (CHASS'ADAPT).
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de :
Grive et Merle : 30 / jour / chasseur.
Caille des blés : 4 / jour / chasseur.
Tourterelle des bois : soumise au quota National imposé dans le cadre de la gestion adaptative avec déclaration des prélèvements
suivant l'Arrêté du Ministre ((Chass'Adapt ou tout autre moyen autorisé) ainsi qu'à l'obligation pour le chasseur de procéder à un recueil
d'ailes et à une restitution d'échantillon à la Fédération départementale des chasseurs du Gard selon les dispositions définies par l'Arrêté
du Ministre.
Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la gestion adaptative peuvent faire l'objet par Arrêté du Ministre d'une limitation des prélèvements
ou de moratoire de suspension de chasse. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l'espèce concernée et la période de chasse
considérée ne sera pas applicable.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
Dans le cadre de la gestion des oiseaux migrateurs terrestres, le chasseur a l'obligation de procéder dès la fin de la campagne cynégétique à une
déclaration auprès de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de
respecter les dispositions déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Article 5 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d'urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un
risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous-
commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents.
Dans ce cas, il est prévu à compter de la date de signature de l'Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d'application de 2 jours ouvrés
destiné à permettre d'assurer la transmission de l'information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.
Article 6 :
Le PGCA sur les Oiseaux migrateurs terrestres est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de
période en cas de besoin.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 59
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « GIBIER D'EAU »
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Gibier d'eau est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l'Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 :
Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse du Gibier d'eau demeure autorisée tous les jours de la semaine, du temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la
fermeture, lorsqu'elle est pratiquée à « la botte » dans les étangs et marais non asséchés et exclusivement à « poste fixe » matérialisé de main
d'homme dans les autres zones humides.
La chasse de nuit au gibier d'eau est interdite dans le Gard. La chasse de ces espèces demeure seule autorisée deux heures avant le lever du soleil
dans le chef-lieu du département et deux heures après le coucher, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces, dans les lieux
mentionnés à l'article L424-6 du Code de l'Environnement.
Avant la date d'ouverture générale et après la date de fermeture de la chasse du faisan et du lapin et jusqu'à la date de clôture de l'espèce, la
chasse au gibier d'eau est autorisée :
- dans les marais et étangs non asséchés à la botte ou à poste fixe construit de la main de l'homme à la passée du matin et du soir.
- dans les autres zones humides, à poste fixe construit de la main de l'homme, avec chien tenu en laisse dans l'affût pour le rapport.
Le chien ne pourra être utilisé que pour la recherche des oiseaux tirés et perdus. Aussi bien pour se rendre au poste, pour en revenir que
pour procéder à la recherche des oiseaux perdus, l'arme sera démontée ou déchargée et placée sous étui.
Article 3 :
Le tir du gibier d'eau est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions réglementaires définies par le
Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de :
- Anatidés (Canards de surface et Canards plongeurs) 20 anatidés / jour / chasseur avec un quota journalier maximum
pour les espèces suivantes de :
Canard Chipeau 10 / jour / chasseur
Sarcelle d'hiver 10 / jour / chasseur
Sarcelle d'été 5 / jour / chasseur
Canard Pilet 5 / jour / chasseur
Canard Siffleur 5 / jour / chasseur
Canard Souchet 5 / jour / chasseur
Fuligule milouin : 5 / jour / chasseur
Fuligule morillon : 5 / jour / chasseur
Nette rousse 5 / jour / chasseur
- Anséridés (Oies) 3 / jour / chasseur
- Limicoles 10 / jour / chasseur
- Rallidés 10 / jour / chasseur
Les espèces de gibier d'eau soumises à la gestion adaptative peuvent faire l'objet par Arrêté du Ministre d'une limitation des prélèvements ou de
moratoires de suspension de chasse à l'échelon national. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l'espèce concernée et la période de
chasse considérée ne sera pas applicable, l'Arrêté Ministériel se substituant aux mesures inscrites dans le PGCA.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
Dans le cadre de la gestion du gibier d'eau, le chasseur a l'obligation de procéder, dès la fin de la campagne cynégétique, à une déclaration auprès
de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les dispositions
déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 60
Article 5 :
Considérant le niveau cynégétique des populations de Canard colvert, le lâcher de Canard colvert avec baguage obligatoire, génétiquement pur et
certifié, en vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce demeure autorisé sur l'ensemble du département.
