=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2025
Partie 1
Publié le 17 novembre 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de novembre 2025– partie 1
Du 17 novembre 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-317-001 du 13 novembre 2025 portant
composition du jury d'examen de Pédagogie initiale commune et de Pédagogie appliquée
à l'emploi de Formateur aux premiers secours civiques (formateur PIC PAE FPSC) de la
Croix Rouge française.
Arrêté préfectoral n° PREF-DIRPJJ-2025-310-004 portant tarification 2025 du Centre
Éducatif Renforcé de Lozère géré par l'association Groupe SOS Jeunesse.
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2025-316-0001 du 12 novembre 2025 désignant les
membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE).
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-311-0001 du 7 novembre 2025 relatif aux barèmes
d'indemnisation agricoles des céréales pour dégâts causés par le gibier au cours de la
saison 2025-2026.
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2025-317-0005 du 13 novembre 2025 autorisant M. Jacques
Pradeilles, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup sur les communes des Bondons et Saint-Étienne du
Valdonnez.
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2025-317-0006 du 13 novembre 2025 autorisant le GAEC de
la ferme des Moulins, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup sur les communes d'Altier, Cubières et
Pourcharesses.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-317-0007 du 13 novembre 2025 autorisant le GAEC
Durand Francis et Bastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup sur les communes des Bondons et Saint-
Étienne du Valdonnez.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-317-0008 du 13 novembre 2025 autorisant M. Benoit
Christian, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup sur les communes de Cubières et Cubiérettes.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-317-0009 du 13 novembre 2025 autorisant le GAEC
Tichit du Crouzet, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup sur les communes de Lachamp-Ribennes et
Saint-Gal.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-317-0010 du 13 novembre 2025 autorisant le GAEC
Boissier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup sur les communes de Pont de Montvert Sud Mont Lozère,
Cans et Cévènnes, Florac-Trois-Rivières.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-317-0011 du 13 novembre 2025 autorisant le GAEC du
Pasturagou, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup sur les communes de Fontans et Saint-Alban sur
Limagnole.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-318-0001 du 14 novembre 2025 levant les restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département de la lozère.
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté préfectoral de délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle
de la Lozère en date du 4 novembre 2025.
Arrêté de délégation de signature du responsable du SGC de Langogne en date du 13
novembre 2025.
Arrêté de délégation de signature des actes notariés du responsable du SGC de Langogne
en date du 12 novembre 2025.
Direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités et de la Protection des
Population
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2025-318-007 du 14 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'association tutélaire Aveyron Lozère (A.T.A.L).
Arrêté préfectoral n° DDETSP-PSE-2025-318-008 du 14 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'association tutélaire de la Lozère (A.T.L).
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2025-318-009 du 14 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à a protection des
majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Lozère (U.D.A.F).
=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC 2025-317-001 du 13 novembre 2025
portant composition du jury d'examen
de Pédagogie initiale commune et de Pédagogie appliquée à l'emploi
de Formateur aux premiers secours civiques
(formateur PIC PAE FPSC) de la Croix Rouge française
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU la demande de jury présentée le 1 er octobre 2025 par la délégation territoriale de Lozère de la
Croix Rouge française ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur
Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'organisation par la délégation départementale de la Croix Rouge française d'une
session de « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers
des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er - Il est institué un jury pour l'examen de formation de formateur PIC PAE PSC.
La session d'examen aura lieu le 14 novembre 2025 à 09h30 au ce ntre d'examen constitué pour
l'occasion à la préfecture de la Lozère, 2 rue de La Rovère à Mende.
Article 2 - Le jury est composé de quatre membres :
Président : monsieur Philippe DESESCAUT, président de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme (FFSS), formateur de formateurs de PSC.
Cabinet

Membres examinateurs :
- monsieur Elian BOUGNIOL, instructeur secouriste, animateur de la commission secourisme au sein
de l'UDSP 48,
- madame Dominique ANDR É, instructrice secouriste, membre de la commission secourisme au
sein du SDIS 48,
- monsieur Olivier SIX, formateur de formateurs de PSC.
Article 3 - Le jury ne peut délibérer favorablement que s'il est complet. Les délibérations sont
tenues secrètes.
Article 4 - Le résultat des délibérations du jury fera l'objet d'un procès-verbal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée aux membres du jury.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la
jeunesse Sud

