PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-305
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-08-21-00014 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 4
78-2024-08-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement
de produits domaniaux
(4 pages) Page 9
78-2024-08-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
(1 page) Page 14
78-2024-08-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 16
78-2024-08-21-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour
le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 19
78-2024-08-21-00015 - Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs
adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques
et Audit
(2 pages) Page 24
78-2024-08-28-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale
(4 pages) Page 27
78-2024-08-29-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 32
78-2024-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 35
78-2024-08-30-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant
du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 38
78-2024-08-26-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
(4 pages) Page 41
78-2024-08-30-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
(2 pages) Page 46
78-2024-08-28-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont
Audemer
(2 pages) Page 49
78-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité
foncière de Versailles 2
(2 pages) Page 52
2
78-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Houilles
(3 pages) Page 55
78-2024-08-30-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Rambouillet
(3 pages) Page 59
78-2024-08-30-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
(4 pages) Page 63
78-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Versailles
(4 pages) Page 68
78-2024-08-20-00007 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 73
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2024-09-02-00002 - Annexe arreté 2024-08 délégation signature
001 (16 pages) Page 75
78-2024-09-02-00001 - Arreté 2024-08 délégation signature 001 (4
pages) Page 92
78-2024-09-02-00003 - Arreté 2024-09 délégation risques suicidaires
001 (1 page) Page 97
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par
intérim (4 pages) Page 99
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-30-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote
de al commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 (8 pages) Page 104
78-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote
de la commune de Montfort-L'Amaury - création d'un 2ème bureau de
vote (4 pages) Page 113
3
DDFIP
78-2024-08-21-00014
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2024-08-21-00014 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
= ur ;REPUBLIQUE |F R AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUES'Liberté ' | . ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 modifié del'annexe Il au code général des impôtsNom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardJOUFFREY PierreMACE DominiqueDE VATHAIRE CamilleFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
CAZALET IsabelleLANGLOIS Quentin
AUMEGEAS Philippe| D'ALESSANDRO Florence
CAHOREAU GuillaumeGONCALVES RobertoPEUCHAUD Agnès| AUMEGEAS PhilippeCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYE intérim jusqu'au 31 août 2024SAINT GERMAIN-EN-LAYE à compter du 1" septembre 2024POISSY jusqu'au 31 août 2024POISSY à compter du 1* septembre 2024
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) jusqu'au 31 août 20241ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) à compter du °septembre 2024 '10ÈME BRIGADE (St—Quentin-enËYvelines) intérim jusqu'au 31 août202410ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) à compter du 1"septembre 2024 |3ÈME BRIGADE (Versailles) intérim jusqu'au 31 août 20243ÈME BRIGADE (Versailles) à compter du 1 septembre 20244ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye) |5ÈME BRIGADE (Poissy) jusqu'au 31 août 20247ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2024-08-21-00014 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
BOUYSSOU Marie-FrançoiseJOUFFREY PierreXARDEL vBertrandERNULT CarolineBAQUIAST Sophie| POURVELLARIE Amina
GENIN Marie-Christel
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathalieVAQUIER DE LA BAUME Bruno
GRATTEPANCHE SylviePEGORARO SophieELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoD'AVERSA AldoCUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES intérim jusqu''au 31 août 2024PCRP VERSAILLES à compter du 1°" septembre 2024
SDIF :RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLESPOISSYMANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINES intérimVERSAILLES
DDFIP - 78-2024-08-21-00014 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :MALZAC-REYT Caty ' VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2024-06-26-00002 du 26 juin 2024 et sera publié au Recueil desactes administratifs du département des Yvelines. '
A Vérsailles, le 2'1 . A[]UT 202'
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
[c LPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-21-00014 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDFIP - 78-2024-08-21-00014 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 8
DDFIP
78-2024-08-26-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2024-08-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 9
En FRÉPUBLIQUE eFR AN Ç Al S E _ FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESgb;l:-?:, PUBLIQUES DES YVELINESFfaterm'te' ' ' 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matiére d'évaluations domaniales, d'assiette et derecouvrement de produits domaniaux
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; 'Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisieme etquatrieme parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiquesde classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, àcompter du 1°" septembre 2022 ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Arrête :Art. 1°". — M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionDomaine, M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire desFinances publiques classe normale, responsable du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent pouvoir designer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; |— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de |'Etat ;— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 ducode général de la propriété des personnes publiques).> Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 400 000 € en valeur locative annuelle (horstaxe hors charge) :— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionDomaine, 0
DDFIP - 78-2024-08-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 10
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,—a Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classenormale, responsable du pôle d'évaluation domaniale, '— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Art. 3.— Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :— d'émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale ;— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de |'Etat ; '> Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxehors charge) : -— à Mme Catherine DEWET PLANCON, inspectrice des Finances publiques,— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques, |— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances pUbliqueâ,— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.> Dans la limite de 400 000 € en valeur vénale et 40 000 € en valeur locative annuelle (hors taxehors charge) : -— a Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances Publiques.
Art. 4. — Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante neportant pas décision :— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert,— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,— à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,— à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,— à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques,— a M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,— à M. Axel DURAND DARNIS de la P-OYADE, contrôleur des Finances publiques,— à Mme Bérengère LELEU, contrôleuse des Finances publiques.
Art. 5. — L'arrêté n° 78-2023-12-18-00017 du 18 décembre 2023 est abrogé.
