ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-036
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-04-20-002 - Modifiant l'arrêté préfectoral 2019-213 fixant certaines mesures
techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à
la campagne de prophylaxie 2019-2020 (2 pages) Page 3
DDT
8-2020-04-22-001 - Arrêté n°2020-228 prescrivant des mesures conservatoires d'urgence à
Lylian Deram et Élisabeth Bonillo-Deram sur la commune de Bourg-Fidèle (2 pages) Page 6
8-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-131 portant approbation de la révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Sedan (2 pages) Page 9
8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues
de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de
Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes (6 pages) Page 12
Préfecture 08
8-2020-04-20-001 - Arrêté N° 2020 225 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Renwez (2 pages) Page 19
8-2020-04-21-001 - Arrêté N° 2020 226 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Mouzon (2 pages) Page 22
8-2020-04-21-002 - Arrêté N° 2020-227 portant création de la commne déléguée de Blaise
(2 pages) Page 25
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DDCSPP 08
8-2020-04-20-002
Modifiant l'arrêté préfectoral 2019-213 fixant certaines
mesures techniques départementales complémentaires aux
règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de
prophylaxie 2019-2020Modification de la date de fin de la prophylaxie ovine et caprine en raison de l'épidémie de
COVID-19
DDCSPP 08 - 8-2020-04-20-002 - Modifiant l'arrêté préfectoral 2019-213 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE BX .DE LA COHESION SOCIALE ET pre py nesDE LA PROTECTION DES REPUBLIQUE FRANCAISEPOPULATIONS
Vu
Vu
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP N° 2020-094Modifiant l'arrêté préfectoral 2019-213 fixant certaines mesures techniquesdépartementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives àla campagne de prophylaxie 2019-2020
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE, en qualité depréfet des Ardennes ;le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2019-2013 fixant certaines mesures techniquesdépartementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à lacampagne de prophylaxie 2019--2020 ;l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation designature à M. Hervé Descoins, en qualité de directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes.les avis émis par le SNVEL ,le GTV, les représentants des éleveurs: chambred'agriculture et GDS des Ardennes , le laboratoire départemental d'analyses vétérinairesdes Ardennes et la DDCSPP des Ardennes, concernant l'exécution de l'arrêté préfectoralN°2019-193 du 28 novembre 2019 en lien avec l'épidémie de Covid — 19 lors de laréunion téléphonique du 14 avril 2020 .Considérant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'impact sursur le déroulement des opérations de prophylaxie ovine et caprine ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;
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DDCSPP 08 - 8-2020-04-20-002 - Modifiant l'arrêté préfectoral 2019-213 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 4
ARRETEArticle 1°Le troisième tiret de l'article ler de l'arrêté préfectoral N° 2019-193 du 28 novembre 2019 susviséest remplacé par la disposition suivante :« — le 1* novembre 2019 et se termine le 30 se 2020 pour les espèces ovine et caprine. »Article 2Le Secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées parl'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiént recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe de la cohésion socialeet de la protection des populations
L=Sylvie Bonnet
Dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptationdes règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratifpendant l'état d'ur-gence sanitaire, peut être introduit :— un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Mézières ;— un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforét- Hôtel de Villeroy- 78, rue de Varennes- 75 349 SP 07 Paris ;— un recours contentieux en saisissant le tribunal administratifde Chdlons-en-Champagne 25, ruedu lycée- 51 036 Chalons en Champagne cedex, ou par l'application télérecours sur le site www.-telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08 - 8-2020-04-20-002 - Modifiant l'arrêté préfectoral 2019-213 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 5
DDT
8-2020-04-22-001
Arrêté n°2020-228 prescrivant des mesures conservatoires
d'urgence à Lylian Deram et Élisabeth Bonillo-Deram sur
la commune de Bourg-Fidèle
DDT - 8-2020-04-22-001 - Arrêté n°2020-228 prescrivant des mesures conservatoires d'urgence à Lylian Deram et Élisabeth Bonillo-Deram sur la commune de
Bourg-Fidèle 6
~~=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2020 - 225prescrivant des mesures conservatoires d'urgence à M. Lylian DERAM et à Mme ElisabethBONILLO-DERAM sur la commune de Bourg-Fidèle
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L.214-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Considérant que l'étang situé sur la parcelle n°83 section D de la commune de Bourg-Fidèle, ainsique les parcelles n°82, 84, 85 et 86 avoisinantes, appartiennent à M. Lylian DERAM et à MmeElisabeth BONILLO-DERAM ;Considérant le constat de travaux de curage de l'étang en cours et de pollution en matières ensuspension des cours d'eau à l'aval par des agents assermentés de l'office français de la biodiversitéen date du 17 avril 2020 ;Considérant la nécessité de faire cesser la pollution et de préserver les cours d'eau de toute nouvellepollution ;Considérant l'absence d'existence d'autorisation administrative de l'ouvrage et des travaux devidange ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement permet la prise d'un arrêté afin desuspendre des travaux et d'édicter des mesures conservatoires sans avoir communiqué à l'intéresséles éléments susceptibles de fonder les mesures en cas d'urgence ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-22-001 - Arrêté n°2020-228 prescrivant des mesures conservatoires d'urgence à Lylian Deram et Élisabeth Bonillo-Deram sur la commune de
Bourg-Fidèle 7
Article 1 : ObjetIl est interdità M. Lylian DERAM et à Mme Elisabeth BONILLO-DERAM de poursuivre lestravaux de curage de l'étang situé sur la parcelle n°83 section D de la commune de Bourg-Fidèle.Toutes les mesures doivent être prises pour supprimer tout apport de matière en suspension dans lecours d'eau.