ARRÊTÉ N° PREF-DIRPJJ-2025-310-004
Portant tarification 2025 du Centre Éducatif Renforcé de Lozère
Géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7
et R314-125 à R314-127 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté
du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'Etat dans le département,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité
de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2003 portant création d'un centre éducatif
renforcé par l'association SOS insertion à Mende ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2016 portant modification de l'arrêté portant
autorisation de la création d'un centre éducatif renforcé et donnant autorisation au
Groupe SOS Jeunesse de reprendre en son nom la gestion du centre à Mende ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 2021 habilitant le Centre Educatif Renforcé de
Lozère, sis 841 route de Langlade - BP 78 - 48 000 Mende, pour une durée de 5 ans ;
VU le courrier transmis le 6 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2025,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 octobre 2025,
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Lozère,
- ARRÊTÉ -
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif renforcé de Lozère, sis 841 route de Langlade à Mende, géré par l'association Groupe
SOS Jeunesse, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total en
euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation courante 150022
1153528,74
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 745169
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 230173
Déficit 2023 à reprendre 28164,74
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1120326,92
1153528,74
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3644
Dépenses refusées Dépenses refusées sur l'exercice 2023 29557,82
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au centre éducatif
renforcé de Lozère est fixé à 786,75 €.
Article 3 : Les produits de la tarification, mentionnés à l'article 1, sont calculés en intégrant la
reprise d'un déficit de 28 164,74 €.
Article 4  : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07,
dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation, la
Secrétaire Générale
Signé : Laure Trotin
•
•
•

Représentants désignés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA):Titulaire : M. Noël LAFOURCADESuppléant: M. Jean-François MAURINReprésentants désignés par les Jeunes Agriculteurs :Titulaire : M. Alexis CABIROUSuppléant : M. Anthony MARRONReprésentants désignés par la Confédération Paysanne :Titulaire : Mme Manon COEFFIERSuppléante : Mme Muriel PASCALMembres désignés par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances :M. Jean NOGAREDE - Inspecteur risques agricoles - AXA assurances - 6 rue du marché30650 Rochefort du Gard.Membres désignés par les Caisses de réassurances Mutuelles Agricoles :Titulaire : M. Jacques PARADAN - Champerboux - 48210 Sainte-EnimieSuppléant : M. Christophe DOUYSSIERE — 13, Bd de la république - 12000 RodezReprésentants des établissements bancaires :Titulaire : M. Jean-Claude MAYRAND - Beaurecueil - 48600 ST Bonnet de MontaurouxSuppléant : M. Jean-Marie CONSTANS - La Fagette - 48500 La TieuleARTICLE 2 : Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sontnommés pour une durée de trois ans. En cas de partage égal des voix, la voix du président estprépondérante.ARTICLE 3 : Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président. Sonsecrétariat est assuré par les soins de la directrice départementale des territoires.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°PREF-DDT-SEA-2022-187-0001 en date du 7juillet 2022 est abrogé.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale desterritoires, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le Préfet de la Lozère et par délégation,la Directrice Départementale des TerritoiresSignéAgnès DELSOL
2/2
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-311-0001 DU 07 NOVEMBRE 2025 RELATIF AUX BARÈMES
D'INDEMNISATION AGRICOLES DES CÉRÉALES POUR DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GIBIER AU COURS DE
LA SAISON 2025-2026.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 du 21 octobre 2025 de Mme Agnès Delsol, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié portant composition
de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2022/2025 ;
VU la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 16 octobre
2025 ;
VU l'avis de la formation spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation
des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli lors
de la consultation dématérialisée organisée du 27 octobre au 4 novembre 2025 inclus ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : De la date du présent arrêté jusqu'à la date d'adoption d'un nouveau barème prévu pour
la saison 2026/2027 , les barèmes d'indemnisation agricole des céréales, de la perte des récoltes des
céréales et autres cultures pour dégâts de gibier dans le département de la Lozère sont les suivants :
a) Barème des indemnisations des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne
2025/2026
1/2
Direction départementale
des territoires

