PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-174
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-04-30-00023 - larrêté n°DOS- 24-78-0016 portant agrément du
centre de santé CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE TRAPPES ayant
pour numéro FINESS Etablissement 78 003 151 4 pour ses activités dentaires
et ophtalmologiques (1 page) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-15-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Sartrouville et des forces de sécurités de l'Etat (11 pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-14-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission DETR (2 pages) Page 17
78-2024-05-14-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°78-2022-06-11-00004 relatif à la composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière (3
pages) Page 20
78-2024-05-06-00012 - Arrêté signé Bazemont (1 page) Page 24
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-05-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LAINVILLE EN VEXIN (2 pages) Page 26
2
ARS
78-2024-04-30-00023
larrêté n°DOS- 24-78-0016 portant agrément du
centre de santé CENTRE DE SANTE MEDICO
DENTAIRE TRAPPES ayant pour numéro FINESS
Etablissement 78 003 151 4 pour ses activités
dentaires et ophtalmologiques
ARS - 78-2024-04-30-00023 - larrêté n°DOS- 24-78-0016 portant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE
TRAPPES ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 151 4 pour ses activités dentaires et ophtalmologiques 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al_O D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCEARRETE N°DOS - 21'. -78- 0 01 GPortant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE TRAPPESayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 151 4 pour ses activités dentaires etophtalmologiquesLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionalede santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU I'arrété n°DS n°042/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l''Agencerégionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale desYvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETELe centre de santé dont la raison sociale est CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE TRAPPESsitué à l'adresse suivante : 6 Avenue Carnot78190 TRAPPESet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRETRAPPESsitué à I'adresse suivante : 6 Avenue Carnot_ 78190 TRAPPESEST AGREE pour ses activités dentaires et ophtalmologiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Un recours hiérarchique contre cet arrété peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutétre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, le 3 Û AVR 2024
Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-04-30-00023 - larrêté n°DOS- 24-78-0016 portant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE
TRAPPES ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 151 4 pour ses activités dentaires et ophtalmologiques 4
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-15-00001
Convention communale de coordination de la
police municipale de Sartrouville et des forces
de sécurités de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-15-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Sartrouville et
des forces de sécurités de l'Etat 5
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le Maire de Sartrouville pour ce qui cancerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la Circonscription de Police Nationalede Sartrouville.Article 1*L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux et des commerces ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les cambriolages ;8° Lutte contre les squats ;9° Lutte contre les trafics de stupéfiants ;10° Prévention des violences urbaines ;11° Prévention de la délinquance des mineurs ;12° Responsabilisation des parents ;13° Lutte contre les incivilités ;14° Lutte contre les dégradations de biens privés ou publics ;15° Lutte contre les vols (simple, avec violence, à main armée etc.) ;16° Lutte contre la radicalisation ;17° La vidéo-protection ;18° La vidéo-verbalisation ;19° La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et la surveillancequotidienne du territoire 24h/24 et 7j/7.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves ;Les établissements scolaires : maternelles, primaires selon la disponibilité de ses effectifs.EM ANNE-FRANKEM DANIELLE-CASANOVAEM FERNAND-LEGEREM GEORGES-BRASSENSEM JACQUES PREVERTEM JEAN-DE-LA-FONTAINEEM JEAN-JAURESEM JOLIOT-CURIEEM LEO-LAGRANGEEM MADAME-DE-SEVIGNEEM MARCEL-PAGNOLEM PABLO-NERUDAEM PAUL-BERTEM PAUL-LANGEVINEM PIERRE-BROSSOLETTEEM ROBERT-DESNOSEE ANNE-ROBERT TURGOT 2EE GEORGES-BRASSENSEE JEAN-JAURESEE JOLIOT-CURIE 1EE JOLIOT-CURIE 2EE JULES-FERRYEE LEO-LAGRANGEEE MICHEL-ETIENNE TURGOT 1EE PABLO-NERUDAEE PAUL-BERTEE PAUL-LANGEVIN
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des forces de sécurités de l'Etat 7
