PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-079
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-21-00007 - VIDEOPROTECTION-Chambre des Métiers et de
l'Artisanat-C.M.A. Formation-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1945-21032025 (2 pages) Page 3
24-2025-07-28-00012 - VIDEOPROTECTION-E.U.R.L. D COOP 1-Supérette
Coop-SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD-arrêté-2048-28072025 (2
pages) Page 6
24-2025-07-28-00013 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-CUBJAC AUVEZERE
VAL D'ANS-arrêté-2049-28072025 (2 pages) Page 9
24-2025-07-28-00014 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-LALINDE-arrêté-2051-28072025 (2 pages) Page 12
24-2025-07-28-00015 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUISSON DE
CADOUIN-arrêté-2052-28072025 (2 pages) Page 15
24-2025-07-28-00016 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-RAZAC SUR
L'ISLE-arrêté-2053-28072025 (2 pages) Page 18
24-2025-03-05-00003 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT
ASTIER-arrêté-1771-05032025 (2 pages) Page 21
24-2025-05-15-00009 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE-382598-Relai H-CH
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1991-15052025 (2 pages) Page 24
24-2025-07-28-00011 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Alain
BOISSEAU-Boulangerie Pâtisserie Spar-MENSIGNAC-arrêté-2047-28072025
(2 pages) Page 27
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-08-28-00001 - Arrêté d'approbation de la révision et de l'extension
du PSMV de Périgueux (3 pages) Page 30
2
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-21-00007
VIDEOPROTECTION-Chambre des Métiers et de
l'Artisanat-C.M.A. Formation-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1945-21032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-21-00007 - VIDEOPROTECTION-Chambre des Métiers et de l'Artisanat-C.M.A. Formation-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1945-21032025 3
Ex ;PRÉFÈTE CabinetDE LA . . e 2DORDOGNE Direction des SécuritésP Bureau Sécurité PubliqueFrravernsts
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme laDirectrice - Chambre des Métiers et de l''Artisanat - C.M.A. Formation, établissement situé au 16, avenueHenry Deluc — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20103783_1945 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Mme la Directrice — Chambre des Métiers et de l'Artisanat — C.M.A. Formation est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 16, avenue Henry Deluc - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-21-00007 - VIDEOPROTECTION-Chambre des Métiers et de l'Artisanat-C.M.A. Formation-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1945-21032025 4
Ce système composé de 4 caméras intérieures, 19 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 1 MARS 2025La Préfète Pourla P/Éfète ot paf qélégation,le Sous-Fréfgt, D..cr #uyfde ' ,uwnet
Mëfin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-21-00007 - VIDEOPROTECTION-Chambre des Métiers et de l'Artisanat-C.M.A. Formation-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1945-21032025 5
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00012
VIDEOPROTECTION-E.U.R.L. D COOP 1-Supérette
Coop-SORGES ET LIGUEUX EN
PERIGORD-arrêté-2048-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00012 - VIDEOPROTECTION-E.U.R.L. D COOP 1-Supérette Coop-SORGES ET LIGUEUX EN
PERIGORD-arrêté-2048-28072025 6
B | [PRÉFÈTE CabinetDE LA . . 1 e 4DORDOGNE Direction des SécuritésÊ;Ï.ÏÏ.ÊÊ; Bureau Sécurité PubliquePrgtermite
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l''arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — E.U.R.L. D COOP 1 - Superette Coop, établissement situé à (au) 40, boulevard des Saveurs — Z.A.C.du Diamant Noir —- 24420 SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20103389-OP.20103891_2048 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ; |SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Gérant —- E.U.R.L. D COOP 1 - Superette Coop est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 40, boulevard des Saveurs - Z.A.C. du Diamant Noir -24420 SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00012 - VIDEOPROTECTION-E.U.R.L. D COOP 1-Supérette Coop-SORGES ET LIGUEUX EN
PERIGORD-arrêté-2048-28072025 7
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par |'autorité responsabledu système. 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordôgne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 ÏUÏ'L 2028La Préfète |Pour laPréfete et délégation,le SousAPréfet, Direftgur de Cabinet
-
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00012 - VIDEOPROTECTION-E.U.R.L. D COOP 1-Supérette Coop-SORGES ET LIGUEUX EN
PERIGORD-arrêté-2048-28072025 8
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00013
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-CUBJAC
AUVEZERE VAL D'ANS-arrêté-2049-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00013 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS-arrêté-2049-28072025 9
PREFETE CabinetDE LA . . ; 4DORDOGNE Direction des SécuritésP Bureau Sécurité Publiquef"i'.ff:'!').'l'";'
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfètede la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; _VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 24640CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS, enregistrée sous le numéro 20100616-OP.20103862_2049 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dans.les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg —- 24640 CUBJAC-AUVEZERE-VALD'ANS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00013 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS-arrêté-2049-28072025 10
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. 'Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d''informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hlerarchlque auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 HH925(23
