SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-143
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-08-23-00001 - AP 2024-07 en date du 23 août 2024_prise eau de
mer_ plage de Dieppe (8 pages) Page 4
76-2024-08-14-00001 - AP 2024-23 du 14 août 2024_radeau de baignade_
plage d'Etretat (8 pages) Page 13
76-2024-08-14-00002 - AP 2024-24 du 14 08 2024_aire de jeux pour enfants_
front de Mer Etretat (8 pages) Page 22
76-2024-08-14-00003 - AP 24-21 du 14 août 2024_ circul_
Saint-Aubin-sur-Mer _ M. Bouteiller Franck (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-20-00003 - APC à l'aménagement des ouvrages du moulin
du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à
Hautot-sur-Mer (16 pages) Page 36
76-2024-08-09-00015 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant une coupe rase
dans le bois du fond de Bruquedalle (4 pages) Page 53
76-2024-08-20-00002 - FECAMP_renouvellement autorisation exploitation
mât mesures_France Energies Marines_arrêté_20-08-2024 (12 pages) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-08-22-00001 - Arrêté n°ME/2024/31 autorisant des travaux de
réparation sur la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 71
76-2024-08-20-00010 - Arrêté préfectoral MES/2024/29 portant
régularisation de travaux complémentaires sur la mare à usage
cynégétique 76 404 00 située en réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-21-00002 - A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, Rue
Louis Blériot, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 81
76-2024-08-21-00003 - A2024-0351, API DISTRIBUTION SAS, 15 Rue De
L'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL (4 pages) Page 86
76-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Bray Run 6 (3
pages) Page 91
76-2024-08-21-00037 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Relais de la
Flamme Paralympique - dimanche 25 août 2024 (4 pages) Page 95
2
76-2024-08-21-00038 - Récépissé de déclaration - Relais de la
Flamme Paralympique - dimanche 25 août 2024 (5 pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Héronchelles (5 pages) Page 106
76-2024-08-20-00006 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Grandcourt (7 pages) Page 112
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-08-19-00003 - EURORUN -concentration VTM (balade à moto), le
07 septembre 2024 (2 pages) Page 120
76-2024-08-19-00002 - Festival de la terre PETIT-CAUX, les 31 août au 1er
septembre 2024 (15 pages) Page 123
76-2024-08-20-00008 - Rallye pédestre des agents du département de
la Seine-Maritime, le 08 septembre 2024 (2 pages) Page 139
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-23-00001
AP 2024-07 en date du 23 août 2024_prise eau
de mer_ plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00001 - AP 2024-07 en date du 23 août
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-07 du 23/08/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domai ne public maritime
pour le maintien d'une canalisation et sa prise d'e au de mer alimentant le
centre aquatique et thalasso « Les Bains » sur la plage pour le compte de la ville
de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 1er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 31 janvier 2024, réceptio nné le 13 février 2024, par laquelle la ville de
Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIE PPE CEDEX, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Dieppe qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 25 mai 2021
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 25 mars 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 25 mars 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00001 - AP 2024-07 en date du 23 août
2024_prise eau de mer_ plage de Dieppe 5
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 19 avril 2024
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 16 avril
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 21 août 2024 par le pétitionnaire, de payer au T résor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'autorisation est délivrée, à effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2023.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D01 HB OE 06 – réduire le s perturbations physiques sur les habitats
sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (Siret n°21760217600018)
représentée par Monsieur LANGLOIS Nicolas, son Mair e (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance d u domaine public maritime, située sur la plage
de Dieppe, en vue d'y maintenir une canalisation et sa prise d'eau de mer pour l'exploitation du centre
aquatique et du centre d'hydrothérapie « Les Bains »
Caractéristiques générales :
– surface totale occupée par l'ouvrage de prise d'eau de mer : 3,75 m²
– canalisation Ø 0,25 m, longueur 85 m soit 21,25 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1
er juillet 1962 par arrêté du 26 mars
1963.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00001 - AP 2024-07 en date du 23 août
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
Sur le montant de la redevance :
Le mode de calcul a été établi avec l'accord du syndicat des établissements de thalassothérapie en
2001 et consiste en une part fixe et une part variable :
a) Une part fixe :
Pour une occupation par
• ouvrage de prise d'eau de mer : surface totale occu pée par l'ouvrage de prise d'eau de mer :
3,75 m²
• canalisation Ø 0,25 m, longueur 85 m soit 21,25 m²
– tarif prise d'eau 2023 : forfait : 372 €
– tarif canalisation 2023 seront actualisés selon l'ICC du 3ème trimestre : forfait : 657 €
TOTAL PART FIXE : 1 029 € ( mille vingt-neuf euros)
Ces montants seront actualisés selon l'indice du coût de la construction ( ICC ) du 3ème trimestre.
Indice de départ : ICC 3ème trimestre 2022 : 2037
– Un rappel concernant la part fixe 2023 sera donc effectué pour 1 029 € ( mille vingt-neuf euros).
– La part fixe 2024 sera appelée pour un montant de 1 029 €/2037 ( ICC 3è T 2022) x 2106 ( ICC 3ème T
2023) = 1 064 € (mille soixante-quatre euros)
b) Une part variable de 0,3 % sur 50 % du CAHT :
Pour l'année 2023, le CA de 2023 devra être déclaré au service du Domaine avant le 05 mai 2024
Pour les années suivantes, il devra être déclaré pour le 05 mai N+1 au plus tard
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_prise eau de mer_ plage de Dieppe 7
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4– Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer , le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.Conformément à l'a rticle L.2122-3, elle est accordée à titre précaire
et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à compter du 1
er janvier 2023 pour une durée de cinq (5) ans. Elle expirera
le 31 décembre 2027 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'a utorité compétente, en indiquant la durée pour
laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépenda nce dans le strict respect de la nature de l'occupa tion
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer la prescript ion suivante qui est édictée par le commandant de l a
zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
– En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
Opérations (CENTOPS) de Cherbourg (Tél H 24 : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles est le 196
Préservation de l'environnement
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF MEMNor.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 5 m ois,
et en tout état de cause en dehors de la saison estivale.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@mairie-dieppe.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 23/08/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX

annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_prise eau de mer_ plage de Dieppe 11
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00001 - AP 2024-07 en date du 23 août
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-14-00001
AP 2024-23 du 14 août 2024_radeau de
baignade_ plage d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00001 - AP 2024-23 du 14 août
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-23 du 14/08/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'installation d'un ponton flottant dans la zone réservée àla baignade sur la plage au
profit de la commune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024 portant sub délégation de signature en
matière d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral N°53/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 26 ju in 2019 du PRÉFET MARITIME
réglementant la navigation et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de
la commune d'Etretat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2019 autorisant l' occupation temporaire pour un
radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade ;
Vu la pétition, en date du 13 mars 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune
d'Etretat, Place Maurice Guillard, 76 790 ÉTRETAT sollici te l'autorisation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime sur la plage d'Etretat ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00001 - AP 2024-23 du 14 août
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Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 23 juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 juillet
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 29 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor laredevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concerné e (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment l'intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les
pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.

ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Etretat(n° siret :21760254900016), Place Maurice Guillard, 76 790 ÉTRETAT, représentée
par son maire, André BAILLARD, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime,située sur la plage d'Etretat en vue de la
mise en place d'un ponton flottant dans la zone réservée à la baignade pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales
:
• radeau en aluminium,
• mode d'ancrage : chaînes avec corps mort de 2 tonnes,
• installation et retrait des chaînes et du ponton à l'aide d'une barge de travail
• contrôle de l'ensemble effectué à chaque début de saison.
Taille du radeau : de 2m x 4 m = 8 m²
1 – Coordonnées géographiques de la zone de stationnement :
Latitude Longitude
Coordonnées gps 49° 42.35' N 00° 12,04' E
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er juin 2003 par arrêté du 28 juin 2004.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de deux-cent-quarante-six euros (246 €).
La redevance domaniale donnera lieu à indexation chaque année à compter du 1er janvier 2025 en
fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (base ICC T3 2023,soit
2106).
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisationauprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un au tre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033, sauf application de l'article 4 – Révocationet résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM sur une période de
3 mois s'étendant du 15 juin au 15 septembre de chaque année et intègre la phase d'installation et de
repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Préservation de l'environnement
Après avis technique, le système d'ancrage actuel est le plus adapté à ce type de ponton. Au regard du
caractère temporaire de l'installation, l'impact attendu, est considéré comme négligeable et ne porte
pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des
opérations (CENTOPS) de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) . Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuitpour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : mairie@ville-etretat.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 14/08/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00001 - AP 2024-23 du 14 août
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00001 - AP 2024-23 du 14 août
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-14-00002
AP 2024-24 du 14 08 2024_aire de jeux pour
enfants_ front de Mer Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00002 - AP 2024-24 du 14 08 2024_aire de
jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 22
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-24 du 14/08/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le
maintien d'une aire de jeux pour jeunes enfants sur le front de mer au profit de la
commune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024 portant sub délégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 autorisa nt l'occupation temporaire pour une
aire de jeux pour jeunes enfants ;
Vu la pétition, en date du 13 mars 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune d'Etretat,
Place Maurice Guillard, 76 790 ÉTRETAT sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du
domaine public maritime sur le front de mer d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 juin 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00002 - AP 2024-24 du 14 08 2024_aire de
jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 23
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 2 juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 29 juillet 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, tellesque précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 30 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor laredevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
– Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destina tion normale du domaine public
maritime ;
–Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
– Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public
maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
– Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie
de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Etretat(n° siret : 21760254900016), Place Maurice Guillard, 76 790 ÉTRETAT, représentée
par son maire, André BAILLARD, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le front de mer en vue de
maintenir l'aire de jeux pour jeunes enfants.
Caractéristiques générales :
– surface totale occupée par l'aire de jeux est de : 100 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1
er novembre 1995 par arrêté du
27 mars 1996.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1, L 2125-3 et R2125-1 du CG3P, et tiennent compte de la durée d'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00002 - AP 2024-24 du 14 08 2024_aire de
jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 24
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de cinq-cent-dix-huit euros (518 €).