DDFIP - 78-2024-08-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 11
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 AOUT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
ePhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 12
DDFIP - 78-2024-08-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 13
DDFIP
78-2024-08-28-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2024-08-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 14
Es ' FREPUBLIQUE | |FR AN C Al S E ' FINANCES PUBLIQUES" DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÊlîlçî'î' . PUBLIQUES DES YVELINESS _ 16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité - 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publlquesde classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publlques des Yvelines, àcompter du 1" septembre-2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Art. 1°". - Délégation de signature est accordée à :- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de I'Etat ;- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État ;- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Art. 2 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2024-02-29-00005 du 29 février 2024 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département des Yvelines. .
A Versailles, Ie' | 28 AOUT 2024Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,LjPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 15
DDFIP
78-2024-08-20-00006
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
RERLBLI QU E _ FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE | ;BBs DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité ' PUBLIQUES DES YVELINESFraternité : ' 16, AVENUE DE SAINT CLOUD. 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrété portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matièrede contentieux et de gracieux fiscalL'administrateur de I'État_, directeur départemental des Finances publiques-des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe | et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures' fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 200é—3'lO du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publlques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du1% septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;_ Vu la décision du 1° septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État,- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, |- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2024-08-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2L'arrété n° 78-2024-02-29-00003 du 29 février 2024 est abrogé.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le ZB AT m
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
/' [ fsPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
DDFIP
78-2024-08-21-00013
Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du pôle de gestion fiscale et son
adjointe en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-21-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
- - |REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et sonadjointe en matière de contentieux et de gracieux fiscalL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modlfie relatif au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nomm,ant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Financespubliques de classe excebtlonnelle en qualité de directeur départemental des Financespubliques des Yvelines, à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés enannexe, à l'effet de signer : ''1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;- 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ; ' '
DDFIP - 78-2024-08-21-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,- dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; '7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2024-02-29-00004 du 29 février 2024.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le | 2'1 AOÛT 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
fe 4oyPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-21-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Annexe
Nom GradeMonsieur Philippe GABRIAGUESAdministrateur de l'ÉtatMadame Célia MASSOTAdministratrice de l'État
DDFIP - 78-2024-08-21-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
DDFIP - 78-2024-08-21-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
DDFIP
78-2024-08-21-00015
Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et
gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au
responsable de la mission départementale
Risques et Audit
DDFIP - 78-2024-08-21-00015 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 24
REPUBLIQUE | - FFRANCAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité ' PUBLIQUES DES YVELINESe | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD: 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale età leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit
ë
34 iy {"L'administrateur de l'État, directeur départemental des Flnances publiques des Yvelines,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; | 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serwces déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre et comptablepublique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le cdrps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques desYvelines ; Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur de I'Etat, directeur du pôle gestion fiscale,Madame Célia MASSOT, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources,Monsieur Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques etaudit.à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP - 78-2024-08-21-00015 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 25
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à |'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.Article 3 - La présente décision abroge la décision n°78-2024-02-29-00001 du 29 février 2024.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Versailles, le 21 AOUT 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
[ APhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-21-00015 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 26
DDFIP
78-2024-08-28-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale
DDFIP - 78-2024-08-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
27
c - ÆRÉPUBLIQUE | ,,F R AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de directions reglonales et départementales des Financespubliques ; -Décide :Article 1: A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement quifont l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :1. Division « Particuliers et du foncier » :Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Valérie SENARD, lnspectrlce divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à laresponsable de division.Assiette et recouvrement amiable des particuliers :Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,Mme Elodie COPIN, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2024-08-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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Affaires foncières (cadastre, PF) :M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Laure BELMONT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision,Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à laresponsable de la division.Assiette et recouvrement amiable des professionnels :M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.Affaires économiques :Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Marion KERBRAT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision,Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.Commissions IDTCA :Mme Sophie BAQUIAST, administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de mission.Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,Affaires fiscales et pénales :Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Elodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,Mme Valérie LEFI, inspectrice des Finances Publiques,Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Sylvaine DREUX, contrdleuse principale des Finances publiques,Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2024-08-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » : | 'Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Laura FOURNIER, inspectrice prmcnpale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision,Mme Sylvie MESONES, inspectrice prlnc:lpale des Finances publlques adjointe à la responsable de la. division,M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission,M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe adjomt a Ia 'responsable de la d|Vl$|onPôle juridictionnel :Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques,M. Yassine ABOUSSAID, inspecteur des Finances publiques:Pôle Fiscalité des Particuliers :Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publlquesM. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.Pôle Fiscalité des Professionnels :Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,Mme Jennifer STAGNOLI, agent contractuel de catégorie A.Bureau d'ordre :M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La décision n°78-2024-01-24-00006 du 24 janvier 2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.2 8 AOÛT 2024A Versailles, le
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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DDFIP - 78-2024-08-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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DDFIP
78-2024-08-29-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2024-08-29-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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Ex — 'RÉPUBLIQUE 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESÊË;ÏË . . ' ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESFraternité ' ' PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;' Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1 septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Financespubliques ; -Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Stratégie, Communication :Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à laresponsable de la division pour le pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social » ;Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à laresponsable de la division pour le pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale » ;Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision pour le pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires » ;M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint àla responsable de la division pour le pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité » ;
DDFIP - 78-2024-08-29-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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Pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social »Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques ;M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques ;M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques.Pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale »M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques ;M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques.Pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires »M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques.Pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité »M. Sylvain TISSET, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de division ;Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe auresponsable de division ;Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe auresponsable de division ;Mme Sylvie LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques ;M. Gaétan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.Service BudgetMme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget.
3. Assistant de prévention :Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Article 2 : La décision n° 78-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 est abrogée.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desYvelines.