Article 6 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d'urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un
risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous-
commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents.
Dans ce cas, il est prévu à compter de la date signature de l'Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d'application de 2 jours ouvrés destiné à
permettre d'assurer la transmission de l'information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.
Article 7 :
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard colvert au sein des territoires justifiant du statut de chasses commerciales
dûment déclarées et agréées.
Article 8 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit l'étang ou le marais, la commune ou l'unité de
gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de protocoles de suivis
adaptés.
Article 9 :
Le PGCA sur les Gibier d'eau est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard Colvert dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés
qui justifient d'une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la
pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 61
Plan de Gestion Cynégétique Approuvé Sanglier 2025/2026
Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Sanglier est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations
de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés dans le cadre des campagnes cynégétiques 2023/2024 et 2024/2025 comme suit :
- Niveau cynégétique 0 :
Aucune Unité de Gestion.
- Niveau cynégétique 1 :
Aucune Unité de Gestion.
- Niveau cynégétique 2 :
Sur les unités de Gestion N° 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,30,31,32,33.
Article 2 :
Les territoires de chasse localisés au sein des unités de gestion se situant aux niveaux cynégétiques 1 et 2 ont charge d'utiliser toute la période de
chasse prévue et fixée pour l'espèce dans l'arrêté d'ouverture (2ème dimanche de septembre) et de clôture de la chasse (2ème dimanche de janvier).
Les territoires se situant au niveau cynégétique 2 font l'objet d'un classement nuisible de l'espèce et à ce titre ont l'obligation de réaliser des actions
de destruction durant le mois de mars et d'accomplir des tirs d'affût et d'approche et des battues dès le 1 er juin après autorisations délivrées par la
DDTM.
A titre préventif en termes de dégâts et d'enjeux liés à la sécurité publique, les gestionnaires cynégétiques se situant au sein des territoires
appréciés comme étant au niveau cynégétique 1 peuvent bénéficier, à leur demande (*) et à l'échelle géographique de la commune, des outils de
gestion élargis prévus au niveau cynégétique 2 (notamment le classement nuisible de l'espèce). Dans ce cas, les prescriptions de gestion qui figurent
au niveau 2 ne revêtent pas d'un caractère obligatoire.
(*) La demande de classement nuisible doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l'Unité de Gestion.
Article 3 :
Le tir du sanglier est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC, sans aucune limitation de prélèvements sur l'espèce, en
nombre, par classe de poids ou de sexe, hormis la recommandation de tirer les marcassins/jeunes en priorité, avant la laie suitée.
Article 4 :
Sur les territoires de chasse, aucune zone de réserve refuge ne doit être dédiée à l'espèce. Il appartient aux gestionnaires des réserves réglementées
(ACCA ou RCFS) de solliciter, auprès de la DDTM, les autorisations administratives d'interventions requises permettant la régulation des animaux.
Article 5 :
Le lâcher de sanglier en vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce est interdit sur l'ensemble des territoires, hormis dans les enclos de chasse
dûment déclarés et/ou ceux justifiant du statut de chasse commerciale.
Article 6 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l'ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture »
ou « répulsif ». Dans les zones à problèmes, l'Administration peut imposer tous les moyens de destructions autorisées.
Afin d'atteindre les objectifs de gestion fixés, pour les territoires qui se situent au niveau cynégétique 2, les détenteurs de droits de chasse doivent
accroître l'effort de chasse et les prélèvements afin de diminuer l'effectif de population présent de façon à atteindre le niveau cynégétique 1 en
respectant l'application des prescriptions techniques de gestion énumérées ci-après.
