PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°029 DU 31/03/2026
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-27-00001 - Arrêté n°1128/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à Val de Briey (54150) (4
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-03-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/932194285 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-03-31-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant la pêche à la carpe de nuit sur
l'étang de la ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026 (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
(5 pages) Page 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées, afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un
programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du
second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe
Madon
(5 pages) Page 25
Acte n° 54-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (8
pages) Page 31
Acte n° 54-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.11 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration (6 pages) Page 40
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-27-00001
Arrêté n°1128/2026/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à
Val de Briey (54150)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté n°1128/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à Val de Briey (54150) 3
PREFET _ |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgalt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1128/2026/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2°" étage, escalier 2 à VAL-DE-BRIEY (54150)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,: Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de visite de la commune de Val-de-Briey en date. du 05 mars 2026 relatant les faitsconstatés dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2°" étage, escalier 2 à VAL-DE-BRIEY;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ Présence d'une installation électrique vétuste et non sécurisée, présentant un risqued'électrisation et/ou d'incendie ;Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiLa SCI de la Tiriée représentée par Monsieur CORBELLARI Julien est mise en demeure de procéder, dansun délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté n°1128/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à Val de Briey (54150) 4
- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électrique avec fournitured'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise en sécurité des bâtimentsd'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de VAL-DE-BRIEY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de la SCI de la Tiriée représentéepar Monsieur CORBELLARI Julien, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY,à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Orne Lorraine Confluences.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038- 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à Val de Briey (54150) 5
décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le ? 7 MARS 2026
Le Préfet
Pout préfet,Le Soler général,Frédétic CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté n°1128/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à Val de Briey (54150) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1128/2026/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les régles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiéne en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de.Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté n°1128/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue de la Tiriée, 2ème étage, escalier 2 à Val de Briey (54150) 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/932194285 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932194285 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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| =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932194285et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle EHRHART Priscillia sise 51rue de Nancy à FROUARD (54390).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EHRHARTPriscillia sous le n° SAP/932194285.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932194285 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle EHRHART Priscillia est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 27 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN _Àal
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932194285 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-31-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/994278067 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994278067et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 17/02/2026 par l'entrepriseindividuelle LONGIN Thierry sise 12 rue Sadi Carnot à MALZEVILLE (54220) en vue d'ajoutersix activités de services à la personne uniquement soumises à la déclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LONGIN Thierry sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille ;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance administrative à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/994278067 délivré le 22 décembre 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 31 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN } |
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-25-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant la
pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la ballastière sur les
communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année
2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026 14
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE dssertioires
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2026-023autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastiéresur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deRAON-L'ETAPE en date du 10 février 2026 ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 17 février2026;VU l'avis du Groupe d'Étude des Mammifères de Lorraine en date du 6 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans lesparties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée ;CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans des cours d'eau et plans d'eau dudépartement de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l'halieutisme et peut êtreautorisée dans certaines limites strictement définies ; |Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026 15
SUR proposition du chef de service,ARRETE
Article 1: Période d'autorisationLa péche de la carpe de nuit est autorisée dans le plan d'eau de la Ballastiére situé sur le territoire descommunes de BERTRICHAMPS et LA CHAPELLE selon les dates et conditions suivantes :° 3-4-5 et 17-18 avril 2026,+ 7-8-9 et 22-23-24 mai 2026,+ 13-14 et 27-28 juin 2026,* 10-11-12-13-14 et 24-25-26 juillet 2026,* 7-8-9-10 et 20-21-22-23-24 août 2026,+ 4-5 et 19-20 septembre 2026,+ 9-10-11 et 23-24 octobre 2026.Toutefois, depuis une demi-heure aprés le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité nitransportée.
Article 2 : Précautions particulièresLes espèces de poissons capturées appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libresest interdite ou soumise à autorisation tel que l'Amour Blanc (Cténopharyngodon idella) ne pourrontêtre remises à l'eau et devront être détruites sur place.
Article 3 : LimitesLes postes de pêche de nuit sont numérotés et matérialisés de 1 à 16. La pêche à la carpe de nuit nepeut être pratiquée en dehors de ces postes.