La redevance domaniale donnera lieu à indexation chaque année à compter du 1er janvier 2025 en
fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (base ICC T3 2023,soit
2106).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PA RIS
CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
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Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le
31 décembre 2033 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnement aux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la
période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-etretat.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 14/08/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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© IGN 2023 - Aire de jeux pour Enfants_ 100m?
Longitude : 0° 1209" ELatitude : 49° 42* 30" N
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00002 - AP 2024-24 du 14 08 2024_aire de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-14-00003
AP 24-21 du 14 août 2024_ circul_
Saint-Aubin-sur-Mer _ M. Bouteiller Franck
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00003 - AP 24-21 du 14 août 2024_ circul_
Saint-Aubin-sur-Mer _ M. Bouteiller Franck 31
ExPRÉFET | Direction départementale. aEAllill\TlslsllEN E- des territoires e'ç de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 24-21 du 14 août 2024portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer pour le compte de Monsieur BOUTEILLERFranck
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Sein'e-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'avis de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 30 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 29 juillet 2024, par laquelle Monsieur Franck BOUTEILLER, sollicitel'autorisation de circuler sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer ;CONSIDÉRANT : '
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
L
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ARRETEArticle 1*"- OBJET-Monsieur Franck BOUTEILLER, 69 Rue Georges Heuillard, immeuble Ballue (appartement 4), 76 360Barentin (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre àmoteur, sur le domaine public maritime (DPM) de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer en vue des opérationsdéfinies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dlsposmons pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra étre utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VEHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire àl'activité mentionnée à l''article 4 :- Tracteur Massey Harris, immatriculé : GY-72-LQArticle 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à compter du 01 août 2024 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le31 août 2029.L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisance destinéà la pêche de loisir récréatif.Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors de la plage.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des regles liées à la protect|on del'environnement. Elle ne doit occasionner : :e aucune dégradation sur l'estran ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;* aucun dérangement d'espéces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. |l est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone identifiée en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
%15367 place de la Madeleine, CS16036X.}76 036 ROUEN CEDE
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Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu''il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de 'Etat ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un proces verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - REVOCATION ET RÉSILIATIONRévocation par l'autorité compétente :L'autorisation pourra étre révoquée, un mois aprés une mise en demeure par lettre recommandée encas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation ou en cas de motif d'intérêtgénéral.Résiliation à la demande du pétitionnaire :L'autorisation peut être résiliée, avant I'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire.L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente au moins un mois avant la date de résiliationprévue.Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. _Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait a Dieppe, le 14/08/24 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
Pascal
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00003 - AP 24-21 du 14 août 2024_ circul_
Saint-Aubin-sur-Mer _ M. Bouteiller Franck 34
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimePlage de Saint-Aubin-sur-Mer __
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1 sur 120/08/2024, 14:51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-14-00003 - AP 24-21 du 14 août 2024_ circul_
Saint-Aubin-sur-Mer _ M. Bouteiller Franck 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-20-00003
APC à l'aménagement des ouvrages du moulin
du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours
d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00003 - APC à l'aménagement des
ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 36
ÈIÈÉŒEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merL'ibelrtéEgalitéFraternité
ARRETEDU — 20 AQUT 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES À L'AMÉNAGEMENT DESOUVRAGES DU MOULIN DU PLESSIS (ROE 88 648 ET ROE 106 204 ) SUR LE COURS DELA SCIE À HAUTOT-SUR-MER
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2024-00247
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,R214-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- Vu l'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 9 juin 1829 réglementant l''usage de l'eau au droit des ouvrages du moulindu Plessis ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 publié au RAA 76 n° 76-2024-119 du 12 juillet 2024portant délégation en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 publiée au RAA n° 76-2024-124 du 19 juillet 2024 portantsubdélégation en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00003 - APC à l'aménagement des
ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 37
Vu le porter à connaissance déposé par l'association syndicale autorisée de la Scie pour le compte deM. Fillebeen et Mme Foulon en date du 31 mai 2024 ;Vu le courrier de M. Fillebeen et Mme Foulon demandant l'abrogation du droit d'eau et missionnantl'association syndicale autorisée de la Scie pour la réalisation des travaux de remise en état ;Vu _ la notification aux bénéficiaires du projet d'arrêté par mail en date du 8 février 2024 ;Vu _ l'absence de réponse des bénéficiaires à la demande de contradictoire.CONSIDÉRANT :- que les ouvrages hydrauliques associés au moulin du Plessis, appartenant à M. Fillebeen et MmeFoulon sur le cours de la Scie sont référencés comme obstacle aux écoulements sous lescodes ROE 88 648 et ROE 106 204 ;- que les ouvrages sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 9 juin 1829 ;- que les ouvrages du moulin sont constitués d'un canal usinier, d'un seuil sur ce canal (ROE106 204) et d'un seuil sur le bras principal de la Scie (ROE 88 648) ;- qu'il n'y a pas de production d'énergie à partir de la force motrice de l'eau sur le site ;- l'absence d'organes de régulation du débit au droit des seuils ;- qu'il y a lieu de maintenir l'alimentation du canal usinier pour la stabilité des berges et desfondations au droit du bâtiment de l'ancien moulin ;- que M. Fillebeen et Mme Foulon ont mandaté l'association syndicale autorisée de la Scie pour laréalisation des travaux de suppression des impacts de leurs ouvrages ;- que les ouvrages du seuil du moulin et du seuil de dérivation présentent des déniveléesrespectives de 0,62m et 0,69 m ;- que la Scie est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer etfario, lamproies, anguille européenne ; '- que compte tenu de leur géométrie et des conditions d'écoulement au droit des ouvrages ceux-ci constituent des obstacles sélectifs pour les espèces cibles du cours d'eau ;- que le projet consiste à l'aménagement de quatre radiers dans le bras principal de la Scie et del'arasement du seuvil du canal usinier ;- que le projet modifie peu la répartition actuelle des débits, celle-ci étant de l'ordre de 85 % pourle bras principal et de 15 % pour le canal usinier pour débit transitant de l'ordre du module ;- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- qu'il convient de fixer les modalités d'entretien et de modifier le règlement d'usage de l'eauassocié aux ouvrages ; |
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- que le projet permet de corriger les impacts des seuils du moulin du Plessis sur la continuitéécologique du cours d'eau, notamment en permettant le transit des espèces cibles du coursd'eau ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés sousréserve du respect des prescriptions complémentaires fixées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1- Identification du demandeurM. Gaël FILLEBEEN et Mme Marine FOULON, demeurant 65 rue des tisserands, 76550 Hautot-sur-Merdésignés ci-après « les bénéficiaires », peuvent, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'aménagement des ouvrages du moulin du Plessis, etpour lesquels la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l'association syndicale autorisée de la Scie, désignéeci-après par « le mandataire ».Article 2 - Nomenclature Loi sur I'EauLes ouvrages hydrauliques associés au moulin du Plessis sur la commune de Hautot-sur-Mer sontautorisés par arrêté préfectoral du 9 juin 1829, ils sont réputés autorisés, ainsi que les modifications quileur sont apportées, au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisationa) entraînant une différence de niveau supérieure ou egale à 50 cm, pour le modificationdébit moyen annuel de la llgne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Autorisation|long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux modificationvisés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. La locallsatlon destravaux est presentee en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de 'aménagement finalLe plan général des aménagements est présenté en annexe 2 du présent arrêté.3.1 - Bras principal de la ScieQuatre radiers sont aménagés sur le bras principal de la Scie. Le profil en long du bras est présenté enannexe 3 du présent arrêté. Les cotes de fond et longueurs des radiers sont conformes aux valeursindiquées dans le tableau ci-après :
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| Cote fond amont (en m NGF) | Cote fond aval (en m NGF) Longueur (m)Radier 1 (amont) 6,91 6,72 8Radier 2 6,72 6,57 7Radier 3 6,57 6,39 7,3Radier 4 (aval) 6,39 6,21 75Les radiers sont constitués d''un mélange de matériaux présentant un diamètre moyen de 250 mm,associé à un mélange granulométrique de diamètre médian 62 mm.Au droit des radiers la berge en rive droite présente une rugosité adaptée au franchissement desanguillettes immergée à partir d'un débit transitant dans la Scie équivalent au QMNAS.3.2 - Canal usinierLe profil en long du canal usinier est présenté en annexe 4 du présent arrêté.Deux seuils de fond sont mis en œuvre sur le canal usinier. Le seuil amont est situé au droit de ladiffluence avec le bras principal, à la cote 6,91 m NGF ; le seuil aval est'implanté à I'amont immédiat dela confluence avec le bras principal à la cote 6,39 m NGF.Les seuils sont constitués d'un mélange de matériaux présentant un diamètre moyen de 250 mm,associé à un mélange granulométrique de gamme 10-100 mm.Le seuvil du canal usinier est arasé. Un canal en béton est mis en œuvre dans l'arase du seuil. Le canal enbéton est réalisé sur une longueur de 2,5 m et présente une largeur de 1,4 m. La cote de fond amont estde 6,88 m NGF et la cote val est fixée à 6,81 m NGF.Les parois du canal en béton présentent une rugosité compatible avec le franchissement desanguillettes.3.3 — Répartition des débitsA l'issue des travaux la répartition des débits entre les deux bras est conforme au tableau suivant (+ 5%).Débit Scie amont Débit canal usinier (bras gauche) Débit bras principal (bras droitÉtiage = 1,2 m°/s 20,00 % 80,00 %Module = 1,9 m°/s 15,00 % 85,00 %Qc 90 % = 31 m°/s 15,00 % 85,00 %Une mesure de débit dans chacun des bras est réalisée après mise en eau des bras aménagés. En casd'écart supérieur à 5 % vis-a-vis des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, des mesures correctivessont proposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.3.4 - Protection de bergesLes berges sont confortées au droit de la diffluence et de la confluence des deux bras. Le confortementdes pointes de l'îlot est constitué de matériaux de diamètre 150-200 mm.Une protection de berges est réalisée sur un linéaire de 50 mètres au droit de l'extrados du brasprincipal. La protection est assurée par la mise en œuvre de bloc de diamètre 400-500 mm.Article 4 - Dispositions en phase travaux ;4.1 — Disposition de mise à sec et pêche de sauvegardeLes travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/15 Horaires d''ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) .9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des bénéficiaires, une péche de sauvegardelors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse desdébits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de lazone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dontl'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattesblanches.4.2 — Dispositions de mise en eau des brasLes opérations de basculement des eaux nécessitent :< _ Une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la miseen eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau encharge de la police de I'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;* Une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion lepremier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heurescorrespondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ceafin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;* Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleursupérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;» Une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° Cdans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;¢ Uunreport de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demidébit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.4.3 — Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou à défaut les bénéficiaires, élabore un plan de chantier comprenant les emprisesconcernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le caséchéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de 'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différentsbras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 41. Il esttransmis au service en charge de la police de I'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard15 jours avant le début travaux.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas.Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1* juin et le31 octobre. : 'En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur sont finalisés au plustard le 30 septembre.Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbressont réalisés sur une période comprise entre le 1°" août et le 15 mars. A défaut, le bénéficiaire s'assure del'absence totale de nidification avant abattage.
