PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-018
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du
tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard -
1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à juin). (7
pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2025-01-31-00003 - AP FERMETURE Boulangerie Chabannes (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone
inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le chemin
contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de
Saint-Christol-les-Alès (5 pages) Page 17
30-2025-01-28-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes de Mons
et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet » (11 pages) Page 23
30-2025-01-24-00004 - ART 20250127 Encadrant delai depot demande isn
pluies mars mai 2024 (1 page) Page 35
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-01-20-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
(7 pages) Page 37
30-2025-01-28-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces
naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de Valliguières et
Etang de la Capelle (5 pages) Page 45
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces
protégées au centre de soins de Villeveyrac (34) (6 pages) Page 51
30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles (7
pages) Page 58
2
Prefecture du Gard /
30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU
01/01/2025 (26 pages) Page 66
30-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP
Aigaliers Baron Foissac (2 pages) Page 93
30-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Poulx (3
pages) Page 96
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Canal du Rhône
à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau (6
pages) Page 100
30-2025-01-25-00001 - Arrêté de modification habilitation n°25-01-50
du 25-01-2025 du Crématorium de Nîmes (2 pages) Page 107
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-01-27-00004
Arrêté ARS Occitanie portant organisation du
tour de garde des Transports sanitaires pour le
département du Gard - 1er semestre 2025 -
Secteur Grand Nîmes (mois de février à juin).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).4
eer
PREFETE
DU GARD @® D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie -
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Occitanie Portant organisation du tour de garde des transports sanitaires
pour le département du Gard — 1°" Semestre 2025 — Secteur Grand Nimes (mois de février à juin)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5,
R 6311-2, R 6312-17-1 a R 6312-23-2, R6312-29 à R6312-43 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif a la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;
VU l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Gard ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).5
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes
et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitaliére ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision de l'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 Novembre 2023 portant délégation de
signature de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à
Monsieur Guillaume Dubois ;
CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS lors de
la consultation dématérialisée du 27 Janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'ARS du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde ambulancière départementale du Gard est assurée aux jours et heures
suivants de 06h à 14h, de 14h à 22h et de 22h à 06h sur le secteur : Grand Nîmes (GN).
Pour le secteur du Beaucairois (07). Un Inter-secteur (Nîmes) de 22h à 06h est mis en place.
Les tableaux de garde par secteur joints en annexe sont validés pour les mois de février à juin 2025.
ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pour
les mois de février à juin 2025 à compter du 1° février 2025 dans le respect du cahier des charges
relatif à l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents
dans le département du Gard.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 JAN. 2024
P./le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Déoartemental du Gard
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nn,
Guillaume DUBOIS
#2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).6
SAMU FEVRIER 20256h/14h
14h/22h
22h/6hLUNDI 3 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 4 MONTAURY CA BOUILLARGUES AMBU 30 MONTAURY MONTAURYMERCREDI 5 MONTAURY .COM JERRISE France CA MONTAURYJEUDI 6 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY BOUILLARGUES MONTAURY CAVENDREDI 7 MONTAURY MONTAURY NA NA MONTAURY MONTAURYLUNDI MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI a MONTAURY BOUILLARGUES AMBU 30 AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 12 MONTAURY .COM JERRISE France MONTAURY CAJEUDI 13 MONTAURY CA AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI MONTAURY MONTAURY NA NA MONTAURY MONTAURYLUNDI MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 18 BOUILLARGUES AMBU 30 MONTAURY MONTAURY CA AMBU 30MERCREDI 19 .COM MONTAURY JERRISE France MONTAURY CAJEUDI 20 MONTAURY CA MONTAURY AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURYVENDREDI 21 CENTRE MONTAURY CIGALE France NA MONTAURYLUNDI 24 MONTAURY MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 25 BOUILLARGUES AMBU 30 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 26 .COM JERRISE MONTAURY France MONTAURY CAJEUDI 27 AMBU 30 MONTAURY CA AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURYVENDREDI 28 CENTRE MONTAURY CIGALE NA MONTAURY MONTAURY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).7
SAMU MARS 20256h/14h 14h/22h 22h/6hMONTAURYLUNDI 3 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 4 MONTAURY CA BOUILLARGUES MONTAURY AMBU 30 MONTAURYMERCREDI 5 MONTAURY JERRISE .COM France CA MONTAURYJEUDI 6 MONTAURY AMBU 30 CA MONTAURY BOUILLARGUES NEMAUSUSVENDREDI 7 MONTAURY MONTAURY MONTAURY CENTRE NA MONTAURYLUNDI 10 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI I MONTAURY BOUILLARGUES AMBU 30 CA MONTAURY AMBU 30MERCREDI 12 MONTAURY JERRISE .COM CA MONTAURY MONTAURYJEUDI 13 MONTAURY CA AMBU 30 MONTAURY BOUILLARGUES NEMAUSUSVENDREDI 14 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY NA MONTAURYLUNDI 17 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 18 BOUILLARGUES AMBU 30 MONTAURY CA MONTAURY AMBU 30MERCREDI 19 .COM MONTAURY CA France MONTAURY MONTAURYJEUDI 20 MONTAURY CA AMBU 30 MONTAURY BOUILLARGUES NEMAUSUSVENDREDI 21 MONTAURY CIGALE MONTAURY CENTRE NA MONTAURYLUNDI 24 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 25 CA AMBU 30 MONTAURY MONTAURY AMBU 30 BOUILLARGUESMERCREDI 26 .COM CA MONTAURY France MONTAURY MONTAURYJEUDI 27 AMBU 30 CA MONTAURY MONTAURY BOUILLARGUES NEMAUSUSVENDREDI 28 MONTAURY CIGALE MONTAURY France NA MONTAURY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).8
SAMU AVRIL 2025Date 6h/14h 14h/22h 22h/6hMARDI ler AMBU 30 MONTAURY CA AMBU 30 MONTAURY MONTAURYMERCREDI 2 MONTAURY -COM JERRISE CA France MONTAURYJEUDI 3 MONTAURY AMBU 30 CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI 4 MONTAURY MONTAURY MONTAURY NA MONTAURY MONTAURYLUNDI 7 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 8 AMBU 30 MONTAURY BOUILLARGUES AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 9 MONTAURY -COM JERRISE France MONTAURY CAJEUDI 10 MONTAURY AMBU 30 CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI 11 MONTAURY MONTAURY MONTAURY NA MONTAURY MONTAURYLUNDI 14 MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 15 AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURY AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 16 AMBU 30 .COM MONTAURY France MONTAURY CAJEUDI 17 AMBU 30 MONTAURY CA BOUILLARGUES CA MONTAURYVENDREDI 18 CENTRE MONTAURY CIGALE NA CENTRE MONTAURYMARDI 22 AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURY AMBU 30 CA MONTAURYMERCREDI 23 CA -COM MONTAURY France MONTAURY MONTAURYJEUDI 24 AMBU 30 MONTAURY CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI 25 MONTAURY CIGALE MONTAURY NA MONTAURY MONTAURYLUNDI 28 MONTAURY MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 2 BOUILLARGUES MONTAURY AMBU 30 AMBU 30 CA MONTAURYMERCREDI 30 .COM JERRISE MONTAURY France CA MONTAURY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).9
SAMU MAI 2025Date 6h/14h 14h/22h 22h/6hVENDREDI 2 AMBU 30 MONTAURY CIGALE AMBU 30 NA MONTAURYLUNDI 5 MONTAURY MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 6 AMBU 30 CA MONTAURY MONTAURY CENTRE BOUILLARGUESMERCREDI 7 JERRISE MONTAURY .COM France MONTAURY CAVENDREDI 9 AMBU 30 MONTAURY CIGALE AMBU 30 NA MONTAURYLUNDI 12 MONTAURY MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 13 MONTAURY BOUILLARGUES CA MONTAURY MONTAURY MONTAURYMERCREDI 14 JERRISE MONTAURY CA France MONTAURY MONTAURYJEUDI 15 MONTAURY CA MONTAURY MONTAURY BOUILLARGUES NEMAUSUSVENDREDI 16 MONTAURY MONTAURY CIGALE CENTRE NA MONTAURYLUNDI 19 MONTAURY MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 20 MONTAURY BOUILLARGUES CA AMBU 30 MONTAURY MONTAURYMERCREDI 21 MONTAURY -COM CA France MONTAURY MONTAURYJEUDI 22 MONTAURY CA MONTAURY MONTAURY BOUILLARGUES NEMAUSUSVENDREDI 23 MONTAURY MONTAURY CIGALE NA MONTAURY MONTAURYLUNDI 26 MONTAURY MONTAURY CIGALE MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 27 MONTAURY BOUILLARGUES CA MONTAURY MONTAURY MONTAURYMERCREDI 28 MONTAURY -COM CA France MONTAURY MONTAURYVENDREDI 30 AMBU 30 MONTAURY CA AMBU 30 NA MONTAURY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).10
SAMU JUIN 2025Date 6h/14h 14h/22h 22h/6hLUNDI 2 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 3 CA AMBU 30 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY BOUILLARGUESMERCREDI 4 .COM MONTAURY JERRISE France CA MONTAURYJEUDI 5 MONTAURY AMBU 30 CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI 6 MONTAURY CIGALE MONTAURY France NA MONTAURYMARDI AMBU 30 MONTAURY BOUILLARGUES AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 11 .COM MONTAURY CA France MONTAURY MONTAURYJEUDI 12 MONTAURY AMBU 30 CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI CENTRE MONTAURY MONTAURY CENTRE NA MONTAURYLUNDI MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 17 AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURY AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 18 .COM MONTAURY CA France MONTAURY MONTAURYJEUDI 19 AMBU 30 MONTAURY CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI 20 MONTAURY CIGALE MONTAURY NA MONTAURY MONTAURYLUNDI 23 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURYMARDI 24 AMBU 30 BOUILLARGUES MONTAURY AMBU 30 MONTAURY CAMERCREDI 25 .COM JERRISE MONTAURY France MONTAURY CAJEUDI 26 AMBU 30 MONTAURY CA BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSVENDREDI 27 MONTAURY MONTAURY CIGALE NA MONTAURY MONTAURYLUNDI 30 MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY MONTAURY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-27-00004 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des Transports sanitaires pour le département du Gard - 1er semestre 2025 - Secteur Grand Nîmes (mois de février à
juin).11
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-01-31-00003
AP FERMETURE Boulangerie Chabannes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-01-31-00003 - AP FERMETURE Boulangerie Chabannes 12
E = | - ge ,PREFET Direction départementale
DU GARD de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-30-01
Prononçant la fermeture de l'établissement :
« Boulangerie Chabannes»
Sis 11 Rue Louis Gourdouze
30110 LES SALLES DU GARDON
Exploité par Monsieur CHABANNES Sébastien
Siret : 40381129200016
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme
BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Considérant que l'inspection réalisée le 30 janvier 2025 par Clotilde SUZANNE, agent de APAVE
EXPLOITATION FRANCE, pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dans l'établis-
sement à l'enseigne « Boulangerie Chabannes » sis 11 Rue Louis Gourdouze 30110 LES SALLES
DU GARDON, exploité par Monsieur CHABANNES Sébastien a permis de constater de graves man-
quements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de
fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,
sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-01-31-00003 - AP FERMETURE Boulangerie Chabannes 13
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour
préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le
Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à
ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou
plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1
et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « Boulangerie Chabannes » sis 11 Rue Louis Gourdouze 30110
LES SALLES DU GARDON, exploité par Monsieur CHABANNES Sébastien, est fermé à compter de
la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les
agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des
mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
Locaux:
— procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection complète et efficace des locaux de
production (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs,
bondes de sol, étagères, batteurs) ;
— désencombrer les locaux et enlever le matériel rouillé de la zone de production ;
— rendre les locaux inaccessibles aux nuisibles (rongeurs, insectes) ;
— remédier aux problèmes d'infiltration d'eau en toiture, aux remontées d'eau au niveau des siphons
de sol des locaux ainsi qu'aux problèmes d'évacuation ;
— procéder à la réfection des murs et plafonds dégradés, écaillés, troués et traiter les moisissures
présentes.
Fonctionnement:
- réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la
maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement. Devront apparaître notamment les moyens
mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions
correctives prévues en cas de dépassement de ces limites ;
- respecter les bonnes pratiques d'hygiène ;
- mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;
- protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;
- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements ;
- procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un
document dédié ; |
- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôles microbiologiques,
physiques et chimiques adapté à l'établissement et à son fonctionnement ;
- suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettre
l'attestation de formation à la DDPP;
- procéder à l'affichage de la traçabilité des allergènes à déclaration obligatoire.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-01-31-00003 - AP FERMETURE Boulangerie Chabannes 14
Article 3: Le niveau d'hygiène de l'établissement « Boulangerie Chabannes » sis 11 Rue
Louis Gourdouze 30110 LES SALLES DU GARDON, exploité par Monsieur CHABANNES Sébastien,
« A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : .
nttos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d'un
an maximum. |
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients
puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :
hito://www.telerecours.fr.
