ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-229
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie
07340 PEAUGRES (3 pages) Page 4
07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS
MEGA Thibaut 07200 AUBENAS (3 pages) Page 8
07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800
LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 12
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-09-00011 - DELEGATIONS 9-10-24 (2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-10-09-00002 -
20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU_ss_modif_RAA.odt (3
pages) Page 19
07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT (32 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François (2 pages) Page 56
07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut (2 pages) Page 59
07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves (2 pages) Page 62
07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier EUSTACHY
Jean Marie (2 pages) Page 65
07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre (4 pages) Page 68
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision
attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
(BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône - Fiche action
5-3
(5 pages) Page 73
2
07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision
attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
(BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
(5 pages) Page 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-10-09-00014 - AP modification des statuts du SIVOM Olivier de
Serres - 9 octobre 2024 (2 pages) Page 85
07-2024-10-09-00015 - Modification des statuts de la CC du Bassin
d'Aubenas - 09 octobre 2024 (2 pages) Page 88
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036
CHARROIN Nathalie 07340 PEAUGRES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie
07340 PEAUGRES
4
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 483417036
Mme CHARROIN Nathalie
445 Route de Saint Roch
07340 PEAUGRES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie
07340 PEAUGRES
5
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2024 par Mme CHARROIN Nathalie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 445 Route de Saint Roch 07340 PEAUGRES et
enregistré sous le N° SAP 483417036 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie
07340 PEAUGRES
6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie
07340 PEAUGRES
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE
PIC ARDÉCHOIS MEGA Thibaut 07200 AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS
MEGA Thibaut 07200 AUBENAS
8
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929140507
Mr MEGA Thibaut
8 Rue Auguste Bouchet
07200 AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1, R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS
MEGA Thibaut 07200 AUBENAS
9
Qu'unedéclaration d'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 07/10/2024 par Mr MEGA Thibaut en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LEPICARDECHOIS dontl'établissement principal estsitué8 RueAuguste Bouchet 07200AUBENAS
et enregistré sous le N° SAP 929140507 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS
MEGA Thibaut 07200 AUBENAS
10
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS
MEGA Thibaut 07200 AUBENAS
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421
PABION Axel 07800 LA VOULTE SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800
LA VOULTE SUR RHONE
12
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933370421
Mr PABION Axel
4 Impasse du Loriot
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800
LA VOULTE SUR RHONE
13
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2024 par Mr PABION Axel en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 4 Impasse du Loriot 07800 LA VOULTE SUR RHONE et
enregistré sous le N° SAP 933370421 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800
LA VOULTE SUR RHONE
14
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800
LA VOULTE SUR RHONE
15
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-09-00011
DELEGATIONS 9-10-24
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00011 - DELEGATIONS 9-10-24 16
z: - | | _']FRÉ PUBLI QU E ' FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAl S E ' | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES .................SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES.........Ê'b"';te, | | 60 AVENUE DE L'EUROPE.....................................................Baiité - 07100 ANNONAY......................... DLFraternité
Délégation de signature du responsable du SIE d' ANNONAYLe comptable, responsable du SIE d''ANNONAY -Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à 217 de sonannexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlesL. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques.Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16. Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publlquesadjointe au responsable du SIE d'ANNONAYà l'effet de sngner en mon absence:1 - en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de degrevement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 €2 — en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transactiondans la limite de 60.000 €3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service.- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande- les documents nécessaires à |' executlon comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limltatlon de montant- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer7 —- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdeclaratlons de créances ainsi que pour ester en justice9 - tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous2 - et, en matière de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement, les deC|5|ons portant remise,modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessousaux agents désignés ci-dessous :
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Noms et Prénom des agents Grades - Limite des décisions Limite des décisions gracieuses- contentieuses ' 'JOURDA'IN Isabelle Inspectri'ce 15.000 € 15.000 €MOUNIER Joél Contrôleur 10.000 € 10.000 €BRUNEL Christian - Contrôleur 10.000 € 10.000 €BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €.- MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000 €LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €GACHE PIERRE-HENRI Contrôleur 10.000 € 10.000 €ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 € -BLANC Mélanie Agent 22.000 € 2000 €ODOUARD Fabricé Agent 2.000 € -PAULUS Michéle Agente. 2.000 € -CARVENANT Pascale Agente 2.000 € -GRAS Bénédicte Agente 2.000 € -Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindîquées dans le tableau ci-après;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;— l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclaratlons de créances;aux agents désignés ci-après :
Durée maximale des délais deNoms et Prénom des agents Grades Sommepaiement maximale pour; laquelle un'délai depaiement peut; être accordéJOURDAIN [sabelle Inspectrice 12 mois 15.000 €GACHE Pierre-Henri Contrôleur " 12 mois 10.000 €ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €BLANC Mélanie Agent 6 mois 3.000-€Article 4Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.Annonay,le 09/10/2024La comptable; responsble du SIE d'Annbnay
Isabelle SATInspectrice divisionnaire des Finances publiquesRON
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Territoires de l'Ardèche
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet de l'Ardèche,
délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
VU la loi n°203-710 du 1
er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre
GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU la décision de nomination de Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
VU la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointeà la cheffe du service ingénierie
et habitat ;
VU la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
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SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE,directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des programmes derénovation urbaine du PNRU,
NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS,
adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement
public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions
antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
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Territoires de l'Ardèche
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PREFETE Direction DépartementaleD_E L''ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Fratermité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant délégation de signature a M. Jean-Pierre GRAULE,Directeur Départemental des Territoires de I'ArdécheLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code forestier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matièred'urbanisme ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique; ;Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diversesmesures d'ordre statutaire ;Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9, paragraphes | et IIl ;