A Versailles, le 2 9 AUUT ZÜZ':
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
f fPhilippe DUFRESNO
DDFIP - 78-2024-08-29-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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DDFIP
78-2024-08-29-00008
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2024-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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REPUBLIQUE | | | F. F RAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Ëgalite' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESFraternité PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEURL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16Œy|rhéW09'nqodlfie relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable.publique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1° septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024, portant délégation de signature aM. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.DÉCIDE :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe DUFRESNOY, la délégation qui lui est conférée parl'article 1° de l'arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024 à l'effet de signer, dans la mesureou ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature dumarché, à l'exception de ceux portant engagement liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :- sans limitation de montant par :M. Dommlque GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du Pôle pllotage et ressources de la directiondépartementale des Finances publiques des Yvelines ;M. Romain STIFFEL, administrateur de I'Etat, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2024-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour lestravaux par : 'M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.La décision n° 78-2024-03-12-00009 du 12 mars 2024 portant décision de subdélégation de signature enmatière de pouvoir adjudicateur est abrogée.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 9 AOUT 202'!
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
/é JVcPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
37
DDFIP
78-2024-08-30-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2024-08-30-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l'État , directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Dominique
GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État,
directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du
4 mars 2024 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2024-08-30-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 39
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La décision n° 78-2024-03-13-00004 du 13 mars 2024 portant décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
30/08/24
DDFIP - 78-2024-08-30-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 40
DDFIP
78-2024-08-26-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2024-08-26-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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-+ FRÉPUBLIQUE | | |FR AN Ç Als E : FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCÈSË'Zbaelîî'î PUBLIQUES DES YVELINES2 ; 16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfie relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desfinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiquesde classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, àcompter du 1* septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du Préfet des Yvelines en date du 4 mars 2024, accordantdélégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines en matière domaniale ; Arrête :Article 1%, - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme IsabelleGERVAL, administratrice de I'Etat, directrice du pôle gestion publique, à I'effet de signer, dans la limitede ces attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
Numéro Nature des attributions __ Références20 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L. 3212-2,. R. 1111-2, R.à la signature au nom 'de l'État des actes de | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des blens 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux : ; R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-|4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine deL'État, art. R. 322-8-1 du code |de l'environnement. '
DDFIP - 78-2024-08-26-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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Numéro2 Nature des attributionsPassation au nom de [I'Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de I'Etat.
RéférencesArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions =— d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.Article 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1%, à l'exclusiondes déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut desfonctionnaires désignés à l'article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limitesfixées par le présent arrêté :>taxe hors charge) :- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division desdomaines,- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,responsable du pôle d'évaluation domaniale,
Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 400 000 € en valeur locative annuelle (hors
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.Article 3. — En ce qui concerne les déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature estdonnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1%, aux agents désignés ci-dessous, dans lesconditions et les limites fixées par le présent arrêté :>- àM. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division desDans la limite de 100 000 € en valeur vénale :domaines,- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,responsable du pôle d'évaluation domaniale,
DDFIP - 78-2024-08-26-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
43
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 4. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1%, à l'exclusiondes déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut desfonctionnaires désignés à l'article 1%, aux agents désignés ci-dessous, dans les cond|t|ons et les limitesfixées par le présent arrêté :> Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (horstaxe hors charge) :- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publîques,- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,- à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,- à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. — L'arrêté n° 78-2024-07-10-00006 du 10 juillet 2024 est abrogé.
Article 6. — Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental desFinances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
26 AOÛT 2024Fait à Versailles, le
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
(l eyPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-26-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
44
DDFIP - 78-2024-08-26-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
45
DDFIP
78-2024-08-30-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2024-08-30-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024 , seront
exercées par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2024-08-30-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 47
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur des finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques à compter du 1er octobre 2024.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI,
contrôleuse des Finances publiques, et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur des Finances publiques, la
délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du
budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2024-03-13-00005 du 13 mars 2024 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
30/08/24
DDFIP - 78-2024-08-30-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 48
DDFIP
78-2024-08-28-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2024-08-28-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 49
