PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°IDF-009-2024-02
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-01-22-00012 - Avis de résultats de l□appel à candidatures pour la
coordination du
parcours de soins des personnes en situation de
handicap en
établissements de santé en région Île-de-France (1 page) Page 3
Agence Régionale de Santé / Secrétariat - Direction de la Sécurité sanitaire et
protection des populations
IDF-2023-12-12-00027 - habilitation en hygiène et salubrité-decision BEAUTY
EUROPA (2 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale d□appui et de
contrôle
IDF-2024-02-05-00004 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE génie civil
infra linéaires,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne
CDG express - Zone D 93200 SAINT-DENIS

(2 pages) Page 8
IDF-2024-02-05-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE génie civil
infra linéaires, pour son intervention sur le site de construction de la ligne
CDG express □ ZoneE
93700 DRANCY

(2 pages) Page 11
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-22-00012
Avis de résultats de l□appel à candidatures pour
la coordination du
parcours de soins des personnes en situation de
handicap en
établissements de santé en région Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00012 - Avis de résultats de l□appel à candidatures pour la coordination du
parcours de soins des personnes en situation de handicap en
établissements de santé en région Île-de-France3
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité




Avis de résultats de l'appel à candidature s pour la coordination du
parcours de soins des personnes en situation de handicap en
établissements de santé en région Île -de-France


Avis d'appel à candidatures publié le 18 octobre 2023

L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un droit affirmé par la loi du 11 février
2005. D'une manière générale, les différents rapports font le constat de difficultés voire de défi cits
d'accès aux soins de 1er recours des personnes en situation de handicap, tous âges et tous handicaps
confondus. Sur la base de ces constats, des actions prioritaires sont d'ores et déjà déployées en Île -
de-France : soins somatiques, soins bucco -dentai res et soins gynécologiques. Le secteur hospitalier
est un recours indispensable dans le cadre du parcours en soins des personnes en situation de
handicap, ou en cas d'urgence médicale et/ou chirurgicale ; l'offre de soins et les différents parcours
de soi ns proposés dans les établissements de santé étant un recours pour répondre à leurs besoins.
Or, il est acté les difficultés de prise en charge en soins des personnes en situation de handicap en
établissement de santé.

Dans ce contexte, l 'ARS Île -de-France a proposé un appel à candidature pour déployer en 2024 un
référent handicap dans chaque établissement de santé en région Île -de-France et de permettre à ces
derniers de mettre en place une organisation qui facilite les parcours de soins des personnes en
situation de handicap. L'appel à candidature a vait pour objectif d'identifier des porteurs en charge de
déployer cette dynamique en Île -de-France et d'assurer une coordination du parcours en soins des
personnes en situation de handicap dan s les établissements de santé de leur périmètre.

La date de clôture des candidatures était fixée au 15 novembre 2023.

Après avoir analysé l'ensemble des dossiers, la commission de sélection a retenu les projets des
porteurs suivant s :

- Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (Paris)
- L'Institut Mutualiste Montsouris (IMM) pour le compte de la FEHAP Ile-de-France
- Les Hôpitaux de Saint -Maurice pour le GHT Hôpitaux Paris Est Val -de-Marne (Val-de-Marne)

Fait à Saint -Denis, le 22 janvier 2024



Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France
et par délégation

Le Directeur de l'Offre de soins


Arnaud CORVAISIER La Directrice de l'Autonomie


Isabelle BILGER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00012 - Avis de résultats de l□appel à candidatures pour la coordination du
parcours de soins des personnes en situation de handicap en
établissements de santé en région Île-de-France4
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-12-00027
habilitation en hygiène et salubrité-decision
BEAUTY EUROPA
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-12-00027 - habilitation en hygiène et salubrité-decision BEAUTY EUROPA 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


13 rue du Landy
93200 SAINT -DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance .ars.sante.fr













Décision N°DVSS -NM-2023-011

Portant habilitation à dispenser la formation prévue à l'article R.1311 -3 du
code de la santé publique


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France




Vu l'article R.1311 -3 du code de la santé publique ;


Vu l'article R.6351 -1 du code du travail ;


Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 modifié, pris en application de l'article R.1311 -3 du code de la santé
publique et rel atif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par
effraction cutanée et de perçage corporel ;


Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par
effraction cutanée, y comp ris le maquillage permanent et de perçage corporel ;


Vu l'arrêté n° DS /2020-54 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile
SOMARRIBA , Directrice de la veille et sécurité sanitaires, à effet de signer tous les actes relevant de
sa direction ;


Vu la demande d'habilitation de l'organisme de formation du siège « BEAUTY EUROPA », 9 avenue
de l'Europe , 94320 Thiais, du 12 décembre 2023 ; Service émetteur :DVSS BEAUTY EUROPA
9 avenue de l'Europe
94320 Thiais
Affaire suivie par : Natacha Meulan
Courriel : natacha.meulan@ars.sante.fr
Téléphone : 01 44 02 07.31


Réf : Saint Denis, le 12/12/2023
PJ :


Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-12-00027 - habilitation en hygiène et salubrité-decision BEAUTY EUROPA 6

Vu les pièces du dossier, notamment la production du numéro d'enregistrement 11941206894 la
déclaration d'activité de l'organisme de formation.



