AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-377
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDPP01-25-448
Déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-12-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-448
Déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-448
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 3
EsPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-448
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-
tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-401 du 14 octobre 2025 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP01-25-402 modifié du 14 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu
dans l'Ain ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-
nulle ;
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 5
CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre
2025 modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence
relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection, en date du
15 octobre 2025, du dernier foyer de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral
DDPP01-25-402 modifié du 14 octobre 2025 susvisé, soit 28 jours avant publication du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins au sein
de la zone réglementée instaurée par l'arrêté préfectoral DDPP01-25-402 modifié du 14
octobre 2025 susvisé, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose
nodulaire contagieuse dans cette zone.
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de surveillance est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en
annexe 1. Cette zone regroupe les communes précédemment concernées par les zones de
protection et de surveillance définies par l'arrêté préfectoral DDPP01-25-402 modifié du 14
octobre 2025 susvisé.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone de surveillance
Les territoires de la zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2   : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3   : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de surveillance sont maintenus à
l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins
doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
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biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement
suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4   : Mesures de surveillance en élevage
1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit pa r le directeur dép artemental de la protection
des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire. Ces visites sont réalisées par un vétérinaire
mandaté au titre de l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des
populations par les responsables des établissements.
Section 2 : Mesures complémentaires
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance
sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5   : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone de surveillance :
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1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone de
surveillance ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone de surveillance et
prélevés avant le 14 septembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier, le cas échéant, d'un examen clinique récent
favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de
visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-
passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le
cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage
est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
de surveillance et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
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règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la
protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°  1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone de surveillance est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone de surveillance sont effectués dans des conditions qui
empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins
provenant de la zone de surveillance.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone de
surveillance, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 9
La zone de surveillance pourra être levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et
la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection définie par l'arrêté préfectoral DDPP01-25-402 modifié du 14 octobre 2025 susvisé,
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone
de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose
nodulaire contagieuse dans la zone , soit le 29 novembre prochain.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9   : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté DDPP01-25-402 modifié du 14 octobre 2025 susvisé est abrogé.
Article 11   :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté
Fait à Bourg en Bresse, le 12 novembre 2025
Signé par Mme La préfète de l'Ain,
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 10