EN ;REPUBLI QU E ' | FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAlSE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLiberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — | 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité ' MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procéc_iures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; .Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts desentreprises ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise àAvenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont Audemer, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; ' Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP - 78-2024-08-28-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 50
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande auxagents désignés ci-après :Nom Grade Limitedes décisions contentieuses et gracieusesCOMBES DavidAdjoint - Inspecteur des Finances publiques15 000 €LAFEUILLE Thomas Adjoint- Inspecteur des Finances publiquesCHESNAY Annie Contrôleuse principale des FinancespubliquesDUBOS Patricia Contrôleuse principale des FinancespubliquesJEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des FmancespubliquesAUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiquesGAMBIER Cinthia Contrôleuse des Finances publiques8 000 €HOEDT StéphanieContrôleuse des Finances publiquesLEGEAY JérômeContrôleur des Finances publiquesLOUIS Jean-FrançoisContrôleur des Finances publiquesMORIN AngéliqueContrôleuse des Finances publiquesGARSIN CatherineContrôleuse des Finances publiquesPOIGNANT FabriceContrôleur des Finances publiquesWELKE JérômeContrôleur des Finances püblîquesLETESSIER CloéContractuelleBOIVIN CharlotteContractuelle
(sauf en matière de demandes deremboursement de crédit de TVA, lemontant est limité à 5 000€)
DUPRESSOIR BrunoAgent des Finances publîquesBASTIN VéroniqueAgent des Finances publiquesDOUTRIAUX-LEROYLaure Agente des Finances publiquesLAIR MarieAgente des Finances publlquesLEFEBVRE AlexandraAgente des Finances publiquesLEJEUNE Alexia| Agente des Finances publiquesSIMON Corinne| Agente des Flnances publiques
2 000 € '(en matière de demandes deremboursement de crédit de TVA et enmatière de contentieux de cotisationfoncière des entreprises également)
Article 3La décision n°78-2024-01-16-00001 du 16 janvier 2024 est abrogée.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.À Versailles, le2 8 AT 2024Le directeur départemental des Finances publiquesdes YvelPhilipç/ DUFRESKOY
DDFIP - 78-2024-08-28-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 51
DDFIP
78-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service de la publicité foncière de Versailles 2
DDFIP - 78-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la
publicité foncière de Versailles 2 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Anne RAYMOND, Inspecteur divisionnaire,
- Monsieur David CHEVIRON, Inspecteur / Chef de contrôle
- Mme Claire LAURENT, Inspecteur,
- Mme Claire FOURNIGAULT, Inspecteur,
adjoints au responsable du service de publicité foncière de Versailles 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article  2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents
des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la
publicité foncière de Versailles 2 53
- WERNET Pascale, Contrôleur principal
- LAMAS Christine, Contrôleur principal
Article  3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents
des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-
Article 4
 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
A Versailles, le 01/09/2024
Le Comptable, responsable de Service de la Publicité
Foncière,
Caty MALZAC-REYT
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
DDFIP - 78-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la
publicité foncière de Versailles 2 54
DDFIP
78-2024-08-26-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Houilles
DDFIP - 78-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 55
RE P U B L l Q-U E ' FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE ' " DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESn PUBLIQUES DES YVELINESgoerte 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité — 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité ' TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HouillesVU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; '- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' '
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. FRATTIN Jean-Marc, Inspecteur, adjoint au responsable duservice des impôts des particuliers de Houilles , à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [(pour un SIP cbmportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes] ;2°) en matière de gracneux fiscal, les deC|S|ons portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limite de60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 56
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- FRATTIN Jean-Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- LOUISE-ROSE Michelle-MOLINARI Marc-SAINTVOIRIN Lucie-SIEVERS Nathalie-BLANCHENET Carole
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- ANDRIANALY RATAVAO Faly |-BOINALI Aida—FILIP-PI Sylvie-FOURNY Alexandre-GUENTLEUR Marie Christine-LESPAGNOL Sylvie |-ROCHARD Nicolas-WIATR Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ' '3°) Les avis de mise en recouvrement ; . ; -4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade - Limite Durée maximale| Somme maximale; ' des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement _ |de paiement peut être| accordéFRATTIN Jean-Marc Inspecteur 15 000€ 10 mois 15 000€MARBOT Eric Inspecteur 500€ 6 mois 5 000€SAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse 500€ . 6 mois 5 000€SIEVERS Nathalie Contrôleuse 500€ 6 mois ' 5 000€LE PRINCE Stéphane Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
DDFIP - 78-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 57
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale| Somme maximale' ' des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement — |de paiement peut être. ; accordéGAMIETTE Sédryne Agent 300€ 6 mois 3 000€MENDES DA COSTAAgent 300€ 6 mois 3 000€Nathalie
Article 4 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.A Houilles, le 26 août 2024Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers de Houilles 'Alain MATTEI |
DDFIP - 78-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 58
DDFIP
78-2024-08-30-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2024-08-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Sandrine TORIS, Inspectrice adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en durée,
ni en montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du responsable et de l'adjointe susvisée, délégation est donnée à Mme ARMAND Isabelle (contrôleuse
principale des finances publiques) à l'effet de signer les documents comptables afférents à l'arrêté comptable
journalier et mensuel.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-08-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 60
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Isabelle ARMAND
- Bérangère DIERS
- Julien SALAVERT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Laurent GUERMONPREZ
- Isabelle RONNÉ
- Nathalie REAU
- Angélique MALAINE-VOILLARD
- Sylvie BARBOSA
- Sarpey BLANKSON
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sandrine TORIS
Inspectrice 60 000 € Sans limite Sans limite
Sylvie PIERREL
Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000€
Sylvie DOUCET Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Julien SALAVERT Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Alaïs OTTE Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Christelle BOYER Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Angélique MALAINE –
VOILLARD
Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Sarpey BLANKSON Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Manuel FABIOLE-
MOUILLESEAUX
