HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-021
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-02-10-00005 - BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS (1
page) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de
Remembrement de Charmes-Saint-Valbert (2 pages) Page 5
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto (4 pages) Page 8
70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice (4 pages) Page 13
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DDT de Haute-Saône
70-2026-02-10-00005
BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES
RESSEMIS
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00005 - BAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS 3
OE LA HAUTE. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSAONE 24 boulevard des Alliés 70014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00LibertéEgalitéFraternitéBAREME 2026 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 février 2026
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation destravaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIESManuelle 23,08 €/heureHerse (2 passages croisés) 97,46 €/haHerse à prairie, étaupinoir, herse étrille 74,43€/haHerse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 142,97€/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 105,17 €/haRouleau 40,51 €/haCharrue 146,65 €/haRotovator 105,17 €/haCover-crop 85,97 €/haSemoir 74,43 €/haSemoir a semis direct 85,17 €/haTraitement 54,88 €/haSemences fourragéres 189,57 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.OUREMISE EN ETAT MECANIQUEComprend l'utilisation de tout engin agricole nécessaire (tracteur, 51,99 €/heureherse, etc...)En zone de montagne, les barèmes des outils uniquement (à l'exception de la main d'œuvre et dessemences) sont systématiquement majorés de 15 %.RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haSemoir 74,43 €/haTraitement 54,88 €/haSemoir a semis direct 85,17 €/haSemence certifiée de céréales 120,30 €/haSemence certifiée de mais 215,94 €/haSemence certifiée de pois 223,18 €/haSemence certifiée de colza 107,81 €/haSemences fourragères 189,57 €/ha
VESOUL, le 10 février 2026
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-12-00001
Arrêté dissolution Assocation Foncière de
Remembrement de Charmes-Saint-Valbert
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de Remembrement de
Charmes-Saint-Valbert 5
EXPREFETDE LA HAUTE- Direction des collectivités territorialesSAONE et de la coordination interministérielleom Bureau du contrôle budgétaire et de légalitégalitéFraternité Arrété n°portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Charmes-Saint-ValbertLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementairesdes titres Il et III du livre |;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004- 632 du 1er juillet 2004 modifiée ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute- Saône ;VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Jean Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône; |VU l'arrêté N° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral D.D.A/1/75 N° 4281 du 23 décembre 1975 portant création etnomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) deCharmes-Saint-Valbert ;VU l'arrêté DDT N°131 du 13 mars 2014 adoptant d'office les statuts de l'association foncièrede remembrement (AFR) de Charmes-Saint-Valbert ;VU la délibération du bureau de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert en date du 12 avril 2025acceptant la dissolution de cette AFR;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charmes-Saint-Valbert du
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr"oO
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de Remembrement de
Charmes-Saint-Valbert 6
12 avril 2025 acceptant la dissolution de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert et l'incorporation del'actif et du passif de l'AFR dans le budget de la commune de Charmes-Saint-Valbert ;VU l'acte de cession en date du 09 février 2026 établi entre l'AFR de Charmes-Saint-Valbertet la commune de Charmes-Saint-Valbert;CONSIDÉRANT que le maintien de l'association foncière de remembrement deCharmes-Saint-Valbert ne se justifie plus ;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône en date du 30 janvier 2025 ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture;ARRETEArticle ter: L'association foncière de remembrement (AFR) de Charmes-Saint-Valbertinstituée par arrêté préfectoral du 23 décembre 1975 est dissoute.Article 2 : La totalité de l'actif et du passif de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert sera transféréeau budget de la commune de Charmes-Saint-Valbert conformément à la délibération dubureau de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice départementaleadjointe des finances publiques, le président de l'AFR de Charmes-Saint-Valbert et le mairede la commune de Charmes-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et affiché en mairie de Charmes-Saint-Valbert.Fait à Vesoul, le E FR:Pour le préfet et par délégation,Le an adjoint,THJean-Victor ROUX
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-12-00001 - Arrêté dissolution Assocation Foncière de Remembrement de
Charmes-Saint-Valbert 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-13-00004
interdiction rassemblement auto
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 8
Ex Direction du CabinetPRÉFET ow,DE LA HAUTE- Service des Sécurités— Péle Sécurité IntérieureFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 70-2026-02-13- du | %/ o? | 2Portant interdiction de tous les rassemblements automobiles non déclaréset non autorisés sur la voie publique dans le département de laHaute-Saône du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à8h00
