EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-204
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-07-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-22 portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle
BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-15-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-22 portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la
coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-22 portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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E f. Direction de la coordinationPDIÈEIÎ ËERE de l'action territorialeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-22portant délégation d'ordonnancement secondaireà Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territorialeet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
VU :- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;- le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et de la comptabilité publique;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-108 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière administrative à Estelle Bordet, directrice de la coordination de l'action territoriale et à I'un ouplusieurs de ses collaborateurs;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Mme Estelle BORDET,directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, au nom dupréfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses (affectation,engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre à payer, liquidation ),dans le cadre des missions exercées dans la direction de la coordination de l'action territoriale etimputées sur les programmes listés ci-dessous :112, « Impulsion et coordination de la politique d' aménàgement du territoire »119, « concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements »135, « Cohésion des territoires »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-22 portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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147, « politique de la ville »216, « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »349, « Fonds pour la transformation de l'action publique »354, « administration territoriale de l'Etat »363, « compétitivité » option transformation numérique des territoires364, « cohésion » option plan de relance inclusion numériqueARTICLE 2 :Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture de l'Eure, estautorisée à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mémepérimètre d'exécution budgétaire, à constater ou certifier des services faits et de transmettre les ordres àpayer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à Mme Estelle BORDET, aux fins de valider au niveauVH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de service ou de bureau ainsi que les agents placés sous son autorité, listés en annexesont autorisés à transcrire dans CHORUS Formulaires, les documents relatifs aux affaires pour lesquellesMme Estelle BORDET a elle-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE 5 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 JUIL. 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-22 portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
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Annexelistant les agents autorisés a valider sur CHORUS formulaire ou DT ou signer les piécesjustificatives, conduisant a une dépense.Prénom Nom programme Actions déléguéesNadir MILIANI 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation de la saisie engagement juridiqueNadir MILIANI 216 hors marché et des demandes de paiementdans l'outil CHORUS FormulairesNathalie GUILLET- e |LE VOURCH 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTNathalie GUILLET- Validation dle la saisie engagementju_rldlqueLE VOURCH 216 hors marché et des demandes de paiement' dans l'outil CHORUS FormulairesSaisie des demandes de paiement dans l'outilCHORUS Formulaires pour le paiement desCaroline LAMBERT 216 recours amiables et des recours contentieux«indemnité de recours amiable» et les «fraisirrépétibles»Magali LELIEVRE 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation des demandes de subventionsMagali LELIEVRE 119 «DPV» et certification des SF sur CHORUSformulairesValidation des demandes de subventionsMagali LELIEVRE 147 «politique de la ville» et certification des SF surCHORUS formulaires et sur GISPROSaisie et validation des demandes deElodie FOLLIOT 119 subventions «DPV» et constatation des SF surCHORUS FormulairesSaisie des demandes de subventions «politiqueElodie FOLLIOT 147 de la ville» et constatation des SF sur CHORUSFormulaires et sur GISPROSaisie et validation des demandes deMarie-Laure PARIS 119 subventions «DPV» et constatation des SF surCHORUS FormulairesSaisie des demandes de subventions «politiqueMarie-Laure PARIS 147 de la ville» et constatation des SF sur CHORUSFormulaires et sur GISPROSaisie et validation des demandes de. 112 — 135 - 349 subventions et constatation des SF surratimata MRIS - 363- 364 CHORUS formulaires
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