PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-161
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-12-09-00005 - Arrêté Préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique autorisant les agents agréés su service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Guéret (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-09-00005
Arrêté Préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique autorisant les
agents agréés su service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00005 - Arrêté Préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique autorisant les agents agréés su service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
3
| DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°23-2024-12-09-00005 du 9 décembre 2024constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service internede sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécuritéLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Vu la demande présentée le 4 décembre 2024 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuerdes palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du 13décembre au 12 janvier 2025 ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des bienspour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant que le conflit au moyen orient a pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenterla vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté dans les gareset dans les trains ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00005 - Arrêté Préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique autorisant les agents agréés su service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
4
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 4 décembre 2024 sollicitant l'autorisation defaire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour lapériode du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1°': Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la CreuseArticle 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de laSNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et ledirecteur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse.
A Guéret, le 9 décembre 2024
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00005 - Arrêté Préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique autorisant les agents agréés su service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
5
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-09-00006
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 6
Eu 7REPUBLIQUE Oo |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
'DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEGUÉRETLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Guéret —Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmés Caroline FRUH , Valérie VICENTE et Mr Jean-FrançoisJEANTAUD inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestioncomptable de Guéret à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantFréderic Gillot . Contrôleur des FP 6 mois et 1000 €Fariale ABDALLAH | Agent administratif des FP 3 mois et 500 €Catherine Bignet Agent administratif des FP 3 mois et 500 €Estelle KIM | Agent administratif des FP 3 mois et 500 €
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 7
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Creuse. | | |A Guéret, le 09/12/2024Le comptable,
Le comptable du s LIZmmanuel VULLIEW "te
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 8