INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09034
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-10-00004 - Délégation de signature de la responsable du
Service départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-10-00004
Délégation de signature de la responsable du
Service départemental des impôts fonciers
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTSFONCIERS (SDIF) D'INDRE-ET-LOIRELe responsable du Service départemental des impôts fonciers d'Indre-et-loire,Vu le code général des impôts, annexe Il article 408 et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-apres :nom prénom nom prénom nom prénomGATILLON Damien LARROQUE Lidwine LEFILLASTRE MarcGESSIER Sylvain LABORDERIE Alexandreb)dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après:nom prénom nom prénom nom prénomLE NEZET Ronan FOURCADE RémyMONARD Nadège CONEJERO GéraldineRACOFIER Cyril LAPADU-HARGUES VanessaGASQUET Brandon DUBARRY ChristelSAUVESTRE Sophie HASSANI HalimaLAMBIERGE Isabelle GERBAUD Genevieve
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c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après:nom prénom nom prénom nom prénom
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiquesdésignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien MONARD Nadège LE NEZET RonanLARROQUE Ludwine RACOFIER CyrilLEFILLASTRE Marc
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 10/09/2025La responsable du Service départemental des impôts fonciers,signéMagali FRAYSSE
PIVOT Melissa BERTHELOT Alexandre COUDREAU Quentin
BASUYAUX Delphine CHATELAIN Lydie REY Cécile
LANDEAU Christophe LEGRAND Violette GERARD Emilie
BONNET Arianne CUSSET Chelsea LAMBERT Christophe

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