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4.4 — DéblaisLes déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation etsuperficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné àl'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux.4.5 — Tenue du chantier _Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maitre d'ceuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des regles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrété.4.6 - Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.7 — Limitation des apports en MES et polluants liésLe mandataire, ou à défaut les bénéficiaires, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension dessédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines etles eaux superficielles.Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important desédiments dans le cours d'eau.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.4.8 — Limitation des risques de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, I'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit. |6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
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Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superflaelles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.9 — Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :< d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;< de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;e de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage'dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;< de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupee à l'aide d'essences locales et adaptees(saules, frénes, aulnes...) ;— de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour |'accés au chantier.Article 5 - Gestion et entretien des ouvragesLes bénéficiaires assurent l'entretien régulier des ouvrages ainsi que du lit et des berges du cours d'eau.L'entretien régulier vise à maintenir le lit mineur dans son profil d'équilibre, il est constitué du retrait desembâcles et atterrissements, notamment au droit de la diffluence ou de la confluence entre les bras.L'entretien régulier permet de maintenir la répartition de débits entre les deux bras telle quementionnée à l'article 3.3 du présent arrêté.Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe mandataire, ou à défaut les bénéficiaires, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux uncompte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement surle milieu et sur l'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d''avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en céqui concerne le plan de récolement, en format papier.Article 7 - Modification du règlement d'eauLe règlement d'eau associé aux ouvrages, issu des dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juin 1829 estmodifié dans les conditions du présent arrêté, notamment celles précisées à l'article 5.A l'issue des travaux, les plans de récolement mentionnés à l'article 6 du présent arrêté sont transmis auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. Après validation des plans,l'arrêté préfectoral du 9 juin 1829 est abrogé. :Article 8 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d''eau.
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Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portee avant saréalisation à la connaissance du préfet.Article 10 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 11 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 12 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, les bénéficiaires sont passibles des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 a L216-13.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les beneflaalres de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations. :Article 15 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Hautot-sur-Merpendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 16 - ExécutionLe sous-préfet de Dieppe, le maire de Hautot-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie— président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .
Fait 3 Roven,le 2 1 AGÛT 2924 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable,du, ServiceTransitions, Ressc/re2s/et Milieux
PJ. : annexes (5)
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr
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Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage
¢ usemouwl
LS ...Échelle 1 10 00CSE U 77zr —— 2007 :
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Annexe 2 : Plan général des aménagements
B02PT-B02_RadierLongueur = 230 mDénivele AH = O,COmzamnvt{e! = 637 m NGF7 aval b = 6,39 m NGF Remblai ot centra
Aménagement seuil du moulin
PT-S07_RadierLongueur = 7.50mDénvelé AH = 18 m\ saront(a) = 6.39mNGF| zaval(B) = €2ireNGEs05Remblai et retalutage de berge —
Lorgueur = 250mLargeur = 140mCénvelé AM = CO mzemont(a) - B.88 m NGFz ævel () = 68imNGF- mm + 101
BCj
PT-B01_F=dierLongueur = 4,00 mDénivolé AH = 0.01mzamoni{a) - 691 mNGFz aval (k) = 65,80 mNGF
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél:027678 3200http://www.seine-maritime.gouv.fr
PT-S05 RadierLorgueur = 730mDénvelé AH = Ci8mzamant (&) = 657 m NCFZ aviN (3) = B.39 m NGFS À L É AN
Berge en enrochement
S03
PT=S03 RadierLongueur = 7.00mDénivelé AH = 0.8 m\ zamont{a) = 6.72 m NGFzaval(b) __= 8.57 m NGF
s01PT-S01_RadierLongueur = 800mDénivelé AH = C19mzamont(a) = 691mNGF__ Zaval(b) __ = 6.72m NGFE ds c0
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)11/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 47
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ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 48
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ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 49
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ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 50
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ouvrages du moulin du Plessis (ROE 88648 et ROE 106204) sur le oours d'eau de la Scie à Hautot-sur-Mer 51
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00015
Arrêté du 9 août 2024 autorisant une coupe rase
dans le bois du fond de Bruquedalle
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une coupe rase dans le bois du fond de Bruquedalle 53
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- dx territei P ted ÎtaeMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU =9 ADUT 2024AUTORISANT UNE COUPE RASEDANS LE BOIS DU FOND DE BRUQUEDALLE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Hélène HOUELTél.: 02 76 78 33 72Mél : helene.houel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code Forestier et notamment son article L.312-9 ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur départemental des terrutonres et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu — la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités, |Vu — l'avis technique favorable de l'Agence Normandie du Centre Régional de la PropriétéForestière (CRPF) en date du 8 août 2024 ;Vu — la déMmande du 26 juin 2024 de Mme Christiane LE MESRE DE PAS, représehtante del'Indivision LE MESRE DE PAS, propriétaire du Bois du Fond de Bruquedalle a La Cha-pelle-Saint-Ouen ;Considérant,- que le bois du Fond de Bruquedalle, situé sur la commune de La Chapelle-Saint-Ouen, parcelle cadastrale B100 pour une contenance concernée de 1,3870 hectaresest soumis à l'obligation d'un document de gestion durable mais n'en est pas muniactuellement, l'article L.312-9 du Code Forestier doit lui être appliqué ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30.Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- que techniquement la coupe sanitaire demandée est pertinente : les frénes sontdépérissants ou morts à cause de la chalarose ;- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l'entreprise SYLVA,reconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;- que le Plan Simple de Gestion arrivé à expiration le 31 décembre 2023 est encours de renouvellement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTE
Article 1* — La coupe demandée par l'Indivision LE MESRE DE PAS est autorisée.Article 2°"° — Les arbres abattus seront uniquement les arbres marqués par le GestionnaireSYLVA.Article 3°"° — La zone d'intervention se cantonnera à celle décrite sur le plan annexé à cetarrêté. : |Article 4°"° — Les trouées devront faire l'objet d'enrichissement et la parcelle devra étreclôturée pour stopper le pâturage des chevaux. Dans le cas contraire, une demanded'autorisation de défrichement devra étre déposée à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Seine-Maritime sous un an à compter de la date du présent arrêté.Article 5°"° — Le Plan Simple de Gestion devra étre déposé au Centre Régional de la PropriétéForestière avant le 31 décembre 2024 pour un agrément premier semestre 2025.