Article 6: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant
s'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans
d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 || du code :
rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7: Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la protection des
populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de
LES SALLES DU GARDON, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur CHABANNES Sébastien.
A Nimes,
Pour le préfet,
> >ecjétaire général
4.
enfant GERARD
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-01-31-00003 - AP FERMETURE Boulangerie Chabannes 15
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-01-31-00003 - AP FERMETURE Boulangerie Chabannes 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-28-00002
Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais
constatés en zone inondable sur la parcelle AE
622 dont il est propriétaire et sur le chemin
contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la
commune de Saint-Christol-les-Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le
chemin contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de Saint-Christol-les-Alès17
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure M. Thibault Tourvieille
de mettre en conformité les r emblais constatés en zone inondable
sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le chemin contiguë appartenant à M. Michel
Soulier
sur la commune de Saint-Christol-les-Alès
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L'arrêté préfectoral d'approbation du PPRI de Saint Christol-les-Alès, n° 30-2 010-313-0012 du 09
novembre 2010 ;
VU Le SAGE des Gardons approuvé par le Préfet le 18 décembre 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La visite de contrôle en date du 06 mai 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en
date du 02 juillet 2024 transmis par courrier R/AR à la M. Thibault Tourvieille 12 rue de Vabrelongue 30100
ALES en date du09 juillet 2024 ;
VU Le projet d'arrêté transmis en main propre par la police municipale d'Alès à M. Tourvieille en date du
12/08/2024 ;
CONSIDERANT Que la commune de Saint Christol-les-Alès est dotée d'un PPRi approuvé le 09 novembre
2010.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/5Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le
chemin contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de Saint-Christol-les-Alès18
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 12 juin 2024, diverses non conformités au code de
l'environnement et au code de l'urbanisme ont été constatées : des remblais en ballast régalés sur une
hauteur de 60 à 80 cm sur le chemin appartenant à M. Soulier ainsi que des remblais sous forme
d'énormes tas de ballast atteignant une hauteur comprise entre 1,50 et 2 mètres. L'ensemble de ses
remblais représentent une surface de plus de 400 m2.
CONSIDERANT Que la parcelle AE 622 et le chemin d'exploitation sont situées en zones d'aléas fort au
PPRI du Gardon d'Alès approuvé le 0 9 novembre 2010 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zones d'aléas fort du PPRI car ils
présentent, du fait de la restriction du champ d'expansion de crues un risque fort d'aggravation des
inondations à l'amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent être maintenus
sans mesure compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la création et le régalage
de remblais sur une surface de plus de 400 m² en lit majeur sont soumis à minima à une procédure de
déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de
l'environnement.
CONSIDERANT Que M. Thibault Tourvieille ne détient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés parce qu'ils ne sont pas compatibles avec le règlement
du PPRI, qu'ils aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de crues,
portent atteinte aux intérêts de l'article L211-1 du code de l'environnement de façon irrémédiable.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constatés sur la parcelle AE 622 de M. Tourvieille et le
chemin de M. Soulier ne peuvent faire l'objet d'aucune régularisation au titre des articles L214-3 et L214-6
du code de l'environnement et qu'il y a lieu de procéder à leur évacuation intégrale du site.
CONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité de M. Tourvieille est
engagée du fait de ces travaux non autorisés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement, I.-
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans
avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée
d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même
acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le
chemin contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de Saint-Christol-les-Alès19
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte
;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
L171-8
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
CONSIDERANT que la nature des faits n'est pas compatible avec leur régularisation administrative sous
la forme d'un dépôt de dossier au titre de la procédure prévue par l'article L214-3 du code de
l'environnement pour les motifs suivants :
- PPRI incompatible : les remblais sont situés en aléa fort et dans cette zone d'aléa, les remblais sont
interdits.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
M. Tourvieille 12 rue de Vabrelongue 30100 Alès est mis en demeure de procéder à la mise e n conformité
des remblais constatés s ur la commune de Saint-Christol-les-Alès.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le
chemin contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de Saint-Christol-les-Alès20
La mise en conformité consiste à :
- supprimer l'objet de l'infraction par l'évacuation intégrale des matériaux apportés sur les parcelles
concernées, remettre en état le terrain dans des modalités à faire valider par le service et fournir les
informations relatives à la destination finale des matériaux. Un relevé topographique réalisé par un
géomètre est fourni à l'achèvement des travaux au service eau et risques de la DDTM. Il démontre
l'absence d'exhaussement de la parcelle par rapport à la situation initiale considérée pour l 'établissement
du PPRI
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité est effective au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement de la parcelle AE 622 et du chemin d'exploitation de M. Soulier sont
stoppés à compter de la notification du présent arrêté .
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte
journalière de 150 € jusqu'à arrêt des travaux de remblaiement.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une
amende d'un montant de 2500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région occitanie.
ARTICLE 4 : remise en état
Si à l'issue des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, le contrevenant procède à la remise en état à savoir : évacuation de
l'intégralité des remblais apportés sur lesdites parcelles afin de retrouver l'altimétrie du terrain initial
considéré pour l'établissement du PPRI, et information sur la destination des déchets par présentation
des preuves de dépôt en déchetterie agréée.
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, M. Tourvieille est
passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. Thibault Tourvieille 12 rue de Vabrelongue 30100 Alès
En vue de l'information des tiers :
•il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Saint-Christol-les-Alès, et peut y être consultée
;
•un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
•il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le
chemin contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de Saint-Christol-les-Alès21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Christol-les-Alès , le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 5/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Thibault
Tourvieille de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE 622 dont il est propriétaire et sur le
chemin contiguë appartenant à M. Michel Soulier sur la commune de Saint-Christol-les-Alès22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-28-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant un projet de
parc photovoltaïque au sol Communes de Mons
et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »23
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant un projet de parc photovoltaïque au sol
Communes de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par M. DE ROBIANO DE SAFFRAN Lionel, 1159 Chemin du Coumus,
Domaine de la Rouvière, 30580 Lussan, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
le 12 juin 2024, sous le n° 30-2024-0100047704 et relatif à l'aménagement d'un parc photovoltaïque au sol
sur les communes de Mons et Servas.
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement d'un parc
photovoltaïque au sol par M. DE ROBIANO DE SAFFRAN Lionel, 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la
Rouvière, 30580 Lussan sur les communes de Mons et Servas transmis le 6 décembre 2024 pour avis et
observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois.
1/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »24
Vu la lettre du 12 décembre 2024, réceptionnée le 16 décembre 2024, par laquelle M. DE ROBIANO DE
SAFFRAN Lionel ne présente pas d'observation sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à
déclaration ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de parc photovoltaïque se situe sur une surface
d'exploitation d'environ 8,30 ha positionnés sur 5 bassins versants ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique réalisé pour l'opération établit une gestion des eaux pluviales
spécifique à chaque bassin versant du projet afin d'éviter, réduire et compenser, pour chacun de ces
bassins, les effets du ruissellement pluvial du projet ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales du parc photovoltaïque au sol comprend la réalisation
de fossés et noues, d'ouvrages hydrauliques de rétention et de raquettes de diffusion en sortie de ces
ouvrages dont la description nécessite d'être précisée concernant la taille des blocs qui les composeront
afin de garantir leur stabilité ;
CONSIDERANT qu'un entretien régulier doit être précisément établi afin d'assurer la pérennité du
dispositif de gestion des eaux pluviales et notamment, dans la définition des critères de l'événement
pluvial important après lequel une opération de contrôle et d'entretien est à réaliser ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le dimensionnement
des raquettes de diffusion et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à M. DE ROBIANO DE SAFFRAN Lionel, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
projet d'aménagement de parc photovoltaïque au sol
situé sur les communes de Mons et Servas, lieu-dit Serre de Brunet.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
2/11Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »25
Terrain naturel
Pente Be talus T Pente de talus
HBV (34) 4H/1V (147)
0,5m
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Déclaration NEANT
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires se répartissent suivant le plan en annexe au présent arrêté qui se composent
notamment :
- Les espaces d'implantation des panneaux photovoltaïques sont entièrement enherbés afin de limiter les
vitesses d'écoulement et de lutter contre l'érosion des sols.
- Entre les rangées de panneaux solaires : création de 6 fossés enherbés, avec redents, désignées sous le
terme de noues, en enrochement tous les 10 mètres afin de réduire les vitesses d'écoulement.
Ces noues présentent les caractéristiques suivantes :
- une section trapézoïdale ;
- des pentes de talus de 3H / 2V du côté aval du sens de la pente (pour la stabilité des talus) et des
talus doux de 5H / 1V du côté amont du sens de la pente ;
- une largeur au miroir de 4,4 m ;
- une largueur au fond de 0,5 m ;
- une profondeur de 0,3 m ;
Schéma de principe des fossés entre les rangs de panneaux solaires.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-28-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »26
Largeur au miroir
Revanche (5 cm)
Profondeur fossé
Hauteur d'eau
TN amont
Fil d'eau amont
TN amont
Fil d'eau amont
Terrain Natural (TN) Piste
Fil d'eau aval
Hauteur de recouvrement
minimale de 80 cm
y
Buse A
Diamètre
' ADécantation \
vFil d'eau amont *
Fil d'eau aval
- Tous les ouvrages de drainage (fossés et fossés inter-rangs) et de rétention (noues) sont constituées avec
des redents en enrochement tous les 10 mètres.
Les fossés présentent les caractéristiques suivantes :
- section trapézoïdale ;
- une largeur au miroir des fossés limitée au maximum à 2 mètres, afin de tenir compte de l'espacement
entre les rangs de panneaux et de limiter l'impact sur l'exploitation et l'entretien du site ;
- les pentes de talus sont fixées à 3H / 2V (3 mètres en horizontal pour 2 mètres en vertical, soit 0,67 m/m)
;
- la largeur en fond de fossé est au minimum fixée à 0,3 m de large ;
- la profondeur des fossés est limitée autant que possible pour faciliter la circulation de la faune ;
- le dimensionnement présente une revanche de sécurité de 5 cm avant débordement pour permettre un
stockage supérieur à une pluie décennale.
Coupe de principe des fossés
- L'aménagement d'ouvrages de transit avec la création d'une succession de chutes tous les 25m dans
chaque fossé et l'installation d'enrochements aux interfaces fossé enherbé/buse béton.
- Des regards équipés d'une grille à l'entrée pour la rétention des macrodéchets et d'un fond permettant
une décantation des particules non retenues (sur-profondeur d'au-moins 30 cm) sont aménagés à
l'interconnexion des fossés F3, F4 et F5 et des buses B7 et B8 (cf. plan en annexe).
Schéma de principe des interconnexions entre fossés et buse par un regard
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »27
Nombre de Profondeur (m) Volume de
redents rétention (m°)
Noue n°1 105 2,8 10 0,5 77
Noue n°2 65 2,5 6 0,5 32
Raquette de diffusion
BV A
Cuvette peu profonde : 0,5 *D
Profondeur (m) 0,6 m
Cuvette profonde : D
Longueur du fond (m) co a | 1,8m
Largeur du fond (m) 2"D 1,2m
Fe ss / ADO 'iii
Pente (H/V) / 3/1
Hauteur d'eau (m) Manning Strickler en considérant : 0,29
RS | eT * un coefficient Strickler de 10 ; Ba
(m/s) * une pente d'environ 5% :
Longueur(m) _targeurau Nombre de projondeurm) _,yolume de,
Noue n°3 190 1,8 19 0,5 70
Noue n°4 130 2,3 23 0,5 73
Noue n°5 95 3,5 35 0,5 101
Perméabilité Surface d'infiltration Profondeur de Débit de Volume de Temps de
1,42.10$ 970 0,3 10,3 291 8
- Pour le bassin versant A, les 2 noues avec redents permettent la rétention de 109 m³ :
Caractéristiques de dimensionnement et capacité de rétention des noues du bassin versant A
Le rejet des eaux de ruissellement est effectué au travers d'une raquette de diffusion positionnée en
sortie de buse (buse B1 dans le plan en annexe) et suivant les caractéristiques suivantes :
Les blocs qui composent la raquette de diffusion sont suffisamment dimensionnés pour ne pas être
emportés, quel que soit le type de pluie.
