E ". Préfecture/Direction de la Citoyenneté- Bureau des Procédures EnvironnementalesPREFET 'D 'EU RE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRL_z'berte'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 26-2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉESAU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONALDU PERCHE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1 et L411-1 A;Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 portant création du syndicat mixte de gestion du ParcNaturel Régional du Perche; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-23-008 du 5 décembre 2023 du Préfet de I'Orne portantmodification des statuts du Parc Naturel Régional du Perche ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n°104-2024 du 02/12/2024 accordant délégation de signature au profitde M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;Vu la demande reçue le 21 mars de Madame la Présidente du Syndicat Mixte pour la Gestiondu Parc Naturel Régional du Perche - Maison du Parc - Manoir de Courboyer — 61340 NOCÉen vue d'obtenir |'autorisation, pour les personnes placées sous ses ordres (personnels,associations et bureaux d'étude nommément habilités par le Syndicat Mixte pour la Gestiondu Parc Naturel Régional du Perche) de pénétrer sur des propriétés privées, afin de réaliserdes prospections et inventaires scientifiques de la Faune, de la Flore et des habitats naturelset des relevés complémentaires, pour les missions suivantes :- Animation des sites Natura 2000;- Etude de l'intérét écologique d'un site en vue de la mise en œuvre stratégique nationaledes airs protégées et du plan d'action de la Charte du Parc;- Étude scientifique et d'inventaires de la biodiversité et des écosystèmes ;Cette demande d'autorisation concerne des propriétés privées situées sur les communesmentionnées en annexe.Vu les statuts du Syndicat Mixte pour la Gestion du Parc Naturel Régional du Perche;Vu les missions confiées au syndicat en termes d'animation des sites Natura 2000 ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 r .
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) -_"'Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement LPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

.Vu l'information effectuée par le Syndicat Mixte pour la Gestion du Parc Naturel Régionaldu Perche, par mail du 7 mai 2025, auprès de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir, descommunes et établissements de coopération intercommunale ;Considérant que la réalisation des prospections et inventaires scientifiques de la Faune, dela Flore et des habitats naturels et des relevés complémentaires pour les missions susvisées,par le Syndicat Mixte pour la Gestion du Parc Naturel Régional du Perche nécessite depénétrer sur des parcelles privées ;Considérant que les missions du Parc Naturel Régional du Perche sont d'intérêt général etconstituent ou contribuent à des politiques de l'État : actions en faveur de la connaissance,la protection et la préservation de la biodiversité, patrimoine commun de la nation au sensde l'article L110-1 du code de l'environnement;Considérant que ces actions concourent à l'inventaire du patrimoine naturel du territoirenational prévu à l'article L.411-1A du code de l'environnement;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :ARRÊTE- Article 1" - Madame la Présidente du Syndicat Mixte pour la Gestion du Parc NaturelRégional du Perche, les personnes placées sous ses ordres, (personnels, associations etbureaux d'étude nommément habilités par le Syndicat Mixte pour la Gestion du ParcNaturel Régional du Perche) sont autorisées, dans les conditions énoncées au présentarrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes mentionnées enannexe;
Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront êtres en mesure de présenter, àtoute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation ;En plus de l'affichage mentionné à l'article 2 les interventions nocturnes, notamment,feront, préalablement, l'objet d'une publicité auprès des propriétaires et/ou occupants etd'une déclaration au maire et à la brigade de Gendarmerie concernée. Cette informationsera réalisée à une période proche de la date d'intervention.Cette autorisation est accordée afin de réaliser des prospections et inventaires scientifiquesde la Faune, de la Flore et des habitats naturels et des relevés complémentaires pour lesmissions suivantes :- Animation des sites Natura 2000;- Étude de l'intérêt écologique d'un site en vue de la mise en œuvre stratégique nationaledes aires protégées et du plan d'action de la Charte du Parc;- Étude scientifique et d'inventaires de la biodiversité et des écosystèmes ;Article 2 —- Le présent arrêté devra avoir été affiché dans les mairies susvisées au moins10 jours avant. Ces documents devront être présentés à toute réquisition.Article 3 — L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àI'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation. 'A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. :

, - - i3 -Article 4 — La présente autorisation est valable pour 5 ans, à compter de la date du présentarrété.Article 5- Le présent arrété peut étre déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois a compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dece ... délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République — 28019 CHARTRES Cedex,Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Mesdames etmessieurs les maires concernés (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratif de la Préfecture etdont une copie est transmise à Messieurs les Sous-Préfets de Dreux et Nogent-le-Rotrou ainsique messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunalesconcernés. Fait à Chartres, le à |Le Préfet, 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet, pour le PréfetLe Sous-préfet de DreuxPar délégationChristonhe HERIARD