Culture Prix départemental du quintal en euros
Blé tendre 18,1
Orge mouture 17 ,2
Avoine noire 18
Triticale 16
b) Barème des indemnisations d'autres cultures pour la campagne 2025/2026
Culture Prix départemental du quintal en euros
Méteil (base avoine) 18
Seigle 18,88
Paille 4
c) Règle générale
Lorsque l'exploitant peut justifier d'avoir re-acheté une denrée auto-consommée, le barème est majoré
de 20 %, à condition :
- que les factures soient fournies dans un délai d'un mois ;
- que les demandes d'indemnisations soient accompagnées d'un justificatif de détention et
de présence d'animaux d'élevage ;
- de déclarer à l'estimateur de la FDCL, lors du 1er contact, l'intention d'achat de denrées de
substitution.
Cette mesure ne s'applique pas aux indemnisations liées aux dégâts causés par le gibier aux pâtures
ainsi que pour la paille et les cultures biologiques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0005 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT M. JACQUES PRADEILLES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DES BONDONS ET SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025 par laquelle M. Jacques PRADEILLES, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de M. Jacques PRADEILLES est présent sur le territoire d'une des
54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau de M. Jacques PRADEILLES est constitué de bovins, pour lesquels
il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M. Jacques PRADEILLES déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés
ou à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins, regroupement des lots pour
constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi que le renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne
seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jacques
PRADEILLES, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez ainsi que les communes limitrophes
de Mont Lozère et Goulet, Ispagnac et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, en 2023 ayant
causé dix-sept (17) animaux morts et neuf (9) blessés, en 2024 vingt (20) animaux morts et
treize (13) blessés, et en 2025 un (1) animal mort et deux (2) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jacques
PRADEILLES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Jacques PRADEILLES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes des Bondons t Saint-Etienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Jacques PRADEILLES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jacques PRADEILLES ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : M. Jacques PRADEILLES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Jacques PRADEILLES , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques PRADEILLES informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques PRADEILLES , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes des Bondons et Saint-Etienne du Valdonnez, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Jacques PRADEILLES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0006 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA FERME DES MOULINS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES D'ALTIER, CUBIÈRES ET POURCHARESSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2025 par laquelle M. Frédéric MOULIN, représentant du
GAEC de la FERME DES MOULINS, sollicite une autorisatio n d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC de la FERME DES MOULINS est présent sur le territoire
d'une des 54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la
Margeride pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC de la FERME DES MOULINS est constitué de bovins,
pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC de la FERME DES MOULINS déclare mettre en œuvre, dans la
demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou
en parcs renforcés ou à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins, ainsi qu la
présence de bovins à cornes dans le lot concerné
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC de la FERME
DES MOULINS, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes d'Altier, Cubières et Pourcharesses ainsi que les communes
limitrophes de Mont Lozère et Goulet et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, en 2023 ayant
causé trente-neuf (39) animaux morts et quatorze (14) blessés, en 2024 trente-cinq (35)
animaux morts et quatre (4) blessés dont un (1) bovin mort, et en 2025 cinq (5) animaux morts
et quatre (4) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC de la
FERME DES MOULINS , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC de la FERME DES MOULINS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes d'Altier, Cubières et Pourcharesses ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC de la FERME DES MOULINS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de la FERME DES MOULINS
ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC de la FERME DES MOULINS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC de la FERME DES MOULINS , informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la FERME DES
MOULINS informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la FERME DES
MOULINS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa
prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes d'Altier, Cubières et Pourcharesses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC de la FERME DES MOULINS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0007 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DES BONDONS ET SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2025 par laquelle M. Bastien DURAND, représentant du
GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN est présent sur le
territoire d'une des 54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de
la Margeride pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN est constitué de bovins,
pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN déclare mettre en œuvre, dans la
demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou
en parcs renforcés ou à proximité immédiate, présence de bovins à cornes dans le lot
concerné, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre,
ainsi que le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une
visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DURAND
FRANCIS ET BASTIEN, n otamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département
depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui
se sont produites sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez ainsi que les communes
limitrophes de Mont Lozère et Goulet, Ispagnac et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, en 2023