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Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés;Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ;Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion depersonnel ;Vu l'arrété interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministére del'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement;Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, dutourisme et de la mer et du ministre de la défense ;Vu l'arrété ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sanslimitation de durée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Ardèche ;Vu |'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;Vu l'arrété préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région etde département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de lamission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée;Vu l'arrété du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-PierreGRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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Vu l'arrété de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur du 26 avril 2023 nommant MmeSophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de I'Ardeche ;Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matièrefinancière;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ArrêteArticle 1°": Sont réservées à ma signature personnelle :- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autoritésrégionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membresde l'assemblée départementale;- les lettres-circulaires aux maires ;- l'abrogation ou la modification des arrétés pris sous ma signature ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral ;- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départementaldes territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présentarrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :2.1 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet deTournon-sur-Rhône, et au sous-préfet de Largentière.2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :En application de l'article L.422-2 du code de |'urbanisme :- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or-ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsique ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na-ture et l'importance de ces ouvrages ;- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra-tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1 ;- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application dudeuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient lamajorité du capital ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code généralde la propriété des personnes publiques.En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, del'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
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hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations desservices;- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délaisd'instruction et consultations des services ;- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par leministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes depièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modificationsdes délais d'instruction et consultations des services ;- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet enapplication du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction etconsultations des services.En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le départementchargé de I'instruction mentionnée à l'article R.423.162-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actesdes collectivités locales et des organismes HLM.Article 3 : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départementaldes territoires de I'Ardéche, à l'effet de signer au nom de la préféte, ordonnateur secondaire desadministrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de lacompétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs àI'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants :
Ministère de la transition écologique — Ministère de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales
oN*de Intitulé du programme Intitulé du BOP mature dU,B.O Eprogramme (central ou régional)113 Paysage, eau et biodiversité CentralUrbanisme, Territoires et@s Amélioration de I'Habitat se159 E),(pel'tlse,. mformatr'or:t | Centralgéographique et météorologieBOP du bassin Rhône- RégionalMéditerranée 8181 Prévention des risques ; ;Prévention des risques, RégionalICPE &203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes RégionaltransportActivité sécurité routière Central10 \ pilotée en centrale207 Sécurité routièreActivité sécurité routière .; ; , Régionaldes services déconcentrés
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Conduite et pilotage despolitiques de l'écologie, duPersonnel et217 ; fonctionnement des Régionaldéveloppement et de la . ; gur services déconcentrésmobilité durables362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
oN° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature dU,B.O Pprogramme (central ou régional)Compétitivité et durabilité de149 l'agriculture, de Central etl'agroalimentaire, de la forét, régionalde la pêche et de l'aquaculture215 Conduite et pilotage des Régionalpolitiques de l'agriculture 8
Ministère de l'intérieur
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature dU,B.OPprogramme (central ou régional)Administration territoriale de -354 'Etat (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
oN° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Natpre du'B.O £programme (central ou régional)Opérations immobilières et723 entretien des bâtiments de Régionall'État" (*)Rénovation des citésadministratives et autres sites t348 ; : f Régionaldomaniaux multi-occupants(*)(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).
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Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.Est toutefois exclue de cette délégation :- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilièreset entretien des bâtiments de |'Etat";- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète del'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieurà 800.000 € HT.3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable publicassignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à lasignature de la préfète de l'Ardèche.3.3 Les arrêtés d''attribution de subvention signés en application de la présente délégation designature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfètede l'Ardèche.3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de sessubordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur qui ne pourront étre exercés, en cas d'absence ou d'empêchementde sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peutêtre déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respectde l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de ladirection départementale des territoires.En cas d'absence ou d''empêchement d''un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entitéterritoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire disposealors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion desrisques en agriculture du ministère de l'agriculture et de I'alimentation.Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de sessubordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale desterritoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recettedélivrés en application de l'article 9-lll de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative àl'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation aurecouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologiepréventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent lefait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut êtredéléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadrede leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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Pour leschef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse auxréclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeurdépartemental des territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra étreexercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi sessubordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitudeprécisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives etjudiciaires les observations orales de I'Etat à l'appui des conclusions signées par le représentant deI'Etat. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre deleurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 est abrogé.Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Faità Privas, le 05 ÜCT 202'0La préfète,Pour lapréfèteLe secrétaire g'énéra\—Tlnhn BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratifde LYON - Palais desjuridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai dedeux mois à compter de sa*publication/notification*.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A-ADMINISTRATION GENERALE —
A.1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
A A 101
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travauxpublics de I'Etat.Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics deI'Etat.Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de I'Etatdétachés auprès d'un département.
Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsdépartementalesNotifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de gréve.
interministérielles
A 101Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques etadministratifs.Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et desagents de catégories À et B.A 101bAffectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne nichangement de résidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel pour :A 101 b Tous les fonctionnaires de catégorie Bet CA 101 b Tous les agents non titulaires de l'État.
A 101L'octroi des congés de maternité.A 101L'octroi des congés de paternité.A 101L'octroi des congés d'adoption.A 101L'octroi du congé bonifié.
A 101Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.
A 101Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854du 25 octobre 1984A 101Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressived'activité.A 101Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCEDécisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA 101 |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.A 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susviséeA101 |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :A 101 Des congés pour formation syndicaleA 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etA d'animateurs pour la jeunesseA 101 Des congés de maladie « ordinaires »A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA 101 Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionA 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2,12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA 101 |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle.A A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.A 101 |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A ' A 101 |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentA A 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État.A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents duA travail.A 101 _ |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A 102 |L'octroi des congés annuels.L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA 102 |, : ;réduction du temps de travail.A Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA 102 |,à À 101A 102 |L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit a la nouvelle bonificationindiciaire (NBI).* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctionsA A 103 |ouvrantdroit à la NBI.* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant duministère de l'écologie, de I'énergie, du développement durable et dela mer.