Les territoires de chasse se situant au niveau cynégétique 2 doivent :
- Désigner, dans le cadre des tirs d'affût et d'approche de printemps et d'été, un nombre de chasseurs assidus et actifs suffisant au sein des
zones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de tirs permettant d'assurer une organisation régulière et continue de la pression de
chasse et, en cas de dégâts importants, renforcer le dispositif au sein des parcelles impactées en prévoyant la présence d'un minimum
d'un (1) chasseur par tranche de 50 à 100 ha.
- Avoir recours au mode de chasse en battue de façon régulière et durant toute la période afin d'assurer une fréquence de chasse en battue
qui soit suffisamment dérangeante pour ne pas permettre aux sangliers de bénéficier d'un espace de quiétude qui créerait un effet
« réservoir ». En fonction de la période ou des conditions climatiques, les battues sont organisées en priorité en zone de plaine, en bordure
des cours d'eau et des zones boisées, en privilégiant dans un souci d'efficacité l'action de repérage des animaux en faisant « le pied »
avant de procéder au découpler des chiens. Il est imposé en rapport de la superficie du territoire, un nombre minimum de battues à
organiser :
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la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 62
Surface du territoire Nombre de battues /mois
De 50 à 100 hectares Minimum 2 battues (*) par mois
Equivalent temps 1 journée de chasse pleine ou 2 ½ journées par mois.
De 101 à 200 hectares Minimum 4 battues (*) par mois
Equivalent temps 2 journées de chasse pleines ou 4 ½ journées par mois.
De plus de 200 hectares Minimum 8 battues (*) par mois par tranche de 1000 hectares
Equivalent temps 4 journées de chasse pleines ou 8 ½ journées par mois.
(*) En cas de dégâts importants sur la commune, le quota du nombre de battues est doublé au minimum.
- Si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des dégâts agricoles importants ou étant adjacent à une de celle-ci,
prévoir un nombre de participants par battue de 20 à 30 chasseurs postés minimum par enceinte de chasse de 150 à 200 hectares.
- Améliorer l'organisation de la chasse sur le territoire afin de retirer toutes contraintes réglementaires internes à la société qui peuvent
exister et qui représenteraient un frein à la capacité de régulation des sangliers en nombre sur la commune.
- Organiser mensuellement avec les détenteurs voisins, des battues communes sur les zones limites de territoire.
Article 7 :
La Fédération Départementale des Chasseurs du Gard examine chaque année à l'échelle des communes et des territoires de ses adhérents sur la
base des éléments déclaratifs enregistrés par ses services, que ce soit au titre de la campagne cynégétique précédente ou celle qui est en cours,
l'importance des dommages causés par le gibier aux productions agricoles, chez les particuliers ou dans le cadre de la sécurité publique (collisions
routières).
Sur décision, son Conseil d'Administration apprécie souverainement le seuil de dégâts dits « importants » à l'échelle de la commune, en prenant en
considération l'ensemble des éléments factuels existants, notamment en consultant la liste des communes établie chaque année en conformité avec
les dispositions réglementaires prévues à l'article R.426-8 du Code de l'Environnement par la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée Dégâts de Gibier. Il est également pris en compte les critères quantitatifs et/ou financiers
figurant dans les éléments déclaratifs suivants :
- les déclarations de dommages dûment enregistrées par son secrétariat qui permettront d'apprécier s'il s'agit d'un (1) même déclarant ou plusieurs
déclarants, et si le nombre de déclarations est inférieur ou supérieur à trois (3) ;
- l'estimation quantitative et financière des dommages déclarés qui donnera la dimension du préjudice et le degré de perception par le plaignant ;
- l'évaluation qui a été faite par l'estimateur ou l'expert agréé des quantités détruites qu'il appréciera suivant la nature de la production s'il s'agit de
petites ou de grandes surfaces, de faibles ou de grosses quantités.
Le critère financier « dégâts importants » est acquis lorsque la somme de l'indemnisation allouée à l'échelle de la commune est supérieure ou égale
à 8 000 euros.
