TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-063
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-05-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du chevreuil pour la campagne 2026-2027 (6
pages) Page 3
90-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût (6 pages) Page 10
DDT 90 / Direction
90-2026-05-26-00014 - Arrêté autorisant la réfection d'un pont en
béton situé à LEVAL  (8 pages) Page 17
90-2026-05-26-00015 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
monsieur LOMBARD Michel de régulariser la situation administrative
concernant un seuil de prélèvement non réglementaire sur cours
d'eau, ainsi que la présence de Jussie rampante sur sa propriété
(cours d'eau et plan d'eau) sise n°19 rue Lallemand à SERMAMAGNY (7
pages) Page 26
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-05-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno SOULIE, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle (3
pages) Page 34
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DDT 90
90-2026-05-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du chevreuil pour la
campagne 2026-2027
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EE Direction départementale des territoires: Service eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
_ Arrété préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-05-portant autorisation individuelle de tir anticipé du chevreuilpour la campagne 2026-2027
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-1 et R.424-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature a monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00003 du 3 février 2026 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral nPDDTSEEF-90-2026-05-19-00008 du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture età la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Territoire deBelfort;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de laconsultation du 20 mars 2026 :
1/6Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 E: ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que les dates d'ouverture de la chasse ont déjà fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arrété préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse (ACCA / AICA / SP)autorisées a chasser en période anticipée le chevreuil ;Considérant que cette décision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement et n'est passoumise à l'obligation de consultation du public ;Considérant les fortes populations de chevreuils, l'obligation pour les propriétaires forestiersde replanter de grandes surfaces forestières suite aux dépérissements constatés sur lesépicéas à cause de la crise sanitaire du scolyte ou sur d'autres essences du fait des sécheressessuccessives ces dernières années et du changement climatique ;Considérant les dégâts constatés sur la régénération naturelle et les plantations malgré lesprotections ;Considérant la nécessité de prévenir les dégâts causés par les ongulés sur les régénérationsnaturelles et les plantations forestières ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArrêteArticle 1er :Les seuls détenteurs d'un plan de chasse de l'espèce chevreuil délivré par décision duprésident de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, et inscritssur la liste figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à pratiquer le tir d'été duchevreuil mâle adulte (brocard) à l'affût, sur leur territoire de chasse, du 1° juin 2026 au12 septembre 2026 inclus.Article 2 :Les modalités de tir sont les suivantes :+. La chasse à l'affüt peut débuter une heure avant l'heure légale du lever du soleil et seterminer une heure après l'heure légale du coucher du soleil ;¢ Seuls les brocards et les renards peuvent être prélevés;* Les brocards devront être tirés uniquement à balle, ou au moyen d'un arc de chasse ;* Tout brocard prélevé doit être muni du dispositif de marquage obligatoire avant touttransport;* Encas d'un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossible depuis lemirador, il est conseillé de descendre afin de le mettre à mort avec son arme ou d'unedague. Le tireur doit préalablement décharger son arme avant de descendre dumirador;* Tout brocard prélevé doit être déclaré à la fédération départementale des chasseursdans les 72 heures après le tir par la procédure de saisie en ligne mise en place;* En cas d'erreur de tir, l'office français de la biodiversité et la fédérationdépartementale des chasseurs devront être immédiatement prévenus ;:
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Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent a compter du lendemain du jour desa publication. |Une copie du présent arrêté sera transmise aux détenteurs de droit de chasse concernés ainsiqu'à la cheffe du service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de labiodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux lieutenantsde louveterie.Article 4 :Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les personnes habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le ? e) MAI 2026
Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef de la cellule environnement et forêt
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification !publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;| |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,.accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté n° DDTSEEF-90-2026-05-du 29 MAI 2020Liste des détenteurs de droit de chasse ACCA / AICA/ SP autorisées à pratiquer la chasse al'affüt du chevreuil en période anticipée (du 1° juin au 12 septembre 2026 inclus)NOM DE L'ACCA, AICA OU DE LA SOCIÉTÉ PRIVEEACCA ANDELNANSACCA ANGEOTACCA ARGIESANSACCA AUXELLES-HAUTACCA BANVILLARSACCA BAVILLIERSACCA BEAUCOURTACCA BERMONTACCA BESSONCOURTACCA BETHONVILLIERSACCA BORONACCA BOTANSACCA BOUROGNEACCA BUCACCA CHARMOISACCA CHATENOIS LES FORGESACCA CHAUXACCA CHAVANATTEACCA CHAVANNESLES GRANDSACCA CHEVREMONTACCA COURTELEVANTACCA CRAVANCHEACCA CROIXACCA DANJOUTIN -ACCA DENNEYACCA DORANSACCA EGUENIGUEACCA ETUEFFONTACCA EVETTE -SALBERTACCA FAVEROISACCA FELONACCA FLORIMONTACCA FONTENELLEACCA FRAISACCA FROIDEFONTAINEACCA GROSMAGNYACCA GROSNEACCA LACHAPELLE SOUS ROUGEMONTACCA LACHAPELLE-SOUS-CHAUXACCA - LACOLLONGEACCA LARIVIERE 4/6
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© à 4 à 4 A () b à 2 »)®,ACCA LEBETAINACCA LEPUIX NEUFACCA LEVALACCA MENONCOURT 90150ACCA MEROUX MOVAL ~ACCA MEZIREACCA MONTBOUTONACCA MORVILLARSACCA OFFEMONTACCA PEROUSEACCA PETIT CROIXACCA PETITEFONTAINEACCA PHAFFANSACCA RECOUVRANCEACCA REPPEACCA RIERVESCEMONTACCA ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONTACCA ROPPEACCA ROUGEGOUTTEACCA ROUGEMONT LE CHATEAUACCA SAINT DIZIER L'EVEQUEACCA SAINT GERMAIN LE CHATELETACCA SERMAMAGNYACCA SUARCEACCA TREVENANSACCA URCEREYACCA VALDOIEACCA VAUTHIERMONTACCA VELLESCOTACCA VETRIGNEACCA VEZELOISACCA VILLARS LE SECAICA 3 RIVIERESAICA — ANJOUTEY/BOURG SOUS CHATELETAICA JONCHEREY THIANCOURTAICA PAQUISAICA — RECHESY COURCELLESSP ARSOTSP BOIS LACHATSP CALMELET MARCSP CHASSE A AUTRECHENESP CHASSE BRIOT FRANCISSP CHASSE DE CHAUX
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SP fo) à 4 4 4 A (] a ' 6CHASSE MILITAIRE DE BELFORTSP CHASSE MONT MARIE ETUEFFONTSP CHASSE PREVOTSP ESSERT LE TREMBLETSP FAIVRE SYLVAINSP FAIVRE SYLVAIN LOT1 DOMANIALE BELFORTA BESSONCOURTSP FAIVRE SYLVAIN NOVILLARDSP '|FECHE-L'EGLISESP FENDELEURSP FLORIMONT GIGONSP FORET DE SAINT ANDRESP GROSNESP LA CHASSE EN MONTAGNESP LA PETITE TAILLESP LA ROUGE MONTAGNESP LA REVENUESP LA TRUCHESP LE BOURDONSP LE GRIS POURCEAUSP LE MONT JEANSP MONNIER LAURENTSP MOSERSP MUNNIER DETERLINESP ORDON VERRIER BESINGESP PELTIER RIERVESCEMONTSP PETERSCHMITT CHAVANNES LES GRANDSSP PILLIOTSP SAINT GERMAIN LE CHATELETSP STE PIOT (LA MILANDRE)SP VELLESCOT VERAINSP VEZELOIS BOLMONTYODER(SP
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Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût
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Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEsPREFET ~DU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-05-portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affôt
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les articles L.424-2, R.424-1 et R.424-8 du Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ; |Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00003 du 3 février 2026 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2026-05-19-00008 du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et à laclôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de laconsultation du 20 mars 2026;Considérant que les dates d'ouverture ont déjà fait l'objet d'une consultation du public et que cetarrêté préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associations communales ouintercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse autorisées à chasser en périodeanticipée ;Considérant que cette décision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement et n'est passoumises à l'obligation de consultation du public;
1/6Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 LX ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww. territoire-de-bel fort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 11
