SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-234
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité
normande au Havre et le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu. (5 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2026-07-22-00029 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2026 (2 pages) Page 11
76-2026-07-22-00030 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2026 (2 pages) Page 14
76-2026-07-22-00031 - Décision tarif ACT NAUTILIA-OPPELIA 2026 (2
pages) Page 17
76-2026-07-22-00028 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2026 (2 pages) Page 20
76-2026-07-22-00012 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2026 (2
pages) Page 23
76-2026-07-22-00013 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2026 (2
pages) Page 26
76-2026-07-22-00014 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA-OPPELIA 2026 (2
pages) Page 29
76-2026-07-22-00015 - Décision tarif CAARUD ONM DIEPPE 2026 (2
pages) Page 32
76-2026-07-22-00016 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2026 (2 pages) Page 35
76-2026-07-22-00017 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2026 (2 pages) Page 38
76-2026-07-22-00018 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2026 (2
pages) Page 41
76-2026-07-22-00019 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA-OPPELIA 2026 (2
pages) Page 44
76-2026-07-22-00020 - Décision tarif CSAPA ONM DIEPPE 2026 (2 pages) Page 47
76-2026-07-22-00021 - Décision tarif ESSIP EMERGENCE-S 2026 (2 pages) Page 50
76-2026-07-22-00022 - Décision tarif LAM EMERGENCE-S 2026 (2 pages) Page 53
76-2026-07-22-00023 - Décision tarif LAM FADS 76 2026 (2 pages) Page 56
76-2026-07-22-00024 - Décision tarif LHSS EMERGENCE-S 2026 (2 pages) Page 59
76-2026-07-22-00025 - Décision tarif LHSS FADS 76 2026 (2 pages) Page 62
76-2026-07-22-00026 - Décision tarif LHSS ONM DIEPPE 2026 (2 pages) Page 65
76-2026-07-22-00027 - Décision tarif LHSS ONM ELBEUF 2026 (2 pages) Page 68
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2026-07-23-00008 - Décision n° 10-2026 du 23 juillet 2026
Délégation signature DDS (2 pages) Page 71
2
76-2026-07-23-00009 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026
délégation de signatures IFSI Valérie LARIVIERE (2 pages) Page 74
76-2026-07-23-00010 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026
Délégation signatures Victor VACHER DPIST (4 pages) Page 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-07-28-00003 - Arrêté départemental modificatif liste des
Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales (6
pages) Page 82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-07-31-00002 - AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_ spectacle
pyrotechnique_plage de Veulettes-sur-Mer (4 pages) Page 89
76-2026-07-29-00003 - Arrêté suspension autorisation Zone 76_29 07
2026 (2 pages) Page 94
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-28-00002 - 76-2026-0100312800 APS Lotissement Sandouville (9
pages) Page 97
76-2026-07-23-00007 - AP fixant les prescriptions complémentaires aux
travaux de suppression des impacts des ouvrages de la laiterie du Thil à
Canehan sur le cours de l'Yères (13 pages) Page 107
76-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté (3 pages) Page 121
76-2026-07-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville (3 pages) Page 125
76-2026-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du sabotier à
ECRETEVILLE LES BAONS (3 pages) Page 129
76-2026-07-27-00006 - Non opposition pour l'EARL DEPARDE à la
réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune
d'Émanville (8 pages) Page 133
3
76-2026-07-24-00007 - Rouen_restructuration groupe scolaire MAROT_ville
Rouen_ AP24-07-26 (10 pages) Page 142
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-07-00013
Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité
normande au Havre et le Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française
Seine-Maritime à Canteleu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité normande au Havre et
le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu.
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE |Fu @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMFN:
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINPAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRELE SPASAD UNA SOLIDARITE NORMANDE AU HAVRE - N° FINESS ET 760796367LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) MUTUALITE FRANCAISE SEINE-MARITIME A CANTELEU —N° FINESS ET 760034389
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU:
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie ;Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3du code de l'action sociale et des familles ;Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;La délibération n° 1 du 1° juillet 2021 du Département de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;La décision en date du 1 janvier 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portantrenouvellement d'autorisation du SSIAD de FLORE à Canteleu géré par VYV3 Normandie à ROUEN ;L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 30 mars 2021 portant renouvellementd'autorisation du SPASAD (service polyvalent d'aide et de soins à domicile) de UNA SOLIDARITE NORMANDE géré parl'Association UNA SOLIDARITE NORMANDE au Havre ;La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;Le CPOM 2020-2024 signé le 25 juin 2021 entre l'EHPAD Jean Ferrat de Canteleu et du SSIAD géré par la MutualitéFrançaise Normandie, l'ARS de Normandie et le Département de la Seine-Maritime :Le CPOM 2023-2027 signé le 7 septembre 2023 entre l'UNA SOLIDARITE NORMANDE et le Département de la Seine-Maritime;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité normande au Havre et
le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu.
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La délibération du 21 octobre 2025 du conseil d' administration de VYV3 Normandie approuvant la transformation desSSIAD gérés par VYV3 Normandie en SAD mixtes à compter de janvier 2026 conformément au cadre réglementaire envigueur, validant le choix du modèle transitoire de type « convention de coopération » pour une durée maximale de 5ans, confirmant le dépôt des dossiers d'autorisation SAD mixte auprès des autorités de tutelle pour les SSIAD concernéset précisant que cette décision concerne le SSIAD de Canteleu ;La délibération du 25 novembre 2025 du conseil d'administration de UNA SOLIDARITE NORMANDE autorisant lasignature et le dépôt des documents de demande d'autorisation relevant du partenariat entre UNA SN et le SSIAD deCanteleu du Groupe VYV3 Normandie;La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie adomicile aide et soins en date du 12 décembre 2025 ;Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 30 décembre 2025 assortied'une demande d'extension de places de soins ;CONSIDERANTque le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles ;que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;que les parties ont d'ores et déja convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée a maturité et au plus tard auterme de la présente convention, de faire évoluer cette derniére afin de constituer une entité juridique unique quisera titulaire de l'autorisation de SAD aideet soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront leDirecteur général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'ellesauront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en ceuvre des opérations nécessaires a la constitutionde l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire entre le SPASADUNA SOLIDARITE NORMANDE au Havre et le SSIAD Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu est autorisée à compter du1° septembre 2026 et dont les services sont domiciliés à l'adresse suivante :Allée de Flore 76 380 CANTELEUCe service est dénommé SASAD (service aide et soins à domicile) UNA-VYV3 Normandie Forêt de Canteleu.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;De personnes présentant un handicap ;De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 3 : L'extension de 5 places de soin est autorisée à compter du 1er septembre 2026 sur le SAD UNA-VYV3 NormandieForêt de Canteleu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité normande au Havre et
le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu.
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ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de facon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Activité de soins :Entité juridique : VYV3 NORMANDIE - Entité Etablissement : SASAD UNA-VYV3 Normandie Forêt de CanteleuMutualité française Normandie SS Adresse : Allée de Flore — 76 380 CANTELEUN° FINESS : 76 000 053 9 N° FINESS : 76 003 438 9Code statut juridique : Société Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Mutualiste Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 54 — ARS AM SSIADSoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 29 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :Entité juridique : UNA SOLIDARITE Entité Etablissement : SASAD UNA-VYV3 Normandie Forêt de CanteleuNORMANDE N° FINESS : 76 079 636 7N° FINESS : 76 002 489 3 Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Code statut juridique : 60 - Association | Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteLoi 1901 non reconnue d'utilité publique | Mode de financement : 08 — PCD HASAideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité normande au Havre et
le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu.
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subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée a l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loï du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service autonomie àdomicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
ARouen,le = 7 JUIL, 6Le Directeur général aaftagence Le Président du DépartementRégionale de Santé de Normandie de la Seine-Maritime/ VA/ A/Mathias OTT Bertrand BELLANGER/
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité normande au Havre et
le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu.
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ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SADLe service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :CANTELEU (inclus les hameaux-quartiers du Croisset, Dieppedalle, Bapeaume Lès Rouen)DEVILLE LES ROUENHAUTOT SUR SEINEMONTIGNYVAL DE LA HAYE
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domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SPASAD UNA Solidarité normande au Havre et
le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité française Seine-Maritime à Canteleu.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00029
Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00029 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2026 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 003 201 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) et de 10 places d'ACT hors les murs au sein de l'établissement
d'ACT géré par l'association La Boussole ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00029 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2026 12