La PréfetePour la PyEfgteef far délégation,le Sous-FFéfêt, Difaffteur de Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00013 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS-arrêté-2049-28072025 11
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00014
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-LALINDE-arrêté-2051-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00014 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LALINDE-arrêté-2051-28072025 12
PREFETE CabinetDE LA . . ; 4DORDOGNE Direction des Sécuritési Bureau Sécurité PubliqueFraternste
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfete de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé à (au) Rue Jean Moulin -Z.A.E. Les Galandoux — 24150 LALINDE, enregistrée sous le numéro 20100437-OP.20103866_2051 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dans" les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Jean Moulin - Z.A.E. Les Galandoux -24150 LALINDE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00014 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LALINDE-arrêté-2051-28072025 13
Ce systeme composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements -réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. :Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgùeux, le 2 8 JU 2675La PréfetePour |f Pféfète ar délégation,le Souk-Hréfet, Difffteur de Cabinet
LMarin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUISSON DE
CADOUIN-arrêté-2052-28072025
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PREFETE CabinetgÈäÊOGNE Direction des SécuritésÉcalté Bureau Sécurité Publiquebracernses
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé à (au) Place du Foirail —24480 LE-BUISSON-DE-CADOUIN, enregistrée sous le numéro 20100643-OP.20103864_2052 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place du Foirail - 24480 LE-BUISSON-DE-CADOUIN.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée. :Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ; .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 JUiL, 7975La Préfèteet Japdélégation,fe ;ety ' Direftglr de Cabinete Sous-PIÉf
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-RAZAC SUR
L'ISLE-arrêté-2053-28072025
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Ex | .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . 12DORDOGNE - Direction des SécuritésEgabté ' Bureau Sécurité PubliquePrtermefe
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé à (au) 7, avenue LouisPasteur —- 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20100070-OP.20103860_2053 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 7, avenue Louis Pasteur —- 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement 'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie departementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;-'d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux,le 22 |La PréfetePour la Préffèfe et p élégatÿcn.le Sous-Pr£fef, Direc de Cabinet
'Mfrin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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E . |PRÉFÈTE CabinetD | e e æ e » dDË)ËÈOGNE Direction des SécuritésLéberté .. Jil | Bureau Sécurité PubliqueARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; 'VU |a loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrété ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le DirecteurSécurité et Prévention des Incivilités —- Groupe LA POSTE, établissement situé au 1, rue Montaigne — 24110SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20100322-OP.20103494_1771 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25juin 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ; ' |SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1° : M. le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités - Groupe LA POSTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 1, rue Montaigne — 24110 SAINT ASTIER.
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Ce système composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif. :Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire |'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. .En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 0 5 MARS 2976[=
La Préfète Pour la PfÉfèle
~arin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-15-00009
VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE-382598-Relai H-CH
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1991-15052025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00009 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE-382598-Relai H-CH
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1991-15052025 24
PREFETE CabinetDE LA ; . 5 . .DORDOGNE Direction des SécuritésP - Bureau Sécurité PubliquePraterneté
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à |R.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 382598 - Relais H — CH PERIGUEUX,établissement situé à (au) 80, avenue Georges Pompidou —- Centre Hospitalier - 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103480_1991 (ex-1786) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 382598 - Relais H - CHPERIGUEUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 80,avenue Georges Pompidou - Centre Hospitalier — 24000 PERIGUEUX.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information. -Périgueux,le 1 5 MA! 2025La Préfèteélégation,r la Préfête/et paPou de Cabinetle Sous-Préfet, irectél
-~Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00011
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Alain
BOISSEAU-Boulangerie Pâtisserie
Spar-MENSIGNAC-arrêté-2047-28072025
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4R .PRÉFÈTE - CabinetDE LA ' ; ; E eDORDOGNE Direction des SécuritésP Bureau Sécurité Publiquebracernsts
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU |e code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - S.A.R.L. Alain BOISSEAU - Boulangerie Pâtisserie Spar, établissement situé à (au) 197, route deGravelle - 24350 MENSIGNAC, enregistrée sous le numéro 20102304-OP.20103883_2047 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Gérante —- S.A.R.L. Alain BOISSEAU - Boulangerie Pâtisserie Spar est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 197, route de Gravelle - 24350 MENSIGNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00011 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Alain BOISSEAU-Boulangerie Pâtisserie
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Ce système composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information. 'Périgueux, le 2 8N 2575La PréfetePour lale Sous-efgte et élégation,réfft, Dire r de Cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-28-00001
Arrêté d'approbation de la révision et de l'extension
du PSMV de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-28-00001 - Arrêté d'approbation de la révision et de l'extension du PSMV de Périgueux30
. Service de la coordinationDELA - des politiques publiquesDORDOGNE . . .| et de l'appui territorialÉgalitéFraternité Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision et de I'extensiondu plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable (SPR) de Périgueux
La Préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.631-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-13 et R.313-14;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, et notamment ses articles 112 et 114 ;Vu l'avis favorable de la Commission nationale des secteurs sauvegardés du 9 mars 2006 relatif à lamise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur et à l'extension du périmètre dusecteur sauvegardé de Périgueux ;Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux du 3 juillet 2015 sollicitant la mise en révisiondu plan de sauvegarde et de mise en valeur et approuvant le périmètre d'extension du secteursauvegardé de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral PREF24/BMUT/2016-0015 du 24 février 2016 modifié le 15 avril 2022, portantmise en révision du PSMV du secteur sauvegardé de Périgueux ;Vu le bilan de la concertation d'octobre 2022 ;Vu l'avis de la commission locale du SPR du 10 novembre 2022 ;Vu la délibération D2022-148 du 14 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Périgueuxrend un avis favorable au projet d'extension et de révision du plan de sauvegarde et de mise envaleur du site patrimonial remarquable de Périgueux;Vu la délibération DD2023_021 du 28 février 2023 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération Le Grand Périgueux arrétant le projet de révision et d'extension du plan desauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Périgueux;Vu l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) du 12 septembre2024;Vu l'arrété préfectoral du BE-2025-02-01 du 3 février 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique relative au projet de révision et d'extension du PSMV du SPR de Périgueux;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 mai 2025 suite àl'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mars 2025 au 8 avril 2025 ;
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Considérant que le projet n'est pas modifié après l'enquête et que le commissaire enquêteur n'apas émis d'avis défavorable ni demandé de modifications substantielles ;Considérant qu'il n'y a pas lieu en conséquence de solliciter l'avis de la Communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, en application de l'article R313-12 du code de l'urbanisme ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1 : Objet :La révision et I'extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonialremarquable (SPR) de la commune de Périgueux sont approuvées.Le plan comprend les pièces suivantes, annexées au présent arrêté :« lerapport de présentation et ses annexes,- le règlement écrit et ses documents graphiques,< les annexes telles que prévues à |'article R. 313-6 du codede l'urbanisme.Article 2 : Consultation :Le dossier du PSMV pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture et uniquementsur rendez-vous :- à la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux,- en mairie de Périgueux,- à la préfecture de la Dordogne - service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial - bureau de l'environnement.Article 3 : Publicité :Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Le GrandPérigueux et en mairie de Périgueux pendant une durée d'un mois.La mention de cet affichage fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département de la Dordogne.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne,sur son site internet accessible via le lien suivant :https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifsArticle 4 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Dordogneou d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 9 rue Tastet -33000 Bordeaux ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.frArticle 5 : Exécution : _Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président de la Communautéd'agglomération Le Grand Périgueux et le maire de la commune de Périgueux sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont une copie leur sera adressée.
. ñ & .Périgueux, le & & AGUT 7025La préféte; 7Pour la Préfège"gt ,p'àr délégation,le Seçreîa!r/e Général
,
Bertra/ d DUCROS
'
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LISTE DES ANNEXESà l'arrêté portant approbation de la révisionet de l'extensiondu plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable (SPR) de Périgueux
< Rapport de présentation et ses annexes,< Règlement écrit et ses documents graphiques,« Annexes telles que prévues à l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme.Ces annexes sont consultables en 8 fichiers sur le site internet des services de l'État en Dordognevia les liens suivants : 'https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-du-public/Enquetes-publiqueshttps://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Documents-d-urbanisme/Documents-d-urbanisme-SCOT-PLU-Cartes-communales-procedures/SCOT-PLU-Cartes-communales-procedures-associees-aux-procedures-principales
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