ayant causé dix-sept (17) animaux morts et neuf (9) blessés, en 2024 vingt (20) animaux morts
et treize (13) blessés, et en 2025 un (1) animal mort et deux (2) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DURAND FRANCIS ET BASTIEN , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN , est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes des Bondons et de Saint-Etienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DURAND FRANCIS ET
BASTIEN ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN , informe la Direction départementale
des territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DURAND FRANCIS ET
BASTIEN informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DURAND FRANCIS ET
BASTIEN, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa
prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes des Bondons et de Saint-Etienne du Valdonnez, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DURAND FRANCIS ET BASTIEN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0008 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT M. BENOIT CHRISTIAN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE CUBIÈRES ET CUBIÉRETTES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2025 par laquelle M. Benoit CHRISTIAN, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de M. Benoit CHRISTIAN est présent sur le territoire d'une des 54
communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau de M. Benoit CHRISTIAN est constitué de bovins, pour lesquels il
n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M. Benoit CHRISTIAN déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : le mélange d'âges et de types de bovins,
présence de bovins) cornes dans le lot concerné, ainsi qu'un renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne
seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Benoit
CHRISTIAN, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Cubières et les communes limitrophes de Mont Lozère et Goulet,
Altier et Pont de Montvert Sud Mont Lozère en 2023 ayant causé trente-sept (37) animaux
morts et quatorze (14) blessés, en 2024 trente-deux (32) animaux morts dont un (1) bovin mort,
et en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Benoit
CHRISTIAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Benoit CHRISTIAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Cubières et Cubiérettes ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Benoit CHRISTIAN ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Benoit CHRISTIAN ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : M. Benoit CHRISTIAN, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Benoit CHRISTIAN, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Benoit CHRISTIAN informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Benoit CHRISTIAN , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Cubières et Cubiérettes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à M. Benoit CHRISTIAN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0009 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC TICHIT DU CROUZET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE LACHAMP-RIBENNES ET SAINT-GAL
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mm e Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demand e en date du 30 octobre 2025 par laquelle M. Florian TICHIT, représentant du
GAEC TICHIT DU CROUZET, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC TICHIT DU CROUZET est présent sur le territoire d'une
des 54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride
pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC TICHIT DU CROUZET est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC TICHIT DU CROUZET déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de
bovins, utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine, ainsi que le renforcement du
rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots
qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TICHIT DU
CROUZET du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Lachamp-Ribennes et les communes limitrophes de Peyre en Aubrac, Mont de Randon et Saint-
Léger de Peyre en 2023, ayant causé vingt-deux (22) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024
quatre (4) animaux morts dont un (1) bovin mort et 2025 deux (2) animaux morts et un (1) blessé
dont un (1) bovin mort ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
TICHIT DU CROUZET , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC TICHIT DU CROUZET , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Lachamp-Ribennes et Saint-Gal ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC TICHIT DU CROUZET ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC TICHIT DU CROUZET ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC TICHIT DU CROUZET, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC TICHIT DU CROUZET, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TICHIT DU CROUZET
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TICHIT DU CROUZET ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Lachamp-Ribennes et Saint-Gal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC TICHIT DU CROUZET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0010 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC BOISSIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE, CANS ET CÉVENNES, FLORAC-
TROIS-RIVIÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2025 par laquelle M. Rudy BOISSIER, représentant du
GAEC BOISSIER, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC BOISSIER est présent sur le territoire d'une des 54
communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC BOISSIER est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC BOISSIER déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, ainsi que la présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC BOISSIER,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, Cans et Cévennes et Florac-Trois-
Rivières, ainsi que les communes limitrophes de Cubières, Ispagnac, Mont Lozère et Goulet,
Pourcharesses, Saint-André de Lancize, Barre des Cévennes et Vebron en 2023, ayant causé
cinquante-et-un (51) animaux morts et vingt-quatre (24) blessés, en 2024 soixante-sept (67)
animaux morts et vingt-et-un (21) blessés dont un (1) bovin morts, et en 2025 quinze (15)
animaux morts et vingt-cinq (25) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
BOISSIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC BOISSIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, Cans et Cévennes et Florac-Trois-