Considérant les risques et la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire-de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques,zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers;Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semiset de levées des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le rsgpe de dégâtssusceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArréteArticle 1° :Cet arrété préfectoral a pour objet de définir les associations communales ou intercommunalesde chasse agréées et sociétés de chasse privées autorisées a chasser le sanglier a l'affGt tous lesjours en période anticipée du 1° juin 2026 au 14 août 2026 inclus.Article 2:Les listes des détenteurs de droit de chasse autorisés à procéder au tir anticipé du sanglier à l'affûtsur leur territoire figurent en annexe du présent arrêté.Article 3 :Les modalités de tir sont les suivantes :* Tout chasseur doit être muni de son permis de chasser visé et validé pour la saison enCOUTS;* Les prescriptions indiquées dans le plan de gestion cynégétique (PGC) annexé à l'arrêtéd'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être respectées ;* Les sangliers doivent être tirés à 30 m au moins du point ou du linéaire d'agrainage, desplaces d'affouragement et des dépôts de pierres de sel;+ La chasse à l'affüt peut débuter une heure avant l'heure légale du lever du soleil et seterminer une heure après l'heure légale du coucher du soleil ;+ l'arme ne doit être approvisionnée que lorsque le tireur est monté sur le mirador ou lachaise de tir, et doit être déchargée avant de descendre ;+ Les sangliers devront être tirés uniquement à balle ou à l'arc;+ En cas d'un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossible depuis lemirador, il est conseillé de descendre afin de le mettre à mort avec son arme ou d'unedague. Le tireur doit préalablement décharger son arme avant de descendre du mirador ;* En cas d'erreur de tir, l'office français de la biodiversité et la fédération départementale deschasseurs devront être immédiatement prévenus ;¢. Tout sanglier prélevé doit être déclaré à la fédération départementale des chasseurs dansles 72 heures après le tir, par la procédure de saisie en ligne mise en place.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication. 2/6
DDT 90 - 90-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 12
Une copie du présent arrêté sera adressée aux détenteurs de droit de chasse concernés, à lafédération départementale des chasseurs, aux lieutenants de louveterie et à la cheffe du servicedépartemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, aux gardeschampêtres, ainsi qu'aux maires concernés pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
Article 5:Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 2 9 MAI 2026
Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef de la cellule environnement et forêt
Éric PETOT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ; |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours: <ÉRese via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté n° DDTSEEF-90-2026-05- | du 29 MAI 206Liste des ACCA / AICA / SP autorisées à faire de l'affût en période anticipéeDe e 3 4 A A AO 3 A © DRACCA JANDELNANSACCA JANGEOTACCA ARGIESANSACCA JAUXELLES-BASACCA — |JAUXELLES-HAUTACCA BANVILLARSACCA BAVILLIERSACCA — |BEAUCOURTACCA [BELFORTACCA [BERMONTACCA _ |BESSONCOURTACCA _|BETHONVILLIERSACCA __|BORONACCA BOTANS(ACCA JBBOUROGNEACCA [BUCACCA _ |CHARMOISACCA CHATENOIS LES FORGESACCA - |CHAUXACCA — |CHAVANATTEACCA — |ICHAVANNESLES GRANDSACCA — |CHEVREMONTACCA JCOURTELEVANTACCA —|CRAVANCHEACCA CROIXACCA DANJOUTIN .ACCA (DELLEACCA JDENNEYACCA = |DORANSACCA [EGUENIGUEACCA ETUEFFONTACCA EVETTE -SALBERTACCA [FAVEROISACCA __|FELONACCA _ |FLORIMONTACCA _|FONTENELLEACCA __ [FRAISACCA [FROIDEFONTAINEACCA IGIROMAGNYACCA IGRANDVILLARSACCA _ |GROSMAGNYACCA JGROSNEACCA JLACHAPELLE SOUS ROUGEMONT 4/6
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NOM DE L'ACCA, AICA OU DE LA SOCIETE PRIVEELACHAPELLE-SOUS-CHAUXACCA LACOLLONGEACCA LAGRANGEACCA LAMADELEINE VAL DES ANGESACCA LARIVIEREACCA LEBETAINACCA LEPUIXACCA LEPUIX NEUFACCA LEVALACCA _.|MENONCOURT 90150ACCA MEROUX MOVALACCA MEZIREACCA MONTBOUTONACCA — |MORVILLARSACCA OFFEMONTACCA PEROUSEACCA PETIT CROIXACCA PETITEFONTAINEACCA PETITMAGNYACCA PHAFFANSACCA RECOUVRANCEACCA REPPEACCA RIERVESCEMONTACCA ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONTACCA ROPPEACCA ROUGEGOUTTEACCA ROUGEMONT LE CHÂTEAUACCA SAINT DIZIER L'EVEQUEACCA SAINT GERMAIN LE CHATELETACCA SERMAMAGNYACCA SUARCEACCA TREVENANSACCA URCEREYACCA VALDOIEACCA VAUTHIERMONTACCA VELLESCOTACCA VETRIGNEACCA VEZELOISACCA VILLARS LE SECAICA 3 RIVIERESAICA ANJOUTEY / BOURG SOUS CHATELETAICA JONCHEREY THIANCOURTAICA LA FAVERNOT 5/6
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NOM DE L'ACCA, AICA OU DE LA SOCIETE PRIVEEAICA PAQUISAICA RECHESY COURCELLESSP ARSOTSP BOIS LACHATSP CALMELET MARCSP CHASSE A AUTRECHENESP CHASSE BRIOT FRANCISSP CHASSE DE CHAUXSP CHASSE DU ROSEMONTSP CHASSE MILITAIRE DE BELFORTSP CHASSE MONT MARIE ETUEFFONTSP CHASSE PREVOTSP ESSERT LE TREMBLETSP FAIVRE SYLVAINSP FAIVRE SYLVAIN LOT1 DOMANIALE BELFORT A BESSONSP FAIVRE SYLVAIN NOVILLARDSP FECHE-L'EGLISESP FENDELEURSP FLORIMONT GIGONSP FORET DE SAINT ANDRESP GROSNESP L'ORDON VERRIER (CPOV) GIROMAGNYSP LA CHASSE EN MONTAGNESP LA PETITE TAILLESP LA REVENUESP LA ROUGE MONTAGNESP LA SENARDINSP LA TRUCHESP LE BOURDONSP LE GRIS POURCEAUSP LE MONT JEANSP LES CENSIERSSP MONNIER LAURENTSP MOSERSP MUNNIER DETERLINESP ORDON VERRIER BESINGESP PETERSCHMITT CHAVANNES LES GRANDSSP PILLIOTSP SAINT GERMAIN LE CHATELETSP SAINT-NICOLAS ROUGEMONT-LE-CHATEAUSP STE PIOT (LA MILANDRE)SP VEZELOIS BOLMONTYODER 6/6
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DDT 90
90-2026-05-26-00014
Arrêté autorisant la réfection d'un pont en béton
situé à LEVAL 
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Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90 -2026 -05-26 -00014portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la réfection d'un pont en bétonsitué à LEVAL
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vul'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.2.0 (2°) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT CedexÆ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwwyw.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-26-00014 - Arrêté autorisant la réfection d'un pont en béton situé à LEVAL  18
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 5 janvier 2026 présenté par Madame GANDINI Monique, enregistré sous les numéros0100306131 et DIOTA-260105-092513-203-002 et relatif a Réfection d'un pont en béton situé aLEVAL ; .Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 5 janvier 2026 concernant Réfection d'un pont enbéton ;Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossierd'autorisation par la direction départementale des territoires du Territoire-de-Belfort en date du27/01/26 ;Vu les compléments apportés au dossier par Madame GANDINI Monique en date du27 janvier 2026 ; |Vu l'absence d'avis du déclarant sollicité en date du 16 avril 2026 sur le projet d'arrété dans le délaide 15jours imparti ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état écologique médiocre de la masse d'eau superficielle FRDR632a Le Saint-Nicolas ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR632a Le Saint-Nicolas ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 28novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 31.2.0 (2°);Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 5 janvier 2026 ;Considérant que le dossier déposé vise en premier lieu et pour des raisons de sécurité, àréparer un pont effondré sur un affluent du ruisseau de la Seigneurie ;Considérant que le dossier traite également de la remise à l'air libre d'un petit cours d'eau quialimente le plan d'eau en amont et que le maître d'ouvrage s'est engagé à la suite de cestravaux à réaliser la mise en conformité de son plan d'eau au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible etdes dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Titre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Madame GANDINI Monique, domicilié au 10 rue du Salbert, 90 000 BELFORT,de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Réfection d'un ponten béton situé à LEVAL.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation =31.20 |d'un cours d'eau: Dédétition Arrêté du28/11/20071 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D)Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en. aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
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Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa a lseRiOn; à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.3.2. Prescriptions techniques liées au dossierLe projet ne présente pas de difficultés particulières si les mesures d'intervention décrites dans ledossier sont bien respectées.Les travaux devraient se réaliser en 2 phases, d'abord la réfection du pont :e dépose de l'ancien tablier en béton qui s'est effondré ;* mise en place des filtres à matières en suspension en aval du cours d'eau;¢ mise en place de l'enrochement des berges pour assurer le soutien du nouvel ouvrage ;e remise en état des lieux.Et dans un deuxième temps, idéalement au cours de l'été, en période d'étiage, les techniciens dela DDT et de la GEMAPI de la Communauté de Communes des Vosges du Sud retourneront surplace avec l'OFB afin de définir exactement les modalités de remise à ciel ouvert du petit coursd'eau d'alimentation afin de lever tous risques de drainage de la zone humide adjacente.3.3. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.La DDT sera prévenue et des éléments photographiques seront envoyés par mail.
