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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 165 du 16 octobre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-330 en date du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur MENARD Solène.
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-326 en date du 14 octobre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur DESGROUAS Charlotte.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-20 du 14 octobre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser la manifestation nautique «Nage et Sauvetage en Loire» par la Sécurité
Nautique Atlantique FFSS 44, le dimanche 20 octobre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-04 du 14 octobre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser la manifestation nautique «Nage et Sauvetage en Loire» par la Sécurité
Nautique Atlantique FFSS 44, le lundi 4 novembre 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Laurent HUBERDEAU, Comptable du Service de
Gestion Comptable de Saint-Herblain, datée du 14 octobre 2024.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature pour le Directeur Technique Travail et Formation –
N°279 (14 pages).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-998, du 16 octobre 2024, portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-987 , en date du 14 octobre 2024, portant autorisation
de mise en circulation d'un petit train touristique routier pour le compte de la société
«Atlantrain» le 19 octobre 2024 sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
VIGUIÉ, directrice des migrations et de l'intégration.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/121 en date du 11 octobre 2024 autorisant les agents de
SNCF Gares & Connexions ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, à occuper
temporairement des terrains situés sur la commune de Bouguenais, en vue de permettre la
réalisation d'investigations géotechniques et pyrotechniques, dans le cadre du projet de
création d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes
Atlantique et ses abords.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2024-047 , en date du 15 octobre 2024, portant convocation des
électeurs les dimanches 1er et 8 décembre 2024 pour l'élection municipale partielle
intégrale et communautaire de la commune de La Plaine-sur-Mer et fixant les modalités de
dépôt des candidatures.
PREFET Ce
DE LA LOIRE- . DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
_ Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 330 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur MENARD Solène
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L, 223 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
. Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél: 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 75315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur MENARD Soléne née le 11 août 1997 à
Voorburg (PAYS BAS) enregistrée sous le numéro d'ordre 34836 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1491 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur MENARD Solène née le 11 août
1997 à Voorburg (PAYS BAS) enregistrée sous le numéro d'ordre 34836.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue. prévues à l'article R. 203-12. |
Article 3 - Le docteur MENARD Solène sous le numéro d'ordre 34836, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. -
Article 4 - Le docteur MENARD Solène sous le numéro d'ordre 34836, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 14 octobre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
L'Adjointe au cheffe de service,
Dr Morganenn GOUESET
Inspectrice de la LS vétérinaire
O
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2.

PREFET | | | |
DE LA LOIRE- .— DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté oo
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 326 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DESGROUAS
Charlotte '
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Tél: 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur DESGROUAS Charlotte née le 19 avril 1994 à
POITIERS (86) enregistrée sous le numéro d'ordre 31417 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1490 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur DESGROUAS Charlotte née le
19 avril 1994 à POITIERS (86) enregistrée sous le numéro d'ordre 31417.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
" respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DESGROUAS Charlotte sous le numéro d'ordre 31417, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DESGROUAS Charlotte sous le numéro d'ordre 34417, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces perse en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 octobre 2024 | P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
L'Adjointe au cheffé dé service,
Dr M&kganenn GOUESET
Inspectricé de la Santé publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue ~ BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- _ départementale.
ATLANTIQUE des territoires et de la mer gs
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-20
portant sur l'autorisation d'organiser
la manifestation nautique « Nage et Sauvetage en Loire »
par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le dimanche 20 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |
Chevalier de la Légion d'honneur ©
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ; a
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'association
Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 20 octobre 2024 de 9 h 00
à 12h00 une formation « Nage et Sauvetage en Loire » entre le pont Résal ( PK 54,070 RD ) et le pont du ~
General audibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance '
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 11 octobre 2024
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 20 septembre 2024 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article ter - La formation « Nage et Sauvetage en Loire » organisée par l'association Sécurité Nautique
Atlantique FFSS 44 est autorisée le dimanche 20 octobre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 entre le pont Résal PK
54,070 RD ) et le pont du General audibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres Usagers, la priorité sera donnée a la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. |
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 - L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et
sortant de l'écluse Saint-Felix.
Article 6 - Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, mais à proximité des rives. Des
embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Deux bateaux motorisés équipés d'une radio VHF (canal 10) devront être positionnés en amont et aval de la
manifestation afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagers
navigants sur le fleuve.
Article 7 - L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3l

Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrété.
Article 9 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. II pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis a la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site wwwr.loire-alerte.fr. il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps, 72 heures à l'avance, UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes .
cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
. débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par _
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gale
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-11-04
portant sur l'autorisation d'organiser
la manifestation nautique « Nage et Sauvetage en Loire »
par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le lundi 4 novembre 2024
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du agement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande, du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'association
Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser le lundi 4 novembre 2024 de 9h 00 à
12 h 00 une formation « Nage et Sauvetage en Loire » entre le pont Résal (PK 54,070 RD ) et le pont du General
audibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 11 octobre 2024
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 20 septembre 2024 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a
l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article ter - La formation « Nage et Sauvetage en Loire» organisée par l'association Sécurité Nautique
Atlantique FFSS 44 est autorisée le lundi 4 novembre 2024 de 9 h 00 a 12 h 00 entre le pont Résal ( PK 54,070 RD
) et le pont du General audibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, a Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération...
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 - L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et
sortant de l'écluse Saint-Felix.
Article 6 - Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, mais à proximité des rives. Des
embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Deux bateaux motorisés équipés d'une radio VHF (canal 10) devront être positionnés en amont et aval de la
manifestation afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagers
navigants sur le fleuve.
Article 7 - Vorganisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. |
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. |
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps, 72 heures à l'avance, UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes
cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie |
Nantes, le 14 octobre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer |
L'Adjointe au Chef UnitéSécurité des
Transpofts
Catherine K
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion com ptable (SGC) de Saint-Herblain,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Méhat-Leroy Sébastien et à Mme
Perugini Virginie, inspecteurs des finances publiqu es, adjoints au comptable chargé
du SGC de Saint-Herblain, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi qu e pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
1

6°) de le représenter auprès des agents de l'admini stration des Postes pour toute
opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / o u urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor , de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBRAND Guillaume Contrôleur principal des FP
CHANE-LEONG Marielle Contrôleuse des finances publiques
COLIN Christine Contrôleuse principale des FP
DELGADO Emmanuel Contrôleur principal des FP
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
HAUREIX Françoise Contrôleuse principale des FP
LENCIONI Gabriel Contrôleur des finances publiques
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques
NEHLIG Isabelle Contrôleuse principale des FP
PHILIPPE Stéphanie Agente administrative principale
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
WAMYTAN Florian Contrôleur des finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les
courriers relatifs à l'envoi du formulaire à complé ter en matière de délais de
paiement.
Nom et prénom des agents Grade
HAUREIX Françoise Contrôleuse principale des FP
NEHLIG Isabelle Contrôleuse principale des FP
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du
département de Loire-Atlantique
Article 5 : La présente délégation prend effet au 14 octobre 2024.
A Saint-Herblain, le 14 octobre 2024
Le comptable, responsable du SGC de Saint-Her blain
Laurent Huberdeau
2
| 3 Direction
MINISTERE eee eee Lace
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Renries
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 279 - Sec DIR - IC
À Nantes,
Le 15 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66-et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter
du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1* octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes :
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRARDOT Xavier -
Directeur Technique Travail et Formation du Centre Pénitentiaire de Nantés aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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'18103929E-LOE '4 8PO9 NP S8'UE LS YU 19 SZ USL Y Safdiqe sa] Ja auleljuayiuad apod 9 Jed salujap 'sonuayap sauuosiad sap souepuodse11o Jed930A Ne ja S8[210199[9 Sajsi] $9] INS UOldII9SUI,| e SaANE|81 SUolnquiye xne JUeWOddes 25 sJUBLUNDOP Ja SUOISIDAaP S21N01 JaUBISO-LLb '4 JuaWass!|qez9,| dp 4n|ii92U! JUaWa|/3a2 3] SUEP SANUaap SaUUOSJad sap SUOIIEINSUOD SAP SAa}|EPOW sa] 19X14b-ELt 'da juaWwass!|qeja,| SUEP gsiuedJO UBWEXd UN,P SajeJO NO S2}1199 SaAnaida xne JajUasaid as AP anus}op aUUOSJad aun e JasNjay