Fait à Rouen, le - 9 AQUT 2024POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Ressourées et MilieuxAlexandre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PropriétéI'Indivision LE MESRE DE PABois du Fond de BruquedallePlan de masse
e RSc
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-20-00002
FECAMP_renouvellement autorisation
exploitation mât mesures_France Energies
Marines_arrêté_20-08-2024
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autorisation exploitation mât mesures_France Energies Marines_arrêté_20-08-2024 58
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- vMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Pierre BRARDTél. : 02 76 78 33 82Mél. : pierre.brard@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-00030Arrêtédu 2 0 AOUT 2024 portant renouvellement et transfert de l'autorisation, au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, pour l'exploitation du mat de mesures en mer aularge de Fécamp, au bénéfice de la société France Energies Marines
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 etL.414-4 ; R.123-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56 et R.414-19 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique ;Vu _ l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2014 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, l'installation et l'exploitation d'un mât de mesures en mer au large de Fécamp,au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2022-45 du 3 avril 2023 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime naturel pour le compte de la société France Energies Marines dans lecadre de l'exploitation d''un mât de mesures en mer au large de Fécamp ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/11
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l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;la déclaration de changement de bénéficiaire d'autorisation en application de l'article R.181-47 ducode de l'environnement, présentée par la société France Energies Marines le 2 mai 2023 etenregistrée sous le n°76-2023-00136 ;le courrier du préfet, en date du 10 mai 2023, accusant réception du changement de bénéficiaire ;la demande de renouvellement d'autorisation au titre de l'article R.181-49 du code del'environnement relative à l'exploitation du mât de mesures en mer au large de Fécamp, présentéepar la société France Energies Marines le 25 janvier 2024 et enregistrée sous le n°76-2024-00030 ;le dossier présenté à l'appui de la demande ;le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire par courriel du 11 juillet 2024 ;la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du 9 août 2024 ;Considérantque la société France Énergies Marines a pour projet l'exploitation d'un mât de mesures en mer aularge de Fécamp ;que l''évaluation des incidences sur l'eau et le milieu aquatique de la poursuite de l'exploitation deI'installation et de son démantèlement conclut que les effets sur les compartiments physiques etbiologiques du milieu marin sont négligeables ;que le projet est situé au sein du périmètre du site Natura 2000 « Littoral Seino-Marin » (ZPS) ;que l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 « Littoral Seino-Marin » (ZPS) et « Littoralcauchois » (ZSC) de la poursuite de l'exploitation de linstallation et de son démantèlementconclut que le projet ne présente pas d'effets significatifs dommageables sur l'état deconservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ces sites ;que le pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance etd'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre lespollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de l'exploitation de l'installation et de sondémantèlement ;que la poursuite de l'exploitation de l'installation et son démantèlement sont compatibles avecles orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin SeineNormandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés parl'édiction des prescriptions imposées au pétitionnaire ;qu'il y a donc lieu d'autoriser la société France Énergies Marines à poursuivre l'exploitation du mâtde mesures en mer au large de Fécamp ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLa société France Énergies Marines (venant aux droits de la société Éoliennes Offshore des HautesFalaises), dont le siège est sis, 525 Avenue Alexis de Rochon, 29280 PLOUZANE est bénéficiaire durenouvellement de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisationLe présent acte vaut renouvellement de l'autorisation d'exploitation du mât de mesures en mer au largede Fécamp et tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;« d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation environnementalerelèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubri - - N Caractéristiques du RégimeDésignation ;que projet résultantTravaux d'aménagement portuaires et autres ouvragesréalisés en contact avec le milieu marin et ayant uneincidence directe sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros : Montant des4.1.2.0 travaux supérieur à | Autorisation=> projet soumis à Autorisation 1 900 000 euros2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros maisinférieur à 1 900 000 euros :=> projet soumis à DéclarationLors de l'exploitation des installations, de leur entretien ou de leur réparation, le bénéficiaire ne doit enaucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclaturesans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Article 3 - Localisation de l'ouvrageLe mât de mesures est situé à environ 7 milles au nord-ouest du port de Fécamp, à I'emplacementfigurant sur la carte annexée au présent arrêté. Ses coordonnées exprimées dans le référentiel WGS84-UTM31N, sont les suivantes : Longitude Latitude0°13,140' E ' 49° 50,850' N
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Article 4 - Description de |'ouvrage4.1 - Structure de l'ouvrageL'ouvrage est une structure d'environ 1800 tonnes composée des éléments suivants :* — Une fondation de type gravitaire constituée d'une base tronconique en béton (d'un diamètre de23 m à la base), coiffée d'une colonne circulaire de 5m de diamètre. Elle est posée sur unecouche d'assise et est entourée d'une protection anti-affouillement d'un diamètre de 41 m ;- Une structure d'accostage pour le transfert de matériel et d'opérateurs ;* Une partie aérienne appelée mât, culminant à une hauteur totale de 60 mètres cote marine,constituée d'une tour en treillis d'acier galvanisé fixée sur une plateforme de travail qui accueillel'ensemble des éléments nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du mât :© grueettreuil,o systèmes de balisages maritimes et aériens, équipements d'aide à la navigation,o instruments de mesures, capteurs environnementaux, systèmes de communication...o équipements de production et de stockage de l'électricité nécessaires à l'alimentation deces dispositifs (instruments de mesures, signalisation maritime et aérienne).4.2 - Instruments de mesuresLe mât de mesures est équipé des instruments nécessaires au développement de protocoles innovantspour le suivi des interactions tant biologiques que physiques entre l'éolien en mer et l'environnementmaritime.Le service en charge de la police de l'eau est informé du déploiement des instrumentations.4.3 - Signalisations maritimes et aéronautiquesLe mât de mesure est équipé des dispositifs de signalisations maritimes et aéronautiques conformes à laréglementation en vigueur.4.4 - Source d'électricitéLe mât de mesure dispose d'une source d''électricité indépendante permettant d'assurer l'alimentationdes dispositifs de signalisations maritimes et aéronautiques ainsi que celle des instruments de mesures.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 - Conformité au dossier et modificationsLes activités, installations, ouvrages ou travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, réalisés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et du dossier dedemande de renouvellement, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Conformément aux articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement toute modificationsubstantielle est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions fixées par lechapitre unique du titre VIII du livre 1" du code de l'environnement, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable, intervenant dans les mêmes circonstances, apportée par lebénéficiaire aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation oude mise en service ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier.alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, avec tous les éléments d''appréciation, conformément à l'article R.181-46 du code del'environnement. S'il y a lieu le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisationdans les formes prévues à l'article R.181-45. '
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Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travauxou activités relevant de la présente autorisation.
TITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 11 - Mesures et moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et delutter contre les pollutions accidentelles lors de l'exploitation de l'ouvrage et de la réalisation destravaux de maintenance préventive et corrective ainsi que lors de son démantelement.Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, un « kit anti-pollution » estdisponible sur site lors des opérations de maintenance, d'entretien et de travaux. Ce kit comprend lematériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution dans I''eau, sur le pont des navires ou sur laplateforme du mât de mesure. Le personnel est formé à leur utilisation.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire fait interrompreimmédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiterI'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe dans les meilleurs délais leservice en charge de la police de l'eau de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 12 - Sécurité maritime - information des navigateursLe bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité des opérations en mer lors de l'exploitationde l'ouvrage ou de la réalisation de travaux.Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations sont signalées conformément à laréglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.Toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour porter les caractéristiques des opérations(période d'intervention, localisation, signalisation mise en place...), à la connaissance des navigateurs etdes'administrations concernées.
Article 13 - Prescriptions relatives à l'exploitation13.1 - Plan de maintenanceLe bénéficiaire dispose d'un plan de maintenance pour chaque composante de l'installation dans lequelsont précisées la nature et les fréquences des contrôles et des opérations d'entretien afin d'assurer lebon fonctionnement des composantes de l'installation.Il est actualisé en tant que de besoin pour prendre en considération les retours d'expérience et lesconstats réalisés.Ce plan de maintenance est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.13.2 - Opérations de maintenance et d'entretienLes opérations de maintenance et d'entretien ne générent pas de pollutions et de nuisancessignificatives pour le milieu.Les interventions sur les structures émergées et immergées n'engendrent aucun rejet en mer deproduits solides ou liquides ayant un impact sur le milieu.Hors intervention d'urgence, tout projet de travaux d'entretien ou de réparation, réalisé en contactavec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu est porté à la connaissance du serviceen charge de la police de l'eau, au moins deux mois avant sa réalisation.Le bénéficiaire transmet à cette fin un dossier descriptif technique présentant :« — les caractéristiques et les modalités de réalisation des travaux prévus,- Une analyse des effets de ces travaux sur l'eau, le milieu marin et les sites Natura 2000,
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Article 6 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation. est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2028 à compter de la signature du présent arrété.La prolongation ou le renouvellement de l'autorisation doit être demandé, au moins six mois avant sonéchéance, par le bénéficiaire auprès du préfet, dans les conditions fixées par |'article L.181-15 et R.181-49du code de l'environnement.
Article 7 - Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveaubénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'ils'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agitd'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siègesocial ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de |'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par lebénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour lesautorisations. À cette fin, le bénéficiaire porte à la connaissance du préfet un projet de remise en étatdes lieux dans les conditions définies à l'article 14 du présent arrêté.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendantcette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de |'environnement, le bénéficiaire déclare au préfet, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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- le cas échéant, les mesures correctives envisagées pour éviter ou réduire ces effets ainsi que lesmodalités de suivi de leur efficacité.Dans un délai d''un mois à compter de la réception du porter à connaissance le service en charge de lapolice de l'eau informe le bénéficiaire de la suite réservée à sa demande.
Article 14 - Prescriptions relatives au démantèlement de l'installationÀ l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire doit avoir achevé les opérations de démantèlement et deremise en état des lieux, de restauration ou de réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilitéeffective des modifications apportées au milieu naturel. 'Afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à ces opérations, le bénéficiaire réalise uneétude portant sur l'incidence du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte desenjeux liés à l'environnement, aux activités, à la sécurité maritime et aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement. Cette étude comporte également des propositions de mesurescorrectives et de suivi.Cette étude est portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, au plus tard douze mois avant la fin prévisible de l'autorisation.