Rivières ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC BOISSIER ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC BOISSIER ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC BOISSIER, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC BOISSIER, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BOISSIER informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BOISSIER , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, Cans et Cévennes et Florac-Trois-
Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC
BOISSIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-317-0011 DU 13 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DU PASTURAGOU, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DE FONTANS ET SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2025 par laquelle M. Gilles ESTEVENON, représentant
du GAEC DU PASTURAGOU, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU PASTURAGOU est présent sur le territoire d'une des
54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU PASTURAGOU est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DU PASTURAGOU déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs
renforcés, ou à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs
renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de type de
bovins, utilisation de système d'alerte et intervention humaine, mis en défens des zones
dangereuses, une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022, ainsi
qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DU
PASTURAGOU, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole et les communes limitrophes de Peyre
en Aubrac, Lajo, Le Malzieu-Forain et Rimeize en 2023, ayant causé vingt-trois (23) animaux
morts et huit (8) blessés, en 2024 seize (16) animaux morts et douze (12) blessés, et en 2025
quarante-six (46) animaux morts et dix (10) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DU
PASTURAGOU, par la mise en œuv re de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DU PASTURAGOU , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Fontans et Saint-Alban sur Limagnole ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DU PASTURAGOU ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DU PASTURAGOU ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC DU PASTURAGOU, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU PASTURAGOU , informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PASTURAGOU
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PASTURAGOU ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Fontans et Saint-Alban sur Limagnole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DU PASTURAGOU.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service Eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-318-0001 DU 14 NOVEMBRE 2025
LEVANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Ardèche approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
1/4
Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons
et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 abrogeant les limitations
des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron n° 12-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 instaurant des
mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en
période de sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2025-1677 du 24 octobre 2025 portant abrogation de la limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2025-10-29-0004 du 29 octobre 2025 abrogeant les limitations
des usages de l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2025-541 du 5 novembre 2025 portant sur les niveaux
de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'accord de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 12 septembre 2025 pour
lever les mesures de restrictions sur l'axe Loire et l'axe Allier si la situation locale le permet ;
VU la consultation par courrier électronique du comité ressource en eau départemental en date du
12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-66 du code de l'environnement précise que les mesures générales ou
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont
prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi
opérationnel de l'étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d'alerte « bassin de
l'Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la
zone d'alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que toutes les restrictions d'usages de l'eau sont levées en Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d'alerte « bassin de la
Cèze » et « bassin de l'Hérault » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du
Gard sur les zones d'alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et
« 8a – Hérault amont » ;
2/4
CONSIDÉRANT que toutes les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau sont levées
dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d'alerte « bassin de la
Dourbie » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par la préfète de l'Aveyron sur la zone
d'alerte aveyronnaise « affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la
confluence avec la Rance » ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau fixées par l'arrêté
n° 12-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 dans l'Aveyron restaient en vigueur jusqu'au 31 octobre
2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les précipitations observées ces dernières semaines ont entraîné une
augmentation de l'ensemble des débits des cours d'eau sur le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever sur l'ensemble du département les mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau actuellement en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère est
abrogé.
Article 2 – entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Article 3 – pouvoirs de police du maire
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité –
article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à
la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 5 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
3/4
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 6 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère,
signé
Agnès DELSOL
4/4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère, Cité Administrative , 9 rue des Carmes, 48000 Mende.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA : Thierry HERAN
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nicolas BLANCHARD Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Thierry HERAN Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Alain NURIT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Jimmy GERMA Contrôleur 7 000,00 € 7 000,00 €
Suzanne ABDALHADI Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
A Mende, le 4/11/2025
La Responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère

Signé
Nathalie MASSOL
Inspectrice divsionnaire des Finances publiques

+ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Service de Gestion Comptable (SGC) de Langogne
1, Place de la République 48300 LANGOGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE LANGOGNE
Le comptable, responsable du SGC de Langogne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
c) les ordres de paiement et excédents de versement, dans les limites de montant indiquées
dans le tableau ci-après.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MATHIEU Marie-Paule
SAGNAL Didier
MEJEAN Fanny
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Agent administratif
principal
10 mois et 5 000 €
10 mois et 5 000 €
6 mois et 3 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Langogne, le 13/11/2025
Le comptable,

Signé
David MICALEFF
Inspecteur divisionnaire des finances publiques

+ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des finances publiques
Direction départementale des Finances publiques de la Lozère
SGC de Langogne
48300 LANGOGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE LANGOGNE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Langogne
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné les actes notariés de vente de biens immobiliers des communes et
communautés de commune du ressort du service de gestion comptable de Langogne et de se faire
représenter par un clerc de notaire lors de la signature par l'acheteur à l'office notarial, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
MATHIEU Marie-Paule
SAGNAL Didier
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Langogne, le 12/11/2025
Le comptable,
Signé
David MICALEFF
Inspecteur divisionnaire des finances publiques

EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pôle Solidarité Emploi
DDETSPP de la Lozère
Arrêté n°DDETSPP-PSE-2025-318-008 du 14 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'association tutélaire de Lozère (A.T.L.)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l'arrêté du 2 février 2022 fixant la liste provisoire des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations
familiales ;
VU l'arrêté n°2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association tutélaire de
Lozère ;
VU le rapport d'évaluation externe du 01/06/2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-
2024-332-011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles, préfet de la Lozère, à Madame LAYMAND
Audrey, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDERANT que le service des tutelles du directeur de l'association tutélaire de Lozère
a été créé le 12 décembre 1978 et que le projet de création d'un service de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs est en adéquation avec les besoins exprimés à
l'échelon départemental ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation du service ATL est renouvelée à compter du 10 novembre 2025
pour une période de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 2 : La capacité autorisée du service est de 245 mesures, incluant les mesures de
sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Article 3 : Une révision de la capacité mentionnée à l'article 1, exprimée en nombre de
mesures, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la
planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Nîmes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère

Signé
Audrey LAYMAND
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pôle Solidarité Emploi
DDETSPP de la Lozère
Arrêté n°DDETSPP-PSE-2025-318-007 du 14 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'association tutélaire Aveyron Lozère (A.T.A.L)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l'arrêté du 2 février 2022 fixant la liste provisoire des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations
familiales ;
VU l'arrêté n°2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association tutélaire
Aveyron Lozère ;
VU le rapport d'évaluation externe du 06/06/2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-
2024-332-011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles, préfet de la Lozère, à Madame LAYMAND
Audrey, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDERANT que le service des tutelles du directeur de l'association tutélaire Aveyron
Lozère a été créé en 2001 et que le projet de création d'un service de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs est en adéquation avec les besoins exprimés à l'échelon
départemental ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation du service ATAL est renouvelée à compter du 10 novembre 2025
pour une période de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 2 : La capacité autorisée du service est de 245 mesures, incluant les mesures de
sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Article 3 : Une révision de la capacité mentionnée à l'article 1, exprimée en nombre de
mesures, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la
planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Nîmes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère

Signé
Audrey LAYMAND
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pôle Solidarité Emploi
DDETSPP de la Lozère
Arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-318-009 du 14 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Lozère
(U.D.A.F)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l'arrêté du 2 février 2022 fixant la liste provisoire des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations
familiales ;
VU l'arrêté n°2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départemantale
des Associations Familiales de Lozère ;
VU le rapport d'évaluation externe du 08/04/2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-
2024-332-011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles, préfet de la Lozère, à Madame LAYMAND
Audrey, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDERANT que le service des tutelles de l'Union Départemantale des Associations
Familiales de Lozère a été créé le 30 septembre 1946 et que le projet de création d'un
service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est en adéquation avec les
besoins exprimés à l'échelon départemental ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation du service UDAF est renouvelée à compter du 10 novembre 2025
pour une période de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 2 : La capacité autorisée du service est de 245 mesures, incluant les mesures de
sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Article 3 : Une révision de la capacité mentionnée à l'article 1, exprimée en nombre de
mesures, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la
planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Nîmes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère

Signé
Audrey LAYMAND