LL"UOlESI|291 ap 1811PU8jED UN,p sapudedwoddse 'sasiid juo18s Inb sajjeo anb Isule j!eaes3 np uon2adsui,CR ap uoddei ne ayns yey quo Inb sainsaw saj juesioaid ssanowu asuodai aun '|leAes} np uor2adsul| ap adIAJas ne Jassolpysanuajap sauuosiad sa] ied sanioayja7 © XNEABI] XNE 9411N99S ap Ja auaishy,p sa[8ai sap uoneoidde, 1nod jIene13 np UOIDadsul,| ap sa2IA12S SAP UO!JUSAJAAUI,| 19}121]|OSLe-ZLb uolonpoid us S9zA!}De sa] 1nod '8181905 2311n29S ap setus|ueB10 xNe UOIIEIe|Dap e|2P 38 81P10,p INaUUOPp 2] Jed SILSUEI} sjUaWA|a Sap aseq E] INS SUOIEIPUNUSI SOP aNUalap auUOSJad e] e JUaWASIaA ne JapacoldLZC-@lb U uoljonpoid US SSyIAN2e sa] INOd |IleAes3 2p xNal| sa]ANS PYLINIVS | 38 SOUE[enns e| ab Isule |!eAes] ne snuszop euuosied e| ap soussaid e| JaINsse 1nod sjueuwiannouu sa] JasiueZIOL£e-7lb 4 |uolonpoid Ua s8}lA1N2e sa] INod 31P10,p ineuuop 8] Jed uolsodsip e sil sj3no 38 sjUawadinbsa sap uolesi]ln,] 1851103nver. (uononpoidCEE a,b jeJguaz sous ne jue) jIeAe13 ap pyANDE,] ap anbiuyse} juowelpeous,] Jainsse,p S981e49 sainaliayxa sauuosiad sa] 12318Y[12ABI} AP AUAN2E, AP B1ped a] Suep SUOIJUSAISJU/Gb-2Lb UY (Uoh3npoid us ssyanse) a1enuayusd uonesiuupe, sed sa,U 21p10,p JN@UUOP a} anbsJo}€v-Zlp U anbiumouose jou 1nod sienuayusd loj|dwa,p $}€1]U09 OL ap snjd ap uonelIse1 ap a1npa201d e| 2p 911e1N891 e| ANS SIAE UN aipuayLb-CLt '4 a|qejeaid uaijaiqua UN e UoleJoAUo» saide adIAIAS NP6E-ZLb YU sulosaq xne 1UeUa} NO aNbIWOUOdSE 4I3OW UN 1nod 'aljauUO!ssajoud aduUeSINSU! no epnyadeul unod (jesguad adiasas) asleljuaziuadBE-ZLb YU YOREASIULWPe,| 159 S1PIO/P ANBUUOP 9] anbsio| snusiep euuosiod e| ap aueluayuad Joj|dwa,p yesUOD a] JalisayLE CLE 4 a|qelue P1099E UN,p ainjeusis e| 1ed snuaiep euuosiod e| Dane p1029e UNWIWOD UN,P ' (je4guUad adIAJaS) s11enualusdOL-ZLb 7 YOHEASIUIWPe,| 3S9 S1PJO,P ANBUUOP 9] anbsio| anuaigp suUOsiad e| ap auleluaziuad lojdwa,p 4esUOD 2j JallisayPe-ZLb-U (uohsnpoid US syAljde) aujejuazuad uonensiunupe, sed 3s8,u 21p10,p InauUOp 4] onbsio] se] Op aleJOduayassieq inod saenus}usd jojdwa,p s}esqUoD sunaisnid no un,p uolsuadsns e| ins 'sinof g ap le[op uN suep 'sine Un sipuayEE-CLt 4 (1219U98 adIAJas)SL-ZLb 7 aule!jUa}Uad UO!}eJ3S/UIWpe,| 358 21P10,p iNaUUOP a] anbsio] anua3op auuosiad aun,p aijenusyiusd 10|dwWa,p 3e1u05 aj aipuadsns