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 122-1 et L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et suivants, L 411-7, R 411-5, R 411-10,R 411-31 et R 411-32;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,L 2214-4 et L 2215-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 a L 331-10, R 331-18 a R 331-34 et R 331-45 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'au regard de l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux du collectif « La Piraterie »annonçant un rassemblement automobile intitulé « ASPHALTE 13 » non déclaré, de typetuning, le samedi 14 février 2026; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour lesconvois ne seront communiqués aux participants que le jour même de l'événement et parmessage privé; que des consignes ont été données aux participants pour bloquerphysiquement l'intervention des forces de l'ordre ;Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 9
Considérant que le dernier rassemblement d'ampleur organisé par le collectif « La Piraterie »,qui s'est déroulé à Chalon-sur-Saône (71) le 24 janvier 2026, a réuni 500 véhicules et environ1000 personnes ; que des manceuvres de type « drift » ont été réalisées par les participantssur la voie publique et des mortiers d'artifice ont été découverts dans plusieurs véhicules departicipants ;Considérant que l'emplacement exact de la manifestation automobile « ASPHALTE 13 » n'estpas connu, mais pourrait se dérouler dans l'est de la France ;Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateurclairement identifié, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ilsdonnent lieu a des troubles importants a l'ordre public, a la sécurité publique et à desmanœuvres dangereuses, pour les spectateurs notamment, de type « drifts » et « burns »,et a des courses de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l'objetd'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des affrontements entre lesforces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public etles riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature a garantir la sûretéet la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules, dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de type « tuning », « drift », « rodéo » ou « runing », autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laHaute-Saône, à compter du vendredi 13 février 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 16 février 2026à 8h00.Article 2: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 duCode de la sécurité intérieure.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00004 - interdiction rassemblement auto 10
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Vesoul.
le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente publication, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé a:M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-13-00003
interdiction transport artifiice
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EX Direction du CabinetPRÉFET ScuritéDE LA HAUTE: Service des SécuritésSAONE Pôle Sécurité IntérieurebeatFraternité
aA z D / | @ -ARRETE PREFECTORAL N° 70-2026-02-13- du \4 foc yesPortant réglementation du transport des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques dans le département de la Haute-Saône duvendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013relative a l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-13-00003 - interdiction transport artifiice 14
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées aces risques; qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et.proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesa pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs depersonnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présentssur la voie publique ou de la constitution de phénomène de bandes ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui lesmanipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créerdes troubles à l'ordre public et des mouvements de panique ;Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux du collectif« La Piraterie » annonçant un rassemblement automobile intitulé « ASPHALTE 13 » nondéclaré, de type « tuning », le samedi 14 février 2026; que le dernier rassemblementd'ampleur organisé par ce collectif, qui s'est déroulé à Chalon-sur-Saône (71)le 24 janvier 2026, a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes ; que des mortiersd'artifice ont été découverts dans plusieurs véhicules de participants ;Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateurclairement identifié, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordre public, à la sécurité publique età des manœuvres dangereuses, pour les spectateurs notamment, de type « drifts » et« burns » et à des courses de vitesse ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des affrontementsentre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant lesparticipants, le public et les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature àgarantir la sûreté et la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décritesci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public; que, dans cescirconstances, la limitation temporaire du transport des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyenle plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1°": Le transport des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsique des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, est interdit sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Haute-Saône, du vendredi 13 février 2026 à 18h00 aulundi 16 février 2026 à 8h00.Article 2 : Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux personnes pouvantjustifier de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré en préfecture tel que défini parl'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, ainsi qu'aux personnes pouvantjustifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous. \Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adresséeau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.
le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente publication, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé :- Soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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