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché du quartier des Indes, le mercredi et le samedi ;- Le marché du quartier Debussy, le jeudi et le dimanche ;- Le marché place des Fusillés, le vendredi.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- _ Les brocantes de quartier, braderies, marché de noël ;- Les cérémonies patriotiques et commémoratives ;- Les épreuves sportives sur le domaine public ;- Lescourses;- Les fêtes de quartiers et d'écoles.La liste n'étant pas exhaustive et pouvant être modifiée chaque année en fonction du calendrierdes manifestations organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune 24h24 et 7j/7.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique pres le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Sartrouville dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors deces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les nécessités d'ordre sécuritaire, à la demande du Maire et/oudu représentant de l'État qui fixeront les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives àl'information ou à la participation.Les lieux et les périodicités des réunions seront fixées une fois par mois au commissariat deSartrouville.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le Maire de la commune de Sartrouville peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous |'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et parune liaison radiophonique INPT, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE H : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Sartrouville conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition via : téléphone, interphone, radio INPT.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens dématérialisés, ligne téléphoniqueou encore papiers pour des originaux, sera transmise.- Latransmission par la police municipale des procès-verbaux, rapports ou mains courantes ;- La transmission régulière par la police nationale de synthèses des principaux faitsmarquants qui se sont produits sur la commune.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi que dans les domaines suivants : trafic de stupéfiants, violences urbaines, vols,violences, incivilités etc.3° De la communication opérationnelle :- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale surle réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune,- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.Les forces de sécurité de l'Etat informeront sans délai la police municipale des situationssusceptibles d'engendrer, sur tout ou une partie de la commune, un risque pour ses agents.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présence convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut étre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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Apres examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions notamment :- Alerte Sécurité nationale- Contrôle routier ;- Contrôle débits de boissons ; (Contrôle des horaires d'ouverture et fermeture des débits deboissons à consommer sur place, contrôle de la vente à emporter, contrôle desconsommations d'alcool sur la voie publique et contrôle de la fermeture effective d'unétablissement).- Expulsion locative ; (assistance)- Prévention routière auprès des écoles.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintegre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Antin,Batigère, Domaxis, France Habitat, Immobiliers 3F, Mille et une vie, Logirep, Opievoy, Osica,Pierres et lumières et Toit et joie) dans le cadre du groupement inter-bailleur de Sartrouville (GIS)qui se réunit périodiquement.
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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre, tel que défini lors des réunions de commission de sécurité par leresponsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le responsable de la policemunicipale ou son représentant.- Les vœux du Maire,- Organisations manifestations sportives,- Organisations manifestations culturelles,- Brocantes,- Marchés,- Évènements exceptionnels,- Visites d'autorités,- Etc... tout évènement localLa liste des manifestations est définie, adaptée localement en concertation entre les forces desécurité de l'État et de la commune.10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés au commissariat de Sartrouville.Les objets seront récupérés après avoir comparé la correspondance entre le registre tenu par lecommissariat et les objets récupérés.En cas de différence, une mention dans le registre sera inscrite suivi d'un rapport transmissimultanément à l'autorité de l'Etat du commissariat et Monsieur le Maire.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le Maire de Sartrouville précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Vidéo-protection ;- Armement en catégorie B et D des policiers municipaux ;- Matériels de protection traumatique (casques, boucliers, protections membres supérieurset inférieurs) ;- Matériels de protection balistique (gilets pare-balle individuels, casques balistique,boucliers balistique) :- Matériels de transmission radiophonique ;- Brigade de soutien et d''intervention ;- Brigade fourrière opérationnelle 5J/7 ;- Cameéras lecture de plaques d'immatriculations sur les entrées de la commune ;- De l'extension des zones de vidéo-verbalisation notamment dans le cadre de la lutte contreles rodéos motorisés.La liste n'étant pas exhaustive, des propositions nouvelles pourront voir le jour en fonction desnécessités en matière de sécurité après validation de Monsieur le Maire.