A A 104 |Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAF
Arrété du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle des
A111a |L'octroi des congés de maternité.A 111 a |L'octroi des congés de paternité.A 111 a |L'octroi des congés d'adoption.A 111 a |L'octroi du congé bonifié.Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéA 111 a |exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitA 111 a syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854du 25 octobre 1984Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressiveAT11a | . .,d'activité.A111 a Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susviséeA Décisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA111a |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.A1 a Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susviséeA111a |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :A 111 a Des congés pour formation syndicaleA111 a Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etd'animateurs pour la jeunesseA 11 a Des congés de maladie « ordinaires »A111a Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA 111 à Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionA 111 a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes1 et 2, 12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leursfonctions dans les directionsdépartementalesinterministérielles
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCELes congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA A 111 a |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics.A 111 a |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A1 a L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle.A A111a |L'octroi et le renouveliement des congés de longue maladie.A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.A1Ma |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A 111 a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.A 111 a |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A A 111 a |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentA A111 à d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat.A 111 à L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents duA travail.A111a Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A 111 b [L'octroi des congés annuels.L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA11b |, ' ;réduction du temps de travail.A Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA111b |à A 101A 111 b |L'uvtilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant niA A 112 |changement de résidence, ni modification de la situation desintéressés.A A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacatairedans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et demaladie.A A115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A A 116 Signature des ordres de mission
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS
A.1.3 - Personnel Ministére de l'Intérieur
REFERENCE
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribuésen application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 àA 121 |'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-tempsthérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause ,exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration des; ; ; L ) décisions relatives à laOctroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour situation individuelle desi d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai . ÀA A 121 ?aàssance v ! fonctionnaires et agents non246. titulaires exerçant leursOctroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le _ fonctions dans les directionsA 121 |cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- _depart_erpent_ales815 du 25 août 2000. interministériellesLa mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C quiA 121 ; Pn " ; eaccomplissent une période d'instruction militaire.A 122 Signature des ordres de missionA 123 .S%nature çies notrfilcatlons individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 maiindemnitaire annuel) 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
A 130/Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée àI"avertissement
A.2 - Resnonsabilité civile
A A 2Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
B - ROUTES ET CIRCULATION ROU'I.'IEVREV '
B.1 - Gestion et conservation du domaine public routier
B B1Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
B.2 - Exploitation des routesB 201Police de la circulation sur les routes à grande circulation.R 411-7 du Code de la Route
B B 202Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques etde toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre lesroutes à grande circulation impropres à leur destination.L 110-3R 411-8R 411-8-1B 203Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau àgrande circulation. Article R 422.4du Code de la Route
B.3 - Education routièreB 301Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.Article R.212-1 du code de larouteB 302Agrément des établissements d'enseignement à la conduite.g g Article R 213-1 du code de laroute
B 303Délivrance du label qualité aux auto-écoles agréesArrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formations ausein des écoles de conduiteet reconnaissance deséquivalences à ce label »B 304Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages desensibilisation à la sécurité routière. Arrêté du 20/06/2012
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS
C - PREVENTIONDES RISQUES
REFERENCE
C.1- Gestion des ouvrages hvdrauliauesC C1Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risaue inondations
C2Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondationsen application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR.Article R.425-21 du code del'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risaues naturels maieurs
C3Arrêtés de subvention Loi 95-101 du 2 février 1995relative au renforcement dela protection del'environnement Article L.561-3 du code del'environnementArrêté du 12 janvier 2005relatif aux subventions
C.4 - Information acaquéreur locataire (IAL)
C401Arrêté général.
C402Arrêtés particuliers.
Article L.125-5 du code del'environnementArticles R.125-23 à R.125-27du code de l'environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
CsActes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, saufprescription et approbation.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
- e À 1 ¢ ; d è eF PEFN O- eB D q L IFKay - 4D-CONSTRUCTION-—HABITATION Iy SE V AR ot E R SD A OE 0 e e,
D.1 - Agrément d'autorisation de logementsD101 |Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS). Code de la construction et deD RD102 |Décision d'agrément des préts sociaux location-accession (PSLA). ,' Wi
D.2 - Financement du parc social publicApprobation du choix du mandataire commun désigné par les officeset les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de |Code de la construction et de0 coordonner projets de construction, études, préparation des marchés |l'habitationet exécution des travaux.Délivrance des autorisations en matiére d'aliénation du patrimoine Code de la construction et deD202 | T P ; 22eimmobilier des organismes d'HLM. l'habitationD 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer Code de la construction et dedes commissions spécialisées. l'habitationDécisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit àA e e ; . | n iD 204 |un prét locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou Boce della constructian e eL 4 ; . . l'habitationl'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.D 205 |Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et deD 206 — ; » edémolition de logements locatifs sociaux. I'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logement Code de la construction et deD D 301 |Conventions ouvrant droit à I'aide personnalisée au logement. TRl'habitation
D.4 - Délégation sur le droit de nréemntion urbain Articles L 210-1 etL 211-1 à 7 du code deExercice du droit de préemption urbain pour les communes en vréarismesituation de carence. Article L 302-9-1 du code dela construction et del'habitation
D D 401
D.5 - AccessibilitéDérogation aux règles d'accessibilité.Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvreD D 501 |des agendas d'accessibilité programmée. Code de la construction et del'habitationApprobation ou rejet des documents tenant lieu d'agendad'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1+janvier 2015 etle 27 septembre 2015.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
E.1 - Avis conformeFormulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque laconstruction est située : L.422-5* Sur une partie du territoire communal non couverte par une cartecommunale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenantfieu ;* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues parl'article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personneshandicapéesActes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission etCode de la construction et deE en particulier les convocations, I'appel de membres consultatifs, les TLN o5 l'habitationcomptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - DiversE Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et ded'habitation. l'habitation
E.4 - Décisions se rapportant aux constructions réalisées par desE établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de| construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme| Région ou du Département.