Article 8 :
Afin de faciliter la compréhension des adhérents, il est présenté ci-dessous un tableau récapitulatif des outils à utiliser en fonctio n de la
situation du niveau cynégétique :
Niveau cynégétique
Outils 0 1 2
Période de chasse classique :
Ouverture 2ème dimanche de septembre
Fermeture 2ème dimanche de janvier
Oui Oui Oui, obligatoire
Période de chasse anticipée et prolongée :
Ouverture 15 août
Fermeture 28 février
Recommandé Oui, obligatoire
Période de prolongation classement nuisible Oui, obligatoire
Chasse particulière en avril-mai Oui, obligatoire
Si dégâts importants
Période anticipée / Affût approche
(01 juin – 14 août) Recommandé Oui, obligatoire
Période anticipée / Battue
(01 juin – 14 août) Oui, obligatoire
Protection pose de clôtures Oui Recommandé Oui, obligatoire
Agrainage de dissuasion
Oui sur autorisation FDC
Si emploi des outils prévus
pour le niveau 1
Oui sur autorisation FDC
Si emploi de tous les outils
Article 9 :
Le PGCA sur le Sanglier est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les enclos de chasse dûment déclarés et agréés qui justifient d'une déclaration
Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un
registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 63
Liste des territoires de chasse bénéficiaires d'une autorisation d'emploi
des munitions de type chevrotine pour la chasse en battue au sanglier
ANNEXE A L'ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026
dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 64
Annexe à l'Arrêté Préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasseListe des territoires de chasse bénéficiaires d'une autorisation d'emploi des chevrotines pour la chasse en battue au sanglierau titre de la campagne cynégétique 2025/2026
N°UG NOM UG N° INTITULE COMMUNE2|CALVISSON 0005 Diane Aigues-Vivoise AIGUES-VIVES9IVALLEE DU RHONE 0013 L'Angloise LES ANGLES1ICAMARGUE GARDOISE 0034 Diane de Beauvoisin BEAUVOISIN6|LECQUES 0074 Saint Hubert de Carnas CARNAS2|CALVISSON 0098 Amicale de Congénies CONGENIES28|MASSIF DE VALBONNE ET GORGES 0102 Fraternelle de Cornillon CORNILLONAINIMES 0109 Diane Dionsoise DIONS5|BOIS DE COUTACH 0157 Brussières de Liouc LIOUC21|MIALET 0203 Peyrollenque de Peyrolles PEYROLLES22|GRAND COMBE 0248 St Hubert Ste Cecile Andorge SAINTE CECILE D'ANDORGE15|SAINT MARTIAL 0340 Jeune Diane de Sumène SUMENE19/VALLERAUGUE 0353 Saint Hubert de Valleraugue VALLERAUGUE19|VALLERAUGUE 0356 Rive Gauche de Valleraugue VALLERAUGUE1ICAMARGUE GARDOISE 0360 Syndicat Gallician Vauvert VAUVERT GALLICIAN10|UZES 0366 Intercom Vers/Argilliers VERS PONT DU GARD3|ICOSTIERES 5024 Belle Coste Domaine CAISSARGUES21/MIALET 5081 La Lambrusque SAINT JEAN DU GARD19/VALLERAUGUE 5115 Association de chasse de Valniéres NOTRE DAME DE LA ROUVIERE24|AIGALIERS LUSSAN 5157 La Valus BOUQUET16|VIGAN 5169 Mas Gourdon Poujol SAINT JULIEN DE LA NEF19/VALLERAUGUE 5191 Association Propriétaires La Tribale NOTRE DAME DE LA ROUVIERE17|BLANDAS 5296 Le Chéne Double ALZON1ICAMARGUE GARDOISE 5357 MAS DE BEAUCHENE SAINT GILLES1ICAMARGUE GARDOISE 5409 DOMAINE D'ESPEYRAN SAINT GILLES14]MONOBLET 5411 Société de chasse de Vergele SAINT FELIX DE PALLIERES7]BOIS DES LENS 5429 La Bartasse SAINT MAMERT DU GARD17|BLANDAS 5535 Liliquinta BLANDAS9IVALLEE DU RHONE 0328 St Hubert De Sauveterre SAUVETERRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-22-00002 - ARRETE relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Gard 65
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-19-00001
Arrêté départemental portant dérogation aux
interdictions de transport naturalisation et
détention de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-19-00001 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Gard
66
PREFETDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté départemental n°2025-30-04 portant dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la
fédération départementale des chasseurs du Gard
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www. gard .gouv.fr
2025 – départemental du Gard 2025-30-04
p 1 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-19-00001 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Gard
67
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral n°2003-7-1 en date du 7 janvier 2003 de la préfecture du Gard portant
autorisation d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées à au
bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2024-12-19, portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Nicolas PAGES Technicien cynégétique au sein de la
fédération départementale des chasseurs du Gard le 11 mai 2025 et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2025-05-19x-00821, ainsi que la liste des spécimens détenus par
l'établissement en date du 14 mai 2025 ;
considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 14 mai 2025 ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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30-2025-05-19-00001 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Gard
68
Arrête
ARTICLE 1 er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques de la
Fédération départementale des chasseurs du Gard (FDC30) à NÎMES.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant  : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
La Fédération départementale des chasseurs du Gard, située 182 route de la Sauve 30910 NÎMES,
est autorisé à :