Agent 500 € 3 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2024-08-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 61
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Rambouillet,le 30/08/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,

Isabelle PETRONI
DDFIP - 78-2024-08-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 62
DDFIP
78-2024-08-30-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2024-08-30-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 63
RE P U B L l QU E FINANCES PUBLIQUES "FRAN ÇAISE ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES| Ê'b'*';æ, | | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgalté : _ 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité _ | TELEPHONE : 01 30 84 62 90: MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en LayeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexev. . _
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret h° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; — :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétairé et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M ROBREAU Jean-Pierre, Inspecteur divisionnaire, à MmeDAUGAROU Anne-Marie et Mr LE ROUX Nicolas, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de Saint Germain en Laye, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
' Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-08-30-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 64
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectéurs des finances publiques désignés ci-après : -- EL KHADIR Aicha- LE CARBOULLEC Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finànces publiques de catégorie B désignés èî—àprès :- LEBASTARD Arnaud- LEPREVOST Valérie- PERSILLET Jennifer —- BOUTILLIER Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- ABDOU Zaharat |- ÀLCINDOR Daniella- DEBLAY Maxime" - DUPUY Valentin- DURAND Sébàstien- LAIRET Amandine- LEPERLIER Sidony- LI Xiaohong- MABIRE Ophélie- MERIAH Amar- PERROT Murielle- PINCHON Jérôme- SIMON Arnaud- SORICELLI Vasco- VERKAUTER Philippe- VERLISIER Lucie |- WINZENRIETH Lorina-ZHU Jia
DDFIP - 78-2024-08-30-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 65
Article 3 - Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale: ' ' ' des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement | de paiement peut. ' étre accordé ïjEL Khadir Aicha A 15 000 € 12 mois 60 000€LE CARBOULLEC Maxime A 15 000 € 12 mois 60 000€RINGASSAMY- B 5000 € 12 mois 10 000 €RAMALINGOM Isabelle :BIGOT David B 5000 € 12 mois - 10000 €BLOND Florence B 5000 € 12 mois | 10.000 €BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € 12 mois 10 000 €PANYEZ Mathieu C 2000 € 6 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2024-08-30-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 66
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de" dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; 'aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| grade Limite des Limite Durée Somme maximale' ' décisions des décisions | maximale des| pour laquelle uncontentieuses ' gracieuses délaisde |délai de paiement_ paiement ' |peut étre accordéALLANET Hervé B 10000 € 5000 € 12 mois ' 10 000 €ALFRED Olivier B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €BARANGER Christophe B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €BEAULIEU Alexandra B 10000 € - 5000 € 12 mois 10 000 €ECLANCHER Jean-Marc B 10000 € 5000 € . 12 mois 10 000 €FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € ... 12 mois 10 000 €MARY Deborah B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €OLIVEIRA Christine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €IQUENNESSON Florence B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €ROATTA Thierry B -10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €BARD Bertrand C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €BOUCHERIT Imane e 2000 € 1000 € 6 mois " 5000 €CAFFIER Edouard C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €CARTELET Gilles C 2000 € 1000 € 6 mois 5000 €CAUCHY Allysone C 2000 € 1000 € 6 mois 5000 €LEGRETARD Louisia C 2000 € 1000 € _6 mois 5 000 €PAKIRDINE Emerique C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €PEREIRA Sylvie C -2000 € - 1000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 30 Août 2024Le comptable, responsa%du service des impôts desparticuliers de W}main-eniaye, ./
Christophe SCHMITT
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impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 67
DDFIP
78-2024-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Versailles
DDFIP - 78-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 68
Ex | : dREPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE - | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESÊlbelf_tî | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgalité — - 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité ' TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptablé Bruno VÀQUIER de La BAUME, responsable du service des impôts des particuliers de Versailles.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances pùblîques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconœntres de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques et à Mesdames Isabelle CHRISTOPHE, Anne BAILLEUL et Nelly FOUCAULT, Inspectrices des FlnancesPubliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à 'effet de signer :1°) dans la llmlte de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions dadmlssmn totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieuxv fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation.de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 69
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- BOUCHET Emeline,_ BOIS Myriam,- PIERRE-VADIN Carole,- SOHIER-VAUGARNY Fabienne,- JOUSSEMET Florence,- DE STOPPELEIRE Wilfried- NIANE Ndeye Fatou.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiquç—:s de catégorie C désignés ci-après :- BARICHELLO Océane |- BAFFELEUF Audrey,- MARINIER Nadine,- LI Tevaite,- VIDAL Mathieu,- BAMBA Aminata,- GRONDIN Laetitia,- _ PERRIN Alice,- GENDRE Muriel,- FABRIE Elise,- CHETRARU luliana,- PAINO Maufehi,- GORGEON Alexandre.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale~| - des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peutêtre accordéTORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
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impôts des particuliers de Versailles 70
Nom et prénom des agentsgrade . Somme maximaleLimite Durée maximaledes décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peutétre accordé- [NIEWIAROWSKI Sophie. |Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €CADOU Fabrice Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €POUILLAUDE Théo Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €CHESNEAU Marine Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €LAPORTE Julie Agent 2.000€ 12 mois 10.000 €GOMAND Thomas Agent 2000 € 12 mois 10.000 €RIVIERE Quentin Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €FLANDRIN Yannick Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de -dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des | grade Limite des Limite - Durée Somme maximaleagents décisions des décisions |maximale des| pour laquelle uncontentieuses gracieuses délais de |délai de paiementpaiement _|peut être accordéTHESEE Bertrand Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 15.000 €IN'KENKO Terence |Agent 2000 € 2.000 € 12 mois 10.000 €MICHEL Maeva Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €LEBARBIER-POTAGE |Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €ViolaineTYMINSKI Sandrine |Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10.000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à Iegard des contribuables relevant duSIP de Versailles.Article 5 - Le présent arrété sera pubhe au recueil des actes administratifs du departement des Yvelines et entreraen vigueur le 1* septembre 2024.