E.S - PublicitéArrétés de mise en dem-eprfa ordor!nant soit la'suppr_esswn,_ so_lt la mise L.581-27 du code deE 501 |en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le ;Tc 2 ; : l'environnementcas échéant, la remise en état des lieux.A.rrete:s fje mise e'n dem'eure dç deposerlçu Imettre en conformité le L.581-28 du code deE 502 |dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux "m—. 3 . ; 2 l'environnementE dispositions législatives et réglementaires.ù ; " ; e L.581-9,E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de L.581-15remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 581-18.L.581-21,E 504 |Arrété de mise en recouvrement des astreintes. Ij'581.'44 du code del'environnement
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enauêtes publiaues et Utilité publiaue
Demande de désignation du commissaire enquéteur au président dutribunal administratif pour les enquétes relevant de procédures ducode de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R112-1-7 du code ruralArrétés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code deE 601 l'environnementArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code del'urbanismeArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesnouvelles procédures de déclaration de projet.Tous actes ou correspondances afférents :Aux procédures d'enquéte publique, d'enquéte parcellaire et, lecas échéant, dans le cadre d'enquétes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant.Aux enquêtes administratives et arrétés relatifs à l'établissementdes servitudes d'utilité publique.Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétésprivées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembreE 602 1982).Aux expropriation pour cause d'utilité publique en applicationdu code de I' expropriation pour cause d'utilité publique ycompris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédureprévue à l'article L.122-5.A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phasejudiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépubliqueÀ la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique etd'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation depénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupationtemporaire des propriétés privées)E 603
E.7 - Mise à disposition du publicn s L e . e s 2E E— , Articles L.145-11 etArrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une R.145-8 du code de. demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN). ' ;l'urbanisme
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanismeE Demaflnde delpleçe'complemen,talre d.ans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCTcontrôle de légalité des actes d'urbanisme.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
F.1 - Transports routiers de vovageursAutorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs descu petits trains routiers.F.2 - Police de la navigationRestriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans |Arrété préf du 16.02.95F F201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de |Arrêté inter-préfectoral duI'Ardéche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés. réseau de chemin de fer touristiaue. et remontées mécaniquesPassages à niveau : création, modification, suppression, classement etF301 |équipements.Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation età l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
de fournitures en procédure adaptée.Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleura,{iais) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.Hb |Liquidation des dépenses.H b (bis) |Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.H b (ter) Ordonnancement des dépenses.bl b Signature des titres de recettes.(quater)H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines deHc G R sl'infrastructure ou du bâtiment).H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitulaire.Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivitésHe locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises etparticuliers.Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques dubudget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans lalimite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte desobligations imposées par le préfet en matière de visa préalable desengagements juridiques indiqués dans la décision de délégation designatures.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travauxou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagementscomptables préalables.b) Liquidation des dépenses.' c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines del'infrastructure ou du batiment).d) Signature des copies conformes et notification des marchés a leurtitulaire.e) Emission de titres de recettes.
Décisions de recensement, de modification et de radiation desentreprises de travaux publics et de batiments soumises auxobligations de défense dont les listes sont agréées par le premierministre.
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsiK que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique,quel que soit leur montant.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
L- EAUX- FORETS - ENVIRONNEMENT _
NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.1 - Police de l'eau
L 101Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau(accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.).
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,Art. R. 214-6 et suivants et art.R. 214-32 et suivants du CenvArt. L.211-7 du CenvArt. R.214-88 et suivantsR.214-71 et suivants
L 102
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverturedes enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction desdossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissanced'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation oud'opposition, à l'exception de :* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de ladéclaration).* La décision préfectorale finale (régime de |'autorisation).
L 103Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif.Arrêté du7 septembre 2009
L.2 - Eaux utiles et assainissementL 201Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non. Art. L 152-1 du code rural
L L 202
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementdes A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétairesprévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation designature :* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution del'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.* Le contrôle des documents budgétaires.* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquéte parcellaireet, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilitépublique et cessibilité.* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilitépublique.* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée parl'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ouprononcée par le préfet (arrêté préfectoral).* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'associationsyndicale autorisée.L 203Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementdes associations foncières de propriétaires.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - ForétL 301 Autorlsgtlon administrative et refus de coupe de bois dans les foréts de R 141-20 du CFprotection. Art. L.312-9,L 124-5,Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des E 212-20,L 302 n R 124-1 du CF,particuliers. =iyarrété préfectoral2014225.0003 du 13 août2014Art. L.341-1 à 341-10,. A A . 2Es L.214-13,Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement ;L 303 . e iy R 341-1 à R.341-9,dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 214-30R.214-31 du CFL 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R.141-19 du CFde protection.L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 àterrains de montagne. L.142-6 du CFDécret 99-1060,L306 |Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675Décret 2000-676L Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de ventedes coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sousL 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CFpas intégralement remboursée, à I'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CFrelevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de cescoupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.L 308 Autonse_ztlons et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R.141-13 du CFprotection.Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts desL309 [collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l'article L.211-1 |L.211-1 du CF,du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des _ |art. [ 161-6 du code forestiergardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29 du CPPL310 |Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1, du CPPparticuliers. R.15-33-24 du CPPVisa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.Arrêté préfectoral n° 2013-L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» [073-0002 du 14 mars 2013et pour travaux divers. portant réglementation del'emploi du feu
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse FixationFixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour lesespèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan Art B 2348 £L 401 . . R.425-1-1 à R. 425-13 du codede chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse L. A de l'environnementde la compétence du préfet plan de chasse.L 402 A'rretçs ordonnant les opérations de destruction de spécimens Art. L.427-6 du CEd'espèces non domestiquesL 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CEfurets.Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptiblesL 404 d'occasionner des dégats. Art. R.427-20 du CEDétermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014avérée.L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 dude chasse. CEL406 [Decisions relatives à l'approbation du programme de formationdes | A R427-160uCE. 4 AM du 29/01/2007 modifiépiégeurs.