Article 4 : AppâtsEn dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R436-13 du Code del'Environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026 16
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Lunéville,Les maires des communes de Lachapelle et Bertrichamps,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :* au président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deRAON-L'ETAPE,* au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 7 :Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Fait a Nancy, lePour le préfet et par délégation,
3
Hi Eddy SABANOVIC
3/3
25/03/26
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour l'année 2026 18
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-30-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année
2026 (cercles 1, 2 et 3)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) 19
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/041portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadrede la Politique Agricole Commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le FondsEuropéen Agricole de Garantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le DéveloppementRural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n°1306/2013 ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole de développement rural ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;VU le décret du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif a l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) 20
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/001 du 17 février 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2et 3);VU l'avis de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage du23/02/2026, validant le projet de cercles du département pour l'année 2026 ;CONSIDÉRANT les attaques survenues dans le département de Meurthe-et-Moselle, ainsi que dans lesdépartements voisins des Vosges, de la Meuse et de la Moselle et les indices de présence de l'espèce,depuis la prise de l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/001 du 17 février 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°': BÉNÉFICIAIRESLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2, 3 et 4 du présentarrêté sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation du loup dans lesconditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 2 : DÉFINITION DES ZONES DE CERCLE 1Aucune commune n'est retenue en zone de cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contrela prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 3 : DÉFINITION DES ZONES DE CERCLE 2Les zones du cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation du loup prévue àl'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont délimitées comme suit dans le département deMeurthe-et-Moselle :Les quatre-vingt-huit (88) communes dont la liste suit, sont incluses dans les limites de cette zone decercle 2 (cf. plan annexé).ABONCOURT FERRIERES OTHEALLAMPS FLAVIGNY-SUR-MOSELLE PETIT-FAILLYALLONDRELLE-LA-MALMAISON |FONTENOY-SUR-MOSELLE PIERREVILLEAMENONCOURT |FOUG PONT-SAINT-VINCENTAUTREPIERRE FRAIMBOIS PULLIGNYAUTREY FRAISNES-EN-SAINTOIS REMENOVILLE __AZELOT |FROLOIS REPAIXBAGNEUX GEMONVILLE RICHARDMENILBAINVILLE-SUR-MADON GERBEVILLER ROGEVILLE a
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) 21
BARISEY-LA-COTE GIRIVILLER ROSIERES-AUX-SALINESBENNEY |: GONDREVILLE SAINT-FIRMINBLENOD-LES-TOUL GONDREXON SAINT-JEAN-LES-LONGUYONBOIS-DE-HAYE GRAND-FAILLY SAINT-NICOLAS-DE-PORTBRALEVILLE HAUDONVILLE SERANVILLEBULLIGNY HERIMENIL SEXEY-AUX-FORGESBURTHECOURT-AUX-CHENES | IGNEY TONNOYCEINTREY JEVONCOURT TOULCHARENCY-VEZIN LAMATH TRAMONT-SAINT-ANDRECHAZELLES-SUR-ALBE LEINTREY TREMBLECOURTCHOLOY-MENILLOT LONGUYON VALLOISCOLMEY LUPCOURT VANNES-LE-CHATELCOURCELLES MAGNIERES VERDENALCOYVILLER MAIZIERES VILLERS-LE-RONDCREZILLES MANONCOURT-EN-VERMOIS |VILETTEDIARVILLE MANONCOURT-EN-WOEVRE |VILLEY-LE-SECDOMEVRE-EN-HAYE MARON VILLEY-SAINT-ETIENNEDOMGERMAIN MATTEXEY XERMAMENILDOMMARTIN-LES-TOUL MEREVILLE XEUILLEYECROUVES MORIVILLEREPIEZ-SUR-CHIERS MOYEN |
Article 4: DEFINITION DES ZONES DE CERCLE 3Les zones de cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue à l'article3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont délimitées comme suit dans le département deMeurthe-et-Moselle :Il est constitué par toutes les communes du département qui n'ont pas déjà été classées en cercle1 ouen cercle 2.Article 5 : DURÉECet arrêté est valable pour l'année 2026 et prendra effet à compter du 1° janvier 2026.Article 6 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 du 17 février 2025 portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3) estabrogé.