- Pour le bassin versant B, 3 noues avec redents assurent la rétention de 244 m³
Caractéristiques de dimensionnement et capacité de rétention des noues du bassin versant B
Un ouvrage hydraulique de rétention est aménagé pour présenter un volume utile minimal de 582 m³ sous
forme de deux restanques identiques.
Chaque restanque reprend les caractéristiques suivantes :
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de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »28
Surface active (m*)(I/s) utile (m*)
6 2 587 1,8 258 40
7 4 063 2,8 406 40
Raquette de diffusion
Cuvette peu profonde : 0,5 *D
Profondeur (m) Cuvette profonde : D 0,2m
Longueur du fond (m) 3" D 1,2m
Largeur du fond (m) 2"D 0,8 m
Epaisseur empierrement / 400 mm
(mm)
Pente (H/V) / 3/1
Hauteur d'eau (m) Manning Strickler en considérant : 0,02
en ee un coefficient Strickler de 10 ;
(m/s) * une pente d'environ 5% 0,2
Afin d'assurer le transit des débits excédentaires jusqu'à un épisode d'occurrence centennale, cet ouvrage
hydraulique est équipé d'un dispositif de surverse sous forme de crête déversante d'une longueur de
13,3m et d'une hauteur de crête de 0,1m.
Un dissipateur d'énergie sous forme de tablier d'enrochement est réalisé à l'aval du dispositif de surverse.
- Pour le bassin versant C, 2 noues avec redents assurent la rétention de 665 m³
Caractéristiques de dimensionnement et capacité de rétention des noues du bassin versant C
Les caractéristiques de dimensionnement de la noue n°6 sont les suivantes :
• longueur d'implantation = 170 mètres linéaires ;
• largeur au miroir = 4,5 m ;
• profondeur = 0,5 m ;
• volume de rétention = 259 m3.
Les caractéristiques de dimensionnement de la noue n°7 sont les suivantes :
• longueur d'implantation = 235 mètres linéaires ;
• largeur au miroir = 5,5 m ;
• profondeur = 0,5 m ;
• volume de rétention = 431 m3.
Les eaux excédentaires collectées sont rejetées par une conduite de 600mm de diamètre (buse B6) et
transitent par une raquette de diffusion positionnée en sortie de la buse :
Les blocs qui composent la raquette de diffusion sont suffisamment dimensionnés pour ne pas être
emportés quel que soit le type de pluie.
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Point de rejet
Débits de pointe collecté
BV collecté D1 D2/D2 D1/D2/D3 E1 E2
Qpointe 10 ans (l/s) 254 635 783 84 312
Caractéristiques générales du fossé
Pentes des talus (H/V) 3H/2V 3H/2V 3H/2V 3H/2V 3H/2V
Pentes des talus (m/m) D,667 0,667 0,667 0,667 0,667
Longueur du fossé (m) 170 260 40 45 108
Dénivelé entre point haut et bas (m) 9,1 9,7 0,9 2,9 4
Pente moyenne longitudinale du fossé (mm/m) 54 37 22 64 37
Profondeur du fossé (m) 0,3 0,4 0,5 0,6 0,3
Revanche de sécurité (m) 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05
Hauteur d'eau maximale (m) 0,25 0,35 0,45 0,55 0,25
Largeur en fond de fossé (m) 0,3 0,45 0,5 0,7 0,4
Largeur au miroir (m) 1,19 1,63 1,98 1,18 1,20
Débits capables
Rugosité Strickler K - Fossé enherbé 30 30 30 30 30
Débit capable pour Heau maximale (1/s) 316 668 925 344 316
Vitesse pour Heau (m/s) 1,9 2 1,8 2,1 1,64
Surface d'infiltration
(m°) (m/s)
1,42.105 1 460Profondeur de
l'ouvrage (m)
0.5Débit de
fuite (1/5)
15,5Volume de
rétention (m°)
730Temps de
vidange (h)
13
- Pour les bassins versants D et E , le système des gestion des eaux pluviales comprend 5 fossés de
drainage :
Caractéristiques de dimensionnement et capacité de rétention des fossés de drainages
des bassins versants D et E
Un ouvrage hydraulique de rétention est aménagé. Il présente un volume utile minimal de 2 190 m³ sous
forme de trois restanques identiques. Cet ouvrage est équipé d'une rampe d'accès.
Il est équipé d'une rampe d'accès et d'un ouvrage de surverse sous forme d'une conduite présentant un
diamètre de 1 000 m³. Le diamètre de la buse de sortie de l'ouvrage ne peut être inférieur à 300mm.
Chaque restanque reprend les caractéristiques suivantes :
Une raquette de diffusion est aménagée en sortie de l'ouvrage. Elle présente les caractéristiques
suivantes :
profondeur (m) : 0,5 ;
longueur en fond (m) : 3 ;
largeur en fond (m) : 2 ;
pente (H/V) : 3/1 ;
hauteur d'eau (m) : 0,50 ;
vitesse d'écoulement (m/s) : 1,1
Les blocs qui composent la raquette de diffusion sont suffisamment dimensionnés pour ne pas être
emportés quel que soit le type de pluie.
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ARTICLE 4 : Mesures d'entretien et de suivi
L'ensemble du suivi et de la réalisation de l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est
effectué par le bénéficiaire.
En phase d'exploitation du projet, l'épaisseur des boues est vérifiée tous les six mois pendant trois ans à
compter de l'achèvement de la construction des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins de
rétention, fossés et noues). A l'issue de cette période, et si les constats précédents le permettent, les
vérifications sont réalisées une fois par an. Dans le cas contraire, la vérification de l'épaisseur des boues
est maintenue à un rythme biannuel.
Une extraction des boues est réalisée tous les 5 ans dans les ouvrages de décantation.
Un contrôle et un entretien des ouvrages sont réalisés annuellement. Cet entretien peut avoir un effet
préventif afin d'éviter le colmatage des canalisations par un nettoyage des avaloirs et des regards comme
curatif par la réalisation d'un nettoyage à haute pression.

Ce contrôle et entretien annuels sont réalisés en complément :
- d'inspections visuelles régulières permettant d'apprécier le bon état des talus, l'état de l'étanchéité des
bassins aériens et de détecter toute nouveauté, sans restriction, telle qu'un nouveau point de fuite, la
turbidité dans une fuite, les tâches d'humidité sur la paroi aval, les fissures dans les talus en remblais.
- d'un contrôle et entretien après chaque évènement pluvial important correspondant à un épisode égal
ou supérieur à 35 mm de pluie sur 24 heures afin de dégager les éventuels embâcles formés au droit des
ouvrages et de s'assurer de la fluidité de l'écoulement par la suite.
Un plan de gestion des modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de
rétention et des ouvrages annexes est communiqué au service chargé de la police de l'eau dans un délai
de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Un carnet de suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins et réseau) est tenu par le bénéficiaire à la
disposition du service de la Police de l'eau.
Tous les éléments défectueux identifiés lors des visites de contrôle ou d'entretien sur l'ensemble du
réseau de gestion des eaux pluviales sont remplacés sans délai.
En complément, une surveillance du couvert végétal au droit des panneaux solaires est réalisé une fois
par trimestre la première année afin de s'assurer d'une bonne prise du couvert végétal puis d'une fois par
an. Cette surveillance consiste à vérifier et réensemencer le couvert végétal au droit des panneaux
solaires en cas de besoin.
ARTICLE 5 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Dans les 6 mois de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au Préfet (DDTM-SER et Guichet
unique de l'eau) un plan de recollement des ouvrages réalisés, établi par un géomètre indépendant.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté .
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mons et à la mairie de la
commune de Servas , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »32
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) des Gardons.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Servas, le maire de la
commune de Mons , le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Mons et
Servas.
A Nîmes, le 28/01/2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »33
Noue de rétention n°1
Volume utile minimum : 77 m3
Volume utile minimum : 582 m3
Ouvrages en 2 restanques
Rejet : par infiltration
Bassins versant collectés : B
Volume utile minimum : 101 m3
Rejet : par infiltration
Noue de rétention n°4
Volume utile minimum : 73 m3
Rejet : par infiltration
L__} Emprise du projet
=== Noues inter-rangée
Quvrage de rétention
Bassin d'infiltrationNoue de rétention n°2
Volume utile minimum : 32 m3
| Rejet : par infiltration
Ouvrage d'infiltration OH2
Volume utile minimum : 2 190 m3
Ouvrage en 3 restanques
Rejet : par infiltration
Bassins versant collectés : D & E
Noue de rétention n°7
Volume utile minimum : 406 m3
Débit de fuite : 2,8 Vs
Bassins versant collectés : C2
Noue de rétention n°6
Volume utile minimum : 258 m3
Débit de fuite : 1,8 l/s
Bassins versant collectés : C1
Volume utile minimum : 70 m3
Rejet : par infiltration
ANNEXE :
Synthèse des ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de parc photovoltaïque au sol Communes
de Mons et Servas, lieu-dit « Serre de Brunet »34
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-24-00004
ART 20250127 Encadrant delai depot demande
isn pluies mars mai 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00004 - ART 20250127 Encadrant delai depot
demande isn pluies mars mai 2024 35
wi Ba Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Affaire suivie par : Dominique LETERRIER
Tél. : 04 66 62 62 45 - 07 85 09 29 83
ddtm-calam@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DT D - SEA - 202S |. OOT
Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux pluies excessives de mars à mai 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant, pour toutes les communes du département,
l'éligibilité des pertes de récoltes apicoles causées par les pluies excessives de mars à mai 2024 dans le
département du Gard au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
| ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les apiculteurs au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de récoltes de miel et pollen consécutives aux pluies excessives de
mars à mai 2024 doivent être formalisées du 27 janvier 2025 au 27 mars 2025 auprès de la DDTM :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
DDTM du Gard
Service Économie Agricole
89 rue Wéber
30907 Nîmes CEDEX 2
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 24/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Le chef du service économie agricol
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr a
. rd CHEVALIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00004 - ART 20250127 Encadrant delai depot
demande isn pluies mars mai 2024 36
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-01-20-00005
AP portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour l'effarouchement de
la Grue cendrée en 2025 sur différentes
communes
de la Camargue gardoise
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-20-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise37
PRET Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Égalité d'Occitanie
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu :
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n° ~~~
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
l'effarouchement de la Grue cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
LE PRÉFET DU GARD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;
le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN);
la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé « le SRFF »,
en date du 27 juin 2024, portant sur l'autorisation préfectorale d'effaroucher les Grues
cendrées afin de préserver les cultures des dégâts dues à leur fréquentation ;
le rapport technique 2024 de la pression des Grues cendrées sur les cultures de Camargue
présenté par le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC » ;
l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature, en date du 12 novembre
2024 ;
le mémoire en réponse aux remarques de l'avis défavorable du Conseil National de
Protection de la Nature, transmis le 20 décembre 2024 ;
la consultation du public réalisée du 7 au 23 janvier 2025 sur le site internet de la DREAL
Occitanie ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la Grue cendrée (Grus Grus) et porte sur la
perturbation intentionnelle de spécimens,
DREAL-DBMC-30-2025-02DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-20-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise38
Considérant l'importance de préserver l'équilibre agro-environnemental des milieux écologiques
remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n'existe actuellement pas d'autre solution
satisfaisante que l'effarouchement de la Grue cendrée pour préserver les cultures,
Considérant qu'en 2023, les semis sensibles représentaient sur le territoire du Parc de Camargue 6
531 ha de blés, environ 200 ha de couverts végétaux, et 800 ha de semis par drone dans les
chaumes de riz, soit un total d'environ 7 530 ha de semis sensibles sur 23 023 ha de terres arables
(représentant 1/3 des zones cultivées). Les zones d'accueil des oiseaux s'étendent sur les 2/3 des
terres arables restantes et sur la totalité des espaces naturels. Le territoire du Parc compte en
moyenne 2/3 des adhérents du SRFF,
Considérant que les mesures proposées dans le dossier pour réduire la perturbation sur les Grues
cendrées sont reprises et complétées aux articles suivants,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Grues cendrées concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) :
ARRÊTE
Article 2. Bénéficiaires de la dérogation
Article 21. Identité des demandeurs de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est :
Syndicat des Riziculteurs de France et Filière représenté par son président, Monsieur Bertrand
MAZEL.
Le SRFF est domicilié Mas du Sonnailler, n°80 Route de Gimeaux - VC108 à Arles (13200).
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
Article 2.2. Intervenants
Pour la mise en œuvre des seuls moyens d'effarouchement autorisés et visés à l'article 3 du présent
arrêté, les personnes habilitées à intervenir sont les riziculteurs adhérents au SRFF (liste jointe en
annexe 1) qui interviennent selon les modalités visées à l'article 4 du présent arrêté sur le territoire
en culture géré par ses adhérents Gardois.
