ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-01-19-00002 - AP fixant les dates d'ouverture et de clôture du
dépôt des candidatures dans le département de l'Ardèche -
élections municipales de mars 2026 (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa (5 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-01-19-00003 - AP Protoxyde d'azote (4 pages) Page 12
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-19-00002
AP fixant les dates d'ouverture et de clôture du
dépôt des candidatures dans le département de
l'Ardèche - élections municipales de mars 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00002 - AP fixant les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures dans
le département de l'Ardèche - élections municipales de mars 2026 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-07-00003 du 7 janvier 2026
fixant les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidatures
dans le département de l'Ardèche, pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code électoral et notamment les articles L. 255-4, L. 265 et R. 127-2 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris
et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et, portant convocation des
électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-07-00003 du 7 janvier 2026 fixant les dates d'ouverture et
de clôture du dépôt des déclarations de candidatures dans le département de l'Ardèche, pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-07-00003 du 7 janvier 2026 susvisé, fixant
les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidatures dans le
département de l'Ardèche, pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026, est erroné, en ce qui concerne l'adresse de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône ;
CONSIDÉRANT l'adresse de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône au 16, quai Marc
Seguin, 07300 Tournon-sur-Rhône ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 07-
2026-01-07-00003 du 7 janvier 2026 fixant les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des
déclarations de candidatures dans le département de l'Ardèche, pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026, dans le département de l'Ardèche doivent être
déposées aux dates, horaires et lieux suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00002 - AP fixant les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures dans
le département de l'Ardèche - élections municipales de mars 2026 4
DATES ET HORAIRES :
PREMIER TOUR
DATES
HORAIRES
MATIN APRÈS-MIDI
Du jeudi 5 février
au jeudi 26 février 2026 inclus
(Jours ouvrés uniquement)
8h30 à 11h30 13h30 à 16h30 (15h30 le vendredi)
13h30 à 18h00 le jeudi 26 février
Samedi 21 février 2026 9h00 à 12h00 /
SECOND TOUR (le cas échéant)
DATES
HORAIRES
MATIN APRÈS-MIDI
Lundi 16 mars 2026 / 13h30 à 16h30
Mardi 17 mars 2026 8h30 à 11h30 13h30 à 18h00
LIEUX :
Pour les communes de l'arrondissement de Largentière
Sous-préfecture de Largentière : 6, rue Camille Vielfaure, 07110 Largentière
Pour les communes de l'arrondissement de Privas
Préfecture de l'Ardèche : 4, boulevard de Vernon, 07000 Privas
Pour les communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône : 16, quai Marc Seguin, 07300 Tournon-sur-Rhône
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des
juridictions administratives- 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet http ://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État en Ardèche, et dont copie sera adressée à toutes les communes
du département pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans les
communes.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00002 - AP fixant les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures dans
le département de l'Ardèche - élections municipales de mars 2026 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-14-00002
AP tarifs taxis 2026 raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa 6
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif aux tarifs des courses de taxis
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de
mesure taximètres et ses arrêtés d'application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et
du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010–334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de
l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le
département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le rapport de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Après consultation de la profession ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux
conditions d'exploitation des taxis, telles qu'elles résultent des dispositions des articles L.
3121-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites,
toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés
comme suit dans le département de l'Ardèche :
• Valeur de la chute : 0,1 €
• Prise en charge : 2,15 €
• Tarif horaire : 31,11 € (heure d'attente ou marche lente)
• soit une chute de 0,1 € toutes les 11,57 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8 €.
Tarifs kilométriques :
Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une
chute
A 1,22 € 81,97 m
B 1,83 € 54,64 m
C 2,44 € 40,98 m
D 3,66 € 27,32 m
Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D
1°) Courses multiples : aller et retour en charge
• Tarif A :
Trajets effectués de jour.
• Tarif B :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide
• Tarif C :
Trajets effectués de jour.
• Tarif D :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 8
heures.
Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou
sur routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa 8
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
ARTICLE 3 : Les seuls suppléments autorisés sont les suivants :
• Transport de plus de 4 personnes : 4,00 € à partir de la 5e personne
• Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Le supplément pour la prise en charge de bagage es t applicable pour chacun des
bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
Frais d'autoroute :
En cas d'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage à la demande expresse du
client, ce dernier devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que
les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en plus du prix de sa
course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage
engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
ARTICLE 4 : Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client
après accord préalable de ce dernier.
ARTICLE 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs
extérieurs, agréé par le ministère chargé de l'industrie, conformément à l'arrêté
d'application correspondant au décret du 13 mars 1978.
ARTICLE 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification
périodique et à la surveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978,
suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application. Ces contrôles sont assurés
par la d irection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), avec éventuellement la collaboration de services techniques
départementaux ou municipaux.
