DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-117
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-04-03-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme ES
SOUSSI Laurie à Livron sur Drôme (2 pages) Page 4
26-2026-04-03-00008 - Récépissé modificatif (activités) de
déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion (2 pages) Page 7
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-04-07-00014 - Décision subdélégation de signature à des
agents de la DDETS 26 (4 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2026-04-07-00015 - 2026-SATR-43-AP d'Approbation-Carte Communale
d'ECHEVIS-VS (2 pages) Page 15
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-03-16-00004 - 16 03 2026 Arrêté conjoint modification service
Internat Sauvegarde 26 (3 pages) Page 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur (5 pages) Page 22
26-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport (4 pages) Page 28
26-2026-04-07-00003 - ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE (3 pages) Page 33
26-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC (3
pages) Page 37
26-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPINGS ET DE STATIONNEMENT DE
CARAVANES (3 pages) Page 41
2
26-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour L'accessibilité des
personnes handicapées (4 pages) Page 45
26-2026-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions Communales de sécurité contre les risques incendie et de
panique
dans les établissements recevant du public (4 pages) Page 50
26-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes
handicapées (3 pages) Page 55
26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (5
pages) Page 59
26-2026-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées (4 pages) Page 65
26-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la formation
grands rassemblements de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (3 pages) Page 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-04-10-00003 - Convention de délégation de gestion Polygone
Drôme (4 pages) Page 74
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face aux risques
technologiques - avenant n°1 (2 pages) Page 79
26-2026-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant
3 (2 pages) Page 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME
journée 08 04 2026 - CNSA (4 pages) Page 85
26-2026-04-07-00005 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME
journée 08 04 2026 - CNSA (4 pages) Page 90
26-2026-04-03-00009 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires 08 04 2026 (4 pages) Page 95
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-03-00007
Récépissé de déclaration de SAP de Mme ES
SOUSSI Laurie à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-03-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ES SOUSSI Laurie à Livron sur Drôme 4
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP910768472
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ES SOUSSI Laurie 8 allée des Santolines
26250 LIVRON SUR DROME, le 26/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 26/03/26 par Madame ES SOUSSI Laurie en qualité de dirigeante pour
l'organisme ES SOUSSI Laurie dont l'établissement principal est situé 8 allée des Santolines 26250
LIVRON SUR DROME et enregistrée sous le N° SAP910768472 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-03-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ES SOUSSI Laurie à Livron sur Drôme 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice de la DDETS
Signé
Pascale MATHEY
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-03-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ES SOUSSI Laurie à Livron sur Drôme 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-03-00008
Récépissé modificatif (activités) de déclaration
de SAP de Mme MICHELIER Marion
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-03-00008 - Récépissé modificatif
(activités) de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944034669
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MICHELIER Marion , Le clos Moraye
2 rue Jean-Louis Jeannoyer 26760 BEAUMON LES VALENCE, le 03/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 03/04/26 par Madame MICHELIER Marion en qualité
de dirigeante pour l'organisme MICHELIER Marion dont l'établissement principal est situé Le clos
Moraye - 2 rue Jean-Louis Jeannoyer 26760 BEAUMON LES VALENCE et enregistrée sous le N°
SAP944034669 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-03-00008 - Récépissé modificatif
(activités) de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion 8
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/04/26
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice de la DDETS
Signé
Pascale MATHEY
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-03-00008 - Récépissé modificatif
(activités) de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-07-00014
Décision subdélégation de signature à des agents
de la DDETS 26
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-07-00014 - Décision subdélégation de
signature à des agents de la DDETS 26 10
PREFETE _ Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DrômeLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, àcompter du ler septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Pascale MATHEY, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme à compter du 15 août 2021 etl'arrêté du 21 juillet 2025 la renouvelant dans ses fonctions à compter du 15 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Drôme; DECIDESection 1 : Compétences administratives généralesArticle ler: Conformément à l'article 10 de l'arrêté n° 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-EmmanuelCANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et deMme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Drôme, subdélégation de signature est accordée aux agents désignés, ci-après,dans les conditions suivantes, et dans la limite de leurs attributions respectives :- Mme Isabelle BOGELMANN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service Entréedans le parcours résidentiel et intégration, pour les attributions de ce service,33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddcs26@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-07-00014 - Décision subdélégation de
signature à des agents de la DDETS 26 11
- M. Albert STEFANO, attaché d'administration, chef du service Accés et maintien dans lelogement, pour les attributions de ce service,- M. Victor LEVARLET, attaché d'administration, chef du service Accès aux droits des personnesfragiles, pour les attributions de ce service,- Mme Éléonore DUBOIS DI MACARIO, attachée principale d'administration, chargée de missionPolitiques de solidarités, pour les correspondantes courantes relevant de ses attributions,- Mme Hélène PHAM VAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour lescorrespondantes courantes relevant de ses attributions,- Mme Amélie COMBY, déléguée départementale à la protection de l'enfance, pour lescorrespondantes courantes relevant de ses attributions.Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus, les actes,documents et décisions visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00023 du 2septembre 2025, qui restent soumis à la signature de la préfète.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-EmmanuelCANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et deMme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Drôme, subdélégation de signature est accordée à M. Kamel LAÏB, adjointadministratif, et M. Stéphane BOREL, secrétaire administratif, à l'effet de signer les courriersstrictement liés aux affaires courantes relevant du secrétariat du conseil médical.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-EmmanuelCANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et deMme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Drôme, subdélégation de signature à :- Mme Béatrice YOUMBI, attachée hors classe d'administration, cheffe du pôle insertionprofessionnelle et politiques de l'emploi, pour les domaines K,L,Met N;- Mme Brigitte CUNIN, directrice adjointe du travail, cheffe au pôle travail, responsable du serviceaccompagnement et relations du travail, pour les domaines B, C, F et G;- M. Farid TOUHLALI, inspecteur du travail, chargé de mission sur l'accompagnement desmutations économiques, pour les domaines K1, K2 et K3;- Mme Carel GEDON, inspectrice du travail, déléguée a l'accompagnement des entreprises et desparcours professionnels, pour les domaines K1, K2 et K3.
Section 2 : Compétences d'ordonnancement secondaireArticle 5 : Conformément à l'article 10 de l'arrêté n° 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leursattributions et compétences, pour réaliser les opérations relevant des BOP métiers dans lesapplications informatiques de l'État Chorus formulaires, en qualité de saisisseurs sur Chorusformulaires :
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-07-00014 - Décision subdélégation de
signature à des agents de la DDETS 26 12
- pour le BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française - Actions 12 et 15,M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative ;
- pour le BOP 129 - lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative ;M. Victor LEVARLET, attaché d'administration.
- pour le BOP 129 - coordination du travail gouvernemental (actions DILCRAH),M. Kamel LAIB, adjoint administratif principal.- pour le BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration du parc - Actions 1-13 et 05-10,M. Albert STEFANO, attaché d'administration.- pour le BOP 157 - Handicap et dépendanceMme Fabienne BRUN, adjointe administrative;Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative ;M. Victor LEVARLET, attaché d'administration.- pour le BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables,Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,M. Lionel MARTINON, attaché d'administration ;Mme Linda ROKANOUDAS, secrétaire administrative;Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative ;M. Victor LEVARLET, attaché d'administration.- pour le BOP 303 - Immigration et Asile - Action 2,M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative ;- pour le BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes,Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative ;M: Victor LEVARLET, attaché d'administrationMme Eléonore DUBOIS-D! MACARIO, attachée principale d'administration.- pour le BOP 364 - Plan de relance - Action 08,Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative.Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative ;M. Victor LEVARLET, attaché d'administration.Les dépenses liées aux BOP métiers sont validées dans Chorus formulaires, par Mme EléonoreDUBOIS-DI MACARIO. En cas d'absence de Mme DUBOIS-DI MACARIO, la validation est effectuéepar Mme Sylvie SINA, secrétaire administrative, et en cas d'absence de celle-ci, par M. DenisGASIERO, adjoint administratif.
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-07-00014 - Décision subdélégation de
signature à des agents de la DDETS 26 13
En cas d'absences simultanées de Mme DUBOIS-Di MACARIO, de Mme SINA et de M.GASIERO :- Mme Eveline MARTIN validera les demandes de subventions du service Entrée dans leparcours résidentiel et intégration pour les BOP 104, 177 et 303;- Mmes Céline MONNIER et Fabienne BRUN valideront les demandes de subventions duservice Accés au droit des personnes fragiles pour les BOP 129, 157 et 304;- dans le cas d'absences simultanées au sein d'un de ces deux services, la validation desubvention d'un service sera réalisée par l'une des personnes citées ci-dessus de l'autreservice.Les dépenses liées au BOP 304 pour ce qui concerne les demandes saisies par Mme EléonoreDUBOIS-DI MACARIO sont validées dans Chorus formulaires par Mme Céline MONNIER et en casd'absence par M. Victor LEVARLET.Subdélégation de signature est également donnée à Éléonore DUBOIS-DI MACARIO, ÉvelineMARTIN, Albert STEFANO et Sylvie SINA pour réaliser dans l'application Chorus Cœur lesopérations de pilotage des crédits de paiement au niveau des UO pour les mêmes BOP métiers.Article 6 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que tous les actes oucorrespondances relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités devront être signés dans les conditions suivantes :Pour la préfète et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recourspréalable, gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas cedélai.Article 8 : La décision de subdélégation à des agents de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Drôme du 4 novembre 2024 est abrogée.Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Drôme. Valence, le 07 AVR 2026
La directrice,SignéPascale MATHEY
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-07-00014 - Décision subdélégation de
signature à des agents de la DDETS 26 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-07-00015
2026-SATR-43-AP d'Approbation-Carte
Communale d'ECHEVIS-VS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-07-00015 - 2026-SATR-43-AP d'Approbation-Carte
Communale d'ECHEVIS-VS 15
PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du Territoire et des RisquesLiberté Pôle Aménagementraté Affaire suivie par Sandrine REVOL04.26.60.80.66.ddt-pa-satr@drome.gouv.fr2026-SATR-43-AP
ARRÊTÉ PREFECTORAL N& 26-2026-04-....-.....EN DATE DU .. AVRIL 2026PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE D'ECHEVISLa Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n°85-30 du 09janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.131-4, L.160-1, L161-1 à L161-4, L162-1, L163-1 aL163-10 et R161-1 à R161-8, R162-1, R162-2, R163-1 à R163-9, concernant les cartes communales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecturede la Drôme ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme àcompter du ler septembre 2025 ;VU la délibération de la commune d'ECHEVIS décidant l'élaboration de la carte communale en date du04/01/2024 :VU la prise de compétence en matière d'urbanisme par la Communauté de Communes du Royans-Vercors (CCRV) à compter du 18 février 2025 ;Vu le dossier technique ;VU la saisine de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 23juillet 2025, et sonavis conforme délibéré en date du 16 septembre 2025, dispensant de la réalisation d'évaluationenvironnementale dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas;VU la saisine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) en date du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers (CDPENAF) en date du 27 novembre 2025 concernant le projet de carte communaled'ECHEVIS au titre de la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et au titre de ladérogation à l'urbanisation limitée L142-5 sur deux secteurs pour la commune d'ECHEVIS ;4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-07-00015 - 2026-SATR-43-AP d'Approbation-Carte
Communale d'ECHEVIS-VS 16
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-11-28-00006 du 28 novembre 2025 portant dérogation au titre del'article L142-5 du Code de l'Urbanisme pour autoriser à ouvrir à l'urbanisation deux secteurs pour unesurface totale de 0,38 ha sur le territoire communal d'ECHEVIS ;VU l'arrêté du conseil communautaire n°A2025_12186 du 09 décembre 2025 mettant à l'enquêtepublique la carte communale;VU l'enquête publique relative au projet de Carte Communale qui s'est déroulée du 05 janvier 2026 au24 janvier 2026 ;VU le rapport du commissaire enquêteur;VU les remarques prises en compte après l'enquête publique ;VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Royans- Vercorsapprouvant la carte communale d'ECHEVIS en date du 03 mars 2026;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTEArticle 1: La carte communale de la commune d'ECHEVIS approuvée par délibération du conseilcommunautaire du Royans-Vercors en date du 03 mars 2026 est approuvée par l'État.
Article 2: La délibération du conseil communautaire susvisée approuvant la carte communaled'ECHEVIS et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté deCommunes du Royans-Vercors et en mairie d'Echevis. Le présent arrêté sera également publié auRecueil des Actes Administratif de la préfecture de la Drôme. La mention de l'affichage du présentarrêté et de la délibération d'approbation du 03 mars 2026 sera insérée en caractères apparents dansunjournal diffusé dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Royans-Vercors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 07 AVR, 2026La Préféte,
Pour la Préfate,Le 8é 5
Gyril MOREAU4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-07-00015 - 2026-SATR-43-AP d'Approbation-Carte
Communale d'ECHEVIS-VS 17
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-03-16-00004
16 03 2026 Arrêté conjoint modification service
Internat Sauvegarde 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-03-16-00004 - 16 03 2026 Arrêté
conjoint modification service Internat Sauvegarde 26 18
PREFETE _DE LA DROME |Liberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme Conseil départemental de la DrômeDirection territoriale de la protection DGA Solidaritésjudiciaire de la jeunesse Direction Enfance FamilleDrôme-Ardèche N° 26_DS_0042
ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification d'autorisation du service Internat -— la villa des enfants géré par l'AssociationSauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme
La préfète de la Drôme Le président du conseil départemental de laDrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D.312-197 à D. 312-206 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles L.112-2 et L.112-15, R.241-3 aR.241-9;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préféte de laDrôme à compter du 01 septembre 2025 ;Vu l'arrêté conjoint en date du 27 juillet 2007 portant restructuration du Foyer Educatif de laSauvegarde de l'Enfance et de l'adolescence de la Drôme ;Vu l'arrêté conjoint n° 10-3364 en date du 16 août 2010 portant modification des capacités d'accueildu Foyer Educatif de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'adolescence de la Drôme;Vu l'arrêté conjoint n° 2015086-0016 en date du 27 mars 2015 portant modification des capacitésd'accueil des services Internat, SAGAJM, SAPMF, Tremplin, AEMO et CPFS de l'association Sauvegardede l'Enfance et de l'adolescence de la Drôme ;Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entre le Département dela Drôme et l'Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme ;