Les riziculteurs adhérents du SRFF listés en annexe 1, bénéficiaires de la présente autorisation
dérogatoire, communiquent au SRFF l'identité des partenaires de leur choix pour les assister dans
les opérations d'effarouchement de la Grue cendrée cadrées par le présent acte. Le SRFF
communique à son tour l'identité de ces personnes à la DDTM du Gard - Service Environnement
Forêt ainsi qu'à la DREAL Occitanie - Division Biodiversité Méditerranéenne et Continentale.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-20-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise39
Article 3. Nature, période de validité et périmètre concerné par la
dérogation
Article 31. Nature de la dérogation
Le présent arrêté accorde une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de la Grue
cendrée. Il fixe les actions et leurs modalités d'exécution visées à l'article 3 pour pratiquer
l'effarouchement de cette espèce sur le territoire en culture de la Camargue Gardoise.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour l'effarouchement des Grues cendrées en 2025 sur différentes
communes de la Camargue gardoise.
Article 3.2. Période de la validité
La présente dérogation est accordée de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars
2025.
Article 3.3. Périmètre concerné par cette dérogation
Le périmètre de la dérogation vise les cultures sur les communes suivantes : Aigues-Mortes,
Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Nimes, Saint-Gilles, Vauvert, Saint-Laurent d'Aigouze, Le Cailar, le
Grau-du-Roi, Aimargues, Bagnols-sur-Céze, Générac, Garons et Ledenon.
Article 4. Moyens autorisés pour les opérations d'effarouchement de la
Grue cendrée
Les moyens autorisés pour la pratique de l'effarouchement sont :
+ les moyens d'émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
+ la pyrotechnie d'effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes)
exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse
homologués à cet effet ;
* les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ;
+ les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l'utilisation de balle à blanc en
dernier recours ;
¢ les épouvantails et leurres.
L'usage d'arme de chasse par tout intervenant dans l'exercice d'effarouchement est conditionné
par la détention du permis de chasser valide.
L'usage d'articles pyrotechniques de divertissement, feux d'artifice et autres feux de Bengale en
poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d'effarouchement.
Article 5. Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement de la
Grue cendrée
Les opérations d'effarouchement sont réalisées de jour a partir des moyens visés à l'article 3 du
présent arrêté sous la responsabilité des agriculteurs uniquement aux abords immédiats des
parcelles exploitées.
Dans le cas d'usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les agriculteurs se
rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui.
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30-2025-01-20-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise40
Le port et le transport de munitions de chasse sont rigoureusement interdits au cours des
opérations d'effarouchement.
Article 6. Comité de suivi de prévention des dégâts occasionnés par la
Grue cendrée dans les cultures
Un comité de suivi sur la problématique posée par la fréquentation des cultures camarguaises par la
Grue cendrée (CSGC) sera créé. La composition sera la suivante :
+ Madame la sous-préfète d'Arles ou son représentant ;
* Quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches-du-Rhône et un du
Gard ;
+ Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques, et
un référent scientifique ;
+ Le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
+ Le président de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant ;
+ Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
* Le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ;
+ Le directeur du Syndicat mixte de gestion et de protection de la camargue gardoise, ou son
représentant ;
¢ Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;
+ Le délégué Provence-Alpes-Côte-d'Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant ;
+ Le directeur du Groupe Salins, ou son représentant ;
° LaDDTM13;
° La DDTM 30.
Le CSGC se réunit au moins une fois par an, en hiver pour examiner le déroulement de la campagne
écoulée et proposer des solutions à apporter aux dégâts engendrés. Des réunions de travail
thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.
Article 7. Bilan des opérations d'effarouchement
Tous les éléments prescrits à l'article 6 de cet arrêté doivent impérativement être transmis avant le
30 juin 2025 à la DDTM du Gard - Service Environnement Forêt ainsi qu'à la DREAL Occitanie -
Division Biodiversité Méditerranéenne et Continentale.
La reconduction de la présente autorisation est conditionnée par la transmission de ces éléments
qui devront être présentés au Comité de suivi.
Article 71. Moyens habituels visés à l'article 3
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d'effarouchement de la Grue
cendrée durant la campagne 2025 s'engagent à remplir et à retourner au SRFF le formulaire intitulé
« Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Grues cendrées dans les cultures pour
la campagne 2025 ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à l'ensemble de ses adhérents listés en
annexe 1.
L'ensemble des formulaires recueillis sert au SRFF pour établir la synthèse des interventions menées,
des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces agricoles
endommagées.
De plus, une évaluation de l'efficacité des différentes mesures d'effarouchement au regard de la
réduction des dégâts dans les cultures est mise en place par le SFRR.
Conformément à l'avis du CNPN, une évaluation des alternatives à l'effarouchement sera mise en
place par le SFRR. Cette synthèse devra aussi évaluer l'impact des mesures d'effarouchement sur les
autres espèces protégées présentes dans les cultures d'hiver.
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de la Camargue gardoise41
Article 72. Plan de gestion
Un plan de gestion 2025-2027 devra être mis en place par le SRFF. Ce plan de gestion 2025/2027 «
pour une diminution de vulnérabilité des cultures d'hiver face aux Grues cendrées en Camargue »
sera rédigé par le CSGC en association avec le parc naturel de Camargue. Il étudiera les solutions
alternatives à la perturbation de la Grue cendrée pour limiter les incursions et l'attractivité des
cultures d'hiver.
Article 73. Moyens mis en œuvre expérimentalement
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l'expérimentation de nouveaux moyens
d'effarouchement de la Grue cendrée conformes à l'article 3 du présent arrêté sont tenus de
présenter un rapport détaillé de leurs travaux devant le CSGC.
Tous les éléments prescrits à l'article 6 de cet arrêté devront impérativement être transmis avant le
30 juin 2025 à la DDTM du Gard. La reconduction de la présente autorisation est conditionnée par
la transmission de ces éléments.
Article 8. Incidents
Le SRFF est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8.1. En cas de mortalité d'un individu d'une espèce protégée
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées à la DREAL Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable
sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 9. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté font l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
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de la Camargue gardoise42
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique — Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature — Tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le
Chef du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du
groupement de Gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 20/01/2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
alte Ti
it À > 4 Signé électroniquement par
Bg oe Yann GERARD
\ G7" le 20 janv. 2025 16:58:37 GMT
Yann GERARD
ANNEXE :
- Annexe 1: Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation (2 p)
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de la Camargue gardoise43
Annexe 1 - Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation
ENTITES ADRESSE | ADRESSE 2 cP VILLES
SAS GUIOLCO Mas Sacraz 30127 BELLEGARDE
SCEA BASTIDE LOT, ch de ls Saladelle 30127 BELLEGARDE
SCEA DELTA-GRAINS 19 ras dos bagues 30125 GARONS
SCEA DU DOMAINE DE SAINT ROCH 19 ras des beasts 30128 GARONS
GOUDET GENEVIEVE "ros des Bains Remains 30200 BSAGNOLS EUR CEZE
EARL DU FETIT PATY § CHEMIN DE BCURRIE 30210 LEDENON
EARL LES CAMARGUETTES a pera some Jarcuss-uorss
Domains de Chaberton
SARL DOMAINE DE CHABERTON route de bordes 50 20 SAINT LAURENT D'AIGOUTE
SAS MAS DELA COMTESSE | Madeiscamtene Vecmemnuumsesnl 3020 ©«|AIGUESMORTES
SCEA GFA DES CLOS Mas des tours ss 30220 AIGUES MORTES
SCEA GFA DU MARAIS Mas dis Towelles 30020 AIGUES MORTES
SCEA MAS DE LA PLAINE Mas de lz Plains 30220 ST LAURENT DAIGOUZE
CARLOTTI DANIEL MARCEL 7 roe du Dsite 30300 FOURQUES
ICAVALIER Edouard Mas de Laberds 30300 FOURQUES
EARL DOMAINE GRAND ARGENCE !Mas DE GRAND ARGENCE [Zeus Reus de St Gilles 30300 FOURQUES
EARL DU MAS BLANC Wim | suce FOURQUE
EARL EMANUEL Mas Grand Cabans 30300 FOURQUES
FARL MAS DAUTARD Mas le BATY Route ds Forsrques 30300 FOURQUES
EARL MAS DU SOLEIL Lis d'a Pilet $483 Roue de Fourqen 30300 BEAUCAIRE
|EARL MAS SAINT PIERRE Mas &: Piscre RD 6113RN 113 30500 FOURQUES
EARL PMG BIO Shere de ia Seecagme Le at Bane 30500 FOURQUES
GFA DU DOMAINE DES GRANDS BATIS | Domains Des Grands Pats | 25835 Che de Fortes 30300 BEAUCAIRE
SCEA D'ASSAC Mas d'sssaz 30800 SEAUCAIRE
EARL DU MAS DE BRESSON Mas Bresson 30500 FOURQUES
GFA DES ENGANES Dowsing dei Pavillon: 50810 GENERAC
SCEADUGRANDBADON | Sruemmtiomis PO 3016 |GENERAC
SCEA ECURIE DES MOLLIERES 500 Chemix des Meliieres 30520 GENERAC
EARL MAS DE LA TORTUE "Mas dea Torte | Lieu ditSrivereal | 30600 [JUAUVERT
LACAN MATHIEU 2221 Cham des comma 30600 VAUVERT
RENAUD TOURNON MAGALIE Domaine de Svivereal DIE Le Sebias 30600 VAUVERT
AGNEL PIERRE 16, Soalevard Sarcucsli 30740 LE CAILAR
BENOIT MATHIEU Mas du Easaré 30800 ST GILLES
BEXOIT PHILIPPE Mas du Essaré 30800 $T GILLES
DI MAIO Mas DU VERSADOU 30800 SAINT GILLES
Mas de la sac . nuesEARL DE LA SAQUE set che re, il 30806 ST GILLES
-- Mas de la sage feEARL DE LAUBERT ck aisle om 30800 ST GILLES
EARL DES 15 LOTS 8, roe des Templiers 30800 ST GILLES
FAR? MMOMAINF DFIIUIFRS Mas de Lien Rome de Svivereal 30800 ST GILLES
ENTITES ADRESSE 1 ADRESSE 2 cP VILLES
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE | 1250 route de Sylvéreal 30800 ST GILLES
SNC DELTA DU RHONE Mas de Berthaud BP 32 30800 ST GILLES
SNC LA FOSSE Mas de Berthaud BP 32 30800 ST GILLES
SAS MAS SAINT GILLES | Domaine des Salmandes 30800 (ET GILLES
SCEA AURILLASSES MAS DES AURILLASSES ROUTE DESISCLES] 30800 JSTGLLE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-20-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2025 sur différentes communes
de la Camargue gardoise44
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-01-28-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de
spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels
d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-28-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle45
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-30-02
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé -
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels
d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de Valliguières et Etang de la Capelle
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard  ;
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place  ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.frDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-28-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle46
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie  ;
vul'arrêté préfectoral n° AS 30-2024-12-19 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie  ;
vula demande de modification de la dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 10 décembre 2024 par Pauline PRIOL et
Pauline BERNARD chargées de projet chez Statipop et CEN Occitanie respectivement,
considérant les compétences de Mesdames Pauline BERNARD et Pauline PRIOL  ;
considérant que cette campagne d'inventaire s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels des sites Natura 2000 des
Etangs de Valliguières et Capelle  ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que les données recueillies sont transmises au(x) gestionnaire(s) des sites Natura
2000 concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la conduite d'inventaires de suivi des populations de tritons
crêtés dans l'étang de Valliguières, commune de Valliguières (INSEE 30340) et dans le complexe de
mares autour de l'étang de la Capelle, commune de La Capelle et Masmolène (INSEE 30067).
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
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d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle47
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Conservatoire d'espaces naturels (CEN)
d'Occitanie dont le siège se situe 26 Allée de Mycènes 34000 MONTPELLIER et Statipo dont
le siège se situe 54 Place de l'Eglise 34190 CAZILHAC. Les personnes , sous la responsabilité du
CEN Occitanie désignées ci-après, Mesdames Pauline BERNARD et Pauline PRIOL ainsi que les
collaborateurs et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la
réalisation des captures conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Triton crêté (Triturus cristatus).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de suivi, toute prospection est réalisée en adoptant autant que possible
des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'éviter tout
impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de différencier les
individus entre eux et réaliser le suivi interannuel de population.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, juvéniles et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur
détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés
juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation
intra-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque la
profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour
minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- Ces dispositifs de capture sont de type nasses amphicapt, y compris des nasses Ortmann.