DECIDE



Article 1er : « BEAUTY EUROPA » 9 avenue de l'Europe , 94320 Thiais , siège , placé sous la
responsabilité de s a représentant e légale Patricia ANIES est habilité à dispenser la formation prévue
à l'article R.1311 -3 du code de la santé publique en région Ile -de-France.


Article 2 : La présente habilitation est valable à compter de la notification de cette décision. En cas de
non-respect constaté par l' administration des engagements pris dans le cadre du dossier déposé pour
l'autorisation (qualification de l'équipe pédagogique ou du contenu de la formation), l'habilitation peut
être suspendue ou retirée.


Article 3 : La Direct rice de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France est chargé e de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région d'Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 12/12/2023


Pour l a Direct rice Général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

La Directrice de la veille et sécurité
sanitaires


SIGNÉ

Cécile SOMARRIBA








Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-12-00027 - habilitation en hygiène et salubrité-decision BEAUTY EUROPA 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-02-05-00004
Arrêté
portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société EIFFAGE génie civil infra linéaires,
pour son intervention sur le site de construction
de la ligne CDG express - Zone D 93200
SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-05-00004 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE génie civil infra linéaires,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express - Zone D 93200 SAINT-DENIS8
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets .gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT -DENIS



LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021 -1938 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du Préfet de la Seine -
Saint -Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France et la décision n° 2023 -125 d u 9 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 27 novembre 2023 par Monsieur
Guillaume RODRIGUES , Chef de Secteur de la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES , sise 3/7
Place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY pour l'intervention de 30 salariés sur le site de construction
de la ligne CDG Express Zone D les dimanches 3,10,17 et 31 mars 2024 et 7 et 14 avril 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 27 novembre 2023 ;

VU le procès -verbal du référendum organisé le 27 novembre 2023 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 23 novembre 2023 ;

VU le formulaire de demande daté du 27 novembre 2023 qui précise que le repos sera donné un autre jour que
le dimanche aux salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la MGP, la CCI et la CFTC de la Seine -Saint -Denis ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES indique qu'elle doit effectuer des
travaux de terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires ; que ces travaux présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire
pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la
période couvrant la demande sollicitée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-05-00004 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE génie civil infra linéaires,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express - Zone D 93200 SAINT-DENIS9
2
CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA
LINEAIRES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 25 de ses salariés et 5
intérimaires , les dimanche s 3,10,17 et 31 mars 2024 et 7 et 14 avril 2024 pour la réalisation de travaux de
terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires sous ITC en Zone D du chantier CDGX .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et
L. 3132 -25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 5 février 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
L'adjointe à la Responsable du Pôle Politiques du
Travail



Marie -Lise CARTON -ZITO











Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati que « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-05-00004 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE génie civil infra linéaires,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express - Zone D 93200 SAINT-DENIS10
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-02-05-00003
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société EIFFAGE génie civil infra linéaires, pour
son intervention sur le site de construction de la
ligne CDG express □ ZoneE
93700 DRANCY
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-05-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE génie civil infra linéaires, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express □ ZoneE
93700 DRANCY11
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets .gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - Zone E
93700 DRANCY



LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021 -1938 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du Préfet de la Seine -
Saint -Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France et la décision n° 2023 -125 du 9 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 27 novembre 2023 par Monsieur
Guillaume RODRIGUES , Chef de Secteur de la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES , sise 3/7
Place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY pour l'intervention de 30 salariés sur le site de construction
de la ligne CDG Express Zone E les dimanche s 11 et 18 février 2024 et 3 et 10 mars 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 27 novembre 2023 ;

VU le procès -verbal du référendum organisé le 27 novembre 2023 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 23 novembre 202 3 ;

VU le formulaire de demande daté du 27 novembre 2023 qui précise que le repos sera donné un autre jour que
le dimanche aux salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la MGP, la CCI et la CFTC de la Seine -Saint -Denis ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES indique qu'elle doit effectuer des
travaux de terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires ; que ces travaux présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire
pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) les
week -ends du 1 0 au 11 et du 17 au 18 février 2024 ainsi que du 2 au 3 et du 9 au 10 mars 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-05-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE génie civil infra linéaires, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express □ ZoneE
93700 DRANCY12
2
CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA
LINEAIRES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 25 de ses salariés et 5
intérimaires , les dimanche s 11 et 18 février 2024 et 3 et 10 mars 2024 pour la réalisation de travaux de
terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires sous ITC en Zone E du chantier CDGX .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et
L. 3132 -25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 5 février 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
L'adjointe à la Responsable du Pôle Politiques du
Travail


Marie -Lise CARTON -ZITO










Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-05-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE génie civil infra linéaires, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express □ ZoneE
93700 DRANCY13