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-03-16-00004 - 16 03 2026 Arrêté
conjoint modification service Internat Sauvegarde 26 19
Considérant la qualité du projet proposé et son adéquation du projet aux besoins des jeunes accueilliset de leurs familles ;Sur proposition de madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Famille;
ARRETENT
ARTICLE 1: Le service Internat lui-même rattaché au service foyer éducatif géré par l'associationSauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme est autorisé à modifier le lieu d'implantationde son entité «La Villa des enfants» jusqu'alors situé 1 rue Pierre Corneille - 26000 valence à l'adressesuivante 63 rue de la Chamberlière — 26000 Valence.ARTICLE 2 : La capacité d'accueil est inchangée :Nombre de places : 10Public Accueilli :- Garçons et filles de 6 à 12 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'article 375 a 375-8 du CodeCivil, du code de la justice pénale des mineurs ou pris en charge dans le cadre d'un accueiladministratif en application des articles L222-1 et suivants du CASF.ARTICLE 3 : Le service fonctionne toute l'année et s'organise de façon a pouvoir répondre auxdemandes d'intervention immédiate. La zone d'action s'étend sur l'ensemble du Département.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil départemental de la Drôme.ARTICLE 5: La présente autorisation est valable au vu du résultat des visites de conformité organiséele 15 septembre 2025 par la protection judiciaire de la jeunesse et le 27 août 2025 par le conseildépartemental de la Drôme, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du codede l'action sociale et des familles.ARTICLE 6: La date d'échéance du renouvellement de l'autorisation demeure fixée au 26 mars 2030par référence à l'arrêté n° 2015086-0016.ARTICLE 7: En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 8: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou desa notification, faire l'objet :


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-03-16-00004 - 16 03 2026 Arrêté
conjoint modification service Internat Sauvegarde 26 20
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Dréme,autorité signataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services duDépartement de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Valence, le 16 mars 2026
Le Président du Conseil Départemental La PréfètePar délégation du Président Pour la Préfète, et par délégationLa Directrice-Générale Adjointe Le Secrétaire GénéralDes services départementaux SignéSigné Cyril MOREAUVéronique GEOURJON REYNE