Article 15 - Prescriptions relatives au suivi des effets de l'installation sur le milieu15.1 - Suivi de l'évolution des fondsUn suivi géophysique de l'évolution des fonds autour de la fondation est effectué par l'intermédiaired'un instrument mesurant la profondeur en différents points de l'emprise de la protection anti-affouillement.Il est complété par des levés bathymétriques et morpho-sédimentaires portant sur la zone située dansun rayon maximal de 300 mètres autour du mât de mesures.15.2 - Suivi de la qualité des sédimentsUn suivi de la qualité des sédiments est réalisé sur deux stations :- _ l'une proche de la fondation dans une zone d'accumulation de sédiments fins ;« l'autre hors du champ d'influence du mât de mesures.Les analyses des sédiments prélevés portent sur :- les paramètres descriptifs: granulométrie, carbone organique total, % de matières sèches,densité, teneur en aluminium ;- les concentrations en éléments traces inorganiques (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure,nickel, plomb, zinc) et en éléments composant les anodes sacrificielles.15.3 - Suivi des peuplements benthiques de substrat durUn suivi des peuplements benthiques de substrats durs est réalisé sur la fondation.Le benthos fait l'objet d'identifications, d'observations et de comptages in situ par des plongeursbiologistes. Les inventaires semi-quantitatifs, réalisés en plongée, permettent de compter la diversité dupeuplement (nombre d'espèces rencontrées) et I'abondance relative des espèces.Les données recueillies doivent permettre d'apporter les informations suivantes : identification etcaractérisation des espèces, taux de colonisation et évolution des peuplements.Une attention particulière est portée aux espèces protégées, communautaires et déterminantes deZNIEFF. Pour ces espèces, un dénombrement des individus est réalisé.15.4 - Suivi de la qualité de l'eauUne analyse des eaux de ballast est réalisée pour les paramètres du tableau | de l'article 1 de I'arrété du9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement.7/11
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Le cas échéant, un suivi de la qualité des eaux de surface en phase de réalisation des travaux dedémantèlement est mis en œuvre.15.5 - Dispositions communesPériodicité des suivis :Les suivis sont réalisés dans un calendrier permettant que leurs résultats soient disponibles pouralimenter l'étude portant sur l'incidence du démantèlement ou, le cas échéant, la demande derenouvellement ou de prolongation de l'autorisation.Les suivis de l'évolution du milieu après remise en état sont proposés dans l'étude d'incidence dudémantèlement.Rapport d'interprétation :Les résultats font l'objet d'un rapport d'interprétation et de synthése, comportant notamment :- _ Une analyse comparative des résultats avec ceux obtenus antérieurement ;« Une interprétation des évolutions constatées ;- Une évaluation des résultats obtenus et, le cas échéant, des propositions d'évolution des suivis.Article 16 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions16.1 - En phase exploitationRegistre d'exploitation :Le bénéficiaire s'assure de la tenue d'un registre d'exploitation dans lequel sont consignés :- les interventions d'entretien, de maintenance et de réparation de l'installation et de seséquipements, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur |'eauet les milieux aquatiques ;- le cas échéant, les incidents d'exploitation (pollutions accidentelles,...) et les mesures prises poury remédier ;- les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à'la réalisation des suivisde l'environnement, comportant notamment :o les dates et heures de réalisation des suivis ainsi que les conditions météo-marines envigueur,o les caractéristiques du matériel utilisé pour les levés bathymétriques et morpho-sédimentaires, les fichiers des données recueillies et les plans des levés,o les coordonnées des points de prélèvement et les résultats des analyses des sédiments.Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.Compte-rendu d'exploitation :Chaque année, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau, un compte-rendud'exploitation, comportant :« la synthèse et I'interprétation des renseignements recueillis dans le registre d'exploitation ;- les résultats des suivis des effets de l'installation sur le milieu et leur rapport d'interprétationdont le contenu est défini à l'article 15.5.16.2 - Lors de la réalisation de travauxRegistre de chantier :Durant la réalisation de travaux, le bénéficiaire s'assure de la tenue d'un registre de chantier dans lequelsont consignés :- les principales phases de travaux et leur avancement ;« les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à :o la réalisation des travaux,
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o |a mise en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des incidences des travaux surI'environnement ainsi que des mesures de suivi de leurs effets ;- les résultats des suivis des effets du projet sur I'environnement ;« tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et les mesuresprises pour y remédier.Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.Compte rendu de chantier :À la fin des travaux, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau uncompte rendu dans lequel il retrace :« — les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions relatives à :o laréalisation des travaux, —o la mise en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des incidences des travaux surI''environnement ainsi que des mesures de suivi de leurs effets ;» |es effets constatés des travaux sur l'environnement ;- le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire établit et adresse auservice en charge de la police de l'eau un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous lestrois mois.Dossier de récolement :Dans un délai de six mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse au service en charge de la policede l''eau :- les cartes et plans définitifs ainsi que les descriptifs des ouvrages et installations accompagnés, lecas échéant, d'éléments de détail ;« les rapports de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ;- les bilans des suivis des effets du projet sur I'environnement.
TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 17 - AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" août 2014 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, l'installation et l'exploitation d'un mât de mesures en mer au large de Fécamp, aubénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) sont abrogées.
Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société France Énergies Marines.En vue de l'information des tiers :» 1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Fécamp et peut yêtre consultée ; 9/11
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» 2° Un extrait de cet arrété est affiché dans la mairie de la commune de Fécamp pendant unedurée minimum d'un mois. Procès-verbal de |'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;- 3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-Maritime pendant unedurée minimale de quatre mois.L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 21 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, le commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent décret dont copie leur est adressée.Copie de cet arrêté est également adressée pour information au préfet maritime de la Manche et de laMer du Nord, au directeur interrégional de la mer Manche Est —- mer du Nord, au directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, 2 0 ÀÙ\IT 202'Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint a nsable du S_e_rv'\ceTransitm)n;%mrces et MilieuxCyril TEILLETVoies et délais de recours :l. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent enapplication de l'article R.181-50 du code de l'environnement :* — par le bénéficiaire dans'un délai de deux mois à compter de sa notification ;« — par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.« — Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue la dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.I. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délais de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l''autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du codede l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cettedécision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr. '10/11
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-08-22-00001
Arrêté n°ME/2024/31 autorisant des travaux de
réparation sur la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
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n°ME/2024/31 autorisant des travaux de réparation sur la vanne 6 au sein de la
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° ME/2024/31 autorisant des travaux de réparation sur la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental
à M. Christian BLANQUART, responsable de la Mission Estuaire de la Seine de la DREAL de
Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la demande de travaux de la Maison de l'Estuaire déposée le 1er
juillet 2024 ;
vu l'absence d'opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 16 mai 2024
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n°ME/2024/31 autorisant des travaux de réparation sur la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
vu la consultation du groupe de travail «  Travaux », instance restreinte du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale, et les avis émis au 1er
août 2024 ;
vu le mémoire en réponse transmis par la Maison de l'Estuaire le 14 août 2024 ;
vu l'absence d'opposition au titre de la police de l'eau en date du 22 août 2024 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,
de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant le cahier des charges hydraulique du 4e
plan de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale ;
Considérant que la vanne 6 participe aux échanges hydrauliques entre le nord et le sud de la
route de l'estuaire et que son bon fonctionnement est essentiel à une gestion
hydraulique conforme au cahier des charges hydraulique du 4e
plan de gestion
révisé ;
Considérant qu'il convient de rétablir sans délai les capacités d'échange hydraulique entre le
nord et le sud de la route de l'estuaire ;
Considérant dans ces conditions, que la solution la plus immédiate consiste à la réparation de
l'ouvrage existant ;
Considérant que cette opération relève de l'opération IP6 «  Mise en place et application d'un
programme d'actions pour la gestion du réseau hydraulique collectif » du 4e
plan de
gestion révisé ;
Considérant l'état des lieux et l'analyse des incidences réalisés par la Maison de l'Estuaire ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la Maison
de l'estuaire ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
La Maison de l'Estuaire est autorisée à réaliser les travaux de réparation de la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Ces travaux seront réalisés avec les moyens spécifiés et conformément aux modalités détaillées
dans le dossier déposé par la Maison de l'Estuaire et les compléments apportés dans le mémoire en
réponse.
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés de la notification du présent arrêté au 15 mars 2025.
Ils pourront être poursuivis ou entrepris du 15 août 2025 au 15 mars 2026 si des conditions
particulières venaient à retarder leur réalisation.
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n°ME/2024/31 autorisant des travaux de réparation sur la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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Article 3 – Mesures de sécurité
Considérant la proximité du chantier avec la voie ferrée et la permanence des circulations
ferroviaires, le prestataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires de protection,
d'informations et d'alertes, pour assurer à tout moment la sécurité de son personnel.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Considérant, malgré les mesures déjà mises en œuvre, la présence possible d'anguilles et autres
espèces de poissons dans la zone de chantier, la Maison de l'Estuaire réalisera une pêche de
sauvegarde suivie d'une remise à l'eau immédiate, préalablement au démarrage des travaux.
L'emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire.
La Maison de l'Estuaire veillera au lissage des matériaux uniquement sur les zones de dépôt de
curage pré-existantes.
Les engins de travaux emprunteront le cheminement indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
Ils devront avoir été lavés avant l'intervention en réserve naturelle nationale. Ils seront remisés en
dehors de celle-ci. Les opérations d'entretien ou les manipulations de fluides seront réalisées en
dehors de la réserve naturelle sur terrain imperméabilisé. Toutes les précautions nécessaires seront
prises pour limiter les risques de pollution du sol ou de l'eau (cuvette de rétention sous l'engin,
absorbant).
La Maison de l'Estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pour
limiter son impact sur l'environnement.
Article 5 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'Estuaire et adressé, pour information,
au directeur général de la délégation territoriale du Havre d'HAROPA.
Article 6 – Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 22 août 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
le responsable de la Mission Estuaire
de la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice admi -
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n°ME/2024/31 – 3 / 4
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Fossé à combler pour passage pelleFmJ
Batardeau Sud RE à démonterpost chantier
pSources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LegendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) [77] Limite de la RéserveDate : 2024-06-25 ; _« Cheminement pelle sur chemin (2700 ml)— Cheminement pelle sur prairies humides (890 ml)Cheminement pelle en roseliére sur bourrelet de curage ( 170 ml)* Zones d'interventionsRéserve NaturellMAISON eDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Annexe
Localisation des travaux et cheminement du matériel
Arrêté n°ME/2024/31 – 4 / 4
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n°ME/2024/31 autorisant des travaux de réparation sur la vanne 6 au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-08-20-00010
Arrêté préfectoral MES/2024/29 portant
régularisation de travaux complémentaires sur la
mare à usage cynégétique 76 404 00 située en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-20-00010 - Arrêté préfectoral
MES/2024/29 portant régularisation de travaux complémentaires sur la mare à usage cynégétique 76 404 00 située en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de I'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/29 portant régularisation de travaux complémentaires sur lamare à usage cynégétique 76 404 00 située dans la réserve naturelle nationale deI'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Normandie ;vu la décision portant subdélégation de signature en matiére d'activité de niveau départementalpour la Seine-Maritime à Monsieur Christian BLANQUART, responsable de la Mission Estuairede la Seine à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNormandie ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrété n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 portant autorisation de travaux sur des mares à usagecynégétique dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de lacampagne de travaux 2024 ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-20-00010 - Arrêté préfectoral
MES/2024/29 portant régularisation de travaux complémentaires sur la mare à usage cynégétique 76 404 00 située en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
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vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis recueillis le 26 juin 2024 ;vu la demande exprimée le 15 août 2024 par M. Julien GUILLEMARD, représentant M. TUFEL ;Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
gu'en raison de |'état d'humidité de la mare, M. GUILLEMARD ne peut prélever lessédiments nécessaires sur le merlon du creux situé à l'ouest pour reconstituer lebordé est de la mare, tel que prévu par l'arrêté ME/2024/23 ;que ces matériaux peuvent être prélevés dans la mare au droit du bordé est ;la dégradation du bordé sud-est causé vraisemblablement par des animauxsauvages ;la nécessité de renforcer l'ouvrage hydraulique permettant l'alimentation de lamare ;les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviterde porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux ;que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chassedu quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire dela Seine, approuvé par arrêté préfectoral le G juillet 2023, sont respectées ;que l'intérét patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er —- Objet de l'autorisationPour réaliser le renforcement du bordé est de la mare, autorisé par I'arrété ME/2024/23, M. JacquesTUFEL, rétrocessionnaire de l'installation 76 404 00, est autorisé à prélever des sédiments dans lamare le long de ce bordé, sur une largeur de 3m et 20cm de profondeur, et à apporter desmatériaux sur le bordé sud-est, pour sa remise en état à la main, conformément aux indicationsportées sur la carte annexée au présent arrêté.De même, M. Jacques TUFEL est autorisé à prélever des matériaux sur le bordé ouest de la mare, àl'est du creux pour renforcer l'ouvrage hydraulique d'alimentation de la mare.