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Article 4 : Prévention des pollutions4.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
4.2. Matiéres en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Conditions de suivi des travaux51. Pendant les travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la Communauté de Communes des Vosges du Sud assurera le suivi et la bonnetenue des travaux.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:e des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;« les incidents et évènements survenus durant le chantier ;¢ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier ;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;¢ une description des éventuels ajustements techniques réalisés.
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Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale des territoires àl'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le début des travaux, les dispositionsprises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.Article 8 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'année.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit être réalisée afin degarantir la protection des espèces et de leurs habitats, le bénéficiaire contactera les services de laDDT pour avis sur le cadre réglementaire de l'intervention envisagée (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).
Titre 3 : Dispositions générales
Article 9 : Caractères de l'autorisation de travaux9.1. Autorisation de travauxLe pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrêté.
9.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.9.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.9.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet. 6/8
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Article 10 : ContréleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 12 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de LEVAL pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de LEVAL et lepétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le Lb tua 202€Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresEE ———Romain COURTET
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2026-05-26-00015
Arrêté préfectoral mettant en demeure
monsieur LOMBARD Michel de régulariser la
situation administrative concernant un seuil de
prélèvement non réglementaire sur cours d'eau,
ainsi que la présence de Jussie rampante sur sa
propriété (cours d'eau et plan d'eau) sise n°19
rue Lallemand à SERMAMAGNY
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administrative concernant un seuil de prélèvement non réglementaire sur cours d'eau, ainsi que la présence de Jussie rampante sur sa
propriété (cours d'eau et plan d'eau) sise n°19 rue Lallemand à SERMAMAGNY
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Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90 -2026-05-26-0001$mettant en demeure monsieur LOMBARD Michel de régulariser la situation administrativeconcernant un seuil de prélèvement non réglementaire sur cours d'eau, ainsi que laprésence de Jussie rampante sur sa propriété (cours d'eau et plan d'eau) sise n°19 rueLallemand à SERMAMAGNY
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu la loi du 29 décembre 1892 ;Vu la convention de Berne relative a la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel enEurope du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2.b selon lequel l'introduction desespèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;Vu le code Civil ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vul'arrêté ministériel du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l'utilisation etl'introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif a la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
1/6Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 EI ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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administrative concernant un seuil de prélèvement non réglementaire sur cours d'eau, ainsi que la présence de Jussie rampante sur sa
propriété (cours d'eau et plan d'eau) sise n°19 rue Lallemand à SERMAMAGNY
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Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan;Vu le rapport de manquement fait et clos par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du1* juillet 2025 ;Vu le courrier de l'OFB notifié le 1° juillet 2025 à monsieur LOMBARD Michel, l'informant d'unrapport de manquement administratif à son encontre pour « seuil non réglementaire sur coursd'eau et présence de Jussie dans ce cours d'eau et dans un plan d'eau » sis sur sa propriété N)19RUE Lallemand à SERMAMAGNY:Vu le courrier en réponse de monsieur LOMBARD Michel du 23juillet 2025 ;Considérant que lors de la visite sur le site concerné en date du 06 mai 2025, les agents de lapolice de l'eau ont constaté les faits suivants :+ La présence de Jussie rampante (ludwigia peploides) qui est une espèce exotiqueenvahissante dans le ruisseau au sud de la propriété de monsieur Lombard et dans un deses plans d'eau (voir plan en annexe);+ Une prise d'eau non réglementaire (ne permettant pas de maintenir un débit minimumbiologique dans le cours d'eau) sur une propriété en amont de chez monsieur Lombard etservant à alimenter l'ensemble de ses plans d'eau ainsi que celui de son voisin ;+ Un seuil en travers du cours d'eau qui ne permet pas la continuité piscicole ni le transportsédimentaire.Considérant qu'au titre des dispositions des articles L.214-2, L.214-3 et