A Versailles, le 1" sepLe comptable, resparticuliers, Brur}AQUIER de La/L
Embre 2024nsable de service des impôts desBAUME
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impôts des particuliers de Versailles 72
DDFIP
78-2024-08-20-00007
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2024-08-20-00007 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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Ex - ; ÆREPUBLIQUE | LFR AN Ç AIS E | ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTÀLE DES FINANCESËÎ}ZË | ' PUBLIQUES DES YVELINESFg . - 16, AVENUE DE SAINT CLOUDraternité ' - 78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 1% septembre 2024 :.- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département desYvelines ; '-Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale- adjointe dudépartement des Yvelines ;- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatricefiscale adjointe du département des Yvelines ;- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscaleadjointe du département des Yvelines ; '- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscaleadjointe du département des Yvelines ; '- M. François HEYMANN, mspecteur principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscaladjoint du département des Yvelines ;- M. Raphaël BASTARD ROSSET, mspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La dec15|on n°78-2024-02-29-00002 du 29 fevrler 2024 portant de5|gnat|on des conciliateurs fiscauxdépartementaux des Yvelines est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
2°0 AOÛT 2024Fait à Versailles, leLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
[ LPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-20-00007 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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Maison centrale de Poissy
78-2024-09-02-00002
Annexe arreté 2024-08 délégation signature 001
Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00002 - Annexe arreté 2024-08 délégation signature 001 75
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00002 - Annexe arreté 2024-08 délégation signature 001 76
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00002 - Annexe arreté 2024-08 délégation signature 001 77
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Maison centrale de Poissy
78-2024-09-02-00001
Arreté 2024-08 délégation signature 001
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy
A PoissyLe 02 septembre 2024
Arrêté N° MCP 2024/08 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint : 'Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :
Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00001 - Arreté 2024-08 délégation signature 001 93
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique a la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint : °Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis ACHAUME,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim BOUVIER,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alioune FALL,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00001 - Arreté 2024-08 délégation signature 001 94
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mohamed FAYE,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°"surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :9Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1°"surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOINARD Cédric, 1¢surveillant Pénitentiaire a la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAUT Romain, 1*surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JUMINER Frantz, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BALAMGOLO Silas, 1*surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 26: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00001 - Arreté 2024-08 délégation signature 001 95
Article 27 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.Article 28 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en ceuvre de ce présent arrété. La Directrice,K&QŒBRIZARD
-
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Maison centrale de Poissy
78-2024-09-02-00003
Arreté 2024-09 délégation risques suicidaires 001
Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00003 - Arreté 2024-09 délégation risques suicidaires 001 97
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉtalitéFreatsrnité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
DELEGATION DE SIGNATUREA Poissy, le 02 septembre 2024Arrété N° MCP 2024/09Décision portant délégation de signatureVu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;Vu le référentiel qualité de I'administration pénitentiaire française 2008-2012 ;Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commissionpluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;Madame Isabelle BRIZARD, Directrice de la Maison Centrale de PoissyDECIDE :Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laurence BARTHEL, Adjointe au Chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy» Madame Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy. Arthur OLINGOU, Chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Daniel DOLOIR, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Assad LAMARI, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Benjamin GOMIS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Frantz DANTIN, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. N'Guessan KISSIEDOU, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Patrice GASPARDO, Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Louis ACHAUME, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Karim BOUVIER, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Alioune FALL, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Mohamed FAYE, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de PoissyMme Sabrina AMARA, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de PoissyM. Matthieu MALLET, Surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy- Mme BREARD Marion, Psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
LXXXXXXXXZXX
aux fins de détecter le risque suicidaire auprés des détenus arrivants et le renseignement de la grilledangerosité/vulnérabilité.La Directrice ,m{eBRlZARD
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des oexamens
'artie | libellé de = « A | | |À R Version Rédacteur Vérificateur Approbateur ä |Du N'uri\'fi-o" l'engagement Libellé du Type de Version initiale en vigueur (nom prénom (nom prénom | (nom prénom » Lläte dîs |férenti | ou de la document document (date) (date + n°) fonction) fonction) | " fonction) | estinataires |el ! disposition - . —— = ——l — —— — ;Réalsation par 'es délégation ilé IER-1 122 Imembres de la CPU n'slllî:ahr-g\î:netison Elément de ' 2012 Version 29 .?Ohlr_ill?flleshggrzlanal Isabelle BRIZARD |sabelle BRIZARD MC Poissyi des entretiens ot 9 Pr preuve i 02/09/2024 , Directrice Directricesuicide et de direclion -dangérosité
Maison centrale de Poissy - 78-2024-09-02-00003 - Arreté 2024-09 délégation risques suicidaires 001 98
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-30-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord par intérim 99
PREFETZEÎ YVELINES _ Direction de la CoordinationEgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord par intérim
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeantle règlement (CE) n°2320/2002 ;- Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise enœuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision (CE) n°774/2010 modifiée du Conseil prise en application du règlement185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes debase communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports,Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord par intérim 100
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûÛreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;- Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité del'aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°": -A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. ThomasVEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, chargé de l'intérim des fonctions dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :19 Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du codedes transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L.6231-2 du même code ;2° Les décisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigationaérienne, prises en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif debalisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusionavec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'articleL. 6351-6 du code des transports.3° Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint àéquiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tousautres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositionsdes articles des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord par intérim 101
4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûretédes exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-8du code des transports ;5° La délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D 6332-14 du code des transports ;7° Les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect desdispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports ;8° Les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection duresponsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors dusurvol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes oud'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises enapplication des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication des articles R 6351-12 et R 6351-3 du code des transports ;119 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentieaux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, àl'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1°;- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les 1° à 11° inclus ;- Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°à 11° inclus ;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les4° et 5°;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de |'exploitation de l'aviation civile,pour le 1°;- M. V|rg|le DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 2°, 3°, 6°, 7° et 8° ;- M. Laurent ROBERT ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les 2° et 10° ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 2° et 10° ;- M. Franck BOUNIOL technlcuen supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 1° et 9°;- M. Daniel COPY, techmcuen supeneur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 3°.