Annexe 1 : liste des communes situées en zone de surveillance
Nom de la commune code INSEE remarque
L'Abergement-Clémenciat 01001 commune précédemment en zone de protection
L'Abergement-de-Varey 01002
Ambérieu-en-Bugey 01004
Ambérieux-en-Dombes 01005 commune précédemment en zone de protection
Ambronay 01007
Ambutrix 01008
Aranc 01012
Arandas 01013
Arbigny 01016
Argis 01017
Ars-sur-Formans 01021
Asnières-sur-Saône 01023
Attignat 01024 commune précédemment en zone de protection
Bâgé-Dommartin 01025 commune précédemment en zone de protection
Bâgé-le-Châtel 01026 commune précédemment en zone de protection
Balan 01027
Baneins 01028 commune précédemment en zone de protection
Beaupont 01029
Beauregard 01030
Bellignat 01031
Béligneux 01032
Bény 01038
Béréziat 01040
Bettant 01041
Bey 01042 commune précédemment en zone de protection
Beynost 01043
Birieux 01045
Biziat 01046 commune précédemment en zone de protection
Blyes 01047
La Boisse 01049
Boissey 01050
Bolozon 01051
Bouligneux 01052 commune précédemment en zone de protection
Bourg-en-Bresse 01053 commune précédemment en zone de protection
Bourg-Saint-Christophe 01054
Boyeux-Saint-Jérôme 01056
Boz 01057
Brénod 01060
Bressolles 01062
Brion 01063
Buellas 01065 commune précédemment en zone de protection
Ceignes 01067
Cerdon 01068
Certines 01069 commune précédemment en zone de protection
Ceyzériat 01072
Chalamont 01074 commune précédemment en zone de protection
Chaleins 01075
Chaley 01076
Challes-la-Montagne 01077
Champdor-Corcelles 01080
Chaneins 01083 commune précédemment en zone de protection
Chanoz-Châtenay 01084 commune précédemment en zone de protection
La Chapelle-du-Châtelard 01085 commune précédemment en zone de protection
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Nom de la commune code INSEE remarque
Charnoz-sur-Ain 01088
Château-Gaillard 01089
Châtenay 01090 commune précédemment en zone de protection
Châtillon-la-Palud 01092
Châtillon-sur-Chalaronne 01093 commune précédemment en zone de protection
Chavannes-sur-Reyssouze 01094
Nivigne et Suran 01095
Chaveyriat 01096 commune précédemment en zone de protection
Chazey-sur-Ain 01099
Chevillard 01101
Chevroux 01102
Civrieux 01105
Cize 01106
Cleyzieu 01107
Coligny 01108
Conand 01111
Condamine 01112
Condeissiat 01113 commune précédemment en zone de protection
Confrançon 01115 commune précédemment en zone de protection
Corlier 01121
Cormoranche-sur-Saône 01123 commune précédemment en zone de protection
Cormoz 01124
Corveissiat 01125
Courmangoux 01127
Courtes 01128
Crans 01129
Bresse Vallons 01130 commune précédemment en zone de protection
Crottet 01134 commune précédemment en zone de protection
Cruzilles-lès-Mépillat 01136 commune précédemment en zone de protection
Curciat-Dongalon 01139
Curtafond 01140 commune précédemment en zone de protection
Dagneux 01142
Dompierre-sur-Veyle 01145 commune précédemment en zone de protection
Dompierre-sur-Chalaronne 01146 commune précédemment en zone de protection
Domsure 01147
Douvres 01149
Drom 01150
Druillat 01151
Évosges 01155
Faramans 01156
Fareins 01157
Feillens 01159
Foissiat 01163
Francheleins 01165 commune précédemment en zone de protection
Frans 01166
Garnerans 01167 commune précédemment en zone de protection
Genouilleux 01169 commune précédemment en zone de protection
Béard-Géovreissiat 01170
Géovreisset 01171
Gorrevod 01175
Grand-Corent 01177
Grièges 01179 commune précédemment en zone de protection
Groissiat 01181
Guéreins 01183 commune précédemment en zone de protection
Hautecourt-Romanèche 01184
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 12
Nom de la commune code INSEE remarque
Illiat 01188 commune précédemment en zone de protection
Izenave 01191
Izernore 01192
Jassans-Riottier 01194
Jasseron 01195
Jayat 01196
Journans 01197
Joyeux 01198
Jujurieux 01199
Labalme 01200
Lagnieu 01202
Laiz 01203 commune précédemment en zone de protection
Lantenay 01206
Lapeyrouse 01207 commune précédemment en zone de protection
Lent 01211 commune précédemment en zone de protection
Lescheroux 01212
Leyment 01213
Leyssard 01214
Loyettes 01224
Lurcy 01225
Maillat 01228
Malafretaz 01229 commune précédemment en zone de protection
Mantenay-Montlin 01230
Manziat 01231
Marboz 01232
Marlieux 01235 commune précédemment en zone de protection
Marsonnas 01236 commune précédemment en zone de protection
Martignat 01237
Massieux 01238
Matafelon-Granges 01240
Meillonnas 01241
Mérignat 01242
Messimy-sur-Saône 01243
Meximieux 01244
Bohas-Meyriat-Rignat 01245
Mézériat 01246 commune précédemment en zone de protection
Mionnay 01248
Miribel 01249
Misérieux 01250
Mogneneins 01252 commune précédemment en zone de protection
Montagnat 01254 commune précédemment en zone de protection
Montceaux 01258 commune précédemment en zone de protection
Montcet 01259 commune précédemment en zone de protection
Le Montellier 01260
Monthieux 01261
Montluel 01262
Montmerle-sur-Saône 01263
Montracol 01264 commune précédemment en zone de protection
Montréal-la-Cluse 01265
Montrevel-en-Bresse 01266 commune précédemment en zone de protection