-Les dispositifs sont opérationnels au soir dans les deux heures avant le coucher du soleil au
chef lieu du département et relevés le matin dans les deux heures suivant le lever du soleil au
chef lieu du département avec au plus de 8 campagnes de piégeage par an sur chaque mare.
- Les nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage.
- Les dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés
parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement
sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
-Les spécimens capturés et appartenant aux espèces exotiques envahissantes sont
euthanasiés sur place et sans délai.
- Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
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2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
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d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle48
- Le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d'une même
campagne de terrain,
- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …). La manipulation
des amphibiens se fait avec des mains humidifiées au préalable.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre 2024.
Ce rapport localise et mentionne le nombre de tritons capturés. Ce rapport mentionnera égale -
ment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
juin 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura 2000 concernés par
le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
p 4 / 5DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-28-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle49
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet du Gard
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
p 5 / 5DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-28-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur les sites Natura 2000 Etang de
Valliguières et Etang de la Capelle50
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-01-27-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant
autorisation de transport, de détention et de
relâcher de spécimens d'espèces protégées au
centre de soins de Villeveyrac (34)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)51
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)52
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage  ;
vul'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
p 2 / 6DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)53
de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vul'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)54
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vul'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vul'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET  ;
vula demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac  ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe  ;
p 4 / 6DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)55
considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels  ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34  ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau -
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
p 5 / 6DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)56
Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr ..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de transport,
de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)57
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-01-27-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant
dérogation aux interdictions de capture,
prélèvement avec relâcher sur place
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la
mise à jour de la répartition des nouvelles
espèces d'amphibiens et de reptiles
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles58
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles59
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles60
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles61
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vula demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF)  ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
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30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles62
Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
Départements de la région
Occitanie concernésPréleveurs
Ariège9Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude11Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn81Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
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30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles63
Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles64
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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30-2025-01-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles65
Prefecture du Gard
30-2025-01-01-00001
ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU
01/01/2025
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 66
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale, |
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ABATTU Joelle
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT.
- Monsieur ABDILLAHI Massoudihodari
Animateur principal 2e classe, COMMUNE DE NIMES. -
- Monsieur ABOUFARES Said
Technicien, COMMUNE DE NIMES.
- Madame AGUILAR Magali née BEARD
Gestionnaire de paye, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur AGUIRRE Sébastien
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ALLAMELOU Monette
Conseiller socio educatif, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur AMARA Roger
Adjoint technique principal 17re classe, COMMUNE D UCHAUD.
- Monsieur AMARU Alban
Redacteur, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES.
- Madame AMENC Myriam née BIALLET
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur ANJOT Frédéric
Adjoint technique ppal 2° classe, COMMUNE DE GENERAC.
1/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 67
- Monsieur ARCANGELI Stephane .
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame ARTAL-COLLIN Isabelle née ARTAL
Assistant enseignement artistique principal Le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame ATGER Mélanie
Redacteur principal 2eme cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame AZEMAR Nathalie née THIEULE
Attache territorial, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame AZZI Ourida |
Agent logistique du service reprographie, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS
PASTEUR.
- Madame BACCIANI Sylvie
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BACONNIER Mireille née DURAND
Infirmiere ler grade categorie a, CHS DE MONTFAVET.
- Monsieur BALAGUER Joris
Technicien principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame BALDY Nathalie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame BARBE Mathilde née BUISSIERE
Technicien principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame BARBEY Geraldine .
Agent specialise principal lere classe des ecoles maternelles, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE SOMMIERES.
- Monsieur BARIAL Remy
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE.
- Madame BARSACQ Nathalie née SAEZ
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur BAYLE Sébastien
Adjoint services techniques principal 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Monsieur BEAU Fabrice
Responsable de mission, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame BEAULIEU Agnes
Psychologue c.n, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame BEKAKCHA Zohra _
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur BELKACEMI Mohamed
Adjoint technique principal 1e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BENA Noele née ROQUEBLAVE
Cadre superieur socio-educatif, CHS DE MONTFAVET.
2/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 68
- Madame BENEDETTI Sophie née TESSANDORI
Infirmier diplome d'etat, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur BENNIA Abdelhakime
Infirmier 2eme grade categorie a, CHS DE MONTFAVET.
- Monsieur BENOIT Jérôme
Directeur général des services, COMMUNE DE CASTRIES.
- Monsieur BENOIT Nicolas
Fonctionnaire territorial - agent de maitrise principal, COMMUNE DE CONNAUX.
- Monsieur BERNOUD Alexandre
Professeur enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BERTI Beatrice née JAVERZAC
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BEZ Catherine . *
Adjoint administratif principal lere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SOMMIERES.
- Madame BILANCINI Brigitte |
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE REMOULINS.
- Madame BILANCINI Sandrine Alice
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE REMOULINS.
- Monsieur BIVILLE Thierry
Brigadier chef principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'UZES.
- Madame BLANCHARD Muriel née ANDREO
Redacteur ppal 2eme cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame BOBBIO Fabienne
Adjoint technique principal lère classe, COMMUNE D ARLES.
- Madame BOISSET Viviane
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Monsieur BOIVIN Stephane
Attaché hors classe, COMMUNE DE LUNEL.
- Madame BONNAUD Laurence
Redacteur principal 2eme classe, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame BONNEFOY Lynda
Adjoint d'animation principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BORG Géraldine
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur BOUALAM Ali
Technicien principal lére classe, COMMUNE D ARLES.
- Monsieur BOUCCEREDJ Samir
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE NIMES.
3/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 69
- Monsieur BOUCHENA Hakim
Adjoint technique principal 2 eme classe, HABITAT DU GARD.
- Madame BOUCHET Sandrine née BOUZIGES
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Monsieur BOURGEAIS Xavier
Attache, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame BOURGUET Audrey née PERRIER
Attache d'administration hospitaliere, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur BOURGUET Julien
Tech.sup.hosp.2eme.cl, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame BOURGUET Lise .
Infirmier d.e cat a gr 1, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur BOURGUIGNON Gabriel
Animateur, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BRES Aurélie née FRAIZE .
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE PONT SAINT ESPRIT.
- Madame BRIATTE Valerie née BARTHELEMY
Adjoint administratif principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BROCHE Céline
Responsable ressources humaines, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD.
- Madame BRUNEL Mireille
Assistant de conservation principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BUON Frédérique
Adjoint tech ter. ppal le cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur BURY Eric
Agent de maitrise, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur BZYEZ Aziz
Brigadier-chef principal de pn, COMMUNE DE NIMES.
- Madame CABANAS Stephanie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame CADIERE Réjane née THOLOZAN
Agent administratif territorial de 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Monsieur CAGNARD Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Monsieur CALAY A Jacky
Technicien superieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur CAMPOS Pascal
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE BRIGNON.
- Madame CANAUD Annie née VIDAL
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE VENEJAN.
4/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 70
- Madame CAPRIOLO Marie Noelle née LACROIX
Aide soignante cs, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame CARRASCO Marlene
. Brigadier chef principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame CASANOVAS Sophie
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur CAUCHI Clement-PierreInfirmier anesthesiste, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame CAUDAL Delphine
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame CAUSSE Nadine née DORE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NIMES.
- Madame CAVAILLES Nadine
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame CAZENOVE Véronique née ROUX
Adjoint tech ter. ppal le cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame CHAIX Christel
Adjoint technique principal lere classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD
RHODANIEN.
- Madame CHAIX Daniele
Adjoint technique principal 2eme classe, SYND INTERCOM COLLECTE ET TRAITEMENT ORDURES
MENAGERES REGION D'UZES.
- Madame CHAKHT Hafida née KALLOUAAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE BLAUZAC.
- Madame CHANEZ Sophie .
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Madame CHAOUCHE Hayett
Attache territorial, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame CHAPELLE Laurence .
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur COAT Sylvain
Brigadier chef principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame CORNUT Abbassia née CHELLALI |
Adjoint administratif principal de 2eme classe, COMMUNE DU PONTET.
- Madame COUDIERE Pauline
Agent de maitrise, COMMUNE D ARLES.
- Madame DAIRE Michèle née MEYER
AAP lere classe/administration generale environnement et salubrite, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE CEZE CEVENNES.
- Madame DANIEL Marie-Jose
Attache principal, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
5/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 71
- Madame DARD Stephanie née ROULIER
Adjoint technique principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame DAURAT Magali
Atsem principal 1ère classe titulaire, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Madame DAYRE Blandine
Redacteur - charge de mission culture/festivites, COMMUNE DE MARGUERITTES.
- Madame DEBREILLY Axelle née FERRER
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Monsieur DESBARRE Raoul
Adjoint technique territorial de 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Madame DESCARPENTRIES Merilia
Eje, COMMUNE DE LUNEL.
- Madame DI FUSCO Estelle
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Madame D'KHISSI Rabia
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNAUTE COM PAYS VIGANAIS CEVENNES
MERIDIONALES.
- Monsieur DOMENECH Pascal
'Attaché principal, COMMUNE DE VERGEZE.
- Madame DOMINGUEZ Blanche
Technicien, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur DONADILLE Jean-François
Adjoint tech ter. ppal 1e cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame DUCRET Veronique
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD
RHODANIEN.
- Madame DUMAS Alena
Psychologue, CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANCE ET FAMILLE 84.
- Madame DUMAS Catherine née GOINSKY
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame DUMAS Corinne née ROUMESTAND
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur DUMAS Cyril
_ Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BANNE.
- Madame DURANNOT Sylvie née GOUBERT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Monsieur DUROSIER Nicolas
Attache principal, COMMUNE DE LATTES.
- Madame DUVAL Sandrine |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D AVIGNON.
6/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 72
- Monsieur EL HOUSSEINI Karim
Adjoint technique principal de 1 ere classe, HABITAT DU GARD.
- Madame ENCINAS Elena —
Atsem principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame ERASO Estelle née SENIS
Redacteur, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur ESTOURNET Eric
Technicien principal 2e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur ETHEVE Eric
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame EVESQUE Carine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame FABREGOUL Caroline
Attache principal/responsable pole action sociale et culturelle, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
CEZE CEVENNES.
- Madame FABRE Karine
Agent de maitrise, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Madame FALZONE Audrey née TURRA
Rédacteur principal 2ème classe, CC RHONE LEZ PROVENCE.
- Monsieur FANTOZZI Jérémy
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Madame FARCY Nathalie
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame FAUVELET Catherine née SEYLLER
Responsable du restaurant scolaire, COMMUNE DE SAINT-PAULET-DE-CAISSON.
- Monsieur FEUILLET Chris
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame FLEURIET Florence
Attache principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame FOLCHER-NICOULEAU Myriam née NICOULEAU
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame FOLLAIN Christelle née DESMOULINS
Infirmiere 2eme grade categorie a, CHS DE MONTFAVET.
- Monsieur FOLLAIN Gael
Infirmier 2eme grade categorie a, CHS DE MONTFAVET.
- Monsieur FOULQUIER Emmanuel
Technicien principal de 2eme classe, COMMUNAUTE COM PAYS VIGANAIS CEVENNES
MERIDIONALES.
- Madame FOURCADE-TEISSIER Marie Pierre née FOURCADE
Rédacteur principal 1e classe, COMMUNE DE NIMES.
7/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 73
- Madame FRAMBRY Lise née LESACHEY
Brigadier chef principal responsable du service police municipale, COMMUNE DE REMOULINS.
- Madame FRA Michelle née RIMBAUD
Auxiliaire de puericulture principal de 1ère classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Madame FRANCOIS Djema née KEFFIF
Ajoint administratif, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Monsieur FRA Nicolas
Agent de maitrise, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame FROMENT Florence née RIOS |
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE PONT SAINT ESPRIT.
- Madame GALIANO Valérie née PANTOUSTIER
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame GALLI Claire née BONHOMME
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame GARCIA ChristelAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur GARCIA SANCHEZ Y MORENO Christian
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Madame GARIE Anne-Marie née TOULON
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE.
- Madame GASNOT Celine| Preparatrice pharmacie hospitaliere cs, CENTRE HOSPITALIER ALES- CEVENNES.
- Madame GAZAIX Nadine née DOUSTALY
Redacteur principal ler classe, COMMUNE DE MONTIGNARGUES.
- Monsieur GAZAN Pierre .
Technicien principal ler classe, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
- Madame GENESTE Alexandra
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D ARLES.