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délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) 22
Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - service Agriculture-Forêt-Chasse - C.O. n°60025 - 54035 NANCY CEDEX, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire —78 rue de Varenne ~ 75349 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication.Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le = 3 (} MARS 2926Le préfet,
Uy
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) 23
25§Z075a/2192-Joo|dNOTNILISYIAITOIBFOYSAVSFUNLVNISIANLIb's920Z/€0/81-Swi(€Z0ZNOIS)«SS3¥dXININOY:S22n0$N190/Dv3/r51Ga:uondaouoseunuwo90)sajedisuiidsaunwwop+co5T2I1QN39319ZOZU®€22Z'LS212199Udse1qi3119SSUNWWODSapasi]ejAUEXHLyo/uazav/Laad/9zoz.uJe102294910a3eu1e,]eexeuuyS9110}1118}Spajequsweazedapuol2311qPHULSIPATQUEPIL2QIT1111SONW-L13-1HLUNIW3Q131344
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/041 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées, afin de réaliser des études
nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise
en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise
en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de
gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMA) de
l'EPTB Meurthe Madon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe Madon
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser des étudesnécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'actionsde prévention contre les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en œuvre dusecond PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMA)de l'EPTB Meurthe MadonLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles L.322-2 et L.433-11;Vu le-code rural ;Vu le code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées situées sur le territoire du bassin versant du Madon afin de réaliser des investigations dansle cadre de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI)sur le Madon et valable jusqu'au 31 décembre 2024;Vu le courrier du 18 mars 2026 par lequel le président de l'Établissement Public Territorial deBassin (EPTB) Meurthe Madon sollicite une nouvelle autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages réalisés sur le PAPI Madon surle territoire des communes concernées (liste des communes et cartographie de la zone d'étude enannexe) et de permettre la mise en œuvre du deuxième PAPI Madon ainsi que la politique GEMAde l'établissement;Considérant que les travaux du PAPI Madon ont été réalisés entre 2022 et 2025 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe Madon
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Considérant que ces études consisteront notamment a des inventaires naturalistes pour vérifierl'évolution des milieux naturels concernés ;Considérant que le périmètre des études est le même que celui défini par l'arrêté préfectoralSUSVISE;Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer cesinvestigations de terrain;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'interviennede la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
Article 1": Les agents et mandataires de l'Etablissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Meurthe-Madon ainsi que des entreprises accréditées par lui, sont autorisés sous réserve dudroit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communesconcernées ( liste des communes et cartographie de la zone d'étude en annexe) en vue de réaliserdes études nécessaires au suivi des ouvrages réalisés sur le PAPI Madon et de permettre la mise enœuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des milieux aquatiquesde l'établissement.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans le bois soumis au régime forestier, à l'exeption des parties déclaréessites protégés, en vue d'y affectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à lapoursuite de l'étude.Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cing jours après la notification de l'arrêtéaux propriétaires par l'EPTB Meurthe Madon ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'Instance oud'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.Article 4: La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit sielle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe Madon
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Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L. 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1° du présent arrêté, troubleou empéchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repéresOu signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précédent.Article 6 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommagescausés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge del'EPTB Meurthe Madon. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratifde Nancy, conformément aux dispositions du code dejustice administrative.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devra êtrerespecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Article 8: Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :* recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président del'Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 3 ( MARS 2026 Le préfet et pardélégation,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe Madon
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AffracourtAutreyBainville-sur-MadonBattignyBenneyBouzanvilleBrallevilleCeintreyChalignyChaouilleyChavignyClérey-sur-BrenonCourcellesCrantenoyCrépeyDiarvilleDolcourtDommarie-EulmontEtrevalFavieresFécocourtForcelles-Saint-GorgonForcelles-sous-GugneyFraisnes-en-SaintoisFroloisGélaucourtGerbécourt-et-HaplemontGermonvilleGovillerGrimonvillerGugneyHammevilleHarouéHoudelmontHoudrevilleHoussévilleJevoncourtLalœufLemainvilleMaizièresMaronMarthemontMérévilleMesseinNeuves-Maisons
Liste des communes concernéesdans le département de la Meurthe-et-MoselleOgnévilleOmelmontOrmes-et-VilleParey-Saint-CésairePierrevillePont-Saint-VincentPrayePullignyPulneyQuevilloncourtRichardménilSaint-FirminSaulxerotteSaxon-SionSelaincourtSexey-aux-ForgesTantonvilleThélodThey-sous-VaudemontThorey-LyauteyVandelévilleVaudémontVaudevilleVaudignyVézeliseViterneVitreyVoinémontVroncourtXeuilleyXirocourtPréfecture de Meurthe-et-MoselleVu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce jourNancy, !€ 3 g MARS 2026Pour le préfetLe secrépar délégation,re général,
3 rue Jacques Villermaux 54 000 NANCYwww.eptb-meurthemadon.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe Madon
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rSa:Communes ciblées par la demanded'autorisation de pénétrer sur desparcelles privéesCC Terres Touloises
Neuves-MaisonsPont-Saint-VincentCC 'Moselle\et Madon anilPréfecture de Meurthe-et-Moselle SS Méréville CC des PaVu pour être annexé à notre arrêté _ Bainville-sur-Madoen date de ce jour Viterne MaiziéresN , 1any 3 0 MARS 2026Pour le préfetjet par délégation,ire général, Xeuilley
Crépey CC!
