EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-339
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-08-00030 - Décision portant modification des autorisations de
l'Institut Médico-Educatif (IME) d'ECOUIS et du du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LA
CHRYSALIDE pour la mise en oeuvre du dispositif intégré (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-12-08-00028 - arrêté SCTSRD BER27 25 045 portant suspension
d'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-08-00029 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP INVEST sur la commune
d'Angerville la Campagne (4 pages) Page 11
27-2025-12-04-00017 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme, par Primaxes sur la
commune de Menneval (4 pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à
Beaumont-le-Roger (3 pages) Page 21
27-2025-12-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à
Louviers (3 pages) Page 25
27-2025-12-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à
Thiberville (3 pages) Page 29
27-2025-12-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier à
Conches-en-Ouche (3 pages) Page 33
27-2025-12-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier à
Crosville-la-Vieille (3 pages) Page 37
27-2025-12-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier à
Guichainville (3 pages) Page 41
27-2025-12-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier à
Pont-Audemer (3 pages) Page 45
2
27-2025-12-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier à
Val-de-Reuil (3 pages) Page 49
27-2025-12-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (3 pages) Page 53
27-2025-12-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste services courrier au
Val-d'Hazey s (3 pages) Page 57
27-2025-12-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LABI à Brionne (3 pages) Page 61
27-2025-12-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LABO à Broglie (3 pages) Page 65
27-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LABR à Beaumont-le-Roger (3
pages) Page 69
27-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LAPL au Neubourg (3 pages) Page 73
27-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LAVB à Bernay (3 pages) Page 77
27-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Laverie LUDO à
Pont-Saint-Pierre (3 pages) Page 81
27-2025-12-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Bacquepuis (3
pages) Page 85
27-2025-12-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Heudebouville
(3 pages) Page 89
27-2025-12-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (3 pages) Page 93
27-2025-12-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay au Val-d'Hazey (3
pages) Page 97
27-2025-12-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PICARD Les surgelés au
Vieil-Evreux (4 pages) Page 101
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-08-00030
Décision portant modification des autorisations
de l'Institut Médico-Educatif (IME) d'ECOUIS et
du du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) LA CHRYSALIDE pour la mise
en oeuvre du dispositif intégré
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-08-00030 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) d'ECOUIS et du du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LA CHRYSALIDE pour la mise
en oeuvre du dispositif intégré
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-08-00030 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) d'ECOUIS et du du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LA CHRYSALIDE pour la mise
en oeuvre du dispositif intégré
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-08-00030 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) d'ECOUIS et du du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LA CHRYSALIDE pour la mise
en oeuvre du dispositif intégré
6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-08-00030 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) d'ECOUIS et du du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LA CHRYSALIDE pour la mise
en oeuvre du dispositif intégré
7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-08-00028
arrêté SCTSRD BER27 25 045 portant suspension
d'autorisation d'enseigner
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00028 - arrêté SCTSRD BER27 25 045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00028 - arrêté SCTSRD BER27 25 045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00028 - arrêté SCTSRD BER27 25 045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-08-00029
Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP
INVEST sur la commune d'Angerville la
Campagne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00029 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP INVEST sur la commune d'Angerville la Campagne 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00029 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP INVEST sur la commune d'Angerville la Campagne 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00029 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP INVEST sur la commune d'Angerville la Campagne 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00029 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP INVEST sur la commune d'Angerville la Campagne 14
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00029 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une zone tertiaire par la GTFP INVEST sur la commune d'Angerville la Campagne 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-04-00017
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme,
par Primaxes sur la commune de Menneval
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00017 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme, par Primaxes sur la commune de Menneval 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00017 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme, par Primaxes sur la commune de Menneval 17
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00017 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme, par Primaxes sur la commune de Menneval 18
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00017 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme, par Primaxes sur la commune de Menneval 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00017 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement, rue du gros orme, par Primaxes sur la commune de Menneval 20
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Beaumont-le-Roger
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Beaumont-le-Roger 21
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0733 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à Beaumont-le-RogerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0624 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à Beaumont-le-Roger,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Caissed'Epargne Normandie, sis 10 rue Saint Nicolas 27170 Beaumont-le-Roger, présentée par Monsieur lechargé de sécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0191,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n° 2010/0191.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Beaumont-le-Roger 22
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes-le chargé de sécurité personnes et biens.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Beaumont-le-Roger 23
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0624 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse d'Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Beaumont-le-Roger 24
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Louviers 25
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0732 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0623 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à Louviers,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Caissed'Epargne Normandie, sis 10 place Ernest Thorel 27400 Louviers, présentée par Monsieur le chargé desécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0175,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n° 2010/0175.La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Louviers 26