L407 |Décisions relatives au piégeage de sangliers. Arre'çe. 'du 29 Janvier 2007modifiéL 408 |Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. |Art. R.413-27 du CEL Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris lesélevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37L 409 du CEVisas des registres d'entrée et de sortie.Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés |Art. L.424-11 du CE,L410 |ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juilletchasse est autorisée. 2006L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel duchiens de chasse. 21/01/2005 modifiéConvocation et présidence de la Commission Départementale de laL 412 Cha;'se et de !a AFaune _Sayvage ?t qe ses format:gns spe,c1ahse_es en Art. R.421-30 et 31 du CEmatière de dégat de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner desdégâts.L 413 Décisions relatlves_a Ia. reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPPgardes-chasse particuliers.Art. 29 et 29-1 du CPPL414 |Décisions relatives à I'agrément des gardes-chasse particuliers. Ê.P1P5-33-24 à R.15-33-29-2 duL 428-21 et R.428-25 du CEArt. 29 et 29-1 du CPPL415 |Visa des cartes de garde-chasse particulier. Ê;î_æ'u à d3 clyL 428-21 et R. 428-25 du CEL 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau sur le DPF de l'État. D. 422-97 et s. du CE
L L417 |Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CEAutorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du _ |Art. R.428-9 §5° du CEL418 |gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1+ aoûtrepeuplement. 1986
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
L.5 - PéchePrésidence de la commission consultative départementale en matiéreL 501 |de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs demontagne (Issarlès). Arrété ministériel du05/05/1986Mise en ceuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière deL 502 |péche dont la délivrance des baux de péche et des licencesindividuelles de péche amateur sur le DPF. Titre 3 du livre IV du CE"pêche en eau douce etgestion des ressourcespiscicoles"L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques desL gardes-péche particuliers.R 15-33-26 du CPP
L 504 |Décisions relatives à I'agrément des gardes-pêche particuliers.29 et 29-1 du CPPR 15-33-24 à R 15-33-29-2 duCPPL 437-13 et R 437-3-1 du CE
L505 |Visa des cartes de garde-pêche particulier.29 et 29-1 du CPPR.15-33-24 à R.15-33-29-2 duCPPL.437-13 et R.437-3-1 du CE
L.6 - Protection de la natureArrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions deL 601 PRN ; Aramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.Article R.412-8 du CE,Arrêtés Ministériels des13/10/1989 et 24/04/1979Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètresL602 |protégés par arrété de biotope en application des arrêtés préfectorauxArt. R.411-15 à 17 du CEconcernés.L L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du [Décrets n° 99-1060 et 2000-patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE] F ; ; ; Décret n°2002-955 duL 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre 04/07/2002 et arrêté portantdu Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. ;ordonnancement secondaireL 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-955 dudu plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône).04/07/2002
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espèces L.411-2 et R.411-6 du CEprotection stricte p v g . décembre 2014L 606 bNotification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre duL 606 c N . ;plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur leL606 d | ... o ;bétail attribuées aux grands prédateurs.L L607 | Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 |l et R 414-8 du CEL 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 & IV bistitre de Natura 2000 R. 414-29L608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CEDécisions relatives à un document de planification, d'un programme,L609 |d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CEun site Natura 2000 de la compétence du préfetL 610 Recueil de I'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (Ill) du CENatura 2000.L.7 - Protection des arbres d'alignementL L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et _|L.350-3 du CEde non-opposition R.350-20 et s. du CEB " . _n L.350-3 du CEL702 |Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R.350-20 et s. du CE
L.8- Police de l'environnement
L L 801Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour lesinfractions au code de l'environnement et aux réglements pris enapplication de ce code. Décisions relatives à la constatation de laL.173-12 du CER.173-1 du CEconformité de l'exécution de la transaction.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M - PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RUR'AI.E-
M.1 - Commission départementale d'orientation agricoleM 101 |Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivantsL.312-1 etM 102 |Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du coderuralAutorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la DécretM103 lberté d,établisseâent & n° 54-72 du 20/01/1954 et; arrêté du 30/03/1954Code rural L.330-1 et suivantsM D 343-3 et suivantsM 104 ... .Décisions relatives aux programmes AITA. R(UEN305/2013Décret 2001-925 du 3/10/2001
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de /Î\rre_tes du 9/01/2029 celait àA0S rofessionnalisation personnalisés (PPP) Farticle) D 3424 dugode ruralp p ' et textes subséquentsM 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354redressement des exploitations.Loi du 9/07/1999Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999Décret du 22/07/2003M 109 |* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,attribution des aides, documents d'instruction).* Décisions relatives aux contrôles.s 2 ; P . LS Loi d'avenir et décretM 110 |Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. ; ed'application
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses ÏR(U E) 1305/2013Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des pécrel 2016'105.0 ÉjuM 201 | e ; . 1/08/2016 et arrêtésindemnités compensatrices des handicaps naturels. EsubséquentsCode rural (D 113)R(UE) 1306/2013R(UE) 1307/2013R(UE) 809/2014Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des Décret 2016-244 duM 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016(PAC) ; prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 duDécision de taux de réduction des aides. 8/10/2015Décret 2015-1128 du10/09/2015Code rural article D615Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitantsagricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence desM M 204 nuee . . - ; .commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiersindividuels.Ls T . . Décision n° C/2001/656 duprog J ' 28/04/2000
Tous _les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012M206 |des aides du PSN du 31/08/2022 portantValidation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide . p; T o8 A 1E approbation du PSNeuropéenne (2ème pilier) sur outil dédié.
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution deM 207 ; ; 21 osubventions pour la protection des troupeaux contre la prédation .
M.3 - Calamités agricoles
M M 301Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui endécoulent. Article L.361 et suivants ducode ruralArrêtés interministériels des17/09/2010 et 29/12/2010
M.4 - Organisation économiaue
M 401Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupementspastoraux. Loi n° 72-12 du 3/01/1972Loi n° 77-479 du 9/05/1977Décret n° 73-27 du 4/01/1973
M 402Autorisation de plantations nouvelles de vignes.Décret n° 87-128 du25/02/1987Décret n° 97-34 du 15/01/1997
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
M.S - Aménagement foncier
M 503Arrétés constituant ou renouvelant les Associations fonciéres deremembrement ou de réorganisation foncière.L133-1 etR 133-1 du code ruralAvis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les DoecretM 504 demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers p /& 020 L6 du8 P & ' ' 27/10/1975M M 505 Deasuops d opposition ou de non opposition au boisement dans les L 126-1 et 2 du code ruralzones réglementées.M 507 |Arrétés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code ruralCommission départementale des baux ruraux. Représentation et p rd etc1E ; g = R 414-1 du code ruralM 508 |décisions qui en découlent notamment en matière des cours desdenrées. Bail type départemental.Loi du 2/01/1995
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
À ; B Q e D O
N - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRESCirculaire PM du 9/12/2005instituant les PER.Décrets 2010-1604 duPôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au [29/12/10 etN1 suivi, au financement et à I'évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11(réservée au préfet). attribuant le label PER.Circulaires interministériellesrelatives à la mise en œuvrede la labellisation des PER.Circulaire PM du 13/4/07Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre |relative au dispositif de suivi,N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle desdemande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés parN contrôles). les Fonds européens pour lapériode 2007-2013Instruction du 15 mai 2020relative aux modalitésd'intervention de l'AgenceANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du natl_onçle de la cohésion desN3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la terr:tqres== r . Arrété 07-2021-01-25-030délégation territoriale Lportant organisation etfonctionnement de ladélégation territoriale del'ANCT en ardècheN4 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution desubventions dans le cadre du plan de relance.