Oméim@ntzourt-etDolcourt Vézeliese Harouéa Qvevillondoud vire CrantenoLalœuf & CC du'Pays difSaintoisFeVronçou! aint-Gorgonslautourt Affracourt / VaudevilleBattign haouigny ré Lyautey C illey PrayeSaint-FirminVandelévilleDommarie-E\!mortor. SaxonéSion Jevéncourt 4
ney : . aGri CACC,dea.VosgienCC de Mirecourt Dompaire[__] Limites communales NordC2] Intercommunalités ° 2.9 5 km Sources IGN AGE ahC2] Périmètre du PAPI Madon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser des études nécessaires au suivi des ouvrages dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'actions de prévention contre
les inondations (PAPI) sur le Madon et de permettre la mise en oeuvre du second PAPI Madon ainsi que la politique de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques (GEMA) de l'EPTB Meurthe Madon
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.10 accordant délégation de
signature à M. Jacques SABLAYROLLES, directeur du
secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.10 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 31
PREFET | ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.BCDET.10accordant délégation de signature à M. Jacques SABLAYROLLES,directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et al'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales:VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SUR
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié portant organisation du secrétariatgénéral commun ;l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié ;l'arrêté n° U13155111153203 du 31 octobre 2025 portant maintien en détachement deM. Jacques SABLAYROLLES sur le poste de directeur du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle à compter du 1" janvier 2026 pour une périodede 4 ans;l'arrêté n° U10413021215328 du 18 février 2026 portant prise en charge et affectation deMme Nésira BORA au secrétariat général commun départemental à compter du 1TM avril2026;l'arrêté préfectoral N° 26.BCDET.06 du 23 mars 2026 accordant délégation de signatureà M. Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départementalde Meurthe-et-Moselle ;proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mmes et M. les directeursdes directions départementales interministérielles concernées ;ARRÊTEArticle ter:Délégation de signature est accordée a Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de signer tousactes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :I. RESSOURCES HUMAINES
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1a — Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :1a1 - l'octroi des congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, du congé parental, d'adoption etdu congé bonifié1a2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée1a3 - les congés prévus par le code général de la fonction publique fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics1a4 - l'octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive defonctions1a5 - les décisions de réintégration :— au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration alieu dans le service d'origine,— en temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,— au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine,1a6 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonsthérapeutiques1a7 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,1a8 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps1a9 - l'octroi des autorisations d'absence1a10 — les sanctions disciplinaires du premier groupe1a11 - l'autorisation d'exercer d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités1a12 - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État1413 - le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification de la situation des intéressés1a14 - les contrats d'engagement et les actes de gestion des agents vacataires recrutés pourdes missions relevant du périmètre du SGCD1a15 - l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1a16 - les actes de gestion des agents non titulaires1a17 - les décisions d'attribution et les décisions sur recours en matière de régime indemnitaire1a18 - les décisions et les réponses aux recours en matière de télétravail1a19 - toute décision en matière d'élection professionnelle1a20 — les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle1a21 - la publication des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au niveau local1a22 - le constat d'infructuosité des recrutements de titulaire au niveau local1a23 - la décision acceptant la démission pour les agents contractuels
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr
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1a24 - l'arrêté portant renouvellement de détachement1a25 - l'arrêté portant renouvellement de position normale d'activité (PNA)1a26 - le contrat à durée déterminée avec une rémunération fixée selon le référentiel1a27 — la convention de mise a disposition entrante1a28 - les décisions et des actes pour le congé de formation professionnelle1b - Pour la gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et dans les directionsdépartementales interministérielles de Meurthe-et-Moselle la signature des actes énumérés ci-dessous se fait sur instruction des chefs des services concernés :1b1 - toute correspondance courante (certificats administratifs, attestations, notifications,états de service, bordereaux) visant à la préparation des décisions dans les domaines listés auxarticles 1a1, 1a3, 1a4, 1a5, 1a6, 1a7, 1a8, 1a9, 1a13, 1a14, 1a15, 1a17, 1a18 de la présente délégation1b2 - les décisions d'octroi et de renouvellement des congés de maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés delongue durée |1b3 - l'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité1b4 - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État1b5 - l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1b6 - les actes de gestion des agents non titulaires1b7 - toute décision en matière d'élection professionnelle1b8 - les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle1b9 - la publication des emplois vacants ou susceptibles d'étre vacants au niveau local1b10 - le constat d'infructuosité des recrutements de titulaire au niveau local pour les postesrelevant du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire1b11 - l'arrêté portant renouvellement de détachement1b12 - l'arrêté portant renouvellement de position normale d'activité (PNA)1b13 -— l'octroi de disponibilité de droit et d'office des fonctionnaires en application des articles43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié1b14 - l'arrêté de placement en congé parental1b15 - les décisions et des actes pour le congé de formation professionnelleIl - ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES2a1 — la délivrance des ordres de mission pour l'ensemble des agents de préfecture, desdirections départementales interministérielles et du SGCD2a2 ~ la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations (devis, bons decommande, conventions d'avances auprès de l'UGAP)