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-03-16-00004 - 16 03 2026 Arrêté
conjoint modification service Internat Sauvegarde 26 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale de sécurité
contre les risques incendie et de panique dans
les Établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
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eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité émis
dans sa séance du 29 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2017-10-27-001 en date du 27 octobre 2017 portant création de la
sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelée telle
que définie dans le présent arrêté.
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
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Article 3 : La sous-commission est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, pour donner un avis sur :
• L'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public de la 1ère catégorie,
que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de
construire et avis sur ces dossiers.
• Les visites des établissements recevant du public classés en 1ère catégorie et pour certains
types d'exploitation prévus par la réglementation, avis sur ces dossiers et notamment :
◦ Les visites de réception, prévues à l'article R. 123-45 du Code de la Construction et de
l'Habitation, desdits établissements ;
◦ La délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L. 460-2 du Code de
l'Urbanisme ;
◦ La délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements prévu à l'article R. 143-38 du
Code de la Construction et de l'Habitation ;
◦ Les visites périodiques de contrôles, visites inopinées, sur l'observation des dispositions
réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet.
• Les visites des immeubles de grande hauteur assujettis au chapitre II du Code de la construction
et de l'Habitation.
• Les demandes de dérogations aux règlements de sécurité dans les établissements recevant du
public, les immeubles de grande hauteur.
• Les affaires relevant des commissions de sécurité d'arrondissement ou des commissions
communales de sécurité renvoyées par le préfet en sous-commission sur demande des
présidents des dites commissions ou sur décision du préfet.
• Les demandes du responsable sur les problèmes de sécurité concernant les établissements
situés sur le domaine du chemin de fer.
• Les demandes d'homologation des chapiteaux, tentes, structures de toutes catégories.
• Les visites de sécurité avant l'ouverture au public des chapiteaux, tentes, structures classées en
première catégorie.
• Les dossiers relatifs à certains types d'exploitation dont la compétence relève de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment les établissements
recevant du public du 1 er et 2ème groupe suivants : les établissements flottants, les
établissements pénitentiaires, les parcs de stationnement d'une capacité supérieure à 1000
véhicules, les hôtels d'altitude et ceux situés sur le domaine public du chemin de fer.
Les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les
dérogations sont de la compétence exclusive de la sous-commission départementale de sécurité.
Article 4 : Les avis donnés par la sous-commission ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police,
sauf dans deux cas particuliers : avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire et
dérogation au règlement de sécurité.
Article 5 : La sous-commission n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à
respecter les règles générales de construction prises en application de l'article L. 111-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au
dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner
le dossier.
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, que lorsque les
contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 6 : La présidence de la sous-commission est assurée par une autorité préfectorale ou, par
délégation, par le directeur des sécurités ou un fonctionnaire de catégorie A du bureau de la
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
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planification et de la gestion de l'évènement. Elle peut également être présidée par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint.
1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• Le chef du bureau de la planification et de la gestion de l'évènement ;
• Le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant titulaire
du PRV 2, inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude à la spécialité, rapporteur des
dossiers.
2. Sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
• Le maire de la commune concernée ;
• Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
• L'inspection générale de sécurité incendie de la Société Nationale des Chemins de Fer français,
pour les établissements situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement
indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
• Le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son suppléant,
de catégorie A.
3. Sont membres, avec voix délibérative, le directeur interdépartemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie, ou leurs représentants, selon les zones de compétences
pour les dossiers suivants :
• Les immeubles de grande hauteur ;
• Les établissements recevant du public de 1ère catégorie :
◦ Visites périodiques ;
◦ Études ;
◦ Visites de réception ;
◦ Visites inopinées ;
◦ Visites de levée d'avis défavorable ;
◦ Visites sur demande de l'autorité (préfet ou maire).
Article 7 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 : La présence du président est obligatoire. En cas d'absence d'un des membres, avec voix
délibérative, et faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d'avis.
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Article 10 : Il est institué au sein de la sous-commission, un groupe de visite qui comprend :
• Un sapeur-pompier titulaire du PRV 2, inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude à la
spécialité, rapporteur des dossiers ;
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant pour les visites de réception ;
• Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
• Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon la zone de compétence pour les dossiers visés à l'article 5-3
du présent arrêté.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la visite ne peut avoir lieu.
Le groupe établit un rapport à l'issue de la visite. Le rapport de visite est conclu par une proposition
d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun, mais sans
voix prépondérante d'un membre sur l'autre. Ce document mentionnant la proposition d'avis sera
présenté en réunion de la sous-commission pour délibération et délivrance de l'avis final à
communiquer au maire de la commune concernée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
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Article 11 : Le secrétariat de la sous-commission adresse la convocation écrite, comprenant l'ordre du
jour, aux membres de la sous-commission ou du groupe de visite, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la Construction et de
l'Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité ou de s'y faire représenter. Il est entendu à la
demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-
commission.
Article 13 : La convocation écrite pour le groupe de visite est adressée par le secrétariat de la sous-
commission à l'exploitant de l'établissement, dix jours au moins avant la date de la visite, hors visite
inopinée, par tous moyens.
Article 14 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993,
la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 7 , sont pris en
compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-
35 du Code de la Construction et de l'Habitation, les commissions de sécurité peuvent proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions dans un rapport technique annexé au procès-verbal.
Le sapeur-pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la sous-commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport doit mentionner, son objet (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant, l'analyse du risque.
Article 16 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est approuvé par tous les membres présents et signé par le président.
Article 17 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les
attributions prévues à l'article 3. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police
ainsi qu'aux autres membres de la sous-commission. Les originaux signés sont conservés au secrétariat
de la sous-commission.
Article 18 : Conformément à l'article R. 143-42 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis
de la sous-commission sont notifiés aux exploitants, par le maire soit par voie administrative, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 : La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Article 20 : La sous-commission pourra se réunir en formation conjointe avec la sous-commission
départementale d'accessibilité créée par arrêté préfectoral, pour des dossiers nécessitant de recueillir
les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de réception.
Pour les dossiers nécessitant d'être examinés en formation conjointe, la convocation commune est
faite par le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité. La direction départementale
des territoires demandera leur inscription au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité, sous forme d'un tableau récapitulatif adressé sous un délai de quinze jours avant la séance.
Lors de l'inscription des dossiers la direction départementale des territoires précisera les membres à
inviter en matière d'accessibilité. Pour les communes qui ont opté pour l'instruction de leur dossier
d'urbanisme, la direction départementale des territoires se chargera de centraliser les demandes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
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Les commissions délibéreront séparément. Les avis distincts, en sécurité et en accessibilité, seront
reportés sur un document unique auquel seront annexés les rapports techniques sécurité et
accessibilité mentionnant les prescriptions à réaliser.
La direction départementale des territoires diffusera le procès-verbal aux membres qui participent
exclusivement à la commission accessibilité et qui ne font pas partie de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 21 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée
régulièrement des travaux effectués par la sous-commission. Le président de chaque commission
d'arrondissement et communale doit transmettre à la sous-commission départementale de sécurité la
liste des établissements et des visites effectuées ainsi qu'un rapport d'activité. La sous-commission doit
transmettre un bilan annuel au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, au cours de cours du mois de janvier qui suit la fin de l'année écoulée.
Article 22 : Le préfet devra être immédiatement informé de l'émission d'un avis défavorable avec les
motifs par courriel.
Article 23 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 24 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 25 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les Établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 28
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES DE TRANSPORT
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou
aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilité
ddt-satem@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 29
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-08-00001 en date du 08 décembre 2023 portant
modification de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est renouvelée telle que définie dans le présent arrêté.
Article 3 : La sous-commission est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, pour traiter les affaires suivantes :
• Toutes les questions relatives à la sécurité des ouvrages du réseau routier, des systèmes de
transport public guidé ou ferroviaire, des remontées mécaniques et aménagements de domaine
skiable ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ;
• Le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique de sécurisation des passages à niveau
à l'échelon local, notamment le suivi de la réalisation des diagnostics de sécurité pour les
passages à niveau :
• L'examen des conditions de mise en œuvre et le bilan des expérimentations de baisse de la
vitesse en amont des passages à niveau.
• La formulation d'avis sur la priorisation des demandes de financement par l'État des mesures de
sécurisation et la proposition d'une synthèse des travaux annuels.
Article 4 : La présidence de la sous-commission est assurée par une autorité préfectorale ou, par
délégation, le directeur des sécurités ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1°
du présent article.
1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• Le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la planification et de la gestion de
l'événement ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
interdépartementale de la police nationale selon la zone de compétence ;
• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• Le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
• Le maire de la commune concernée ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
• Le président du conseil départemental ;
• Le président de la collectivité ayant compétence d'autorité organisatrice de la mobilité ;
• Le chef du bureau de la sécurité routière ;
• Les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres, à titre consultatif, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
• Le président de l'organisation professionnelle des transports routiers compétent ;
• Le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, la sous-
commission peut siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur désigné.
Article 7 : La sous-commission ne délibère valablement que si les quatre conditions suivantes sont
réunies :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 30
• Présence du président ou de son représentant ;
• Présence ou avis des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 4 (1°) ;
• Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°) ;
• Présence ou avis du maire de la commune concernée ou de son suppléant désigné.
En cas d'absence, les membres mentionnés à l'article 4 (1°) et le maire de la commune concernée ont
communiqué leur avis écrit, préalablement à la tenue de la sous-commission.
Si le quorum n'est pas atteint, la sous-commission est reportée et le président convoque à nouveau la
sous-commission. Pour la deuxième convocation, le quorum est atteint lorsque la moitié des membres
prévus à l'article 4 (1°) moins un est présente.
Exceptionnellement, le président peut décider de consulter la sous-commission par voie électronique.
Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des
territoires.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires ou son représentant est rapporteur des dossiers
assisté, le cas échéant, par un expert.
Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission adresse la convocation écrite, comprenant l'ordre du
jour, aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion, assortie
des pièces et documents nécessaires à sa préparation. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Tout avis défavorable doit être
motivé. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 8, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 12 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission. Il est signé par le
président et adressé à tous les membres.
Article 13 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée
régulièrement des travaux effectués par la sous-commission. À cet effet, le président de la sous-
commission transmettra un rapport d'activité au secrétariat de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 31
Article 16 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00003
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION
CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE POUR LA
SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00003 - ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE,
MAQUIS ET GARRIGUE
33
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT,
LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code Forestier, notamment son article R. 134-1 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 06-6753 du 29 décembre 2006 portant constitution d'une sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue est abrogé .
Article 2 : La sous-commission départementale pour contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue est renouvelée telle que définie dans le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Forêts
ddt-sfen-pf@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00003 - ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE,
MAQUIS ET GARRIGUE
34
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, pour donner des avis sur toutes questions relatives à la
protection contre l'incendie de la forêt, landes, maquis et garrigue, en application de l'article R. 134-1
du Code forestier.
Article 4 : La présidence de la sous-commission est assurée par une autorité préfectorale ou, par
délégation, par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
• Le directeur départemental des territoires ;
• Le chef du bureau de la planification et de la gestion de l'évènement ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme ;
• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme,
• Le directeur de l'office national des forêts ;
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• Un administrateur ou un représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par
le conseil d'administration de cet établissement.