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à M. Lylian DERAM et à Mme Elisabeth BONILLO-DERAM et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat dansles Ardennes.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au maire de la commune de Bourg-Fidèle et au chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 AVR. 2B2Ù
[35 ntJean-Sébastien LAMONTA
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément àl'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendantl'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 8-2020-04-22-001 - Arrêté n°2020-228 prescrivant des mesures conservatoires d'urgence à Lylian Deram et Élisabeth Bonillo-Deram sur la commune de
Bourg-Fidèle 8
DDT
8-2020-04-28-001
Arrêté n° 2020-131 portant approbation de la révision du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de Sedan
DDT - 8-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-131 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Sedan 9
|ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2020- À 4 Àportant approbation de la révisiondu Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de SEDAN
Direction départementale des territoires
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-1 et suivants et les articles R313-1 etsuivants ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;Vu le code du patrimoine et notamment les articles L631-3 et suivants ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu larrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1992 portant création d'un secteur sauvegardé sur leterritoire de la commune de Sedan;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-229 du 29juin 2007 portant approbation du plan de sauvegarde et demise en valeur du secteur sauvegardé de Sedan modifié par arrêté préfectoral n°2016-569 du 27octobre 2016;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-74 du 18 février 2013 portant révision du secteur sauvegardé deSedan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-675 en date du 28 octobre 2015 complétant les modalités deconcertation mises en place par l'arrêté préfectoral n°2013-745 du 18 février 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-292 du 2 juin 2016 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2014-603 portant création de la commission locale du secteur sauvegardé de Sedan ;Vu la délibération du conseil municipal de Sedan en date du 13 avril 2015 n°035.15 soumettant àM. le Préfet des Ardennes les. modalités de concertation ;Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est du 3 mai 2018 de nepas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision du plan de sauvegarde et de miseen valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Sedan;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial nn de Sedan du 17 mai2018 sur le projet de PSMV révisé;Vu la délibération n°069-18 du conseil municipal de Sedan du 24 septembre 2018 relativeà l'arrêtdu projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la proposition de mise à l'enquête de cetterévision;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sedan n°070.18 du 24 septembre 2018,tirant le bilan de la concertation ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-131 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Sedan 10
Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 8 novembre2018:Vu. la décision n°E19000058/51 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagneportant désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-288 du 28 mai 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquesur le projet de révision ;Vu le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable en date du 21 juillet 2019 ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable émis lors de sa séancedu 27 novembre 2019 ;Vu le projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur finalise, comprenant le rapportde présentation, le règlement et les annexes;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Arrête :Article 1 : Le dossier de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardéde Sedan comprenant les pièces suivantes :1) un rapport de présentation2) un règlement3) des OAP3) des annexesest approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.Article2 : Le plan de sauvegarde et de miseen valeur du secteur sauvegardé de Sedan révisé estconsultableà la mairie de Sedan ainsi qu'à la préfecture des Ardennes.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Sedan pendant une durée d'unmois et d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Sedan sont chargés,chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à ladirectrice régionale des affaires culturelles (Unité 'départementale de l'architecture et dupatrimoine), à la directrice départementale des territoires et à la directrice départementale desfinances publiques."Charleville-Mézières, le 28 FEV. 2020Le Préfet,
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture- BP 60002-08005 Charieville-Méziéres cedex ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036Chdlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours jrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compier du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 8-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-131 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Sedan 11
DDT
8-2020-04-22-002
Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la
station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de
Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de
Tournes
DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 12
EX =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-216PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES ISSUESDE LA STATION D'ÉPURATION DE MONTHERMÉCOMMUNES DE HARCY, MONTCORNET, MONTHERME,SECHEVAL, THILAY ET TOURNES.
LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L 2224-8 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles, pris en application de l'article R 211-43 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019 / 885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le21 Février 2020, présenté par la commune de Monthermé, représentée par Monsieur le Maire,enregistré sous le n° 08-2020-00012 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la stationd'épuration de Monthermé ;VU l'avis de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) reçu le 24 mars 2020 ;VU le courrier en date du 14 avril 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'accord du pétitionnaire en date du 15 avril 2020 ;CONSIDERANT que plusieurs parcelles inscrites ont un pH très faible (inférieur à 6) ;CONSIDERANT qu'au vu des constatations faites historiquement sur les composés-tracesorganiques, il est nécessaire de renforcer leurs suivis ;CONSIDERANT que le parcellaire disponible pour l'épandage est intégralement constitué de parcellesclassées en aptitude 1 pour l'épandage en raison de leurs caractères hydromorphes voir trèshydromorphes (proximité de marais) ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETE
DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 13
Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déciarationll est donné acte à la commune de Monthermé, représentée par Monsieur le Maire, de sa déclarationen application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant :Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Montherméet situé sur les communes de a commune de HARCY, MONTCORNET, MONTHERME, SECHEVAL,THILAY et TOURNES.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont lessuivantes:Rubrique intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la Déclaration Arrêté duquantité de boues épandues dans l'année, produites dans 8 janvier 1998l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité de matièresèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 tan(A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 tanou azote total compris entre 0,15 an et 40 Yan (D) Pourl'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les unités de traitement concernées.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiquesParcellaire et aptitudes - pHSur les parcelles ayant un pH < 6, un chaulage des terres devra être opéré systématiquement enparallèle de tout épandage.Autosurvei — fr nce d' es bConformément à l'annexe IV de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, pour un volume de boues inférieurà 32 tonnes de matière sèche (MS), le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :+ 2 analyses de valeur agronomique (VA) par an en routine ;* 2 analyses d'éléments-traces métallique (ETM) par an en routine.En parallèle, le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :+ '4 analyse de composés-traces organiques (CTO) par an en routine.Période d'épandageLes parcelles classées en aptitude 1 à l'épandage (et en particulier les terres cultivées), en raison deleur caractère hydromorphe voir très hydromorphe (proximité de marais) ne pourront être épanduesen période d'excédent hydrique.
DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 14
Article 3 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présentarrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la Missionde recyclage agricole des déchets (MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseaux mairies de HARCY, MONTCORNET, MONTHERME, SECHEVAL, THILAY et TOURNES, pouraffichage pendant une durée minimale d'un moisCes informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture desArdennes pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 15
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes de HARCY,MONTCORNET, MONTHERME, SECHEVAL, THILAY et TOURNES, la directrice départementale desterritoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
A Charleville-Mézières, le 22 avril 2020Signature Pour la directrice départementale des territoires,numérique de Le responsable de l'Unité eauXavi € r Xavier CARONCARON 2020042208:09:21 +02'00' Xavier CARON
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordreadministratif pendant l'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défensecedex ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, suivant l'expirationd'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règlesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, ;° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de ces décisions, suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions del'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 16
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DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 17
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DDT - 8-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-216 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station dépuration de Monthermé. Communes d'Harcy, de Montcornet, de Monthermé, de Sécheval, de Thilay et de Tournes 18
Préfecture 08
8-2020-04-20-001
Arrêté N° 2020 225 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Renwez
Préfecture 08 - 8-2020-04-20-001 - Arrêté N° 2020 225 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Renwez 19
aeLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Renwez _-
LE PREFET DES ARDENNES~ Chevalierde la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre National du Mérite —
VU le code civil, notamment son article ler ;VU Je code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU la demande et l'avis favorable du maire de Renwez en date du 16 avril 2020 ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettanten présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-20-001 - Arrêté N° 2020 225 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Renwez 20
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face a l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quià -répondent-à-un-besoin d'approvisionnement de la -population.si-les-conditions-de leur-organisation ainsi-que-portes