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E = |
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DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-998
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 15 octobre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord dans le cadre
d'une opération de lutte contre les rodéos urbains prévue à NANTES, le vendredi 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT les évènements récents, notamment le décès d'un enfant mortellement percuté par un
individu faisant du rodéo il y a quelques semaines sur la commune de Vallauris dans les Alpes-
Maritimes.
CONSIDÉRANT que, depuis le 1° janvier 2024, le quartier de Bellevue à Nantes a été le théâtre de
quatre rodéos entraînant des troubles à l'ordre public, des nuisances sonores et un risque accru pour
les riverains et les usagers de la voie publique ;
Téi:02 40 #12 :
ntique.gouy. fr
§- 44035 NANTES Cedextél tore
6 quai Ceineray - BF 33

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ce type de comportements.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont
ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu
des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace
public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux
où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ; |
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur lié à l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, dans le quartier de reconquête républicaine (QRR) de Bellevue, sur la commune
de NANTES, le vendredi 18 octobre 2024.
Tél: 02 40 47 20 20
@lotre-atiantique. gouv.fr
6 qual Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CedexMél :pref

Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, est autorisée, au titre de la régulation
des flux de transport, conformément au 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dans le
quartier de reconquéte républicaine (QRR) de Bellevue, sur la commune de NANTES, le vendredi 18
octobre 2024.
Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FJD23AJOOD1W39 (un drone de remplacement immatriculé
1581F5FD23BDOOEYSON est prévu en remplacement afin de pallier un éventuel dysfonctionnement du
premier).
Article 4 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés aux articles 1° et 2 est fixé à 1 sur un aéronef sans équipage à bord.
Article 5 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 18 octobre
2024 de 16h00 à 18h00.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 8 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture de la Loire-Atlantique. ;
Article 9 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Nantes, le 16 octobre 2024 Le Préfet
4 ( 1€
La Ci tin
A bei Civétius &
Sop
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé a :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS. 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 47 2
Mél ares spa i
6 quai Ceineray - BP 33atlantique gouv.fr
§- 44035 NANTES Cedex?

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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté n°CAB/SPAS/2024-987
portant autorisation de mise en circulation d'un petit train touristique routier
pour le compte de la société « Atlantrain » le 19 octobre 2024
sur la commune de Nantes
VU le code de la route ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier 2015,
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 30 septembre 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la
société dénommée ATLANTRAIN (S.A.R.L.) sise 76 avenue des Noelles — 44 500 La Baule, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en circulation un petit train touristique routier sur le territoire de la
commune de Nantes le samedi 19 octobre 2024 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, délivrée sous le
numéro 2022/52/0000280 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, valable du 1° mars 2022 au 28 février 2027 ;
VU l'avis favorable du 10 septembre 2024 du maire de Nantes ;
VU l'avis favorable du 20 septembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
NANTES Cedex 1 1/3

ARRETE
Article 1% — La société ATLANTRAIN (S.A.R.L.) est autorisée à mettre en circulation, à des fins
touristiques ou de loisirs, un petit train touristique routier sur le territoire de la commune de Nantes et
le samedi 19 octobre 2024 de 14h00 à 17h00, selon les conditions définies ci-après.
La présente autorisation est accordée selon les conditions définies ci-après.
Caractéristiques. du petit train routier.:
Véhicules Immatriculations
Véhicule tracteur 8767-YK-44
8755-YK-44
Remorques 8760-Y K-44
8764-Y K-44
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle technique obligatoire a jour
durant la validité du présent arrété.
Article 2 - L'itinéraire du petit train touristique routier sera conforme à celui transmis dans la demande
d'autorisation et joint en annexe à la présente autorisation.
La présente autorisation est valable pour les déplacements du petit train sans passager pour les besoins
d'exploitation du service.
Le conducteur du petit train devra se pliér aux restrictions de circulation imposées et faire preuve de
discernement en présence d'éventuels mouvements sociaux.
Article 3 - Le procès-verbal de réception, le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente
autorisation de circulation devront être à bord de chacun des petits trains routiers afin d'être présentés
à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 - Chaque conducteur devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" en état de
validité.
Article 5 - La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite au
point de départ du petit train.
Article 6 - Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la présente
autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescrites par
les services de police et de Nantes Métropole dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 7 - Toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté. Il en sera
de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité
des personnes.

Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié a Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société
ATLANTRAIN (S.A.R.L.).
Nantes, le 14 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT

ANNEXE - Arrété préfectoral CAB/SPAS/2024/N°987
portant autorisation de mise en circulation d'un petit train touristique routier
pour le compte de la société « Atlantrain » le 19 octobre 2024
sur la commune de Nantes
JOULOM-BOTTIÈR
Départ ; Maison de Quartier de Doulon -
1 rue de la basse chênaie 44300 NANTES
Droite : rue de la basse chênaie puis rue du landreau Nantes, le 14 octobre 2024
1
Gauche : rue du moulin neuf puis rue des Perrines , vie .
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointeGauche : bld Auguste Peneau jusqu'au rond point
Droite : rue de la croix rouge puis chemin des Américains
Gauche : rue de la rivière jusqu'à la Place du Vieux Doulon
Droite : rue de la Papotiére passer la Papotiére
Gauche : rue des Chaupiéres 5 À
Droite : rues des Vesprées sophie PAUEAT
Gauche : route de Ste-Luce,
jusqu'au rond point de la Médiathèque
Gauche : mail Haroun Tazieff
Droite : rue de la basse chênaie
Droite : retour à la Maison de Quartier de Doulon

PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des
SURmigrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration a la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- toutes pièces administratives et comptables ;
- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et
de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Bureau du séjour
les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires ce
séjour ;
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
6, Quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

- les prolongations de visas ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
- les décisions portant refus de titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de
retour volontaire avec où sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction de
retour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
- les décisions portant refus de titres de voyage ;
- les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant
le pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération
de Suisse ;
- les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
- les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- les récépissés valant justificatif d'identité.
Bureau du contentieux et de l'éloignement
- les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
- les arrêtés d'expulsion du territoire français ;
- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions d'éloignement prises. dans le cadre de I' Union européenne et de la convention
de Schengen (réadmissions) ;
- les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l'ordre pour intervention au
domicile ;
- les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- les récépissés valant justificatif d'identité ;
- les laissez-passer européens ;
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
- les convocations;
- les délivrances de sauf-conduits ;- les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant
' les juridictions,et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou de
traduction.
Bureau de l'asile et de l'intégration
- toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
- les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de
renvoi, les décisions portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de
surveillance et les décisions d'interdiction de retour ;
- la délivrance de sauf-conduits ;
- les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr

Bureau des naturalisations - plateforme régionale
Pour l'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme
- l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de
conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français ;
- les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et
d'ascendant de français; _
- Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
- les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité
française ;
- les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, les
irrecevabilités et les classements sans suite ; |
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal VIGUIE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1° ci-dessus est exercée par , Juliette BOVET, attachée
principale, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ, de Juliette
BOVET, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1" ci-dessus est exercée, dans les
limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
- M. Gaël JOUHIER attaché principal, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement,
Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et de.
l'éloignement, Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile, de l'intégration,
responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme Oriane POHER,
agent contractuel, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'intégration, responsable
du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes Mme Roxanne DE VECCHI,
attachée, cheffe du bureau du séjour, Mme Audrey DANIEL-DAVID, attachée, adjointe à la
cheffe du bureau du séjour, Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de la
plateforme régionale d'accès à la nationalité française, Mme Karine ROGER, attachée,
adjointe à la cheffe de la plateforme régionale d'accès à la nationalité française.
ARTICLE 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID
- Mmes Françoise DEFFRASNES et Judith DEFER, attachées d'administration, Mmes Laurence
BRISARD et Aline GAUFRIAUD secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes
Sophie NICOLAS,Claire CHABEAUTI, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme
Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme
Lola BOURBAN, agent contractuel, aux fins de signer :
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;
¢ les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU, Angelina
JOLLIVET, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et MM. Xavier PINARD et David
CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins de signer :
° les récépissés de demande de titre de séjour.
° tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
6, Quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 '
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël
JOUHIER et Mme Romina REBOIS :
Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mme Agathe FRANCHETEAU;
secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA,
Anne GUEGUEN Charlotte BAUMARD, secrétaires administratifs de classe normale, Mme
Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuel, aux fins de signer :
e les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
* les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
* les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
* les récépissés valant justificatif d'identité ;
* les laissez-passer européens ;
+ les convocations ;
¢ les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation
devant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat
ou de traduction.
Pour le bureau de l'asile, de l'intégration, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes
Julia THEPAUT et Oriane POHER:
- Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
e les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;
° toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
. délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
* les récépissés d'autorisations provisoires de séjour, de reconnaissance de l'octroi d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
+ Pour les procédures Dublin : les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
- Mme Mélanie RAMON (MR), secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélanie LOYER.
(ML), secrétaire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP),
MM.Arnaud BIHAN (Abi), et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs et Mme Moinadi MOINA (MM),
Damien COULON (DC) agents contractuels, aux fins de signer :
¢ les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire.
° les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour la plateforme régionale d'accés à la nationalité française en cas d'absence ou d'empêchement
de Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER :
MM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,
secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, Stéphanie LEFEUVRE, adjoints administratifs,aux fins de signer :
*_ tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Chantal VIGUIE est abrogé.
6, Quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice des
migrations et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | g G7, 2024
Fabrice MGOULÉT-KOZE
6, Quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Liberté et des procédures environnementales
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024/BPEF/121
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune
de Bouguenais, en vue de réaliser des investigations géotechniques et pyrotechniques dans
le cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à
l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la convention en date du 22 décembre 2022, entre la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le Conseil régional des Pays-de-la-Loire, Nantes
Métropole et SNCF Gares & Connexions, relative au financement des études d'émergence et d'avant-projet
concernant la création de la Halte ferroviaire de Nantes Atlantique ;
MU la demande présentée par SNCF Gares & Connexions en date du 23 septembre 2024, à l'effet d'obtenir,
au bénéfice de ces agents et des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Bouguenais, en vue de réaliser des
investigations géotechniques et pyrotechniques de l'aire d'étude concernée, dans le cadre du projet de
création d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses
abords ;
VU la carte de localisation de l'aire d'étude sur la commune de Bouguenais ainsi que le plan parcellaire de la
zone concernée, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les investigations précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20 .
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de SNCF Gares & Connexions ainsi que les entreprises dûment mandatées par
elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés au
plan parcellaire annexé au présent arrêté et situés sur la commune de Bouguenais, en vue de permettre
la réalisation d'investigations géotechniques et pyrotechniques sur une surface totale de 9,6 ha au nord de
l'aéroport Nantes-Atlantique, dans le cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant
d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords.
ARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont
précisées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit a
partir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4: L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après |'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné du plan parcellaire, est préalablement notifié aux propriétaires des
terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Bouguenais pour être communiqués,
sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu a
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
SNCF Gares & Connexions notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée,
préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Elle en informe également le maire de la commune concernée. Cette
notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec SNCF Gares & Connexions ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de SNCF Gares & Connexions, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Bouguenais, les deux autres remis aux parties
intéressées. |
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07), sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.

ARTICLE 7: La présente autorisation est valable a compter du 1% novembre 2024 et jusqu'au 31
décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 8: Le présent arrété est publié et affiché immédiatement en mairie de Bouguenais. La maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9 : En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
* administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de
Bouguenais, le directeur régional de SNCF Gares & Connexions Bretagne, Centre Val de Loire et Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES,le ] | OCT. 2024
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantiq
Pierre-Emmanyel PORTHERET
Liste des annexes :
° Annexe 1: Plan élargi sur la commune de Bouguenais
¢ Annexe 2: Plan parcellaire


SNCF GARES & CONNEXIONS
Direction Régionale des Gares Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
107, avenue Henri Frévill& CONNEXIONS
Plans de la zone d'intervention sur la commune de Bouguenais
à
Nantes '
.
[Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/121
en date du 1 { OCT. 2024
LA NANTES, le { 1 OCT. 2024
| Le PREFET,
| Pour le préfet et pan délégation, |
4 préfecture de la Loire-Atlantique |
SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d'lvry 75013 PARIS — RCS Paris B 507 523 801