O - DECISIONS GENERALES Loi duO1 |Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892L.411-5 du CEO O2 — |Autorisations d'établissement de servitudes.O3 |Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
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ANNEXE N°2Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1AGENTS DE LA D.DT. Peuvent être signées par les agents, |par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantesFONCTIONS UNITES faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 |Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeurDlre_cte_ur det entités DET Les mêmes que celles du directeurterritorialesA 102, À 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, DSIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1Chefs de services sA A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*** a bis, e), M, Oet adjoints sE A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207, Our A 102, A 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, à bis, de), L 102, L 303, L605, N2, N4SE/PLE A 102, A 104, À 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202SE/PLN AT0Z, A TU4, A TTTb, A TT6, H (à***, à bis, b bis, e), L 3, L 4,/ IS 18 fsauf |A0OG h) IR M109 M 206
Responsables dePôles et adjoints
SA/ Filières etconjoncturesA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207SA/PE PAC etAgroécologieA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207SA/PSEntreprises etterritoiresA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,M 202, M 206, M 207, M 508, M110Cadres de permanenceB 201 à B 203, FChefs de délégation territoriale etA 102, A 104, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, ¢),E8adjoints.. MCT A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), NChefs de missionsMTE A 102, À 104, À 111b, A 116SIH/L privé A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, DP 206, D 301, D 401, E 3, H (a* a bis, b, b bis, ¢)SIH/L public A 102, A 111b, D101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, DP 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)SIH/SRDT |A 102, À 111b, A 121, B, F, H (a*, b),}SIH/ER A 102,A 111b, B3SE/PLN/PTN |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b), L8Chefs d'unités et ;adjoints SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 1039, M 206SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)SUT/PT |A102, A111b, H (a*, b bis)SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E1, E 2, E 3, E8SUT/) A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)SUT/BP A 102, A 111b, E 6SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)Collaborateur de Délégationschef d'unité ou de territoriales DS, ET, EZdelegations SUT/ADS |D5, E2territoriales(*) H(a) : pour les commandes inférieures a 10 000 € HT(**) 1 (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT(***) H(a) : pour les commandes inférieures a 25 000 € HT
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00009
AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François 56
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-François BOULOGNE
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« la frétillante ruomsoise » de Ruoms
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0734 du 8 août 2023 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Jean-François BOULOGNE en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 22 février 2024 par M. Serge PERBOST, président
de l'AAPPMA " la frétillante ruomsoise" de Ruoms à M. Jean-François BOULOGNE par laquelle il lui
confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "la
frétillante ruomsoise" de Ruoms ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François 57
Article 1er :
M. Jean-François BOULOGNE, né le 28 mai 1961 à Courrières (62) et demeurant au 90, impasse du
planas – 07120 PRADONS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous
délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du
Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-François BOULOGNE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "Union des Pêcheurs à la
Ligne" de Tournon-sur-Rhône et dont copie sera adressée à M. Jean-François BOULOGNE, à la
Fédération Départementale des APPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00012
AP agrement garde peche DUPUY Thibaut
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut 59
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thibaut DUPUY
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« Bourge-Loire-Padelle » au Burzet
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur Thibaut DUPUY en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 7 mai 2024 par M. Vincent PEYRONNET,
président de l'AAPPMA " Bourges - Loire - Padelle" de Burzet à M. Thibaut DUPUY par laquelle il lui
confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "Bourges –
Loire - Padelle" de Burzet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Thibaut DUPUY , né le 29 octobre 1990 à Ris-Orangis (91) et demeurant au 99, chemin de la
Ramière – 07140 Malarce-sur-la-Thines, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut 60
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Thibaut DUPUY doit prêter serment devant le
Tribunal de proximité d'Aubenas.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thibaut DUPUY doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "Bourges - Loire - Padelle" de
Burzet et dont copie sera adressée à M. Thibaut DUPUY, à la Fédération Départementale des APPMA
de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Groupement de
Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut 61
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00007
AP agrement garde peche LALLIER Yves
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves 62
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Yves LALLIER
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« La Gaule Pouzinoise » de Le Pouzin
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-033-0012 du 2 février 2011 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Yves LALLIER en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 22 janvier 2024 par M. Jean-François LECLERE,
président de l'AAPPMA "La Gaule Pouzinoise" du Pouzin à M. Yves LALLIER par laquelle il lui confie la
surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La Gaule Pouzinoise"
du Pouzin ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Yves LALLIER, né le 3 décembre 1954 à La Voûlte-sur-Rhône (07) et demeurant au 1, impasse
Huguenin – 07250 Le Pouzin, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves 63
tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du
Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yves LALLIER doit être porteur en permanence du présent arrêté
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "La Gaule Pouzinoise" du
Pouzin et dont copie sera adressée à M. Yves LALLIER, à la Fédération Départementale des APPMA
de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Groupement de
Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves 64
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00010
AP aptitude technique garde particulier
EUSTACHY Jean Marie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier
EUSTACHY Jean Marie 65
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande datée du 5 mars 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie EUSTACHY,
en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Marie EUSTACHY, né le 23 décembre 1960 à Orange, est reconnu techniquement apte
à exercer les fonctions de garde particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier
EUSTACHY Jean Marie 66
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur
Jean-Marie EUSTACHY et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique « La truite du Béage » à Le Béage et à la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier
EUSTACHY Jean Marie 67
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00013
Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre 68
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° portant dérogation à :
l'échéance de la caducité de l'autorisation de la digue du Doux à Lamastre et
l'échéance de la fin de l'exonération de responsabilité de la digue du Doux à Lamastre
sur la commune de Lamastre
prévues à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-62-4 du 3 mars 2010 relatif au classement de la digue existante du
Doux à Lamastre en classe C ;
Vu la décision de Monsieur le Préfet de l'Ardèche du 11 octobre 2021 accordant une prorogation de
délai pour déposer le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement constitué
par la digue du Doux sur la commune de Lamastre de dix-huit mois, soit jusqu'au 30 juin 2023 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD) le 30 juin 2023 en
vue de régularisation au titre du décret 2015-526 de la digue du Doux à Lamastre ;
Vu la demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction ;
Vu la demande du Syndicat mixte du bassin versant du Doux en date du 10 juin 2024 de bénéficier
d'un report de douze mois de l'échéance de la caducité de l'autorisation antérieure de la digue du
Doux sur la commune de Lamastre et de fin d'exonération de responsabilité ;
Vu le projet d'arrêté transmis au bénéficiaire le 29 août 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que le SMBVD est titulaire de l'autorisation de la digue du Doux sur la commune de
Lamastre ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre 69
Considérant que les bureaux d'études retenus pour la réalisation des études de dangers sont dans
l'incapacité de produire les pièces techniques dans des délais compatibles avec la finalisation des
instructions des dossiers par les services de l'État avant l'échéance de caducité des autorisations
antérieures ;
Considérant que les études sont en cours de réalisation et le dossier complet en cours de
finalisation ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SMBVD
pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne
porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire
Le Syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD), dénommé ci-après « le bénéficiaire », est
gestionnaire de l'ouvrage suivant : digue du Doux en rive droite sur la commune de Lamastre,
comportant également la digue de la Sumène en amont jusqu'au pont de la RD 533 et la rue Olivier
de Serres en aval dans Lamastre (cf carte en annexe).