ARTICLE 7 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de
fonctionnement dès le début de la course (départ de la station) en appliquant les
tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
ARTICLE 8 : L'information du consommateur sur les prix est effectuée, conformément
aux dispositions de l'arrêté 6 novembre 2015 au moyen :
– de l'indicateur du taximètre ;
– d'un affichage à l'intérieur du véhicule indiquant de manière parfaitement lisible et
visible :
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa 9
1) les tarifs en vigueur, avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 9
janvier 2026 » comportant les taux horaires et kilométriques et leurs conditions
d'application, les montants et conditions d'application de la prise en charge et
des suppléments,
2) les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative,
3) l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
4) l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte
bancaire ;
5) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de
l'Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS.
– de la remise d'une note, avant paiement du prix de la course, établie en double
exemplaire conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3
octobre 1983 ; un exemplaire est remis au client lorsque le montant est égal ou
supérieur à 25 € T.V.A. comprise, ou à sa demande pour les courses d'un montant
inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et
classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1
du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de
l'Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre
2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 9 : La lettre L de couleur VERTE d 'une hauteur minimale de 10 mm est
apposée sur son cadran.
ARTICLE 10 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2025-02-18-00005 relatif aux
tarifs des courses de taxis du 18 février 2025 et de l'arrêté préfectoral modificatif
n°07-2025-02-24-00010 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 du 24 février
2025 sont abrogées.
ARTICLE 11 : Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté
sera poursuivi et réprimé, conformément aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-3-1,
L. 450-3-2, L. 450-7, L. 450-8 et R. 450-1 du code de commerce.
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa 10
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours
suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé à Monsieur le Préfet de l'Ardèche ;
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique ;
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin – 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, les maires du département, la directrice départementale des
territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-14-00002 - AP tarifs taxis 2026 raa 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-19-00003
AP Protoxyde d'azote
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00003 - AP Protoxyde d'azote 12
zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N₂O)
sur la voie publique dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, son livre VI et ses articles L.3611-1 à L.3611-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2021-695 du 1 er
juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit
de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement,
que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse
la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier
l'interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un
achat en ligne de ce produit, quel qu'en soit son conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de
distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin
d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent
article est punie de 3 700 euros d'amende ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00003 - AP Protoxyde d'azote 13
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu
des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième
et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés
de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire
du département de l'Ardèche ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N₂O) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019
une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risques :
- des risques immédiats : d'asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par
le froid du gaz expulsé, perte de réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations,
vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose  : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment
caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui
constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors
même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses  par arrêté du
17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements
tant des services de police et de gendarmerie que des élus quant à la banalisation de l'usage
intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la
santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques
provoqués par son usage récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée
par des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usages
de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouche de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00003 - AP Protoxyde d'azote 14
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs
à caractère musical et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants
ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont relevé au total 21 infractions liées à l'usage
de protoxyde d'azote sur l'ensemble du département de l'Ardèche pour les années 2024 et
2025 ;
Considérant que deux accidents de la route survenus en 2025 dans le département ont
impliqués des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote, dont l'un ayant, le 7
novembre 2025, percuté le feu et la barrière du passage à niveau de la Vinsonne sur la
commune de Glun, entraînant la fermeture temporaire de la RD 222 et l'interruption du trafic
ferroviaire ;
Considérant que les maires de Le Teil, Guilherand-Granges et Bourg-Saint-Andéol, après avoir
constaté à plusieurs reprises la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote abandonnés
dans des lieux publics, ont pris un arrêté d'interdiction lié à l'usage du protoxyde d'azote sur le
territoire de leur commune ;
Considérant que l'arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N₂O) sur la voie publique dans le département de l'Ardèche, pris pour la
période du 16 décembre 2025 au 19 janvier 2026, a permis aux forces de l'ordre de saisir treize
bonbonnes de protoxyde d'azote durant la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public  ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
 : Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en
soit le conditionnement. La personne qui cède un tel gaz exige du cessionnaire établisse la
preuve de sa majorité.
ARTICLE 2  : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans
les débits de boissons et les débits de tabac, est interdite et punie de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : La consommation de protoxyde d'azote, sous toutes ses formes, est interdite sur la
voie publique à compter du 20 janvier 2026 et jusqu'au 31 mai 2026 inclus.
ARTICLE 4   : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce
gaz sont interdites dans les espaces publics du département de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00003 - AP Protoxyde d'azote 15
ARTICLE 5 : Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles
contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans
motif légitime sont interdits.
ARTICLE 6   : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans l'espace public au sein du département de l'Ardèche.
ARTICLE 7 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou
tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. La personne qui cède un produit contenant
un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un
mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 9   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, sis 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10   : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police
nationale et les maires du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 19/01/2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00003 - AP Protoxyde d'azote 16