Nurieux-Volognat 01267
Nantua 01269
Neuville-les-Dames 01272 commune précédemment en zone de protection
Neuville-sur-Ain 01273
Les Neyrolles 01274
-10/13-
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-448
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 13
Nom de la commune code INSEE remarque
Neyron 01275
Niévroz 01276
Nivollet-Montgriffon 01277
Oncieu 01279
Outriaz 01282
Ozan 01284
Parcieux 01285
Péronnas 01289 commune précédemment en zone de protection
Pérouges 01290
Perrex 01291 commune précédemment en zone de protection
Peyriat 01293
Peyzieux-sur-Saône 01295 commune précédemment en zone de protection
Pirajoux 01296
Pizay 01297
Le Plantay 01299 commune précédemment en zone de protection
Polliat 01301 commune précédemment en zone de protection
Poncin 01303
Pont-d'Ain 01304
Pont-de-Vaux 01305
Pont-de-Veyle 01306 commune précédemment en zone de protection
Port 01307
Pouillat 01309
Priay 01314
Ramasse 01317
Rancé 01318
Relevant 01319 commune précédemment en zone de protection
Replonges 01320 commune précédemment en zone de protection
Revonnas 01321
Reyrieux 01322
Reyssouze 01323
Rignieux-le-Franc 01325
Romans 01328 commune précédemment en zone de protection
Saint-Alban 01331
Saint-André-de-Bâgé 01332 commune précédemment en zone de protection
Saint-André-de-Corcy 01333
Saint-André-d'Huiriat 01334 commune précédemment en zone de protection
Saint-André-le-Bouchoux 01335 commune précédemment en zone de protection
Saint-André-sur-Vieux-Jonc 01336 commune précédemment en zone de protection
Saint-Bénigne 01337
Saint-Bernard 01339
Sainte-Croix 01342
Saint-Cyr-sur-Menthon 01343 commune précédemment en zone de protection
Saint-Denis-lès-Bourg 01344 commune précédemment en zone de protection
Saint-Denis-en-Bugey 01345
Saint-Didier-d'Aussiat 01346 commune précédemment en zone de protection
Saint-Didier-de-Formans 01347
Saint-Didier-sur-Chalaronne 01348 commune précédemment en zone de protection
Saint-Éloi 01349
Saint-Étienne-du-Bois 01350
Saint-Étienne-sur-Chalaronne 01351 commune précédemment en zone de protection
Saint-Étienne-sur-Reyssouze 01352
Sainte-Euphémie 01353
Saint-Genis-sur-Menthon 01355 commune précédemment en zone de protection
Saint-Georges-sur-Renon 01356 commune précédemment en zone de protection
Saint-Germain-sur-Renon 01359 commune précédemment en zone de protection
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-448
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 14
Nom de la commune code INSEE remarque
Saint-Jean-de-Niost 01361
Saint-Jean-de-Thurigneux 01362
Saint-Jean-le-Vieux 01363
Saint-Jean-sur-Reyssouze 01364
Saint-Jean-sur-Veyle 01365 commune précédemment en zone de protection
Sainte-Julie 01366
Saint-Julien-sur-Reyssouze 01367
Saint-Julien-sur-Veyle 01368 commune précédemment en zone de protection
Saint-Just 01369 commune précédemment en zone de protection
Saint-Laurent-sur-Saône 01370
Saint-Marcel 01371
Saint-Martin-du-Frêne 01373
Saint-Martin-du-Mont 01374
Saint-Martin-le-Châtel 01375 commune précédemment en zone de protection
Saint-Maurice-de-Beynost 01376
Saint-Maurice-de-Gourdans 01378
Saint-Maurice-de-Rémens 01379
Saint-Nizier-le-Bouchoux 01380
Saint-Nizier-le-Désert 01381 commune précédemment en zone de protection
Sainte-Olive 01382 commune précédemment en zone de protection
Saint-Paul-de-Varax 01383 commune précédemment en zone de protection
Saint-Rambert-en-Bugey 01384
Saint-Rémy 01385 commune précédemment en zone de protection
Saint-Sorlin-en-Bugey 01386
Saint-Sulpice 01387 commune précédemment en zone de protection
Saint-Trivier-de-Courtes 01388
Saint-Trivier-sur-Moignans 01389 commune précédemment en zone de protection
Saint-Vulbas 01390
Salavre 01391
Samognat 01392
Sandrans 01393 commune précédemment en zone de protection
Sault-Brénaz 01396
Savigneux 01398
Sermoyer 01402
Serrières-sur-Ain 01404
Servas 01405 commune précédemment en zone de protection
Servignat 01406
Simandre-sur-Suran 01408
Sonthonnax-la-Montagne 01410
Souclin 01411
Sulignat 01412 commune précédemment en zone de protection
Tenay 01416
Thil 01418
Thoissey 01420 commune précédemment en zone de protection
Torcieu 01421
Tossiat 01422
Toussieux 01423
Tramoyes 01424
La Tranclière 01425 commune précédemment en zone de protection
Val-Revermont 01426
Trévoux 01427
Valeins 01428 commune précédemment en zone de protection
Vandeins 01429 commune précédemment en zone de protection
Varambon 01430
Vaux-en-Bugey 01431
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain 15
Nom de la commune code INSEE remarque
Verjon 01432
Vernoux 01433
Versailleux 01434 commune précédemment en zone de protection
Vescours 01437
Vésines 01439
Vieu-d'Izenave 01441
Villars-les-Dombes 01443 commune précédemment en zone de protection
Villebois 01444
Villemotier 01445
Villeneuve 01446 commune précédemment en zone de protection
Villereversure 01447
Villette-sur-Ain 01449
Villieu-Loyes-Mollon 01450
Viriat 01451 commune précédemment en zone de protection
Vonnas 01457 commune précédemment en zone de protection
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