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes-le chargé de sécurité personnes et biens.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Louviers 27
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0623 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse d'Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Louviers 28
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Thiberville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Thiberville 29
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0731 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à ThibervilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0625 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à Thiberville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Caissed'Epargne Normandie, sis 15 rue de Lisieux 27230 Thiberville, présentée par Monsieur le chargé desécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0181,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n° 2010/0181.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Thiberville 30
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que M le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes-le chargé de sécurité personnes et biens.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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d'Epargne Normandie à Thiberville 31
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0625 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse d'Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie à Thiberville 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste
services courrier à Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier à Conches-en-Ouche 33
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0740 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste services courrier à Conches-en-OucheLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0178 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement La Poste services courrier à Conches-en-Ouche,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Posteservices courrier, sis route de Fresne 27190 Conches-en-Ouche, présentée par Monsieur le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités,VU l'accusé de réception n° 2010/0132,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0132.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier à Conches-en-Ouche 34
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que O le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'enquête-les techniciens supports, latélésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Poste services courrier à Conches-en-Ouche 35
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0178 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Posteservices courrier, et le maire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Poste services courrier à Conches-en-Ouche 36
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste
services courrier à Crosville-la-Vieille
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier à Crosville-la-Vieille 37
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0739 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste services courrier à Crosville-la-VieilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0175 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement La Poste services courrier à Crosville-la-Vieille,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Posteservices courrier, sis le Haut du Val 27110 Crosville-la-Vieille, présentée par Monsieur le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités,VU l'accusé de réception n° 2009/0016,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2009/0016.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier à Crosville-la-Vieille 38
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que O le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'enquête-les techniciens supports, latélésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier à Crosville-la-Vieille 39
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0175 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Posteservices courrier, et le maire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier à Crosville-la-Vieille 40
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste
services courrier à Guichainville
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0738 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste services courrier à GuichainvilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0171 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement La Poste services courrier à Guichainville,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Posteservices courrier, sis 470 rue Georges Bellenger 27930 Guichainville, présentée par Monsieur le directeurde la sécurité et de la prévention des incivilités,VU l'accusé de réception n° 2021/0085,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2021/0085.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que O le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'enquête-les techniciens supports, latélésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0171 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Posteservices courrier, et le maire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0737 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste services courrier à Pont-AudemerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0180 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement La Poste services courrier à Pont-Audemer,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Posteservices courrier, sis impasse des Messagers 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le directeur dela sécurité et de la prévention des incivilités,VU l'accusé de réception n° 2009/0015,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2009/0015.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que O le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'enquête-les techniciens supports, latélésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0180 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Posteservices courrier, et le maire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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services courrier à Val-de-Reuil
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services courrier à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
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services courrier au Val-d'Hazey s
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0734 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste services courrier à Le Val-d'HazeyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0176 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement La Poste services courrier à Le Val-d'Hazey,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Posteservices courrier, sis 9 rue Lavoisier 27940 Le Val-d'Hazey, présentée par Monsieur le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités,VU l'accusé de réception n° 2016/0164,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2016/0164.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que O le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités ou son représentant-le corps d'inspection et d'enquête-les techniciens supports, latélésurveillance-le directeur de secteur ou ses représentants.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0176 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, La Posteservices courrier, et le maire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Poste services courrier au Val-d'Hazey s 60
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LABI à
Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABI à
Brionne 61