Article 2 : Report des échéances
Le SMBVD bénéficie à titre dérogatoire d'un report de douze mois de l'échéance de caducité de
l'autorisation de cette digue qui sera reprise en système d'endiguement et de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, qui est donc
reportée au 1er juillet 2025.
Cette dérogation est conditionnée à la transmission des compléments au dossier de régularisation
en système d'endiguement au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 3 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 4 : Délais et voies de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon:
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre 70
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de
l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose
d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée,
l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de Lamastre pour affichage pendant un mois
et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche
(http://www.ardeche. gouv .fr ) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de
Lamastre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre 71
Ainsi la délimitation du système d'endiguement de Lamastre dans le cadre de cette étude dedangers concerne les tronçons homogènes suivants :e ... La rue Olivier de Serres ;e Les tronçon homogènes 5 à 8.On retrouve ainsi dans la carte ci-dessous les ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement de Lamastre (délimitation finale).> / e .%
Tronçons homogènes retenus dans le système d'endiguementde Lamastrep e |dum-'\hê) 22CRADAS: Etude de dangers du_système d'endiguement de Lamastre et dossier de régu'arisation œsuez|Maîtrise d'oeuvre: Suez Consulting - Maîtrise douvrage: SMBVDFigure 5 - Cartographie des ouvrages retenus pour la présente EDD (Délimitation finale)
Annexe :
Le tracé de la digue autorisée est le suivant (extrait de l'étude de dangers 06-2023)
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre 72
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques (BOP 181-14) portant sur une opération de
travaux de réduction de la vulnérabilité des
bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du
Rhône - Fiche action 5-3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
73
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de
la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras
et petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
CONSIDÉRANT la demande de subvention du 23 septembre 2024 faite par M. et Mme
DEPORT et transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage
(Arche Agglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 26
septembre 2024, pour un montant de 4 920,78 €, pour des travaux de réduction de la
vulnérabilité de leur logement,
CONSIDÉRANT l'accusé de réception du 1 er octobre 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 26 septembre 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
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SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er - OBJET :
Il est attribué à M. et Mme DEPORT (l e bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de leur habitation.
L'habitation principale est située à l'adresse suivante : 158 rue des écoles, 07610 Vion
Parcelle : OD 1685
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du
ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques.
• Montant global de la dépense subventionnable : 6 150,97 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 4 920,78 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention, l'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, la présente décision attributive sera réputée caduque.
Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification être prorogé pour
une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/03/2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
75
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
76
Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. et Mme DEPORT.
Privas, le 10 octobre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
77
SourceHauteur d'eau atteinte dans l'habitationConnaissance durisque inondationisue des étudesexistantes menéespar Arche Agglo outransmises par lesDDT (07 et 26) ou lescommunes.
La cote de référence retenue pour la zone bleue dans leréglement du PPRI est de 50 cm.
Témoignage del'interlocuteur lors dudiagnosticPhotographiestransmises parMaryline Deport
La maison a été achetée le 24 juin2024. Le sous-sol était en trés mauvaisétat suite aux inondations deseptembre 2023.Le placo qui a été retiré était encorelargement humide et les murs ont destraces d'humidité.Les enfants de l'ancienne propriétaireont indiqué que la maison a étéinondée plusieurs fois mais celle de2023 a eu une ampleur particulière. Leruisseau du Merdan est passé en partiedans la rue des écoles en charriant engrand volume de matériaux. A celas'est ajouté la saturation des réseauxsouterrains.L'eau rentre dans l'habitation depuis laporte du garage et depuis les murs.
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne « Réalisation des
travaux issus des diagnostics
de la vulnérabilité à
destination des habitations »
M et Mme DEPORT
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations :
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants :
Dépenses éligibles
Fourniture d'un batardeau 1 670,96 € TTC
Pose d'un batardeau 500,01 € TTC
Fourniture et pose de deux clapets anti-retour 1 990 € TTC
Fourniture et pose de goudron isolant 1 990 € TTC
TOTAL 6 150,97 € TTC
Date d'achèvement : 31/03/2025
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques (BOP 181-14) portant sur une opération de
travaux de réduction de la vulnérabilité des
bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du
Rhône - Fiche action 5-3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
79
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de
la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras
et petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
CONSIDÉRANT la demande de subvention du 4 septembre 2024 faite par M. et Mme
BOURGEAT et transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage
(Arche Agglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 16
septembre 2024, pour un montant de 6 390,01 €, pour des travaux de réduction de la
vulnérabilité de leur logement,
CONSIDÉRANT l'accusé de réception du 1 er octobre 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 16 septembre 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
80
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er - OBJET :
Il est attribué à M. et Mme BOURGEAT (l e bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de leur habitation.