Article 2 — Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté ME/2024/23 relatives aux travaux et aux cheminementsautorisés pour M. Jacques TUFEL demeurent applicables et inchangées.
Arrêté n° ME/2024/29 - p2/3
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MES/2024/29 portant régularisation de travaux complémentaires sur la mare à usage cynégétique 76 404 00 située en réserve naturelle
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Article 3 - CommunicationL'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - pays de Caux, en tant queconcessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision au rétrocessionnaire concerné parl'article 1.Article 4 — Suivi de la décisionLa Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présentedécision, dont elle rendra compte à la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie.Article 5 — Notification de la décisionLe présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritimebaie de Seine - Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA etau président de la Maison de l'Estuaire.Article 6 —- ApplicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 août 2024Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,le responsable de la Mission Estuairede la Seine
Christian BLANQUARTVoies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/29 - p 3/3
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MES/2024/29 portant régularisation de travaux complémentaires sur la mare à usage cynégétique 76 404 00 située en réserve naturelle
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LÉGENDE
#æ AbaissementE Dépôt / Réhaussement
Nivellement- Travaux sur gabion
Travaux sur ouvragehydrauliqueNZone de protection ÀSources : GIPSA (BDOrtho 2022),Maison de l'Estuaire0 10 20 30 40 mI E |
BON DE TRAVAUXA compléter et à signer par lerétrocessionnaire déclaré et à transmettreau moins 3 jours ouvrés avant la date dedébut des travaux à :Maison de l'Estuaire20, rue Jean Caurret76600 LE HAVREmde@maisondelestuaire.orc
Je soussigné(e), M. TUFEL Jacques, rétrocessionnaire de l'installation, reconnait avoir pris acte de l'arrêté
préféctoral auquel la présente fiche est annexée et vaut prescription.
Zone impactée
(15m de rayon)
Travaux du : ________/________/________
au : ________/________/________
Entreprise réalisant les travaux :
--------------------------------------
---------------------
Fait en 2 exemplaires le : ________/________/________
à...............................................................................
Signature :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-20-00010 - Arrêté préfectoral
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00002
A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE,
Rue Louis Blériot, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00002 - A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, Rue Louis Blériot,
76620 LE HAVRE 81
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgulitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0350 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministériélle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur d'exploitation de l'établissementAEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE sis Rue Louis Blériot, LE HAVRE (76620) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00002 - A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, Rue Louis Blériot,
76620 LE HAVRE 82
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur d'exploitation de l'établissement AEROPORT LE HAVREOCTEVILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, sis RueLouis Blériot, LE HAVRE (76620), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240668,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — préventiond'actes terroristes — secours à personne, défense contre l'incendie,préventions des risques naturels ou technologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système.de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime |516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00002 - A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, Rue Louis Blériot,
76620 LE HAVRE 83
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans là liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au ParquetLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée .parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROULN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00002 - A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, Rue Louis Blériot,
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur d'exploitation del'établissement AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE. :
A ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00002 - A2024-0350, AEROPORT LE HAVRE OCTEVILLE, Rue Louis Blériot,
76620 LE HAVRE 85
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00003
A2024-0351, API DISTRIBUTION SAS, 15 Rue De
L'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00003 - A2024-0351, API DISTRIBUTION SAS, 15 Rue De L'Egalité, 76260
SAINT PIERRE EN VAL 86
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL_ibcrtéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0351 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
- VU
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; |
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le directrice de l'établissement API DISTRIBUTIONSAS sis 15 Rue De L'Egalité, SAINT PIERRE EN VAL (76260) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00003 - A2024-0351, API DISTRIBUTION SAS, 15 Rue De L'Egalité, 76260
SAINT PIERRE EN VAL 87
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice de l'établissement API DISTRIBUTION SAS est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement API DISTRIBUTION SAS, sis 15 Rue De L'Egalité, SAINT PIERREEN VAL (76260), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240883.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra ct préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la MadelcineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00003 - A2024-0351, API DISTRIBUTION SAS, 15 Rue De L'Egalité, 76260
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine- -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00003 - A2024-0351, API DISTRIBUTION SAS, 15 Rue De L'Egalité, 76260
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de l'établissement APIDISTRIBUTION SAS.
A ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
rr E —GUËJËKER OAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site ww recours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 :Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-23-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - Bray Run 6
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E = CabinetPREFET |DE LA SEINE-MARITIME! }'Ë\' tEgatitsFrasreueté
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
ArrêtéPortant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« BRAY RUN 6 », prévue le 25 août 2024 de 10h à 12h dans le département de la Seine-Maritime, parl'association Les Motards du Pays de Bray représentée par M. Ludovic TELLIER, président de l'associationet organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;" Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 28 mai 2024 par M. Ludovic TELLIER, organisateur technique de la balademotorisée dite « Bray Run 6» ; _Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 août 2024, portant dérogation à l'interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite « BRAY RUN 6 », prévue le 25 août 2024 de10h à 12h dans le département de la Seine-Maritime, par l'association Les Motards du Pays de Brayreprésentée par M. Ludovic TELLIER, président de l'association et organisateur technique.Vu les avis favorables émis par :« le président du.département de la Seine-Maritime le 15 juillet 2024 ;« le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 10 juillet 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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« le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime le 2 août 2024.Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter les RN 31,D 1, D 915, D 916, D919 et D930, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint,
ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :-RN 31- D 915- D 916- D 919-D 930'
Article 2 : Dispositions particulières.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtéspréfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions queles services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérét de la sécurité et de lacirculation publiques.Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 500.Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assurée,d'une part, par la gendarmerie à titre gracieux et, d'autre part, par des motards d'une association privée.Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doitêtre identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles desconcurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondreau minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille àdisposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacund'entre éux).Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateurest tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devraêtre immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer demasque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sousréserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peutêtre utilisé au besoin.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation envigueur. ( ; -En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement qu'il s'agisse ou non de véhicule àmoteur.
Préfecture de la Seine-Maritime ;( 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 .Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement etune géne aux autres usagers de la route.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit étre souscrite.
autorisations des propriétaires concernés.La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge desorganisateurs.Article 3 : L'arrêté préfectoral, en date du 2 août 2024, portant dérogation à l''interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite « BRAY RUN 6 », prévue le 25 août 2024 de 10hà 12h dans le département de la Seine-Maritime, par l'association Les Motards du Pays de Bray représentéepar M. Ludovic TELLIER, président de l'association et organisateur technique est abrogé.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Ludovic TELLIER.À ROUEN, le 2 3 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Bureau des Polices Administratives
GüilTaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Prefecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime — 3/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Flamme Paralympique - dimanche 25 août 2024
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....PREFET | | | _DE LA SEINE- _MARITIME | | Cabinet
FabertTP PSctFradoraesy
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Arrété casportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors du parcours du relais de la flamme paralympique des jeux olympique et paralympiques de Paris2024 dans le département de la Seine-Maritimele dimanche 25 août 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU - le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport;VU le.code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ; .
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;
VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande produite par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024 - déclarant organiser le parcours du relais de laflamme paralympique le dimanche 25 août 2024 sur les parcours figurant enannexe |;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des N 338, N1338, N 138, D 938, D 6015, routes interdites aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 7 août 2024 ;- du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest du 14 août2024 ;. du directeur de la Métropole Rouen-Normandie du 6 août 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :-N 338- N 1338- N 138- RD 938- RD 6015
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& 1 AOÛT 2024Fait à ROUEN, le.Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- UN recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. . ' 'Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Récépissé de déclaration - Relais de la Flamme
Paralympique - dimanche 25 août 2024
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ExPRÉFETDE LA SEINE- ; .MARITIME Cabinet
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Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Récépissé de déclaration n°89/2024pour l'organisation du parcours du Relais de la Flamme Paralympique des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024 dans le département de la Seine-Maritimeorganisée le dimanche 25 août 2024
VU : le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; '
VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
vu . I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT la déclaration réceptionnée par la Préfecture de la Seine-Maritime le 10 juillet2024 '
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,EST DÉLIVRÉ RÉCÉPISSÉAu Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, représenté parM. Grégory MURAC, domicilié 46 rue Proudhon à Seine-Denis (93210) - pour l'organisation, le 25août 2024, dans le département de la Seine-Maritime, du « Parcours du Relais de la FlammeParalympique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 », suivant le parcourscommuniqué.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations doit être souscrite.