Article 3 : L'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord par intérim 102
Article 4 :Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. Fait à Versailles, le 38 AOÛT 2024Le Préfet,
it
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord par intérim 103
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-30-00007
Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de
al commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse
refonte 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de al commune de
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 104
p Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivitéî territorialesDES YVELINES FsBureau des électionsLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-08-Relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-ChevreuseLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse en date du 28 août 2024 portant sur lechangement de périmètre de plusieurs bureaux de vote ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 78-2023-08-31-0008 du 31 août 2023, n° 78-2024-05-24-0006 du 24 mai2024, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-25-00002 du 25 mai 2024 ;
" Vu l'avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet ;
Considérant les erreurs matérielles concernant certaines voies, la contradiction entre les annexes 1-2-À de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-31-0008 du 31 août 2023 lors de la création du 5°TM bureau devote sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1* : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de lacommune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse sont définis comme suit conformément aux plans et états(annexes 1 à 6) joints au présent arrêté :Bureau de vote n° 0001 Hôtel de Ville 2 rue Victor HugoBureau de vote n°0002 | École jeanÿMoulin 25 rue LamartineBureau de vote n°0003 | Maison de Beauplan 11 rue de la ClairièreBureau de vote n°0004 | Envol - Centre de loisirs maternel 28 rue de la RépubliqueBureau de vote n°0005 | Envol - Centre de loisirs élémentaire | 28 rue de la RépubliqueArticle 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe quidemandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sontinscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, àI'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de I'Europe - VersaillesTél:01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de al commune de
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 105
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1*" janvier 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-31-0008 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et lemaire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Fait à Versailles, le 3 0 Mm 202"Le Préfet,
ire généralJoevViclDEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de al commune de
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 106
[ Bureau n°1 - Hôtel de ville[] Bureau n°2 - Ecole Jean Moulin[ ] Bureau n°3 - Maison de Beauplan[ Bureau n°4 - Envol - Centre de loisirs maternel- Bureau n°5 - Envol - Centre de loisirs élémentaire
Vu pour être annexé àVarrété prétectoral du ... 3.0..ADYT 2024Le Préfet des YvelinesPour lc préfet et par détégation,Le directeur de la réblementationet des collectivités/territoriales
'Laurent BARRAUD
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Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 107
Etat du bureau n°1 — Hôtel de ville (bureau centralisateur)
Voies incluses dans le périmètre :Résidence AIR ET SOLEILRue CLAUDE DEBUSSYPlace COSTES ET BELLONTERuelle D AIGREFOINRue DE BEAULIEURoute DE MILONRue DE PARISRue DE VAUGIENRue DES ECOLESRue DES ROCHESAllée DU COTEAURue DU DOCTEUR BOURDONAvenue DU GENERAL LECLERCAllée DU PETIT CHEVINCOURTPlace DU QUATORZE JUILLETRue JEAN DARBOUXPassage PERRONRue RAVELRue ST EXUPERYImpasse STE AVOYEDomaine TROIS CLESRue VICTOR HUGO
Vu pour étre annexé àl'arrêté prétectoral du3.0.. ABNT 2024Le Préfet des YvelinesPour le préfet et par délégation,Le directeur de la '(Îglclm'.mali_unet des coflectiviés tersitoriates€Laurent BARRAUD
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Etat du bureau n°2—Ecole Jean Moulin
Voies incluses dans le périmètre :Rue BEAUSEJOURRue BOILEAURue BOSSUETAvenue CENTRALEAllée COLBERTAvenue D ASSASChemin DE LA BUTTE AU BUISRue DE LA VALLEERue DE PORT ROYALAvenue HOCHERue LAMARTINERue MOLIERERue PASCALRue RACINE
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral du 3.0..AQUT2024Le Préfet des YvelinesPour le préfet ct par délégation,Le directeur de ta x]'-glcnwm.ulinnet des collccli\/u'f_l(£ it/ ; '-/« /Af /
territoriaies
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Etat du bureau n°3 — Maison de Beauplan
Voies incluses dans le périmètre :CheminCheminPassageCheminDomaineAvenueRueAlléeRuePromenadeRouteAlléeAlléeRueAvenueImpasseRueAlléeImpasseRueAlléeAlléeAlléeRueImpasseRueAlléeRueRueRueRueRueAlléeRueRueRue
CHAPELLED AIGREFOINDE BRETEUILDE CHEVINCOURTDE CHEVINCOURTDE L ABBAYEDE LA CLAIRIEREDE LA POMMERAIEDE LA POMMERAIEDE MAUVIERESDE VERSAILLESDES ARBOUSIERSDES AUBEPINESDES BOSQUETSDES BUISSONSDES CEDRESDES CEDRESDES CHARMESDES CHENESDES CHENESDES CHEVREFEUILLESDES CYPRESDES EGLANTIERSDES FIGUIERSDES FRESNESDES FRESNESDES IBISDES LAURIERSDES MERISIERSDES NOYERSDES POIRIERSDES SAPINSDES SERINGATSDES TROENESDES TROIS VALLEESDU CHATEAU D EAU
Vu pour être aänñxîâ" 2024Varrété préfectorai du ...Le Préfet des YvelinesPour le préfet et par délégation,Le directeur de ba r EIL'II}UIMHUHct des collectivitgy'
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territoriales
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Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 110
Etat du bureau n°4 — Envol —Centre de loisirs maternel
