SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-158
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD
Epinac (3 pages) Page 3
71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH
de Chagny (5 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire (16 pages) Page 13
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément
n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. (4 pages) Page 30
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 35
2
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-04-14-00008
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 3
foauguolic
EHPAD FOUGEROLLES — EPINAC 71DECISION portant attribution d'une délégation de signatureN° 2025-015
Délégation de signature
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, deMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent,de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Vu, le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu, le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico sociaux mentionnés au I de l'article1.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnésau 2° de l'article 1. 6111-2 du code de la santé publique,Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du CNG en date du 2 février 2022,nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA Directeur desétablissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,de la Guiche-Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux et des EHPAD deCouches et Fougerolles à Epinac à compter du I"" mars 2022,
Vu, la Convention de Direction Commune et l'organigramme annexé signée le 5juillet 2022 entre les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,
Vu, la décision en date du 13 mai 2024 de confier l'intérim de la DirectionDéléguée de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac à Monsieur Pascal MOKZAN,Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Autun,
DECIDE :
EHPAD Fougerolles — 13 rue Grillot — 71360 EPINACTél : 03.85.82.10.83 - Fax : 03.85.82.90.28 - e-mail : @ il@ehpad-epinac71.fr
fougerotles
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DECISION porlonl otlribulion d'une délégotion de signolure
N'2025-015
Expao FoucERorrEs - EPTNAc 7l
DéIésation de signature
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de
Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincento
de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Vu, le Code de I'Action Sociale et des Familles,
Vu, le décret n" 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico sociaux mentionnés au I de I'article
),.312-l du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au2" de I'article I.6lll-2 du code de la santé publique,
Vu, I'arrêté de Madame la Directrice Générale du CNG en date du 2 février 2022,
nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA Directeur des
établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceaules-Mines, d'Autun, de Chagny,
de la Guiche-Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux et des EHPAD de
Couches et Fougerolles à Epinac à compter du I"' mars 2022,
Vu, la Convention de Direction Commune et I'organigramme annexé signée le 5
juillet 2022 erÛre les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-
Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,
Vu, la décision en date du 13 mai 2024 de confier I'intérim de la Direction
Déléguée de I'EHPAD Fougerolles d'Epinac à Monsieur Pascal MOKZAN,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Autun,
DECIDE:
EHPAD Fougerolles - 13 rue Grilloi - 71360 ËPINAC
Tél :03.85.82.10.83 - Fax,03.85.82.90.28 - e-mail .acceuil@ehoad-eoinac71.lr
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 4
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE :Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué par intérim, bénéficie de ladélégation permanente de signature au nom du Directeur Général, pour tous actes,décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de l'EHPADd'Epinac.A ce titre Monsieur Pascal MOKZAN exerce une autorité déléguée sur l'ensembledes personnels dans le respect de la déontologie.Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sanspossibilité de délégation, les actes suivants :- Lareprésentation de l'établissement en justice,- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant letribunal administratif,- La souscription d'emprunts,- Les conventions avec le Département,- Le CPOM,- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoinponctuel supérieur à 25 000 euros HT.ARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLEEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN et de MadameCaroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint des Cadres - Service Administration-Ressources Humaines, délégation générale de signature des flux de mandats ettitres à destination du comptable est donnée à Madame Corinne BIZOUARD,Attachée d'Administration Hospitalière, dans les mêmes conditions définies àl'article 3 tiret 1.ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEURMonsieur Pascal MOKZAN, est nommé premier suppléant de l'ordonnateur àl'effet de signer, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes relevant desdomaines suivants :- Mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur,- Gestion et conduite générale de l'Etablissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, DirecteurDélégué par Intérim, et de Madame Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjointdes Cadres - Service Administration — Ressources Humaines, Madame CorinneBIZOUARD, Attachée d'Administration Hospitalière est désignée en qualitéd'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tousactes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.ARTICLE 4 : OBLIGATIONSCes délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règlesgarantissant le respect des principes fondamentaux de la commandepublique,- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifsautorisée.
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE :
Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué par intérim, bénéficie de la
délégation permanente de signature au nom du Directeur Général, pour tous actes,
décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de I'EHPAD
d'Epinac.
A ce titre Monsieur Pascal MOKZAN exerce une autorité déléguée sur I'ensemble
des personnels dans le respect de la déontologie.
Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans
possibilité de délégation, les actes suivants :
- Lareprésentation de l'établissement en justice,
- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le
tribunal admini stratif,
- La souscription d'emprunts,
- Les conventions avec le Département,
- Le CPOM,
- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoin
ponctuel supérieur à 25 000 euros HT.
ARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame
Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint des Cadres - Service Administration-
Ressources Humaines, délégation générale de signature des flux de mandats et
titres à destination du comptable est donnée à Madame Corinne BIZOUARD,
Attachée d'Administration Hospitalière, dans les mêmes conditions définies à
l'article 3 tiret l.
ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR
Monsieur Pascal MOKZAN, est nommé premier suppléant de I'ordonnateur à
l'effet de signer, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes relevant des
domaines suivants :
- Mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur,
- Gestion et conduite générale de l'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur
Délégué par Intérim, et de Madame Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint
des Cadres - Service Administration - Ressources Humaines, Madame Corinne
BIZOUARD, Attachée d'Administration Hospitalière est désignée en qualité
d'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous
actes, mandats et titres relevant des attributions de I'ordonnateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande
publique,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs
autorisée.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 5
ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSESLes signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articlessupra sont indiqués en suivant de la présente délégation.La décision s'applique a compter du 14 avril 2025.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITELa présente décision sera notifiée aux délégataires.Elle sera portée à la connaissance du :— Président du Conseil d'Administration,— Comptable public,— de l'EHPAD d'Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires.Elle sera également :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine de l'EHPAD d'Epinac,- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication aurecueil des actes administratifs.
Fait à EPINAC, le 14 avril 2025Philippe COLLANGE-CAMPAGNADirecteur Général,
ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSES
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles
supra sont indiqués en suivant de la présente délégation.
La décision s'applique à compter du 14 avil2025.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
Président du Conseil d'Administration,
Comptable public,
de I'EHPAD d'Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires
Elle sera également :
- Consultable sur le tableau d'affichage idoine de I'EHPAD d'Epinac,
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au
recueil des actes administratifs.
Fait à EPINAC, le 14 awil2025
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 6
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-06-25-00004
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de
Chagny 7
Centre* Hospitalierde ChagnyDécision n° DG/31/2025Décision portant délégation de signatureLe Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Chagny,Chevalier National de l'Ordre du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 36 ainsique l'article L 6132-3 30 aux termes duquel « L'établissement support désigné par la conventionconstitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au groupement [...] lafonction achats ». Pour cette fonction, le directeur de l'établissement support exerce, pardérogation, les compétences d'un chef d'établissement (L. 6143-7 CSP) » ;Vu la convention de direction commune signée le 03 janvier 2019 (avenants inclus) entre lesétablissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, deLa Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et deFougerolles à Epinac ;Vu l'arrêté en date du 02 février 2022 du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, deMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche — Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac et de Couches, à compter du1° mars 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitalière du 21 avril 2022 portant nomination, à effet du1° mai 2022, de Madame Stéphanie BOULNOIS, directrice adjointe aux centres hospitaliers deChalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche, de Toulon-sur-Arroux et aux EHPAD d'Epinac et de Couches, directrice déléguée du Centre Hospitalier deChagny et de la filière gériatrique du chalonnais ;Vu la convention de mise à disposition signée le 17 octobre 2022, entre l''Association CMC SaintExupéry et les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, deChagny, de La Guiche — Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux ainsi que des EHPAD deCouches et de Fougerolles à Epinac et aux termes de laquelle Madame Isabelle TABYAOUI,directrice adjointe, est mise à disposition notamment auprès du CH de Chagny ;Considérant que la Direction du Système d'Information est mutualisée entre les membres duGroupement de Coopération Sanitaire du Chalonnais, dont le Centre Hospitalier de Chagny ;Considérant que la fonction achats est assurée à titre principal par le CH de Chalon-sur-Saône,établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire « Saône et Loire BresseMorvan » ;Vu la décision n° DG/32/2024 portant délégation de signature et prenant effet le 09 août 2024 ;Vu la décision dénommée « Délégation de signature achat » prise par le Directeur général dudu GHT « Saône et Loire Bresse Morvan » en date du 1¢" octobre 2024 ;Considérant le départ de Monsieur Michel FERRE et son remplacement en qualité deresponsable des services techniques et magasin, par Monsieur Gwenaël CREPEY, ouvrierprincipal de 2°TM classe ;
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de
Chagny 8
Considérant le recrutement de Monsieur Philippe DUMAS, attaché d'administrationhospitalière, à effet du 16 juin 2025 ;
Décide
Article 1 : Délégationponctuelle généraleEn cas d'absence de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Chef d'établissement,délégation générale de signature est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS, directriceadjointe / directrice déléguée.En cas d'absence de Madame Stéphanie BOULNOIS, délégation générale est donnée àMadame Isabelle TABYAOUI, directrice adjointe / directrice des finances, du pilotage stratégiqueet de la contractualisation.Sont exclus pour les 2 délégataires précitées :e tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation desseuils, dépasse le montant de quarante mille euros HT pour les fournitures et services etcent mille euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux ;e des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.Article 2 : Délégations permanentes limitéesDélégation de signature est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limite des matièresindiquées, voire également des montants.A. Ordonnancement des dépenses (mandatement)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS pourordonnancer l'ensemble des dépenses.En cas d'absence de Madame Stéphanie BOULNOIS, délégation est donnée à Monsieur PhilippeDUMAS, attaché d'administration hospitalière, responsable achats - logistiques - admissions, pourles dépenses inférieures a trente mille euros.En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Monsieur