HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-085
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-07-07-00003 - Portant classement sonore des lignes ferroviaires du
département de la Haute-Saône (17 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-07-00008 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône (2 pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du syndicat des eaux de la Baignotte et sa transformation en
syndicat mixte (2 pages) Page 24
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-07-00003
Portant classement sonore des lignes ferroviaires
du département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-07-00003 - Portant classement sonore des lignes ferroviaires du département de la Haute-Saône 3
EZPRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° Jo- 20!5—0"\'- s+- 0000 3Portant classement sonore des lignes ferroviaires du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 154-1 à R 154-7;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 151-52 et R 151-53 ;VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, modifiée, relative à la lutte contre le bruit, et notammentson article 14 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié, relatif aux modalités de classement desinfrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans lessecteurs affectés par le bruit;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003, relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003, relatif à la limitation du bruit dans les établissementsd'enseignement ;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003, relatif à la limitation du bruit dans les établissements desanté;VU l'arrêté préfectoral n°70-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant classement sonore des lignesferroviaires du département de la Haute-Saône;VU l'avis de la direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la SNCF en date du 07 février 2025 :VU l'avis des collectivités territoriales concernées suite à la consultation du 25 février 2025 au 26 mai2025;Considérant l'absence d'évolution significative intervenue sur les infrastructures et le trafic ferroviairesdepuis le 03juillet 2019 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saocne.gouv.fr1/4
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ARRETE
Article 1°":Le présent arrêté constitue la troisième révision du classement sonore des lignes ferroviaires dudépartement de la Haute-Saône dont les dispositions restent inchangées.Article 2 : 'Le tableau suivant donne, pour chacun des tronçons des lignes ferroviaires mentionnées, le classementdans l'une des 5 catégories définies dans l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé, la largeur dessecteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu urbain (cf. cartes des tronçons en annexe).( NIo [ ' = i| .N N l Communes Débutant Finissant = Tissu Categ_one Largeurligne tronçon bruit _ secteur| Limite Limite |Doubs Doubs |852000 1253 T1 HERICOURT/ BREVILLIERS es . ouvert 4 30 m(Brevilliers) (Héricourt) : || PK 488,08 PK 494,836'VORAY SUR L'OGNON / '|BUTHIERS / PERROUSE/'SORANS LES BREUREY/'NEUVELLE LES CROMARY/ | |ÏCROMARY /TRAITIEFONTAINE/ PK 57 K 981700\RIOZ / CIREY-LES-BELLEVAUX/ Voray-sur- .| 14000 5101 T1_ BEAUMOTTE AUBERTANS/ l'Ognon Thieffrans | ouvert 2 250 ml 'LOULANS VERCHAMP/'ORMENANS / FONTENOIS LES'MONTBOZON / BOUHANS-LES-|MONTBOZON / MONTBOZON /}COGNIERES / THIEFFRANS || | PK 93+500 PK 94+200 |- 14000 5101 T2 'PONT SUR L'OGNON Pont-sur- Pont-sur- ouvert 2 250 m| l'Ognon l'Ognon}LES MAGNY/ VILLERS LA VILLE/VILLARGENT/ BEVEUGE / SAINT| |FERJEUX / VELLECHEVREUXET PK 96+300 || 14000 5101 T3 lCOURBENANS/SENARGENT Les Magny b 3200 ouvert 2 250 m| 'MIGNAFANS / SECENANS/ Chavanne |l ÿCREVANS ET LA CHAPELLE LES|GRANGES / SAULNOT / VILLERS'SUR SAULNOT / CHAVANNE14000 5101 T4 TREMOINS PK,"Q. PK,1194.'800 ouvert 2 250m| - Trémoins Trémoins114000 5101 T5 |VYANS LE VAL /HERICOURT | PK121 PK125+900 (o' o | o0| , Tavey HéricourtLa largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableauci- dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.Article 3 :Les bâtiments d'habitation doivent présenter un isolement acoustique minimum déterminé par lesarticles 5 à 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé.Les bâtiments d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale, et les batiments d'hébergement àcaractère touristique, à construire, doivent présenter l'isolement -acoustique minimum déterminé,selon le cas, par l'un des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés. '2/4
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Article 4 :Le présent arrété est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et de son affichage dans les mairies des communes concernées, pendant un mois.Article 5 : Les collectivités territoriales concernées par le présent arrété sont :Noms commuhes Noms communesBEAUMOTTE-AUBERTANS PERROUSEBEVEUGE PONT-SUR-L'OGNONBOUHANS-LES-MONTBOZON RIOZBREVILLIERS SAINT-FERJEUXBUTHIERS - SAULNOTCHAVANNE SECENANSCIREY-LES-BELLEVAUX SENARGENT-MIGNAFANSCOGNIERES _ SORANS-LES-BREUREYCREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES THIEFFRANSCROMARY TRAITIEFONTAINEFONTENOIS-LES-MONTBOZON TREMOINSHERICOURT VELLECHEVREUX-ET-COURBENANSLES MAGNY VILLARGENTLOULANS-VERCHAMP . |VILLERS-LA-VILLEMONTBOZON _ VILLERS-SUR-SAULNOTNEUVELLE-LES-CROMARY . VORAY-SUR-L'OGNONORMENANS " |VYANS-LE-VALCommunauté de communes Situation des PLUICC du Pays- Riolais ' PLUI approuvéÊîaîëiîays- de Montbozon et du PLUI approuvé*CC du Pays de Villersexel PLUI en coursCC du Pays d'Héricourt — PLUI en cours* Le PLUI ne concerne que les communes de l'ancienne communauté de communes du ChanoisArticle 6 :Le présent arrêté doit être annexé par les maires et les présidents des collectivités territoriales citées àl'article 5, ci-dessus, au plan local d'urbanisme (PLU, PLUI) et au plan d'aménagement de zone des ZAC(cf. carte de situation des PLUI en annexe).Les secteurs affectés par le bruit, définis à l'article 2, et les prescriptions acoustiques qui s'y appliquentdoivent être reportés dans leurs documents graphiques.Article 7 :L'arrêté préfectoral n°70-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019, susvisé, est abrogé.Article 8 : 'Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Article 9: :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Sadne, les maires et présidents des collectivités territorialescitées à l'article 5 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ' -