1/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 150 816 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 341 546 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00029 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2026 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00030
Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00030 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2026 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 003 154 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 août 2023 portant création de 6 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Hors Les Murs (HLM)au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association
La Passerelle ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00030 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2026 15

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 387 968 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 387 968 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00030 - Décision tarif ACT LA PASSERELLE 2026 16
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00031
Décision tarif ACT NAUTILIA-OPPELIA 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00031 - Décision tarif ACT NAUTILIA-OPPELIA 2026 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 001 232 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) et de 10 places d'ACT hors les murs au sein de la structure d'ACT gérée par
l'association OPPELIA ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00031 - Décision tarif ACT NAUTILIA-OPPELIA 2026 18

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 6 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 899 050 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 980 528 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00031 - Décision tarif ACT NAUTILIA-OPPELIA 2026 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00028
Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00028 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2026 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE UN CHEZ-SOI D'ABORD
GÉRÉS PAR LE GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD ROUEN MÉTROPOLE
FINESS : 76 003 972 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement d'ACT UCSD,
implantées sur la métropole de Rouen, gérées par le GCSMS « Un chez -soi d'abord Rouen
métropole », à compter du 1er novembre 2021 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00028 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2026 21

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 6 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement des ACT « Un chez soi d'abord » est
fixée à 774 024 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 774 024 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00028 - Décision tarif ACT UCSD ROUEN 2026 22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00012
Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00012 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2026 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 002 659 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CAARUD géré par l'Association La Boussole ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00012 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2026 24

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 764 904 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 500 245 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 75 000 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00012 - Décision tarif CAARUD LA BOUSSOLE 2026 25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00013
Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00013 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2026 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE D'ACCUEIL
ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 002 697 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CAARUD géré par l'association La Passerelle ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00013 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2026 27

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant la transmission hors délai imparti dans le cadre de la procédure contradictoire de la
réponse aux propositions budgétaires susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 257 307 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 257 307 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00013 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2026 28
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00014
Décision tarif CAARUD NAUTILIA-OPPELIA 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00014 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA-OPPELIA 2026 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 002 723 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CAARUD Nautilia géré par l'Association OPPELIA ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00014 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA-OPPELIA 2026 30

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 6 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 372 500 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 312 492 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 60 008 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00014 - Décision tarif CAARUD NAUTILIA-OPPELIA 2026 31
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00015
Décision tarif CAARUD ONM DIEPPE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00015 - Décision tarif CAARUD ONM DIEPPE 2026 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

2/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
FINESS : 76 003 491 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 24 juin 2014 relative à la création du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'association Œuvre Normande des
Mères (ONM) ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00015 - Décision tarif CAARUD ONM DIEPPE 2026 33

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 242 942 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 242 942 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00015 - Décision tarif CAARUD ONM DIEPPE 2026 34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00016
Décision tarif CSAPA FADS 76 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00016 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2026 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 001 388 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CSAPA « Lamartine » géré par la fondation de l'Armée du salut au Havre ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00016 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2026 36

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 344 369 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 349 870 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00016 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2026 37
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00017
Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00017 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2026 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 091 917 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CSAPA géré par l'Association La Boussole ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00017 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2026 39

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 2 101 491 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 945 891 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 155 600 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00017 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2026 40
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00018
Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00018 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2026 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 092 182 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventi on en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CSAPA géré par l'Association La Passerelle ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00018 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2026 42

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 742 697 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 666 372 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 76 325 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00018 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2026 43
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00019
Décision tarif CSAPA NAUTILIA-OPPELIA 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00019 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA-OPPELIA 2026 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 091 484 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CSAPA Nautilia géré par l'Association OPPELIA ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00019 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA-OPPELIA 2026 45

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 6 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 701 704 € ,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 600 739 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 160 722 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00019 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA-OPPELIA 2026 46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00020
Décision tarif CSAPA ONM DIEPPE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00020 - Décision tarif CSAPA ONM DIEPPE 2026 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
FINESS : 76 002 635 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du centre de soins spécialisé aux toxicomanes
géré par l'Association ONM à Dieppe, en CSAPA ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00020 - Décision tarif CSAPA ONM DIEPPE 2026 48

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 749 473 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 724 295 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 25 178 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00020 - Décision tarif CSAPA ONM DIEPPE 2026 49
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00021
Décision tarif ESSIP EMERGENCE-S 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00021 - Décision tarif ESSIP EMERGENCE-S 2026 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
FINESS : 76 004 091 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 8 décembre 2023 autorisant l'extension de 3 places de l'Equipe Spécialisée de
Soins Infirmiers précarité gérée par l'association EMERGENCE(S) ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00021 - Décision tarif ESSIP EMERGENCE-S 2026 51

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 7 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 168 263 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 168 263 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
-
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00021 - Décision tarif ESSIP EMERGENCE-S 2026 52
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00022
Décision tarif LAM EMERGENCE-S 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00022 - Décision tarif LAM EMERGENCE-S 2026 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
FINESS : 76 003 777 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 autorisant l'extension de 5 lits, au sein de l'établissement de Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM) géré par l'association Emergence(s) ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00022 - Décision tarif LAM EMERGENCE-S 2026 54

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 7 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 743 796 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 743 796 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00022 - Décision tarif LAM EMERGENCE-S 2026 55
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00023
Décision tarif LAM FADS 76 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00023 - Décision tarif LAM FADS 76 2026 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 004 187 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'un établissement de Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) géré par par la Fondation Armée du Salut au Havre à compter du 4 novembre
2024 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00023 - Décision tarif LAM FADS 76 2026 57

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 845 734 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 845 734 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00023 - Décision tarif LAM FADS 76 2026 58
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00024
Décision tarif LHSS EMERGENCE-S 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00024 - Décision tarif LHSS EMERGENCE-S 2026 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
FINESS : 76 002 491 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 portant extension de 7 lits au sein de l'établissement de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) géré par l'association Emergence(s) ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00024 - Décision tarif LHSS EMERGENCE-S 2026 60

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 7 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 1 858 837 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 858 837 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00024 - Décision tarif LHSS EMERGENCE-S 2026 61
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00025
Décision tarif LHSS FADS 76 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00025 - Décision tarif LHSS FADS 76 2026 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 002 879 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 23 juillet 2024 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de Lits
Hate Soins Santé (LHSS) géré par la Fondation Armée du Salut au Havre ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00025 - Décision tarif LHSS FADS 76 2026 63

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 951 366 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 951 366 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00025 - Décision tarif LHSS FADS 76 2026 64
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00026
Décision tarif LHSS ONM DIEPPE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00026 - Décision tarif LHSS ONM DIEPPE 2026 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
FINESS : 76 003 135 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
mobiles au sein la structure de LHSS gérée par l'Association ONM ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00026 - Décision tarif LHSS ONM DIEPPE 2026 66

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 359 014 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 359 014 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00026 - Décision tarif LHSS ONM DIEPPE 2026 67
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-22-00027
Décision tarif LHSS ONM ELBEUF 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00027 - Décision tarif LHSS ONM ELBEUF 2026 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
FINESS : 76 003 056 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement de LHSS géré par l'association ONM à Elbeuf ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00027 - Décision tarif LHSS ONM ELBEUF 2026 69

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 252 463 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 278 009 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-22-00027 - Décision tarif LHSS ONM ELBEUF 2026 70
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2026-07-23-00008
Décision n° 10-2026 du 23 juillet 2026 Délégation
signature DDS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00008 - Décision n° 10-2026 du 23 juillet 2026 Délégation signature DDS 71
CFCentre Hospitalierdu Rouvray
Délégation de signature a la Direction des soinsDécision n° 10/2026
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 a D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant nominationde Mme Valérie LARIVIERE, Coordonnatrice générale des soins, sur la direction commune des CentresHospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 23 août 2021,DECIDE:Article 11.1 - La direction des soins recouvre les domaines suivants :Au niveau de la politique et de la qualité des soins :— Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques- Animation de la politique générale des soins— Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins- Participation à l'élaboration et l'évaluation des pratiques professionnelles— Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l'amélioration continue de laqualité, la sécurité des soins et la prévention des risques- Coordination de la recherche en soins, éducation thérapeutique- Participation aux projets d'informatisation- Co-présidence avec le président de CME de la Commission d'orientation vers le logement— Missions transversales en lien avec les soinsAu niveau du management :- Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de ladirection des soins- Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins— Gestion du pool de remplacement— Equipe opérationnelle d'hygiène— Service des accompagnements de patients— Cafétéria— Transports sanitaires— Tutorats— IPA— Service socialEn lien avec la Direction des ressources humaines :— Formation continue — suivi individuel des agents...
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Valérie LARIVIERE apporte son appui fonctionnel ainsi que celui desservices du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à sescollaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00008 - Décision n° 10-2026 du 23 juillet 2026 Délégation signature DDS 72
Article 2Mme Valérie LARIVIERE exerce la fonction de coordonnatrice générale des soins, elle coordonne et organiseles activités paramédicales et de |'IFSI. Elle reçoit délégation permanente pour signer tous les documents etdécisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle recoit délégation de signature pourtous les actes de gestion administrative courante se rapportant a sa direction.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie LARIVIERE:Mme Claire PREVOST, M Julien AVIS , en qualité d'adjoints a la coordonnatrice générale des soins, MmeMaryline LE MONNIER, en qualité de cadre responsable du service social, Mr Mickaél COSTA en qualité decadre supérieur de santé à la Direction des Soins reçoivent délégation pour signer tous les documents etdécisions entrant dans le champ de leurs compétences et concernant les personnels paramédicaux, éducateurset assistants sociaux, ci-dessous y compris :- Fiches d'évaluations- Fiches appréciation et mises en stages- Fiches avis a la titularisation- Ordres de missions thérapeutiques relevant de la direction des soins- Les conventions de stages relevant d'étudiants , stagiaires- Congés des professionnels- Fiches de recrutement- Fiches d'affectation/mobilité- Demandes de congrés- Assignations- frais de déplacements
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°14/2025 en date du 20 octobre 2025 et prend effet acompter du 23 juillet 2026. Elle sera portée a la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalierdu Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lés-Rou , le 23 juillet 2026
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataire et subdélégataires- Trésorerie
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00008 - Décision n° 10-2026 du 23 juillet 2026 Délégation signature DDS 73
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2026-07-23-00009
Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 délégation
de signatures IFSI Valérie LARIVIERE
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00009 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 délégation de signatures IFSI Valérie
LARIVIERE 74
CFDélégation de signature à la directrice de l'institut de Formation enwets Hospitalier solné liftersRouvray ol.Décision n° 12/2026
LE DIRECTEUR
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santévu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant nomination de MmeValérie LARIVIERE, Coordonnatrice générale des soins, sur la direction commune des Centres Hospitaliers duRouvray et du Bois Petit à compter du 23 août 2021,Considérant le départ de l'actuelle Directrice et la nécessité d'assurer la continuité de la Direction de |'IFSI dans l'attente del'arrivée d'une nouvelle Directrice.DECIDE:Article 1La direction de l'IFSI est assurée par Mme Valérie LARIVIERE et recouvre les domaines suivants :e Conception du projet pédagogiquee Organisation de la formation initiale et continue proposée par l'IFSI par des enseignements théoriques et pratiquese Animation de l'encadrement de l'équipe de formateurse Contrôle des étudese Fonctionnement général de l'IFSIe Organisation des épreuves de sélectione Relations avec le Conseil Régional, l'ARS et les partenaires extérieurse Centre de documentatione Bibliothèque médicaleArticle 2Mme Valérie LARIVIERE, directrice des soins, reçoit délégation permanente pour signer tous les documents, contrats etdécisions entrant dans le champ de compétences de l'IFSI.En cas d'absence ou empêchement de Mme Valérie LARIVIERE, délégation est donnée dans les mêmes termes à M. JulienAVIS, adjoint à la directrice des soins.Article 3Cette délégation comprend l'engagement (hors dépenses de personnel) et le suivi des dépenses dans le respect des créditsouverts et dans le cadre des marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement adhère dans le cadrede chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21 et dans le respect des règles fixées par la directiongénérale du CHU de Rouen, chargée de la fonction achats mutualisés du groupement hospitalier de territoire.
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 8bis/2023 en date du 21 mars 2023.Elle prend effet à compter du 25 juillet 2026. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du CentreHospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00009 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 délégation de signatures IFSI Valérie
LARIVIERE 75
Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine Maritime, et sera notifiée à la délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rauen, le 23 juillet 2026Monsieur Franck ESTEVEf sl à
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Notification à la Délégataire et subdélégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00009 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 délégation de signatures IFSI Valérie
LARIVIERE 76
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2026-07-23-00010
Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 Délégation
signatures Victor VACHER DPIST
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00010 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 Délégation signatures Victor VACHER
DPIST 77
CFwall H ospitalierRo uvray Decision n° 12-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection du projet immobilier et des services techniques
Monsieur Franck ESTEVE, Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;vu la convention de direction commune du 1° décembre 2015 entre le Centre Hospitalier du Rouvray et le CentreHospitalier du Bois Petit à Sotteville-lès-Rouen ;vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 septembre 2022 le nommant Directeur Général duCentre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022 ;vu l'arrêté de Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de M.Victor VACHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1M. Victor VACHER directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur du projet immobilier et des services techniques du Centre hospitalierdu Rouvray. A cet effet, il a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés aux activités dont il assurela direction.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvray placéssous son autorité, au directeur délégué et a ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de maniére permanente en application de laconvention ad hoc.Article 2Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général:e Les marchés publics;e Les conventions de partenariat ;+ Toute décision qu'il juge opportun de se réserver.Article 3M. Victor VACHER reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Direction commune àl'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction, tous les documents, contrats et décisions entrant dans lechamp de ses compétences listées ci-dessous :— Mise en œuvre du projet immobilier— Investissements immobiliers et équipements techniques associés— Gestion du patrimoine, à l'exception de la signature des actes notariés— Déclarations de sinistre dommages-ouvrages sur des ouvrages bâtis sous garantie décennale— Les déclarations préalables et autorisations de travaux à l'exception des permis de construire- Sécurité et maintenance des installations techniques— Maintenance des bâtiments et équipements— Sécurité incendie et sûreté (dépôts de plainte en cas de dégradations matérielles, tous documents nécessaires au maintien dela sûreté en lien avec les forces de l'ordre)— Gestion des contentieux liés aux opérations de travaux- Cellule d'études techniques— Conduite d'opérations— Gestion des accès— Suivi de la qualité des prestations de sa direction dans le cadre de la certification ISO 9001
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-07-23-00010 - Décision n°12-2026 du 23 juillet 2026 Délégation signatures Victor VACHER
DPIST 78
D'une maniére générale, M. Victor VACHER a délégation pour signer tout acte rentrant dans son champs d compétence et deresponsabilité en tant que DPIST.Dans le cadre des attributions de sa directions, il reçoit délégation à l'effet de signer :— Les notes de service ou d'information, décisions, courriers relatifs aux attributions de sa Direction— Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction— Les états de frais de déplacement— Les congés.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Victor VACHER, Monsieur Sébastien DURAND, directeurs d'hôpital classe normale, reçoitdélégation dans les mêmes conditions.
Article 4En cas d'absence ou empêchement de M. Victor VACHER, M. Fabrice GRANIER, ingénieur en charge de la sécurité, reçoit délégation à effetde signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :— Mise en œuvre du projet immobilier— Investissements immobiliers et équipements techniques associés— Gestion des logements— Gestion des sinistres concernant les biens immobiliers— Gestion du patrimoine,— Sécurité et maintenance des installations techniques— Maintenance des bâtiments et équipements— Sécurité incendie et sûreté (dépôts de plainte en cas de dégradations matérielles, tous documents nécessaires au maintien dela sureté en lien avec les forces de l'ordre)— Gestion des contentieux liés aux opérations de travaux- Cellule d'études techniques- Conduite d'opérations— Gestion des accès— Suivi de la qualité des prestations de sa direction dans le cadre de la certification Iso 9001— Les « permis feux » pour les opérations de travaux et de maintenance.— Congés des personnels de la direction du projet immobilier et des services techniques— Evaluation des personnels de la cellule sécuritéLes correspondances à caractère technique adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales ne peuvent faire l'objetd'une signature par délégation qu'en cas d'absence supérieure à 24 heures du directeur du projet immobilier et des travauxEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Victor VACHER :M. Jean-Pierre FOULON, Technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevantdu champ de ses compétences visées ci-dessous :e Congés des personnels de la cellule conduite de travauxe Evaluation des personnels de la cellule conduite de travauxM. Jérôme De SOUZA, Technicien hospitalier, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ deses compétences visées ci-dessous :e Congés des personnels de la cellule des atelierse Evaluation des personnels de la cellule des ateliersM. Théo BAUDEL, ingénieur hospitalier, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de sescompétences visées ci-dessous :e Congés des personnels de la cellule du bureau des étudese Evaluation des personnels de la cellule du bureau des études
Tout autre acte non mentionné aux articles 1, 2 et 3 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 6En l'absence de Victor VACHER, Sébastien DURAND ou Fabrice GRANIER, les décisions doivent être mises à la signature du DirecteurGénéralArticle 7M. Victor VACHER rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Direction générale du Centre hospitalier du Rouvray,Direction commune.Article 8
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DPIST 79
Que la présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CentreHospitalier du Rouvray.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portantdélégation de signature.En sus, le Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 9Que la présente délégation de signature sera portée au registre des décisions du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier duBois Petit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.Elle sera portée à l'information du Conseil de Surveillance.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine-Maritime. Il est convenuque la présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier du Rouvray.Elle sera notifiée au délégant, au délégataire et au subdélégataireLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Article 10Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 11
La présente délégation est intuiti personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centrehospitalier du Rouvray. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelledécision portant délégation de signature.En sus, le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 12Le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente décision.Article 13La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier du BoisPetit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier du Bois Petit.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sur le site internet du Centrehospitalier du Rouvray.La présente décision prend effet à compter de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toute délégation antérieure relative au même objet, notamment la décision n°03/2026 du 17 février 2026Article 14Le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Sotteville-Lès-Rouen, le 23 juillet 2026Le délégant , Monsieur Franck ESTEVE
Da DPI]Cry 4/6.VACHET7
Destinataires- Notification aux délégataires et subdélégatairesPublication au RAA-__ Trésorerie
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-28-00003
Arrêté départemental modificatif liste des
Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux
prestations familiales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-28-00003 - Arrêté départemental
modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 82
PREFET Direction Départementale" de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME aee de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesArrêté modificatif du ? 8 JUIL, 2026fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2025-09-09-00006 du 9 septembre 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementde la Seine-Maritime (RAA n° 76-2025-114, page 28) ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. VincentLEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2025-2029, signé le 8 septembre 2025;
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-28-00003 - Arrêté départemental
modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 83
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la Seine-Maritime
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
est abrogé.Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs soit au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, soit au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN1)
2)
ARRÊTE
Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETÉLÉPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX1 02.76.51.79.00UDAF 76Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70
Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY06.58.59.63.06Mme BOUDEKHANE DelphineBP 1013 - 76380 CANTELEU07.57.76.61.15Mme BREQUIGNY BénédicteBP 25 - 76150 MAROMME07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrançoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme CHEVALIER HéléneB.P. 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX06.99.71.39.57Mme DE BELLABRE Sylvie54, rue Chasseliévre - 76000 ROUEN06.98.90.12.57Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie A -76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 8021376502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05Mme DUFILS AngéliqueBP 60023 76141 LE PETIT QUEVILLYCedex 07.83.39.35.40M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29
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modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 84
Mme LANGLOIS Agnès a ones) 07.88.82.79.41CEDEXM LANGLOIS Jean-Baptiste BP 108 - 76230 BOIS-GUILLAUME 06.52.68.69.31M MOREL Mathieu BP 1022 - 76150 MAROMME 07 57 19 22 34M. MOREL Stéphane BP 75 - 76150 LA POSTE MAROMME 06.28.32.01.48M PLANTROU Stanislas BP 72 - 76230 BOIS GUILLAUME 06.85.85.70.93Mme RICHARD Fanny BP 79 - 76230 BOIS GUILLAUME 07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ÉTABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONECentre Hospitalier du Bois-Petit etEHPAD CH DU BOIS PETIT -Mme BARBET Marine SOTTEVILLE 02.35.63.58.038 avenue de la Libération76300 SOTTEVILLE LES ROUENCentre Hospitalier du RouvrayMme BUALLION Virginie 4, rue Paul Eluard - BP 45 02.32.95.11.8176301 SOTTEVILLE LES ROUENEHPAD GRUGNY - 634, rue AndréMme GADOIS Christelle Martin - 76690 GRUGNY 02.32.93.80.16CHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DE REUILMme MARTIN Sandrine BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX 02.35.77.88.16Centre hospitalier LECALLIER LERICHEMme MARTIN Sandrine 168, rue du Général Giraud 02.32.96.08.8876320 CAUDEBEC LES ELBEUF
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONEATMP 76 . .aor 4 Pôle administratif - CS 14070Association Tutélaire des 76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00Majeurs Protegescmap 9, rue FranklinCentre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35DemeauxAHAPS 4, rue Louise Michelservice MJPM COBASE 76210 BOLBEC 02,89.01.87,49
2) Personnes physiques exercant a titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONEMme AFFAGARD Véronique BP 29 -76700 HARFLEUR 07.88.28.58.73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-28-00003 - Arrêté départemental
modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 85
M. BARRE Jean-BaptisteBP 133 - place de l'hôtel de Ville 76308Sotteville-lès-Rouen07 67 92 7318Mme CHEVALIER HélèneBP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX02.35.54.04.50Mme HAMZAOUI NajetBP 90027 - 76620 LE HAVRE07.83.80.05.51Mme LEBLANC LydieBP 13 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.59.77.34.22M. MICHEL EmmanuelBP 107 - 76403 FECAMP CEDEX06.99.13.05.30M. REGARD Luc-Antoine BP 6011 — 76084 LE HAVRE CEDEX 06.38.04.94.50Mme RODIER Julie BP 37 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL 06.33.85.05.96
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ÉTABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONEMme MARTIN GRANDPIERRELaétitiaGroupe Hospitalier du HAVRE -Conventionnement avec Les EHPAD LesEscalesBP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX02.32.73.39.91
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPEPersonnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX1 02.76.51.79.00UDAF 76Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETÉLÉPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY06.58.59.63.06Mme BREQUIGNY BénédicteBP 25 - 76150 MAROMME 07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrançoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie A76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 80213 - 76502 ELBEUF CEDEX06.40.42.16.05Mme FINANCE AurélieVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06.70.69.00.45Mme GAUDRILLER ClaireVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06 30 29 20 06
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modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 86
M. HUCHELOUP Stéphane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29BP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLYMme LANGLOIS Agnès 07.88.82.79.41CEDEXM. MOREL Stéphane BP 75 - 76150 LA POSTE MAROMME 06.28.32.01.48Mme RICHARD Fanny BP 79 — 76230 BOIS GGIULLAUME 07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONECentre hospitalier DIEPPE —Mme TOUSSART Séverine Chateau Michel - 98, av des Canadiens 06.70.17.83.3476200 DIEPPECentre hospitalier EU - rue Cléves -BP 109 - 76260 EUEHPAD Jean Ferrat - 89, rue du DocteurPépin - 76470 LE TREPORTMme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34Article 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime :
1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE:1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TÉLÉPHONEUDAF 76à ; BP 30187Union Départementale des 76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70Associations Familiales
11) TRIBUNAL DU HAVRE2) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TÉLÉPHONECMBDCentre Maurice BegouenDemeaux 9, rue Franklin — BP 105776062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe;- aux juges chargés de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre etDieppe;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-28-00003 - Arrêté départemental
modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 87
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,
Pour le préfet at Bar subdélégationLa directrice départementale adjointedé l'émploi, du traväil et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-28-00003 - Arrêté départemental
modificatif liste des Mandataires judiciaires MJPM et délégués aux prestations familiales 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-31-00002
AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_ spectacle
pyrotechnique_plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00002 - AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_
spectacle pyrotechnique_plage de Veulettes-sur-Mer 89
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-13-1 du 31 juillet 2026
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour réaliser un spectacle pyrotechnique dans le cadre de la fête nationale
sur la plage de Veulettes-sur-Mer pour le compte de la commune
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 61/2026/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 15 juillet 2026 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental
des territoires et de la mer et aux cadres de la dé légation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 23-030 du 11 juin 2026 portant déléga tion de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-041 du 12 juin 2026 portant sub délégation de signature en matière d'activités ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2026-13 en date du 1
er
juillet 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour réaliser un spectacle pyrotechnique dans le cadre
de la fête nationale sur la plage de Veulettes-sur- Mer pour le compte de la commune de
Veulettes-sur-Mer ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00002 - AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_
spectacle pyrotechnique_plage de Veulettes-sur-Mer 90
Vu la pétition, en date du 27 juillet 2026, par laqu elle la commune de Veulettes-sur-Mer sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la cale d'accès
à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date d u 8 juin 2026 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du littoral de Seine-Mar itime en date du 5 juin 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 24 juin 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 25 juin 2026 par le pét itionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT  :
Que le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2026 n 'a pu être réalisé pour raison de sécurité suite au x
conditions météorologiques.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment :
- D10-OE02 – réduire les apports et la présence de ma crodéchets en mer, issus des activités,
usages et aménagements maritime et sur le littoral ;
- D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sono re, lumineux des oiseaux marins au
niveau de leurs zones d'habitats fonctionnels.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
« L'article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION » de l'arrêté n° 2026-13 en date du 1
er
juillet 2026 est modifié
comme suit :
L'autorisation est accordée à compter du samedi 15 août 2026 à partir de 15h00.
Elle expirera le dimanche 16 août à 3h00. Sauf application de l'article 4 – Révocation et rés iliation. Au
terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation intègre les phases d'installation et de repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00002 - AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_
spectacle pyrotechnique_plage de Veulettes-sur-Mer 91
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2026-13 en date du 1
er
juillet 2026 restent inchangés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la me r à
l'adresse suivante :
info@ville-veulettes-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des usages et espaces de la
Mer
Corinne COQUATRIX

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00002 - AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_
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nt: Lie SITE DE TIR: Veulettessur MerA TYPE DE FEU: Feu Public F4-N1
annexe   : plan de localisation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00002 - AP 2026-13-1 du 31 juillet 2026_
spectacle pyrotechnique_plage de Veulettes-sur-Mer 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-29-00003
Arrêté suspension autorisation Zone 76_29 07
2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00003 - Arrêté suspension autorisation
Zone 76_29 07 2026 94
SE LA SUNK: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE CM2026-03- du 29 juillet 2026portant suspension de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de pêche de moulesdans la zone 76-01 - Etretat - Le TréportService Mer Littoral, et Environnement MarinBureau des usages et espaces de la mer
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code rural et de la pêche maritime ;le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire ;le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant desrègles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la productionde viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant desrègles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la productionde viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'activités ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants sur le littoral de Seine-Maritime.l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 d'ouverture et d'exploitation à titre provisoire depêche de moules dans la zone 76-01 "Etretat - Le Tréport"l'arrêté préfectoral n° 113/2026 du 29 juin 2026 fixant la date d'ouverture de la pêchemaritime professionnelle embarquée des moules (Mytilus edulis) sur le gisement de Seine-Maritime pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00003 - Arrêté suspension autorisation
Zone 76_29 07 2026 95
212Considérant la fréquence de prélèvement bimensuelle pour les résultats d'analysesbactériologiques stipulée dans l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du16 novembre 2016Considérant le prélèvement effectué le 21 juin 2026 avant ouverture et exploitationConsidérant depuis le 21 juin 2026, l'absence de prélèvements bimensuels et de résultats sur lazone 76-01 - Etretat - Le TréportConsidérant le non-respect de la surveillance bactériologique
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Article 1
ARRÊTE
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2026 susvisé, portant autorisation d'ouverture etd'exploitation à titre provisoire de pêche de moules dans la zone 76-01 "Etretat - Le Tréport", larécolte des moules est suspendue.
Article 2Toute nouvelle exploitation devra faire l'objet d'une nouvelle demande préalable.
Article 3Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié au Comité Régional des Péches Maritimes et d'Elevages Marins deNormandie (CRPMEM N) par ses soins à l'adresse suivante : contact@comite-peches-normandie.fr
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait a Dieppe le 29/07/2026
CopieDDPP76LDA76DIRM/DIAM/SRCAM
Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service Mer, Littoral et Environnementmarin, Administratrice des Affaires Maritimes
inistratricedes affaires maritimesAlix MATHIEU frection Départementale des Teritoireset de la Mer de Seine-MaritimeAlix MATHIEU
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00003 - Arrêté suspension autorisation
Zone 76_29 07 2026 96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-28-00002
76-2026-0100312800 APS Lotissement
Sandouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-28-00002 - 76-2026-0100312800 APS
Lotissement Sandouville 97
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. :
matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100312800
Arrêté du 28 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de construction d'un Lotissement sur la commune de Sandouville (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 porta nt délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2025, portant délég ation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 17 avril 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Lotissement Sandouville 98
Vu le courrier électronique en date du 10 juillet 2026 adressé au bénéficia ire selon le principe du
contradictoire, et le retour sans observation du bénéficiaire en date du 24 juillet 2026 ];
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Sandouville ;
que le projet comprend, la création de 26 lots à bâtir, d'une voirie de desse rte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,56 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
qu'un impluvium de 4,5 ha est intercepté par le projet ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets.
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R AT I O N
Article 1 - Bénéficiaire
IDEAME SARL, dont le siège est sis, 15 rue Vincent Van Gogh - 76290 Montivilliers, est le bénéficiaire
de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction d'un lotissement
sur la commune de Sandouville – La Plaine
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du Code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Lotissement Sandouville 99
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,56 ha)
(surface pris en
compte 2,56 ha)
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de syst ème et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en ca s de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'as sociation syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées draina ntes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Gestion des eaux pluviales macro-lot
Sur chacun des lots 25 et 26, le bénéficiaire inscrit une règle de se rvitude dans les actes de vente
afin que le propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un volume minimal de : 80 mètres cubes pour le lot
25 et 60 mètres cubes pour le lot 26 ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de syst ème et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en ca s de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'as sociation syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
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Lotissement Sandouville 100
La gestion est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de t out autre moyen permettant de
respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.3 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour le urs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.4 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire implante un talus le long du lotissement, sur la partie Sud-Ouest. Ce talus est
accompagné d'un fossé extérieur au moins aussi large que le talus. Il permet l'accompagnement des
eaux pluviales issues du bassin versant. À l'extrémité Ouest, un passage d'eau est maintenu afin de
permettre un écoulement des eaux du bassin versant dans la partie intérieure du lotissement à
l'Ouest du talus présent au Nord-Est.
Les noues et les talus sont entretenus et maintenus par le pétitionnaire.
3.5 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, s tationnements, espaces verts),
ainsi que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 2 ouvra ges de gestion au
moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés e n annexe 2, présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Bassin
tampon
paysagé
mixte
570 mètres
cubes, dont
120 mètres
cubes en
infiltration
840 mètres carrés
- débit de fuite de
5L/s , 15 centimètres
minimum au-dessus
du fond
- infiltration dans le sol pour 120
mètres cubes minimum
Bassin
tampon 2 infiltration 35 mètres
cubes 130 mètres carrés
- surverse vers le réseau pluvial de
l'impasse du clos du pressoir en
cas de pluie d'occurrence
supérieure à la centennale
3.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionn aire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
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Lotissement Sandouville 101
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion de s eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion de s eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture dans les ou vrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le tr ansfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
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Lotissement Sandouville 102
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Sandouville, pour affichage penda nt une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfectur e de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Sandouville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie e st tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 28 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Lotissement Sandouville 104
Annexe 1 : plan de situation
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Lotissement Sandouville 105
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Annexe 2 : localisation des ouvrages
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-28-00002 - 76-2026-0100312800 APS
Lotissement Sandouville 106
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-23-00007
AP fixant les prescriptions complémentaires aux
travaux de suppression des impacts des ouvrages
de la laiterie du Thil à Canehan sur le cours de
l'Yères
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-23-00007 - AP fixant les prescriptions
complémentaires aux travaux de suppression des impacts des ouvrages de la laiterie du Thil à Canehan sur le cours de l'Yères 107
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-00146-147
Arrêté du 23 juillet 2026
fixant les prescriptions complémentaires aux travaux de suppress ion des impacts des ouvrages
de la laiterie du Thil à Canehan sur le cours de l'Yères
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instit uant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L 211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,
R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. J ean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (FR23 00137) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 2 3 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inven taires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le porter à connaissance déposé par l'association syndicale des propriétaires riverains de l'Yères
(ASPRY) pour le compte de M. et Mme Avisse, propriétaires des ouvrag es, relatif à la restauration
de la continuité écologique de l'Yères au droit de l'ancienne laiterie du Thil ;
Vu la convention établie entre M. et Mme Avisse et l'ASPRY, mandatant cette dernière pour la
réalisation des études et travaux nécessaires à la suppression des impacts des ouvrages ;
Vu la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par mail en date du 7 juillet 2026 ;
Vu la réponse du bénéficiaire par mail en date du 10 juillet 2026 sur le projet d'arrêté ; .
Considérant -
que les ouvrages de l'ancienne laiterie du Thil sont constitués d'un seuil répartiteur référencé sous
le code ROE 44940 dans le référentiel des obstacles à l'écoulement et d'un seuil usinier résiduel
ne constituant pas un obstacle à la continuité écologique du cours d'eau ;
qu'aucun usage n'est lié à ces ouvrages et que les ouvrages ne permettent plus l'exploitation de
l'énergie hydraulique sur le site ;
qu'au droit des ouvrages, l'Yères se sépare en deux bras et que la répartition des débits est
d'environ 10 % pour le bras droit et 90 % pour le bras gauche ;
que compte tenu de ses caractéristiques, l'ouvrage ROE 44940 constitue un obstacle à la plupart
des espèces cibles du cours d'eau et au transit sédimentaire ;
que l'Yères est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : truites de mer et fario, saumon atlantique,
anguille européenne, lamproies ;
que M. et Mme Avisse, propriétaires de l'ouvrage ont délégué la maîtrise d 'ouvrage à l'ASPRY
visant la restauration de la continuité écologique de l'Yères au droit de leur ouvrage ;
que le projet consiste en la suppression du seuil répartiteur, à la modification de la répartition de
débit et au réaménagement du bras droit,
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que le projet permet de rétablir l'accès aux zones de frayères et grossissement situées en amont
du site ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
M. Marc Avisse et Mme Nathalie Avisse, demeurant 8 rue de la laiter ie, 76260 Canehan, propriétaires
des ouvrages rattachés à l'ancienne laiterie du Thil, désignés ci-a près « le bénéficiaire », peuvent, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arr êté, faire ou faire réaliser les travaux
d'aménagement de ses ouvrages, pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l'association
syndicale des propriétaires riverains de l'Yères (ASPRY), désignée ci-après par « le mandataire ».
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
Les ouvrages hydrauliques de l'ancienne laiterie du Thil sont réputés a utorisés, ainsi que les
modifications qui leur sont apportées, au titre des rubriques suivantes d e l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans l e lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égal e à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologi que des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
modification et
abrogation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités c onduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
modification et
abrogation
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements e t valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux l'autorisation rattachée à l'ouvrage et les règlements historiques sont abrogés,
après validation des plans de récolement.
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Article 3 – Caractéristiques des aménagements
Le plan général des aménagements est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Le seuil référencé sous le code ROE 44940 est supprimé. Un seuil de répartition est implanté dans le lit
de l'Yères sur un linéaire de 5 mètres à une cote de 16,87 m NGF. Ce seuil est constitué de matériaux de
diamètre 100-300 mm.
La zone humide en aval en rive gauche de l'Yères est restaurée par déblai et création d'une annexe
hydraulique. Le plan d'exécution des terrassements est transmis au s ervice en charge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime avant leur réalisation.
Aucune intervention n'est réalisée au droit du seuil résiduel implanté sur le bras gauche de l'Yères.
La répartition de débit entre les deux bras garantit une alimentation minimale du bras droit conforme
aux valeurs mentionnées dans le tableau suivant :
Débit Yères amont Débit bras droit
Étiage (QMNA2) = 1,6 m³/s 12,00 %
Module = 2,8 m³/s 14,00 %
Crue biennale (Q2) = 6 m³/s 19,00 %
Article 4 –
4. 1 - Gestion des matériaux de déblai
Les matériaux issus des travaux de déblaiement sont exportés h ors lit majeur et zone humide. Leur
destination est tracée au travers des bordereaux de suivis qui son t annexés aux compte-rendus de
chantier.
En cas d'aménagement d'une aire de stockage provisoire des matér iaux, sa localisation est précisée
dans le plan de chantier. L'ensemble des matériaux sont évacués dans un délai de 6 mois à compter de
la fin des travaux.
Les matériaux contaminés par la présence d'espèces exotiques en envahissantes font l'objet d'un suivi
spécifique.
4.2 – Maintien de la ligne d'eau
Un repère visuel du niveau d'eau avant travaux est implanté en amont de la zone de travaux. Ce repère
reste fixe durant la totalité du chantier. Le niveau du repère e st renseigné lors de sa mise en place au
travers du compte rendu de chantier.
Article 5 – Dispositions en phase travaux
5. 1 – Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Les travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des bénéficiaires, une pêche de sauvegarde
lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
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débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au s ervice en charge de la police de l'eau
de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
5.2 – Dispositions de mise en eau des bras
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
•
une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau en
charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territ oires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime ;
• une connexion progressive des bras en amont, étalée en 4 phases, une augmentation
progressive du débit avec des paliers de plusieurs heures correspondant respectivement à 20 %,
50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ce afin de limiter l'érosion régressive et la
mise en suspension de matières solides ;
• un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant de s pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• une mise en eau progressive le matin en cas de température pré visionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.3 – Désinfection du matériel
Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont préalable ment désinfectés. Le protocole de
désinfection et les produits utilisés sont précisés au travers du premier compte rendu de chantier.
5.4 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de cha ntier comprenant les emprises
concernées en phase travaux (zones de stockages, accès te mporaires…) et un planning visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
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Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différents
bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauv egarde mentionnée à l'article 5.1 Il est
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard
15 jours avant le début travaux.
5.5 – périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le
31 octobre.
Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 15 août et le 15 mars . À défaut, le bénéficiaire s'assure
de l'absence totale de nidification avant abattage.
5.6 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un ma ître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.7 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.8 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des
sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et
les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.9 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le replie ment des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollu tion ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiair e prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Le s travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le re nouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
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2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifié s avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
5.10 – Remise en état des lieux
La zone de travaux est remise en état à l'issue de ces derniers. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un
compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des tra vaux, toutes les mesures prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur
le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettr e d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format numérique.
Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent ar rêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d 'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 8 – Entretien
À l'issue des travaux, les propriétaires riverains sont tenus d'a ssurer l'entretien courant du lit du cours
d'eau, conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement, afin de maintenir celui-ci dans son
profil d'équilibre, permettant notamment de garantir la répartition des ea ux entre les deux bras, telle
que définie à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 – Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 10 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents cha rgés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute piè ce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départeme ntale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant perme t aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 12 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l 'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 15 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Canehan pendant
une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou de s dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moi s à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notif ier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Canehan, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
− président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
−directeur de l'agence régionale de santé de Normandie.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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P .J. : annexes (3)
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Annexe 1 : Localisation du site
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Plan de terrassement Elargissement et diversification du lit mineurdu bras secondaire en fonction del'implantation des sujets figneux existants dansun souci de préserver les systèmes racinairesPlantation de boutures/pieux de saules etJeunes plants à racines nues, à des fins derecréection et d'épaississement du milieu <rivulaire (zone tampon et corridor écologique). fen place, source de caches et d'abri.
es D CO mm
: d a J = mpk. GER y Lol iCLR hi al) wr Capea 14, - = ""LS LT Tes PRE = ¢aa Me SRE RSS rte)ghana RieLog lentes Toy Hed be Bofi 5 vedere —— int le (hy 2 Z LoZeLPL:Aen = SS Abaissement ae mereau droit(WW)7] de la confluence entre les bras LDÀ principal et secondaire de l'Yères, 7= y compris création de thalwegs.
Diversification des habitatsaquatiques vic la mise enoeuvre au sein même du lit, et gen des endroits choisis, de Edification d'un ouvrage detroncs coupés issus des travaux es Papi franchissement provisoire au moyen deforestiers menés sur site, po, Baer <= y conduites busées, dont le diamètre seraREZ 2 adapté au débit transitant, recouvertesde RER graveleux d'apport.Surface à assainir, niveler, puisvégétaliser au moyend'essences indigènes adaptées{milieu alluvial stratifié).
. tr zCréation d'une zone humide telle uneannexe hydraulique connectée àl'Yères en son aval, puis accompagnéede mares et dépressions.
"= - es) Rehaussement des fonds du lit existant au moyenapeed ti y de matériaux graveleux d'apport (@ 100 - 300 mm)-=; Intervention à définir en phase d'exécution.COMMUNE || DE CANEHANPS a
Annexe 2 : plan général des aménagements
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Clôture existante à déplacer en reculdu sommet de berge (3 mètres).
Mise en oeuvre d'un second chenald'écoulement, y compris purge des matériauxUNION ts put les renuveEs Usulipues,
Abreuvoir rustique dont le fonctionnernentn'est pas aptimal (piétinement), àréaménager ou déplacer,
Mise en forme d'un nouveau tronçonafin de connecter les bras principalet secondare de l'Yères sansobstacle à la continuité écologique.
Edification d'un ouvrage defranchissement provisoire au moyen deconduites busées, dont le diamètre seraadapte Gu débit transtant, recouvertesde matériaux graveleux d'apport.
4 Réportition des débits entre lebras principal et secondaire àconstituer ou moyen de radiersPylôüne électrique,à préserver,
Po i
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—
Ez
Travaux de terrassement et de génie civil:(Cf. 'Profils types | à VI, doc. n°23.029-PRO-04)-Limite d'intervention, contour des surfaces objet de travaux forestiers, de terrassement ou plantations.- Tracé projeté du futur lit du bros secondaire de l'Yères, à créer via la mise en oeuvre de travaux deterrassement en déblai (cf. "Profils en long avant et après travaux", doc. n°23.029-PRO-03), y comprismise en dépôt temporaire des matériaux obtenus avant réemploi dans le cadre du chantier.- Abaissement des terrains au droit de la confluence entre les bras principal et secondaire, ainsi qu'enrive gauche du bras principal, de façon à favoriser un engorgement en eau des sols (création demilieux humides).- Création de thalwegs/micro-chenaux alimentés à partir d'un débit correspondant au module.- Mise en forme de mare/dépression en eau et d'une annexe hydraulique connectée à l'Yères en sonaval.- Mise en oeuvre en fond de lit reconstitué d'une couche de matériaux graveleux. épaisseur 30 à 40 cm,d'apport (@ 5-100 mm) ou issus de la reprise des substrats au sein de l'ancien lit.- Réglage du fond des lits au droit de la défluence bras principal/bras secondaire (répartition des débits)via la constitution de radiers de matériaux graveleux grossiers (@ 100 - 300 mm) établis à des cotesaltimétriques choisies.- Comblement de l'ancien tracé au moyen de matériaux issus des travaux de terrassement en déblai.- Evacuation des excédents de terrassement en un lieu de décharge approprié.
13/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-23-00007 - AP fixant les prescriptions
complémentaires aux travaux de suppression des impacts des ouvrages de la laiterie du Thil à Canehan sur le cours de l'Yères 120
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-27-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté
121
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 27/07/26 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Jean LEBESNE en date du 16 janvier 2026, relative à une
autorisation d'abattage d'arbres dans deux alignements situé à l'adresse suivante : 1103 rue des
trois cornets à Bréauté.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage d'arbres (frênes et hêtres ) dont la faible résistance
mécanique constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté
122
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
La plantation d'un alignement double le long de la route du Beaurosay avec reconstitution du
talus sera réalisée.
Des « retours » de talus seront également réalisés de part et d'autre des accès à la parcelle. Sur
ces « retours" de talus seront implantés des arbres.
L'alignement situé rue du Presbytère ne sera pas remplacé. Il sera compensé à terme par la
réalisation d'un talus qui prolongera le retour de talus situé le plus à l' ouest. Ce talus est
envisagé après la déconstruction du hangar existant.
La validation de cette compensation par Monsieur Moinier et Monsieur Delaunay lors de la
visite du 12 mai 2026.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean LEBESNE est autorisé à abattre les arbres iden tifiés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement à compter du 15
août 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un alignement double le lon g de la route
du Beaurosay avec reconstitution du talus sera réalisée.
Des « retours » de talus seront également réalisés de part et d'autre des accès à la parcelle avec la
plantation d'arbres.
Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne,…).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté
123
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Bréauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1103 rue des trois cornets à Bréauté
124
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-27-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville
125
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 27/07/26 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Madame Maria MOONEN en date du 17 févrie r 2026, relative à une
autorisation d'abattage de sept arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 154 route
de Boucourt à Gonzeville.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de sept arbres dont la faible r ésistance mécanique
constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville
126
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Madame Maria MOONEN est autorisée à abattre les arbres ide ntifiés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement à compter du 15
août 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux arbres se ra réalisée, ils seront
implantés entre les souches existantes qui seront rognées.
Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne,…).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville
127
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Gonzeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 154 route de Boucourt à Gonzeville
128
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-28-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés rue du
sabotier à ECRETEVILLE LES BAONS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du sabotier à ECRETEVILLE LES BAONS
129
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28/07/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du sabotier à ECRETEVILLE LES BAONS
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Christophe GRICOURT en date du 5 juin 2026, relative à
une autorisation d'abattage de dix arbres dans un alignement situé rue du sabotier à Ecreteville
lès Baons.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du sabotier à ECRETEVILLE LES BAONS
130
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de dix arbres (hêtres, chênes et sapin) dont la faible
résistance mécanique constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - M Christophe GRICOURT est autorisé à abattre les arbres ide ntifiés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement à compter du 15
août 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux arbres se ra réalisée entre les
souches existantes. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne, …).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du sabotier à ECRETEVILLE LES BAONS
131
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Ecreteville lès Baons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du sabotier à ECRETEVILLE LES BAONS
132
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-27-00006
Non opposition pour l'EARL DEPARDE à la
réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00006 - Non opposition pour l'EARL
DEPARDE à la réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
133
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
EARL DEPARDE
129 impasse des Hauts Talus
76570 EMANVILLE
Dossier suivi par :
Olivier DAUZOU
Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr
Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 94 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100316281_01
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le 27 juillet 2026
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la Réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune
d'Émanville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 mai 2026, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions gén érales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conf ormément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclaratio ns ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune d'Émanville pour affichage pe ndant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public s ur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclar ant dans un délai de
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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DEPARDE à la réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
134
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destiné à l'instruction de votr e dossier par les agents chargés de la police de l'ea u en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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135
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 EARL DEPARDE sur la commune principale EMANVILLE
76570.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/05/2026, présenté par EARL DEPARDE , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 EARL DEPARDE ;DIOTA-260528-234059-324-043
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DEPARDE
129 IMPASSE DES HAUTS TALUS
76570 EMANVILLE
concernant :
PROJET 1.1.1.0 EARL DEPARDE
dont la réalisation est prévue à :
- EMANVILLE 76570
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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DEPARDE à la réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
136
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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137
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260528-234059-324-043
Le code postal du projet (commune principale) est : EMANVILLE 76570
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : PROJET 1.1.1.0 EARL DEPARDE
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
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Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 27/03/2026 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 29/03/2026 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 43410258800010
Raison sociale : EARL DEPARDE
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
129 IMPASSE DES HAUTS TALUS
76570 EMANVILLE
Signataire
Nom : DEPARDE
Prénom : BERTRAND
Qualité : GERANT
+ Téléphone portable : 33 672060501
Adresse email : bertrand.deparde@orange.fr
Référent
Nom : GAUTIER
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DEPARDE à la réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
139
Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : GERANT DE LA SARL NORMANDIE FORAGE
+ Téléphone portable : 33 615056874
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76570 EMANVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : 129 IMPASSE DES HEUTS TALUS
Géolocalisation du projet
X : 552291
Y : 6949749
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Émanville 76570 ( 000 , AB , 0248 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE DES 6 VALLEES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RESUME.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00006 - Non opposition pour l'EARL
DEPARDE à la réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
140
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PLANS.pdf
Fichier supplémentaire : DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00006 - Non opposition pour l'EARL
DEPARDE à la réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune d'Émanville
141
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-24-00007
Rouen_restructuration groupe scolaire
MAROT_ville Rouen_ AP24-07-26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-24-00007 - Rouen_restructuration groupe
scolaire MAROT_ville Rouen_ AP24-07-26 142
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100317512
Arrêté du 24 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la restructuration et l'extension du groupe scol aire MAROT sur la commune
de Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 porta nt délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 19 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-24-00007 - Rouen_restructuration groupe
scolaire MAROT_ville Rouen_ AP24-07-26 143
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 21 juillet 2026 adressé au bénéf iciaire selon le principe du
contradictoire, et le retour sans observation du bénéficiaire en date du 21 juillet 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Rouen ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que le projet s'inscrit dans un projet de rénovation urbaine plus larg e et qu'il convient
d'appliquer le régime de déclaration ;
que la surface du projet se décompose de la manière suivante : 3 001 m² de toiture et toiture
végétalisée, 1 740 m² d'espaces verts pleine terre, 71 m² de surfaces semi-perméables poreuses
et 1 647m² de surfaces imperméables.
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
La ville de Rouen, dont le siège est sis, 2 place du Général de Gaulle 76000 ROUEN, est le bénéficiaire
de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du r espect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
restructuration et extension du groupe scolaire MAROT
sur la commune de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-24-00007 - Rouen_restructuration groupe
scolaire MAROT_ville Rouen_ AP24-07-26 144
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 0,6 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le bénéficiaire met en place, a minima, une cuve de récupération d'eau de pluie, à hauteur d'au
moins 10 mètres cubes, pour des usages autorisés (sanitaires, ar rosage jardin, nettoyage des sols et
véhicules…).
3.2 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet, sont divisées en trois bassins versants, tel que défini
en annexe 2. Les eaux du bassin versant 3 sont gérées dans l'emprise du bassin versant 2. Elles sont
acheminées vers 4 ouvrages de gestion au moyen de noues et canalisations.
Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le
tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
BV1 :
Espaces
verts creux
de 30 cm
infiltration 36 mètres
cubes 151 mètres carrés - infiltration dans le sol
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-24-00007 - Rouen_restructuration groupe
scolaire MAROT_ville Rouen_ AP24-07-26 145
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
BV1 : Massif
drainant de
60 cm
infiltration 69 mètres
cubes 385 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- surverse vers le bassin tampon 2 via
une canalisation en cas de pluie
d'occurrence supérieure à la
centennale
- présence d'un regard de visite
BV2 :
Espaces
verts creux
de 30 cm
infiltration 21 mètres
cubes 92 mètres carrés - infiltration dans le sol
BV2 : Massif
drainant de
60 cm
infiltration
142
mètres
cubes
792 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- surverse vers le bassin tampon 2 via
une canalisation en cas de pluie
d'occurrence supérieure à la
centennale
- présence d'un regard de visite
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion d es eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion de s eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-24-00007 - Rouen_restructuration groupe
scolaire MAROT_ville Rouen_ AP24-07-26 146
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Ge stion collective des
eaux pluviales ».
pour les massifs drainant un brossage du bitume drainant est réa lisé, a minima 4 fois par an, dont 2
fois en période automnale avec ramassage des feuilles. Tout revêtement imperméable est interdit sur
les structures drainantes.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltr ation des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
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TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d 'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
à la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de
la commune de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la dispo sition du public dans chaque
mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 24 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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