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2a3 — les procès-verbaux de réception des travaux, de matériel, fournitures et prestations deservices valant service fait pour les achats effectués par le SGCD2a4 - les actes de gestion des locaux et des biens2a5 - la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers2a6 - la signature des marchés de l'État et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pourles affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselleexerce la fonction de maître d'ouvrage. Les marchés passés avec condition de publicité et miseen concurrence préalables en application du code de la commande publique feront l'objetd'un visa préalable du préfet, à l'exception des travaux d'aménagement et d'entretien de biensimmobiliers.2a7 — en matière d'inventaire :- établissement et signature des procès-verbaux d'inventaire, notamment pour desbiens mobiliers des résidences des membres du corps préfectoral- signature des actes de contrôle et des déclarations de conformité en qualité deresponsable d'inventaire des provisions pour litigeII SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION3a1 — signature des documents se rapportant aux domaines suivants :— l'ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication— les devis, bons de commande de fourniture et de matériels— la constatation de service fait |— la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère del'intérieur (police nationale / santé / sécurité civile)— les correspondances avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonieprivée, en radiocommunication et prestations des services informatiques— les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives courantesrelevant du service en charge des systèmes d'information et de communicationArticle 2: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DEL'ÉTAT, EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEDélégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes des programmes suivants :— programme 354 « Administration territoriale de l'État »— programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »— programme 148 « Fonction publique »
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~ programme 362 « Écologie »et pour ce qui concerne :| - les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatgérées par la préfecture pour :— les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture— les actes relatifs à la gestion du programme des cartes achats du BOP 354, dontl'utilisation de la carte achat par les agents du SGCD, ainsi que la vérification et latransmission des relevés d'opérations bancaires relatifs à l'utilisation des cartes achatpar les agents de préfecture, des directions départementales interministérielles et duSGCD | |— les crédits pour lesquels les chefs de service départementaux n'ont pas reçu délégationll - les prestations interministérielles d'action sociale pour les prestations à réglementationcommune:
— l'instruction des demandes de prestations d'action sociale, l'établissement des étatsliquidatifs, le suivi des crédits, la réalisation des demandes d'abondement auprès duRBOP, la transmission au DPCM pour mise en paiement et la réponse aux enquêtes desdirections régionales ou des administrations centrales,¢ BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'intérieur¢ BOP 217 du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature¢ BOP 206 et 215 du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire¢ BOP 134 du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle, énergétique et numérique° BOP 124 du ministère du travail et des solidarités* BOP 155 du ministère du travail et des solidarités¢ BOP 148 mission interministérielleArticle 3:En matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable del'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro),dans la gestion des BOP ci-dessus mentionnés, la présente délégation permet de :1) signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations deconformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs,attestations.) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et desdirections départementales interministérielles et les valider dans les applicationscomptables;2) valider les expressions de besoins dans les autres applications comptables ;
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3) certifier les services faits dans les applications comptables aprés réception desservices faits présentés par les agents de la préfecture, du SGCD ou des directionsdépartementales interministérielles ;4) valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordrede mission et de formation, réservation de billets de transport, estimation des fraisrepas et des nuitées...) ainsi que les frais de déplacements des agents du SGCD ;5) après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans lesapplications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et deformation, réservation de billets de transport, estimation des frais repas et desnuitées.) ainsi que les frais de déplacement des agents de la préfecture et desdirections départementales interministérielles ;6) opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des servicesprescripteurs.Article 4 :À compter du 1" avril 2026, en cas d'absence ou d'empéchement de M. JacquesSABLAYROLLES, la délégation qui lui est donnée par le présent arrêté est exercée par MmeNésiri BORA, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle.Article5 :En application des dispositions du décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,M. Jacques SABLAYROLLES pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des pôles placés sousson autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jacques SABLAYROLLES, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 :Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre- aux ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional- à la présidente du conseil départemental— au président de la métropole du Grand Nancy