Annexe 2 : Plan parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/121
len date du | | OCT. 2024
Anantes,le 1 1 OCT. 2024
Le PREFET,
Pour le préfet et élégation,
le secrétaire gén e la préfecture de la Loire-Atlantiqu
Pierre-Emmanuel RORTHERET
SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d'Ivry 75013 PARIS — RCS Paris B 507 523 801Din,
GARES
& CONNEXIONS

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-Préfecture de Saint-Nazaire
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2024-047 portant convocation des électeurs
les dimanches 1° et 8 décembre 2024
pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire
de la commune de La Plaine-sur-Mer
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAIRE
VU le code électoral et notamment les articles L247, L127-2, L260 à L270, L49 et R127-2
VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire;
VU la population prise en compte pour la commune de La Plaine-sur-Mer en application du décret
n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 fixant, en application de l'article R. 40 du code électoral, la
liste des bureaux de vote dans les communes du département de la Loire-Atlantique pour la
période comprise entre le 15 juin 2024 et le 31 décembre 2024 ;
VU les lettres de démission des conseillers municipaux de leur mandat de la commune de La
Plaine-sur-Mer reçues le 3 septembre 2024 et l'acceptation des démissions de trois adjoints au
maire en date du 10 septembre 2024 ; |
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 270 du code électoral, le conseil municipal de la
commune de La Plaine-sur-Mer a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait appel
au suivant de liste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;

ARRETE
Article 1er :
Les électrices et électeurs de la commune de La Plaine-sur-Mer sont convoqués le dimanche 1°
décembre 2024 et s'il y a lieu, le dimanche 8 décembre 2024, pour procéder à l'élection de 27
conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires au scrutin de liste à deux tours.
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues à la sous-
préfecture de Saint-Nazaire bureau du Cabinet, 1 boulevard Vincent Auriol, à compter du mardi 12
novembre 2024 à partir de 9h00.
La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 14
novembre 2024 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous au : 02 40 00 72 40
Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
« la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste pour les communes de 1 000
habitants et plus (cerfa n°14998*02).
Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
« la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste pour les communes de
1 000 habitants et plus (cerfa n°14997*03) comportant la signature originale du candidat suivie de
la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat
tête de liste)" et accompagnée pour chacun des candidats de la copie d'un justificatif d' identité et
des pièces attestant de son éligibilité.
Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
- la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidats que
de sièges à pourvoir, et au. plus deux candidats supplémentaires, et être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, après
leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour
chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers
communautaires,
« la liste des 4 candidats aux sièges de conseillers communautaires (3 sièges à pourvoir et un
candidat supplémentaire), définie conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code
électoral, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom,
prénom et sexe de chaque candidat,
. le cas échéant, le mandat en vu du dépôt de candidature par un mandataire signé du
responsable de liste et du déposant,
- les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France devront
également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leur droit
d'éligibilité dans l'État dont ils ont la nationalité.
Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou
périmée lors du dépôt du dossier de candidature.

Article 2:
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2024 et sera close
le samedi 30 novembre 2024 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lune 2 décembre 2024 et sera close
le samedi 7 décembre 2024 a minuit.
Article 3:
Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre les listes, pour
l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection des conseillers communautaires, à la
proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés.
ZEn absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé a un second tour de scrutin le
dimanche 8 décembre 2024 aux mémes heures.
Article 4:
En cas de second tour, l'ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures
commencera le lundi 2 décembre 2024 a partir de 9h00 et se terminera le mardi 3 décembre 2024
à 18h00.
Au second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.
Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
- si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulaire rempli par
le responsable de liste (cerfa n°14998*02), accompagnée de la liste des candidats au conseil
municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire.
- s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste qui aura obtenu
au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter), outre la déclaration du
responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devra fournir les déclarations
individuelles signées de chaque candidat de la liste.
Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.
Article 5 :
Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, a l'entier supérieur.
En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la
liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats
dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages
exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article 6:
Le Sous-Préfet et le maire de la commune de La Plaine-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
à Saint-Nazaire le
15 OCT. 2924
Le Sous-Préfet,
de WISPEDAERE