Le président peut décider d'inviter d'autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA
non mentionnés au 4.1. du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées ou leurs représentants :
• Le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou son représentant ;
• Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
• Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant ;
• Le président de l'association des communes forestières de la Drôme ou son représentant ;
• Le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant ;
• Le maire de la commune concernée pour la présentation du dossier qui le concerne ;
• Le président du parc naturel régional des Baronnies provençales.
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la
sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres à voix délibérative composant la sous-
commission est présente. En cas de non atteinte du quorum, la réunion est reportée et le président
convoque à nouveau la sous-commission. Pour la deuxième convocation le quorum est atteint lorsque
la moitié des membres à voix délibérative moins un est présente.
Article 6 : Le secrétariat adresse aux membres de la sous-commission la convocation écrite comportant
l'ordre du jour, éventuellement par voie électronique, dix jours au moins avant la date de chaque
réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque le président décide de tenir une seconde réunion ayant le
même objet, ou à la suite de l'absence de quorum à la première.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission. Il est signé par le président et
approuvé par tous les membres présents.
Le président peut décider de consulter la sous-commission par écrit, notamment en cas de délais
contraints d'instruction de dossiers.
Article 7 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 8 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité devra être
informée régulièrement des travaux effectués par la sous-commission. À cet effet, le président de la
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00003 - ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE,
MAQUIS ET GARRIGUE
35
sous-commission transmettra un rapport d'activité au secrétariat de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 11 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die, le directeur départemental des territoires et l'ensemble des membres cités dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00003 - ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE,
MAQUIS ET GARRIGUE
36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION
DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU
PUBLIC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC 37
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 06-6754 en date du 29 décembre 2006 portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public est
abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes
au public est renouvelée telle que définie dans le présent arrêté.
Article 3 : La sous-commission est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, pour traiter les affaires suivantes :
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC 38
• Les demandes d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations ouvertes
au public ;
• La levée des réserves lorsque l'homologation a été subordonnée à l'accomplissement de travaux
destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité ;
• Le retrait d'homologation.
Avant de se prononcer, la sous-commission procède à une visite de l'enceinte existante pour laquelle
une homologation est demandée.
Dans le cadre du présent article, les avis de la sous-commission sont transmis à l'autorité compétente
pour accorder l'homologation.
Article 4 : La sous-commission émet également un avis sur les installations provisoires aménagées dans
une enceinte sportive homologuée.
Elle vérifie que l'ensemble des dispositions relatives à l'homologation et notamment l'arrêté
d'homologation sont respectés.
L'avis de la sous-commission est émis à l'issue d'une visite sur le site et notifié à l'autorité de police
compétente pour autoriser l'ouverture au public.
Article 5 : Les avis donnés par la sous-commission ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 6 : La présidence de la sous-commission est assurée par une autorité préfectorale ou, par
délégation, par le chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ou son
représentant.
1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• Le chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
• Le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
interdépartementale de la police nationale selon la zone de compétence ;
• Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;
• Le chef du bureau de la planification et de la gestion de l'événement.
2. Sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
• Le maire de la commune concernée.
3. Sont membres, à titre consultatif, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
• Le sous-préfet de l'arrondissement concerné ;
• Le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
• Le représentant de la fédération sportive concernée ;
• Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
• Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite
de trois membres.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur est entendu, à sa demande, par la sous-commission
ou sur convocation expresse de celui-ci.
Article 7 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC 39
Article 8 : La présence du président est obligatoire. Le quorum est atteint lorsque la moitié des
membres composant la commission est présente. En cas d'absence d'un des membres, avec voix
délibérative, et faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d'avis.
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports.
Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission adresse la convocation écrite, comprenant l'ordre du
jour, aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai
ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission. Il est approuvé par
tous les membres présents et signé par le président.
Article 12 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 7 ,
sont pris en compte lors de ce vote.
Article 13 : La sous-commission ne peut se prononcer que sur des dossiers dûment complétés.
A cet effet, le secrétariat de la sous-commission transmet le dossier complet à chaque membre ayant
voix délibérative pour avis sur les prescriptions à respecter, en matière d'homologation.
Article 14 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée
régulièrement des travaux effectués par la sous-commission. A cet effet, le président de la sous-
commission transmettra un rapport d'activité au secrétariat de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 17 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES
TERRAINS DE CAMPINGS ET DE
STATIONNEMENT DE CARAVANES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPINGS ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES 41
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA
SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPINGS ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-23 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code forestier et notamment l'article L. 134-6 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté et renouveler portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00007 en date du 14 mars 2024 portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est renouvelée telle que définie dans le présent arrêté.
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPINGS ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES 42
Article 3 : La sous-commission est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, pour émettre un avis sur les mesures d'information,
d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
Ces dispositions s'appliquent pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés
dans les zones soumises à un ou plusieurs risques parmi les risques suivants : naturels (inondations, feux
de forêts, mouvements de terrains) et technologiques (nucléaire, industriel, rupture de barrage).
Par ailleurs, d'autres réglementations relatives aux risques naturels et technologiques, ainsi qu'à
l'urbanisme pourront être prises en considération par les membres de la sous-commission, afin de
pondérer leur décision.
Article 4 : La présidence de la sous-commission est assurée par une autorité préfectorale ou, par
délégation, par le directeur des sécurités, le secrétaire général de la sous-préfecture territorialement
compétente, un fonctionnaire de catégorie A du bureau de la planification et de la gestion de
l'évènement ou de la sous-préfecture concernée.
1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• Le chef du bureau de la planification et de la gestion de l'évènement ou un fonctionnaire de la
sous-préfecture territorialement compétente ;
• Le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
• Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravane lorsqu'il existe un tel
établissement.
3. Est membre, avec voix consultative :
• Un représentant des exploitants.
4. Le cas échéant, sur décision du Préfet, est membre avec voix délibérative :
• Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, ou leurs suppléants, selon les zones de compétence.
L'exploitant est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-
commission ou à sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations des membres de la sous-commission.
Article 5 : La sous-commission rend son avis après une visite sur site ou après une étude de dossier en
cas d'impossibilité de déplacement ou si elle le juge pertinent.
À l'issue de la visite ou de l'étude et après délibération, elle émet un avis favorable ou défavorable à
l'exploitation du terrain de camping et de stationnement de caravanes.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence d'un membre avec voix
délibérative, les avis écrits motivés favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 4 du présent arrêté et en cas d'absence du
maire, faute de son avis écrit motivé la commission ne peut émettre d'avis.
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau de la Planification et de la
Gestion de l'Événement en lien avec les sous-préfectures. Il a pour mission de préparer le calendrier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPINGS ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES 43
annuel des visites établi à partir des priorités fixées par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et d'assurer le suivi des visites et des études des établissements visités.
La convocation :
Le secrétariat, ou la sous-préfecture compétente, établit et communique les convocations de visite ou
d'étude aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Le compte-rendu et le procès-verbal :
Lors de chaque visite ou d'étude de dossier par la sous-commission, un compte-rendu et un procès-
verbal portant avis de la sous-commission sont établis, approuvés par tous les membres et signés par le
président.
Le secrétariat, ou la sous-préfecture compétente, transmet ces documents sous 30 jours à l'autorité
investie du pouvoir de police, ainsi qu'aux autres membres de la sous-commission. Les originaux signés
seront conservés par le secrétariat ou la sous-préfecture compétente.
Par la suite, seul le procès-verbal portant décision de la sous-commission est notifié à l'exploitant par le
maire soit par voie dématérialisée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée
régulièrement des travaux effectués par la sous-commission. A cet effet, le président transmet en
début d'année la liste des visites effectuées ainsi qu'un rapport d'activité, présenté en commission
plénière de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours
contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 10 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPINGS ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour
L'accessibilité des personnes handicapées
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour L'accessibilité des personnes handicapées 45
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité modifié notamment par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté n° 06-6749 du 29 décembre 2006
portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 06-6749 du 29 décembre 2006, portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'exercice des attributions relatives à l'accessibilité
des personnes handicapées aux établissements recevant du public est renouvelée telle que définie
dans le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et Risques
ddt-satr@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour L'accessibilité des personnes handicapées 46
Article 3 : La sous-commission est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, pour traiter les affaires suivantes :
• Examen des projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 1 catégorie, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnéeʳᵉ
à la délivrance d'un permis de construire, et avis sur ces dossiers au titre de l'accessibilité,
conformément à l'article R. 122-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
• Avis sur les demandes de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie ;
• Avis sur les demandes de dérogations visées à l'article R. 164-3 du Code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les établissements recevant du public de la 1 catégorieʳᵉ ;
• Avis sur les demandes de dérogation aux mesures destinées à rendre accessible aux personnes
handicapées les habitations collectives (article R. 163-3) ;
• Avis sur les demandes relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion sont organisés et assurés de façon ;
• Avis sur les demandes de dérogation à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-4-18 du Code du travail ;
• Avis sur les solutions d'effet équivalent (SEEq) ;
• Visite de réception avant ouverture d'un établissement recevant du public prévue par l'article
R. 122-5 et 6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : La présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est assurée par une autorité préfectorale ou, par délégation, par le directeur
départemental des territoires ou son représentant.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
• Le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
• Les représentants désignés par les associations de personnes handicapées du département ;
• Le maire de la commune concernée.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements ;
• Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public : trois
représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
• Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics : trois représentants de
maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou espaces publics.
3. Sont membres avec voix consultative les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
• Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
• Les autres représentants des services de l'État ou fonctionnaires, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au A du présent
article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
4. Sont rapporteurs des dossiers :
• Les services de la direction départementale des territoires ;
• Le cas échéant, les services des collectivités compétentes pour instruire leurs dossiers.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour L'accessibilité des personnes handicapées 47
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission pour l'accessibilité sera assuré par la direction
départementale des territoires.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité devra être informée
régulièrement des travaux effectués par les commissions. Le président de chaque commission
d'arrondissement et communale doit transmettre, courant janvier, un rapport d'activité à la sous-
commission, qui rend compte à la commission plénière. La sous-commission doit transmettre un bilan
annuel au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, au
cours du mois de janvier qui suit la fin de l'année écoulée.
Article 7 : Pour les dossiers non soumis à l'attestation prévue à l'article R.122-30 du Code de la
construction et de l'habitation, il est institué, au sein de la sous-commission départementale, un
groupe de visite qui comprend les membres suivants ou leur représentant respectif :
• La direction départementale des territoires, rapporteur des dossiers ;
• Le service de la collectivité rapporteur des dossiers pour les communes compétentes pour
instruire leurs dossiers ;
• Le maire de la commune concernée par les affaires à examiner ;
• Un représentant des associations des personnes handicapées.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la visite ne peut avoir lieu.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun, mais sans
voix prépondérante d'un membre sur l'autre. Ce document mentionnant la proposition d'avis, sera
présenté en réunion de la sous-commission pour délibération et délivrance de l'avis final à
communiquer au maire de la commune concernée.
La direction départementale des territoires rst rapporteur du groupe de visite, ou le cas échéant, le
service de la collectivité compétent pour instruire le dossier. Il présente à la sous-commission
départementale un rapport technique et propose un avis.
Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission d'accessibilité adresse la convocation écrite aux
membres de la commission ou du groupe de visite et à l'exploitant, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Article 9 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus ci-dessus, sont
pris en compte lors de ce vote.
Article 10 : Les commissions d'accessibilité peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions dans un rapport annexé au procès-verbal.