à « Rétère deveipaulad
Les participants bénéficient soit d'un usage privatif de la chaussée soit d'une priorité de passageselon les cas suivants :- Lorsque la Flamme est visible et le convoi en progression, le régime de circulation applicable estcelui de l'usage privatif de la chaussée. La privatisation des voies de circulation se fera auminimum 30 minutes avant l'arrivée du convoi et jusqu'au passage du dernier véhicule du convoi,avec un jalonnement par les services de sécurité locaux. À cette fin, la Ville de Rouen prendra desarrêtés d'interdiction de circulation et de stationnements ;3 — Ifinécaire d lai de la Fl Paralvmpi 3 R le 48KMLa séquence d'allumage de la Flamme se situera quai Jean Moulin, devant l'Hôtel du Départementà 15h30. Le convoi sera stationné devant l'Hotel du Département de la Seine-Maritime.La séquence d'extinction de la Flamme aura lieu à 17h00, sur la prairie Saint-Sever, à l'issue d'undécroché piéton de 1730m sur les quais de Seine, rive gauche à Rouen. Le décroché effectuera unaller retour sous les ponts : Guillaume le Conquérant, Jeanne d'Arc et Boieldieu pour terminersur le site du Festival de la Flamme situé Prairie St Sever. Le convoi sera stationné quai Jean Moulinlors de ce décroché piéton.
à —Sécurité
Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ilsorganisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédantla manifestation.Le comité des jeux olympiques est tenu de respecter en tous points les prescriptions du code dela route, les récépissés et arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant lacirculation. 'La ville traversée par le parcours de la flamme olympique devra participer au jalonnement et à laprotection du parcours par la mise en place de barriérage, mobilisation d'agents communaux,policiers municipaux etc. La commune prendra également en charge le trafic et les spectateursen cas de nécessité.La Mairie de Rouen prend par arrété toutes mesures restrictives qui peuvent lui paraitrenécessaire pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs ou la protection des bienslors du déroulement de l'évènement.La collectivité devra mettre à disposition du Comité des Jeux Olympiques, un espace pourl'accueil des porteurs de la Flamme avec un parking à proximité et assurer son gardiennage.
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Le principe de sécurisation du Relais de la Flamme paralympique a été conjointement élaboréentre les services de |'Etat et Paris 2024. Il repose sur :- Une bulle de sécurité : la Flamme et les lanternes seront protégées par une bulle de sécuritédédiée qui accompagnera le convoi sur I'ensemble du Relais ;- Un renfort du dispositif par des forces de sécurité intérieures locales. Le principe de sécurisationdu parcours dépendra du mode d'évolution du convoi.Aucun survol d'aéronef (avec ou sans équipage à bord) ne sera autorisé sur l'intégralité duparcours du relais de la flamme.Seuls Paris 2024, les forces de sécurité locales et les secours seront explicitement autorisés amettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par desaéronefs.La Ville de Rouen et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantesconcernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation sur les quais bas rivegauche de Rouen, entre le pont Guillaume Le Conquérant et la prairie St Sever :- les horaires devront être impérativement respectés ;- la Ville de Rouen, le comité d'organisations des Jeux Olympiques, l'instance de coordinationnationale pour la sécurité des Jeux Olympiques et la Préfecture prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées. lls devront en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse oùle niveau de la Seine serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et despersonnes ;- la Ville de Rouen devra veiller à ce qu'aucun déchet ne soit jeté en Seine ou sur les terre-pleinsdans le cadre de la manifestation ;La Ville de Rouen assurera la prise en charge de toutes les palissades, enclos, barrières reconnusnécessaires, tant au maintien de l'ordre qu'a la sécurité du public.
5 - Dispositif d
Paris 2024 fournira un dispositif adéquat pour les porteurs de la Flamme et l'organisation(partenaires, prestataires, bulle de sécurité dédiée) sur le convoi.L'équipe médicale de Paris 2024 n'a pas dans son champ d'action la faculté d'intervenir sur lesspectateurs présents le long du parcours de la Flamme à l'exception des accidents causés par ledispositif ou dans le cas d'une détresse vitale. La prise en charge de tout malade ou accidenté sefera comme tout incident de voie publique par les a collectivité et les services de secourstemporairement déployés pour l'assistance au public.Sur ce point, la commune de Rouen traversée par le parcours de la flamme paralympique sur ledépartement de la Seine-Maritime devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secoursadapté.En cas d'intervention, et malgré le statut particulier d'usage des routes du Relais, les moyens desecours restent prioritaires sur le convoi. Cependant, chaque intervention devra se faire encoordination avec le médecin coordinateur et/ou le chef de convoi, qui devront êtresystématiquement prévenus. L'information devra être transmise sans délai au CentreOpérationnel Départemental (COD) de la Préfecture.
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En cas de nécessité d'évacuations, I'équipe médicale fera intervenir soit des ambulances VSAV duSDIS, soit des ambulances des Transports Sanitaires Privés avec l'accord du centre de régulationdu SAMU du département traversé. Cette décision est du ressort du médecins du convoi et descentres 15 mais ne doit pas générer de retard de prise en charge.En cas d'accident grave, l'intervention d'autres moyens (SMUR ou moyens héliportés) sera priseaprès avis du médecin du convoi et des centres 15.En cas d'évacuations, les directions du relais de la Flamme seront informées du lieu d'évacuationavec coordonnées et du diagnostic évoqué. Pour assurer la rapidité et la sécurité des évacuations,elles peuvent être effectuées sous escorte des équipes régionales de Gendarmerie ou de Police,après avis de I'Officier représentant la CNS] sur le convoi et du COD de la Préfecture de la Seine-Maritime. :Toute information à caractère médical hors du message d'ambiance immédiat devra être donnéevia le réseau téléphonique.La dispersion des hébergements rend impossible la prise en charge dans les hôtels, mais unconseil téléphonique pourra être donné.Le convoi dispose d'une voiture médicale comprenant à son bord : un médecin urgentiste, uninfirmier anesthésiste diplômé d'Etat et du matériel médical (Sac de réanimation, scope-défibrillateur, oxygène etc.).Il ressort des pièces constituant le dossier que le DPS nautique sera composé d'un bateaupneumatique semi-rigide comprenant à son bord 1 pilote et deux plongeurs sauveteurs. Lessecouristes nautiques seront présents entre le Pont Boeldieu et le Pont Guillaume Le Conquérantde 14h à 17h durant le relai de la Flamme.
Fait à ROUEN,le 9 4 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,S PEP 77 44
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme_implicitement rejeté. '- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-20-00004
Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune
d'Héronchelles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Héronchelles 106
Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 20 AOÛT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Héronchelles
VuVuVuVu'VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;" le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; -la demande du 15 juillet 2024, reçue le 16 juillet 2024, par laquelle le conseil départemental de laSeine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai JeanMoulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairementles parcelles privées n° AB 143 et AB 145 sur le territoire de la commune de Héronchelles afin deprocéder à des travaux de remise en état du parapet de l'ouvrage d'art n°746 dénommé « Pontdu chef de I'Eau ».
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Héronchelles 107
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu''il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles privées n° AB 143 et AB 145 sur le territoire de lacommune de Héronchelles sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des travaux de remise en état du parapet de l'ouvrage d'artn°746 dénommé « Pont du chef de l'eau » sur la route départementale n° 61.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Héronchelles aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'oOccupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir Un intervalle de dix jours au moins.
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Héronchelles 108
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par Un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 —- Le maire de Héronchelles, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels_ effectuant les études ou travaux.IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Héronchelles, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Héronchelles 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-20-00006
Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Grandcourt
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Grandcourt 112
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du ZÛ AOÛT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Grandcourt.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouven Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les parcellesprivées n°'AM 83 , AM 67 et AM 65 afin de procéder à des levés topographiques dans le cadred'un état des lieux de l'ouvrage d''art situé sur la route départementale n°149 à Grandcourt.