- transporter après accord préalable de la DREAL, les dépouilles de spécimens, en vue de leur
préparation ou naturalisation, de toutes les espèces animales dont la mort est justifiée comme
naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers d'animaux
préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie de la
collection de la Fédération départementale des chasseurs du Gard après accord préalable de la
DREAL et selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations de la Fédération départementale des chasseurs du Gard selon les conditions
citées à l'article 2 du présent arrêté,
- détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour l'acheminement :
- des dépouilles jusqu'à la Fédération départementale des chasseurs du Gard en vue de leur
naturalisation par un taxidermiste,
- vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par la
Fédération départementale des chasseurs du Gard,
- vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le département du Gard, différent du siège de
la Fédération départementale des chasseurs du Gard mentionné à l'article 1, notamment dans le
cadre de mesures de sensibilisation du public, sous réserve d'avoir préalablement informé la
DREAL.
Monsieur Marc VALAT en qualité de directeur de la fédération départementale des chasseurs du
Gard désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation,
le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté. Il est responsable de la
bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection de la Fédération
départementale des chasseurs du Gard.
2025 – départemental du Gard 2025-30-04
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spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Gard
69
2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par la Fédération
départementale des chasseurs du Gard sous condition d'avoir préalablement fourni aux services
de la DREAL l'identité (physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La
vérification des autorisations à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des
préparations, sont sous la responsabilité du/de la Directeur/trice.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d'une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d'exposition
L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes à la Fédération
départementale des chasseurs du Gard, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les
murs) de l'établissement notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous
réserve d'avoir préalablement informé la DREAL.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap -
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri -
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça -
bilité de la collection.
En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi -
seaux en vol suspendu du plafond) il revient à la Fédération départementale des chasseurs du
Gard de mettre en place un système de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous,
pour que le spécimen soit relié à toutes les informations indiquées plus haut.
2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
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Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver à la Fédération départementale des
chasseurs du Gard avec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, à la Direction départementale des territoires et de la mer
du Gard et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie, avant
le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du service en charge de la
biodiversité la DREAL Occitanie par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent
faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le
service en charge de la biodiversité la DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
2025 – départemental du Gard 2025-30-04
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spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Gard
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet du Gard
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
ARTICLE 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le
chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections de la
Fédération départementale des chasseurs du Gard
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-06-00008
Arrêté n° DREAL 2025-30-085-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Aramon
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00008 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Aramon
73
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2025-30-085-01
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Aramon
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-07 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune d'Aramon ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 6 mars 2025 informant la DREAL de la diminution de la
pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le territoire des communes
d'Aramon, Saze et Les Angles ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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30-2025-05-06-00008 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Aramon
74
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune d'Aramon, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-01 du 7 février 2022 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune
d'Aramon est abrogé.
