NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-316
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-18-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités sncf à
procéder à des palpations de sécurité gare de Nevers (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-18-00003
Arrêté autorisant les agents habilités sncf à
procéder à des palpations de sécurité gare de
Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-18-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités sncf à procéder à des palpations de sécurité
gare de Nevers 3
PREFETE | etic.DE LA NIEVRE | Po maskae Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ N°S%Y-208S-A2- 17-0000 3autorisant les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCFa procéder a des palpations de sécurité dans la gare de NeversLA PREFÈTE DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2251-9 ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.613-2;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité |de Préfète de la Nièvre ; |Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°20071322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens;Vu la demande formulée par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est endate du 16 décembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constant les circonstances particulières liéesà l'existence de menaces gravespour la sécurité publique;Considérant la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;Considérant que les transports présentent de nombreuses vulnérabilités face à la menace terroriste etrestent une cible privilégiée notamment au moment de forte affluence telles que les fêtes de find'année;Considérant une forte augmentation du nombre d'infractions constatées ainsi que la récurrenteproblématique de l'errance en gare de Nevers ;Considérant la nécessité de prévenir toutes vallentes malveillantes qui seraient dirigées vers lestransports du quotidien;Considérant la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare deNevers;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref gouv.fr 1/2
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Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents habilités de la sûreté ferroviairede la SNCF à des palpations de sécurité;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETE
Article ter : Les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Cette autorisation s'applique en gare de Nevers du 19 décembre 2025 au 05janvier 2026.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental de la policenationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée àMadame la procureure de la République. 18 DEC. 2025Fait a Nevers, leLa préféte
il eh.La Préfète,Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la NièvreTéi. 03 86 60 70 80Courriel : pref-polices-municipales@nievre. gouv.fr 2/2
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