Philippe DUMAS,délégation est donnée à Madame Chrislelle ROUSSEAU, attachée d'administration hospitaliere,responsable des ressources humaines, pour les dépenses inférieures ou égales a quinze milleeuros.B. Engagement des dépensesB.1. Engagement des dépenses d'investissement (sauf signature des marchés)> Comptes suivis par la Direction des technologies en santé, de l'innovation et de l'ingénierieclinique (informatique et biomédical) . dans la limite de quarante mille euros hors taxes (enrespectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils) à Monsieur StéphaneKIRCHE, Directeur des technologies en santé, de l'innovation et de l'ingénierie clinique et, en sonabsence, à Monsieur Alexandre BENOIST, ingénieur en chef.En cas d'absence simultanée de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur AlexandreBENOIST, délégation est donnée à Monsieur Benjamin MALOT, ingénieur hospitalier, dans lalimite de quinze mille euros hors taxes.En cas d'absence simultanée de Monsieur Stéphane KIRCHE, de Monsieur Alexandre BENOISTet de Monsieur Benjamin MALOT, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS dans2
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Chagny 9
la limite de quarante mille euros hors taxes (en respectant les bonnes pratiques en matière decomputation des seuils).> Autres comptes : Madame Stéphanie BOULNOIS, dans la limite de quarante mille euros horstaxes (en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils).En son absence, délégation est donnée à Monsieur Philippe DUMAS pour les dépenses inférieuresou égales à vingt mille euros.En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Monsieur Philippe DUMAS,délégation est donnée à Madame Christelle ROUSSEAU pour les dépenses inférieures ou égalesà quinze mille euros.B.2. Engagement des dépenses de classe 6 (sauf signature des marchés)> Comptes de personnels (médical et non médical) : Madame Stéphanie BOULNOIS et, en sonabsence, Madame Christelle ROUSSEAU pour les dépenses inférieures ou égales à quinze milleeuros.En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Madame ChristelleROUSSEAU, délégation est donnée à Monsieur Philippe DUMAS.> Comptes de pharmacie : Madame le Docteur Caroline LEROY, Pharmacien gérant.A ce titre, Madame le Docteur Caroline LEROY peut engager les dépenses inférieures à quarantemille euros (signature des bons de commande) concernant les approvisionnements de lapharmacie à usage intérieur de I'établissement, dans la limite des crédits budgétaires et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et de l'achat public. La signature des marchés etdes contrats n'est pas concernée par la présente délégation.En son absence, délégation est donnée à Madame le Docteur Camille BOUTON, pharmacien -praticien hospitalier pour les dépenses inférieures ou égales à quinze mille euros.> pour les autres comptes : Madame Stéphanie BOULNOIS et, en son absence pour les dépensesinférieures ou égales à vingt mille euros, Monsieur Philippe DUMAS et, en son absence, MadameChristelle ROUSSEAU.C. Ordonnancement des recettesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS, pourordonnancer l'ensemble des recettes et, en son absence, à Monsieur Philippe DUMAS.En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Monsieur Philippe DUMAS,délégation est donnée à Madame Christelle ROUSSEAU.D. Autres délégationsD.1. En matière de ressources humaines (personnels médicaux et non médicaux)Madame Christelle ROUSSEAU est habilitée à signer les correspondances, contrats, décisions,conventions de formation ou de stage et autres documents nécessaires au fonctionnement duservice ressources humaines à l'exception :e des décisions de stagiairisation, de titularisation, de mutation (recrutement ou départ) etcelles relatives à la disponibilité et au détachement ;des décisions disciplinaires supérieures au groupe 1 ;des décisions d'attribution de l'allocation de retour à 'emploi ou de rechargement ;e les contrats de travail à durée déterminée de droit public ou de droit privé, d'une duréesupérieure à 6 mois ;les contrats de travail à durée indéterminée de droit public ou de droit privé ;les contrats de prestations d'intérim pour une durée supérieure à 48 heures de travail.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de
Chagny 10
En son absence, Madame Delphine VOUILLON, adjoint hospitalier, gestionnaire formation, esthabilitée les convocations pour les actions de formation et les états de frais de déplacement autitre de la formation.En l'absence de Madame Christelle ROUSSEAU, délégation est donnée à Monsieur PhilippeDUMAS pour signer :e les correspondances, conventions de formation ou de stage ;e les contrats de travail à durée déterminée de droit public d''une durée supérieure à 3 mois ;e les contrats de prestations d'intérim pour une durée supérieure à 48 heures de travail.D.2. Tableaux de service, correspondances et demandes de congés concernant lespersonnels issus des filières infirmières, de rééducation, médico-techniques et del'animation et de l'activité coiffureMadame Valérie BASSET, cadre supérieur de santé paramédical, et, en son absence, MadameChristelle ROUSSEAU.A compter du 1% janvier 2026, délégation est donnée à Madame Léna BAUDUIN, conseillère enéconomie sociale et familiale, pour les documents cités relatifs à 'animation et à l'activité coiffure.D.3. Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du bureau desadmissions (patients et résidents accueillis dans les services de l'établissement)Monsieur Philippe DUMAS étant précisé que les contrats de séjour des résidents hébergés enEHPAD et leurs avenants ainsi que les pièces relatives au SSIAD, seront à faire signer en prioritéà Madame Stéphanie BOULNOIS.En cas d'absence simultanée de Monsieur Philippe DUMAS et de Madame Stéphanie BOULNOIS,délégation est donnée à Madame Christelle ROUSSEAU.D.4. Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement des servicesfinanciers et achats (dont comptable matière) :> Pour la partie « finances » : délégation est données à Madame isabelle TABYAOUI et, en sonabsence, Madame Stéphanie BOULNOIS.En leurs absences concomitantes, délégation est donnée à Madame Alicia LEMENU, attachéed'administration hospitalière.> Pour la partie « achats » : délégation est données à Monsieur Philippe DUMAS (à l'exceptiondes contrats, marchés, conventions et courriers destinés aux autorités de contrôle et detarification).En l'absence concomitante de Monsieur Philippe DUMAS et de Madame Stéphanie BOULNOIS,délégation est données à Madame Christelle ROUSSEAU.D.5. Documents nécessaires au fonctionnement des services techniques(ex: planning du service, permis feu, demande de devis, attestation de réception detravaux de moins de 4.000 €)À l'exception des contrats, marchés et conventions, délégation est donnée à Monsieur GwenaëlCREPEY, ouvrier professionnel, responsable des services techniques et magasinD.6. Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement de la Directiondes technologies en santé, de l'innovation et de l'ingénierie clinique :Monsieur Stéphane KIRCHE et, en son absence, à Monsieur Alexandre BENOIST.En cas d'absence simultanée de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur AlexandreBENOIST, délégation est donnée à Monsieur Benjamin MALOT.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de