Le rapporteur présente le dossier à la commission : lors de l'examen du projet, il présente le rapport
d'étude et propose un avis. À la suite des visites, il présente le rapport de visite avec la proposition
d'avis et des prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
Article 11 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé du président et approuvé par tous les membres présents.
Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 3. Ce procès-verbal, comportant le rapport annexé, est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux autres membres de la commission.
Article 13 : La convocation écrite peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
commission ou établis à l'issue de celle-ci. Les originaux signés seront conservés au secrétariat de la
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour L'accessibilité des personnes handicapées 48
commission. Le Maire sera systématiquement destinataire de deux exemplaires papiers du procès-
verbal dont un pour notification à l'exploitant.
Article 14 : La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 15 : La sous-commission pourra se réunir en formation conjointe avec la sous-commission
départementale de sécurité créée par arrêté préfectoral, pour les dossiers nécessitant de recueillir les
avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de réception.
Pour les dossiers nécessitant d'être examinés en formation conjointe, la convocation commune est
faite par le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité. La direction départementale
des territoires demandera leur inscription au secrétariat de cette sous-commission départementale de
sécurité, sous forme d'un tableau récapitulatif adressé sous un délai de 15 jours avant la séance. Lors de
l'inscription des dossiers la direction départementale des territoires précisera les membres à inviter en
matière d'accessibilité. Pour les communes qui ont opté pour l'instruction de leur dossier d'urbanisme,
la direction départementale des territoires se chargera de centraliser les demandes.
Les commissions délibéreront séparément. Les avis distincts, en sécurité et en accessibilité, seront
reportés sur un document unique auquel seront annexés les rapports techniques sécurité et
accessibilité mentionnant les prescriptions à réaliser.
La direction départementale des territoires diffusera le procès-verbal aux membres qui participent
exclusivement à la commission accessibilité et qui ne font pas partie de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 16 : Les avis de la sous-commission départementale sont notifiés aux exploitants, par le maire
soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 19 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die, le directeur départemental des territoires et l'ensemble des membres cités dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour L'accessibilité des personnes handicapées 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions Communales de sécurité contre les
risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions Communales de
sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
50
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS COMMUNALES DE SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création des commissions
communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2016-09-30-004 en date du 30 septembre 2016 portant création des
commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 : Les commissions communales de Valence, Montélimar et Romans-sur-Isère pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont
renouvelées telles que définies dans le présent arrêté. Elles sont compétentes pour leur circonscription
respective.
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions Communales de
sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
51
Article 3 : Les commissions communales de sécurité sont compétentes, par délégation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour traiter les affaires
suivantes :
• Examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, que l'exécution
des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire et avis sur
ces dossiers.
• Visites des établissements recevant du public classés en 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie,
avis sur ces dossiers et notamment :
◦ Visites de réception, prévues à l'article R. 123-45 du Code de la Construction et de
l'Habitation, desdits établissements ;
◦ Avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L. 460-2 du Code de
l'Urbanisme ;
◦ Avis au maire, avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements prévu à
l'article R. 143-38 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
◦ Visites périodiques de contrôles, visites inopinées, sur l'observation des dispositions
réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet.
Article 4 : Les avis donnés par les commissions communales ne lient pas l'autorité investie du pouvoir
de police, sauf dans deux cas particuliers : avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de
construire et dérogation au règlement de sécurité.
Article 5 : Les commissions communales n'ont pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt
de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à
respecter les règles générales de construction prises en application de l'article L. 111-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au
dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner
le dossier.
Les commissions communales peuvent rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 4 du
présent arrêté, que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur
ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 6 : La présidence des commissions communales est assurée par le maire de la commune
concernée ou un adjoint désigné par lui.
1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• Un sapeur-pompier titulaire du PRV 2, inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude à la
spécialité, rapporteur des dossiers. ;
• Un agent de la commune concernée.
2. Est membre, avec voix délibérative, u n agent de la direction départementale des territoires , ou son
représentant pour les dossiers suivants :
• Les visites de réception des établissements de 2ème et de 3ème catégorie.
3. Est membre, avec voix délibérative, le chef de la circonscription de police nationale
territorialement compétent, ou son représentant pour les dossiers suivants :
• Les établissements recevant du public :
◦ De type P (salles de danse et salles de jeux) ;
◦ De type REF (refuges de montagne) ;
◦ De type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) ;
◦ De type V (établissements de culte) ;
◦ De type GA (gares) ;
◦ Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
• Quels que soient la catégorie et le type d'ERP :
◦ Les visites inopinées ;
◦ Les établissements sous avis défavorables ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions Communales de
sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
52
◦ Les visites sur demande de l'autorité (préfet ou maires).
Article 7 : Les présidents de ces commissions peuvent appeler à siéger, à titre consultatif, les
administrations intéressées non membres des commissions d'arrondissement, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 8 : La présence du président est obligatoire. En cas d'absence d'un des membres, avec voix
délibérative, et faute de leur avis écrit motivé, la commission communale de sécurité ne peut émettre
d'avis.
Article 9 : Le secrétariat des commissions communales est assuré par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
Article 10 : Les présidents des commissions communales peuvent demander au préfet le renvoi à la
sous-commission départementale de sécurité les dossiers pour lesquels il apparaît opportun de
demander l'avis de celle-ci.
Article 11 : Le secrétariat des commissions communales adresse la convocation écrite, comprenant
l'ordre du jour, aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la Construction et de
l'Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité ou de s'y faire représenter. Il est entendu à la
demande de la commission d'arrondissement ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
Article 13 : La convocation écrite pour le groupe de visite sera adressée par le secrétariat de la
commission à l'exploitant de l'établissement, dix jours au moins avant la date de la visite, hors visite
inopinée, par tous moyens.
Article 14 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993,
les commissions communales émettent un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à
l'article 9, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-
35 du Code de la Construction et de l'Habitation, les commissions de sécurité peuvent proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions dans un rapport technique annexé au procès-verbal.
Le sapeur-pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport doit mentionner, son objet (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant, l'analyse du risque.
Article 16 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est approuvé par tous les membres présents et signé par le président.
Article 17 : Le président signe le procès-verbal portant avis de la commission communale pour les
attributions prévues à l'article 3. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police
ainsi qu'aux autres membres de la commission communale. Les originaux signés sont conservés au
secrétariat de la commission.
Article 18 : Conformément à l'article R. 143-42 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis
des commissions communales sont notifiés aux exploitants, par le maire soit par voie administrative,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions Communales de
sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
53
Article 19 : La saisine par le maire de la commission communale en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture
prévue.
Article 20 : Les commissions communales de sécurité pourront se réunir en formation conjointe avec
les commissions communales d'accessibilité correspondantes créées par arrêté préfectoral, pour des
dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et
des visites de réception.
Pour les dossiers nécessitant d'être examinés en formation conjointe, la convocation commune est
faite par le secrétariat de commission communale de sécurité. La direction départementale des
territoires demandera leur inscription au secrétariat de la commission d'arrondissement de sécurité,
sous forme d'un tableau récapitulatif adressé sous un délai de quinze jours avant la séance. Lors de
l'inscription des dossiers la direction départementale des territoires précisera les membres à inviter en
matière d'accessibilité. Pour les communes qui ont opté pour l'instruction de leur dossier d'urbanisme,
la direction départementale des territoires se chargera de centraliser les demandes.
Les commissions délibéreront séparément. Les avis distincts, en sécurité et en accessibilité, seront
reportés sur un document unique auquel seront annexés les rapports techniques sécurité et
accessibilité mentionnant les prescriptions à réaliser.
La direction départementale des territoires diffusera le procès-verbal aux membres qui participent
exclusivement à la commission accessibilité et qui ne font pas partie de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 21 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée
régulièrement des travaux effectués par les commissions. Le président de chaque commission
communale doit transmettre à la sous-commission départementale de sécurité la liste des
établissements et des visites effectuées ainsi qu'un rapport d'activité qui rendra compte à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité plénière.
Article 22 : Le préfet devra être immédiatement informé de l'émission d'un avis défavorable avec les
motifs par courriel.
Article 23 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 24 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 25 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions Communales de
sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00013
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions communales pour l'accessibilité
des personnes handicapées
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions communales
pour l'accessibilité des personnes handicapées 55
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS COMMUNALES POUR
L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité modifié notamment par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté n° 06-6749 du 29 décembre 2006
portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 06-6751 du 29 décembre 2006, portant création des commissions
communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
Article 2 : Les commissions communales de Valence, Romans-sur-Isère et Montélimar pour l'exercice
des attributions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et Risques
ddt-satr@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions communales
pour l'accessibilité des personnes handicapées 56
public sont renouvelées telles que définies dans le présent arrêté. Elles sont compétentes pour leur
circonscription respective.
Article 3 : Les commissions communales sont compétentes, par délégation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, pour traiter les affaires suivantes :
• Examen des projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, que l'exécution des projets soit
ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, et avis sur ces dossiers au
titre de l'accessibilité, conformément à l'article R. 122-6 du Code de la construction et de
l'habitation ;
• Avis sur les demandes de dérogations visées à l'article R. 164-3 du Code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème ou
5ème catégorie ;
• Visite de réception avant ouverture des établissements recevant du public de 2ème, 3ème,
4ème ou 5ème catégorie prévue par l'article R. 122-5 et 6 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : La présidence des commissions communales est assurée par le maire de la commune
concernée ou un adjoint désigné par lui.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs représentants :
• Le maire de la commune concernée ;
• Un représentant des associations de personnes handicapées.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : Le secrétariat des commissions communales est assuré par le service communal désigné par
le maire.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée régulièrement
des travaux effectués par les commissions. Le président de chaque commission communale doit
transmettre à la sous-commission départementale pour l'accessibilité un rapport d'activité qui rendra
compte à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité plénière.
Article 7 : Le secrétariat des commissions communales adresse la convocation écrite, comprenant
l'ordre du jour, aux membres de la commission et à l'exploitant, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Article 8 : Les présidents des commissions communales peuvent demander au préfet le renvoi à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité les dossiers pour lesquels il apparaît opportun de
demander l'avis de celle-ci.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993,
les commissions d'arrondissement émettent un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Article 10 : Les commissions d'accessibilité peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions dans un rapport annexé au procès-verbal.
Le rapporteur présente le dossier à la commission : lors de l'examen du projet, il présente le rapport
d'étude et propose un avis. À la suite des visites, il présente le rapport de visite avec la proposition
d'avis et des prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
Article 11 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé du président et approuvé par tous les membres présents.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions communales
pour l'accessibilité des personnes handicapées 57
Article 12 : La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 13 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 4. Ce procès-verbal, comportant le rapport annexé, est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux autres membres de la commission. Les originaux
signés seront conservés au secrétariat de la commission.
Article 14 : Les commissions communales pour l'accessibilité pourront se réunir en formation conjointe
avec les commissions communales de sécurité correspondantes créées par arrêté préfectoral, pour des
dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et
des visites de réception.
Pour les dossiers nécessitant d'être examinés en formation conjointe, la convocation commune est
faite par le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité. La direction départementale
des territoires demandera leur inscription au secrétariat de cette sous-commission départementale de
sécurité, sous forme d'un tableau récapitulatif adressé sous un délai de 15 jours avant la séance. Lors de
l'inscription des dossiers la direction départementale des territoires précisera les membres à inviter en
matière d'accessibilité. Pour les communes qui ont opté pour l'instruction de leur dossier d'urbanisme,
la direction départementale des territoires se chargera de centraliser les demandes.
Les commissions délibéreront séparément. Les avis distincts, en sécurité et en accessibilité, seront
reportés sur un document unique auquel seront annexés les rapports techniques sécurité et
accessibilité mentionnant les prescriptions à réaliser.
La direction départementale des territoires diffusera le procès-verbal aux membres qui participent
exclusivement à la commission accessibilité et qui ne font pas partie de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 15 : Les avis des commissions d'arrondissement sont notifiés aux exploitants, par le maire soit