Fait à Vesoul, le 0 7 JUIL. 2025Le Préfet
4/4
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-07-00008
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône
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Ex Direction de la citoyenneté,ËIÈÉLFËLAUTE ' de l'|mm|grat|on et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des migrations et de l'intégrationLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°70-2025-portant composition de la commission d'expulsion du département de laHaute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
le code de I'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.631-1 àL.631-4, L.632-1 à L.632-7 et R.632-1 à R.632-8;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsneur Romain ROYET, préfetde la Haute-Saône;l'arrêté n° 70-2024- 05 06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MadameAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la désignation le 10 décembre 2024 par délibération de l'assemblée générale du tribunaljudiciaire de Vesoul de deux magistrats pour être membres de cette commission; etl'ordonnance n°055/2025 portant modification ponctuelle de service du Trlbunaljudiciaire de Vesoul; : :la désignation le 2 septembre 2024 par la Présidente du Tribunal Administratif deBesançon d'un premier conseiller et de deux suppléants pour le représenter au sein decette commission;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône
ARRETE
Article 1. La commission départementale d'expulsion des étrangers instituée dans ledépartement de la Haute-Saône est composée comme suit :° Président : La présidence de la commission sera assurée par Madame HAMIDI Violaine,Présidente du Tribunal judiciaire de Vesoul, ou en cas d'empêchement, par Madame ElisaGAVARA, juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire de Vesoul.e Membres :— Madame Elisa GAVARA, juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire deVesoul, ou en cas d'empêchement, Madame Adèle MODOLO, juge du Tribunal judiciairede Vesoul, ou Monsieur ENSAAD Yanis, juge du Tribunal judiciaire de Vesoul ;
"
pne — 1 Ruede la Préfecture - B.P. 429- 70013 VESOUL Cedexe-Sa84 70 00 — :::op prefecture@haute saone. Eouvfr 1
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— Monsieur Gérard POITREAU, premier conseiller du Tribunal administratif de Besançon,ou en cas d'empêchement, Madame Fabienne GUITARD, première conseillère du Tribunaladministratif de Besançon, ou Monsieur Pascal DEBAT, premier conseiller du Tribunaladministratif de Besançon.Article 2. Le Préfet, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de laditecommission. Il ne prend pas part aux délibérationsde la commission.Article 3. Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône, ou son représentant, est entendu par la commission. Il neprend pas part aux délibérations de la commission.Article 4. L'arrété préfectoral n°70-2025-02-04-00002 du 4 février 2025 portant composition dela commission d'expulsion du département de la Haute-Saône est abrogé.Article 5. Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 7 juillet 2025
Le Préfet,par délégation,La Secrétaire générale adjointe,
Estelle CHARLES
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du syndicat des eaux de la
Baignotte et sa transformation en syndicat mixte
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de la Baignotte et sa transformation en syndicat mixte 24
PREFETDE LA HAUTE- Direction des collectivités territorialesSAONE _ et de la coordination interministérielleL_i[:erte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de la composition du Syndicat des eaux de la Baignotteet sa transformation en syndicat mixte par la prise de compétence eau parla communauté d'agglomération de Vesoul (CAV)
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5214-21,L.5216.5 et L. 5711-1 ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Saône,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-SaôneVu l'arrêté préfectoral 2D/3/1/56 n°1086 du 7 avril 1956 autorisant la constitution d'un syndicatd'alimentation en eau potable dénommé « syndicat intercommunal de la Baignotte » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2534 du 30 décembre 2011 modifié portant transformation de lacommunauté de communes de l'agglomération de Vesoul en communauté d'agglomération àcompter du 1" janvier 2012;Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Vportant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique rendant obligatoire l'exercice de la compétence «eau» par les communautésd'agglomération à compter du 1" janvier 2020; |Vu l'arrêtë n°70-2023-03-30-00005 du 30 mars 2023 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération de Vesoul ; |Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 du Code Général desCollectivités Territoriales précité, le syndicat intercommunal des eaux de la Baignotte est de droitdevenu un syndicat mixte fermé à la date du transfert de la compétence eau par la CAV àcompter du 1* janvier 2020, compétence qui se substitue à celle des communes membres dusyndicat ; |
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Considérant qu'il convient de régulariser cette situation par un acte administratif;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Haute-Saône;
ARRETENTArticle 1°":Le syndicat mixte des eaux de la Baignotte est composé :- des communes de Baignes, Boursières, Clans, Raze, Rosey, Velle-le-Châtel- de la communauté d'agglomération de Vesoul, en représentation-substitution de la commune_ de Mont-le-Vernois -Article 2 :Le Syndicat des eaux de la Baignotte est par conséquent un syndicat mixte fermé.Article 3 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, au président de la communauté d'agglomération de Vesoul, au président du Syndicat deseaux de la Baignotte et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. ;
Faità Vesoul,le Ü 7 .JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe,sous préfète de Gray__
Éstelle CHARLES
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