- Monsieur GENTILE Philippe
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame GERIN Sabine née ROMEO
Technicien principal lere classe, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Monsieur GHARBI Alain
Responsable service des sports, COMMUNE DE MARSILLARGUES.
- Monsieur GIARDINI Fabrice
Aide-soignant cs, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur GOMEZ Frédéric
Technicien principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame GONZALEZ Marylene née CONSTANT
Adjoint administratif 2ème classe principal - secretaire, COMMUNE D UCHAUD.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 74
- Monsieur GOUACEM Taieb
Adjoint technique principal | ere classe, HABITAT DU GARD.
- Monsieur GOUNAUD-BOUVIER Jean-Marie
Adjoint technique principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame GOUZE Christine
Ingenieur principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame GRAINVILLE Eva née SOULACROUP
Assistant de conservation, COMMUNE DE NIMES.
- Madame GRANERO Marie-Sophie née NOUVEL
Sage-femme terr. hors classe, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame GUERS Danielle née PALLIER
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNAUTE COM PAYS VIGANAIS CEVENNES
MERIDIONALES.
- Madame GUEY Alexia née LIONNARD
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame GUILLERMO Laurence |
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SOMMIERES. .
- Monsieur GUINCET éric
Agent de maitrise, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame GUIZA Nadia
Agent de maitrise, COMMUNE DE NIMES.
- Madame HAON Edmee née AGULHON
Infiriere, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame HAUTE-RIVE Nathalie née DALLEMAGNE
Adjoint administratif principal de 2è classe, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT.
- Madame HILLAIRE Anne-Marie née CARRASCO
Ide cadre sante paramedical, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame HOCHIN Laurence
Redacteur principal lere classe, COMMUNE D AIMARGUES.
- Madame JACOPINI Christel
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Monsieur JAMJAMA Jamal
Adjoint d'animation principal 2ème classe, COMMUNE DU PONTET.
- Madame JAN Marjorie née PIBAROT
Technicien principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame JRIDI Sandra née BECU
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIMES.
- Madame KEBIR Zoubida
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 75
- Monsieur LABURTHE Pascal
Directeur, SM S.CO.T SUD DU GARD.
- Madame LAFITTE Sandrine
Adjoint administratif principal 1e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame LAGADEC Armelle
Assistant socio educatif lere classe, CTRE COM ACTION SOCIALE D ARLES.
- Madame LAMBERT Christine
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur LAPORTE Emmanuel
Technicien superieur, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur LATARSA Larbi
Animateur, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur LAURENT Mathieu
Attache principal - collaborateur de cabinet, COMMUNE DE MARGUERITTES.
- Madame LAUZE Delphine
Redacteur, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur LAVAL Renaud
Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES.
- Madame LE BRIGAND Corinne née REYNOUARD
Assistant socio educatif, CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANCE ET FAMILLE 84.
- Madame LECLERE Emilie
Cadre de sante paramedical, CHS DE MONTFAVET.
- Madame LEFEBVRE Murielle née DUPIN
Agent specialise principal 2eme classe des ecoles maternelles, COMMUNE DE SAINT GILLES.
- Madame LEFRANCOIS Valérie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE PONT SAINT ESPRIT.
- Madame LIBERT NadegeAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE I D AVIGNON.
- Monsieur LIENARD Franck
Agent de maitrise, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame LOPEZ Noemi
Attache principal, COMMUNE DE SAINT GILLES.
- Madame LOUIS Céline
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE VERGEZE.
- Madame MACCANTI Ariane
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D ARLES.
- Madame MADZIARSKI Anne
Ingénieur pal, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
- Madame MAERTENS Annick née GUILLIERE
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MIRAMAS.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 76
- Madame MALBEC Isabelle |
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame MARCHETTI Carine née LADET
Auxiliaire puericulture cs, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame MARCK Christelle née LAFON
Attaché principal, directrice des ressources internes, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'UZES.
- Madame MARECHAUX Sandrine née TULEU
Brigadier chef principal, COMMUNE DE FOURQUES.
- Madame MARSEILLES Celine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame MARTIN Béatrice
Redacteur principal 1ere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame MASSIMO Lucile
Attache principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame MASSON Laure
Attaché, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
- Madame MATHIEU Christine
Adjoint administratif prinicpal 1ere classe, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame MAURAND-HUGONNET Pascale née MAURAND
Adjoint administratif territorial, COMMUNE D ANDUZE.
- Madame MAURIN Corinne née DUGAS
Rédacteur principal lere classe/responsable formation, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE
CEVENNES.
- Madame MELETOPOULOS Lucie
Attaché principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame MENALDO Nadia née KEBDANI
Educateur de jeunes enfants, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame MENANT Delphine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur MERIGNARGUES Jacques
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE D UCHAUD.
- Monsieur MEYER Laurent
Ingenieur principal, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame MOISSONNIER Gisele née MARGUIER
Ingénieur principal, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame MONARDO Catherine
Assistante medico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER D ARLES.
- Madame MONDOLONI Audrey
Technicien principal lere classe, SYND INTERCOM COLLECTE ET TRAITEMENT ORDURES
MENAGERES REGION D'UZES.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 77
- Monsieur MONNIER Christian
Technicien principal lere classe, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame MONTAGNE Ingrid
Adjoint administratif principal de 2e classe, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT.
- Madame MONTAGUT Claire
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame MOUTON Muriel née RAOUX
Infirmier diplome d'etat, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur MOYA Patrice
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur MURZILLI Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Monsieur ORTHIZ Jerome
Adjoint technique pp de 2eme classe, COMMUNE DE CALVISSON.
- Madame PAGES DUMAS Nathalie née DUMAS
Accompagnant educatif et social principal, CENTRE HOSPITALIER ALES- CEVENNES.
- Madame PANIER Pascale
Adjoint technique principal 2ème classe, ayant fonction d'atsem, COMMUNE DE REMOULINS.
- Madame PANLOUP Sylvie née BELLUT
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur PARMINI Frederic
Adjoint technique territorial principal de ler classe, COMMUNE DE MONTIGNARGUES.
- Monsieur PAWLOWSKI Damien
Adjoint technique territorial principal 1e classe, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame PELATAN Estelle
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame PELATAN Veronique
Ouvrier principal 2eme cl, CENTRE HOSPITALIER ALES- CEVENNES.
- Madame PFEIFFER Virginie
Adjoint administratif principal lere classe, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Monsieur PIEJOUGEAC Marc
Adjoint administratif principal 1 ere classe, HABITAT DU GARD.
- Madame PIEL Candide née D'ANGELO
Technicien superieur hospitalier 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame PIERRON Mireille née VIRGILLE
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LE PIN.
- Monsieur PIO Rolland
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame PIQUEMAL Stephanie née VILLA
Infirmier diplome d'etat; CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 78
- Monsieur PISKUR Piotr
Technicien, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
- Madame PLAGNOL Laurence
Assistant de conservation principal 2e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur POLICAND Jean-Stephane
Attaché hors classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame POMMIER Brigitte née BEQUET
Agent de gestion administrative, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI.
- Madame PONZEVERA Virginie
Occitanie, COMMUNE DE LANGLADE.
- Madame PORA Magalie
Aide soignante, MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE.
- Madame PORTA Ghislaine née GAUTIER
Redacteur principal 2ème classe, COMMUNE D ARLES.
- Madame POUGET Elisabeth
Adjoint technique, COMMUNE D ANDUZE.
- Madame POUGET Valerie née PERARD |
Auxiliere puericulture cs, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur PRADES Laurent
Brigadier chef principal, COMMUNE DE FOS SUR MER.
- Madame PUCCINI Cathy née ROUX
Rédacteur principal de 2ère classe, COMMUNE DE VERGEZE.
- Madame RAGUENET Laëtitia
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur RAHALI Kamel
Technicien biomedical, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur RANCHARD Jean-Louis
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur RAOUX Gilles |
Adjoint administratif principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame RAYNAUD Chantal
Technicien principal lere classe, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame REBOUL Marie-France née SEGURA
. Adjoint administratif principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur REBUFFAT David
_ Tehnicien, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame REMIR Aurelia
Assistant territorial socio educatif, DEPARTEMENT DU GARD.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 79
- Madame REYMOND Sonia
Agent d'entretien, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
- Madame REYNES Laure
Technicien principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame REY TERRIZZI Aurélie née REY
Ingenieur principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ROBCIS Florence
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE.
- Monsieur ROBERT Frédéric
Technicien principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ROCHAS Sophie
Redacteur principal 2eme classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN.
- Madame ROCHE-ZANCHETTI Isabelle née ROCHE
Redacteur principal 2eme classe, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame RODRIGUEZ Laetitia
Assistant conservation principal 2e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur ROMAGNOLI Cyril
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ROUILLY Adeline
Conservateur du patrimoine, COMMUNE DE NIMES.
- Madame ROULLE Laurence née DUSSOL
Adjoint administratif principal de ler classe, COMMUNE DE MILHAUD.
- Madame ROUPSY Corinne née AY
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur RUBAN Robert
Adjoint technique de 2eme cles, COMMUNE D UCHAUD.
- Madame RUJU Francoise
Adjoint administratif territorial principal 2ie classe, COMMUNE DE REMOULINS.
- Monsieur SABATIER Thierry
Adjoint administratif principal, SYND MIXTE REAL TRAIT DECHETS SUD GARD.
- Madame SAINT-DIZIER Nathalie née DUCROT
Puericultrice hors classe, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame SARDA Nathalie
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame SEGURA Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Monsieur SELVY Samuel
Adjoint technique principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame SERGUIER Virginie
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 80
- Madame SICARD Celine
Technicien principal de lere classe - instructeur urbanisme, COMMUNE DE MARGUERITTES.
- Monsieur SIFUENTES Paul-Guy
Adjoint technique principal de 2ème classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur SILVESTRE Fabien
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Madame SIMI Valérie
Adjoint d'animation ppal 2° classe, COMMUNE DE GENERAC.
- Madame SIMONET Natacha née DEMARIA
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame SIREROL MIONE Jacqueline née SIREROL
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame SKRZYPCZYK Sandrine |
Auxiliaire de puericulture de classe superieure, COMMUNE DE LUNEL.
- Madame SOUBEYRAND Josephine née DOLE
Attache territorial, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Monsieur SOUCHE Stéphane
Technicien principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame STIEVENART Valerie
Adjoint technique principal Le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame TAUPENAS Sonia née BARANGER
Ingenieur principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur TONNA Emmanuel
Ouvrier principal lere classe, CHS DE MONTFAVET.
- Monsieur TRAVERSINO Thierry
Educateur technique specialise 2eme grade, CHS DE MONTFAVET.
- Madame TRUEL Kenthy née VAN CAMPENHOUT
Infirmier en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Madame TUFFAL Ghislaine
Ap, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Monsieur VACHET VALAZ Denis
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame VAN DUYNSLAEGER Cyrille
Infirmier diplome d'etat, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame VARYOT Nicole née MANTE
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE D ARLES.
- Madame VASSEUR Virginie
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur VERDIER Gérard
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 81
_ Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT
LOUP.
- Monsieur VIDAL Michel
Technicien principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur VIEU Christophe
Directeur général des services, attaché hors classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'UZES.
- Monsieur VIGUIER Gilles
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame VILAR Marie
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Monsieur VILLARET Jérôme
Agent de maitrise principal, COMMUNE D AIMARGUES.
- Madame VIOLET Francoise
Atsem principal de lére classe, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Madame VOLLE Julie
Agent de maitrise principal, COMMUNE D ARLES.
- Madame WANOT Elsa
Attache principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ZADJIAN Magali
Adjoint administratif principal de 2è classe, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ABAD Eric
Adjoint administratif principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur AMOUROUX Thierry
Directeur général des services, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE.
- Madame ANDREOTTI Sylvie née MERLE
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE REMOULINS.
- Madame ARNAUD Veronique née GAMON
Atsem principal lere classe, COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE.
- Madame ARZALIER Cecile
Adjoint administratif principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame BAILLY Béatrice
Agent d'entretien, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
- Madame BAROIS Sylvie née BONTANT
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame BARTHELET Christine
. Adjoint administratif principal lere classe, COMMUNE DE SAINT GILLES.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 82
- Monsieur BARTHELOT Pascal
Agent de maitrise principal, HABITAT DU GARD.
- Madame BLAIS Christelle née MICHEL
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur BLANC Jérôme
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Madame BOES Dominique née SCAMARONI
Agent de maitrise, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur BONILLO Jean .