Voies incluses dans le périmètre :RueRueRueRueCheminRueRueRueRueRueRouteRueDomaineAvenueRueRésidenceAvenueImpasseRueRueDomaineRue
ALEXANDRE DUMASANATOLE FRANCEBALZACBLANCHECOUBERTINDE L ETANGDE LA DIGUEDE LA PAIXDE LA REPUBLIQUEDE L'ETANGDE LIMOURSDE MONTABEDE VAUGIENDES MOLIERESDU MOULINDU MOULINGUY DE COUBERTINLAVOISIERLAVOISIERRASPAILSAINT PAULST PAUL
Vu pour être '...äe éñÜTVarrété préfecioral du 6 2024Le Préfet des YvehnoaPour le préfet et par délégation,Le directeur de la féglementationetdes wll«,wvu $ territoriales\ /...Laurent BARRAUD
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Etat du bureau n°5 — Envol — Centre de loisirs élémentaire
Voies incluses dans le périmètre :AvenueAlléeAvenueRueSenteAvenueRueCheminAvenueAvenueAvenueRueCheminRueAvenueAlléeAlléeAlléeAlléeRueRueAvenueRueAvenueAvenueRueRueImpasseAvenueRue
Vu pour etie annexé3 0 AOÛT 2024l'arrêté préfectorai du mmsALBERT Le Préfet dés YvelinesCHAUVER Pour le préfet et par délégation,CHAUVEAU : 261 dratiarerCHESNEAU lç directeur d«... 1:1 r gh,n.\çn.t.uuînD ETAUX et des collcçu/vn/ s tetritorialesDE LA GARE . ( |DE LA GLACIERE L ;DE LA GLACIERE Laurent BARRAUDDE LA GUIETERIEDE LA TERRASSE- DE MOC SOURISDE RAGONANTDE RAGONANTDE VERSAILLESDES BOISDES CHATAIGNIERSDES MARRONNIERSDES ORMESDES PEUPLIERSDITTEDU PARCGERMAINEHENRI JANINMARTHEMURETPASTEURPIERRE CURIESARGISTHERESEà créer entre la Rue des Ecoles et |a Rue de la République
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de al commune de
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse refonte 2024 112
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-30-00005
Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de
la commune de Montfort-L'Amaury - création
d'un 2ème bureau de vote
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote de la commune de Montfort-L'Amaury
- création d'un 2ème bureau de vote 113
Direction de la réglementationPREFET | ¥ RSet des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-08-Relatif aux bureaux de vote de la commune de Montfort-L'AmauryLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu la demande du maire de Montfort-L'Amaury portant sur la création d'un bureau de vote ;Considérant la nécessité de créer un nouveau bureau de vote et rééquilibrer le nombre d'électeurspar bureau de vote pour une meilleure répartition des électeurs sur le territoire de la commune deMontfort-L'Amaury ;Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1 : Les numérotation, adresse et périmètre géographique de's bureaux de vote de lacommune de Montfort-L'Amaury sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes1 à 3) joints au présent arrêté :Bureau de vote n°0001 | Centre Municipal des Loisirs 3 Place NickenichBureau de vote n°0002 | Centre Municipal des Loisirs 3 Place NickenichArticle 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe quidemandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sontinscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, àI'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 1* janvier 2025, date à laquelle I'arrété préfectoral n°DRE 06/183 du 17 août 2006 de la commune de Montfort-L'Amaury est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et lemaire de Montfort-L'Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune. Fait à Versailles, le 3 Q AOÛT 2024Le Préfet,
Le secrétaire général
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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024,dVu pour être annexé àAuvll'arrêté préfectoral du 30Le Préfet des Yvelines
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BUREAU DE VOTE N°01 (JAUNE)Vu pour être annexé à CENTRE MUNICIPAL DES LOISIRSl'arrêté préfectorat da B At 4 3 PLACE DE NICKENICHLe Préfet des Yvelines 78490 MONTFORT L'AMAURYe ELECTEURSRoute de Mantes 13Avenue du Général de Gaulle 36Avenue de la Reine Anne - 39Résidence de la Croix de Rome 2Route de Rambouillet 12Rue de Chantereine 41Rue de la Croix de Rome 153Rue de la Guinande 23Rue François Quesnay 23Rue Roger Vannier 24Rue Saint Blaise 16Rue du Montpinson 22Rue de Versailles 151Allée des Aubépines 9Allée de Groussay 30Allée du Pardon Breton 21Rue de Bretagne 58Impasse de la Brèche des Champs 16Résidence des Champs 15Allée des Sycomores 9Impasse des Jardins 9Place Robert Brault 5Rue des combattants 33Rue de la Moutiére _ 36Rue de Ronchamp 6Rue Normande 32Place Lebreton 5Rue de Péteau de Maulette 31Rue de Dion 25Rue de la Treille 19Allée du Prieuré 18Chemin de la Haie Couvée 2Place Nickenich 14Rue de Gaudigny 96Rue du Docteur Larrieu 30Rue Ernest May ! 10
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BUREAU DE VOTE N°02 (ROSE)VU pour éte annexé à CENTRE MUNICIPAL DES LOISIRSl'arrêté préfectorai du3..H..AQUT 2074 3 PANCE DS NICK,EN'CHLe Préfet des Yvelines 78490 MONTFORT L'AMAURY
t au Chef 'J' eau des Election: ELECTEURS- ; ,Lç' Chemin de Chateluis 9. Chemin de l'Aunay Bertin 29MesrficH CHARROIT Chemin de la Jonchée 9Chemin de la vignette 5Chemin des charbonniersChemin du Poteau 8Les Amontoirs 6Route des Mesnuls 15Résidence de la Jonchée 8Rue André Thome =/Rue de Verdun _48Rue Christian Lazard 17Rue Amaury 33Place des charettes 1Rue de Paris 148Rue Saint Nicolas 53Ruelle du Moulin o 9Ruelle des Fossés ZRuelle des Poulies 3Ruelle du Four Banal 4Rue dela Croix buisée 18Rue Lambin 6Rue Saint Laurent 23Ruelle Boutet 5Rue de Sancé 49Rue Maurice Ravel 32Place de la Libération 37Route de Saint Léger 58Résidence de l'Etang 52Rue de l'Etang 11Rue Bertrand Duguesclin 11Allée des Cédres 10Allée des Charmes 15Allée des Ormes 10Allée des Tilleuls 18Chemin de Bluche 5Chemin du Bois Renoult 34Chemin du Val 15Route de Château Gaillard 15Rue du Palais 30Domaine de la Foret 31Route Robert 19Rue du Vert Galant 25Rue Navarre 101Rue Sully 221116
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