Article 2
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune d'Aramon.
Article 3
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
p 2 / 3
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30-2025-05-06-00008 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Aramon
75
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune d'Aramon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Fait à Nîmes, le ff MAIL 2025Le préfet du Gard
Pour le préfet,'ie sous-préfet,secrétaires arene adjointMathias ters
p3/3
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Aramon
76
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-06-00006
Arrêté n° DREAL 2025-30-085-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Les Angles
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00006 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Les Angles
77
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2025-30-085-02
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Les Angles
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-04 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Les Angles ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 6 mars 2025 informant la DREAL de la diminution de la
pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le territoire des communes
d'Aramon, Saze et Les Angles ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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30-2025-05-06-00006 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Les Angles
78
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Les Angles, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-04 du 7 février 2022 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de
Les Angles est abrogé.
Article 2
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Les Angles.
Article 3
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
p 2 / 3
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30-2025-05-06-00006 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Les Angles
79
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune de Les Angles, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Fait à Nîmes, le g$ MAI 2995Le préfet du Gard
Pour le préfet,le sous-préfet,Secrétaire général adjoint
p3/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00006 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Les Angles
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-06-00007
Arrêté n° DREAL 2025-30-085-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saze
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00007 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saze
81
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2025-30-085-03
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Saze
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-08 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Saze ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 6 mars 2025 informant la DREAL de la diminution de la
pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le territoire des communes
d'Aramon, Saze et Les Angles ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00007 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saze
82
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Saze, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-08 du 7 février 2022 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de
Saze est abrogé.
Article 2
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Saze.
Article 3
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
p 2 / 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00007 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saze
83
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune de Saze, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Fait a Nîmes, le (J § MAI 2025Le préfet du Gard
Pour le préfet,le sous-préfet,Secrétaire général adjoint
Mathias NIEP
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-06-00007 - Arrêté n° DREAL 2025-30-085-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saze
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Prefecture du Gard
30-2025-05-23-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-05-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 85
ŒE ae CABINET - DIRECTION DES SECURITESPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-05-23-01 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-05-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 86
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 22 mai 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemen-tale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Laval-Pradel, ledimanche 25 mai 2025 de 16h00 à 18h00. |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que la forêt domaniale du Rouvergue, commune de Laval-Pradel, fait l'objet denombreux rassemblements de motocross chaque week-end ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser etde la topographie des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi des mouvements depersonnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captationinstallé sur un drone est nécessaire et adapté ; |
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 25 mai 2025entre 16h00 et 18h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictementlimités au périmètre sur lequel se déroulent les différents rassemblements et au sein duquel sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé; |
Prefecture du Gard - 30-2025-05-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 87
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arréte
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1" est fixé à 1 (modèle MX151, PAROT ANAFI USA)Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 25 mai 2025 de 16h00 à 18h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Nîmes, le 2 3 MAI 2025