R.214-1 du code del'environnement, ces travaux sont soumis à une procédure administrative dans le cadre de la loisur l'eau en application des rubriques suivantes :¢ 31.1.0.: installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l''amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.Considérant que monsieur LOMBARD Michel a exécuté les travaux sans détenir l'autorisationrequise par la réglementation sur l'eau et des milieux aquatiques ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement,lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou aménagements sontréalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise, l'autoritéadministrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé endéposant une demande d'autorisationou une déclaration ou d'un dossier de remise en état deslieux;Considérant que les travaux effectués dans le cours d'eau sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.214-18 du code de l'environnement relatifs au débit minimumbiologique à maintenir dans un cours d'eau ;
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administrative concernant un seuil de prélèvement non réglementaire sur cours d'eau, ainsi que la présence de Jussie rampante sur sa
propriété (cours d'eau et plan d'eau) sise n°19 rue Lallemand à SERMAMAGNY
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Considérant que les travaux effectués dans le cours d'eau sont de nature a porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.214-17 du code de l'environnement relatifs à la continuité piscicoleet sédimentaire dans les cours d'eau ;Considérant que l'article L.211-1-1 du code de l'environnement dispose que la préservation et lagestion durable des zones humides définies à l'article L.211-1 sont d'intérêt général ;Considérant que lors d'une seconde visite sur place le 8 avril 2026, les agents de la police de l'eauont constaté des travaux d'enrochement récents sur le cours d'eau du Verboté dans la propriétéde monsieur Lombard, sur une longueur d'environ 15 mètres ;Considérant que d'autres travaux d'enrochements plus anciens avaient déjà été effectués sansautorisation préalable de l'administration sur cette même propriété, monsieur Lombard a étéinformé que la règle du cumul s'applique et que plus aucun aménagement de berge ne pourra êtreentrepris sans le dépôt et l'instruction préalable d'un dossier loi sur l'eau par l'administration ;Considérant la propagation importante de la jussie rampante, à la fois par bouturage et pardissémination de ses graines ;Considérant les conséquences néfastes du développement de la jussie rampante sur le ruisseau etnotamment une importante diminution de la biodiversité ;Considérant qu'il y a lieu conformément l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure monsieur LOMBARD Michel de régulariser sa situation administrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteArticle 1 : Mise en demeure de régularisationMonsieur LOMBARD Michel est mis en demeure de régulariser la situation administrative destravaux exécutés sur sa propriété sise n°19 rue Lallemand à SERMAMAGNY dans un délai de sixmois à compter de la notification du présent arrêté :1. Soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'autorisation réputé complet etrégulier en application des dispositions des articles R.214-6 et R.214-32 du code del'environnement ;2. Soit en déposant un dossier de remise en état (enlèvement de l'ouvrage de prise d'eau).Le délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à monsieur LOMBARDMichel.
Monsieur LOMBARD Michel est informé que :+ Le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur lademande présentée après instruction du dossier réputé complet et régulier au titre de la loisur l'eau. 316
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propriété (cours d'eau et plan d'eau) sise n°19 rue Lallemand à SERMAMAGNY
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+ Ce dossier devra présenter les études confirmant que la prise d'eau d'alimentation desplans d'eau de monsieur LOMBARD est bien conforme au Code de l'Environnement etnotamment a son article L.214-18 : « Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eaudoit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux aumoment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchantla pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. »Le dispositif de prélèvement sera conçu de façon à réguler les apports dans la limite duprélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoirinterrompre totalement les prélèvements.L'aménagement du seuil de prise d'eau devra également permettre la continuitésédimentaire.e Le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative selon l'incidence du projet de remise enétat du site proposé.La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : Mesures de gestion de la jussie « Ludwigia peploides »Monsieur LOMBARD a l'obligation d'éradiquer et de ne pas propager la jussie (obligation derésultat) . Cela s'inscrit dans le temps et il devra laisser l'accès aux agents contrôleurs.Ainsi, il devra chaque année prévenir la DDT ou l'OFB avant chaque opération d'arrachage ce quipermettra d'observer l'évolution de la plante sur la propriété avant intervention.Monsieur LOMBARD est enjoint à procéder à l'arrachage manuel de la jussie rampante dans leruisseau au sud de sa propriété et dans son plan d'eau, à sa charge.Préalablement à ces interventions manuelles, il devra mettre en place un filtre grillagé (maillesde1 cm) en aval, en travers du cours d'eau afin d'éviter une éventuelle contamination d'autreszones.