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 7:L'arrêté préfectoral N° 26.BCDET.06 du 23 mars 2026 est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lesparticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les directrices et directeur desdirections départementales interministérielles, le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Nancy, le 3 1 MARS 2026 Le préfet,
S
Yves SEGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-31-00002
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.11 accordant délégation de
signature à Mme Martine CHENG directrice de
l'immigration et de l'intégration
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.11 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 40
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PREFECTORAL n°26.BCDET.11accordant délégation de signature à Mme Martine CHENGdirectrice de l'immigration et de l'intégrationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et ala loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés desle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;la décision d'affectation nommant Mme Martine CHENG en qualité de directrice dele décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYl'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de la
VUl'administration du territoire ;VUcommunes, des départements et des régions ;VU
VUl'immigration et de l'intégration ;VUpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VUpréfecture à compter du Ter avril 2025 ;SURproposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1: Délégation est donnée a Mme Martine CHENG, attachée hors classe, directricede l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ladirection :1-1 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,
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- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis, .-les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux etconventions.1-2 — MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A L'INTÉGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes), CERFA101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquête103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers |104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil |108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile, CERFA110- Autorisations provisoires de séjour111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité française par déclaration au titre des articles 21-2, 21-12: et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits |116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite àl'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter leterritoire français par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusant ouprolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou de circulationsur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux de rétentionadministrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative, ordonnantle maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisines du juge deslibertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrêtés de refus de séjour et des
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : oref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 31/03/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.11 accordant délégation de signature à Mme
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refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arrétés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour125- Demandes d'enquêtes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité française126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2 :2-1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine CHENG, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est donnée a Mme Esther DEMEY, directrice adjointe.La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée a Mme ClaireVAUTRIN et M. Benoît GARNIER, attachée principale et attaché d'administration de l'État,respectivement cheffe et adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour et à MmeHélène KNEUSS, attachée principale d'administration de l'État, et M. Jérôme MUCKLI,attaché d'administration de l'Etat, respectivement cheffe du bureau de l'asile et del'éloignement et adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :l- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126:a M. Nicolas HALLIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la plateformenaturalisation, et à M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure,adjoint au chef de la plateforme naturalisation,- les documents désignés à l'article ler dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125 :à Mmes Hélène GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI et M. Mondher LARBI TOMASIsecrétaires administratifs, Mmes Catherine CERVA-PEDRIN, Gwenaelle LOGNON, etMartine VAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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_Il- Pour le bureau de l'admission au séjour :- les documents désignés a l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 a 110, 112, 114 a119 : |à Mme Estelle FILLER, attachée d'administration de l'État.Il- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113:a Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative.2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiquésde 123 à 124a Mme Martine CHENG, attachée hors classe, Mme Esther DEMEY, Mme Hélène KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attachées principales.2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Martine CHENG, attachée hors classe, à Mme Esther DEMEY,Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachés principales et à Mme ImèneBEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux créditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interprétariat, délégation designature est donnée a Mme Martine CHENG, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :-la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée a Mme Esther DEMEY,directrice adjointe et Mme Hélene KNEUSS, cheffe de bureau.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières a la signature du préfet lescorrespondances adressées :-ala présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°26.BCDET.O5 du 13 février 2026 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
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ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 3 4 MARS 2026
Le préfet,
Yves SEGUY
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