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0726 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LABI à BrionneLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLABI, sis 53 rue du Maréchal Foch 27800 Brionne, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,VU l'accusé de réception n° 2020/0164,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2020/0164.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Brionne 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Francis PICOUAYS président del'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABI à
Brionne 63
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, LABI, et le maire de la commune d'implantationdu système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABI à
Brionne 64
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LABO à
Broglie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABO à
Broglie 65
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0725 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LABO à BroglieLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLABO, sis 19 rue des Canadiens 27270 Broglie, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,VU l'accusé de réception n° 2025/0241,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0241.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Broglie 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Francis PICOUAYS président del'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABO à
Broglie 67
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, LABO, et le maire de la commune d'implantationdu système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABO à
Broglie 68
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LABR à
Beaumont-le-Roger
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LABR à
Beaumont-le-Roger 69
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0724 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LABR à Beaumont-le-RogerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLABR, sis 8bis place de l'église 27170 Beaumont-le-Roger, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,VU l'accusé de réception n° 2018/0285,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2018/0285.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Beaumont-le-Roger 70
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Francis PICOUAYS président del'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Beaumont-le-Roger 71
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, LABR, et le maire de la commune d'implantationdu système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Beaumont-le-Roger 72
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LAPL au
Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LAPL au
Neubourg 73
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0723 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LAPL à Le NeubourgLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLAPL, sis 4 rue du Champ de Bataille 27110 Le Neubourg, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,VU l'accusé de réception n° 2018/0094,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2018/0094.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Francis PICOUAYS président del'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, LAPL, et le maire de la commune d'implantationdu système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LAVB à
Bernay
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Bernay 77
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0722 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LAVB à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLAVB, sis 8 rue Albert Parissot 27300 Bernay, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,VU l'accusé de réception n° 2019/0020,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0020.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Bernay 78
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Francis PICOUAYS président del'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LAVB à
Bernay 79
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, LAVB, et le maire de la commune d'implantationdu système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LAVB à
Bernay 80
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Laverie
LUDO à Pont-Saint-Pierre
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
LUDO à Pont-Saint-Pierre 81
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
LUDO à Pont-Saint-Pierre 82
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
LUDO à Pont-Saint-Pierre 83
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
LUDO à Pont-Saint-Pierre 84
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Bacquepuis
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Bacquepuis 85
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0730 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne N33768 àBacquepuisLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne N33768, sis rue de Melleville 27930 Bacquepuis, présentée par Monsieur leprésident directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0233,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0233.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Bacquepuis 86
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Mondial Relay à Bacquepuis 87
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Bacquepuis 88
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Heudebouville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Heudebouville 89
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0729 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne N32408 àHeudebouvilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne N32408, sis 23 route Nationale 27400 Heudebouville, présentée par Monsieurle président directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0227,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0227 .La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Heudebouville 90
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Mondial Relay à Heudebouville 91
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Mondial Relay à Heudebouville 92
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
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Mondial Relay à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 93
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0728 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne N32490 àVerneuil-d'Avre-et-d'ItonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne N32490, sis 514 rue Aristide Briand 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentéepar Monsieur le président directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0283,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0283.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay au Val-d'Hazey
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Mondial Relay au Val-d'Hazey 97
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0727 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne N32704 à Le Val-d'HazeyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne N32704, sis 182 rue de la Céramique 27940 Le Val-d'Hazey, présentée parMonsieur le président directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0235,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0235.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Mondial Relay au Val-d'Hazey 99
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Mondial Relay au Val-d'Hazey 100
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PICARD
Les surgelés au Vieil-Evreux
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PICARD Les surgelés au Vieil-Evreux 101
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PICARD Les surgelés au Vieil-Evreux 102
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PICARD Les surgelés au Vieil-Evreux 103
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PICARD Les surgelés au Vieil-Evreux 104
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PICARD Les surgelés au Vieil-Evreux 105