Des contrôles seront réalisés tous les ans (sur le plan d'eau et dans le cours d'eau), entre juin etseptembre, afin de suivre la situation de l'espèce et s'assurer de l'éradication de la plante.Le transport de la plante est interdit, pour éviter la propagation sauf dans un contenant avecfermeture. Le stockage des plantes arrachées doit être fait de manière à éviter la propagation defragments par des animaux en protégeant les tas de végétaux (installer une bâche et refermer ouutiliser des bacs avec fermeture).La destruction par le feu reste envisageable après accord et consignes des services de la DDT oude l'office français de la biodiversité.L'utilisation de tout produit phytopharmaceutique (PPP intervention chimique) est proscrit(risques liés aux PPP, interdit pour les particuliers et interdit à proximité des points d'eau).En cas de doute concernant l'identification de la plante ou pour tout autres problèmes, monsieurLOMBARD devra avertir la DDT et l'OFB.Des preuves photographiques des interventions seront envoyées au Service Eau Environnement etForêt (SEEF) de la DDT.4 4/6
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Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de monsieur LOMBARD Michel, conformément auxdispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par lesdispositions du II de l'article L171-8 du même code.En outre, le non-respect des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté expose monsieurLOMBARD Michel à des sanctions pénales au titre des articles L.415-3 et R.415-1 dudit code.
Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté est :+ __ notifié à monsieur LOMBARD Michel par courrier recommandé avec accusé de réception al'adresse suivante : 19 rue Lallemand, 90300 SERMAMAGNY;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication ;¢ mis a disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Territoire deBelfort durant une période d'au moins deux mois en application de l'article L171-1 du codede l'environnement;¢ adressé à la mairie de la commune pour affichage pendant une durée minimale deux mois ;¢ transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité, le maire de la commune de SERMAMAGNY et le contrevenant, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Belfort, le 2§ MAI 2096
Le préfet du Territoire de Belfort
di CHARRIER
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Délais et voies de recours
xLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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=a Direction Arrêté préfectoral mettant en demeure LOMBARD Michel de régulariser la situation administrative concernant un seuil deDEBELTORT.| Départementaledes prélèvement non réglementaire sur cours d'eau, ainsi que la présence de Jussie rampante sur sa propriéteAnnexe 1 : Carte de localisation de la jussie sur la propriété de Michel LOMBARDTerritoires
Localisation de la 0 10 20 30 40 50mnt Lie norte s : Orthophoto2023©IGN, ©DDT90jussie à éradiquer D PS es | ources : OrthophotoRéalisation : DDT90/SEEF - avril 2026
DDT 90 - 90-2026-05-26-00015 - Arrêté préfectoral mettant en demeure monsieur LOMBARD Michel de régulariser la situation
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-29-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno SOULIE, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de Meurthe et Moselle
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIE,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle 34
PREFET DirectionDU TERRITOIRE 8 ° inDE BELFORT de l'animation des politiquesLiberté e ry eo e@ 7 e@Farr publiques interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIE, administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et MoselleLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, Articles R 233-1, R2331-10, R2331-11;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, modifiée;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée;VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;VU le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIE,
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VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de laDirection générale des Impôts a la Direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale ;VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desFinances publiques de Meurthe et Moselle ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; |VU le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ,administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des Financespubliques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successionsen déshérence dans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2:M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des Finances publiques, pourra subdéléguer toutou partie de la délégation de signature.qui lui est conférée par le présent arrêté a un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.
ARTICLE 3:Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques dela Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le ? 4 MAI 2026Le préfet,
"Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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