Chagny 11
En cas d'absence simultanée des 3 délégataires précités, délégation est donnée à MadameAudrey BELLISARIO.Article 3 : Date d'effetSous réserve de l'alinéa suivant, la présente décision prend effet au 30 juin 2025 et annule toutedécision prise préalablement sur le sujet.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Chagny ainsi qu'au Comptable public de I'établissement.La publication de la présente décision sera sollicitée sur le recueil des actes administratifs éditépar la Préfecture de Saône-et-Loire.En outre, elle fait l'objet d'un affichage au sein de l'établissement (tableau vers les services del'administration).Article 4 : Information aux tiers de la délégation accordée à un délégataireEn sus de la publication au recueil des actes administratifs citée dans l'article 3 supra, I'informationaux tiers de la réalisation d'un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présentedécision, sera assurée au niveau de la signature de l'acte qui devra comporter les élémentssuivants :Par délégation du Directeur général (ou P/O ou Pour le Directeur général et par délégation)Fonction du délégatairePrénom et nom du délégataireArticle 5 : Contrôle des délégationsA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercicede sa (ses) délégation(s) au Chef d'établissement.Article 6 : Voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter desa signature.Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai par devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieuxrégulier. Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.télérecours.fr.A Chagny, le 25 juin 2025Le Chef d'établissement,
Philippe COLLANGE-CAMPAGN?
Destinataires d'une copie (PDF ou papier) :- Trésorerie Chalon Hôpitaux - Mme ROUSSEAU - Mme BAUDUIN- Membres du Conseil de surveillance - M. DUMAS - M. KIRCHE- Préfecture de Saône-et-Loire - Mme VOUILLON - M. BENOIST- Mme BOULNOIS - Mme le Dr LEROY - M. MALOT- Mme TABYAOUI - Mme le Dr BOUTON - Mme BELLISARIO- Mme LEMENU - Mme BASSET - M. CREPEY16 rue de la Boutière- BP9 71150 Chagny1€l 03 85 46 81 81 fax: 03 85 16 82 00E AS P S s il23.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de
Chagny 12
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-07-03-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 13
E.PREFET ,, ;2 Direction DépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,ARRÊTÉ n°portant restriction temporaire de certains usages de l'eausur le département de Saône-et-LoireVu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56,Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66,Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 etl'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département enmatière de police,Vu le code pénal, et notamment son livre I, titre III,Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021modifié par I'arrété n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée,Vu l'arrété d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24115 du 29 août 2024pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoiredes usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne,Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,Vu l'arrété cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressourceen eau en période d'étiage sur I'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte« Saône aval »,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eauet du comité départemental sécheresse,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire,Vu les conclusions de la consultation électronique des membres du comité ressource en eau quis'est tenue du mardi 1% juillet 2025 au jeudi 3 juillet 2025 inclus,Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits decertains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté,Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par leservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation dela santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation desécosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressourcesconcernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équitéentre usagers,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usagesEn application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource eneau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées aux niveauxde restriction des usages selon la répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages1 Vallée de la Loire Vigilance2 Arroux - Morvan3 Bourbince4 Arconce et Sornin5 Dheune Vigilance6 Grosne Vigilance7 Seille et Guyotte Vigilance
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La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrété(annexes1 et 2).Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrété, s'appliquent sur leszones d'alerte listées à l'article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.Article 3 : Durée de validitéCes mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues àl'article 6 du présent arrété et jusqu'au 15 septembre 2025. Elles pourront être revues etcomplétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de lasituation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobileLes exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par unaffichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025L'arrété préfectoral n°71-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.Article 6 : publication et affichageLe présent arrêté est publié :° au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,e sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.gouv.fr* sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresseVigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Article 7 : exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfetd'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame laDirectrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur leChef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de lapolice de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le3/3
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Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le - 3 JUIL. 2025Le préfet
/
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELjôertéÉgalitéFraternité
Nièvre
VALLÉE DE LA
Allier
0 10 20 kmB |Source : arrété cadre 2024Edité par DDT 71/SE/EMABD Carto - Copyright IGN -Paris
.->
.
