NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-04-28-00001 - Arrêté portant démission d'office de M.
Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions
de maire de la commune de Parigny-la-Rose (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-28-00001
Arrêté portant démission d'office de M. Jean-Luc
MICHEL de son mandat de conseiller municipal
et de ses fonctions de maire de la commune de
Parigny-la-Rose
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00001 - Arrêté portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de son mandat de
conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose 3
L Direction de la réglementationPREFETE - ' et des collectivités localesDE LA NIEVRE Bureau des collectivités locales, des électionsLiberté ivité 4 4Égalité et des activités reglementeesFraternité
Arrêté 58-2025-portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipalet de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.230 et L.236 ;VU le code pénal et notamment son article 131-26 ;VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;' VU l'arrêtédu 7 février 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétairegénéral de la Préfecture de la Nièvre ;CONSIDÉRANT l'élection de M. Jean-Luc MICHEL le 28 janvier 2024 au mandat de conseillermunicipal et le 9 février 2024 aux fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose ;CONSIDÉRANT le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 25 mars 2025 condamnant M.Jean-Luc MICHEL à une peine complémentaire d'inéligibilité pendant une période de 5 ans ;CONSIDÉRANT que ce jugement est devenu définitif le 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la peine d'inéligibilité infligée à Monsieur Jean-Luc MICHEL est intervenuepostérieurement à son élection, et que le préfet est alors tenu de déclarer démissionnaire leconseiller municipal concerné en application de l'article L. 236 du code électoral ;CONSIDÉRANT qu'étant déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ildoit être également mis fin à ses mandats de maire de la commune et de conseillercommunautaire ;SUR proposition du secrétaire général,
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conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose 4
" ARRETE
Article 1er: En application de l'article L.236 du code électoral, M. Jean-Luc Georges André MICHEL,né le 4 octobre 1958 à Paris (14° arrdt), est déclaré démissionnaire d'office de son mandat deconseiller municipal de la commune de Parigny-la-Rose.
Article 2 : Il est également mis fin à ses mandats de maire de la commune de Parigny-la-Rose et, surle fondement du !l de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, de conseillercommunautaire au sein de la Communauté de communes Haut-Nivernais-Val-d"Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif deDijon dans les dix jours qui suivent sa notification à intéressé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le ? ¢ AVR, 2025La Préfète,- 2
Fabienne DECOTTIGNIES
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