ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-260
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-13-00008 - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de
création et de composition de la Conférence Intercommunale du
Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-20-00008 - AP 2024-164-010 du 20 septembre 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 10
04-2024-09-20-00007 - AP 2024-164-011 du 20 septembre 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 15
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-13-00008
Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et
de composition de la Conférence
Intercommunale du Logement de Durance
Luberon Verdon Agglomération
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00008 - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et de composition de
la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 3
¥ Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
sae | Le Préfet du Var
PREIT FIN VAR |
|
heat | Le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération
Préfecture du VarPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté Préfectoral n° :Arrêté Préfectoral n° 2024-268-001
Durance Luberon Verdon Agglomération
Arrêté du Président n°
Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et de composition de la Conférence
Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération
VU l'article L.441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation ; |
VU l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
Politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté Inter-Préfectoral n° 2012-2275-bis du 16 novembre 2012 portant création de la
communauté d'agglomération DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération) ;
VU la délibération n° CC-7-02-23 du conseil communautaire de DLVA en date du 28 février 2023,
portant approbation du second Programme local de l'habitat de DLVA 2022/2027 ;
VU l'arrêté conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la Conférence
Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération ; —
VU Parrété conjoint du 15 mars 2018 modifiant l'arrété précité et Varrété 2022-320-003 du 14
novembre 2022, pris suite aux élections municipales des 15 mars et 21 juin 2020,
CONSIDÉRANT que Durance Luberon Verdon Agglomération est compétente en matière d'habitat
aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00008 - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et de composition de
la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 4
CONSIDÉRANT que DLVA est dotée d'un programme local de l'habitat approuvé ;
CONSIDÉRANT l'existence de deux quartiers prioritaires de la Politique de la ville sur le territoire
de la communauté d'agglomération ;
CONSIDÉRANT que suite au départ de leurs fonctions de certains membres de la CIL, les
représentants des collèges Collectivités Territoriales doivent être mis à jour, et considérant qu'à cette
occasion, les autres collèges ont également été interrogés.
ARRETENT
Article 1 — L'arrêté n° 2022-320-003 du 14 novembre 2022 portant modification et composition de
la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération est abrogé
et remplacé par les dispositions ci-après.
Article 2 - Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), créée sur le territoire de la
communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) est coprésidée
par Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, Monsieur le Préfet du Var
ou son représentant et Monsieur le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération, ou son
représentant.
Article 3 — Les missions de la conférence intercommunale du logement sont définies comme suit :
définir les orientations prioritaires d'attribution et de mutation ;
arrêter les modalités de relogement des ménages :
" prioritaires tels que définis par la loi Egalité et Citoyenneté et repris par le Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) ou déclarées prioritaires au titre du DALO, "
relevant des projets de renouvellement urbain.
définir des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et
accompagnement des personnes ;Pi
u ACEI LI CLLRS
déterminer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits
de réservation ;
suivre la mise en ceuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs ;
élaborer la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article 8 de la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Article 4 — La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière est composée de
trois collèges :
1 Collège des représentants des collectivités territoriales : communes membres de l'EPCI, du
Département des Alpes-de-Haute-Provence et du Département du Var.
| Collectivités |Miembres titulaires | | Suppléants
Département des Alpes- Alain DELSAUX | Camille GALTIER
deHaute-Provence
Département du Var Robert BENEVENTI Vesselina GARELLO
| Allemagne-en-Provence Alexandra COSTES | - Patrick ZANUTEL
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la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 5
Francis BERARD | Brunet
Corbières Catherine ROUSSEAU | Michèle LE GENDRE
Entrevennes Philippe RUSCH L | Séverine REYNE
Esparron-de-Verdon Laurent ROUX Guy BURLE
Gréoux-les-Bains Josette LAUVERGNIAT Michéle COTTRET
La Brillanne Jean-Charles BORGHINI Chrystel SANTIAGO
Collectivités Membres titulaires |Suppléants oe
LeCastellet Héléne BUISSON Séverine GOUYETIE |
Manosque Nesrine RAHOU-GUERFI [Ismail EL-OUADGHIRI
Montagnac-Montpezat François GRECO Jean-Claude TORMO
Montfuron Théo YABI Pierre FISCHER
|Oraison (Thieny SEDNEFF Michèle SAEZ
|Pierrevert |Christian LAGESTE André MILLE |
|Puimichel | Laure CORVAISIER [François ROME |
(Puimoisson Fabien BONINO Catherine PICCA |
|Quinson [Francis GUIGNANT Arlette BERNE PATONNIER
|Riez Karine VALIER Claude ARNAUD
'Roumoules L 7 Robert AMBROSI | Alain COCUAUD -
| Saint-Laurent-du-Verdon | Yannick BERNIER _ Nadine GRILLON
Saint-Martin-de-Brômes | Christel GEBELIN Mireille CHONG
Sainte-Tulle Anne-Claude CANONI Julien SCHMIDT
Valensole Corinne DI IORIO _
Villeneuve Lea VINT = | ©.