- Côte-d'Or
' ANNEXE 1 : Niveaux de restriction
Niveaux de restriction[ vigilance[] Alerte[ Alerte renforcée—— Cours d'eau
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Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerteZone 1 : VALLÉE DE LA LOIREARTAIX LESMEBAUGY MARCIGNYBOURBON-LANCY MELAYBOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)CERON PERRIGNY-SUR-LOIRECHAMBILLY SAINT-AGNANCHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRECRONAT SAINT-MARTIN-DU-LACDIGOIN SAINT-YANGILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAINHOPITAL-LE-MERCIER (L") VINDECYIGUERANDE VITRY-SUR-LOIREZone 2 : ARROUX - MORVANAUTUN MARLY-SUR-ARROUXANOST MARMAGNEANTULLY MESVRESAUXY MONTBARNAY MONTHELONBOULAYE (LA) MONTMORTBRION MORLETBROYE NEUVY-GRANDCHAMPCELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)CHALMOUX RECLESNECHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUXCHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVANCHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUXCHASSY SAINT-EMILANDCHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENECLESSY SAINT-FIRMINCOLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOTCOMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHESCORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOISCRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAYCURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
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CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUXCUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIXCUZY SAINT-SERNIN-DU-BOISDETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNEDRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDEEPINAC SAISYETANG-SUR-ARROUX SOMMANTGRANDE-VERRIERE (LA) SULLYGRURY TAGNIERE (LA)GUERREAUX (LES) TAVERNAYGUEUGNON THIL-SUR-ARROUXIGORNAY TINTRYISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUXLAIZY UCHONLUCENAY-L'EVEQUE UXEAUMALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUXMARLY-SOUS-ISSYZone 3 : BOURBINCEBIZOTS (LES) PALINGESBLANZY PARAY-LE-MONIALCHAMPLECY PERRECY-LES-FORGESCHARMOY POUILLOUXCIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAISCREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNESDOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNEGENELARD SAINT-EUSEBEGOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAYGRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDONHAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNYMARIGNY SAINT-VALLIERMONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNYMONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINESMONTCENIS TORCYMONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAISOUDRY VOLESVRES
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AMANZEANGLURE-SOUS-DUNANZY-LE-DUCBALLOREBARONBAUDEMONTBEAUBERYBOIS-SAINTE-MARIEBRIANTCHANGYCHAPELLE-SOUS-DUN (LA)CHAROLLESCHASSIGNY-SOUS-DUNCHATEAUNEUFCHATENAYCHAUFFAILLESCLAYETTE (LA)COLOMBIER-EN-BRIONNAISCOUBLANCCURBIGNYDYOFLEURY-LA-MONTAGNEFONTENAYGIBLESGUICHE (LA)LIGNY-EN-BRIONNAISLUGNY-LES-CHAROLLESMAILLYMARCILLY-LA-GUEURCEMARTIGNY-LE-COMTEMONTCEAUX-L'ETOILEMONTMELARDMORNAYMUSSY-SOUS-DUNNOCHIZE