Technicien principal de lere classe - charge de mission grands travaux, COMMUNE DE
MARGUERITTES. |
- Monsieur BOUCHE Thierry
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur BOYER Laurent |
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame BRUNO Frederique
Adjoint technique principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame CARONES Ghislaine
Redacteur, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame CARUSO Immacolata née VANACORE
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame CELIE Bettina née RAUTENBERG
Attaché principal de conservation du patrimoine, COMMUNE DE NIMES.
- Madame CHABALIER Véronique née MASSIAS
Auxiliaire de puericulture de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Madame COSTOMIRIS Ariane née VERMEIL
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame COULOMB Sylvie
Cadre de sante, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES.
- Monsieur DELAUNAY Stephan
Conseiller des activites physiques et sportives, COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE.
- Monsieur DI GALANTE Patrick
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur DOCTEUR Jean-Pierre
Adjoint administratif principal 2e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame DUBOIS Marianne
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE PONT SAINT ESPRIT.
- Madame EL MOUSSE Marie-Claude née PELOURGEAS
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE MANDUEL.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 83
- Monsieur ESPINOSA Joachim
Agent de maitrise principal, HABITAT DU GARD.
- Madame EVESQUE Pascale née HUBERT
Cadre de sante paramedical hc, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur FABRE Fabrice
Educateur des aps principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur FAEDDA Jean-Dominique
Administrateur, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D AVIGNON.
- Madame FESQUET Muriel née KUENEMANN
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNAUTE COM PAYS VIGANAIS CEVENNES
MERIDIONALES.
- Madame FONS-ABEL Murielle née FONS
Assistant enseignement artistique principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame FORMICA Karine
Technicien principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur FRIZOL Jean-Luc
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MARSILLARGUES.
- Madame GAILLARD Monique née GREGORI
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SAUVETERRE.
- Monsieur GARCIA Bruno
Adjoint technique principal de ler classe, COMMUNE DE LUNEL.
- Madame GARCIA Maria Dolores
Redacteur principal lere classe, COMMUNE D AIMARGUES.
- Madame GARCIA Murielle née FAVAND
Assistant socio educatif, CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANCE ET FAMILLE 84.
- Monsieur GARCIA Vincent
Brigadier chef principal, COMMUNE D ARLES.
- Madame GARDE Annie née SERIO
Adjoint technique principal de lere classe, COMMUNE DE SAINT GILLES.
- Madame GARIDEL ChristineRedacteur pemioipal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur GARLIN Laurent
Ingenieur principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur GAUSSEN Cedric
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame GHANEM Fatima
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur GIL GabrielAgent de maitrise principal, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 84
- Madame GIUSTINIANI Isabelle
Tehnicien superieur hospitalier lere classe, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame GOESSAERT Pascale née LAUNAY
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame GOFFMAN Nancy née MALLOUEZ
Rédacteur, CA ALES AGGLOMERATION.
- Monsieur GOMEZ Christian
Agent de maitrise, COMMUNE DE MONTERIN.
- Madame GRANGE Sylviane
Ingenieur en chef, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Madame GUENIFET Sylvie née SERGEANT
Agent de maitrise, COMMUNE DE BEAUCAIRE.
- Madame GUERIN Marypierre
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame GUIRAUD Beatrice née CABANIS ,
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AIGUES-MORTES.
- Madame HARDY Marie-Claude |
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame HEINRY Sandrine née SABON
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur INNOCENTI Jean-Pierre
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur JAYLES Dominique
Professeur enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame JOUVE Isabelle née EMERIC
Agent de maitrise, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN.
- Madame KERKRI Chantal née CASTANIER
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur LABLACK Noredine
Adjoint technique principal | classe, COMMUNE D ARLES.
- Madame LAPORTE Marie Christine née PRADALIE
Employee fonction publique territoriale, SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD.
- Monsieur LEFEBVRE Jean-Philippe
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE SORGUES.
- Monsieur LEPICIER Franck
Agent maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame LIMINANA Patricia née DAVID
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 85
- Madame LOPEZ ROUCKAULT Corinne née LOPEZ
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur LORENZO Thierry
Educateur des aps principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur LOUCHE Christophe
Adjoint technique territorial principal de liere classe, COMMUNE DE REMOULINS.
- Monsieur MARIE Jean-Louis
Adjoint technique principal lere classe, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE.
- Madame MARTIN Christine .
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur MARTINEZ Pascal
Adjoint technique prinicpal 1ère classe, COMMUNE D ARLES.
- Monsieur MARZO Gerardo .
Collaborateur de cabinet, COMMUNE DE NIMES.
- Madame MAZUY Murielle née BEYSSAC
Ingenieur en chef, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame MENDES Corinne |
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur MICHALOT Philippe |
Chef de service de pm principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame MICHOT Carole née PONS-MOURASSOT
Redacteur principal 2eme cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur MICQUET Pascal
Adjoint technique principal 1 ere classe, HABITAT DU GARD.
- Monsieur MIRADI Abdelkader
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur MONNIER Bernard
Educateur des aps principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame MORIERAS Annie née LESPINET
Rédacteur, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES.
- Madame NOUET Florence née HERRERO
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame PAOLETTI Corinne
Prof ens art hcl, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
- Monsieur PERRIER Bruno
Inf anest, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Madame PETTAVINO Valérie née FULCRAND
Redacteur, DEPARTEMENT DU GARD.
20/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 86
- Monsieur PEYRE Laurent
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE BOUILLARGUES.
- Madame PIALLAT Véronique
Infirmiere d.e 2eme grade categorie a, CHS DE MONTFAVET.
- Madame PICHON Marie-Dominique
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame PINGOT Rachel née JOUANNET
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Madame POIRSON Catherine
Attache principal conservateur du patrimoine, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Monsieur PONCET Xavier
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN.
- Madame POUZERGUE Sophie née SOPHIE
Attache principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame RASCLE Catherine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame ROURE Barbara
Opérateur des aps principal, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame ROUX Christine née ROUSSEL
Attache principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ROVILLE Fabienne
Agent de maitrise, COMMUNE DE PEROLS.
- Monsieur SAMAMA Guillaume
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Monsieur SANGLARD Christophe
Agent de maitrise logistique, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame SAUMADE Caroline
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame SAVIOT Emmanuelle née POIRAULT
Educatrice jeunes enfants classe exceptionnelle, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD
RHODANIEN.
- Madame SCHEPENS Veronique née DELVILLE
Redacteur principal de lere classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame SEIGNOUR Katy née SIARKIEWIEZ
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur SEVERAC Jean-Marc
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur SOIDET Richard
Ingenieur en chef hors classe, CHS DE MONTFAVET.
21/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 87
- Madame SOULAGES Magali
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur STACHETTI Jean-Marie
Adjoint technique principal lere classe, COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE.
- Monsieur STIMBRE Nicolas
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame SUIN Angele née SUAREZ
Adjoint d'animation principal 1e classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame THIESSET Marie-Claude
Adjoint tech ter ppal le cl ens, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame THIVILLON Anne-Marie
Infirmier soins generaux hors classe, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Madame THOMAS Christel
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame TORRES Pascaline
Assistant de conservation principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur TRANCHIDA Philippe
Brigadier-chef principal, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame TRIDOT Christelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON.
- Madame VAN HOORNE Dominique
Infirmiere psy. classe superieure, CHS DE MONTFAVET.
- Madame VERGELY Karine née MOLINIER
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame VESLINS Sylvie
Adjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE MONTPELLIER.
- Monsieur VIALLON Patrick
Adjoint administratif ppl ler classe, COMMUNE DE ORGON.
- Madame VICENTE Frederique
Adjoint administratif, COMMUNE DE NIMES.
- Madame VOISIN Annick
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE VERGEZE.
- Madame VUILLERMET-GERMANEAUD Magali née GERMANEAUD
Assistant de conservation principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame AGOSTA Chantal
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VERGEZE.
22/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 88
- Monsieur ALLEN Cédric,
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame ANIORTE Illuminada
Atsem principal 2e classe, COMMUNE DE SAINT-DIONISY. 7
- Monsieur ANTOLIN Olivier
Adjoint technique principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Madame ASSENAT Marie-Hélène
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur ATGER Regis
Adjoint technique territorial de lere classe, HABITAT DU GARD.
- Madame AUGER Carmen née HERRERO
Atsem principal lére classe, COMMUNE DE LE CAILAR.
- Monsieur BALSAN Jean-Pierre
Adjoint technique pp de lere classe, COMMUNE DE CALVISSON.
- Monsieur BALSAN Jerome
Technicien principal lere classe, HABITAT DU GARD.
- Madame BARLET Valérie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame BARNABE-MORONI Anouk
Auxiliaire de puericulture de classe superieure, COMMUNE D AIGUES-MORTES.
- Madame BASMADJIAN Nadine née GARCIA
Adjoint administratif principal lere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SOMMIERES.
- Monsieur BERTRAND Florent .
Agent de maitrise principal - chef d'equipe batiment, COMMUNE DE MARGUERITTES.
- Monsieur BLACHERE Bruno
Infirmier anesthesiste grade 2, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur BONNIFET Pascal
Ingenieur en chef hors classe - directeur general des services, COMMUNE DE MARGUERITTES.
- Madame BONZOM Fabienne
Adjoint administratif territorial principal 2e classe, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.
- Monsieur BOUCHET Bruno
Chef de cuisine, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
- Madame BOURGHELLE AnnieAgent de maitrise principal - agent d'accueil palyualent, € COMMUNE DE MARGUERITTES.
- Madame CANO Myriam née THERON
Adjoint technique principal 2 eme classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
-SOMMIERES.
- Madame CAVALIER Yolande
Attaché hors classe, COMMUNE DE VAUVERT.
23/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 89
- Madame CHAUDON Geneviève
Agent social principal de 2ème classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE BEAUCAIRE.
- Madame CLAVIE - BIANCAMARIA Dominique née CLAVIE
Technicien superieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Monsieur COMBES Pierre
Agent maitrise principal, COMMUNE DE MONTPELLIER.
- Madame COSPITO Sabine née TEYSSIER
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON.
- Monsieur CRUNEL Jean Luc
Brigadier chef principal, COMMUNE DE SAINT GILLES.
- Monsieur DELON Alain
Technicien, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur DIAZ Pascal
Responsable des services techniques / ingénieur principal, CC GRAND SUD TARN ET GARONNE.
- Madame DIAZ Sylvie
Technicien principal 2ème classe, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE.
- Monsieur DI STEFANO Laurent
Adjoint administratif territorial principal de 1 ere 5 dines, HABITAT DU GARD.
- Monsieur DREVON Nicolas
Redacteur principal 2 eme classe, HABITAT DU GARD.
- Monsieur FABRE Christian
Agent de maitrise, HABITAT DU GARD.
- Madame FISCHER Corinne
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame FOELLER Valérie
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame FONTEIX Martine
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame FORTE Catherine
Redacteur ppal lere classe, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur FRIEDERICH Philippe
Agent de maitrise principal, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame GAUDRY Sabine née STELLINO
os Lo technique principal de 1ère classe, COMMUNE D AVIGNON.
- Madame GERBON Pascale née TURRA
Cadre de pole logistique medicale, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS
PASTEUR.
- Madame GILLES Edith née JOLY
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D ARLES.
24/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 90
- Madame RAVAUX Veronique
Agent specialise principal lere classe des ecoles maternelles, COMMUNE DE SAINT GILLES.
- Monsieur REUBRECHT Eric
Adjoint technique principal de 1 ere classe, HABITAT DU GARD.
- Monsieur ROATTA Bruno
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE NIMES.
- Madame ROIZOT Muriel née GENTILI
Redacteur principal 1ere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur ROUSSEL Philippe
Technicien principal de lere classe, HABITAT DU GARD.
- Monsieur SANT Jean-Philippe
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, COMMUNE DE RODILHAN.
- Madame TATACHAK Nina
Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE AGGLO NIMES METROPOLE.
- Madame TRINTIGNAN Noelle
Adjoint administratif principal de 1 ere classe, HABITAT DU GARD.
- Madame VALETTE Catherine
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-D
AIGOUZE.
- Monsieur VIREBAYRE Fabrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CODOGNAN.
- Madame VOLKEN Felixiane née JEAN-BAPTISTE
Adjoint adminis.ter.pl.le, DEPARTEMENT DU GARD.
- Monsieur VOLKEN Vincent
Ingenieur principal, DEPARTEMENT DU GARD.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le = 1 JAN. 2025
a TT Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 91
- Madame GRASSOT Agnes née CABANIS
Adjoint administratif principal de lére classe, COMMUNE D AIGUES-MORTES.