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Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles privées n°'AM 83 , AM 67 et AM 65 sur le territoire dela commune de Grandcourt sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre d'un état des lieux del'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°149 à Grandcourt.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Grandcourt aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l''occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins. ' '
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À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article S - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 —- Le maire de Grancourt, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Grandcourt, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur /
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible- par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00006 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Grandcourt 118
RV NS XE ZDépartement :SEINE MARITIME
Ëeu:äle 000Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet'extrait est géré -par le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@ddfip.finances.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00006 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Grandcourt 119
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-19-00003
EURORUN -concentration VTM (balade à moto),
le 07 septembre 2024
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PREFET S Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation générale
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Arrêtéportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU:< le code du sport, notamment ses articles R331-33 ;< le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvours des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;< le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;« le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;« l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;« l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. PascalVION ;< la déclaration produite par l'association Moto-club 1914/3 représentée par M. Samuel BUQUET,relative à l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur (balade à moto)intitulée «Eurorun 2024» ;
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
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Considérant :- que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou traverser les RD 925, RD 1, RD154E, RD 485 et RD 920, routes interdites d'utilisation aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,- que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent,Les avis favorables émis par :- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,- le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,ARRÊTEArticle Ter - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les RD 925, RD 1, RD 154E, RD 485 et RD 920.Article 2 - Le sous-préfet de DIEPPE, le directeur départemental de la sécurité publique deSeine-Maritime, le général de division commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. Samuel BUQUET.Fait à DIEPPE, le 19 août 2024,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant del'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-19-00002
Festival de la terre PETIT-CAUX, les 31 août au 1er
septembre 2024
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleArrêté du 19 août 2024portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées sur la commune de Petit-Caux,les 31 août et 1"" septembre 2024 dans le cadre du "Festival de la Terre 2024"
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-10, R331-3, R331-18 à R331-34,R331-45, A331-20, A331-21-1, A331-22, A331-23 et I'annexe IIl-25,Vu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrété du préfet de la Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégationde signature à M. Pascal VION, sous-préfet de DIEPPE,Vu la demande présentée le 29 avril 2024 par l'association «Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime» représentée par MM. Jérôme MALANDAIN, président de l'association etClément THIOLLENT, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser,dans le cadre du festival de la terre 2024, des épreuves comportant la participation devéhicules terrestres à moteur, les 31 août et 1" septembre 2024 sur des terrains situés àPetit-Caux, parcelles n° 61-51-49-47 au lieu-dit « La campagnette » et appartenant à MmeNadine LEVASSEUR.Vu la convention de mise à disposition de parcelles de terres agricoles signée par M.Jérôme MALANDAIN président de l'association "Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime" etMme Nadine LEVASSEUR, propriétaire des parcelles où se déroule la manifestation,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Vu les règlements et les horaires des épreuves,Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Jérôme MALANDAIN,Vu le formulaire d'évaluation des incidences sur l'environnement des épreuves etcompétitions sportives motorisées organisées sur des voies non ouvertes à lacirculation publique,Vu la police d'assurance n°41007120-2056 souscrite le 14 juin 2024 par l'association«Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime » auprès des assurances Groupama garantissantsa responsabilité civile lors du "Festival de la Terre 2024" les 31 août et 1¢ septembre2024, '
Vu les avis favorables émis par: — |- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 03 juin 2024,- le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières le 19 juin 2024,- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 02 mai2024, _» le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le03 juin 2024,- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 13 mai 2024,- le maire de la commune concernée, |- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialiséedes épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 07 août 2024,sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,ARRÊTE:Article 1 | |L'association "Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime" représentée par MM. JérômeMALANDAIN et Clément THIOLLENT, sont autorisés, selon les modalités décrites audossier examiné en commission susvisée et les plans annexés (annexe 1), à organiser 5types d'épreuves motorisées à Petit-Caux, les 31 août et 1° septembre 2024, sur desterrains situés à Petit-Caux, parcelles n° 61-51-49-47 au lieu-dit « La Campagnette » etappartenant à Mme Nadine LEVASSEUR.Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :- des textes susvisés ;- des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;Article 3Les 5 types d'épreuves sont les suivantes :< Moiss' Batt' Cross< Responsable de course : Justin MARIE
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e Auto foot- Responsable de course : Jérôme VAN DEN BOSSCHEe Concours de traction» Responsable de course : Benjamin PESQUEUX< Concours de labour- Responsable de course : Jérôme MALANDAIN< Garden cross< Responsable de course : Agathe LECOURTArticle 4M. Clément THIOLLENT doit clairement afficher lmterdlct|on de fumer au sein et auxabords des zones où le rlsque d'incendie est présent (parc à carburant, stockage de paille,de foin...).Article 5L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées parI'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / oumunicipaux.Article 6 |Avant |'ouverture des épreuves, M. Clément THIOLLENT effectue une visite du parcoursafin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que laprésence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète |'attestationde conformité (annexe 3) qu'il remet au représentant des forces de l'ordreterritorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayantautorisé la manifestation.Article 7 ; .M. Clément THIOLLENT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécuritédes concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secourset fait appel aux secours publics en cas d'incident.Article 8Le dispositif médical mis en place se compose d'un médecin, d'une ambulance privée,d'une équipe de 4 secouristes et d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio en liaisonavec-le SAMU - Centre 15.Article 9M. Clément THIOLLENT veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas derejet de déchets dans la nature. Il s 'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui setrouvent sur le site. |Article 10M. Clément THIOLLENT veille au respect des périmètres de sécurité (60 m) associés àchaque indice de cavité souterraine recensé sur la zone ou à proximité, et reste vigilant, lejour de la manifestation, à l'apparition de tout mouvement de terrain (affaissement,effondrement) qui pourrait traduire la présence d'une cavité souterraine non répertoriée.
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Article 11 |Le présent arrêté d'autorisation de la manifestation vaut homologation temporaire desCircuits non permanents sur lesquels se déroulent les épreuves pour la seule durée decelles-ci.Article 12La fourniture_ des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contreI'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Clément THIOLLENT.Article 13M. Clément THIOLLENT est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers etdes dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ila souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.Article 14Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le mairede la commune de Petit-Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire sera adressé aux organisateurs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de DIEPPEo
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du Jour de réception de la notifications'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Annexe 2PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les jalonneurs pour l'accès au parking devront être équipés de gilets fluorescents. Ils devrontinformer les organisateurs et la gendarmerie en cas de difficulté de circulation sur la RD 929.Les moyens de sonorisation doivent étre utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.L'organisateur vérifie que les participants sont couverts par une assurance pour participer auxépreuves.L'organisateur vérifie que les distances de sécurité engins / spectateurs correspondent aux annexesdu code su sport relatives aux épreuves mécaniques sur terre.L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller àrespecter les dispositions suivantes :- le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,- le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisationpermanente en place,- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après lepassage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°TM partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé sibesoin,< le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance prealable les jours précédents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera I'objet d'une procédure conformément à la réglementationen vigueur.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. ,lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions desecours jusqu''à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel.et remonter l'information à l'organisateurpour interrompre éventuellement la manifestation,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours,« transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17), :« commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,- guider et accueillir les secours publics jusqu''au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnementde véhicules afin : -< d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axesd'évacuation et interdire les "culs de sacs"),- — de garantir l'accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation : lalargeur des voies d'accès et de circulation interne maintenues pour les secours ne devra pasêtre inférieure à 3,5 mètres.
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L'organisateur conserve le libre accès des secours en périphérie de la manifestation, notamment auxvoies et chemins adjacents : les accès aux établissements, habitations, parcelles agricoles et espacesnaturels riverains sont maintenus libres de tout obstacle.L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon àprévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mémes garanties.L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront étre prises pour stopper les participants lors de latraversée éventuelle d'un véhicule de secours.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre (podiums, estrades, auvents,mats, câbles, haubans, équipements de protection individuelle...) ont été agréées et préalablementcontrôlées conformément aux normes ou réglementation en vigueur. Les activités ludiquescomportant la participation du public (tyrolienne, sauts...) doivent s'opérer dans le respect desrègles de sécurité les visant spécifiquement.L'organisateur interdit au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production et delivraison d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pourle public.L'organisateur veille à fixer les cables électriques : leurs branchements sont réalisés dans les régles del'art.L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment : ; '- — aux zones prévisibles de sortie de route,- - aux zones d'évolution ou de démonstration d'engins, .- — aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves,- — aux aires de parcage d'animaux de grande taille...L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...).L'organisateur veille à ce que les bouteilles de gaz liquéfié présentes sur les éventuels stands àcaractère commercial soient hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteillesvides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devrontcorrespondre aux normes en vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement et les répartir judicieusement sur le site.L'organisateur interdit au public de circuler au milieu des animaux de grande taille (taureaux, vaches,chevaux...). 'L'organisateur respecte les mesures de sécurité imposées par les dispositions particulièresapplicables aux chapiteaux recevant du public.L'organisateur veille à ce que les réserves d'eau pour la lutte contre l'incendie, implantées sur le site,soient utilisables par les moyens sapeurs-pompiers (citernes équipées d'un raccord de 100 mm, typeA/R ou tout autre dispositif équivalent approuvé par le SDIS).Ces réserves : ;- sont disposées à moins de 200 metres des risques à défendre et à moins de 5 mètres de lavoie carrossable,- . doivent disposer d'une aire de mise en aspiration de 32m? et située à plus de 8 mètres detout stockage ou stationnement de véhicules,
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- doivent être signalées au moyen d'une pancarte inaltérable.L'organisateur veille à prendre en compte dans son plan d'occupation du site et d'organisation de lasécurité des activités, la présence d'éventuels indices de cavités souterralnes qui serait portée a saconnaissance, de sorte à limiter les enjeux face à ce type d'aléa.L'organisateur garde la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou touteautre information souhaitée par les services de sécurité, par I'intermédiaire des dispositifs desonorisation mis en place..L'organisateur s'assure que les emplacements dédiés au stationnement des véhicules soient exemptsde matières susceptibles de s'enflammer ou d'alimenter un incendie (chaumes, herbes séches...) etrespectent le tableau ci-dessous :
1 extincteur de classe A | /- créer des îlots de 50véhicules espacés de5m- surveillance par une1 extincteur -personne désignéepour 250 véhicules1 extincteur de classe Apour 100 véhicules- moyen d'alerte- accessible aux enginsde secours- créer des îlots de 50véhicules espacés de5m1 extincteurpour 250 véhicules1 extincteur de classe Apour 100 véhicules- surveillance par unecréer des zones coupe-feu d'au moins 8 m entrechaque îlot de 500véhicules
créer des zones coupe-feu d'au moins 8 m entrechaque îlot de 500véhicules
personne désignée- moyen d'alerte- accessible aux engmsde secours
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCEArticle L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des partrcrpantsLes assurés sont tiers entre eux.
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Article R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autoritéadministrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans ün autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen.La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilité civile des participants.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmatériels.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives'mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables auxévénements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événementssont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURSArticle R331-21Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'articleR. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 , .Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.
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REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage. privatif à l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.
DISPOSITIONS PENALESArticle L331-12 _Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45 |Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le faitd'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présentcode une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peinesprévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a été délivrée.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une-manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle étaitsoumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures desécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe.
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Annexe 3Epreuves motorisées dans le cadre du"Festival de la Terre 2024"PETIT-CAUXles 31 août et 1°" septembre 2024
ATTESTATION DE CONFORMITE'Article R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empéchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond àla réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait àLe Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces del'ordre (Gendarmerie ou Police) '» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr) ~ - _» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
' Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00Horaires d'ouverture : O9h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-20-00008
Rallye pédestre des agents du département de la
Seine-Maritime, le 08 septembre 2024
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ExPREFET Sous-Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :< le code de la route,- le code général des collectivités terrltorlales< le code du sport,* le code pénal,< le code général de la propriété des personnes publiques,- le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,< le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,< l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,< la déclaration produite par le département de la Seine-Maritime, représenté par Mme MartineARTUS, relative à l'organisation d'un rallye pédestre intitulé «rallye pédestre des agents dudépartement de la Seine-Maritime», dimanche 08 septembre 2024 au départ de Saint-Saëns,Considérant : |e que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter la RD 929, route interdited'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,< que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de- dlegpe@selne -maritime.pref.gouv.fr1/2
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Les avis favorables émis par :le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,< le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article ler - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont.autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 929.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Mme Martine ARTUS.Fait à DIEPPE, le 20 août 2024. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,
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Pascal VION
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