Zone 4 : ARCONCE ET SORNINOUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIEOYEOZOLLESPOISSONPRIZYROUSSET (LE) - MARIZYSAINT-BONNET-DE-CRAYSAINT-BONNET-DE-JOUXSAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAISSAINT-DIDIER-EN-BRIONNAISSAINT-EDMONDSAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAISSAINT-IGNY-DE-ROCHESAINT-JULIEN-DE-CIVRYSAINT-JULIEN-DE-JONZYSAINT-LAURENT-EN-BRIONNAISSAINT-MARTIN-DE-LIXYSAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUFSAINT-RACHOSAINT-SYMPHORIEN-DES-BOISSAINTE-FOYSARRYSEMUR-EN-BRIONNAISSUINTANCONVAREILLESVARENNE-L'ARCONCEVARENNES-SOUS-DUNVAUBANVAUDEBARRIERVENDENESSE-LES-CHAROLLESVEROSVRESVERSAUGUESVIRY
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Zone 5 : DHEUNEALUZE MOREYBOUZERON PALLEAUBREUIL (LE) PARIS-L'HOPITALCHAGNY PERREUILCHAMILLY REMIGNYCHANGE RULLYCHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNECHASSEY-LE-CAMPCHATEL-MORONCHAUDENAYCHEILLY-LES-MARANGESCOUCHESCREOTDEMIGNYDENNEVYDEZIZE-LES-MARANGESDRACY-LES-COUCHESECUISSESEPERTULLYESSERTENNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERESAINT-GILLESSAINT-JEAN-DE-TREZYSAINT-JULIEN-SUR-DHEUNESAINT-LAURENT-D'ANDENAYSAINT-LEGER-SUR-DHEUNESAINT-LOUP-GEANGESSAINT-MARTIN-EN-GATINOISSAINT-MAURICE-LES-COUCHESSAINT-PIERRE-DE-VARENNESSAINT-SERNIN-DU-PLAINSAMPIGNY-LES-MARANGESVILLENEUVE-EN-MONTAGNEZone 6 : GROSNEAMEUGNYBEAUMONT-SUR-GROSNEBERGESSERINBISSY-SOUS-UXELLESBISSY-SUR-FLEYBLANOTBONNAYBOURGVILAINBRAYBRESSE-SUR-GROSNEBUFFIERESBURNANDBURZYCHAMPAGNY-SOUS-UXELLESCHAPAIZE
MASSILLYMATOURMAZILLEMESSEY-SUR-GROSNENANTONNAVOUR-SUR-GROSNEPASSYPRESSY-SOUS-DONDINPULEY (LE)SAILLYSAINT-AMBREUILSAINT-ANDRE-LE-DESERTSAINTE-CECILESAINT-CLEMENT-SUR-GUYESAINT-CYR
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CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)CHATEAUCHERIZETCHEVAGNY-SUR-GUYECHIDDESCHISSEY-LES-MACONCLUNYCOLLONGE-EN-CHAROLLAISCORMATINCORTAMBERTCORTEVAIXCULLES-LES-ROCHESCURTIL-SOUS-BUFFIERESCURTIL-SOUS-BURNANDDOMPIERRE-LES-ORMESDONZY-LE-PERTUISETRIGNYFLAGYFLEYGENOUILLYGERMAGNYGERMOLLES-SUR-GROSNEJALOGNYJONCYLAIVESLALHEUELOURNANDMALAYMARY
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONALSAINT-HURUGESAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERESAINT-MARCELIN-DE-CRAYSAINT-MARTIN-D'AUXYSAINT-MARTIN-DE-SALENCEYSAINT-MARTIN-DU-TARTRESAINT-MARTIN-LA-PATROUILLESAINT-MAURICE-DES-CHAMPSSAINT-MICAUDSAINT-PIERRE-LE-VIEUXSAINT-POINTSAINT-PRIVESAINT-VINCENT-DES-PRESSAINT-YTHAIRESALORNAY-SUR-GUYESANTILLYSAULESSAVIANGESSAVIGNY-SUR-GROSNESENNECEY-LE-GRANDSERCYSIGY-LE-CHATELSIVIGNONTAIZETRAMAYESTRAMBLYTRIVYVAUX-EN-PREVINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTEABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L")AUTHUMESBANTANGESBAUDRIERESBEAUREPAIRE-EN-BRESSEBEAUVERNOIS
MONTCONYMONTCOYMONTJAYMONTPONT-EN-BRESSEMONTRETMOUTHIER-EN-BRESSE
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BELLEVESVREBOSJEANBOUHANSBRANGESBRIENNEBRUAILLESCHAMPAGNATCHAPELLE-NAUDE (LA)CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)CHAPELLE-THECLE (LA)CHAUX (LA)CONDALCUISEAUXCUISERYDAMPIERRE-EN-BRESSEDEVROUZEDICONNEDOMMARTIN-LES-CUISEAUXFAY (LE)FLACEY-EN-BRESSEFRANGY-EN-BRESSEFRETTE (LA)FRONTENAUDGENETE (LA)GUERFANDHUILLY-SUR-SEILLEJOUDESJOUVENCONJUIFLESSARD-EN-BRESSELOISYLOUHANSMENETREUILMERVANSMIROIR (LE)MONTAGNY-PRES-LOUHANS
PLANOIS (LE)RACINEUSE (LA)RANCYRATENELLERATTEROMENAYSAGYSAILLENARDSAINT-ANDRE-EN-BRESSESAINT-BONNET-EN-BRESSESAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSESAINT-DIDIER-EN-BRESSESAINT-ETIENNE-EN-BRESSESAINT-GERMAIN-DU-BOISSAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MARTIN-EN-BRESSESAINT-USUGESAINT-VINCENT-EN-BRESSESAINTE-CROIXSAVIGNY-EN-REVERMONTSAVIGNY-SUR-SEILLESENS-SUR-SEILLESERLEYSERRIGNY-EN-BRESSESIMARDSORNAYTARTRE (LE)THUREYTORPESTOUTENANTTRONCHYVARENNES-SAINT-SAUVEURVERISSEYVILLEGAUDINVINCELLES