par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 18 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die, le directeur départemental des territoires et l'ensemble des membres cités dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions communales
pour l'accessibilité des personnes handicapées 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
59
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA
SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2016-09-30-005 en date du 30 septembre 2016 portant création des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 : Les commissions d'arrondissement de Valence, Die et Nyons pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont renouvelées telles
que définies dans le présent arrêté. Elles sont compétentes pour leur circonscription respective.
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
60
Article 3 : Les dossiers concernant les communes, pour lesquelles une commission communale ou
intercommunale de sécurité est instituée, ne relèvent pas de la compétence des présentes
commissions.
Article 4 : Les commissions d'arrondissement de sécurité sont compétentes, par délégation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour traiter les affaires
suivantes :
• Examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, que l'exécution
des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire et avis sur
ces dossiers.
• Visites des établissements recevant du public classés en 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie,
avis sur ces dossiers et notamment :
◦ Visites de réception, prévues à l'article R. 123-45 du Code de la Construction et de
l'Habitation, desdits établissements ;
◦ Avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L. 460-2 du Code de
l'Urbanisme ;
◦ Avis au maire, avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements prévu à
l'article R. 143-38 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
◦ Visites périodiques de contrôles, visites inopinées, sur l'observation des dispositions
réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet.
Article 5 : Les avis donnés par les commissions d'arrondissement ne lient pas l'autorité investie du
pouvoir de police, sauf dans deux cas particuliers : avis émis préalablement à la délivrance d'un permis
de construire et dérogation au règlement de sécurité.
Article 6 : Les commissions d'arrondissement n'ont pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage
s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application de l'article L. 111-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement
est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne
peut examiner le dossier.
Les commissions d'arrondissement peuvent rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 4
du présent arrêté, que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en
vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 7 : La présidence de la commission de l'arrondissement de Valence est assurée par le directeur
de cabinet du préfet.
La présidence des commissions des arrondissements de Die et de Nyons est assurée par les sous-
préfets d'arrondissement.
En cas d'absence du président en titre, la présidence est assurée par le directeur des sécurités, le
secrétaire général de la sous-préfecture concernée ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B ayant
reçu délégation du préfet.
1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• Le chef du bureau de la planification et de la gestion de l'évènement ;
• Un agent de la direction départementale des territoires ;
• Un sapeur-pompier titulaire du PRV 2, inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude à la
spécialité, rapporteur des dossiers. ;
• Le maire de la commune concernée.
2. Sont membres, avec voix délibérative, le chef de la circonscription de police nationale ou le
commandant de compagnie de gendarmerie, ou leurs représentants pour les dossiers suivants :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
61
• Les établissements recevant du public :
◦ De type P (salles de danse et salles de jeux) ;
◦ De type REF (refuges de montagne) ;
◦ De type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) ;
◦ De type V (établissements de culte) ;
◦ De type GA (gares) ;
◦ Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
• Quels que soient la catégorie et le type d'ERP :
◦ Les visites inopinées ;
◦ Les établissements sous avis défavorables ;
◦ Les visites sur demande de l'autorité (préfet ou maires).
Article 8 : Les présidents de ces commissions peuvent appeler à siéger, à titre consultatif, les
administrations intéressées non membres des commissions d'arrondissement, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 9 : La présence du président est obligatoire. En cas d'absence d'un des membres, avec voix
délibérative, et faute de leur avis écrit motivé, la commission d'arrondissement de sécurité ne peut
émettre d'avis.
Article 10 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par les sous-préfectures de Die
et de Nyons pour chaque arrondissement et par le Bureau de la Planification et de la Gestion de
l'Événement pour l'arrondissement de Valence.
Article 11 : Les présidents des commissions d'arrondissement peuvent demander au préfet le renvoi à la
sous-commission départementale de sécurité les dossiers pour lesquels il apparaît opportun de
demander l'avis de celle-ci.
Article 12 : Il est institué au sein des commissions d'arrondissement, un groupe de visite qui comprend :
• Un sapeur-pompier titulaire du PRV 2, inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude à la
spécialité, rapporteur des dossiers ;
• Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant pour les visites de réception des
établissements de 2ème et 3ème catégorie ;
• Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie, ou leur représentant, selon leur zone de compétence, pour les dossiers visés à
l'article 7-2 du présent arrêté.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la visite ne peut avoir lieu.
Le groupe établit un rapport à l'issue de la visite. Le rapport de visite est conclu par une proposition
d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun, mais sans
voix prépondérante d'un membre sur l'autre. Ce document mentionnant la proposition d'avis sera
présenté en réunion de la commission d'arrondissement pour délibération et délivrance de l'avis final à
communiquer au maire de la commune concernée.
Article 13 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement adresse la convocation écrite,
comprenant l'ordre du jour, aux membres de la commission ou du groupe de visite, dix jours au moins
avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une
seconde réunion ayant le même objet.
Article 14 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la Construction et de
l'Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité ou de s'y faire représenter. Il est entendu à la
demande de la commission d'arrondissement ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
Article 15 : La convocation écrite pour le groupe de visite est adressée par le secrétariat des
commissions à l'exploitant de l'établissement, dix jours au moins avant la date de la visite, hors visite
inopinée, par tous moyens.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
62
Article 16 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993,
les commissions d'arrondissement émettent un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à
l'article 9, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 17 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-
35 du Code de la Construction et de l'Habitation, les commissions de sécurité peuvent proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions dans un rapport technique annexé au procès-verbal.
Le sapeur-pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport doit mentionner, son objet (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant, l'analyse du risque.
Article 18 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est approuvé par tous les membres présents et signé par le président.
Article 19 : Le président signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement pour les
attributions prévues à l'article 3. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police
ainsi qu'aux autres membres de la commission d'arrondissement. Les originaux signés sont conservés au
secrétariat de la commission.
Article 20 : Conformément à l'article R. 143-42 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis
des commissions d'arrondissement sont notifiés aux exploitants, par le maire soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture
prévue.
Article 22 : Les commissions d'arrondissement de sécurité pourront se réunir en formation conjointe
avec les commissions d'arrondissement d'accessibilité correspondantes créées par arrêté préfectoral,
pour des dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur
plan et des visites de réception.
Pour les dossiers nécessitant d'être examinés en formation conjointe, la convocation commune est
faite par le secrétariat de commission d'arrondissement de sécurité. La direction départementale des
territoires demandera leur inscription au secrétariat de la commission d'arrondissement de sécurité,
sous forme d'un tableau récapitulatif adressé sous un délai de quinze jours avant la séance. Lors de
l'inscription des dossiers la direction départementale des territoires précisera les membres à inviter en
matière d'accessibilité. Pour les communes qui ont opté pour l'instruction de leur dossier d'urbanisme,
la direction départementale des territoires se chargera de centraliser les demandes.
Les commissions délibéreront séparément. Les avis distincts, en sécurité et en accessibilité, seront
reportés sur un document unique auquel seront annexés les rapports techniques sécurité et
accessibilité mentionnant les prescriptions à réaliser.
La direction départementale des territoires diffusera le procès-verbal aux membres qui participent
exclusivement à la commission accessibilité et qui ne font pas partie de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 23 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée
régulièrement des travaux effectués par les commissions. Le président de chaque commission
d'arrondissement doit transmettre à la sous-commission départementale de sécurité la liste des
établissements et des visites effectuées ainsi qu'un rapport d'activité qui rendra compte à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité plénière.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
63
Article 24 : Le préfet devra être immédiatement informé de l'émission d'un avis défavorable avec les
motifs par courriel.
Article 25 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 26 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours
contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 27 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00012
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes handicapées
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées 65
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR
L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité modifié notamment par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté n° 06-6749 du 29 décembre 2006
portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 06-6750 du 29 décembre 2006, portant création des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
Article 2 : Les commissions d'arrondissement (Valence, Die et Nyons) pour l'exercice des attributions
relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public sont
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et Risques
ddt-satr@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées 66
renouvelées telles que définies dans le présent arrêté. Elles sont compétentes pour leur circonscription
respective.
Article 3 : Les dossiers concernant les communes, pour lesquelles une commission communale ou
intercommunale pour l'accessibilité est instituée, ne relèvent pas de la compétence des présentes
commissions.
Article 4 : Les commissions d'arrondissement sont compétentes, par délégation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, pour traiter les affaires suivantes :
• Examen des projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, que l'exécution des projets soit
ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, et avis sur ces dossiers au
titre de l'accessibilité, conformément à l'article R. 122-6 du Code de la construction et de
l'habitation ;
• Avis sur les demandes de dérogations visées à l'article R. 164-3 du Code de la construction et de
l'habitation en ce qui concerne les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème ou
5ème catégorie ;
• Visite de réception avant ouverture des établissements recevant du public de 2ème, 3ème,
4ème ou 5ème catégorie prévue par l'article R. 122-5 et 6 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : La présidence de la commission de l'arrondissement de Valence pour l'accessibilité des
personnes handicapées est assurée par une autorité préfectorale ou, par délégation, le directeur
départemental des territoires ou son représentant.
La présidence des commissions des arrondissements de Die et de Nyons est assurée par les sous-
préfets d'arrondissement.
En cas d'absence du président en titre, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-
préfecture concernée ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B ayant reçu délégation du préfet.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs représentants :
• Un agent de la direction départementale des territoires ;
• Le maire de la commune concernée ;
• Un représentant des associations de personnes handicapées.
Article 6 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7 : La présence du président est obligatoire. En cas d'absence d'un des membres, avec voix
délibérative, et faute de leur avis écrit motivé, la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées ne peut émettre d'avis.
Article 8 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par la direction départementale
des territoires.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée régulièrement
des travaux effectués par les commissions. Le président de chaque commission d'arrondissement doit
transmettre à la sous-commission départementale pour l'accessibilité un rapport d'activité qui rendra
compte à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité plénière.
Article 9 : Pour les dossiers non soumis à l'attestation prévue à l'article R.122-30 du Code de la
construction et de l'habitation, il est institué, au sein de chaque commission d'arrondissement, un
groupe de visite qui comprend les membres suivants ou leur représentant respectif :
• Le directeur départemental des territoires, rapporteur des dossiers ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées 67
• Le service de la collectivité rapporteur des dossiers pour les communes compétentes pour
instruire leurs dossiers ;
• Le maire de la commune concernée par les affaires à examiner ;
• Un représentant des associations des personnes handicapées.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la visite ne peut avoir lieu.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun, mais sans
voix prépondérante d'un membre sur l'autre. Ce document mentionnant la proposition d'avis, sera
présenté en réunion de la commission d'arrondissement pour délibération et délivrance de l'avis final à
communiquer au maire de la commune concernée.
Article 10 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement adresse la convocation écrite,
comprenant l'ordre du jour, aux membres de la commission ou du groupe de visite, dix jours au moins
avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une
seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la Construction et de
l'Habitation, est tenu d'assister aux visites d'accessibilité ou de s'y faire représenter. Il est entendu à la
demande de la commission d'arrondissement ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
Article 12 : La convocation écrite pour le groupe de visite est adressée par le secrétariat des
commissions à l'exploitant de l'établissement, dix jours au moins avant la date de la visite, par tous
moyens.
Article 13 : Les présidents des commissions d'arrondissement peuvent demander au préfet le renvoi à la
sous-commission départementale pour l'accessibilité les dossiers pour lesquels il apparaît opportun de
demander l'avis de celle-ci.
Article 14 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993,
les commissions d'arrondissement émettent un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à
l'article 7 , sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Les commissions d'accessibilité peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions dans un rapport annexé au procès-verbal.
Le rapporteur présente le dossier à la commission : lors de l'examen du projet, il présente le rapport
d'étude et propose un avis. À la suite des visites, il présente le rapport de visite avec la proposition
d'avis et des prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
Article 16 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé du président et approuvé par tous les membres présents.
Article 17 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 4. Ce procès-verbal, comportant le rapport annexé, est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux autres membres de la commission. Les originaux
signés seront conservés au secrétariat de la commission.
Article 18 : La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 19 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité pourront se réunir en formation
conjointe avec les commissions d'arrondissement de sécurité correspondantes créées par arrêté
