EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 70
Publié le 18 octobre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 70
en date du 18 octobre 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2024-291-999 en date du 17 octobre 2024 portant
fermeture temporaire des collèges de Villefort, Saint-Etienne-Vallée-Française et Le Collet-de-
Dèze
arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2024-292-999 du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté portant
restriction temporaire de la circulation à tous les véhicules de ramassage scolaire sur les
communes du Collet de Dèze, Saint-Martin de Lansuscle, Saint-Michel de dèze, Saint-Privat de
Vallongue, Ventalon en Cévennes, Altier, Pied de Borne, Saint André-Capcèze, Villefort, Moissac-
Vallée-Française, Sainte-Croix-ValléeFrançaise, Saint-Etienne Vallée Française et Saint-Germain
de Calberte
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature du 1er octobre 2024 au responsable du SIE de la Lozère
Délégation de signature du 2 octobre 2024 au responsable du SGC de Florac-Trois-Rivières
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2024-291-999 EN DATE DU 17 OCTOBRE
2024
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES COLLÈGES DE VILLEFORT, SAINT-ETIENNE-
VALLÉE-FRANÇAISE ET LE COLLET-DE-DÈZE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la
Lozère M. Philippe CASTANET ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un épisode météorologique dit « cévenol » affecte le Sud-Est du département de la
Lozère ;
Considérant que les collèges de Villefort, Saint-Etienne-Vallée-Française et le Collet-de-Dèze sont
particulièrement exposés à ce phénomène météorologique et que cette exposition est susceptible de
faire peser un risque sur la sécurité des élèves et du personnel ;
Considérant que les transports scolaires sont interrompus dans les secteurs de ces établissements ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Les collèges Odilon Barrot de Villefort, Achille Rousson de Saint-Etienne-Vallée-Française et
Henri Gamala du Collet-de-Dèze seront fermés le vendredi 18 octobre 2024.
Article 2 : En dérogation à l'article précédent, les services annexes d'hébergement de ces
établissements pourront accueillir les élèves internes.
Cabinet

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le président du conseil départemental de la
Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur académique des services de
l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2024-292-999
PRÉFET DE LA LOZÈRE
ABROGATION DE L'ARRETE PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
à tous les véhicules de ramassage scolaire sur les communes du Collet de Dèze, Saint-Martin de
Lansuscle, Saint-Michel de dèze, Saint-Privat de Vallongue, Ventalon en Cévennes, Altier, Pied
de Borne, Saint André-Capcèze, Villefort, Moissac-Vallée-Française, Sainte-Croix-Vallée-
Française, Saint-Etienne Vallée Française et Saint-Germain de Calberte
------------------------
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l' arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8e partie
"Signalisation Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4e partie "Signalisation de
Prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière";
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M.Malcolm THEYOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère,
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques,
Considérant l'amélioration des conditions de circulation,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE :
Article 1 – L'arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2024-291-999 du jeudi 17 octobre 2024 portant restriction
temporaire de suspension des transports scolaires est abrogé à compter du vendredi 18 octobre
2024 à 12h00.
Article 2 – exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du conseil régional d'Occitanie, le président
du Conseil Départemental de la Lozère, les maires concernés, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : Préfets des départements du Gard et
de l'Ardèche, directrice départementale des Territoires de la Lozère, directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
Article 3 – recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Lozère ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MARCIANO, inspecteur, à l'effet de signer, en cas d'
absence ou d' empêchement du Responsable du SIE de la LOZERE :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et
porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
9°) tous actes nécessaires à la gestion du SIE.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les contrôleurs s'agissant des entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par
demande pour les contrôleurs, 2000 € pour les agents ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Laurent SYBIL Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000, 00 € 4 mois 5 000,00 €
Véronique PAGES Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 4 m ois 5 000,00 €
Christian BREMOND Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
Maryse ESTIVAL Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mo is 5 000 €
Anne DOREL Agente 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €
Jules HUBER Agent 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €
Lala NAÏM Agente contractuelle - - 2 mois 1 500 €
Sarah MICHEL-VILLAZ Agente contractuelle - - 2 mois 1 5 00 €
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére,
A Mende, le 1er octobre 2024
la comptable publique,
responsable du Service des Impôts des Entreprises,
SIGNÉ
Mercédès DELPLA
Inspectrice principale des Finances Publiques

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Monsieur Camille DELOUTE, Contrôleur
des Finances publiques à l'effet de signer :
Tout acte d'administration et de gestion du service
L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
Signer les ordres de paiement
Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/10/2024
Le comptable,
SIGNÉ
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques