VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-252
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-10-08-00004 - ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/47 en date du
08 oct. 2024 Autorisant le syndicat Eaux de Vienne -Siveer à exploiter une
unité mobile de traitement de l'eau du captage de Monas, sur la
commune de Civaux (2 pages) Page 3
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2024-10-08-00001 - CHU DE POITIERS n°24-120. A-HOCQUET
(délégation de signature - Direction des achats et logistique) (3 pages) Page 6
86-2024-10-08-00002 - CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL
(délégation de signature - Direction des Constructions et du Patrimoine
- Transition Ecologique) (4 pages) Page 10
DDT 86 /
86-2024-10-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 429 portant
dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la
révision de la carte communale de Messemé (3 pages) Page 15
DDT 86 / SEB
86-2024-10-07-00001 - Arrêté portant opposition à la demande de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois
Bernard" » implanté sur la commune de Pouillé (4 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (4
pages) Page 24
86-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°56 du 3 octobre 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi (2 pages) Page 29
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2
octobre 2024 instituant dans le département de la Vienne les bureaux
de vote à partir du 1er janvier 2025 (26 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-09-30-00005 - AP 217 habilitation AI 2024 011 (2 pages) Page 59
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-08-00004
ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/47 en date du
08 oct. 2024 Autorisant le syndicat Eaux de
Vienne -Siveer à exploiter une unité mobile de
traitement de l'eau du captage de Monas, sur la
commune de Civaux
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00004 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/47 en date du 08 oct. 2024 Autorisant le syndicat Eaux de Vienne -Siveer à exploiter une unité mobile de
traitement de l'eau du captage de Monas, sur la commune de Civaux
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PREFET .DE LA VIENNE Agence Régionale de .Sar.\téLiberté Nouvelle-AquitaineMWf Délégation départementale de la ViennePôle santé environnementARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/47en date du 08 OCÏ. mzlgAutorisant le syndicat Eaux de Vienne - Siveer à exploiter une unité mobile de traitement de l'eau ducaptage de Monas, sur la commune de CivauxLe préfet de la VienneVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articlesR.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1985 portant déclaration d'utilité publique du captage du lieu-dit Monas sur la commune de Civaux ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-03 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un traitement visant à limiter la turbidité de l'eaudistribuée lors des épisodes pluvieux pour les unités de distribution de Fonjoin-Monas et de Fonjoin-source, dans l'attente de la mise en service du captage des Petites Rivières (Valdivienne) ;CONSIDERANT que la turbidité observée lors de fortes pluies sur les unités de distribution deFonjoin-Monas et de Fonjoin-source est associée à un risque de présence de parasites dans |'eaudistribuée ;SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETEArticle 1 :La filière de traitement temporaire autorisée comporte les étapes suivantes :- filtration sur sable (d'une capacité de 100 m?/h),- puis désinfection UV,- puis chloration.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00004 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/47 en date du 08 oct. 2024 Autorisant le syndicat Eaux de Vienne -Siveer à exploiter une unité mobile de
traitement de l'eau du captage de Monas, sur la commune de Civaux
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Article 2 :Les matériaux et produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une attestation de conformité sanitaireou d'une autorisation sanitaire. Ils doivent être prévus sur site en quantité suffisante afin d'assurer enpermanence le traitement des eaux.Article3 :Les mesures en continu de la qualité de l'eau traitée porteront notamment sur le chlore et laturbidité.Article4 :Les robinets de prélèvement, facilement accessibles, flambables et étiquetés sont installés parI'exploitant après avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux.Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier oucarnet sanitaire.ArticleS :Des dispositifs anti-intrusion doivent être installés pour protéger le site de pompage et detraitement, dès la mise en service des installations.Article6 :Le présent arrêté est transmis au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Article 7 :Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sadate de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet ouhiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
WtEtienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00004 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/47 en date du 08 oct. 2024 Autorisant le syndicat Eaux de Vienne -Siveer à exploiter une unité mobile de
traitement de l'eau du captage de Monas, sur la commune de Civaux
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CHU 86
86-2024-10-08-00001
CHU DE POITIERS n°24-120. A-HOCQUET
(délégation de signature - Direction des achats et
logistique)
CHU 86 - 86-2024-10-08-00001 - CHU DE POITIERS n°24-120. A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 6
_— L S ilHINF PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-120PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2024 nommant,Madame Adeline HOCQUET, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1ermai 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-019 de Madame Adeline HOCQUET à compter du 2 mai 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 1°" juillet 2022 ;DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Adeline HOCQUET, Directrice des achats et de la logistique, àl'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion dela Direction des achats et de la logistique du CHU de Poitiers.NOA W C6 350
CHU 86 - 86-2024-10-08-00001 - CHU DE POITIERS n°24-120. A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 7
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorite.Article2 :Sont exclues de la présente délégation :e les correspondances avec les autorités de tutelle,e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,e les actions contentieuses,e les questions de principe de politique générale.Article3 :Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction des achats se rapportant aux comptesd'exploitation et d'investissements du secteur hôtelier, logistique et tertiaire.Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur hôtelier, logistique et tertiaire :o es courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantdu domaine des achats et de la logistique ;o les procès-verbaux de réception de travaux et les proces-verbaux d'admission concernant leséquipements ;o les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :e pour les marchés publics, accords-cadres et les marchés subséquents d'un montant inférieurà 40 000 € HT : les actes d'engagement et leurs avenants, les bons de commandes valantnotification ;e tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres derejet,...).o toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractére exécutoire des marchéspublics, des marchés subséquents et conventions, -de travaux, de fournitures courantes et servicespassés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des conditionsprécisées ci-dessus.o es pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :e les bons de commandes quel que soit leur montant,e les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,e latenue de la comptabilité des stocks,e es sorties d'actifs.
-
Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les marchés publics et les marchéssubséquents, et ce quel qu'en soit le montant ; & condition que la Directrice Générale du CHU de Poitiers ou sonreprésentant ait signé la décision d'attribution correspondante et/ou I'acte d'engagement correspondant.Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Adeline HOCQUET à l'effet de signer, pour le compte et au nomde la Directrice Générale les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation desmarchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :e Pour les marchés publics et les accords-cadres et quel que soit le type de procédure engagée : tousles documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation,Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE) etc... (liste nonexhaustive) ;e Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant :les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que lesdécisions relatives à l'attribution de ces marchés ; NN 5 %'@
CHU 86 - 86-2024-10-08-00001 - CHU DE POITIERS n°24-120. A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 8
Article5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline HOCQUET, même délégation est donnée dans lesmémes conditions à Madame Geneviève GASCHARD, Directeur des ressources biomédicales pour toutdocument se rapportant à la gestion de la Direction des achats.Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline HOCQUET, de Madame Geneviève GASCHARD,délégation est donnée à Madame Clémentine BOIZARD et à Monsieur Jean-Joseph NDIONE pour les bons decommandes, factures et courriers inhérents aux fournitures et équipements hôteliers, tertiaires et logistiques etMadame Nicola CAREY-MAITRE pour les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières,courriers, lettres de regret...) à I'exception des rapports de choix ainsi que pour l'utilisation de la signatureélectronique des marchés publics et des marchés subséquents.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1¢" octobre 2024.
Article 8 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-020 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable. A Poitiers,/|le 30 dout 2024Anne COSTDirectrice
Signature et paraphe de Jean-Joseph NDIONEp7
Signature et paraphe Fe Adeline HOCQUET
SPSignature et paraphe d'eève GASCHARD —"Signature et paraphe de Nicola CAREY-MAITRE
Signature et paraÿ&elémentine BOIZARD
\\
Destinataires :Mme Adeline HOCQUETMme Nicola CAREY-MAITREDirection Générale
Mme Geneviève GASCHARDM Jean-Joseph NDIONEMme Clémentine BOIZARDTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2024-10-08-00001 - CHU DE POITIERS n°24-120. A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 9
CHU 86
86-2024-10-08-00002
CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL
(délégation de signature - Direction des
Constructions et du Patrimoine - Transition
Ecologique)
CHU 86 - 86-2024-10-08-00002 - CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL (délégation de signature - Direction des Constructions et
du Patrimoine - Transition Ecologique) 10
_— 1 E VGINF PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-132PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA,directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 22-013 de Monsieur Frédéric MARCHAL à compter du 1¢" janvier 2022 ;DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MARCHAL, Directeur des Constructions — du Patrimoine etde la Transition Ecologique, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document serapportant à la gestion des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique du CHU de Poitiers, pourl'ensemble de ses sites.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation : Ps ¢
CHU 86 - 86-2024-10-08-00002 - CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL (délégation de signature - Direction des Constructions et
du Patrimoine - Transition Ecologique) 11
- Les correspondances avec les autorités de tutelle,- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- Les questions de principe de politique générale.
Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer :e Tout document relatif à l'organisation du travail, à la gestion des congés du personnel, aux autorisationsexceptionnelles d'absence, aux heures supplémentaires, à la notification des fiches de postes ;e Tout document relatif aux demandes de branchements, de débranchements ou de travaux sur les réseaux (eau,électricité, gaz, télécommunications, etc.) réalisés auprès des gestionnaires de réseaux tels que ERDF, SIVEER,GrDF, France Télécom-ORANGE, etc... (liste non exhaustive) ;e Toute déclaration relative aux émissions polluantes et gaz à effet de serre (exemple : déclarations relatives à la TaxeGénérale sur les Activités Polluantes — TGAP), ainsi que les demandes de dérogation, aux diverses taxes (exemple,la TICGN, etc.), auprès des instances concernées ;e Les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessitant un permis (de construire, de démolir, d'aménager, etc.) ou lesdemandes d'autorisation de travaux et tout document s'y rapportant concernant les travaux réalisés sur les sites duCHU de Poitiers, y compris sur l'immeuble de grande hauteur (IGH) Jean Bernard ;e Toute déclaration aux organismes d'Etat (exemple : services fiscaux, etc.) faisant suite au dépôt d'une demanded'autorisation d'urbanisme ;e Les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des accords-cadresainsi que des marchés subséquents et des bons de commande :- Pour les marchés publics et les accords-cadres ainsi que leurs marchés subséquents, sans limitation de montant etquel que soit le type de procédure engagée: tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation,règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), etc... (liste non exhaustive) ;- Pour les marchés publics relatifs aux opérations de travaux structurants d'un montant supérieur au seuil de procédureadaptée fixé par le code de la commande publique (pour rappel, en 2021, les seuils sont de 5 548 000€ HT pour lestravaux), ainsi que pour les marchés de maitrise d'œuvre liés à ces opérations de travaux structurants, quel que soitleur montant : les décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;- Pour les marchés publics et les accords-cadres, relatifs aux travaux, fournitures courantes et services, prestationsintellectuelles y compris la maitrise d'ceuvre, quel que soit leur montant : les actes d'engagement et leurs piècesannexes, les avenants quel que soit leur montant, ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés (àl'exception des décisions mentionnées au point précédent) ;- Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant: les actesd'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives àl'attribution de ces marchés ;- Pour les accords-cadres à bons de commande : les bons de commandes pris en exécution de ces contrats, quel quesoit leur montant et valant notification de ceux-ci ;- Pour les bons de commande passés hors accords-cadres, quel que soit leur montant, dans le respect de la fiched'autorisation de dépense donnée par Madame la Directrice Générale ;- Pour les marchés publics et les accords-cadres, relatifs aux travaux, à la maintenance et à l'entretien, aux fourniturescourantes et services, quel que soit leur montant, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, dans lescas prévus aux articles L2122-1 et R2122.1 à R2122-10 du code de la commande publique : les actes d'engagementet leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives à l'attribution de cesmarchés ;e Les ordres de service et les fiches modificatives dans le cadre des opérations de travaux et de maintenance etd'entretien ;e Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, de non réception, de levée de réserves, de réception avecréfaction pour les opérations de travaux et d'admission, d'ajournement, de rejet ou d'admission avec réfaction pourles fournitures courantes et services et les marchés de prestations intellectuelles ;e Les certificats de paiement relatifs aux acomptes et avances versés dans le cadre des règles de la commande publiqueet des documents contractuels des marchés et accords-cadres ;
CHU 86 - 86-2024-10-08-00002 - CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL (délégation de signature - Direction des Constructions et
du Patrimoine - Transition Ecologique) 12
e Les décomptes généraux (DG) relatifs aux marchés de travaux et les décomptes pour soldes des marchés, ainsi quetout document se rapportant à leur notification au titulaire desdits marches ;« Les certificats de main levée de retenue de garantie ou de caution bancaire dans le cadre des opérations relevant dela Direction des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique (travaux, fournitures courantes etservices, prestations intellectuelles, etc...) ;e Les décisions du pouvoir adjudicateur (ou du maitre d'ouvrage, le cas échéant) de levée des pénalités provisoires oudéfinitives dans le cadre des opérations relevant de la Direction des Constructions — du Patrimoine et de la TransitionEcologique (travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, etc.) ;e Toutes correspondances, notes, documents et certificats administratifs relevant du domaine de la Direction desConstructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique tels que les documents relatifs à la gestion del'investissement et des travaux dans ce domaine ;e Tout document au titre de la maitrise d'ouvrage et de la maitrise d'œuvre exercée par la Direction des Constructions— du Patrimoine et de la Transition Ecologiquee Toutes correspondances d'ordre général se limitant à la gestion courante de la Direction des Constructions — duPatrimoine et de la Transition Ecologique et notamment les factures et les rejets de facture, avec suspension du délaide paiement, sans limite de montant, concernant les opérations de travaux, les prestations intellectuelles ou demaintenance et entretien ;e Les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et dossiers ;e Les bordereaux de notification des marchés publics ;e Les invitations et compte rendus de réunions diverses relevant de la Direction des Constructions — du Patrimoine etde la Transition Ecologique ;e Les invitations des membres de jury de concours, le cas échéant et commissions techniques diverses relatives auxopérations de travaux ou de maintenance ;e Tout document relatif l'acceptation de sous-traitants quel que soit le montant du marché ;e Tout document relatif au nantissement de créance d'un marché quel que soit son montant ;e Les courriers de reconduction des marchés publics ou accords-cadres dans la limite de la durée prévue dans le cadredes documents contractuels ;e Les courriers de rejet des offres aux candidats non retenus et les courriers informant les candidats retenus, dans lecadre des marchés publics relevant de la Direction des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique,quel que soit leur montant et la procédure engagée ;e Les déclarations d'assurances en cas de sinistre constaté sur les bâtiments et leurs équipements (dommagesouvrages, dommages aux biens, etc...) ; ainsi que l'accord ou le refus sur le montant de l'indemnité proposée par lescompagnies d'assurances suite à un dommage sur les biens immobiliers et le patrimoine du CHU de Poitiers ;e Tout document administratif relevant de la gestion des immobilisations (entrée/sortie de l'actif) pour le secteur de laDirection des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique ;e Tout document ou courrier relatif à la gestion du patrimoine du CHU de Poitiers tel que, sans que cette liste soitexhaustive, les mandats de location, les baux et conventions passés par acte sous-seing privé ou par actesauthentiques, ainsi que les actes authentiques relatifs à Pacquisition ou à la cession d'un bien immobilier, aprèsconcertation du Directoire, avis du Conseil de Surveillance et décision de la Directrice Générale validant laditeopération immobilière ;e Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives aux entréesou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute natureet notamment :- Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés ;- Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses ;
%Ë% ps
e La tenue de la comptabilité des stocks ;
CHU 86 - 86-2024-10-08-00002 - CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL (délégation de signature - Direction des Constructions et
du Patrimoine - Transition Ecologique) 13
Article 4 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MARCHAL, Directeur des Constructions — du Patrimoine etde la Transition Ecologique, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur Général, les actes juridiques,contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des accords-cadres et marchessubséquents pour le Centre Hospitalier Laborit :Pour les marchés publics et les accords-cadres ainsi que leurs marchés subséquents, sans limitation de montant etquel que soit le type de procédure engagée : tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation,règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), etc... (liste non exhaustive) ;Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant : les actesd'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives àl'attribution de ces marchés ;Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric MARCHAL, délégation est donnée dans les mémesconditions, à Monsieur Pascal SERVANTON, Ingénieur à la Direction des Constructions et du Patrimoine — TransitionEcologique puis à Madame Alexandra STEFANNI, Responsable Unité Marchés & Budgets par intérim.Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°" octobre 2024.
Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-006 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 19 septembre 2024Anne COSTA O
Signature et para de Frédéric MARCHAL
Signature et paraphe dg Alexandra STEFANNI
Destinataires :Frédéric MARCHAL Alexandra STEFANNITrésorerie Principale Pascal SERVANTONDirection Générale
CHU 86 - 86-2024-10-08-00002 - CHU DE POITIERS n°2024-132 F.MARCHAL (délégation de signature - Direction des Constructions et
du Patrimoine - Transition Ecologique) 14
DDT 86
86-2024-10-08-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 429 portant
dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
dans le cadre de la révision de la carte
communale de Messemé
DDT 86 - 86-2024-10-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 429 portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision de la carte communale de Messemé 15
ElPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024-429 en date du - § OCT. 2024portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitéedans le cadre de la révision de la carte communale de MesseméLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 à L142-5 et R.142-2 à R142-3;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Messemé en date du 22 juin 2022 prescrivantla révision de sa carte communale ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Messemé en date du 03 juillet 2024 arrétantle projet de carte communale ;Vu la saisinede la maire de la commune de Messemé en date du 15 juillet 2024 sollicitant l'accord dupréfet pour déroger à la règle de l'urbanisation limitée ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du pays Loudunais en date du 17 septembre 2024,structure porteuse du SCoT du Pays Loudunais ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers formulé en séance du 03 septembre 2024 ;
Considérant l'article L142-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que « Dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles des cartescommunales-ne peuvent étre ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédured'évolution de la carte communale » ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, « Il peut êtredérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue àl'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu àl'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordéeque si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services » ;Considérant que la commune de Messemé, qui n'est pas couverte par un SCoT applicable, est soumise àla règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documentsd'urbanisme qui s'appliquent sur son territoire ;Considérant la demande, formulée par courrier en date du 15 juillet 2024, de madame le Maire de lacommune de Messemé, de solliciter la dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision desa carte communale, et les éléments dejustification présentés au dossier associé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-10-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 429 portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision de la carte communale de Messemé 16
Considérant les secteurs concernés par la demande de dérogation à la régle de l'urbanisation limitée, àsavoir le secteur du Bois de l'Hôpital, le secteur du bourg et les trois secteurs du hameau Le HautMessemé;Considérant la consommation d''espace de 2,6 ha, générée par l'urbanisation du secteur du Bois del'Hôpital, qui, au regard de l'intérêt intercommunal du projet envisagé sur ce site (implantation d'uneentreprise de concassage), n'est pas considérée comme excessive ;Considérant que les autres secteurs concernés par la demande sont déjà construits, ou font l'objetd'une protection au titre de l'article L.111-22 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il ressort du projetde révision de la carte communale que l'urbanisation envisagée surles secteurs mentionnés dans l'annexe jointe ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoleset forestiers ou à la préservation et a la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisentpas à une consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"L'ouverture à l'urbanisation des secteurs identifiés en annexe et prévus au projet de révision de la cartecommunale de Messemé est accordée.Article2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Poitiers,le - 8 OCT. 2024Le préfet22Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ _ 2/2
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de la révision de la carte communale de Messemé 17
Annexe : Secteurs sur lesquels la dérogation à l'urbanisation limitée est accordéedans le cadre de la révision de la carte communale de Messemé
Bourg Secteur UH Bois de l'Hôpital66008609M 5006000000
.......
DDT 86 - 86-2024-10-08-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 429 portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision de la carte communale de Messemé 18
DDT 86
86-2024-10-07-00001
Arrêté portant opposition à la demande de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération «
Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard"
» implanté sur la commune de Pouillé
DDT 86 - 86-2024-10-07-00001 - Arrêté portant opposition à la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » implanté sur la commune de Pouillé 19
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrété n°2024/DDT/SEB/432portant opposition à la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant l'opération « Projet de parc photovoltaique| de "Bois Bernard" » implanté sur la commune de POUILLÉLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.11011 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du19 juin 2023, donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans son champ de compétencesVu la décision n°2024-DDT-378 du 19 août 2024, donnant sub-délégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Vienne sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétencesVu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçuecomplète le 9 avril 2024 à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne, présentéepar Technique solaire représentée par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100044400 etrelative au « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » localisé sur la commune de Pouillé ;Vu la contribution du 10juillet 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français dela Biodiversité ;Vu les demandes de compléments datées respectivement du 27 mai 2024 et du 1 août 2024adressées par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés respectivement les 21 juin 2024 et 8 août 2024 à laDDT de la Vienne, et intégrés dans de dossier initial de la demande de déclaration ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de lademande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code del'environnement ;Considérant l'article L110-1 du code de l'environnement et particulièrement le II 2° précisant « Leprincipe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes àl'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquementacceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu êtreévitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctionsécologiques affectées »Considérant la disposition n°8B-1 du SDAGE Loire Bretagne mentionnant que « Les maîtres d'ouvragede projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d'éviterde dégrader les fonctionnalités de la zone humide. À défaut d'alternative avérée et après réductiondes impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition dezones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités » ;
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DDT 86 - 86-2024-10-07-00001 - Arrêté portant opposition à la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » implanté sur la commune de Pouillé 20
Considérant le guide régional « Eviter, Réduire, Compenser les travaux impactant les zones humidesen Nouvelle-Aquitaine » publié par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en janvier 2023 stipulant que« éviter les impacts sur les zones humides constitue une priorité » et que « le pétitionnaire doitveiller à implanter les ouvrages hors zones humides » ;Considérant l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 10 juillet 2024 concluant à une sous-évaluation des impacts et à une séquence ERC incomplète avec l'absence de proposition de sitealternatif au site de Pouillé ;Considérant que le dossier écarte, sans l'évaluer, l'impact des tables photovoltaïques surl''hydrologie et la fonctionnalité des zones humides recouvertes et que le dossier écarte, sansl'évaluer, l'impact des pieux battus sur les affaissements pédologiques (induits lors de leurinstallation) pouvant entraîner des ruptures de la couche d'argile et par conséquent un drainage deszones humides, sans pour autant connaître le fonctionnement de la zone humide ;Considérant les références régionales pour l'instruction des dossiers susceptibles d'impacter leszones humides qui mettent en évidence l'impact des installations des câbles dans le sol etl'influence des tables sur la dynamique hydraulique de la zone humide ;Considérant le guide national « Photovoltaïque, sol et biodiversité » publié par l'ADEME en mars2023 qui prend en compte comme surfaces artificialisées les surfaces sous panneaux du fait deschangements de conditions hydriques et microclimatiques et comme surfaces imperméabiliséesl'emplacement des fondations (pieux) ;Considérant dès lors que les surfaces des fondations et les surfaces sous-panneaux auraient dû êtreajoutées au calcul des surfaces de zones humides impactées et donc être prises en compte pour lamise en œuvre de la séquence ERC ;Considérant que le dossier présente une mesure de réduction des impacts des tranchées sur ladégradation des fonctionnalités des zones humides par compactage et/ou décompactage dessubstrats ;Considérant que cette mesure consiste à placer les câbles dans des fourreaux et à les enfouirdirectement par une trancheuse sans apport de matériaux complémentaires et considérant quel'utilisation d'une trancheuse pour la mise en place des câbles électriques permet de réduirel'emprise de la tranchée et donc son impact surfacique ainsi que la durée du chantier ;Considérant que l'usage d'une trancheuse ne permet pas de remettre les séquences d''horizonspédologiques à leurs places d'origine et considérant dès lors que cette mesure n'est pas jugéesuffisante et que les impacts sur les zones humides aux droits des tranchées ne peuvent-êtreconsidérés comme négligeables ;Considérant dès lors que la surface des tranchées aurait dû être ajoutée au calcul des surfaces dezones humides impactées et donc être prises en compte pour la mise en œuvre de la séquence ERC ;Considérant par conséquent que la surface de zone humide considérée impactée est sous-évaluée ;Considérant l'absence d'évitement et l'insuffisance des mesures de réduction des impacts etconsidérant que les mesures compensatoires proposées ne sont pas suffisantes en termes de ratiosurfacique vu I'impact sous estimé sur les zones humides ;Considérant que:le dossier déposé pour l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "BoisBernard" » ne caractérise pas l'ensemble des impacts aux zones humides et ne présente pas deséquence éviter-réduire-compenser proportionnée ;Considérant dès lors que l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » n'est pascompatible avec le SDAGE Loire Bretagne en ne respectant pas la disposition n°8B-1 ;Considérant que conformément au XI de l'article L212-1-XI du code de l'environnement, lesdécisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatiblesavec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;Considérant que l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » remet en cause lagestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides etla conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que l'opération est incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1855 - « LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
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DDT 86 - 86-2024-10-07-00001 - Arrêté portant opposition à la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » implanté sur la commune de Pouillé 21
VIENNE » et que cette masse d'eau est en pression significative concernant l'interception des flux ,zones humides ainsi qu'en matière de pollutions diffuses ;Considérant que l'opération est incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » et que cette masse d'eau est en pressionsignificative concernant l'interception des flux , zones humides ainsi qu'en matière de pollutionsdiffuses;. Considérant que les masses d'eau concerné par le projet sont en état moyen d' apres I'état des lieuxdu SDAGE Loire-Bretagne;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle1 : Opposition à déclarationEn application des articles L.214-3 et suivants ainsi que R.214-36 du code de l'environnement, il estfait opposition à la demande de déclaration présentée par Technique solaire concernant l'opération« Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » localisée sur la commune de Pouillé.
Article 2 : Publication et information des tiers
*Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Pouillé pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la dlsposmon du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, madame le maire de la commune de Pouillé, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 0 7 OCT. 2024Pour le préfet, par délégation
3/3Eric MULLER
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l'environnement concernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » implanté sur la commune de Pouillé 22
30x Ty X1
artatg 11 21E RE PEL AT 15 I o}bastadett sns341 A 542
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l'environnement concernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » implanté sur la commune de Pouillé 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 24
PREFET Direction départementale de I'emploi,Bf,,,.LA VIENNE du travail et des solidaritésÉgaliréFrateraité
Arrêté préfectoral n° 55 du 3 octobre 2024 portant nominationau sein du comité départemental pour l'emploiLe préfet de la Vienne,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret N°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°56 du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du comité départemental pour l'emploi,Arréte :Article 1°"Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants ou opérateurs de l'Etat :- Mme Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS), titulaire et M. Philippe PIOT, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités, suppléant ;- M. Franck RICHARD, délégué à la politique de la Ville (DPV), titulaire ;- M. Éric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires (DDT), titulaire etBenoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires (DDT), suppléant ;- M. Laurent SCHEITHAUER, Inspecteur de l'éducation nationale, titulaire et MmeIsabelle HERAULT, coordonnatrice départementale de la mission de lutte contre ledécrochage scolaire, suppléante ;- Mme Valérie LAMARCHE, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE),titulaire;- M. Benjamin DAVILLER, directeur de l'Agence Régionale de Santé, délégationdépartementale de la Vienne (ARS), titulaire.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Absence de désignationb) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. Benoît COQUELET, vice-président en charge de l'insertion, de l'emploi, et despôles économiques, titulaire et Mme Lydie NOIRAULT, conseillère départementalemembre de la commission permanente, suppléante ;- Mme Rose-Marie BERTAUD; vice-présidente en charge de l'action sociale, del'enfance et de la famille, titulaire et Mme Sybil PÉCRIAUX, conseillèredépartementale déléguée, en charge des relations internationales, suppléante ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 25
- Mme Valérie DAUGE, vice-présidente en charge des personnes âgées et des personneshandicapées, titulaire et M. Jérôme NEVEUX, conseiller départemental membre de lacommission permanente, suppléant ; '- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale déléguée, en charge de l'habitat etdu logement, titulaire et Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementalemembre de la commission permanente, suppléante ;- M. Gilbert BEAUJANEAU, vice-président en charge des routes et des mobilités,titulaire et M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental membre de la commissionpermanente, suppléant ;- Mme Isabelle BARREAU, conseillère départementale membre de la commissionpermanente, titulaire et Mme Anne-Florence BOURAT, vice-présidente déléguée, encharge de la santé, suppléante.c) Sur proposition de l'association des maires du département- M. Christophé CHAPPET, maire de Saint-Sauvant, titulaire et Mme CorineSAUVAGE, maire de Montamisé, suppléante ; '- M. Jérôme RICHARD, adjoint de la Villedieu du Clain, titulaire et FrançoiseMICAULT, maire d'Iteuil, suppléante.3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel : :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme Amélie GOURON, titulaire ;- M. Christophe RABUSSIER, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- M. Julien HEMON, titulaire ;- M. Steeve CHRISTMANN, suppléant ;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Alain BARREAU, titulaire ;- Mme Virginie MARSAULT, suppléante ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) : .- Mme Martine SCHUSTER, titulaire ;- Pas de suppléant désigné ;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. Jean-Baptiste CORNU, titulaire ;- M. Pol-Bernard CONTE, suppléant.4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :" a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Stéphane DAUDON, titulaire ;- Mme Laurine DANGEON, suppléante ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Laurent MORILLON, titulaire ;- M. Olivier SAUZET, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Valérie HAY, titulaire ;- Mme Anaïs CHEKIR ROGEON et M. Benoit LABRUNIE, suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 26
5° En qualit¢ de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Absence de désignationb) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Absence de désignationc) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Dominique JOSSO, titulaire ;- M. Christophe CLAIN, suppléant.6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition del'association régionale des missions locales :- Mme Françoise MICAULT, présidente de la mission locale rurale centre sud Vienne,titulaire ;- Michel FRANÇOIS, président délégué de la mission locale d'insertion du Poitou etYasin ERGUL, président délégué de la mission locale nord Vienne, suppléants.7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition duréseau régional :- Mme Hélène POSTEL, directrice de Cap Emploi, titulaire- Mme Jennifer ALMEIDA, présidente de l'ADPSR 86, suppléante.Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Il conviendra alors de prévenir les services de la DDETS (ddets-emploi(vienne.gouv.fr) desmodifications ainsi apportées, dans les meilleurs délais.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 27
Article 4La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le secrétaire général dela préfecture de la Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 3 octobre 2024,Le Préfet,7
Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral n°56 du 3 octobre 2024
portant composition et répartition des voix au
sein du comité départemental pour l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°56 du 3 octobre 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 29
ExPRÉFET Direction départementale de l'emploi,Bfm."A v du travail et des solidaritésÉgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n°56 du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voixau sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Vienne,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret N°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°55 du 3 octobre 2024 portant nomination au sein du comitédépartemental pour l'emploi ;
Arrête :Article 1°"Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-sept membres répartis de la façonsuivante :1° Six représentants ou opérateurs de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix répartis ainsi :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) disposant dequatre voix ;Délégué à la politique de la Ville (DPV) disposant de deux voix ;Déléguée aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE) disposant de deux voix ;Direction départementale des Territoires (DDT) disposant de deux voix ;Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) disposant de deuxvoix ;Agence Régionale de santé, délégation départementale de la Vienne (ARS) disposant dedeux voix.2° Deux représentants de la région, disposant d'un total de trois voix répartis comme suit :Absence de désignation3° Six représentants du département, disposant d'un total de sept voix répartis comme suit:M. Benoît COQUELET, vice-président en charge de l'insertion, de l'emploi, et des pôleséconomiques, disposant de deux voix;Rose-Marie BERTAUD, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'enfance et dela famille disposant d'une voix ;Valérie DAUGE, vice-présidente en charge des personnes âgées et des personneshandicapées, disposant d'une voix ;Brigitte ABAUX, conseillère départementale déléguée, en charge de l'habitat et dulogement, disposant d'une voix ;Gilbert BEAUJANEAU, vice-président en charge des routes et des mobilités, disposantd'une voixIsabelle BARREAU, conseillère départementale membre de la commission permanente,disposant d'une voix.
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4° Deux représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de2 voix, soit un total de quatre voix : -- Christophe CHAPPET, Maire de Saint-Sauvant, disposant de deux voix ;- Jérôme RICHARD, adjoint de la Villedieu du Clain, disposant de deux voix.5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de sept voix, ainsi réparties :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant dedeux voix ; .b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposantd'une voix ;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposantd'une voix.6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant dedeux voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix.7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) sans voixdélibérative ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) sansvoix délibérative ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) sans voix délibérative.
Article 2La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le secrétaire général de lapréfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 3 octobre 2024,Le Préfet,vs ...
Jean-Marie CIRIER
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portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 31
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-02-00002
Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2
octobre 2024 instituant dans le département de
la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er
janvier 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2025 32
PREFETLD'bEm'LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéFraternitéÉgalité Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1°" janvier 2025Le préfet de la VienneVU le code électoral et notamment les articles R.12 à R. 15, R.40 et R. 40-1;VU larrété n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;VU les demandes de modification des lieux des bureaux de vote par les maires du département de laVienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1- Pour toutes les élections à partir du 1er janvier 2025, sont implantés dans chacune descommunes du département de la Vienne des bureaux de vote conformément à l'annexe jointe.Article 2: En application: de l'article R. 40-1 du code électoral, il est institué sur la commune dePoitiers un bureau de vote numéroté 53, conformément à l'annexe jointe.Sont rattachés à ce bureau de vote :- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance enappllcatlon des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral:- les Français établis hors de France et les militaires de carrlere lorsque la commune chef-lieu est leurcommune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle oùétait inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditionsprévues aux articles L.12 et L.13 du même code:- les Français établis hors de France, ou les conjomts de militaires de carrière, inscrit au titre del'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage enapplication de l'article L.14 du même code.Article 3:En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné àl'article 2 est rattaché à la circonscription électorale de Poitiers qw compte, pour chaque électionrespectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présentarrêté, soit:1° pour les élections départementales : Poitiers-2, canton 14 ;2° pour les élections législatives : la première circonscription législative.
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 65Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.Fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article 4 -. Le secrétaire général de la préfecture de Vienne, les sous-préfets, les maires dudépartement de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 02 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
okEtienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2025 37
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2025 50
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2025 57
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL/BER/ 618 en date du 2 octobre 2024 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2025 58
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-30-00005
AP 217 habilitation AI 2024 011
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00005 - AP 217 habilitation AI 2024 011 59
E. Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SGAD/BE-217 en date du 30 septembre 2024portant habilitation n°Al-86/2024-011 de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du code du commerce;Vu l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Bernard GONZALES, présidentdirecteur général de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, en date du 23 août 2024, pourle département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 30 septembre 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23 ;Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00005 - AP 217 habilitation AI 2024 011 60
Article 1:La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social est au 47-49 rue des vieuxgreniers —- BP 60151 -49301 CHOLET Cedex est habilitée à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-011. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée est annulée et l'arrêté n° Al —- 86/2019-019 en date du 5décembre 2019 et l'arrêté modificatif n° Al —- 86/2019-019 M1 en date du 13 mars 2020 sontabrogés à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, aprés mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants : | |- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 30 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00005 - AP 217 habilitation AI 2024 011 61