L'habitation principale est située à l'adresse suivante : 106 les clautrières, 07610 Vion
Parcelle : ZD 338
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du
ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques.
• Montant global de la dépense subventionnable : 7 987 ,52 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 6 390,01 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive
sera réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après
justification être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/03/2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
81
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
82
Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. et Mme BOURGEAT.
Privas, le 10 octobre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
83
Source Hauteur d'eau atteinte dans l'habitationConnaissance du | 40 cm sans intégrer les ruissellements.risque ... inondation 0 -issue des études Xexistantes meneespar Arche Agglo outransmises par lesDDT (07 et 26) ou lescommunes.
-
la certe cicontreutilise les donnéesproduites par lebureau d'étudeCINGER — BURGEAP |§dans le cadre del'élaboration du PPRIapprouveen 2018.EnjeuxI BôtimentsRéseauxH Voie ferrée— Accès routierHauteur d'eau estimée
# 0.1 < H < 0,50muE 05<H<imE 1<H<2mUE H> 2mTémoignage de | En 2008, il y a eu 50 cm d'eau dans le jardin et quelquesl'interlocuteur lors | centimêtres dans le garage. En septembre 2023, l'eau estdu diagnostic montée plus haut dans le garage (juste à la limite avec lesfrigos au fond du garage). L'inondation de l'atelier aengendré des dégâts importants, notamment la tableélévatrice et du matériel électrique. L'eau n'est pas rentréedans le logementDans le jardin, des hauteurs d'eau importantes ont étéatteintes et l'accèés était impraticable du fait d'une flaquesur plusieurs mêtres de 30-40 cm d'eau.La remise en état de l'extérieur (chemin d'accés) etl'évacuation de la boue ont pris plusieurs mois.
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne « Réalisation des
travaux issus des diagnostics
de la vulnérabilité à
destination des habitations »
M et Mme BOURGEAT
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations :
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants :
Dépenses éligibles
Fourniture et pose de 5 batardeaux 7 987 ,52 € TTC
TOTAL 7 987 ,52 € TTC
Date d'achèvement : 31/03/2025
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une
opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-09-00014
AP modification des statuts du SIVOM Olivier de
Serres - 9 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00014 - AP modification des statuts du SIVOM Olivier de Serres - 9 octobre 2024 85
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
du Syndicat Olivier de Serres
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5211-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1991 autorisant la création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple Olivier de Serres entre les communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Lanas,
Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Rochecolombe, Saint Andéol de Berg, Saint Germain, Saint Gineys en
Coiron, Saint Jean le Centenier, Saint Laurent sous Coiron, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Maurice
d'Ibie, Saint Pons, Villeneuve de Berg et Vogüé ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres ;
Vu l'intégration de la Communauté d'Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA)
au 1er janvier 2020 sous l'effet de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe » ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 du comité syndical proposant d'entériner la restitution de
la compétence électrification rurale aux communes concernées ;
Vu la lettre de notification adressée par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple Olivier de Serres aux maires des communes membres le 9 octobre 2023.
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Berzème (27/11/23) ; Darbres (14/11/23) ; de la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (18/12/23) ; Lanas (23/10/23) ; Lavilledieu
(14/12/23) ; Lussas (14/11/23) ; Mirabel (18/12/23) ; Rochecolombe (24/10/23) ; Saint Andéol de Berg
(12/12/23) ; Saint Germain (14/11/23) ; Saint Gineys en Coiron (21/11/23) ; Saint Jean le Centenier
(16/10/23) ; Saint Laurent sous Coiron (14/11/23) ; Saint Maurice d'Ardèche (06/11/23) ; Saint-Maurice-
d'Ibie (30/10/23) ; Saint-Pons (23/11/23) ; Villeneuve de Berg (19/10/23) ; Vogüé (27/11/23) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
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ARRÊTÉ
Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
Olivier de Serres.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Largentière, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple Olivier de Serres , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Marc COUTEL
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-09-00015
Modification des statuts de la CC du Bassin
d'Aubenas - 09 octobre 2024
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution
d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le
Vinobre » et « Pays d'Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-23-002 du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018, portant création de la commune nouvelle Vallées
d'Antraigues Asperjoc à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas proposant
de mettre à jour la rédaction de ses statuts ;
Vu la lettre de notification adressée par le Président de la communauté de communes du Bassin
d'Aubenas aux communes membres le 2 juillet 2024 ;
Vu les avis favorables des communes de Ailhon (26/09/24) ; Aizac (27/09/24) ; Aubenas (23/09/24) ;
Fons (16/07/24) ; Genestelle (25/09/24) ; Labastide-sur-Bésorgues (23/09/24) ; Labégude (12/09/24) ;
Lachapelle sous Aubenas (09/07/24) ; Lavilledieu (16/07/24) ; Laviolle (17/07/24) ; Mercuer (30/09/24) ;
Saint Andéol de Vals (26/08/24) ; Saint Etienne de Boulogne (07/08/24) ; Saint Etienne de Fontbellon
(16/09/24) ; Saint Michel de Boulogne (12/09/24) ; Saint Privat (08/07/24) ; Saint-Sernin (03/10/24) ;
Ucel (15/07/24) ; Vals-les-Bains (17/09/24) ; Vesseaux (23/09/24) et Vinezac (30/09/24) ;
Vu l'absence de délibération des communes de Juvinas ; Lentillères ; Mézilhac ; Saint-Didier-sous-
Aubenas ; Saint-Joseph-des-Bancs ; Saint-Julien-du-Serre et Vallées d'Antraigues Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
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Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTÉ
Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin
d'Aubenas.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Monsieur le sous-préfet de Largentière, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté de communes du
Bassin d'Aubenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Marc COUTEL
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