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TITRE IHI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, auProcureur de la République et au Maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- D'une réunion de Groupe de Partenariat Opérationnel.OU- D'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Sartrouville, leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des Maires de France.Fait à Versailles, le 1 5 MAI 2074
antst nc YVuclinoeHTHA HEHR US 1V Saitaiso,
Le Préfet,
Frédéiic ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de SARTROUVILLELa commune de Sartrouville a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéo-protection avec un déport au commissariat deSartrouville.Le personnel du C.S.U et le personnel de la salle du déport du commissariat ont seuls vocation àsurveiller les écrans du système de vidéo-protection et à déclencher des procédures liées aufonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. et le personnel de la salle du déport CSU dûment habilités disposent d'unaccès permanent au C.S.U, Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site poury recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènementd'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable leresponsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquétespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute odministration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l''enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :
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« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contréle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. 'L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
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78-2024-05-14-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission DETR
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PREFETDES YVELINES Direction de la Réglementation et des Collectivités Territorialesf;;ff,ffii Bureau du Contrôle budgétaire et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté n°78-2024-05-14-00001portant modification de la compositionde la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-37 etR. 2334-33 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2020-10-30-003 du 28 octobre 2020 portant composition de lacommission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux du département desYvelines (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-28-00008 du 28 novembre 2022 portant modificationde la composition de la commission d'élus DETR ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modification dela composition de la commission d'élus de la DETR ;Vu la désignation par la Présidente de I'Assemblée nationale d'un député siégeant au seinde la commission d'élus de la DETR en date du 7 mai 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 est modifié comme suit :Parlementaires- Mme Béatrice PIRON, Députée des Yvelines,- M. William MARTINET, Député des Yvelines,- M. Michel LAUGIER, Sénateur des Yvelines,- Mme Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines.
Tél : 01.39.49.75.56Mél : delphine.petit@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le 71 4 MAI 2024Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe-Secrétaire généralVictor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-14-00002
Arrêté portant modification de l□arrêté
n°78-2022-06-11-00004 relatif à la composition
de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale en formation
plénière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-14-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°78-2022-06-11-00004 relatif à la
composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 20
E R | Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n°78-2022-06-11-00004 relatif à la composition de la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale en formation plénière
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5721-6-3et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;Vu l''arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-009 du 19 octobre 2020 constatant le nombre total de sièges de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière et restreinte, ainsi queleur répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 modifié, relatif à l'élection des représentantsdes communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes au sein de la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-016 du 1" décembre 2020 fixant les listes des candidats à l'électiondes représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtesà la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, ainsi que la liste des représentantsdésignés ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 portant composition de la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale en formation plénièreVu la circulaire NOR-TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drel-intercommunalite@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-14-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°78-2022-06-11-00004 relatif à la
composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 21
Vu l'article R. 5211-22 du CGCT qui prévoit la désignation des représentants du conseil Départemental et duconseil Régional au sein de la CDCI dans un délai de deux mois après le renouvellement de leurs organes,selon les modalités prévues respectivement par les articles L. 3121-22 et L. 4132-21 ;Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines du 1% juillet 2021 portant désignation de ses cinqreprésentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;Vu la délibération n°CR2021-034 du Conseil Régional d'Île-de-France du 21 juillet 2021 portant désignationde ses deux représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale desYvelines ;Vu la démission de son mandat d'élue municipale de Mme Julie LEONARD adjointe au maire d'Orgevalacceptée par M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le 19 juin 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de la vacance d'un siège au sein du 3*TM Collège desreprésentants des communes ;Considérant que M. Eddie AIT figure au 1" rang dans l'ordre de présentation de la liste complémentaire du3°r° Collège des représentants des communes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article Ter: La composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale enformation plénière est modifiée en ce que M. Eddie AIT, maire de Carrières-sous-Poissy remplace Mme JulieLEONARD au sein du 3°"° collège des maires.Article 2 : L'article 1 de l'arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 susvisé est remplacé par :« La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est arrêtéecomme suit :1" Collége des représentants des communes (10)1- Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas.2- Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillard.3- Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois.4- Nadine GOHARD, maire de Thiverval-Grignon.5- Dominique RIVIERE, maire de Septeuil.6- Jean-Louis DUCHAMP, maire de Vieille-Eglise-en-Yvelines.7- Sylvain LAMBERT, maire de Rochefort-en-Yvelines.8- Jean-Christophe CHARBIT, maire d'Aulnay-sur-Mauldre.9- Philippe JUMEAUCOURT, maire de Méricourt.10- Jacques ALEXIS, maire de Bailly.2°"° Collége des représentants des communes (5)1- Dominique ROUCHER, adjointe au maire de Versailles.2- Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye.3- David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville.4- Jean-Luc SANTINI, conseiller municipal de Mantes-la-Jolie.5- Patrick MEUNIER, adjoint au maire de Poissy.3°"° Collège des représentants des communes (9)1- Virginie MEUNIER, adjointe au maire d'Aubergenville.2- Marc TOURELLE, maire de Noisy-le-Roi.