Vinon-sur-Verdon Claude CHEILAN Maryse CABRILLAC
Volx Béatrice GARCIA | Claudette SAINT-MARTIN
En l'absence de désignation, les Maires des communes membres de l'EPCI sont membres de droit de
la conférence intercommunale du logement.
2 Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions.
| Bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire de l'EPCI
|
(Organismes Membres titulaires Suppléants
Erilia Xavier LEPAGE Laurent SOUBEYRAND-
| COSTE
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la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 6
DETSPP (contingent préfecture) Damien POUTEIL-NOBLE ia RABHI[Famille et Provence Sophie BARRAL Christophe FORNES 7 |
(Grand Delta Habitat Solenne NIETO Christian NOUGUIER |
Habitations Haute Provence Delphine BARISIC Aurore VACHIER |
Unicil Dalila CASAROTTI Camille DELOBELLE |
Var Habitat Bruno REGAZZONI Philippe COLL |
Vilogia Hélène LEGRAND Sabrina DUBOUSQUET |
Organismes titulaires de droits de réservation (autre que les collectivités territoriales) |
, Ee ; ~ 1Action logement Patrick PROST Rinske APELLO |
|
| Organis aes agréés Maîtrise d'ouvrage d'insertion
LOGIAH 04 | Khadija ENNASSIRI Franck BERTHOD
| Alexandra COPPOLANI Jean-Luc GALLI Porte-Accueil
3 Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement.
| Organismes Membres titulaires Suppléants
| ADIL 04/05 Marina BERERD David STEFANOVIC
|AFOC 04 Gerty PARENTI Gisèle ADOUE
|HANDITOIT Pascal CARREZ Audrey ARNAUD
INDECOSA CGT04 Thomas TYRNER Ourida ERREDIR
Article 5 —- Chacun des membres des trois collèges assiste aux séances et a voix délibérative.
Article 6 — Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une durée
de 6 ans. Toutefois, s'agissant des membres élus, leur mandat prend fin lors du renouvellement de
leur mandat électoral. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la
conférence intercommunale du logement peut être modifiée pour tenir compte des changements
intervenus dans ces instances.
Article 7 — Le Président de l'EPCI ou les Préfets peuvent inviter — en fonction de l'ordre du jour — des
personnes qualifiées pour participer aux travaux de la conférence intercommunale du logement, sans
voix délibérative.
Article 8 — Les membres de la conférence intercommunale du logement élaborent un règlement
intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement.
Article 9 — Le secrétariat de la conférence intercommunale du logement est assuré par les services de
Durance Luberon Verdon Agglomération.
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la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 7
Article 10 — Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Préfet du Var, le Président de Durance
Luberon Verdon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-deHaute-Provence
et de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général.
Lucien GIUDICELLI
i
Le Président de DLVAgglo,
Camille GALTIER
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00008 - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et de composition de
la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 8
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la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-20-00008
AP 2024-164-010 du 20 septembre 2024
autorisant le bénéficiaire, GP DE FEISSAL, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00008 - AP 2024-164-010 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 10
DES ALPES: DIRECTION DEPARTEMENTALE DESDE-HAUTE. TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Fm Pâle Pactoralicme
Fraternité
Digne-les-bains le 20/09/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-264-010
Autorisant le bénéficiaire, GP DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de Pours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/09/2024, par le bénéficiaire, GP DE FEISSAL, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00008 - AP 2024-164-010 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 11
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE FEISSAL, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE FEISSAL,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP DE FEISSAL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1:
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DE FEISSAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
operations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par rappel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Authon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00008 - AP 2024-164-010 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 12
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00008 - AP 2024-164-010 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 13
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerieSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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DE FEISSAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 14
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AP 2024-164-011 du 20 septembre 2024
autorisant le bénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00007 - AP 2024-164-011 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC LES MAYOLS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)15
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DESDE-HAUTE- | TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ches
Pala Pactoralicmea
Fraternité
Digne-les-bains le 20/09/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-264-011
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/09/2024, par le bénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00007 - AP 2024-164-011 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC LES MAYOLS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LES
MAYOLS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LES MAYOLS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l''OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Chateaufort, Valernes ;:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00007 - AP 2024-164-011 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
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- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB operant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00007 - AP 2024-164-011 du 20 septembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
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Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Francais de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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