les OUTmis en aiessont BCE à BEENleRSS ESSERRE de dau ler et de l'aileCONSIDÉRANT quele marché de Renwez situé sur la place de la Mairie concourt à lapprovisionnementen aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (sur_un rayon de 1 kilomètre)à une offre commerciale en produits de première nécessité;CONSIDÉRANT que le marché de Renwez est ouvert au jour et horaires suivants :eee = Le dernier vendredi après-midi de chaque mois de 14h00 à 18h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Renwez est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture etde fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étals et ne pourra compter plus de 60 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Renwez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6 : Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dansle délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.Charleville-Mézières, le ? Q AVR. 20203
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Christophe HERIARDae
Préfecture 08 - 8-2020-04-20-001 - Arrêté N° 2020 225 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Renwez 21
Préfecture 08
8-2020-04-21-001
Arrêté N° 2020 226 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Mouzon
Préfecture 08 - 8-2020-04-21-001 - Arrêté N° 2020 226 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Mouzon 22
asLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
rs
portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Mouzon
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur
ee ARRETÉ N° 20202 2 9.6 — SS
~~~ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU la demande et l'avis favorable du maire de Mouzon en date du 17 avril 2020 ;VU l'urgence ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-21-001 - Arrêté N° 2020 226 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Mouzon 23
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face a l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, aprés avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à-un-besoin-d'approvisionnement.de-la-population.si-les-conditions-de leur-organisation ainsi-que...les contrôles mis enEE sontUg eS aS a EU lesucsed isST LiBE ler et deeraDE os : : = rae = sis PR TEE
CONSIDÉRANT que le marché de Mouzon situé rue Charles de Gaulle concourt à l'approvisionnementen aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Mouzon est ouvert au jour et horaires suivants :— le jeudi matin de 07h30 à 12h30SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Mouzon est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture etde fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 5 étals et ne pourra compter plus de 30 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Mouzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6: Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dansle délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2020-04-21-001 - Arrêté N° 2020 226 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Mouzon 24
Préfecture 08
8-2020-04-21-002
Arrêté N° 2020-227 portant création de la commne
déléguée de Blaise
Préfecture 08 - 8-2020-04-21-002 - Arrêté N° 2020-227 portant création de la commne déléguée de Blaise 25
EXdlLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la citoyenneté et de la légalité—Bureau-du.contrôle.de-légalité-et.de.l'intercommunalité- ee
ARRETE"Ne2020- s-Éortant création de lacommune.e- delegatedde Blaise"Leve préfet dedess Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de lacommune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien descommunes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une communenouvelle;Vu la loi n° 2019-809 du 1* août 2019 publiée le 2 août 2019, visant à adapterl'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et notamment son article 11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2113-1 à L.2113-22 et D. 2112-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;| VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 donnant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2016-236 du 9 mai 2016 portant création de la commune nouvelle deVouziers ;Vu la délibération n° 2020-01 du 13 février 2020 du conseil municipal de Vouziersdécidant de créer au coeur de la commune nouvelle de Vouziers, aux côtés des communes déléguéesde Vouziers, Vrizy et Terron sur Aisne, la commune déléguée de Blaise, en reprenant le nom et leslimites territoriales de l'ancienne commune associée de Blaise ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-21-002 - Arrêté N° 2020-227 portant création de la commne déléguée de Blaise 26
Considérant que le délai d'un an, à compter de la date de publication de la loi 2019-809du 1% août 2019 permettant au conseil municipal de la commune nouvelle de décider d'instituer unecommune déléguée, en reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune associée,n'est pas dépassé ;Considérant que la date de création de la commune nouvelle de Vouziers est située-entre-le1-7-décembre-2010-et-le-8-novembre-2016-~ = - Considérant que les conditions fixées par l'article11 de la loi n° 2019-809 du1% août 2019 sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Article ler : Est créée, au coeur de la commune nouvelle de Vouziers, aux côtés descommunes déléguées de Vouziers, Vrizy et Terron sur Aisne, la commune déléguée de Blaise, en
Article 2 : La commune déléguée de Blaise dispose :- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle deVouziers,- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d'état civil concernant leshabitants de la commune déléguée.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vouziers, la directricedépartementale des finances publiques, la directrice départementale des territoires, le maire de lacommune nouvelle de Vouziers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, seraadressé au président de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise dont la communenouvelle est membre, au président du conseil régional Grand-Est, au président du conseildépartemental des Ardennes, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur desarchives départementales des Ardennes, au directeur de l'institut national de la statistique et desétudes économiques (INSEE), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2020Le préfet,Pour le préfet,Le secrétaire général
Christophe ARDma"Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charleville-MézièresCedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordreadministratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
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-reprenant-le-nom-et-les-limites-territoriales-de l'ancienne commune-associée-de Blaise $$ —$
Préfecture 08 - 8-2020-04-21-002 - Arrêté N° 2020-227 portant création de la commne déléguée de Blaise 27