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ABERGEMENT-DE-CUISERY (L")ALLEREY-SUR-SAONEALLERIOTAZEBARIZEYBERZE-LE-CHATELBERZE-LA-VILLEBEYBISSEY-SOUS-CRUCHAUDBISSY-LA-MACONNAISEBORDES (LES)BOYERBRAGNY-SUR-SAONEBURGYBUSSIERESBUXYCERSOTCHAINTRECHALON-SUR-SAONECHAMPFORGEUILCHANESCHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)CHARBONNIERESCHARDONNAYCHARETTE-VARENNESCHARMEE (LA)CHARNAY-LES-CHALONCHARNAY-LES-MACONCHASSELASCHATENOY-EN-BRESSECHATENOY-LE-ROYALCHENOVESCHEVANY-LES-CHEVRIERESCIELCLESSECLUX-VILLENEUVECRECHES-SUR-SAONECRISSEY
Zone 8 : SAONE AVALMELLECEYMERCUREYMILLY-LAMARTINEMONTAGNY-LES-BUXYMONTBELLETMONTCEAUX-RAGNYMONT-LES-SEURREMOROGESNAVILLYORMESOSLONOUROUX-SUR-SAONEOZENAYPERONNEPIERRECLOSPIERRE-DE-BRESSEPLOTTESPONTOUXPOURLANSPRETYPRISSEPRUZILLYROCHE-VINEUSE (LA)ROMANECHE-THORINSROSEYROYERSAINT-ALBAINSAINT-AMOUR-BELLEVUESAINT-BOILSAINT-DENIS-DE-VAUXSAINT-DESERTSAINT-GENGOUX-DE-SCISSESAINT-GERMAIN-DU-PLAINSAINT-GERMAIN-LES-BUXYSAINTE-HELENESAINT-JEAN-DE-VAUXSAINT-LOUP-DE-VARENNESSAINT-MARCEL
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CRUZILLEDAMEREYDAVAYEDRACY-LE-FORTECUELLESEPERVANSFARGES-LES-CHALONFARGES-LES-MACONFLEURVILLEFONTAINESFRAGNES-LA-LOYEREFRETTERANSFRONTENARDFUISSEGERGYGIGNY-SUR-SAONEGIVRYGRANGESGREVILLYHURIGNYIGEJAMBLESJUGYJULLY-LES-BUXYLACROSTLAIZELANSLAYS-SUR-LE-DOUBSLESSARD-LE-NATIONALLEYNESLONGEPIERRELUGNYLUXMACONMANCEYMARCILLY-LES-BUXYMARNAYMARTAILLY-LES-BRANCION
SAINT-MARD-DE-VAUXSAINT-MARTIN-BELLE-ROCHESAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGUSAINT-MAURICE-DE-SATONNAYSAINT-MAURICE-EN-RIVIERESAINT-REMYSAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLESSAINT-VALLERINSAINT-VERANDSALLE (LA)SANCESASSANGYSASSENAYSAUNIERESSENOZANSERMESSESERRIERESSEVREYSIMANDRESOLOGNYSOLUTRE-POUILLYTOURNUSTURCHERE (LA)UCHIZYVARENNES-LE-GRANDVARENNES-LES-MACONVERDUN-SUR-LE-DOUBSVERGISSONVERJUXVERSVERZEVILLARS (LE)VINZELLESVIREVIREY-LE-GRAND
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé X
X X X X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau pour le département de Saône-et-Loire
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable,
etc.).
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange des piscines
non collectives (de plus d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des stations de
lavage
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel
haute pression
Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation
avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l'arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1 et 2,
National 1 et 2
Football femmes : Division 1 et 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1 et 2
Rugby femmes : Elite 1 et 2
Centres équestres et carrières
équestres
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs

Conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d'au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au moins 80 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de restriction horaire X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d'eau
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
(6)
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
Ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux
d'alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété
hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant.