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composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 22
3- François MORTON maire de Guyancourt.4- Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux.5- François GARAY, maire des Mureaux.6- Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.7- Pascal COLLADO, maire de Vernouillet.8- Olivier LEBRUN, maire de Viroflay.9- Eddie AÏT, maire de Carrières-sous-Poissy.Collège des représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (14)1- François De MAZIERES, Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.2- Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise .3- Pierre FOND, Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.4- Jean-Michel FOURGOUS, Président de Saint-Quentin-en-Yvelines.5- Thomas GOURLAN, Président de Rambouillet Territoires.6- Jean- Bernard HETZEL, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.7- Anne GRIGNON, Présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.8- Alain PEZZALI, Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France.9- Hervé PLANCHENAULT, Président de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines.10- Bruno MARMIN, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.11- Pascal THEVENOT, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.12- Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.13- Anne CABRIT, Vice-Présidente de Rambouillet Territoires.14- Adriano BALLARIN, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.Collége des représentants des syndicats de communes et des Syndicats mixtes (2)1- Guy PELISSIER, Président du SIDOMPE.2- Jacques PELLETIER, Président du SIVOM Région de Chevreuse.Représentants du Conseil Régional (2)- Richard RIVAUD.- Josiane SIMON.Représentants du Conseil Départemental (5)- Pierre BEDIER.- Suzanne JAUNET.- Sylvie d'ESTEVE.- Laurent RICHARD.- Lorrain MERCKAERT. »
Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles dans le délai de deux mois a compter de sa notification. ~Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, Ie; 1 4 MAI 2024
Le préfet,
U 4Frédéric ROSE _
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composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00012
Arrêté signé Bazemont
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00012 - Arrêté signé Bazemont 24
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif au bureau de vote de la commune de Bazemont
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu la demande formulée le 29 avril 2024 par le maire de Bazemont portant sur le transfert définitifdu bureau de vote unique de la commune ;Considérant que la salle du Conseil Municipal n'est plus adaptée à une utilisation comme bureau devote ;Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1* : le bureau de vote unique de la commune de Bazemont est transféré définitivement àI'adresse suivante : Salle du Cèdre — 4 rue des Ecoles
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DRE-15-078 du 8 juillet 2015 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Bazemont sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune.Versailles le D 6 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et paf dél gationLz Secrétaïré éral
Victor © EVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00012 - Arrêté signé Bazemont 25
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-15-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
LAINVILLE EN VEXIN
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN 26
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de LAINVILLE EN VEXIN
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de LAINVILLE EN VEXIN est une commune de moins de 1 000 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L:19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Monsieur Antoine VEY Monsieur Jean-Pierre VALON(nomination d'office) (nomination d'office)Délégué de l'administration Monsieur Alain AUBLAYDDélégué du président du Monsieur Maurice MAINGREtribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines souv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN 27
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de LAINVILLE EN VEXIN sont chargés chacunen qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 1 5 MA' 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv. fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN 28