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées 68
préfectoral, pour des dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des
études sur plan et des visites de réception.
Pour les dossiers nécessitant d'être examinés en formation conjointe, la convocation commune est
faite par le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité. La direction départementale
des territoires demandera leur inscription au secrétariat de cette sous-commission départementale de
sécurité, sous forme d'un tableau récapitulatif adressé sous un délai de 15 jours avant la séance. Lors de
l'inscription des dossiers la direction départementale des territoires précisera les membres à inviter en
matière d'accessibilité. Pour les communes qui ont opté pour l'instruction de leur dossier d'urbanisme,
la direction départementale des territoires se chargera de centraliser les demandes.
Les commissions délibéreront séparément. Les avis distincts, en sécurité et en accessibilité, seront
reportés sur un document unique auquel seront annexés les rapports techniques sécurité et
accessibilité mentionnant les prescriptions à réaliser.
La direction départementale des territoires diffusera le procès-verbal aux membres qui participent
exclusivement à la commission accessibilité et qui ne font pas partie de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 20 : Les avis des commissions d'arrondissement sont notifiés aux exploitants, par le maire soit
par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 22 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours
contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 23 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die, le directeur départemental des territoires et l'ensemble des membres cités dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-07-00007
Arrêté préfectoral relatif à la formation grands
rassemblements de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la formation grands rassemblements de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 70
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
RELATIF À LA FORMATION GRANDS RASSEMBLEMENTS DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire NOR INT/E/88/00157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté portant création de la formation « grands
rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-02-03-00003 en date du 3 février 2025 portant création de la
formation « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est abrogé.
Article 2 : La formation « grands rassemblements » est renouvelée telle que définie dans le présent
arrêté. Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la formation grands rassemblements de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 71
Article 3 : La formation « grands rassemblements » est consultée par le préfet pour avis sur les
manifestations sportives, culturelles ou récréatives, à but lucratif ou non qui, au vu du nombre
important de personnes attendues simultanément, des conditions de déroulement, et de leur lieu
d'implantation, a priori non destiné à cet effet, imposent la mise en œuvre d'un dispositif de sécurité
spécifique.
Elle examine notamment les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l'organisation des
secours.
Article 4 : Sont considérés comme des grands rassemblements :
• Les manifestations susceptibles d'accueillir au moins 5 000 personnes simultanément dans un
lieu clos ou rendu clos par nécessité d'accès, non prévu à cet effet ;
• Et/ou si le site présente des risques particuliers (proximité d'une route à grand passage, d'une
installation sensible, etc.) ou une typologie à risque (risque incendie, accès difficile, etc.) ;
• Et/ou si la date est proche d'un autre évènement pouvant mobiliser fortement les forces de
sécurité intérieure ;
• Et/ou si la manifestation présente un motif sensible au regard du contexte politique et social.
Les manifestations se déroulant dans un établissement recevant du public prévu à cet effet et sous avis
favorable après contrôle par une commission de sécurité n'entrent pas dans le champ de compétence
de la formation « grands rassemblements ».
Article 5 : L'autorité de police compétente pour autoriser la manifestation doit solliciter l'avis de la
formation « grands rassemblements » par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue pour
la manifestation selon les modalités décrites dans le protocole annexé au présent arrêté.
Le préfet peut en outre demander à la formation « grands rassemblements » d'examiner tout dossier
sur lequel il souhaite obtenir un avis et ce quel que soit l'effectif du public accueilli.
Article 6 : La présidence de la formation « grands rassemblements » est assurée par une autorité
préfectorale ou, par délégation, par le directeur des sécurités, le secrétaire général de la sous-
préfecture territorialement compétente, ou par un fonctionnaire de catégorie A du bureau de la
planification et de la gestion de l'évènement ou de la sous-préfecture concernée.
Sont membres de la formation « grands rassemblements », avec voix délibérative, les personnes
énumérées ci-après ou leur représentant :
• Le chef du bureau de la planification et de la gestion de l'évènement ou un fonctionnaire de la
sous-préfecture territorialement compétente ;
• Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ;
• Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• Le directeur départemental des territoires pour les événements se déroulant dans des
établissements recevant du public et des installations ou enceintes ouvertes au public ;
• Le maire de la commune concernée.
Article 7 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la formation « grands rassemblements » d'arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 8 : Le secrétariat de la formation « grands rassemblements » est le bureau de la planification et
de la gestion de l'évènement pour l'arrondissement de Valence et par la sous-préfecture compétente
pour les autres arrondissements.
Article 9 : La formation « grands rassemblements » ne délibère valablement que si :
• La moitié au moins des membres désignés à l'article 7 est présente ;
• Le maire concerné est présent ou représenté ;
• Les membres absents désignés à l'article 6 ont communiqué leur avis écrit. Tout avis
défavorable doit être motivé.
Article 10 : L'organisateur est invité à présenter le dossier de sécurité et le dispositif prévisionnel de
secours de sa manifestation devant la formation « grands rassemblements ».
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la formation grands rassemblements de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 72
Article 11 : La formation « grands rassemblements » délibère à l'issue de l'examen de la présentation de
la manifestation.
Le président de la formation sollicite, le cas échéant, et au préalable, l'avis des autres commissions de
contrôle compétentes. Les différents avis rendus sont joints à l'avis de la formation « grands
rassemblements ».
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voie délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables
ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
En cas d'avis défavorable, l'exploitant doit apporter les éléments complémentaires dans les meilleurs
délais. L'avis défavorable peut être levé sur pièces ou lors d'une nouvelle réunion pour réexamen du
dossier.
L'avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l'autorité de police compétente.
Article 12 : La formation « grands rassemblements » peut effectuer une visite de sécurité sur le site de
la manifestation afin de vérifier la conformité du dispositif existant avec celui validé par la formation.
Si la formation constate que le dispositif de sécurité mis en place n'est pas conforme à celui validé, ou
qu'il est susceptible de mettre en péril la sécurité des participants et des spectateurs, elle propose à
l'autorité de police de suspendre ou d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 13 : En cas de visite sur site, la formation « grands rassemblements » ne délibère valablement
que si les conditions mentionnées à l'article 9 sont réunies. La présence du maire ou de son
représentant est obligatoire.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible via le site internet www.telecours.fr devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 16 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la formation grands rassemblements de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-10-00003
Convention de délégation de gestion Polygone
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-10-00003 - Convention de délégation de gestion Polygone Drôme 74
PREFETE |DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
MINISTÈRESÉCONOMIQUESET FINANCIERS
Fraternité
Convention de délégation de gestion autorisant le Secrétariat général des ministères
économiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur les UO 0348-DP69-DD26
du programme 348 et du programme 0723-DR69-DD26, dans le cadre de l'opération
immobilière visant la rénovation énergétique et la densification du site dit du
« Polygone » sis
15, 25 et 33 avenue de Romans et 77 avenue Beltrame à Valence (26 000),
NOR :
Entre
La Préfecture de département de la Drôme, représentée par Madame Marie-Aimée
GASPARI, Préfète de la Drôme, en sa qualité de responsable des UO 0348-DP69-
DD26 et 0723-DR69-DD26, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Secrétariat général des ministères économiques et financiers, représenté par
Monsieur Grégoire PARMENTIER, chef du service de l'immobilier et de
l'environnement professionnel, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services
d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire
général des ministères économiques et financiers et portant création d'un
secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 à 12 ;
BO Administration centrale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-10-00003 - Convention de délégation de gestion Polygone Drôme 75
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 26 juin 2023 portant nomination du chef du service de
l'immobilier et de l'environnement professionnel au secrétariat général des
ministères économiques et financiers – M PARMENTIER (Grégoire) ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme –
Mme. GASPARI (Marie-Aimée) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat
général des ministères économiques et financiers ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, notamment de son ar -
ticle 2, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et
des recettes relatives à l'opération immobilière visant la rénovation énergétique et la
densification du site dit du « Polygone » sis 15, 25 et 33 avenue de Romans et 77 ave -
nue Beltrame à Valence (26 000), dont la gestion opérationnelle relève du déléga -
taire, imputées sur le centre financier suivant :
 Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses
opérateurs »,
o 0348-DP69-DD26 ;
Le cas échéant, sous décision du responsable de programme et du responsable de
budget opérationnel de programme, sur le centre financier suivant :
 Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État »
o 0723-DR69-DD26.
Le délégataire organise également l'exécution financière des opérations
immobilières, dont il a la gestion opérationnelle, ainsi que la contractualisation des
marchés publics nécessaires.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte en particulier la délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des
titres de perception dans la limite de la programmation et du plafond des dépenses
retenus pour l'opération immobilière concernée.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il est chargé de la passation et de la signature de l'ensemble des
marchés publics ;
b. Il assure la conformité des procédures de passation des marchés au
code de commande publique ;
c. Il prend les décisions de dépense et de recettes ;
d. Il constate et certifie le service fait ;
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-10-00003 - Convention de délégation de gestion Polygone Drôme 76
e. Il met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au
sein de sa structure ;
f. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
B. Le délégant reste responsable des actes suivants :
a. La programmation des crédits et sa mise à jour ;
b. Il affecte les crédits sur les tranches fonctionnelles
c. Le dialogue de gestion avec le responsable de budget opérationnel ;
d. L'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites acceptées par
lui et fixées par la convention de maîtrise d 'ouvrage mandatée, qui le lie au délégant,
ainsi que par le présent document.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il informe régulièrement le délégant de l'état d'avancement de l'opération via un
rapport trimestriel. Il produit un compte-rendu annuel de gestion financière et
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en
cas d'indisponibilité des crédits.
Le délégataire adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et
comptable ministériel près des ministères économiques et financiers dont il relève.
Article 4 : Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et à mettre à sa disposition les
crédits nécessaires dans les meilleurs délais, dans la limite des crédits notifiés au
bénéfice de l'opération.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef de service délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnées, sous sa
responsabilité, la réalisation des actes d'ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant,
dont un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire concernés.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er février 2026 pour une durée
d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
La délégation prend fin à la demande du délégant ou du délégataire, sous réserve du
respect d'un préavis de 3 mois.
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-10-00003 - Convention de délégation de gestion Polygone Drôme 77
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
Article 8 : Publication
La présente convention sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de département de la Drôme et au Bulletin officiel de l'administration
centrale des ministères économiques et financiers.
Fait à Valence, le 10 avril 2026
Le délégant, pour la Préfecture
de la Drôme
Marie-Aimée GASPARI
Le délégataire, pour le Secrétariat
général des ministères économiques et
financiers
Chef de service du SIEP
Grégoire PARMENTIER
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-10-00003 - Convention de délégation de gestion Polygone Drôme 78
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-09-00001
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face
aux risques technologiques - avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°1 79
esPREFETEDE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
Service départementald'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°1La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-26-00003 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;Considérant les participations aux formations de l'année 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1°° avril 2026 l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-26-00003 portant liste d'aptitudede l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras soulignéRT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBCLu =) & : =< PRENOM NOM AFFECTATION | u | 4| 3/2/14 2 4131211 ti g uy g à A NCo O ss sé£Sgt Jérôme ARNAL MTL-SPL 1 al 1Sch Rémy CABRAL VDD-BBE 4 1Sgt Joél DEBAYLE SMV-LVN 1Cch Théo DROUOT SMV 1 1Ltn Damien GIRARD TIN 1 1 1Sch Florent GOURDY NYO 1Cch | Anthony MALOSSE SMV 1 1 1Adc Laurent SACILOTTO SMV 1 1 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°1 80
Article 2 :
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Valence, le 9 auxl 2026
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-09-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°1 81
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-09-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique - Avenant 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant 3 82
ÆEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Service départementald'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°3La préfète de la DrômeChevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU larrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-11-00005 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistesformés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°2 ;Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1® avril 2026, l'arrêté préfectoral 26-2026-03-11-00005 portant modification dela liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°2est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné
SAL SAV COD4
PRÉNOM NOM GRADE cis IREM IE = re1818158154 |4|4|8)Robin FORNS CPL TIN 1Damien AMBERT ADC SMV 1 1 1 1Florent LE PAPE CCH MTL | SPL 1 1Jérémy LISBONNE CPL SVL 1
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant 3 83
SAL SAV COD4© N — TMN - = Lu] N <— n oPRÉNOM NOM GRADE CIS |e [ae AS) ee) UN PEL es | ee ITÆEN le7) 7) 7) 77) 7) 5 7) 7) 7) a =Julien FIKAS CCH ROM a
Article 2 : Les agents dont les noms suivent intégrent la liste des spécialistes nautiques habilités a tenirla fonction de cadre EDN :- Commandant Stéphane PONS (CSP MTL)- Adjudant-chef Damien AMBERT (CSP SMV)- Adjudant-chef Frédéric VIARD (CSP SMV)Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La préfète de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Valence, le 9 avril 2026.
Colonel hof$ classe Franck TOURNIÉ
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant 3 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-04-07-00004
2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 85
EPRÉFÈTE .DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes

ARRÊTÉ N°26-05-0034
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme

La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312 -18
et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination d e la préfète de la Drôme - Mme Marie -Aimée
GASPARI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26 -2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-131 du
25 octobre 2022 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires
privés du département de la Drôme, modifié ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-05-
0131 du 30 décembre 2026 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du
département de la Drôme pour l'année 2026 ;

Vu l'appel à la grève émanant des syndicats représentatifs des services d'ambulance, dont la Chambre
nationale des services d'ambulance (CNSA) pour la journée du 08 avril ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 86
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l'article R. 6312 -18 du code de la santé publique, la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312 -17-1, une
garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ;

Considérant que l'article R. 6312 -17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise
en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311 -2 peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-
18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale
urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale
urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la
limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée
de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins
;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et
sous la surveillance du médecin régulateur.
[…] » ;

Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département de la Drôme prévoit la présence d'une ambulance de garde sur chacun des 9 secteurs
de garde du département, la semaine de 08h à 20h et les soirs de 20h à 8h, les samedis, dimanches et
jours fériés de 8h à 20h et de 20h à 08h ;

Considérant la nécessité d'assur06er la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département de la Drôme ;

Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer
leur service de garde la journée du 08 avril 2026 de 08h à 20h ;

Considérant qu'aucune solution n'existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux
dates indiquées ;

Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;

Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 87
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à
la garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme. Chacune des
entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.


Fait à Valence, le 07 avril 2026






















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 88
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
Annexe arrêté réquisition du 08 avril 2026 de 08h00 à 20h00

Secteur Nom de l'entreprise Adresse Date Horaires
ROMANS ALPHA SECOURS
alphasecret@orange.
fr
M.
NICOLAI alphaseco
urs > 06 77 90 42 10
75 Allée de Bretagne
ZI Nord
26300 BOURG DE PEAGE
08 avril 2026

De 08h00 à 20h00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-04-07-00005
2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00005 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 90
EPRÉFÈTE .DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N°26-05-0034
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme

La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312 -18
et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination d e la préfète de la Drôme - Mme Marie -Aimée
GASPARI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26 -2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-131 du
25 octobre 2022 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires
privés du département de la Drôme, modifié ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-05-
0131 du 30 décembre 2026 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du
département de la Drôme pour l'année 2026 ;

Vu l'appel à la grève émanant des syndicats représentatifs des services d'ambulance, dont la Chambre
nationale des services d'ambulance (CNSA) pour la journée du 08 avril ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
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08 04 2026 - CNSA 91
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241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l'article R. 6312 -18 du code de la santé publique, la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312 -17-1, une
garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ;

Considérant que l'article R. 6312 -17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise
en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311 -2 peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-
18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale
urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale
urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la
limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée
de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins
;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et
sous la surveillance du médecin régulateur.
[…] » ;

Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département de la Drôme prévoit la présence d'une ambulance de garde sur chacun des 9 secteurs
de garde du département, la semaine de 08h à 20h et les soirs de 20h à 8h, les samedis, dimanches et
jours fériés de 8h à 20h et de 20h à 08h ;

Considérant la nécessité d'assur06er la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département de la Drôme ;

Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer
leur service de garde la journée du 08 avril 2026 de 08h à 20h ;

Considérant qu'aucune solution n'existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux
dates indiquées ;

Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;

Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;

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Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à
la garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme. Chacune des
entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.


Fait à Valence, le 07 avril 2026






















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-07-00005 - 2026 04 07 Arrêté réquisition TS DROME journée
08 04 2026 - CNSA 93
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241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
Annexe arrêté réquisition du 08 avril 2026 de 08h00 à 20h00

Secteur Nom de l'entreprise Adresse Date Horaires
ROMANS ALPHA SECOURS
alphasecret@orange.
fr
M.
NICOLAI alphaseco
urs > 06 77 90 42 10
75 Allée de Bretagne
ZI Nord
26300 BOURG DE PEAGE
08 avril 2026

De 08h00 à 20h00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-04-03-00009
Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires 08 04 2026
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sanitaires 08 04 2026 95
srePREFETE _DE LA DROME
Fraternité
ARRETE N°26-05-0033Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de lagarde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personneen danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature a M.Julien HENRARD;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-131 du25 octobre 2022 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitairesprivés du département de la Drôme, modifié;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-05-0131 du 30 décembre 2026 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires dudépartement de la Drôme pour l'année 2026Vu l'appel à la grève émanant des syndicats représentatifs des services d'ambulance, dont la Chambrenationale des services d'ambulance (CNSA) pour la journée du 08 avril ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique: « L'agrément est délivrépour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Danstous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [...] » ;Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique,la gardedépartementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandesde transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées a l'article R. 6312-17-1, unegarde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental ausein de la même région, a tout moment de la journée ou de la nuit. »;Considérant que l'article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de priseen charge : «/.-Le service d'aide médicale urgente mentionné a l'article L. 6311-2 peut solliciter lesentreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaireurgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-18 :1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicaleurgente;2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicaleurgente;3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans lalimite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicaleurgente;4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgenteet figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la duréede la mission ;6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences etsous la surveillance du médecin régulateur.[..]»;Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privésdu département de la Drôme prévoit la présence d'une ambulance de garde sur chacun des 9 secteursde garde du département, la semaine de 08h à 20h et les soirs de 20h à 8h, les samedis, dimanches etjours fériés de 8h à 20h et de 20h à 08h;Considérant la nécessité d'assur06er la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditionsprévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins detransports urgents de la population du département de la Drôme;Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde la journée du 08 avril 2026 de 08h à 20h;Considérant qu'aucune solution n'existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent auxdates indiquées ;Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soinsde la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet;
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Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préféte de la Drôme ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1°': Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le documenten annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer àla garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme. Chacune desentreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.Article 2: La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues al'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDrôme.
Fait à Valence, le 03 avril 2026
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Annexe arrêté réquisition du 08 avril 2026 de 08h00 à 20h00
NYONS NYONS ZA LES LAURONS 08 avril 2026 | De 07h00 à 19h00AMBULANCES40 RUE FERDINAND FERT26110 NYONSCREST VITAL TAXI ZA LA PLAINE 08 avril 2026 | De 09h00 à 19h00AMBULANCEQUA CHAUFONDE26400 CRESTSAINT VALLIER ADN26 8 RUE ANTOINE 08 avril 2026 | De 08h00 à 20h00LAVOISIER26240 SAINT VALLIER
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Secteur Nom de l'entreprise Adresse Date Horaires
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