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle
que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport
au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence (7)
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
(6)
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement
en électricité sur l'ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d'étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de
terre, le soja, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers,les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (8),
l'horticulture (9) et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l'irrigation est interdite entre 9h et 20h
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Irrigation du maraîchage
(Le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Irrigation interdite entre 12h et 17 h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par
Météo France
Irrigation interdite de 11h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par Météo
France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous
pression et gravitaire) en cours d'eau
et nappe d'accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
(11)
Hors usages prioritaires listés à
l'article 5 du présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages
dans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 28
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X
X X X X
X X
Prélèvement
en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage
unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas
domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont
pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences
de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage
de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils
établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne
sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Le volume de référence est défini dans l'article 2 – II de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
(8) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la
Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en
cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références
cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(9) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit
humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(11) L'article R.214-5 du code de l'environnement défini comme étant un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le
soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 29
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00011
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
du service civique. 30
Fraternité
E X AGENCE DU SERVICE CIVIQUEPREFETDE SAONE-ET-LOIRE #*Liberté SERVICE Ÿ Erasmus+ Jeunesseet SportÉgalité N CIVIQUE , Comeeuropeendesots"
Décision n°Portant retrait de l'agrément n° BO-071-24-00024au titre de l'engagement du Service CiviqueLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code du service national, notamment son titre 1er bis et son article R. 121-45 ;
Vu la décision BO-071-23-00024-00 du 20 septembre 2023 et la décision modificativeBO-071-23-00024-01 délivrée le 1* juillet 2024 portant agrément au titre del'engagement de service civique de la commune de Rigny-sur-Arroux;
Considérant le 1° de l'article R. 121-45 du code du service national qui prévoit quel'agrément de Service civique peut faire l'objet d'un retrait «lorsque l'une desconditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite » ;
Considérant le contrôle de l'agrément Service civique de la commune de Rigny-sur-Arroux réalisé le 17 mars 2024 par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la direction des services départementaux del''Education nationale de Saône-et-Loire dans les locaux de la mairie de Rigny-sur-Arroux;
Considérant qu'il a été constaté les éléments suivants :- Les activités confiées aux deux volontaires en Service civique relèvent dufonctionnement quotidien de la structure et relèvent de taches confiées à despersonnes salariées (ATSEM) ;- Les activités confiées aux deux volontaires en Service civique ne correspondentque très partiellement à la mission agréée. Les missions relatives audéveloppement de la solidarité intergénérationnelle, à la sensibilisation àI'environnement et aux valeurs citoyennes ne sont pas mises en œuvre;- Les deux volontaires en Service civique se retrouvent en autonomie face à ungroupe d'enfants pendant la pause méridienne.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
du service civique. 31
Ex AGENCE DU SERVICE CIVIQUEPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRE m ÉÉemtn RP CIViQUE , CorgempieniesoiieFraternité
Considérant que les conditions relatives à la délivrance de l'agrément Service civiqueà la commune de Rigny-sur-Arroux ne sont plus satisfaites;
Considérant le courriel de réponse de la commune de Rigny-sur-Arroux en date du 23avril 2025 informant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Saône-et-Loire de son impossibilité de se mettre en conformité suite aucontrôle réalisé le 17 mars 2025;
ARRETE:
Article 1¢L'article 1 de la décision BO-071-23-00024-0 du 20 septembre 2023 et la décisionmodificative BO-071-23-00024-01 délivrée le 1* juillet 2024 est ainsi modifié :L'association dénommée Mairie de Rigny-sur-Arroux dont le siège social est situé 2 ruedu Pigeonnier 71160 Rigny-sur-Arroux (N° SIRET: 21710370400011) fait l''objet d'unretrait d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique. Cette décision prendeffet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.Article2La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.Article3Le présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sapublication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
du service civique. 32
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
2 7 MAI 2025Fait à Mâcon, le
AGENCE DU SERVICE CIVIQUE*@ SERVICE L" Eractus*senesseetSpotJeiviaie %, Îï"w%
Le Préfet,
/MYves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
du service civique. 33
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
du service civique. 34
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-03-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 35
E '- CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Macon, le 3 juillet 2025
Arrêté n°BOPSI/2025 - 183-3autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 formée par la direction départementale de la police nationalede Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite à l'accident mortel de la circulation survenu le 3 juillet 2025 à 04h10 sur la commune de Gourdon ;Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que l'accident mortel de la circulation précité fait suite à Un refus d'obtempérer, au coursduquel le véhicule, où se trouvait la victime décédée âgée de 13 ans, a été pris en charge par un équipagepolice secours de la CPN de Montceau-les-mines;Considérant que les cinq passagers du véhicule accidenté sont tous orginaires du quartier prioritaire dela ville (QPV) du Plessis de la commune de Montceau-les-Mines ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que I'annonce du décès du jeune garçon de 13 ans risque de susciter un fort émoi et uneréaction violence des jeunes du quartier du Plessis ;Considérant que plusieurs violences urbaines ont eu lieu dans le quartier du Plessis ;Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifieret de prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de lanécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; et de la possibilité d'assurer un secours auxpersonnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la duréecomprise entre le jeudi 3 juillet 2025 et le lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 18h00à O5h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant enannexe, qui concerne le quartier du Plessis sur la commune de Montceau-les-Mines ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfectureainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ArrêteArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisationdes personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du jeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horairescompris de 18h00 à 05h00 ;Article_2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à 12 ;Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmetres géographiques figurant en annexe duprésent arrêté ;Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :* Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 1ZNDHALOOCY93P» Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROAO03E2* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROAO04BF< Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9C- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO« Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AU0AS* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2B35A2K- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763]270H1H016* Mavic 3 T n° de série 1581F5F,7252800AHON6« Mavic 3 T n° de série 1581F5F)D236GOODL1S5< Mavic 3 T n° de série 1581F5FJD23C200D5VSP
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 37
Article 5 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,le maire de la commune de Macon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée àMadame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,Pour le préfet, -la sous-préfé rectce de cabin— = =— >Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 38
ANNEXECommune de Montceau-lès-MinesPérimètre géographique d'autorisation de survol par des drones
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 39