- Monsieur GROS Eric
Adjoint technique principal de lere classe, COMMUNAUTE COM PAYS VIGANAIS CEVENNES
MERIDIONALES.
- Madame GUINARD Béatrice née THORE
Adjoint administratif principal de 2ème classse, COMMUNE DE GAUJAC.
- Madame LAYE Sylvie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR.
- Madame LECA-COLOMB Sophie née LECA
Conservateur des bibliothèques chef, COMMUNE DE NIMES.
_- Monsieur LELIEVRE Gilles
Educateur des aps principal le classe, COMMUNE DE NIMES.
- Monsieur LEPICKI Christophe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CODOLET.
- Madame LERICQUE Christine
Attaché territorial, COMMUNE DE GRENOBLE.
' - Monsieur LO VETERE Pierre
Agent de maitrise, COMMUNE D ARLES.
- Madame MARCHE Béatrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Monsieur MAZAURIN Cyril
Agent de maitrise, HABITAT DU GARD.
- Monsieur MAZILLE Pascal
Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE PONT SAINT ESPRIT.
- Monsieur MERLE Thierry
Infirmier anèsthesiste, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Madame MORENO Christel née TRINQUIER
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE LEDENON.
- Madame MOURGUES Roselyne
Auxiliaire de puericulture de classe superieure, COMMUNE D AIGUES-MORTES.
- Madame MULE Pascale née ISIDORE
Redacteur principal lere cl, DEPARTEMENT DU GARD.
- Madame PEREZ Karin née BARTHELEMY
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE LE CAILAR.
- Madame QUEROL Valérie née PLANQUE |
Ide cadre sante paramedical, CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES.
- Monsieur RABILLOUD Jean-Marie
Agent de maitrise, COMMUNE DE VERGEZE.
25/26
Prefecture du Gard - 30-2025-01-01-00001 - ARRÊTÉ accordant la médaille MHRDC DU 01/01/2025 92
Prefecture du Gard
30-2025-01-30-00001
Arrêté portant modification des statuts du SIRP
Aigaliers Baron Foissac
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP Aigaliers Baron Foissac 93
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination
Service des Collectivités, des Finances et de l'Intercommunalité
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-25-30-01-001
Arrêté
portant modification des statuts
du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 90-00576 du 30 avril 1990 portant constitution du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes d'Aigaliers Baron Foissac ;
VU la délibération du comité syndical du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac en date du 17 décembre 2024
approuvant la modification de l'article 2 des statuts de l'établissement et l'ajout d'un nouvel article
autorisant le syndicat à réaliser des prestations de service ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification des
statuts du SIRP :
- Aigaliers par délibération du 27 novembre 2025 ,
- Baron par délibération du 4 décembre 2024,
- Foissac par délibération du 5 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les communes membres de l'établissement se sont prononcées dans les
conditions de majorité requises à l'article L. 5211-17du CGCT en faveur de la modification des statuts
du SIRP et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 er : A la date du présent arrêté l'article 2 des statuts sera rédigé comme suit :
« Article 2 : Le Syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique (écoles
primaires), le transport scolaire en tant qu'organisateur de second rang ce qui comprend les paiements
des cotisations d'assurance, et les relations avec les transporteurs sous l'autorité du conseil régional
d'Occitanie.
Il a pour objet également l'organisation et la gestion d'un accueil de loisirs associé à l'école (matin, midi,
soir) les jours de classe et d'être l'interlocuteur privilégié pour l'organisation de loisirs culturels et sportifs
notamment en temps scolaire ou péri et extra-scolaire. »
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP Aigaliers Baron Foissac 94
Article 2 : A la date du présent arrêté est ajouté aux statuts l'article 19 suivant :
« Article 19 : Accessoirement le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service dans le cadre de
l'article L. 5214-16-1 du CGCT avec la Communauté de Communes du Pays d'UZES.
L'objet de la convention de service conclue avec la CCPU concerne l'organisation et la gestion du service
d'accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et d'un accueil de loisirs périscolaire
les mercredis durant les périodes scolaires à l'école d'AIGALIERS.
Les enfants de 3 à 12 ans dont les parents sont domiciliés sur les communes de la CCPU sont accueillis
prioritairement.
Le syndicat gère déjà l'accueil périscolaire dans les mêmes locaux. »
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques, la présidente du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 30 janvier 2025
Signé pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIRP Aigaliers Baron Foissac 95
Prefecture du Gard
30-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Poulx
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale de Poulx 96
E = _ Cabinet
PREFET - Direction des Sécurités
DU GARD Service de l'Animation des
Fo | Politiques
Fraternité | de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
N°10 /2025
Arrêté n°2025 - O 30 - COS
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Poulx
| Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la demande adressée le 20 décembre 2024 par le maire de la commune de Poulx,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune de Poulx, le préfet du Gard
et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en date
du 21 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-210-001 du 29 juillet 2022 de la préfecture du Gard
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Poulx au moyen d'une caméra individuelle ;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Poulx est
complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale de Poulx 97
2/3
Arréte :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Poulx, est autorisé au moyen de quatre caméras
individuelles.
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Poulx
sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OU au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Poulx, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux images
prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre. |
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents. |
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à
compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune de Poulx.
Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2022-210-001 du
29 juillet 2022 de la préfecture du Gard autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Nîmes au moyen d'un caméra
individuelle.
.[...
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale de Poulx 98
3/3
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit
faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune de
Poulx sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
Nimes, le 30 JAN. 2925
Prefecture du Gard - 30-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale de Poulx 99
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-27-00007
AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison
de travaux de maintenance propres à la voie
d'eau
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 100
E 3
z Voies Navigables de France
MUC Direction Territoriale Rhône Saône
BU G ds Unité Territoriale d'Itinéraire
pr Canal du Rhône à Sète
Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
Tél. : 04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2025-01-53
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Canal du Rhône à Sète
En raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les mesures temporaires portées sur les avis à batellerie numérotés FR/2025/00006 et FR/2025/00008
publiés le 02 janvier 2025 dans les lignes de voies navigables de France pour 30 jours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours
opérés, à hauteur de l'embouquement de |'écluse de Saint-Gilles (30), par Voies Navigables de France ;
Considérant le périmètre des dragages précités comme impactant le territoire de la commune de Saint-
Gilles (30) ;
Considérant La compétence du préfet de département pour prendre au-dela de trente jours des mesures
temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voies
navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime — 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 101
ARRETE
Article 1: Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires portées sur les avis à batellerie publiés sous les numéros FR/2025/00006 et
FR/2025/00008 dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 28/02/2025.
Toute mesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou à nouveau
prolongée, ceci par VNF sur demande de sa maîtrise d'ouvrage via avis à batellerie, au besoin, successifs.
Toute prolongation ultérieure de mesures temporaires prise au titre du précédent alinéa ne pourra
dépasser l'échéance du 30/03/2025.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs, ceci jusqu'au
30/03/2025 maximum.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Dés parution
de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la ba-
tellerie modificatif.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuchères - CS 88010 -
30941 NIMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'État dans le département du Gard.
Alès, le 27 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 102
FR/2025/00006
Voies.
navigables
de France
Arles, jeudi 2 janvier 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/00006
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Dragages (à la drague aspiratrice)
DRAGAGES DE L'EMBOUQUEMENT DE
L'ECLUSE DE SAINT-GILLES
S'annoncer par VHF ("à l'éclusier 30 minutes avant
d'atteindre l'embouquement via le canal 18) ( tous les usagers
- dans les deux sens ) | |
- du 02/01/2025 à 11:30 au 31/01/2025 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0,000 (Carrefour du CRS avec le Petit-Rhône) et pk 0.360 (Porte
amont de l'écluse de Saint-Gilles)
Extrême vigilance (*) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 02/01/2025 à 11:30 au 31/01/2025 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 0,000 (Carrefour du CRS avec le PEtit-Rhône) et pk 0.360 (Porte
amont de l'écluse de Saint-Gilles)
Le respect des instructions des agents habilités ("Seul
l'éclusier ordonnera de franchir l'écluse via la VHF ou par
téléphone**) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 02/01/2025 à 11:30 au 31/01/2025 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0,000 (Carrefour du CRS avec le PEtit-Rhône) et PK 0.360 (Porte
amont de l'écluse de Saint-Gilles)
Commentaire :
En raison des dragages VNF de l'embouquement de l'écluse de Saint-Gilles à la drague aspiratrice, les usagers de
la voie d'eau s'annonceront par VHF à l'éclusier en poste pour demander le franchissement de cet aménagement.
L'annonce VHF des usagers sera opérée via le canal 18 de la VHF**, ceci dans leur phase d'approche 30 minutes
au moins avant de franchir l'ensemble constitué par le sas d'écluse et son embouquement en travaux.
Seul l'éclusier ordonnera de franchir l'ensemble constitué par le sas d'écluse et son embouquement, ceci
lorsque les moyens nautiques du chantier auront libéré le chenal.
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 103
*absence de mesure temporaire les WE et jours fériés.
**Pour tout défaut ou absence de VHF, les usagers contacteront en substitution l'éclusier en poste par téléphone
au : 04 66 87 75 30
Service(s) 4 contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date limite d'affichage :
01/02/2025
Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 104
FR/2025/00008
oies .
navigables
de France
Arles, jeudi 2 janvier 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/00008
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Dragages (de l'embouquement de l'écluse de Saint Gilles
avec refoulement des sédiments au Petit-Rhône aval)
Ne pas serrer la rive droite (Conduite flottante de dragages
avec bouée de signalisation amont et bouée de mesures aval)
( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 02/01/2025 à 11:30 au 31/01/2025 à 17:00
o Petit Rhône
entre les pk 299.750 (Amont Zone conduite flottante et bouée) et pk 300.250
(Aval Zone bouée de mesures)
Simple information (Conduite flottante de dragages avec
bouée de signalisation amont et bouée de mesures aval) ( tous
les usagers - dans les deux sens )
- du 02/01/2025 4 11:30 au 31/01/2025 a 17:00
o Petit Rhéne |
entre les pk 299.750 (Amont Zone conduite flottante) et pk 300.250 (Aval Zone
bouée de mesures) - Rive droite
Commentaire :
Les usagers de la voie d'eau sont informés de la présence d'une canalisation VNF de dragages. Celle-ci longera
la berge droite du Petit-Rhône. Pour le refoulement dans le Petit-Rhône, la tête de rejet de la canalisation sera
signalée par une bouée disposée en amont du rejet, ceci selon le plan joint au présent avis à batellerie.
Une bouée de mesures sera également disposée en aval d'une centaine de mètres environ de la zone de rejet.
De fait, les usagers de la voie d'eau NE SERRERONT PAS A DROITE, dans la zone précitée.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
01/02/2025
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 105
Par délégation
NG
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône a Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00007 - AP 2025-01-53 du 27 janvier 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Canal du Rhône à Sète en raison de travaux de maintenance propres à la voie d'eau 106
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-25-00001
Arrêté de modification habilitation n°25-01-50
du 25-01-2025 du Crématorium de Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-25-00001 - Arrêté de modification habilitation n°25-01-50 du 25-01-2025 du Crématorium de
Nîmes 107
E = Sous-préfecture d'Alés
PRÉFET Bureau de la réglementation Funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-50
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°22-10-04 du 10 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire et l'arrêté préfectoral du n°23-08-13 du 17 août 2023, portant
modification de dirigeant, sous le numéro 22-30-0219 soit jusqu'au 24/10/2027 à la SARL Société
des Crématoriums du Gard, sise à Nimes (30000) rue Max Chabaud -
n° SIRET 442 968 210 00017 ;
Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 23 janvier 2025 par M. Xavier
THOUMIEUX gérant la société des Crématoriums du Gard;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La SARL Société des Crématoriums du Gard, située à Nîmes (30000), rue Max
Chabaud, n° SIRET 442 968 210 00017 établissement secondaire de la société
des Crématoriums de France dirigée par M. Xavier THOUMIEUX , est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- gestion d'un crématorium
Sous-Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-25-00001 - Arrêté de modification habilitation n°25-01-50 du 25-01-2025 du Crématorium de
Nîmes 108
Article2: Le numéro d'habilitation est : 22-30-0129
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au : :
24/10/2027 inclus.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°23-08-13 du 17 août 2023.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 6: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard. |
Alès le 25 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers. |
Sous-Préfecture d'Alés - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv. fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-25-00001 - Arrêté de modification habilitation n°25-01-50 du 25-01-2025 du Crématorium de
Nîmes 109