Le préfet,Poule préfet,le secrétaire DÉNÉTE!Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-05-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 88
Carte ci-dessous
Prefecture du Gard - 30-2025-05-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 89
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-21-00001
Arrêté n° 2025-21-05-001 du 21/05/2025 portant
extension du périmètre du syndicat des Hautes
Vallées Cévenoles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-21-00001 - Arrêté n° 2025-21-05-001 du 21/05/2025 portant extension du périmètre du syndicat
des Hautes Vallées Cévenoles 90
E =PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Alès Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
Bureau de l'intercommunalité et des
contrôles des collectivités locales
n° 2025-21-05-001
Arrêté
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1498 du 9 juillet 1992 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Vallée du Galeizon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018 portant constatation des
modifications des statuts et extension du périmètre du syndicat, devenu intercommunal à vocation
unique dénommé syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2022-09-26-0003 du 26 septembre 2022 portant constatation des
modifications des statuts du SHVC, devenu syndicat intercommunal à vocation multiple « à la carte »
suite à l'ajout de la compétence DFCI au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération n° 47-2024 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Les Mages
demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et mise aux normes
des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» ;
VU la délibération n° 2024-56 /5-7 du 27 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Rousson demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et mise aux
normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» ;
VU la délibération n° 2024-54 du 4 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-
Florent-sur-Auzonnet demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence «création, entretien
et mise aux normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» ;
VU la délibération n° D_2024_54 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-
Julien-les-Rosiers demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et
mise aux normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» ;
VU la délibération n°D2024-43 du 9 décembre 2024 du comité syndical du SHVC portant sur l'adhésion
des communes de Les Mages, Rousson, Saint-Florent-sur-Auzonnet et Saint-Julien-les-Rosiers au SHVC
au titre de la compétence «création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI (points
d'eau, pistes, barrières, panneaux…)» au 1er juillet 2025 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SHVC approuvant l'adhésion
des communes :
- Branoux-les-Taillades, par délibération du 25 février 2025,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-21-00001 - Arrêté n° 2025-21-05-001 du 21/05/2025 portant extension du périmètre du syndicat
des Hautes Vallées Cévenoles 91
- Bonnevaux, par délibération du 1er avril 2025,
- Cendras, par délibération du 20 janvier 2025,
- Chambon, par délibération 20 décembre 2024,
- Chamborigaud, par délibération du 28 mars 2025,
- Génolhac, par délibération du 21 janvier 2025,
- La Vernarède, par délibération du 17 janvier 2025,
- Lamelouze, par délibération du 10 mars 2025,
- Les salles-du-Gardon, par délibération du 11 avril 2025,
- Le Martinet, par délibération du 17 décembre 2024,
- Portes, par délibération du 5 février 2025,
- Saint-Jean-de-Valériscle, par délibération du 23 janvier 2025,
- Sainte-Cécile-d'Andorge, par délibération du 28 février 2025,
- Sénéchas, par délibération du 10 décembre 2024,
- Soustelle, par délibération du 11 février 2025,
- Gabriac, par délibération du 15 janvier 2025,
- Moissac-Vallée-Française, par délibération du 10 février 2025,
- Molezon, par délibération du 18 décembre 2024,
- Saint-Martin-de-Boubaux, par délibération du 17 janvier 2025 ;
- Saint-Michel-de-Dèze, par délibération du 18 décembre 2024 ;
- Vialas, par délibération du 22 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres leur avis est réputé
favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SHVC se sont prononcés dans les conditions de majorité requises
par le CGCT en faveur de l'adhésion des communes de Les Mages, Rousson, Saint-Florent-sur-Auzonnet
et Saint-Julien-les-Rosiers pour la compétence «création, entretien et mise aux normes des
équipements DFCI » et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de Lozère ;
ARRETONS :
Article 1er : Est approuvée l'adhésion au syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC)
des communes de Les Mages, Rousson, Saint-Florent-sur-Auzonnet et Saint-Julien-les-Rosiers pour la
compétence «création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI » au 1er juillet 2025.
Article 2 : Conformément à l'article 7 des statuts du SHVC approuvés le 26 septembre 2022, les
communes seront représentées au sein du comité syndical de l'établissement par un délégué titulaire et
un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical, avec voix délibérative en cas d'empêchement
du délégué titulaire.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère, le président du syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles et les maires de Les Mages, Rousson, Saint-Florent-sur-
Auzonnet et Saint-Julien-les-Rosiers sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 21/05/2025
Pour le préfet, Pour le préfet,
le sous-préfet d'Alès la sous-préfète de Florac
Signé Signé
Emile SOUMBO Valérie FUSCIEN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-21-00001 - Arrêté n° 2025-21-05-001 du 21/05/2025 portant extension du périmètre du syndicat
des Hautes Vallées Cévenoles 92